Rapport de Conférence - PROCEDURE DE COMMUNICATION - Optional Protocol on a ...
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Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 0
7
CONFERENCE REGIONALE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU
CENTRE SUR LE TROISIEME PROTOCOLE FACULTATIF A LA
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT SUR UNE
PROCEDURE DE COMMUNICATION
Rapport de Conférence
14 – 15 Novembre 2016
Dakar, Sénégal
14 – 15 novembre, 2016
Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 1
Accès à la justice pour les enfants en Afrique
Publication : Plan International
www.plan-international.org
Novembre 2016
Rapport et Conception: Anastasie Ablavi Koudoh
Crédits photos: Page d'accueil: Plan International
Photos de conférence: Anastasie Ablavi Koudoh
Email : kanastasie@yahoo.fr
Tel. : +221 774262681
+228 90026434
InCO
www.i-co.org
Principaux contributeurs :
Paul Fagnon
Laure Abado
Ce matériel est cofinancé par le SIDA, l'Agence Suédoise de Coopération Internationale au Développement. SIDA ne partage pas
nécessairement les opinions exprimées ici. La responsabilité exclusive du contenu appartient aux auteurs
14 – 15 novembre, 2016
Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 2
Sommaire
1. ACRONYMES ............................................................................................................................................................... 3
2. RESUME ...................................................................................................................................................................... 4
3. JOUR 1 : INTRODUCTION AU 3ÈPF CDE, SA PERTINENCE POUR L’AFRIQUE ET COMMENT IL CONTRIBUE À LA
PROTECTION DES ENFANTS ET L’ACCÈS À LA JUSTICE .......................................................................................................... 5
3.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA CONFÉRENCE .................................................................................................................. 5
3.2 CÉRÉMONIE D’OUVERTURE ........................................................................................................................................ 5
3.3 MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL ...................................................................................................................................... 6
3.4 MESSAGE VIDÉO DE LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE DE L’ONU AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, SUR LA VIOLENCE FAITE AUX ENFANTS
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..6
3.5 SESSION 1- VUE D’ENSEMBLE DU TROISIÈME PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
ÉTABLISSANT UNE PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DE COMMUNICATIONS (3ÈPF CDE) ET SON RÔLE DANS LA PROTECTION DES ENFANTS .......... 7
3.6 SESSION 2 - COMMENT FONCTIONNE LE NOUVEAU MÉCANISME DE PLAINTES INTERNATIONALES EN PRATIQUE ET COMMENT IL
COMPLÈTE LES PROCÉDURES DE PLAINTES NATIONALES, RÉGIONALES ET INTERNATIONALES DES DROITS DE L’HOMME .................................. 8
3.7 SESSION 3 - TABLE RONDE : PARTAGE D’EXPÉRIENCES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA PROCÉDURE DE COMMUNICATIONS /
PLAINTES AU DU NIVEAU NATIONAL, RÉGIONAL ET INTERNATIONAL .................................................................................................. 9
3.8 SESSION 4 : COMMENT LA RATIFICATION DU 3ÈPF PEUT AMÉLIORER LA PROTECTION DE L’ENFANT ET L’ACCÈS À LA JUSTICE POUR LES
ENFANTS AUX NIVEAUX NATIONAL ET LOCAL ? ........................................................................................................................... 14
3.9 ACCÈS À LA JUSTICE ET À LA DISPONIBILITÉ DES VOIES DE RECOURS POUR LES ENFANTS EN AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE………15
TRAVAUX DE GROUPE: ANALYSER LE CONTEXTE NATIONAL DE L’ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE ET VOIE DE RECOURS POUR DÉPOSER UNE
PROCÉDURE DE COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES ..................................................................................................................... 16
4. JOUR 2-MEILLEURES PRATIQUES VERS LE PLAIDOYER POUR LA RATIFICATION DU 3ÈPF CDE ET L’ACCÈS À LA JUSTICE
POUR LES ENFANTS ........................................................................................................................................................... 17
4.1 SESSION 5 - TABLE RONDE : UTILISATION DES OPPORTUNITÉS NATIONALES POUR LE PLAIDOYER : ÉTUDES NATIONALES DE CAS ET LES
LEÇONS APPRISES SUR LA CRÉATION DE SYNERGIES NATIONALES ET DE COOPÉRATION AUX FINS DE LA RATIFICATION ................................... 17
4.2 SESSION 6 - TABLE RONDE : UTILISATION DES OPPORTUNITÉS ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES ET RÉGIONALES .............. 20
4.3 SESSION 7 - TRAVAUX DE GROUPE SUR LA CONCEPTION DE STRATÉGIES DE PLAIDOYER ADAPTÉES AU CONTEXTE NATIONAL POUR LA
RATIFICATION DU 3ÈPF CDE ................................................................................................................................................. 22
5. MOTS DE FIN ............................................................................................................................................................. 22
6. ANNEXES ................................................................................................................................................................... 23
7. PROGRAMME DE LA CONFÉRENCE ............................................................................................................................ 23
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Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 3
1.
3èPF CDE : Troisième Protocole Facultatif à la Convention des Nations Unies relative
aux Droits de l’Enfant
CADBE : Charte Africaine des Droits et du Bien-être des Enfants
CAEDBE: Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être des Enfants
CAT : Committee Against Torture (Comité Contre la Torture)
CDE : Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant
CED: Committee on Enforced Disappearances
CEDEAO : Comité Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CERD: Committee on the Elimination of Racial Discrimination
CNDH : Commission Nationale des Droits de l’Homme
CONAFE : Coalition Nationale des Associations et ONG en faveur de l’Enfance
EPU : Examen Périodique Universel
HCDH: Haut- Commissariat aux Droits de l’Homme (ONU)
IHRDA: Institute for Human Rights and Development in Africa
INDH : Institution Nationale de Défense des Droits Humains
MAEJT : Mouvement Africain des Enfants et Jeunes travailleurs
MCPE : Mécanismes Communautaires de Protection des Enfants
NIHRD: National Institution for the Human Rights Defence
ODD : Objectifs de Développement Durable
ONG : Organisation Non Gouvernementale
OSC : Organisation de la Société Civile
OSIWA: Open Society Initiative for West Africa
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Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 4
Le Troisième Protocole Facultatif à la Convention des - approfondi leur compréhension du 3èPF CDE,
Nations Unies relative aux Droits de L’Enfant sur la son rôle et son importance pour la protection des
procédure de communication (ci-après dénommé enfants; 2- pu faire le lien entre le 3èPF et les
3èPF CDE) a été adopté par l'Assemblée générale autres procédures de plainte au niveau de l’ONU,
des Nations Unies le 19 décembre 2011 et est entrée de l’UA, de la CEDEAO et les systèmes de
en vigueur le 14 avril 2014. protection nationaux et communautaires ;
Jusqu'à présent, 29 pays ont ratifié le 3èPF CDE dont - ont pris connaissance des barrières limitant
un seul Etat Africain, le Gabon. Le 3èPF CDE a été l’accès à la justice pour les enfants en Afrique de
adopté pour permettre aux enfants d'accéder à la l’Ouest et du Centre et les solutions à y
justice au niveau international lorsque toutes les voies apporter ;
de recours au niveau national sont épuisées. - montré clairement leur engagement pour la
Toutefois, ils ne peuvent le faire que si leur pays ratification du 3èPF afin que les enfants de tous
ratifie le 3èPF CDE, acceptant ainsi la compétence les pays de la sous-région puissent bénéficier du
du Comité des Nations Unies pour les Droits de Protocole ;
l'Enfant ci-après dénommé «Comité de Genève» pour - échangé sur les opportunités, les outils politiques
recevoir des communications ou des plaintes. et juridiques pouvant appuyer leur plaidoyer pour
En dehors des 29 ratifications, 50 pays l’ont signé la ratification ainsi que discuter l’intégration des
parmi lesquels seulement sept (7) pays d'Afrique activités de plaidoyer pour la ratification du 3èPF
Centrale et Occidentale.1 dans leurs projets existants;
- pris connaissance du rôle des enfants et jeunes
Du 14 au 15 novembre 2016, la Coalition dans les activités de plaidoyer pour la ratification
Internationale pour le Protocole Facultatif 3 «Ratify du 3èPF ;
OP3 CRC», Plan International et IHRDA ont invité à - ont développé des plans de plaidoyer (pour la
Dakar, au Sénégal, des représentants de dix-huit (18) ratification du 3èPF) dont les versions finales
pays d'Afrique de l'Ouest et du Centre à une seront partagées après consultations en interne
Conférence pour réfléchir sur la ratification du 3èPF. en février 2017 pour amener les Etats à ratifier le
Protocole.
Ont participé à cette conférence près de 51
représentants des Organisations de la Société Civile
(OSC), les Organisations Non Gouvernementales
(ONG) et associations ; des Commissions
Nationales des Droits de l’Homme (CNDH), des
Institutions de l’ONU et d’un Expert du Comité de
Genève et la Représentante Spéciale auprès du
Secrétaire General des Nations Unies sur la violence
faite aux enfants à travers son message vidéo.
Cofinancée par Kindernothilfe et les Bureaux de Plan
International Suède et Allemagne, elle a été une
occasion pour les participants de mieux comprendre
le 3èPF dans sa globalité.
Au bout des deux jours de la conférence, les
participants ont:
Table ronde sur les MCPEs et l’accès à la justice par les enfants
1
http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx
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Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 5
.
3.
3.1 Contexte et objectifs de la Unies relative aux Droits de l'Enfant dans les deux
sous-régions.
conférence
En 2012, un groupe d'ONG a formé la Coalition
3.2 Cérémonie d’ouverture
Internationale « Ratifier le 3èPF CDE » pour soutenir Souhaitant la bienvenue aux participants au nom des
la société civile dans les pays du monde entier dans organisateurs, Mme Alice Behrendt, Directrice
leurs activités de plaidoyer, visant à promouvoir la Régionale des Programmes au Bureau de Plan
ratification du Troisième Protocole Facultatif se International pour l’Afrique de l’Ouest (WARO) a
rapportant à la Convention des Nations Unies relative introduit la conférence en soulignant quelques
aux Droits de l'Enfant (CDE).Plan International est éléments de contexte qui justifient sa pertinence. Elle
membre de cette coalition. note pour le regretter que le Troisième Protocol
La Coalition avait organisé une conférence similaire Facultatif a été signé par 29 pays et seul un pays, le
pour les pays d'Afrique de l'Est et du Sud en 2014, Gabon, l’a ratifié en Afrique
mais à ce jour aucune amélioration n’a été constatée Elle a en outre salué la présence du grand nombre
dans le nombre de ratifications dans ces Etats. de représentants d’ONG, des Commissions
Compte tenu du nombre limité de ratifications (seul le Nationales de Droits de l’Homme ainsi que d’Experts
Gabon) et de signatures (seulement 7 Etats) dans la en Droits de l’Enfant dans la conférence pour
sous-région, Plan International, en collaboration avec discuter des voies et moyens pour améliorer la mise
Kindernothilfe et IHRDA, a organisé du 14 au 15 en œuvre de la Convention des droits de l'enfant.
novembre 2016 à Dakar, une conférence sur ledit Leur présence témoigne de l’engagement de chacun
protocole pour les Organisations de la Société Civile pour la réalisation des droits de l’enfant.
de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique Centrale afin de Plan International, de par ses activités de plaidoyer
réfléchir ensemble sur comment augmenter sa dans ses bureaux pays, nationaux et bureaux de
ratification dans la sous-région. liaison, travaille avec les acteurs à tous les niveaux
pour changer les lois, les politiques, les attitudes et
Les objectifs de la conférence étaient : les pratiques. L’engagement de Plan International
1. Contribuer à identifier les défis actuels dans la avec la coalition pour la ratification du 3èPF fait partie
mise en œuvre des droits de l’enfant, en de cette approche globale pour créer des
particulier dans le domaine de l’accès à la justice changements durables dans la vie des enfants.
pour les enfants en Afrique occidentale et Le Protocole Facultatif sur la procédure de
centrale. communication est un outil important et utile pour les
2. Contribuer à accroître la sensibilisation et les États dans l’amélioration et la création de cadres et
connaissances sur le mécanisme de plaintes services nationaux efficaces pour la protection des
individuelles de la Convention des Nations Unies enfants.
des droits des enfants aussi bien parmi la société Elle a ensuite exprimé son souhait de voir les OSC
civile que parmi les CNDH, présentes s’allier à la coalition Ratify OP3 CRC et
3. Augmenter le nombre de ratifications en Afrique. utiliser la présente conférence comme un cadre de
réflexion sur les opportunités à utiliser pour
Elle sera le point de départ de futures activités de promouvoir et faire ratifier le protocole dans leur
lobbying et de plaidoyer pour promotion, la pays.
ratification et la mise en œuvre du Troisième Elle a terminé en émettant le vœu de voir plus de
Protocole Facultatif à la Convention des Nations progrès sur la ratification du 3èPF dans les pays
Africains au cours des mois et années à venir.
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3.3 Méthodologie de travail intervenir avant que le Comité des droits de
l'enfant puisse intervenir.
La méthodologie utilisée est composée de Le protocole est maintenant en vigueur dans 29 pays
communications faites par des experts en droits de et c’est l’occasion pour demander à tous les Etats de
l’enfant, Institutions de défense de Droits de l’Homme promouvoir et de ratifier cet important traité. Avec la
et représentants d’ONG, de travaux en groupe ainsi ratification du Troisième Protocole Facultatif, un saut
que de discussions en plénière. important pourra être réalisé dans la promotion et la
La première journée des travaux a été consacrée aux protection des droits de l’enfant!
échanges sur la pertinence de l’organisation de la Il encourage et rappelle aux États leur obligation
conférence ; aux discussions sur le contenu du d'assurer l'accès à la justice et aux procédures
Protocole Facultatif 3, son fonctionnement, son rôle adaptées aux enfants et ouvre des voies pour
dans la protection des enfants ; et au partage promouvoir un système national de protection solide,
d’expériences. flexible pour protéger les victimes. Les mécanismes
La seconde journée a été consacrée aux discussions nationaux pour accéder à la justice doivent donc être
sur les opportunités, le partage de meilleures mis en place. A cet égard, la fonction d'ombudsman
pratiques et l’élaboration de plans et stratégies de pour les enfants et d’institutions nationales
plaidoyer en vue de vulgariser le Protocole et indépendantes de Droits de l’Homme jouent un rôle
d’amener les pays à le ratifier. décisif.
Si le leadership et l'engagement politique des Etats
3.4 Message Vidéo de la membres sont un facteur fondamental de réussite, la
Représentante Spéciale de société civile est particulièrement bien placée pour
partager des informations sur les mécanismes
l’ONU auprès du Secrétaire nationaux et sous-nationaux. Elles doivent partager
Général, sur la Violence également les expériences prometteuses pour mettre
faite aux enfants2 en lumière la situation des enfants sans voix et
difficiles à atteindre; et pour anticiper les moyens de
les soutenir efficacement afin qu’ils accèdent à la
La présente conférence est une composante justice et à des recours efficaces
essentielle de la campagne mondiale pour la
ratification universelle du Troisième Protocole Le Protocole prévoit des mesures importantes:
Facultatif à la CDE. - Une procédure de communications qui permet à
chaque enfant victime de soumettre des plaintes
Le Troisième Protocole Facultatif est très particulier: au Comité des Droits de l'Enfant;
- Premièrement, les plaintes sont traitées par un - Un mécanisme d'enquête pour que le Comité
Comité d'Experts, (le Comité des Droits de puisse initier d'office les procédures contre les
l'Enfant), qui est un organe indépendant violations graves et systématiques des Droits de
d'Experts ayant une compréhension et une l'Enfant;
responsabilité uniques pour la protection des - Un système de communications permettant à un
Droits des Enfants; Etat de porter plainte contre un autre Etat pour
- Deuxièmement, le Protocole reconnaît la capacité violation systématique des droits de l'enfant. En
juridique des enfants à demander réparation pour permettant aux enfants de porter plainte pour
la violation de leurs droits - soit directement, soit violation de leurs droits au Comité, le 3è PF
par l'intermédiaire d'un représentant; renforce la reconnaissance que les enfants sont
- Troisièmement, et surtout, le Protocole exige des titulaires de droits et ont la capacité de
États qu'ils établissent des mécanismes et des promouvoir le respect de la primauté du droit.
procédures au niveau national car ils auront la
responsabilité première d’apporter des réponses La ratification du Protocole est un processus
aux violations des droits de l'enfant et devront important qui requiert des étapes spécifiques:
2
https://youtu.be/Od23-Vo1rLI - La ratification requiert des formalités spécifiques
à chaque pays. Une fois que le Protocole est
ratifié, un document confirmant la ratification doit
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être formellement déposé auprès des Nations pleine conformité avec les dispositions du
Unies. Protocole.
- La traduction du Protocole dans les langues Par exemple, il sera important de mettre au point des
nationales et sa large diffusion dans le pays. Les procédures adaptées aux enfants pour leur permettre
Organisations de la Société Civile s peuvent jouer d'avoir accès à la justice, des mécanismes de
un rôle clé, en informant le public, les travailleurs conseil, de signalement et de réclamation en toute
sociaux, et, surtout, en la faisant connaître aux sécurité.
enfants eux-mêmes.
- La mise en place des Institutions Nationales Les ODD 2030, visent particulièrement un monde
indépendantes sur les droits des enfants. Ces libre de peur et de toutes formes de violence envers
institutions sont des alliés stratégiques dans le les enfants. Ils visent l’accès à plus de justice de la
processus national de mise en œuvre: elles sont part des institutions responsables. La promotion de la
moins formelles, facilement accessibles, primauté du droit aidera à réduire le risque de
sensibles aux enfants et dotées de l'expertise violence dans la vie des enfants et à fournir des
nécessaire pour conseiller et soutenir les enfants réponses efficaces aux victimes. Le Troisième
à risque. Protocole Facultatif est une composante essentielle
- La législation nationale doit être réexaminée et, pour ces efforts.
dans certains cas, promulguée pour garantir la
3.5 Session 1- Vue d’ensemble du Troisième Protocole Facultatif à la
Convention relative aux Droits de l’Enfant établissant une
procédure de présentation de communications (3èPF CDE) et son
rôle dans la protection des enfants
Par Oulèye DEME, Save the Children Suite à l'examen des plaintes ou communications, le
International, Sénégal Comité des Droits de l’Enfant fait des
recommandations aux Etats. Suite aux plaintes
La discussion sur une procédure de communication reçues, le Comité peut être amené à organiser des
CRC remonte à la fin des années 1980. La question a missions d’enquête dans les Etats concernés afin de
été soulevée à nouveau en 1999 au cours du 10è mieux pouvoir statuer sur les cas.
anniversaire de la CDE.
L’entrée en vigueur du 3èPF, le 14 avril 2014, permet Le 3èPF est divisé en quatre parties :
aux enfants de porter plainte auprès du Comité des - La première partie concerne les Dispositions
droits de L’Enfant des Nations Unies pour la violation Générales.
de leurs droits en l’absence d’un système juridique
national apportant des réponses à ces violations. - La deuxième partie fait cas entre autres des
Cependant cette démarche n’est possible que dans procédures de présentation de
les pays ayant ratifié le 3èPF. Il complète le cadre communication/plainte et de qui peut présenter
international de protection des droits des enfants, des communications (Communications
encourage les Etats à améliorer leurs systèmes individuelles par exemple).
nationaux de justice et contribue à leur mise en - La troisième partie fait mention des procédures
œuvre. Le 3èPF CDE permet aux enfants victimes de d’enquête, surtout pour les violations graves et
se faire entendre au niveau international et renforcer systématiques, ainsi que le suivi de la procédure.
la responsabilité des Etats. - La quatrième partie enfin explique entre autres
les dispositions finales.
Le mécanisme ne peut être utilisé que dans les cas
où le système national de protection est inexistant ou Il est important de noter cependant que pour tout Etat
inefficace. Il renforce ainsi le système national de ayant ratifié le 3èPF, le Protocole lui sera applicable
protection. trois mois après la date de la ratification.
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3.6 Session 2 - Comment fonctionne le nouveau mécanisme de plaintes
internationales en pratique et comment il complète les procédures de
plaintes nationales, régionales et internationales des Droits de
l’Homme
Par Peter Guran, membre du Comité des pour refléter sa position sur le bien-fondé de la
Droits de l’Enfant communication.
Le 3èPF prévoit un format de communication pour les
Cette procédure de communication offre la possibilité adultes3, cependant il n’est pas exigé des enfants de
pour les enfants d'exprimer leur point de vue sur la suivre ce format.
réalisation de leurs droits est importante pour créer L’intérêt supérieur de l'enfant (CDE, art 3) et l’opinion
un système complet sur la protection de l'enfance. de l’enfant (CDE, art 12), sont les principes clés qui
guident les travaux du Comité afin de veiller à la
Le 3èPF ne garantit que la procédure d'accessibilité protection des personnes qui soumettent les
des droits ; il n’ajoute pas de nouveaux droits. communications.
Si les principes et l’idée soutenant la Convention des
Droits de l’Enfant ont été bien compris, il n’était pas Le Troisième Protocole Facultatif ne confère pas de
de même pour le Troisième Protocole Facultatif. Au droits nouveaux ou substantiels, mais renforce les
cours du processus de rédaction, le Comité s’est droits procéduraux déjà énoncés dans la Convention
penché sur plusieurs questions notamment et dans les deux précédents Protocoles Facultatifs.
concernant l'objectif et les obstacles qu’il peut y avoir En ratifiant le 3èPF, le gouvernement met en œuvre
pour son application. Entre autres questions, il y avait l'engagement déjà pris au moment où il ratifiait la
celle de la difficulté pour un enfant d'être auteur de CDE pour fournir ainsi aux enfants un outil disponible
communications et sa responsabilité juridique. pour exercer leurs droits. De même, il renforce la
crédibilité internationale des Etats vis-à-vis des Droits
Une fois que le 3èPF a été adopté, le Comité a de l’Homme.
développé ses règles de procédures et les méthodes
de travail. La première méthode était la mise en place Depuis l’entrée en vigueur du Protocole, le Comité a
d'un groupe de travail pour l'examen des reçu à ce jour 45 plaintes parmi lesquels 40 non
communications (7 experts du Comité des Droits de recevables du fait de la non ratification du protocole
l’Enfant). par leur pays de provenance.
Les règles de procédures clarifient les mesures à
prendre pour examiner une communication
individuelle reçue par le Comité avant de prendre une Questions et Réponses
décision.
Suite aux deux présentations, plusieurs questions
Le 3èPF CDE offre des mesures de protection
ont été posées concernant la sécurité de la société
spéciales aux personnes qui présentent des
civile et des enfants qui présentent des
communications au Comité. Pendant l’examen des
communications ; comment le Comité s’assure-t-il de
plaintes, le Comité demande aux Etats concernés de
la mise en œuvre des observations formulées à
mettre en place des mesures provisoires afin de
l’endroit des pays et qu’advienne-t-il de ces
protéger les plaignants.
observations si les Etats décident de les ignorer.
Lorsqu'une communication est recevable à sa valeur D’autres questions étaient en lien avec la
nominale, l'Etat partie intéressé peut exprimer son démonstration de l’épuisement des voies de recours
avis sur sa recevabilité dans un délai de deux mois.
Si un État présente son avis dans un délai de deux 3
https://www.dropbox.com/s/6g8z7mzz1d5kmj2/FormulaireplainteOP3-
mois, il disposera de quatre mois supplémentaires Fr%281%29.docx?dl=0
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Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 9
internes avant de porter plainte auprès du Comité et Ils ont ensuite expliqué que le 3èPF offre aux
si l’Etat doit être informé avant l’envoi de la Organisations de la Société Civile l'occasion de faire
communication au Comité ? entendre la voix des enfants, mais il est important de
Peut-on qualifier le caractère systématique d’une se rappeler qu'il faut d'abord saisir les mécanismes
violation de droits comme psychique. Est-ce que le nationaux de protection que le 3èPF ne saurait
Comité a la possibilité de saisir un Etat lorsqu’il remplacer.
constate des violations graves des droits de l'enfant? Une décision du Comité sur une communication peut
avoir pour conséquence de faire améliorer le système
Les panélistes ont d'abord expliqué qu'il y a toujours national de protection.
un risque au plaidoyer, donc l’on doit se préparer, En ce qui concerne la sécurité des plaignants, les
faire une analyse des risques et décider s'il y a lieu procédures du 3èPF en tiennent compte. Le nom
d’agir ou non. d'un plaignant/e ne peut être divulgué à l'État que
lorsqu'il/elle autorise le comité à le faire
.
Peter Guran, Member of the Child Right Committee Oulèye DEME, Save the Children International Senegal
14 – 15 novembre, 2016Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 10
3.7 Session 3 - Table ronde : partage d’expériences pratiques de
fonctionnement de la procédure de communications et de plaintes au
du niveau national, régional et international
Expérience de soumission de
concernant les enfants auprès du Comité Africain
communications au niveau régional – d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant5.
études de cas de la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peules Les communications peuvent venir de toutes les
(CADHP) et du Comité Africain d’Experts régions du continent africain. Cependant, à ce jour,
aucune communication concernant des enfants n'a
sur Les Droits et Le Bien-Etre de été portée à l'attention de la Commission en vertu de
l’Enfant(CAEDBE) l'article 18.
Par Nicole Ismène Zarifis- IHRDA Créé en 1990, le CAEDBE est l'organe africain de
traité expert en matière de protection de l'enfance,
avec un mandat de suivi et de conseil concernant la
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits et du
des Peuples4 a été créée en 1987 et sa compétence Bien-Etre de l'Enfant (CADBE). La Charte est ratifiée
s'étend à tous les Etats parties à la Charte Africaine par tous les Etats africains sauf 6 (y compris la
des Droits de l’Homme et des Peuples (1986) et a Somalie, le Sud-Soudan, DRC, Tunisie et la
pour mission de faire le suivi de la mise en œuvre de République Centrafricaine)
la Charte par les Etats-paries. Tous les États
On note trois niveaux de décision concernant les
Africains, à l'exception du Maroc et du Sud-Soudan, plaintes ou communications individuelles: la saisie, la
sont parties. recevabilité et le mérite.
La saisie - toute personne ou ONG a qualité pour
La charte a un mandat de promotion et de protection agir, il n'est pas exigé d’être victime directe pour
des droits : mandat de protection signifie qu’elle déposer une plainte. La violation du droit doit avoir
contient une procédure de communication ou de lieu après la ratification de la Charte par l'Etat partie.
plainte. Les plaintes peuvent être individuelles ou/et Recevabilité - lorsque le Comité reçoit officiellement
la plainte et procède à l'analyse des allégations sur
interétatiques.
son mérite.
• Principales conditions de recevabilité: épuisement
La Charte Africaine s’étend à tous les individus, des recours internes et dépôt dans un délai
adultes comme enfants. Même si la charte n’est pas raisonnable.
spécifique aux enfants, il y a cependant une •Autres conditions : L’identité de l'auteur de la
disposition spécifique aux enfants dans le communication doit être mentionnée ; Pas de
paragraphe 3 de l'article 18: « L'Etat veille à langage offensant ; Ne doit pas reposer uniquement
l'élimination de toute discrimination à l'égard des sur des rapportages, il faut des preuves ; La plainte
ne doit pas être soumise à un autre organe
femmes et veille également à la protection des droits juridictionnel international similaire.
des femmes et des enfants conformément aux Le mérite: La communication doit citer les
déclarations et conventions internationales ». dispositions de la Charte Africaine; En ce qui
Même si la charte s'adresse généralement aux concerne les enfants, elle devra citer la violation en
adultes, cet article est celui qui peut être utilisé lien avec l'art. 18 (3). Des preuves doivent être
lorsque les OSC veulent déposer une plainte présentées pour appuyer les allégations
(témoignages, photos, rapports de police ou rapports
5
http://www.ihrda.org/fr/le-comite-africain-d%E2%80%99experts-sur-
4
http://www.achpr.org/fr/ les-droits-et-le-bien-etre-de-l%E2%80%99enfant-caedbe/
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médicaux, jugements des tribunaux, rapports de
situation des organes de l'UA ou de l’ONU peuvent
également être convaincants) Soumission de communications au
niveau des Nations Unies - Expérience
• Décision du Comité (ou la Commission): le comité
de l’introduction d’une plainte
fait des recommandations sur ce que l'Etat doit faire
pour corriger le tort (enquête étatique, poursuites,
punition des auteurs, indemnisation de la victime, Par Sidi Gasama, Représentant Amnesty
International
autres réformes juridiques / administratives
Amnesty International, quand bien même participe à
pertinentes pour prévenir la répétition des violations).
la production des rapports périodiques de l’Etat,
Les décisions sont rendues publiques pour permettre soumet régulièrement des rapports ou des
aux parties et à la société civile de faire le suivi de informations détaillées au Comité des droits de
leur application. l’enfant pour lui permettre d’avoir une vue globale de
la situation des droits de l’enfant au Sénégal. Il fait de
Cas emblématique du Malawi : Le cas de l’âge de même pour tous les organes internationaux et
l’enfant par rapport à la CADBE africains.
Dans le cadre de sa mission de veiller au respect des
Une plainte a été déposée en 2014 contestant les droits humains, Amnesty International a eu à appuyer
dispositions de la Constitution du Malawi relative à la un cas de violation soumis au Comité des droits
humains le 5 décembre 1989: M. Famara Koné
définition de l'enfant qui était contradictoire par
contre l’Etat sénégalais, un cas de torture et d’atteinte
rapport aux obligations de la Charte vis-à-vis des à la liberté d’expression. Cette plainte a duré
enfants. plusieurs années avant d’aboutir: soit du 5 décembre
Plus précisément, l'article 23 (5) de la Constitution du 1989 au 21 octobre 1994.
Malawi définit un enfant comme toute personne de Amnesty International a produit des informations
moins de 16 ans, tandis que l'article 2 de la CADBE détaillées sur les allégations et a demandé que la
définit un enfant comme toute personne de moins de torture cesse et que des réparations soient faites au
sieur Farama.
18 ans.
Dans ses observations, le Comité a demandé à l’Etat
sénégalais de faire cesser toute violation et
La plainte a été déclarée recevable en 2015 et
d’accorder une indemnisation au sieur Famara.
appelée à être entendue sur le fond en octobre 2016.
Juste avant l'audience, l'Etat a exprimé l'intérêt de Au Sénégal, avant les années 2000, la torture était
régler l'affaire à l'amiable conformément aux règles une pratique courante mais mal définie; on parlait
de procédure et aux lignes directrices du Comité. Le plutôt de coups et blessures volontaires. Suite aux
Malawi a pris des dispositions visant à modifier la observations du Comité et de l’affaire Issa Nabré, la
législation nationale pour se conformer à la CADBE. Il torture a été clairement définie et incriminée dans le
code pénal.
a été convenu d'un calendrier de deux ans pour
achever le processus de réforme de la Constitution et On constate de ce cas pratique, qu’il est possible de
de toutes les autres lois pertinentes. Un règlement à porter plainte auprès des Comités des droits de
l’amiable a été conclu et signé le 27 octobre à Banjul. l’enfant et de l’homme et obtenir des réparations
Il est le premier du genre dans l'histoire de la CADBE. auprès des Etats.
Cependant il faut retenir que, les Comités font leurs
L'application de l’accord aura de profondes recommandations, mais il revient aux états de les
répercussions sur la protection des enfants au Malawi appliquer. Sans leur bonne volonté les décisions des
Comités peuvent rester lettres mortes.
et établira un «meilleur» exemple / pratique sur les
La Société Civile, les organisations de défenses des
mesures proactives que les Etats africains pourraient
Droits de l’Homme ainsi que les media doivent donc
prendre pour respecter leurs obligations
se mobiliser pour amener les états à respecter leurs
internationales.
engagements.
14 – 15 novembre, 2016Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 12
Expérience du HCDH sur l'examen de être à nouveau portée à l’attention du comité des
Droits de l’Homme ou du comité des disparitions
communications adressées aux Comités forcées (mais pas des autres comités)
de l'ONU
Le Troisième Protocole Optionnel prévoit un
Par Racky Ndiaye, Représentant le Haut- mécanisme de plaintes individuelles pour des
Commissariat des Nations Unies aux Droits violations de la Convention ou de ses Protocoles
de l’Homme (HCDH) substantifs. Il prévoit une procédure d’enquête, des
Il existe 9 principaux traités des NU sur les Droits de règlements à l’amiable et des mesures de protection
l’Homme. Chaque traité établit un organe de (représailles), selon les conditions de recevabilité
surveillance appelé Organe des traités ou Comité. après avoir épuisé les voies de recours internes sur
Ces Comités examinent les rapports des Etats et une période d’un an. L’intérêt supérieur de l’enfant
adoptent des observations finales et générales. Ils
est le principe qui le guide.
examinent également des plaintes individuelles et
adoptent des décisions sur ces plaintes.
Il y a déjà eu des cas de communications impliquant
La compétence spécifique attribuée aux comités de des enfants examinés par d'autres Comités de l'ONU
recevoir et d’examiner des plaintes leur est donnée comme le Comité Contre la Torture. Or l'intérêt du
par les Etats au moment où ceux-ci ratifient un 3èPF est qu'il est à la charge d'un Comité spécialisé
protocole facultatif à un traité ou en faisant une en droits des enfants.
déclaration sous un article du traité (CERD –art 14-,
CAT –art 22- et CED –art31-)
Avant de déposer des plaintes (individuelles) l’auteur
doit d’abord s’assurer que: Expérience dans l’utilisation des
procédures relatives aux plaintes
- son Etat a reconnu la compétence du Comité
pour examiner des plaintes individuelles ;
concernant les violations des Droits de
- les violations ont eu lieu après la ratification; l’Homme/Enfant au sein de la CEDEAO
- les voies de recours internes (judiciaires ou
administratives) sont épuisées. Par Ibrahima KANE représentant d’OSIWA
Toute plainte doit être écrite. Elle doit identifier le L’objectif de la communication est de présenter les
Comité concerné, raconter les faits, identifier les mécanismes africains existants afin de donner plus
violations, annexer des documents importants et d’opportunité aux pays de présenter les cas de
demander des mesures provisoires. violation à l’organe de préférence.
La CEDEAO a été créée en 1975 suite aux
Les victimes ou leur représentant autorisé peuvent nombreuses violations des droits de la personne
déposer une plainte. Les plaintes doivent être humaine constatées sur le continent africain par les
déposées dans des délais de 5 ans pour le Comité Présidents Gnassingbé Eyadema du Togo et Yakubu
aux Droits de l’Homme, 1 an pour le Comité des Gowon du Nigeria. La CEDEAO est juridiquement
Droits de l’Enfant, 1 an pour CESC6 et 6 mois pour présentée par l’Acte de Lagos comme la deuxième
CERD7. communauté économique régionale après la
Cependant, il n’est pas possible de porter plainte en Communauté des Etats de l’Afrique de l’Est.
même temps auprès du Comité aux Droits de
l’Homme ou à un autre mécanisme régional. Après la Des mécanismes étaient aussi mis en place pour
délibération des tribunaux régionaux une plainte peut protéger les droits des personnes. Mais avec le
temps, ces mécanismes se sont avérés assez
6
http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/cescr.pdf
inefficaces pour régler les problèmes de violations
des droits humains. Exemple des guerres de la
Sierra-Léone et du Liberia.
7
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CERD/Pages/CERDIndex.aspx
Suite au rebondissement des problèmes de violation
sur le continent, le traité instituant la CEDEAO a été
révisé en 1993 pour apporter des solutions aux
14 – 15 novembre, 2016Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 13
ont été jugés par la cour et dans plusieurs pays autre
que le Nigeria.
Certes l’efficacité de la cour de Justice de la
CEDEAO n’est plus à démontrer, mais seul le Comité
des Droits de l’Enfant a une expertise unique en
matière de droits de l’enfant.
.
Laure Abado présentant les opportunités de plaidoyer
problèmes des droits humains les plus importants sur
le continent. Le traité de la CEDEAO fait référence à
plusieurs reprises à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples. La Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples est un des
éléments de valeurs sur lequel reposent les actions
de la CEDEAO. Elle est également considérée
comme un des objectifs et un des principes de Alice Behrendt pendant la ceremonie d’ouverture
fonctionnement de la CEDEAO.
Question et Réponse
Le Protocole relatif à la Cour de Justice a été adopté
en 1982 et la Cour de Justice installée en 2000. La Les présentations ont été suivies par une discussion
Cour de Justice a été mise en place pour répondre en plénière. Une série de questions ont été posées à
aux questions de violation des droits et instaurer la savoir la possibilité de faire appel des jugements de
citoyenneté internationale. Elle est constituée de 7 la cour de Justice de la CEDEAO ou les autres voies
Juges sélectionnés parmi les meilleurs de différents de recours que les plaignants ont en cas de non
Etats et à son siège à Abuja. satisfaction des jugements. Des questions ont été
Entre 2000 et 2005, la Cour n’avait reçu qu’une seule aussi posées concernant le délai trop court pour
plainte qui n’a d’ailleurs pas été jugée, car le juger les cas.
plaignant n’avait pas la possibilité d’être assisté par
un avocat. En réponse à ces questions, les panelistes ont eu à
Des procédures ont été dès lors mises en place pour expliquer que tous les 15 Etats de la CEDEAO ont
simplifier et répondre aux besoins de chaque accepté la juridiction de la cour et donc elle a le droit
personne. Ainsi un plaignant n’a plus besoin et la légitimité de se déplacer dans les pays pour les
d’épuiser les recours internes avant de présenter des jugements. Au cas où les plaignants ne sont pas
plaintes à la cour de Justice. Cependant les plaintes satisfaits, ils pourront porter l’affaire auprès de la
ne doivent pas être anonymes et être présentée Commission des Droits de l’Homme et des Peuples.
auparavant à une autre juridiction internationale avant La seule obligation qu’à la cour est celle de travailler
la cour de Justice. en collaboration avec la haute cour du pays où elle
s’est déplacée, afin de trouver l’endroit propice pour
En matière de garantie, il faut noter que la cour peut les jugements. Certainement que les discussions en
siéger dans n’importe quel pays du continent à la cours concernant la révision du Protocole verra
demande des victimes. La durée des plaintes devant l’installation d’une cour d’appel et augmenter le
la cour varie entre 9 et 12 mois. Depuis, plusieurs cas nombre des juges de 7 à 15. Cette augmentation
permettra d’avoir des chambres basses et une
chambre d’appel.
14 – 15 novembre, 2016Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 14
3.8 Session 4 : Comment la ratification du 3èPF peut améliorer la
protection de l’enfant et l’accès à la justice pour les enfants aux
niveaux national et local ?
Accès à la justice au niveau Les MCPE appuient les enfants victimes et leurs
familles pour accéder aux services de santé,
communautaire - Mécanismes juridiques, psychologiques au besoin. Ils offrent des
Communautaires de Protection de espaces sûrs pour les enfants, surtout en situation
d’urgence en identifiant les enfants vulnérables ou à
l'Enfant en Afrique de l'Ouest et du risque et prendre des mesures pour réduire les
Centre - l'expérience de Plan risques. Enfin ils représentent les communautés dans
les discussions des gouvernements locaux sur la
International protection.
Par Paul Fagnon, Spécialiste Régional pour la
Protection des enfants au bureau de Plan Les MCPE répondent à 9 critères de bonnes
International Afrique de l’Ouest pratiques pour exister pour permettre aux
Organisation de la Société Civile et aux
Les Mécanismes Communautaires de Protection des
gouvernements de mieux les comprendre.
Enfants (MCPE) sont un réseau ou un groupe de
personnes au niveau de la communauté et travaillent
Les MCPE constituent un socle pour la mise en place
de manière coordonnée à la protection des enfants
du 3èPF CDE au niveau communautaire, voir
contre toutes les formes de violence. Ils peuvent être
national.
endogènes ou initiés et soutenus par des entités
C’est un mécanisme par lequel les enfants et/ou leurs
externes ; formels ou informels dans leur structure et
représentants pourront rapporter des violations des
fonctionnement. Les MCPE sont liés entre eux et
droits de l'enfant au Comité des Nations Unies sur les
contribuent aux systèmes de protection de l’enfant au
droits de l'enfant dans les cas où le système juridique
niveau communautaire dans un village, un quartier
national ne répare pas ces violations.
urbain ou une autre communauté telle qu’un camp de
Toutefois son efficacité dépendra de la prise de
personnes déplacées à l’intérieur de leur propre
conscience des communautés ainsi que des enfants
pays.
eux-mêmes des problèmes de violence et de
l’importance de la dénonciation. Il est donc important
Grâce aux systèmes de protection de l'enfant, les
que chaque institution et chaque organisation fasse
pays visent à élaborer une approche globale et
une place au 3èPF ainsi qu’aux CBCPM dans leurs
durable de prévention et de lutte contre la violence à
activités, puisque ces derniers sont également liés
l’encontre des enfants. C’est en ce sens que les
par les législations nationales.
MCPE deviennent une composante importante et
incontournable des systèmes de protection des
enfants. Accès à la justice au niveau
Pour être efficaces au niveau communautaire, les communautaire - Mécanismes
MCPE doivent être liés, soutenus et acceptés par les Communautaires de Protection de
leaders communautaires et s’appuient sur des l'Enfant en Afrique de l'Ouest et du
ressources existantes. Ils doivent promouvoir la
Centre - l'expérience de MAEJT
participation des enfants, la diversité, l’inclusion et
gérer les questions de pouvoir en leur sein. Par James Torh, Child Protection Officer,
Les MCPE sensibilisent et renforcent les MAEJT
compétences des parents pour protéger leurs
enfants et procurent à ces derniers les MAEJT depuis sa création met l’accent sur l’écoute
connaissances et compétences nécessaires pour se attentive aux enfants, un élément capital dans
protéger. Ils font le suivi et identifient les problèmes l’apport de solutions efficaces et durables aux
de protection de l’enfant ; résolvent des problèmes problèmes de violation des droits des enfants. La
de protection en fonction de leur rôle et compétence. plupart du temps les adultes pensent que les enfants
14 – 15 novembre, 2016Accès à la Justice pour les enfants en Afrique 15
ne sont pas capables de parler de leurs problèmes apporter des solutions à long-terme ; les actions
dans les communautés. Ceci n’est pas tout à fait vrai politiques qui sont des moyens de sensibilisation, le
d’autant plus que la vidéo qui a été présentée a été renforcement de capacités sur la communication, la
produite par les enfants eux-mêmes montrant les prévention et la promotion des droits de l’enfant sont
problèmes auxquels ils font face tous les jours et les les tous autant des stratégies utilisées.
possibles solutions à y apporter.
La ratification du 3èPF CDE offrira des opportunités
Dans l’apport de solutions aux problèmes de violation aux communautés de prêter attention et d’être plus à
auxquels les enfants sont exposés, la mobilisation l’écoute des enfants ainsi que faire la promotion de la
communautaire est une stratégie utilisée pour protection de leurs droits
3.9 Accès à la justice et à la disponibilité des voies de recours pour les
enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre
Par Louise de Brisson, CRIN
Le rapport global de CRIN sur l’état de l’accès des affaires d’abus sexuels. Un petit groupe de pays a
enfants à la justice donne un aperçu des quand même commencé à rejeter les limites rigides
mécanismes développés dans les pays du monde d’âge et à introduire des normes qui reconnaissent
pour protéger les droits de l’enfant et garantir des
que les capacités varient d’un enfant à l’autre, et que
recours en cas de violation. Il cherche à souligner
certains des moyens innovants et certains des certains enfants sont capables de témoigner à un
moyens dommageables dont les systèmes juridiques âge plus jeune que d’autres.
nationaux disposent pour gérer les questions de Pour que les droits aient du sens pour les enfants, il
violations des droits. est indispensable qu’ils disposent de moyens de
recours efficaces afin de remédier à leurs atteintes.
Ce rapport montre que les organisations non- Le 3èPF CDE est important pour les pays. Du fait qu’il
gouvernementales sont souvent bien placées pour faut épuiser tous les recours internes avant l’accès au
contester les violations des droits de l’enfant, ou mécanisme de plainte de l’ONU, il est important déjà
simplement pour soutenir un enfant dans sa que les mécanismes internes soient alignés sur les
demande de réparation. Cependant les procédures conventions internationales.
nationales les autorisant à le faire sont loin d’être Le Protocole Facultatif 3 de par son existence montre
universelles. La recherche montre également une aux Etats qu’il faut avoir un système accessible aux
augmentation du contrôle des gouvernements sur les enfants par le fait qu’il insiste sur le droit des enfants
ONG habilitées à agir en justice au nom des enfants. à s’exprimer.
Un contrôle qui risque d’assujettir l’accès à la justice
aux enfants. Le Comité, en même temps qu’il étudie, et apporte un
Même lorsque les plaintes des enfants parviennent recours à des violations qui n’en n’ont pas trouvé au
aux tribunaux, les obstacles procéduriers privent niveau national, révélera les failles de l’accès des
souvent les enfants d’une réelle participation et les enfants à la justice au niveau national. Il montre
empêcher de défendre leur cause. Les Etats également aux Etats qu’il est possible d’accorder une
imposent un âge minimum pour comparaître comme certaine capacité juridique à un enfant. La grande
témoin ou bien accordent un poids moindre au diversité de juridiction en Afrique, surtout en Afrique
témoignage des enfants et/ou exige une autorisation de l’Ouest, offre quand même des opportunités pour
parentale avant qu’il puisse témoigner dans des la ratification du 3èPF CDE.
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