RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 - COMMUNE DE SISTERON - Ville de ...
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
COMMUNE DE
SISTERON
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2021
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
1. Introduction ................................................................................................................... 3
2. Synthèse ........................................................................................................................ 5
3. Contexte international .................................................................................................. 7
3.1 Une crise pandémique mondiale dévastatrice ........................................................... 7
3.2 Une récession économique généralisée .................................................................... 7
4. Contexte macro-économique national ........................................................................ 9
4.1 Un choc économique exceptionnel ............................................................................ 9
4.2 Un effet retardé dans le temps sur le chômage ......................................................... 9
4.3 Une inflation durablement faible .............................................................................. 10
4.4 Un déficit public record et le creusement inquiétant de l’endettement ..................... 11
4.5 Les mesures d’urgence et le Plan de Relance......................................................... 11
5. Situation financière des collectivités ........................................................................ 13
5.1 Incidence du Projet de Loi de Finances 2021 pour les collectivités ......................... 13
5.2 Un volet fiscal aux conséquences majeures ............................................................ 14
5.2.1 Finalisation de la réforme de la Taxe d’Habitation ......................................... 14
5.2.2 Suppression de 10 milliards d’euros d’impôts économiques locaux............... 15
5.3 Evolution de la situation financière des collectivités................................................. 16
6. Les finances communales de Sisteron .................................................................... 20
6.1 Situation financière de Sisteron ............................................................................... 20
6.2 Les relations dans le cadre de l’intercommunalité ................................................... 24
6.3 La section de fonctionnement.................................................................................. 26
6.3.1 Les dépenses de fonctionnement .................................................................. 26
6.3.1.1 Les dépenses de personnel et l’état des effectifs ................................... 26
6.3.1.2 Les charges générales ........................................................................... 29
6.3.1.3 Les autres charges de fonctionnement .................................................. 30
6.3.2 Les recettes de fonctionnement .................................................................... 31
6.3.2.1 Les produits fiscaux ............................................................................... 31
6.3.2.2 Les dotations et participations ................................................................ 34
6.3.2.3 Les produits du domaine et des services ............................................... 34
6.3.2.4 Les autres recettes de fonctionnement .................................................. 34
6.4 La section d’investissement .................................................................................... 35
6.4.1 Les dépenses d’investissement ..................................................................... 35
6.4.1.1 Les investissements réalisés en 2020 .................................................... 35
6.4.1.2 Les orientations d’investissement sur la période 2021-2023 .................. 38
6.4.2 Les recettes d’investissement ....................................................................... 39
6.5 La dette communale................................................................................................ 40
6.6 L’équilibre financier : la capacité d’autofinancement ............................................... 42
6.7 Les budgets annexes ............................................................................................. 43
Sources documentaires
- Ministère des Finances - Chiffres-clés du Projet de Loi de Finances 2021
- La Banque Postale - Note de conjoncture sur les finances locales - Tendances 2020 par niveaux de
collectivités locales (septembre 2020)
- La Banque Postale - Territoires et Finances - Principaux ratios financiers des communes et intercommunalités
en 2019 (novembre 2020)
- Caisse d’Epargne - Support à la préparation du DOB 2021 (novembre 2020)
- INSEE - publications trimestrielles sur la croissance économique et le chômage
- OCDE - analyses et notes de conjoncture
- Commune de Sisteron - Direction des Services Financiers : données comptables communales 2008-2020 -
Direction des Services Techniques : crédit photos et plans
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
1. INTRODUCTION
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les
collectivités de plus de 3.500 habitants en vertu de l’article L.2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) introduit par la loi du 6 février
1992.
Le DOB a pour but de préciser les choix budgétaires qui détermineront les
priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité afin d’assurer
une parfaite information de l’assemblée délibérante et des citoyens. Il
constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du
cycle budgétaire.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les
conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des
priorités budgétaires, sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et
prospective.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles
dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des
collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2132-1 du CGCT en
complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientation
budgétaire (notamment des informations supplémentaires pour les
collectivités de plus de 10.000 habitants relatives au personnel : structure
des effectifs, rémunérations indiciaires et indemnitaires, durée effective du
travail). Le décret n°2016-841du 24 juin 2016 a précisé le contenu et les
modalités de publication et de transmission du rapport. A ce titre le présent
rapport doit être transmis par le Maire au Président de l’établissement
public de coopération intercommunale dont la commune est membre
(c’est-à-dire la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch - CCSB)
dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée
délibérante.
Enfin l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation
des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a instauré des mesures
complémentaires à présenter lors du débat d’orientation budgétaire relatives
aux objectifs concernant l’évolution des dépenses de fonctionnement en
valeur et l’évolution du besoin de financement annuel (emprunts nouveaux
minorés du remboursement de l’annuité en cours du capital de la dette) pour
l’ensemble des budgets de la collectivité (budget principal et budgets
annexes).
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le
Débat d’Orientation Budgétaire ne peut intervenir ni le même jour, ni à la
même séance que le vote du budget. Toutefois, en raison des
circonstances sanitaires particulières, pour l’année 2021, ces délais
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
sont suspendus et le Débat d’Orientation Budgétaire peut avoir lieu lors de
la séance consacrée à l’adoption du budget primitif (délibération distincte
avec antériorité de celle relative au DOB). Au cas particulier de la commune
de Sisteron, le Débat d’Orientation Budgétaire est organisé lors de la séance
du Conseil municipal du 15 février 2021 et la présentation et le vote du
budget primitif sont programmés pour la mi-avril 2021.
Le Débat d’Orientation Budgétaire 2021 de la commune de Sisteron se
déroulant au mois de février 2021 les données macro-économiques
internationales et nationales disponibles sont celles connues et disponibles
jusqu’à fin janvier 2021.
Les données budgétaires communales 2020 sont définitives telles que
retracées dans les comptes administratifs et comptes de gestion qui seront
également examinés le 15 février 2021.
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
2. SYNTHESE
2020 « annus horribilis » selon l’expression latine pour paraphraser la
Reine d’Angleterre, année qui marquera les esprits sur plusieurs
générations. Comme l’a dit le Président de la République c’est une guerre,
certes pas au sens militaire du terme, mais quand même bien une double
guerre à la fois sanitaire et économique. La pandémie du coronavirus
COVID-19 a déjà provoqué plusieurs millions de morts, une baisse inouïe
de l’espérance de vie et pire récession économique mondiale depuis
presque un siècle. Et le bout du tunnel est encore loin même si l’espoir du
déploiement massif de la vaccination constitue le premier point positif depuis
près d’un an, mais ce sera long, et plus rien ne sera comme avant, des
milliards d’individus ayant dû s’adapter tant bien que mal aux mesures
cycliques de confinement.
Corollaire de cette situation exceptionnelle les indicateurs macro-
économiques nationaux sont catastrophiques :
un PIB en récession de - 8,7% (contre + 1,5% en 2019) et une
prévision de rebond à + 6,0% en 2021 déjà hypothéquée par les 2ème
et 3ème vagues de contamination
un déficit public abyssal de - 11,3% PIB, supérieur à la moyenne
de la zone euro
un niveau de chômage de 9% qui devrait durement s’aggraver au
cours de l’année 2021 (prévision 11% en fin d’année) avec la cacade
des défaillances d’entreprises dans les secteurs sinistrés du tourisme,
de la culture, des transports, de l’automobile…
un endettement public record de près de 120% du PIB pour
financer les mesures de soutien à l’économie
une inflation très modeste de + 0,5%
Dans ce contexte économique morose la commune de Sisteron a su faire
face au défi des dépenses supplémentaires générées par la COVID-19
et la perte exceptionnelle de près du tiers des recettes des services (-
350 k€) tout en continuant à subir la très forte baisse des concours financiers
de l’Etat (presque 15 millions d’euros en cumul entre 2010 et 2020 soit
l’équivalent de trois années d’investissement).
Avec la quasi disparition de la Dotation Globale de Fonctionnement
(2,3 millions d’euros en 2013 et seulement 136 k€ en 2020), et le maintien
du prélèvement pour le Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal (coût de 330 k€ en 2020) la commune de Sisteron devra
affronter les prochaines réformes financières et fiscales à enjeu majeur pour
les collectivités : réforme de la taxe d’habitation et suppression de 10
milliards d’euros d’impôts économiques de production sur les entreprises.
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
Au titre de ce dernier changement les valeurs locatives des bases
foncières des locaux industriels vont être diminuées de moitié ce qui aura
une forte incidence pour la commune avec la présence d’établissements
notables (SANOFI et EDF).
Grâce à une gestion très rigoureuse la commune a maintenu ses
marges de manœuvre. La capacité d’autofinancement (CAF) brute
(recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement) s’est redressée
depuis deux ans. La ville de Sisteron a été en mesure d’assurer le
remboursement des annuités de la dette mais le solde positif (CAF nette)
pour l’autofinancement des investissements futurs reste fragile au gré
de la baisse des concours financiers de l’Etat.
Fidèle à sa politique de maîtrise de l’endettement (10,751 millions
d’encours au 31/12/2020 sur le budget principal) le recours à l’emprunt en
2021 devrait être limité au plus au montant du remboursement en capital à
constater sur l’exercice budgétaire.
La ville de Sisteron maintient sa politique d’investissements (6 millions
investis en 2020 tous budgets confondus) dans un contexte financier de
plus en plus tendu. Les priorités doivent être données aux équipements
structurants en matière de sécurité et d’amélioration du cadre de vie et
une programmation des orientations sur 3-4 ans se met en place.
Pour financer l’ensemble de ces travaux la commune devra poursuivre
ses efforts d’économies sur les dépenses de fonctionnement et
mobiliser toutes les ressources disponibles notamment en sollicitant
tous les potentiels financeurs (Europe, Etat, Région, Département). Pour
conclure il faut préciser que depuis 2017 le contexte budgétaire a été
particulièrement modifié avec l’évolution du schéma intercommunal
induisant le transfert de la fiscalité professionnelle à la Communauté de
communes du Sisteronais-Buëch avec versement en contrepartie d’une
Attribution de Compensation minorée du coût net des charges transférées.
Après le transfert des compétences de l’office du Tourisme et de la gestion
de l’Aire d’accueil des gens du voyage en 2017, des zones d’activités en
2018 et le retour de la voirie intercommunautaire, en 2019 le transfert de
l’Ecole de musique avec une vingtaine d’emplois de professeurs de musique
et agents administratifs à la clef a marqué une nouvelle étape. En 2021 la
gestion de la crèche familiale des Mésanges sera transférée du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) à la commune.
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
3. CONTEXTE INTERNATIONAL
3.1 Une crise pandémique mondiale dévastatrice
L’année 2020 restera marquée pendant longtemps comme une année
atypique et extraordinaire, au-delà de toutes les références traditionnelles
connues à ce jour dans les domaines économique, social et politique et ce,
en raison du contexte sanitaire pandémique généralisé du coronavirus
SARS-CoV-2 à tous les pays. Cette crise sanitaire cyclique depuis plus d’un
an a engendré la plus terrible récession économique mondiale aux
effets dévastateurs dignes des répercussions de la Grande Crise de 1929 et
du Second Conflit Mondial. En quatorze mois plus de 105 millions de cas ont
été recensés à travers le monde avec une mortalité supérieure à 2% (2,5
millions de morts) frappant particulièrement les personnes âgées et les plus
fragiles, mettant à mal tout le secteur hospitalier et sanitaire y compris dans
les pays occidentaux. Conséquence directe de cette pandémie l’espérance
de vie a baissé pour la première fois en un siècle hors contexte de conflit
militaire.
La planète entière a assisté incrédule en janvier 2020 aux premiers
confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la
pandémie de la COVID-19 au cours des semaines suivantes. Depuis,
l’économie mondiale évolue au rythme de la pandémie et des mesures
de restrictions imposées pour y faire face. Démunis face à la première
vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les
gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de
l’épidémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se
sont traduites en un double choc d’offre et de demande à l’échelle
mondiale. Après une chute record de l’activité au premier semestre, les dé-
confinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement
par de forts rebonds au 3ème trimestre dans les pays développés, l’activité
restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019. Suite à l’accélération de la
propagation de l’épidémie à partir de la fin de l’été, l’Europe, les Etats-Unis,
l’Amérique du Sud et l’Afrique sont confrontés depuis l’automne à une 2ème
vague et même une 3ème vague de contamination avec l’émergence de
variants anglais, sud-africain et brésilien L’accès progressif à plusieurs
vaccins efficaces constitue une lueur d’espoir pour enrayer la pandémie au
gré des aléas de production industrielle de masse de ces produits.
3.2 Une récession économique généralisée
Sur l’ensemble de l’année 2020 seule la Chine aura échappé à la
récession avec une croissance de + 1,8%, mais très insuffisante au regard
des enjeux démographiques et économiques et aspirations géopolitiques du
pays.
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
Les Etats-Unis, première puissance économique mondiale, subissent une
récession sévère de - 3,7% toutefois de moindre ampleur que les autres
pays occidentaux. L’incertitude politique de l’élection présidentielle aura
pesé jusqu’à la fin de l’année et le nouveau président élu Joe Biden pourra
disposer d’une majorité au sein du Congrès (Sénat et Chambre des
Représentants).
Le Japon, la Russie et le Brésil décrochent plus durement encore (entre -
4,3% et - 6%) mais c’est surtout l’Inde qui est le plus durement affectée
avec une perte de richesse de près 1/10° de sa valeur.
Pour la zone euro la chute du PIB (- 7,5%) est vertigineuse, comparée à
la crise financière de 2009 (- 4,4%), due aux restrictions et confinements
instaurés de mars à mai dans la plupart des pays et depuis l’automne
marquant une économie en dents de scie : - 11,8% au 2ème trimestre, +
12,7% au 3ème trimestre. Au final l’activité demeure en net retrait par rapport
à fin 2019, les secteurs sources de fortes interactions sociales tels que
les services de transports, de restauration et d'hébergement et les
autres activités liées au tourisme demeurant durablement affectés. Les
pays plus touristiques (Espagne - 11,2%, France - 8,7%, Italie - 9,1%)
souffrent ainsi davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers
importants (Allemagne - 5,5%). En plus de la crise sanitaire la laborieuse
issue des négociations post-Brexit en toute fin d’année entre l'Union
Européenne et le Royaume-Uni (- 11,2%) a été un facteur aggravant de la
récession particulièrement pour ce dernier.
Pour limiter l’impact de la récession économique en zone euro les
institutions européennes ont mis en œuvre un plan de soutien massif.
Au-delà des plans d’urgence nationaux, ce plan de soutien devrait atténuer
les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie.
Au cours de l'été 2020, les États membres de l'Union Européenne se sont
mis d'accord sur un important plan de relance de 750 milliards d’euros en
prêts et subventions, en plus d’un programme spécifique de 100
milliards d’euros destiné à soutenir les dispositifs nationaux de
chômage de courte durée. De son côté, contrairement à 2008, la Banque
Centrale Européenne (BCE) a réagi rapidement. Après avoir augmenté son
programme d’achats d’actifs, elle a créé un programme ad-hoc initialement
doté d’une capacité de 750 milliards d’euros puis portée à 1350 milliards
d’euros. Elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce
qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux
gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public ;
de même elle a largement facilité l’alimentation des banques en liquidités.
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
4. CONTEXTE NATIONAL
2018 2019 2020 2021 prévision
Evolution du PIB 1.7 % 1.5 % - 8.3 % 6.0%
Taux de chômage 9.1 % 8.1 % 9.0 % 11.0 %
Inflation 1.6 % 1.2 % 0.5 % 0.6 %
Déficit public (en % du PIB) - 2.5 % - 3.1 % -11.3 % - 6.7 %
Dette publique (en % du PIB) 98.0 % 98.1 % 119.8 % 116.2 %
4.1 Un choc économique exceptionnel
L'économie française, en croissance positive de + 1,5% en 2019, a été
frappée de plein fouet par la pandémie COVID-19, la pire récession depuis
la Seconde guerre mondiale (- 8,3% selon l’INSEE, - 8,7% selon l’OCDE).
Reculant de - 5,9% au 1er trimestre, le PIB a chuté de - 13,7% au 2ème
trimestre suite au confinement national instauré au printemps. Si toutes les
composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été
plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la
restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et
aéronautique) et les services de transport. Suite à l'assouplissement des
restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à + 18,2%
au 3ème trimestre. L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été a
conduit à un nouveau confinement national le 30 octobre pour une durée de
6 semaines suivi de mesures de couvre-feux. L’activité économique s’est à
nouveau contractée de - 1,9% au dernier trimestre. Toutes les composantes
des agrégats économiques ont été affectées principalement la
consommation des ménages et les exportations.
La perspective d’un rebond de + 6% prévu dans la Loi de Finances Initiale
2021 semble d’ores-et-déjà compromise avec l’enchainement de la 3ème
vague épidémique et l’apparition de variants sur-contaminants. L’espoir
d’une maîtrise sanitaire par un déploiement massif de la vaccination semble
illusoire avant le second semestre voire la fin de l’année. Désormais,
compte-tenu du contexte économique et social, il est à craindre un
décrochage massif des investissements des entreprises couplé à une
faiblesse des exportations ; sans une reprise vigoureuse de la
consommation il sera difficile de tenir cet objectif de croissance.
4.2 Un effet retardé dans le temps sur le chômage
L'impact de la pandémie est d’ores-et-déjà impressionnant sur le
marché du travail en générant de très lourdes et néfastes
conséquences. Au premier semestre 2020, 715.000 personnes avaient
déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des
destructions d’emploi a ainsi dépassé les 692.000 créations d’emploi
lentement accumulées depuis le second semestre 2017. Cette destruction
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Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
massive d'emploi ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse
du taux de chômage. En effet, le nombre de chômeurs se déclarant
activement à la recherche d'un emploi ayant diminué pendant le
confinement, le taux de chômage a nettement diminué au 1er semestre 2020
passant de 8,1% fin 2019 à 7,1% au 2ème trimestre 2020, alors même que la
situation sur le marché du travail se détériorait. Cette baisse du chômage
en trompe-l’œil se révèle dès le 3ème trimestre et en fin d’année 2020 le
taux de chômage s’élevait de nouveau à 9,0%. Les catégories des jeunes
de moins de 25 ans et des seniors (plus de 50 ans) ont été particulièrement
concernées par cette forte augmentation du chômage.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le
gouvernement a adapté dès le mois de mars le dispositif d’activité partielle,
qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à près de 35
milliards d’euros. Malgré cela, le taux de chômage devrait culminer à 11%
d’ici la fin de l’année 2021 pour lentement diminuer par la suite.
Au plan local*, le taux de chômage de la région et du département des
Alpes de Haute Provence est sensiblement plus élevé qu’au niveau
national (respectivement 10,2% et 10,4%) même si la hausse, en 2020, a
été moins forte que celle de la France Métropolitaine ; le bassin d’emploi de
Manosque (11%) connaît une situation plus préoccupante que celui de
Digne les Bains (9,9%) dont dépend la circonscription de Sisteron.
Le département voisin des Hautes-Alpes reste plus privilégié sur le
terrain de l’emploi passant de 7,9% à 8,4% de taux de chômage ; le bassin
d’emploi de Gap illustre cette situation favorable.
* données disponibles : 3ème trimestre 2020
4.3 Une inflation durablement faible
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation en France a fortement
baissé, passant de + 1,5% en glissement annuel en janvier 2020 à 0% en
septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016. Fin 2020 le taux
d’inflation était de + 0,5% ; une perspective comparable est envisagée
pour 2021 (+ 0,6%).
Cette inflation très modérée est principalement due à l'effondrement des prix
de certains biens et services, induit par une forte baisse de la demande
mondiale. La chute des prix du pétrole a ainsi largement contribué à la
décélération de l'inflation en France (le prix du baril de Brent est passé de
65 dollars fin 2019 à moins de 15 dollars en mars 2020, pour se redresser à
40 dollars du printemps à l’automne et se raffermir à 60 dollars fin janvier
2021). Pour la première fois depuis 10 ans l’indice des prix des
collectivités (dit « panier du Maire ») a progressé légèrement moins vite
que celui de la consommation des ménages du fait du gel de la valeur du
point d’indice de la fonction publique et de la baisse du coût des énergies.
10Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
4.4 Un déficit public record et le creusement inquiétant
de l’endettement
Sous le double effet de la baisse de l’activité (et son corollaire de moindre
recettes fiscales) et d’interventions publiques massives en raison de la
crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3% du PIB en 2020 à
plus de 200 milliards d’euros, tandis que la dette publique s’élèverait à
120% du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour
2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le Projet de Loi de Finances
(PLF), avant le confinement de l’automne et des mesures restrictives depuis
le mois de janvier, une baisse du déficit public à 6,7% du PIB et une dette
publique à 116% du PIB. Pour autant, la forte augmentation attendue de la
dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la
France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique
très accommodante de la Banque Centrale Européenne (BCE). En effet,
compte-tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient
rester extrêmement bas pendant encore un certain temps.
4.5 Les mesures d’urgence et le Plan de Relance
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le
gouvernement a mis en place un vaste ensemble de mesures d'urgence de
soutien économique financé en partie par emprunt. Ces mesures ont été
conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la
majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les
entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit)
et soutenir les secteurs d’activité les plus durement touchés par
l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique). Le coût
total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards d’euros (environ
20% du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 milliards
d’euros) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des mesures de
11Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
trésorerie (76 milliards d’euros) et de garanties de l’Etat (327,5 milliards
d’euros) étant à ce stade incertain.
Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé en
septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards
d’euros financé à hauteur de 40 milliards d’euros par l’Europe. Il vise à
soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise
sanitaire. Il se décline autour de trois priorités (écologie, compétitivité et
cohésion) :
l’économie tournée vers l’écologie : rénovation des bâtiments (les
collectivités bénéficieront de 4 milliards d’euros en 2021 dont 1 milliard
d’euros de crédits dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments
communaux et départementaux), infrastructures de transports,
mobilité du futur (stratégie hydrogène), biodiversité,
l’amélioration de la compétitivité des entreprises (capital
investissement, recherche, relocalisations, soutien à l'export, au
secteur culturel, ...) incluant la baisse de 10 milliards d’euros des
impôts de production visant à réduire les impôts économiques payés
par les entreprises françaises et notamment le secteur de l’industrie.
Ces mesures concernent la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la
Taxe Foncière sur la Bâti (TFB), et le maintien du calendrier initial de
la suppression de la taxe d’habitation (TH),
la cohésion sociale par le soutien aux plus fragiles (emploi des
jeunes, activité partielle, formation…).
Outre les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises qui vont
peser sur la fiscalité des collectivités, le gouvernement assure que les
collectivités locales vont avoir un rôle important à jouer dans la mise en place
de ce plan et insiste fortement sur sa « territorialisation » estimant que «
c’est un gage à la fois d’efficacité, d’adaptabilité, d’équité et de cohésion »,
les collectivités locales étant invitées à compléter l’action menée, pour en
démultiplier l’impact au niveau local.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 prévoit ainsi qu’un tiers du plan
de relance soit territorialisé par contractualisation avec les
collectivités. Pour les collectivités locales, près d’un tiers de la somme
annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire
et une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements
et régions. La commune de Sisteron a d’ores-et-déjà présenté plusieurs
projets dans ce cadre au titre du programme « Petites villes de
demain ».
12Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
5. SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES
5.1 Incidence du Projet de Loi de Finances 2021 sur les
collectivités
Poursuite de la refonte de la fiscalité locale, stabilité des dotations,
déclinaison territoriale du plan de relance sont les principales orientations du
PLF 2021.
Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités incluent la totalité des
concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres
ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des
amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité
transférée et le financement de la formation professionnelle. Ils atteignent
104,4 milliards d’euros dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 à
périmètre courant, en baisse de - 10% par rapport à la Loi de Finances
Initiale 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des
dégrèvements de taxe d’habitation puisqu’en 2021, le produit de la taxe
d’habitation est affecté au budget de l’Etat (- 13 milliards d’euros €) et le
bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.
En revanche les concours financiers de l’Etat, d’un montant de 51,9
milliards d’euros, sont en hausse de 2,8 milliards d’euros. Ils totalisent
tous les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales
ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec
les collectivités territoriales (RCT). Il s’agit principalement de la dotation
globale de fonctionnement (DGF) pour 26,756 milliards d’euros (dont 18,3
milliards pour le bloc communal), de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) pour 1,046 milliard d’euros et de la dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) pour 570 millions d’euros.
Reportée successivement lors des lois de finances 2019 et 2020, l’auto-
matisation du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), doté de
6,546 milliards d’euros dans le PLF 2021, sera mise en œuvre en 2021.
L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des
dépenses à une logique d’imputation comptable. L’automatisation du
FCTVA se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles
réalisées à partir du 1er janvier 2021 : en 2021 pour les collectivités percevant
le FCTVA l’année même de la dépense (EPCI) ; en 2022 ou en 2023
respectivement pour les communes en décalage de perception en N+1 ou
N+2 de la réalisation des dépenses. Au cas particulier de la commune de
Sisteron, décalage en N+1, les dépenses d’investissement réalisées en
2021 seront soumises à cette nouvelle procédure d’automatisation du
FCTVA dès l’an prochain. Cette procédure d’automatisation doit se faire à
coût neutre pour les finances de l’Etat et un bilan sera dressé à la fin de
l’année 2021 pour analyser l’incidence sur le budget de l’Etat.
13Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
5.2 Un volet fiscal aux conséquences majeures
5.2.1 Finalisation de la réforme de la Taxe d’Habitation
La Loi de Finances 2020 prévoyait pour le bloc communal à partir de 2021
une suppression du produit de la taxe d’habitation sur les résidences
principales et des compensations fiscales afférentes. Au titre des
compensations fiscales il est prévu le transfert de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) des départements aux communes et d’une
fraction de TVA aux départements et EPCI pour compenser la perte de Taxe
d’Habitation au 1er janvier 2021. Ainsi va se mettre en place un mécanisme
de compensation, les collectivités gagnantes (coefficient correcteur < 1)
abondant un fonds national de compensation pour les collectivités perdantes
(coefficient correcteur > 1). A ce titre la commune de Sisteron deviendrait
contributrice de ce fonds de compensation pour au moins deux
millions d’euros le produit départemental de taxe foncière transféré à la
commune étant supérieur au montant du produit de la taxe d’habitation sur
les résidences principales (pour les données fiscales connues de 2020, la
part des résidences secondaires à Sisteron est de 7.1% du parc
immobilier pour une moyenne nationale de 9.1%, le nombre total de
résidences assujetties étant de 3950 locaux).
Les premières analyses et simulations font craindre un nouveau transfert
des territoires ruraux supposés « surcompensés », donc « trop
riches », comme les Alpes du Sud, le Massif Central ou les Pyrénées vers
les territoires défavorisés que sont Paris, la région lyonnaise et les
métropoles à l’instar du mécanisme du FPIC !
ATTENTION simulation sur la base de l’ensemble des taxes d’habitation les bases spécifiques
aux résidences secondaires n’étant pas connues
Ce transfert des départements aux communes va générer une profonde
modification dans le mode de calcul du potentiel fiscal et du potentiel
financier de chaque collectivité qui servent de base pour l’ensemble des
dotations (DGF, dotation de solidarité rurale, DCRTP, FNGIR,…). Il est
prévu une neutralisation des effets de la réforme sur les potentiels fiscaux et
14Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
les indicateurs financiers en intégrant la péréquation 2021 afin d’éviter une
déstabilisation de la péréquation financière entre collectivités.
Depuis 2020 ce sont 80% des ménages qui ne paient plus de taxe
d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui
restent assujettis à cet impôt bénéficieront d’un dégrèvement de 30% en
2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe
sur sa résidence principale.
La revalorisation forfaitaire des bases de valeurs locatives progresse
moins vite (+ 2,2% en 2019, + 0,9% en 2020) ; elle est fixée à + 0,5% dans
le PLF 2021 légèrement inférieure au taux d’inflation estimé.
5.2.2 Suppression de 10 milliards d’euros d’impôts écono-
miques locaux
La Loi de Finances 2021 entérine une baisse importante de plus de 10
milliards d’euros des impôts économiques locaux pesant sur les
entreprises au titre de la Contribution Economique Territoriale (CET) dits
« impôts de production ».
La LFI 2021 prévoit ainsi la suppression de la part régionale de la
Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour 7,25
milliards d’euros compensée par une fraction de TVA. La Contribution à la
Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) collectée au niveau national l’année
N est répartie l’année suivante au profit des collectivités sur le territoire où
est implantée l’entreprise. La suppression de la part régionale de CVAE
entraîne mécaniquement une nouvelle répartition pour le bloc communal et
les départements dès 2021.
Par ailleurs la Loi de Finances 2021 prévoit une baisse d’imposition de
3,29 milliards sur les impositions foncières des entreprises. L’Etat, par
l'intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) compense
intégralement les communes et les EPCI à fiscalité propre de cette perte de
recettes fiscales.
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En premier lieu le plafonnement de la contribution économique
territoriale (CET) est abaissé à 2% pour un coût budgétaire de 1,54
milliard d’euros. En 2011 pour ne pas pénaliser les entreprises lors de la
réforme de la Taxe Professionnelle, la contribution économique territoriale
(CET) avait été plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ainsi, si
une entreprise dépassait ce plafond, elle pouvait alors demander un
dégrèvement de CET, dégrèvement ne s’appliquant que sur la Contribution
Foncière des Entreprises (CFE). Parallèlement à la baisse de la Contribution
à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et pour soulager davantage
d’entreprises, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 abaisse ce
plafonnement à 2% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Cette diminution de
plafond contribue notamment à réduire la CFE, imposition non liée au
résultat de l’entreprise mais qui pèse fortement sur les activités. Dans le
cadre de cette réforme les EPCI à fiscalité propre sont directement
concernés ; à ce titre l’impact sera non négligeable pour la Communauté
de communes Sisteronais Buëch.
En second lieu est mis en place une baisse des valeurs locatives des
établissements industriels. Dans la continuité de la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels depuis le 1er janvier 2017, et pour réduire
davantage les impôts de production, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021
s’attaque à celles des établissements industriels utilisées dans le calcul des
bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces valeurs locatives
obsolètes datent des années 1970 et ne sont plus adaptés à la réalité
économique actuelle. Par ailleurs, elles aboutissent à une imposition plus
forte des établissements industriels par rapport à celle des autres locaux
professionnels, depuis leur révision de 2017. Cette modification entraîne la
division par deux des valeurs locatives des établissements industriels
et de fait des cotisations d’impôts fonciers payées par les entreprises
pour un montant de 1,75 milliard d’euros qui devrait concerner 32.000
entreprises. Au plan local, pour la commune de Sisteron et la Communauté
de communes Sisteronais Buëch, une fraction importante des bases
foncières serait concernée avec SANOFI et EDF. La revalorisation annuelle
de ces valeurs locatives cadastrales (VLC) serait similaire à celle des locaux
professionnels.
5.3 Evolution de la situation financière des collectivités
Les résultats financiers satisfaisants atteints en 2019 par les
collectivités locales ont démontré leur capacité à absorber en grande
partie les différentes réformes survenues au cours de ces dernières
années (baisse des dotations, suppression progressive de la taxe
d’habitation, dispositif de contractualisation). Les niveaux d’autofinancement
et d’investissement se sont redressés. Fortes de ce retour à des marges de
16Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
manœuvres financières, les collectivités du bloc communal pouvaient
envisager sereinement le nouveau mandat. La crise sanitaire est venue
remettre en cause la pérennité de ces fondamentaux sains.
L’année 2020 qui devait être une année de consolidation sera une
année de fragilisation, avec en toile de fond une accentuation des
disparités, la crise ne touchant pas uniformément tous les secteurs de
l’économie et donc tous les territoires. À des dépenses de fonctionnement
en hausse malgré les économies réalisées (+ 1,4 % dans l’ensemble, +
1,1% pour les communes) se superposent une baisse inédite des
recettes fiscales (- 2,1 % dans l’ensemble, - 0,4% pour les communes)
et tarifaires (- 10,4% essentiellement pour le bloc communal), entraînant
une contraction sérieuse de l’épargne nette (- 14,7 % dans l’ensemble,
- 23,8% pour les communes) et un nouveau recul des dépenses
d’équipement (- 5,8 % dans l’ensemble, - 13,7% pour les communes),
certes attendu en raison du cycle électoral communal mais dans une
moindre proportion.
En 2020, la progression des dépenses de fonctionnement des
collectivités locales seraient de + 1,4 %, pour atteindre 191,9 milliards
d’euros (+1,1% pour les communes), soit un ralentissement un peu en
trompe-l’œil par rapport à 2019 (+ 1,7 %) du fait du transfert du financement
de l’apprentissage des régions aux branches professionnelles (- 1,6 milliard
d’euros de dépenses pour les régions) ; sans cet impact, la progression
aurait été de + 2,2 %, soit la hausse la plus élevée depuis 2014. Cependant
cette accélération résulte pour l’essentiel des dépenses imprévues
engagées par les collectivités locales au titre de la crise sanitaire. Les
économies réalisées en raison notamment de la fermeture de certains
services ne couvriraient pas l’intégralité des dépenses supplémen-
taires.
Les frais de personnel, à 67,9 milliards d’euros, enregistreraient un rythme
de progression similaire à celui de l’année précédente (+ 1,5 %, après + 1,6
% en 2019), les communes étant en la matière un peu plus vertueuses (+
0,8% en 2020 après + 0,9% en 2019) que les départements et les régions.
La crise ne sera pas sans impact avec le maintien du salaire des
fonctionnaires absents à travers le mécanisme d’autorisation spéciale
d’absence se cumulant avec la rémunération de personnels venant en
remplacement ou en soutien, et le versement de primes exceptionnelles.
17Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
Les charges à caractère général (42,1 milliards d’euros) qui aurait dû
enregistrer un net ralentissement en 2020 après une croissance relativement
marquée en 2019 (+ 3,2 %), progresseraient encore au rythme élevé de +
2,9 % (+1,6% pour les communes). La majeure partie de cette hausse
provient des dépenses d’urgence rendues nécessaires par la crise
sanitaire : les achats de matériel de protection aussi bien pour le personnel
que les administrés (masques, gel, blouses…), aménagements des
établissements recevant du public.
Enfin par les effets dévastateurs de la crise sanitaire d’augmentation de la
précarité, les dépenses d’action sociale enregistreraient une hausse
importante au titre du revenu de solidarité active (RSA) pour les
départements et des aides et interventions sociales du bloc communal à
travers les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
(CCAS).
En 2020 il est à noter la baisse inédite des recettes de fonctionnement
des collectivités (- 2,0%, - 0,6% pour les communes) principalement des
recettes fiscales pour les régions (- 9,7%) et les départements et des
produits du domaine (location, droit de place et de stationnement) et des
services pour le bloc communal (- 10,6%) avec l’arrêt de nombreux
services publics (cantines scolaires, centres de loisirs, médiathèques,
centres sportifs…) pendant la période de confinement ; d’un niveau de
15,8 milliards d’euros ils seraient en chute de 1,8 milliard d’euros. La 3ème
Loi de Finances Rectificative pour 2020 a mis en place une clause de
sauvegarde par attribution d’une dotation au profit du bloc communal
confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise
sanitaire. L’article prévoit que les collectivités du bloc communal ne
pourront percevoir en 2020 un montant de recettes fiscales et
domaniales inférieur à la moyenne 2017-2019 de ces mêmes recettes.
Conséquence logique de la contraction des recettes de fonctionnement et
de la hausse concomitante des dépenses, l’épargne brute des
collectivités locales enregistrerait une chute inédite de - 18,1 % en 2020
(- 10,3% pour les communes). Ce recul, d’un montant de 7 milliards
d’euros, ramènerait l’épargne brute des collectivités à son niveau de 2014
effaçant ainsi six années d’efforts patiemment construits. Plus grave encore
l’épargne nette (après remboursement de la dette) se contracterait de -
31,1% pour l’ensemble des collectivités (- 19,8% pour les communes)
18Commune de SISTERON DOB 2021 Mis à jour le 10/02/2021
obérant ainsi dangereusement l’autofinancement nécessaire aux
futurs investissements.
Cette réduction des marges de manœuvres financières, combinée au
décalage du calendrier électoral municipal intervenu au printemps, a un
impact sur le niveau des investissements portés par les collectivités locales.
Les dépenses d’investissement des collectivités locales s’inscrivent
traditionnellement en retrait l’année des élections dans le bloc local, mais
les effets de la crise sanitaire ont particulièrement aggravé cette tendance (-
14,7% pour l’ensemble des collectivités, - 23,8% pour les communes).
La baisse enregistrée est en effet bien plus prononcée que celle observée
lors des précédents cycles électoraux et il faut remonter à la période 1995-
1997 pour enregistrer un tel recul de l’investissement local preuve des effets
induits de la crise sanitaire.
Le confinement débuté à la mi-mars a mis un coup d’arrêt brutal à l’activité
des travaux publics et de la construction. A titre d’illustration, les appels
d’offre en matière de marchés publics dans l’activité des travaux publics ont
plongé pendant les huit semaines de confinement.
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