PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU - Présentation de la réforme MSA - octobre 2018 - MSA Côtes ...
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PRELEVEMENT A LA
SOURCE DE L'IMPOT SUR
LE REVENU
-
Présentation de la réforme
-
MSA – octobre 2018
1
1. Les grandes lignes de la réforme
2. Un nouvel acteur : le collecteur
3. Les revenus sans collecteur
4. Les particuliers employeurs
5. Le taux de prélèvement à la source
6. L'année de transition
7. L'accompagnement des usagers
8. La préfiguration
2
1 - LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME
3
UN SYSTEME CONTEMPORAIN ET REACTIF
4
LES PRINCIPES DE L'IMPOT SUR LE REVENU CONSERVES
5 5
UN LARGE CHAMP DES REVENUS COUVERTS PAR LE PAS
Traitements Revenus fonciers
Revenus des indépendants Gains sur
et salaires Revenus déjà
Pensions retraites (BIC, BNC, BA), prélevés à la source cessions de
« gérants/associés Art 62 », (Revenus de capitaux mobilier, valeurs
Revenus de plus-values immobilières...)
autres revenus imposables mobilières
remplacement (pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux)
= prélèvement à la source
Exclus du champ
Retenue à la source Acompte contemporain Sans
de la réforme.
changement
Seront taxés au
solde
- modernise le recouvrement de plus de 94 % de l'IR et des PS
- impacte l'ensemble des foyers imposables
6
Un exemple
Revenus déjà Gains sur
Traitements prélevés à la source cessions de
Revenus fonciers nets :
et salaires : RCM :
valeurs
600 €/mois mobilières :
2 000 €/mois 1300 € 1500 €
= 10,0 % (+ 17,2 % PS)
Retenue à la Exclus du champ
Acompte contemporain Sans
source : de la réforme.
(calculés au taux de 27,2 %) : changement
200 €/mois 163 €/mois Seront taxés au
(prélevés sur son solde
(déduits sur sa
fiche de paye) compte bancaire)
= prélèvement à la source
7
Un exemple (suite)
Retenue à la
source :
200 €/mois
(déduits sur sa Acompte
fiche de paye) contemporain :
163 €/mois
(prélevés sur son
compte bancaire) Liquidation
de l'IR/PS
Déclaration 2019 :
Revenus 2019
des revenus 4 376 €
2019
Septembre
Novembre
Décembre
Octobre
Janvier
Févier
Juillet
Mars
Août
Avril
Juin
Mai
2019 2020
printemps été
2020 2020
= prélèvement à la source
12 x (200 € + 163 €) = 4 356 € au titre de 2019
Solde à payer : 20 €
8
2 – UN NOUVEL ACTEUR : LE COLLECTEUR
9UN NOUVEL ACTEUR : LE COLLECTEUR
• LES CATEGORIES DE COLLECTEURS
Entreprises privées
TRAITEMENTS Etat / Collectivités territoriales
ET SALAIRES Etablissements publics nationaux
Etablissements hospitaliers
Particuliers-employeurs
PENSIONS
Caisses de retraite
DE RETRAITE
REVENUS DE CNAM
REMPLACEMENT Pôle Emploi
Instituts de prévoyance – Assurances - Mutuelles
• LEURS MISSIONS
Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu
imposable du mois.
Calculer et prélever la retenue à la source sur le salaire net imposable
Déclarer les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée
Reverser les prélèvements : un prélèvement sera effectué par la DGFiP sur le
compte bancaire du collecteur le mois suivant 10LE CIRCUIT OPERATIONNEL DE LA DSN
Préalable : dépôt d'une DSN d'initialisation
Mois M
1.Transmet le compte-rendu
2. Prépare la paie, ouvre le CRM ,
métier avec les taux de PAS
Insère les taux dans le logiciel de
de tous les salariés connus
paie (remplacement des taux
avec leur NIR et leur
précédents)
état civil
3. Calcule la paie et la RAS(salaire net
imposable x taux), grille de
taux par défaut si taux à blanc
5. - Prélève le montant du PAS sur le et verse les salaires (nets)
compte bancaire de l'entreprise,
attribue un taux à chaque salarié Mois M+1
identifié puis élabore le CRM avec
les taux à appliquer pour le mois suivant
4. Le 05 ou le 15 du mois,
- Positionne sur l'espace authentifié des dépôt de la DSN renseignée
contribuables les retenues à la source automatiquement des données
indiquées sur la DSN de paie et de retenue à la
source
* Circuit identique pour la PASRAU, date de dépôt le 10 du mois
11Un pilote de test en cours depuis 2017
123 - LES REVENUS SANS COLLECTEUR
13LE PAS POUR LES REVENUS SANS TIERS
COLLECTEUR
Prélèvement mensuel des
acomptes contemporains
Titulaires de
selon échéancier annuel adressé portant sur
revenus soumis
aux acomptes les revenus N-2 (N-1 dès retour de taxation) :
contemporains pensions alimentaires, rentes viagères à titre
onéreux, revenus fonciers, revenus des
travailleurs indépendants,
Poursuite de la collecte gérants et associés art 62
des coordonnées
Option possible pour le prélèvement
bancaires
trimestriel pour tous les revenus
sans collecteur
Option valable pour
l'année civile (N+1)
144 – LES PARTICULIERS EMPLOYEURS
15LE CAS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS
Particulier
employeur
1er janvier 2020
Solutions « tout en 1 »
proposée par les
centres gestionnaires
2 .Communication de titres simplifiés
du taux de PAS
3.Verse le salaire net de la RAS
Centres
gestionnaires de
4.Prélève la RAS Titres Simplifiés 1.Calcul du
taux
de PAS
5.Reverse la RAS
PASRAU
Salarié
165 – LE TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE
17UN TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE CALCULE D'APRES
LA DECLARATION DE REVENUS
Calcul du taux
PAS au taux calculé PAS au taux calculé
selon situation N-2 selon situation N-1
Janv N Septembre : Jan N+1
Déclaration
application du
nouveau taux
Acomptes
RAS
contemporains
Taux « rafraîchi » Nouvel échéancier de
appliqué par le prélèvements selon taux
collecteur « rafraîchi » 18L'INDIVIDUALISATION DES TAUX DE PRELEVEMENT
Un choix au sein du couple
possible dès avril 2018
Pourquoi ?
Pour prendre en compte les disparités de revenus
Exemple :
Déclarant 1 : revenus mensuels : 4 000 € / déclarant 2 : revenus mensuels : 2 000 €
Taux non individualisés Taux individualisés
Option pour
Taux ménage = 11,3% l'individualisation du
Taux Taux Déclarant 1 = 13,5%
Retenue à la source = 540€
Retenues à la source
Déclarant 1 = 452€
Calcul automatique Taux Déclarant 2 = 6,9%
Déclarant 2 = 226€
par l'administration Retenue à la source = 138€
Total = 678€ des taux individualisés
Total = 678€
19LE TAUX NON PERSONNALISE
Un choix individuel
possible dès avril 2018
L'administration fiscale ne transmet pas le taux personnalisé
au collecteur qui a recours à la grille de taux par défaut
Si nécessaire : complément à verser à l'administration fiscale
en utilisant le service en ligne sur www.impots.gouv.fr
PAS pour le foyer Option pour taux non
Traitements et personnalisé
salaires : 24 000 € RAS mensuelle de 296 €
Grille de taux par défaut
Revenus fonciers : + taux de 7,5 % pour des
18 000 €
revenus de 2 000 € mensuels
Acompte contemporain RAS mensuelle de 150 €
IR : 6 230 € mensuel de 480 € complément de 146 €
+ Acompte cont. De 480 €
taux de 14,8 % PAS annuel (IR + PS) :
9 312 € PAS annuel (IR + PS) 9 312 €
20GRILLE DE TAUX
Prévue par la loi à partir d'un barème progressif (20 tranches) tenant compte
du montant et de la périodicité de la rémunération versée et publiée chaque
année avant le 1er janvier
21LE TAUX DE PRELEVEMENT
Obligation de déclarer un changement
de situation familiale :
* Mariage ou PACS
* Décès du conjoint
* Divorce ou séparation
* Naissance ou adoption
A compter de 2019,
pour renforcer la
contemporanéité
du taux
Possibilité de moduler le taux à
la hausse ou à la baisse pour
s'adapter d'avantage aux
évolutions de revenus
2223
Dispositif relatif à certaines réductions et crédits d'impôt
Services à domicile Garde d'enfants
Dépenses en
« EHPAD » Dispositif pérenne
• •Versement
Versementenenjanvier
janvier2019
2019d'un
d'unacompte
acomptede de
crédit/réduction
crédit/réduction d'impôt
d'impôtdede60
60%%(calculé
(calculésur
surleleCI/RI
CI/RI
constaté
constatéen
en2018
2018sur
surdépenses
dépenses2017)
2017)
• •Solde
Soldeen
enaoût
août2019,
2019,après
aprèsdéclaration
déclarationde
derevenu
revenuetet
liquidation
liquidationde
del'IR
l'IR
« investissement locatif »
Dons aux œuvres ou
organismes d'aide aux Cotisations syndicales
personnes en difficulté
246 – L'ANNEE DE TRANSITION
25DECLARATION ET IMPOSITION DES
REVENUS DE 2018
La problématique des revenus de 2018
Revenus déclarés en 2019
Revenus 2018
et impôt correspondant
payé en 2019
Impôt correspondant payé
Revenus de 2019
en 2019 (et revenus
(en mode PAS)
déclarés en 2020)
Nécessité d'un dispositif transitoire ad hoc :
• Evitant une double contribution aux charges publiques
• Maintenant l'effet incitatif des crédits et réductions d'impôt
• Préservant le niveau de recettes de l'Etat
26LE CIMR
L'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels de 2018 et concernés
par le PAS sera annulé par le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement
Ensemble des revenus nets imposables 2018
CIMR = Impôt s/ revenu non exceptionnels concernés par le PAS
2018 brut X
Ensemble des revenus nets imposables 2018
LE CIMR EST CALCULE AUTOMATIQUEMENT
Pas de double
prélèvement en
2019
27Le maintien de l'imposition des revenus exceptionnels
perçus en 2018
287 – L'ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS
29Les sites www.impots.gouv.fr et www.prelevementalasource.gouv.fr
• Une documentation générale, une foire aux question, des infographies sur le site
www.prelevementalasource.gouv.fr
• Une foire aux questions, la possibilité de saisir la DGFIP par la messagerie sécurisée, une possibilité
de « chat » avec un agent des finances publiques depuis l'espace personnel authentifié du site
www.impots.gouv.fr
L'assistance téléphonique
• Une ligne dédiée accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.
Les centres des finances publiques ou les points info 14
308 – LA PREFIGURATION DU PAS
SUR LES BULLETINS DE PAIE
A L'AUTOMNE 2018
31Un double objectif
32La préfiguration sur les bulletins de paie
33Fac similé de bulletin de paie
34Le kit collecteur
-
35La documentation
• Les sites Prélèvement à la source et PASRAU/DSN
- www.prelevementalasource.gouv.fr
Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises...), vidéos,…
- www.dsn-info.fr
Y figure toute la documentation technique relative à la déclaration DSN/PASRAU : cahier
technique, et documentation détaillée (l'identification des bénéficiaires, exemples de régularisation,
les structures des fichiers CRM et BIS, fiches consignes...).
Pour toute autre question :
- assistance DSN : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h
- équipe « prélèvement à la source » de la direction
départementale des finances publiques du Calvados :
ddfip14.pas@dgfip.finances.gouv.fr
Ingrid DEBLEDS / Nicolas LEDOUX
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