Territoires de Projet - ANPP
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Territoires de Projet
La Lettre des Pôles territoriaux et des Pays
Interview Développeur
Hélène Bancelin - PETR Coeur Entre Deux Mers page 4
Interview Partenaire
Mathilde Vanderrusten - CNFPT page 7
Projet de Territoire
Le contrat de réciprocité du Pays de Retz et de
Nantes Métropole page 10
Analyse
Les Certificats d’Économie d’Énergie page 13
Numéro 7
Été 2019
Éditorial
Raymond Vall
Président de l’ANPP
Après les lois qui ont marqué nos Territoires (RCT, MAPTAM ou NOTRe), la promesse
de stabiliser le cadre juridique des collectivités territoriales semble avoir été oubliée !
A l’occasion de la création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, de
nouveaux textes, tels ceux sur la mobilité et sur l’économie circulaire ou des missions,
comme l’Agenda rural, votre Fédération a rappelé à de multiples reprises que les élus
aspirent à une stabilisation du cadre juridique dans lequel ils évoluent.
Toutefois, lors de sa déclaration de politique générale de juin dernier, le Premier
Ministre Edouard PHILIPPE a annoncé de nouvelles mesures pour un nouvel acte de la
décentralisation selon trois axes : décentralisation, différenciation et responsabilisation.
Ce qui était initialement appelé “Loi Territoires” sera finalement scindé en deux projets
de loi :
- Projet de loi “Engagement et proximité” : un texte qui a pour ambition de remettre à plat le statut de l’élu. Ce
qui pourrait être une bonne chose se fait dans la précipitation
à quelques mois des élections municipales…
- Projet de loi “Décentralisation et différenciation” : Ce texte
Sommaire
aurait pour objectif “d’achever les transferts de compétence
déjà entamés, en supprimant les doublons, et d’examiner
de nouveaux transferts, dans les domaines du logement, Actualités ANPP 3
des transports, de la transition écologique”. C’est donc
une refonte de la répartition des compétences durement Interview développeur 4
négociée et presque stabilisée. Hélène Bancelin - Coeur Entre Deux Mers
L’ANPP loue le volontarisme gouvernemental à vouloir faciliter Partenaire 6
et simplifier la mise en œuvre des compétences longuement Fédération Professionnelle du drone
discutées et récemment réparties entre les collectivités.
civil
Cependant, nous attirons régulièrement l’attention sur le
souhait des élus locaux, premiers interlocuteurs des Français
Interview 7
au quotidien, à cette stabilité législative, ou à défaut une
Mathilde Vanderrusten, CNFPT
évolution législative avec une réelle concertation.
Les Territoires de projet ont pleinement participé à cette Sécurité Numérique 9
large concertation à laquelle nous aspirons. Nous saluons
cette mobilisation constructive des Territoires, dont nous Projet de territoire 10
avons soumis les conclusions à Jacqueline GOURAULT, Le contrat de réciprocité du Pays de Retz
Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations
avec les Collectivités territoriales, structurée en 4 axes : Juridique 11
Contribution pour une transition territoriale, écologique et
énergétique, démographique et sociale et numérique >> Analyse 12
Certificats d’économie d’énergie
Cette large moblisation a réuni plus de 6.000 Maires et 180
Présidents de Communautés et illustre la forte implication
des élus locaux que nous représentons. C’est pourquoi l’ANPP est confiante en l’attention que portera le
Gouvernement à ses propositions !
Nous pourrons ainsi compléter nos propositions et accompagner la conduite du changement amorcée et
concertée, lors de notre prochaine Conférence Nationale des Pôles territoriaux et des Pays du 7 Octobre
prochain, au Sénat.
L’ANPP est votre Fédération. Merci pour votre soutien.
Raymond Vall
Président de l’ANPP, Sénateur du Gers
Edité par l’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP)
22 rue Joubert, 75009 PARIS
Directeur de la publication : Raymond Vall, Président de l’ANPP
Directeur de la rédaction : Michael Restier, Directeur de l’ANPP
Rédactrice en chef et mise en page : Lisa Labarrière, Chargée de mission de l’ANPP
Pour nous contacter :
01.40.41.84.13 / contact@anpp.fr / www.anpp.fr
Actualités
L’ANPP organise, en partenariat avec le CGET et la Caisse des Dépôts, sa seconde Conférence Natio-
nale des Pôles territoriaux et des Pays (CNPP), le 7 Octobre prochain, de 9h à 16h30, au Palais du
Luxembourg. Cette Conférence sera l’occasion d’aborder l’avenir des Territoires de projet et de mettre
en lumière leur capacité d’innovation territoriale, d’accompagnement à la mise en œuvre des compé-
tences de leurs membres, sur la base du projet partagé de territoire.
Retrouver toutes les informations et le programme de la CNPP >>
Contribution de l’ANPP Journée Rencontre : Les
au nouvel acte de la Territoires de projet et la
décentralisation transition énergétique
Pleinement mobilisée à l’occasion de cette nou- Par ses Journées Rencontre, l’ANPP propose
velle étape de la Décentralisation, l’ANPP a remis un échange avec les territoires, qui aura
sa contribution à Jacqueline GOURAULT, Ministre de pour théme : “Les Territoires de projet et
la Cohésion des territoires et des Relations avec les la Transition énergétique”. Cette journée se
Collectivités territoriales, Sébastien LECORNU, Mi- tiendra dans nos locaux au 22, rue Joubert,
nistre auprès de la Ministre, et Emmanuelle WAR- Paris 9, le 23 septembre 2019.
GON, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la A cette occasion, seront abordées les po-
Transition écologique et solidaire. litiques en matière de transition énergé-
tique, au travers des différents dispositifs
Cette concertation dans les territoires s’est concréti- notamment CEE post-TéPCV ou encore des
sée au travers d’une Conférence des Maires extraor- Contrats de transition énergétique, illustrés
dinaire réunie pour l’occasion avec au total plus de par des exemples opérationnels de terrain.
6.000 Maires et 180 Présidents de Communautés. L’ANPP a mobilisé ses partenaires experts
C’est donc plus d’une quarantaine de Territoires de sur ces sujets : l’ADEME, le CEREMA, EN-
projet, qui se sont mobilisés, dans un temps très EDIS et CertiNergy. De plus, cette journée
contraint ! sera ouverte par le représentant du Cabinet
de la Secrétaire d’Etat en charge de la Tran-
Contribution des Territoires de projet >> sition énergétique.
Comme nous vous en avons informé, la Loi Terri- Inscriptions >>
toires se déclinera finalement en deux textes : une
première intitulée “Engagement et proximité” et
une seconde appelée “Décentralisation et respon-
sabilisation”. Le temps des travaux et des auditions
s’ouvre donc dans les prochains jours, afin de caler
Bienvenue !
avec le calendrier du Gouvernement, qui aspire à un Chaque année l’ANPP réunit de nouveaux
vote de ces deux textes avant la fin de l’année. adhérents et souhaite la bienvenue à la Ré-
gion Grand-Est, au Pays de la Haute Vallée de
Vous pourrez compter sur votre Fédération pour l’Aude, au territoire Bernay Terres de Norman-
porter la voix des Territoires de projet dans ce nou- die, au Pays Adour Landes Océane, au PETR
veau contexte législatif. du Lévezou et au Pays du Grand Auxerrois !
Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet 3
Portrait développeur
Hélène Bancelin
Directrice du PETR Coeur
entre deux mers
Pouvez-vous nous présenter votre m’intéressait, c’était surtout aider des porteurs
parcours ? de projets à concrétiser leurs idées.
Après trois premières années d’études de Ce qui m’a fait par la suite rester dans
biologie et environnement en Normandie et en le Pays puis PETR dans lequel je travaille
Bretagne, je suis arrivée à Bordeaux “Ce qui m’a fait actuellement, c’est la confiance des
pour compléter mes études parce que le par la suite rester élus et leur volonté de faire évoluer
développement de projet m’intéressait. constamment le territoire. Ils se sont
dans le Pays
J’ai fait l’institut d’aménagement, IATU dotés d’une ingénierie pour assurer
et un DESS centré sur l’économie des
puis PETR dans une structuration progressive
collectivités (IERSO). Je suis titulaire lequel je travaille de services mutualisés entre les
du concours de la fonction publique actuellement, c’est communautés de communes. Outre
depuis mes débuts, en tant que chargée la confiance des cela, ce qui me semble intéressant
de missions au Pays Coeur Entre deux élus et leur volonté c’est l’obligation que nous avons de
Mers. Ce Pays s’est transformé en PETR de faire évoluer réaliser un projet de territoire avec
en 2015. J’ai été chargée de mission constamment le une dimension prospective (ce qui
jusqu’en 2006, puis j’ai postulé pour territoire.” peut paraitre simple…mais qui ne
devenir directrice, poste que j’occupe l’est pas du tout !).
encore actuellement.
Une journée typique, pour vous, à quoi
Pourquoi avoir choisi de travailler dans un cela ressemble ?
Pays / Pôle territorial ? C’est une journée avec des imprévus. J’ai
Plus qu’un choix, cela a été au début une tendance à caler le prévu entre les besoins
et demandes de mon équipe, des porteurs de
projet. Chacun a ses missions bien définies
mais mon poste reste transversal… Ma porte
est souvent ouverte.
Quels sont vos “gros dossiers” en ce
moment ?
Le premier gros dossier est la mise en œuvre
du Projet alimentaire territorial. En effet,
sont mobilisés des élus, représentants de
professionnels, de consommateurs… J’espère
que nous serons labellisés par le ministère
cette année pour assoir notre démarche.
Le deuxième gros dossier est la contractualisation
avec la région Nouvelle Aquitaine. Elle marque
opportunité. Je savais ce qu’était un Pays le renouvellement de l’appui de la Région pour
parce que j’avais fait un stage dans l’un d’entre les territoires et l’ingénierie locale…. Avec un
eux, mais je trouvais les Pays un peu loin du souhait pour la prochaine génération de contrat
terrain, abstraits dans leurs travaux. Ce qui : que la démarche soit d’avantage bottom up …
4 Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet
comme l’est LEADER. et plus de cohésion est créée, finalement,
bien plus que lors des réunions….
Enfin, l’autre très gros dossier : la finalisation
de notre projet de territoire Ambition 2030, Un moment décevant qui vous avez
engagé il y a un an. Avec un souhait des marqué ?
élus du PETR : le clôturer avant fin 2019 Lors de l’abrogation de l’article qui permettait
pour qu’il inspire les élus à l’approche des la création des Pays, beaucoup de personnes
élections et leur futur ont été anxiogènes,
projet politique. Les plutôt que de
élus ont souhaité une soutenir le Pays.
démarche résolument En tant que
co construite : élus, responsable d’une
ateliers, d’acteurs, équipe, la rassurer
panel citoyen, alors qu’autour des
micro-trottoirs. Le signaux négatifs
challenge sera ensuite viennent de part
l’appropriation, la et d’autre, est très
mise en œuvre avec difficile. …
tous ceux qui y ont
participé. Un ressenti
personnel à
Pays/Pôle et EPCI, partager sur
quelle relation ? l ’ é v o l u t i o n
Une habitude qui n’est des politiques
pas facile à prendre territoriales ?
pour le PETR comme Cela fait plus de 15
pour les EPCI est d’avoir une bonne articulation. ans que je travaille dans la même structure.
Un PETR doit travailler pour le compte de ses La volonté des différentes politiques a été
communautés de communes, les chargés de de simplifier la répartition des compétences,
mission du PETR sont mutualisés. Nous avons le rôle de chacun, de rendre plus lisible
donc des permanences en communautés de l’attribution de financement… Il me semble
communes suivant nos services ( espace info cependant que les démarches se sont
entreprendre), voir des contacts directs avec complexifiées.
les communes ( droit des sols, observatoire Un point positif tout de même : une meilleure
du foncier agricole…) prise en compte des besoins des
“Tout se fait au territoires ruraux et périurbains,
Quel regard portez-vous sur les détriment de notamment en ingénierie locale…
contrats de ruralité ? Il faudra rester vigilant pour
territoires, qui
Nous étions sur les rangs très tôt l’avenir et continuer à diffuser
(juillet 2017) … “L’acharnement”
malheureusement l’intérêt des Territoires de Projet…
des élus du PETR a permis une ne pèsent pas
signature de contrat en septembre lourd dans une
2018. En interne, beaucoup de balance
travail a été demandé, beaucoup électorale.”
d’attentes ont été formulées…
C’est intéressant que nous ayons pu aboutir,
je reste persuadée qu’en cas de nouveau
contrat post 21 la démarche sera plus fluide,
que nous pourrons travailler à partir du projet
de territoire, avec une réelle plus-value.
Un moment fort / marquant que vous
retiendrez ?
Les 10 ans du Pays, nous les avions fêtés en
même temps que la validation de notre projet
de territoire Ambition 2020. Pour l’occasion,
beaucoup de personnes du territoire s’étaient
mobilisés et nous avions même un gâteau Propos recueillis par Lisa Labarrière
d’anniversaire. Chargée de mission ANPP
Il est vrai que les temps conviviaux sont très direction@coeurentre2mers.com
importants, il s’y dit souvent plus de choses
Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet 5
Partenaire de vos Territoires
NOTRE MISSION
La Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) a été créée en 2013 par des professionnels
de la filière pour supporter et coordonner la promotion des potentialités des drones civils sur
les marchés national et international ; forte de plus de 200 adhérents, elle est aujourd’hui un
interlocuteur reconnu dans le domaine.
Donneurs d’ordre, collectivités locales, particuliers : pour vos prestations de service, vous pouvez
faire appel aux conseils de la FPDC qui pourra alors vous orienter le cas échant.
NOS ACTIONS
La FPDC participe activement au Conseil pour les drones civils qui a pour mission de coordonner les
efforts des acteurs français pour développer le marché du drone civil tant au niveau national qu’à
l’export. Il s’appuie sur une méthodologie de type « feuille de route » permettant d’identifier des
objectifs partagés entre les acteurs et de définir les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Pour cela, il est notamment en charge :
– du séquencement des travaux de la feuille de route et de leur affectation aux différents comités
techniques
– de la bonne coordination entre les actions de trois comités techniques
– du suivi des travaux menés
La FPDC et l’Europe
La FPDC suit de très près l’actualité européenne des drones. En effet, alors que la volonté a été
affichée d’harmoniser les réglementations nationales pour ouvrir le marché européen des drones,
la FPDC œuvre pour faire entendre la voix de ses adhérents.
Suite à la déclaration de Riga, la FPDC a activement participé au rapport Jacqueline Foster qui a été
remis à la commission européenne du transport et du tourisme fin septembre 2015. Nous avons
notamment apporté des amendements à ce rapport pour que soit pris en compte les différents
usages à savoir la distinction entre drones professionnels et drones de loisir.
Le processus d’harmonisation au sein de l’Europe est maintenant engagé et devra aboutir à la
parution de règles communes aux états membres. L’EASA (l’Agence Européenne de la Sécurité
Aérienne) a reçu délégation pour mener la démarche. Retrouvez le détail de l’avancement de la
future réglementation EU sur notre page : #Projet réglementation EU Drone.
Retrouvez toutes les dernières actualités sur le site internet >>
Francis DURUFLE, Chargé de développement
fdurufle @federation-drone.org
6 Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet
Interview partenaire
Mathilde Vanderrusten
Coordinatrice du pôle de compétence
développement des territoires
INSET de Dunkerque
CNFPT
Un mot sur votre parcours ?
J’ai suivi un parcours de droit public avec un Quelle est votre mission au CNFPT ?
DEA sur les questions de défense nationale Ma principale mission est la conception d’une
et de sécurité européenne, où j’ai découvert offre de formation globale : observer les
les domaines de la prospective et de la tendances, les évolutions et les impacts sur
stratégie territoriale. J’ai démarré en 2000 les métiers, à partir de là, déployer différents
à la Communauté urbaine de Dunkerque, et formats et propositions de formation. Au-delà
c’est là-bas que j’ai presque tout appris sur de la formation classique en présentielle, nous
les collectivités locales, le travail d’un élu, les développons de nouveaux formats : MOOC,
question d’aménagement du territoire, le rôle du webinaire…
technicien. J’y ai travaillé 10 ans, spécifiquement
sur les questions de développement durable, Quel regard avez-vous sur l’évolution
de prospective territoriale et de projet de de vos missions au CNFPT depuis votre
territoire. Après une année de césure, je suis arrivée ?
arrivée au CNFPT, toujours à Dunkerque, en Le CNFPT est un établissement public
charge des formations sur les questions de implanté dans toutes les régions de France
développement des territoires. Ce qui est métropolitaines et ultramarines, en charge
amusant, c’est que lorsque j’étais de la formation des agents des
en poste à la Communauté urbaine “Le lieu de formation collectivités locales, l’ingénierie
j’avais l’impression de faire de la est un lieu de de formation présentielle et
pédagogie vis-à-vis des collègues à distance recouvre plusieurs
et des élus autour des projets
développement métiers, plusieurs activités : la
et du développement durable, y des compétences mienne est de coordonner un
compris pour moi-même. Alors humaines par pôle national de compétence dans
qu’aujourd’hui, au CNFPT, j’ai l’échange et la le domaine du “développement
l’impression de faire de la stratégie transmission, c’est ce territorial” et je fais partie d’un
avec tout un réseau de conseillers iNSET : Institut national d’étude
que nous faisons au
formation : il s’agit de concevoir territoriale.
l’offre de formation en matière de CNFPT.” Je ne peux répondre que par
développement des territoires, de rapport à ce que je connais du
définir les orientations à donner, de faire de la CNFPT, c’est une vue partielle. Un des faits de
veille, de comprendre l’évolution des métiers et ces dernières années, qui m’a marquée était en
du rôle des collectivités, qui permet de donner 2007, avec la réduction de la formation initiale
une vision, un sens aux formations. J’anime des attachés à une semaine alors qu’elle était de
aussi les partenariats. Autour de cela, nous de deux à trois mois en comptant les stages en
travaillons ensemble à donner un sens commun collectivité... Depuis, la formation initiale a été
aux thématiques. rallongée à 15 jours, de plus, les lieux ont changé
de nom et de logique, passant de ENACT (Ecole
Pourquoi travaillez-vous au CNFPT ? nationale d’application des cadres territoriaux)
Je suis très passionnée par les questions de à INSET (Institut national spécialisé d’études
compétences professionnelles et de métiers territoriales). La fonction de pôle de compétence
autour de l’aménagement du territoire. Mon livre a été créée avec des missions nationales mais
de chevet c’est “L’aménagement du territoire” implantée dans les INSET du CNFPT. En arrivant
d’Aurélien Bélanger : de manière romancée en 2012 à l’INSET de Dunkerque, j’ai découvert
certes, il développe les questions politiques de au CNFPT un rythme soutenu, avec des objectifs
l’aménagement du territoire et développement de production de formation à court et moyen
en associant le facteur humain. Le lieu de termes... Il y a trois ans, un nouveau tournant
formation est un lieu de développement des a été pris : l’hybridation du temps de formation
compétences humaines par l’échange et la entre le présentiel et le « à distance ». Il a fallu
transmission, c’est ce que nous faisons au - et le processus n’est pas terminé - revoir les
CNFPT. contenus, les méthodes et l’organisation. Enfin le
Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet 7
passage au modèle d’apprentissage collaboratif Les questions de l’approche systémique et
a été un tournant important pour le CNFPT, de la coopération sont omniprésentes sur les
s’inspirant de la co-construction, du co-design questions de redynamisation des centres-
et des méthodes de démocratie participative. bourgs. Un projet doit être pensé de façon
La posture des formateurs et des stagiaires doit transversale, d’autant plus dans le contexte des
être repensée. On replace le stagiaire au centre urgences climatiques et environnementales.
de sa formation, il devient acteur de celle-ci.
Cela ne va pas de soi, mais c’est passionnant. A travers les actions du CNFPT, comment
les questions relatives au développement
A quels enjeux le CNFPT doit-il répondre local et territorial sont-elles abordées ?
dans le champ de la formation au On les traite à travers l’offre de formation qui
développement territorial dans les reste encore très sectorielle, dans le sens où
collectivités ? il n’y pas d’offre estampillé « développement
Un des enjeux que je vois est celui de la des territoires ». Mais il y a des offres en
coopération entre territoires et la coopération développement économique, en aménagement,
entre acteurs. Les réformes récentes, en urbanisme, en habitat, en tourisme, en
notamment la loi NOTRe, ont rebattu les cartes politique de la ville ou encore en mobilité. Cela
territoriales, en terme de compétences, de correspond, à peu près, aux organisations des
périmètres… Ainsi l’un des enjeux qui émerge plus collectivités, les professionnels s’y retrouvent.
que jamais est celui de la coopération Aussi parce que qu’il faut prendre en
sur les thématiques telles que la “Chaque politique compte les spécificités et l’expertise
santé, la mobilité ou le développement a sa cohérence des métiers. En complément, il existe
économique. Encore aujourd’hui, on a propre, mais le une offre plus transversale qui fait le
des politiques sectorielles en silos et on défi c’est de les lien entre ces domaines. Il y a un
ne peut plus tenir ce modèle unique. rendre cohérentes cycle professionnel sur ce sujet, un
Chaque politique a sa cohérence entre elles” MOOC sur le développement local
propre, mais le défi c’est de les rendre et une formation à distance sur la
cohérentes entre elles : par exemple les prospective, un parcours sur la revitalisation
questions d’emploi et de transition énergétique. des centres bourgs et centres villes. L’approche
Il faut replacer le projet de territoire au-delà sectorielle et technique, qui est nécessaire, est
des périmètres, à l’instar du Pays Portes de complétée par une offre plus transversale.
Gascogne qui a un contrat de réciprocité avec
Toulouse Métropole. L’enjeu de la formation sur Quelle est votre perception des
ces sujets de coopération entre territoires est coopérations initiées entre l’ANPP et le
important. En effet, la coopération ne va pas de CNFPT ? Quelles en sont les perspectives ?
soi. Face aux enjeux climatiques ou de fracture Pour l’instant, notre coopération est basée sur
numérique, si chacun raisonne dans son des Journées Rencontres et les Rencontres
périmètre, la question de l’efficience de l’action nationales. Ce qui est riche avec l’ANPP, c’est
publique va vite se poser. L’intercommunalité, leur ingénierie territoriale : la capacité à innover
depuis quarante ans, ne cesse de répondre à un des territoires, à expérimenter, à coordonner, à
problème d’efficacité des politiques publiques et coopérer au-delà des périmètres administratifs.
à des enjeux de mutualisation. Aujourd’hui, les Ce sont des « moutons à cinq pattes » du
mêmes questions se posent à nouveau autour développement des territoires.
des enjeux d’interterritorialité. Cette ingénierie territoriale est d’autant plus
Cette question de la coopération n’est pas importante que les territoires ruraux ont à faire
qu’une réflexion théorique ou un discours sur face à des inégalités sociales et territoriales
la méthode. Les coopérations peuvent avoir des importantes à l’échelle nationale, mais aussi
applications très concrètes. Par exemple, deux aux échelles infrarégionales. Par exemple pour
départements peuvent travailler ensemble sur les questions de santé, d’emplois et de mobilité,
leur marché public pour les achats des cantines ce sont des territoires plus vulnérables.
de leurs collèges. Encore sur une autre forme
: pour le développement économique, une
collectivité peut très bien animer son tissu
économique en associant les associations de
son territoire pour favoriser les échanges. Ces
derniers peuvent conduire à la formation d’une
filière, à des actions en terme de formation ou
encore d’insertion. Mais si les entreprises ne
sont pas mises en lien avec les associations du Propos recueillis par Lisa Labarrière
territoire, elles ne discutent pas ! La coopération Chargée de mission ANPP
au sein même d’une collectivité est un enjeu. mathilde.vanderrusten@cnfpt.fr
8 Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet
Sécurité Numérique
Sécurité numérique des territoires :
contrainte ou opportunité ? (2/2)
Seconde partie de la contribution - (Cf. le numéro 6 de la Lettre des Territoires de projet)
Deuxième opportunité : reconnecter les habitants à leur territoire en les impliquant dans les ques-
tions de numérique et de sécurité numérique.
Mais, ne nous voilons pas la face, le coût annoncé de la sécurité numérique freine trop souvent les initiatives
voire empêche la prise d’initiative et l’engagement de projet au niveau des territoires. Pourtant, comme la
qualité, ou comme les 35h (certains s’en souviendront), la sécurité numérique est une opportunité de repenser
les usages et de se concentrer sur les vrais besoins pour un territoire. C’est aussi une opportunité de repen-
ser les organisations et la manière de traiter la question du numérique et ceci, afin de ne pas tomber dans le
travers de développement de solutions numériques coûteuses ou inadaptées.
Repenser la manière de traiter la question du numérique est fondamental car pour reprendre un slogan des
années 70, “on n’a pas de pétrole, mais on a des idées”. Pour cela, opter pour une approche unifiée, mutua-
lisée et cohérente de la sécurité numérique englobant l’ensemble des systèmes numériques et des données
d’un territoire est nécessaire. Cette approche oblige à une meilleure identification des besoins, une meilleure
connaissance de ses systèmes et une meilleure maîtrise de ses fournisseurs. Par conséquent, cette approche
“maîtrisée” au juste besoin contribuera à une meilleure maîtrise des coûts liés au numérique et de fait, libère
des budgets pour la sécurité numérique.
S’il est difficile d’avancer un chiffre en termes de retour sur investissement de la sécurité numérique, une
approche “maîtrisée” limite les coûts à 1 % du budget d’une installation voire moins, que ce soit en fonction-
nement ou en investissement. C’est en cela aussi que la sécurité numérique est une opportunité.
Troisième opportunité : “La sécurité numérique abordée comme une source d’économie”. Qui ose-
rait un tel slogan ? Et pourtant… La sécurité numérique est aussi un outil au service de l’efficacité.
Traiter le numérique en intégrant dès le départ la dimension sécurité facilitera la mise en conformité des ter-
ritoires aux différentes réglementations portant sur la confiance et la sécurité numérique. Mais, là encore,
l’enjeu est bien au-delà de la réglementation. Renforcer la sécurité et la résilience numérique d’un territoire
par quelques efforts (les fameux 1 % du budget évoqués précédemment) favorisera l’arrivée de nouvelles
entreprises, de nouveaux investisseurs, de nouveaux habitants. Personne n’envisagerait aujourd’hui de s’ins-
taller dans une zone n’offrant pas un minimum de sécurité (dans le sens sûreté) où des vols et agressions
sont nombreux. Demain, il en sera de même pour la sécurité numérique. Personne ne voudra investir dans un
territoire peu sûr. Oui au SmartTerritoire si ce SmartTerritoire est un SafeTerritoire.
Quatrième opportunité : développer l’attractivité d’un territoire en créant des territoires de
confiance sur le plan numérique, des safeTerritoires.
Si les « grands » territoires appliquent ou peuvent appliquer ces quelques propositions, la question se pose
pour les plus petits. En particulier pour challenger intelligemment ses fournisseurs en s’appuyant sur des
exigences de sécurité numérique, il faut être suffisamment important en terme de chiffre d’affaire pour ces
derniers.
Se parler entre territoires, partager les expériences, mutualiser les ressources et regrouper les efforts consti-
tuent sans nul doute une première réponse efficace. “Agir efficacement ensemble !”.
L’objectif de ce court article était d’aborder la sécurité numérique sous un autre angle, celui des opportuni-
tés qu’elle génère au travers du développement de formations attractives et bénéfiques à tous, des sources
d’économies potentielles et surtout du repositionnement de l’humain au cœur de la problématique numérique
et sécurité numérique. Reconnecter les habitants aux territoires dans un monde sans cesse toujours plus vir-
tuel. Au dela des questions de confiance et de toutes les problématiques de sécurité, parfois effrayantes, ne
le cachons pas, le numérique suscite une réflexion sociale et sociétale, quant à la place de l’humain. Soyons
persuadés que l’humain demeure un maillon fort également sur les questions de sécurité numérique.
Bénédicte Pilliet – Présidente du CyberCercle
Stéphane Meynet – Senior-advisor du CyberCercle
Présidente de CERTitude NUMERIQUE
Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet 9
Projet de territoire
Signature d’un Contrat de réciprocité
entre le Pays de Retz et Nantes Métropole
Le 10 avril 2019 le Pays de Retz et Nantes Des engagements mutuels
Métropole ont signé un contrat de réciprocité
permettant d’apporter des réponses aux • Animer cette démarche de coopération
besoins de leurs habitants et des acteurs dans le temps et mettre en œuvre les
socio-économiques qui vivent, se déplacent, projets opérationnels : mobiliser l’ingénierie
échangent depuis toujours en ignorant et les budgets nécessaires, mettre en place
les frontières administratives. Ce contrat une gouvernance politique et technique
entend également répondre aux enjeux de adéquate
transition écologique. • Se réunir une fois par an afin de faire un
point d’avancement sur les actions inscrites
L’objectif : sur ces territoires en mouvement, au contrat
dans le respect des compétences de chacun, Cette démarche, initiée par les deux
sans désigner de chef de file, il s’agit de faire territoires, a vocation à être conduite en
naître des projets concrets, de mettre en partenariat avec l’État, le Département
œuvre de nouvelles solutions opérationnelles de Loire-Atlantique, la Région des Pays
aux problématiques quotidiennes, qu’elles de la Loire, car elle contribue de fait à la
soient liées à la mobilité, l’alimentation,,le cohérence entre les politiques publiques et
développement économique ou le tourisme à la cohésion entre les territoires.
des deux territoires.
Quatre axes stratégiques de coopération
Pour Johanna Rolland, Maire de Nantes,
Présidente de Nantes Métropole et du 1. La mobilité : toujours plus de
Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, mobilités domicile-travail… et de
et Bernard Morilleau, Président du Pôle voitures dans les deux sens
d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz
et Vice-Président de Pornic Agglo Pays de Parce que 35 000 déplacements sont
Retz, convaincus que l’avenir de la France effectués chaque jour par les habitants
s’invente dans les territoires, “l’alliance du Pays de Retz vers Nantes Métropole et
des territoires est une solution pour porter pas moins de 11 000 déplacements dans
un nouveau modèle de développement et le sens inverse, les mobilités sont un axe
donner corps à la coopération entre l’urbain, stratégique de coopération. Pour l’essentiel
le périurbain et le rural. Ce contrat de réalisés en voiture, les déplacements n’ont
réciprocité est donc l’outil et la traduction cessé de croître ces dernières années.
de notre volonté politique de développer
des coopérations et des partenariats entre Ainsi, les enjeux identifiés comme communs
Nantes Métropole et le Pays de Retz. Il aux deux territoires sont :
témoigne de notre volonté partagée de • Fluidifier l’accès à la métropole nantaise
préserver les grands équilibres de nos • Développer le covoiturage
territoires, tout en étant attentifs aux • Promouvoir l’intermodalité et la
évolutions qui les traversent, ainsi qu’aux multimodalité
besoins des citoyens qui les habitent“. • Améliorer la desserte de l’aéroport
• Assurer la continuité des liaisons
10 Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projetcyclables Retz comme de la métropole nantaise à
• Améliorer la lisibilité et l’accessibilité la question d’une restauration scolaire
aux services de mobilité locale et de qualité est un levier pour
• Poursuivre les échanges autour de la construire des actions ensemble.
problématique des franchissements de Loire • La relocalisation des outils de
transformation pour permettre
Les premières actions identifiées, associant notamment à la filière bio locale
les maîtres d’ouvrage concernés (la Région, d’augmenter ses débouchés dans la
le Département et l’État), sont le lancement restauration collective.
en septembre 2019 d’une étude sur
l’expérimentation de voies de circulation 3. L’économie et le tourisme
dédiées au covoiturage et aux véhicules non
polluants sur deux axes majeurs entre le Pays Ils constituent les 2 derniers axes
de Retz et Nantes, ainsi que l’association du stratégiques qui feront l’objet d’échanges
Pays de Retz au comité de pilotage élargi du entre Nantes Métropole et le Pays de Retz,
schéma directeur d’accessibilité tous modes avec par exemple :
du secteur de l’aéroport Nantes Atlantique. • Mobiliser les entreprises basées sur la
métropole nantaise en faveur du télétravail
2. Une alimentation durable basée sur ; il s’agira d’identifier les télétravailleurs
un système économique performant potentiels et les possibilités d’envisager
la création d’espaces de coworking sur le
A l’heure du tournant local, l’alimentation Pays de Retz
est un enjeu prépondérant pour assurer le • Lancer une réflexion autour de la
bien-être et la santé de tous. Le Pays de structuration et des débouchés d’une
Retz bénéficie d’une agriculture diversifiée filière bois-énergie
reconnue, portée par plus de 1 000 • Ou partager des stratégies touristiques
exploitations et par la présence d’entreprises entre le Pays de Retz, Nantes Métropole et
de transformation le Voyage à Nantes
emblématiques. pour identifier
Côté métropole des actions
n a n t a i s e , partenariales
l’émergence du
pôle Agropolia, le « Il est de notre
transfert du Marché responsabilité
d’intérêt national de travailler
et la création du ensemble au
Te c h n o c a m p u s développement
Alimentation ont équilibré et
donné une nouvelle synergique de nos
impulsion à la filière deux territoires,
agroalimentaire. La qui sont la
filière se transforme bonne échelle
ainsi dans son Source : @Johanna_Rolland pour porter
ensemble pour répondre à de multiples des solutions
enjeux. Les complémentarités de savoir- concrètes pour répondre aux enjeux
faire pourront à l’avenir déterminer une économiques, sociaux, écologiques. Il est de
forme de réponse locale pour un bassin de notre responsabilité de passer de l’étape des
consommation alimentaire en croissance de politiques publiques qui se faisaient les unes
près de 800 000 habitants. à côté des autres, au faire ensemble » ont
conclu Johanna Rolland et Bernard Morilleau.
3 pistes de travail sont à creuser plus
particulièrement :
• Le transfert du MIN au sud de Nantes,
dans une commune limitrophe au Pays
de Retz, est une opportunité à saisir
pour organiser et valoriser la production,
la transformation et la consommation Angélique THUILLIER
locales. Directrice du Pays
• La sensibilité des communes du Pays de a.thuillier@petr-paysderetz.fr
Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet 11Juridique : vos questions...
et nos réponses
Un syndicat mixte ou un PETR peut-il intervenir pour des collectivités non membres ?
Oui. Un syndicat mixte ou un PETR peut intervenir pour des collectivités non membres, mais à
condition de respecter plusieurs conditions.
Une telle intervention « extraterritoriale » n’est tout d’abord admise que si la structure est
statutairement et expressément habilitée pour ce faire ; à défaut, il pourrait être reproché au
syndicat ou au PETR d’intervenir en violation du principe de spécialité.
Cette intervention hors territoire doit ensuite présenter un caractère annexe, et accessoire, par
rapport aux compétences exercées par le groupement pour le compte de ses membres, et, par
ailleurs, elle doit présenter un lien avec les compétences transférées, notion à apprécier au cas par
cas.
Enfin, au-delà de la formalisation nécessaire de cette intervention dans le cadre d’une convention
(en outre, s’il s’agit d’une prestation de services, elle doit donner lieu à un budget annexe) et de
la question du fondement juridique adéquat pour une telle intervention, si celle-ci est effectuée à
titre onéreux par le syndicat ou le PETR, il faut se poser la question de l’éventuelle application des
règles de la commande publique et des exonérations applicables.
Comment fusionner un PETR et un syndicat mixte de SCoT ?
La procédure de fusion d’un PETR, soumis par principe au régime des syndicats mixtes « fermés »,
et d’un syndicat mixte de SCoT est effectuée selon la procédure de l’article L. 5212-27 du CGCT.
L’initiative peut être syndicale ou du PETR (ou émaner de l’un des membres du syndicat ou du
PETR), ou encore préfectorale (après avis de la CDCI) ou de la CDCI elle-même.
Par la suite (dans les 2 mois de la délibération si l’initiative est syndicale / PETR), le Préfet prend
un arrêté de périmètre, notifié, avec un projet de statuts, aux syndicat et PETR fusionnés, pour
avis simple, et aux membres de ceux-ci, pour accord à la majorité qualifiée (2/3 des membres des
syndicats représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse ; attention, si le projet inclut un SM
« ouvert », il faut l’accord unanime du syndicat et des membres de celui-ci…). Le silence gardé
pendant 3 mois valant avis favorable. Il est également nécessaire de consulter la CDCI, qui peut
proposer des amendements au périmètre de fusion, à la majorité des 2/3 de ses membres (le texte
n’étant pas clair sur le moment de la consultation de la CDCI, si tel est le cas, les services de l’Etat
conseillent de reconsulter les syndicats concernés).
Enfin, si les conditions de majorité ci-dessus visées sont remplies, le Préfet pourra prononcer la
fusion, par arrêté (il dispose, tant au stade de l’arrêté de périmètre que de l’arrêté de création,
d’un pouvoir discrétionnaire).
NB : Le préfet compétent est celui du département concerné, si tous les membres font partie du
même département. Dans le cas contraire, tant l’arrêté de périmètre que l’arrêté de création sont
des arrêtés conjoints des préfets des départements concernés.
Un syndicat mixte « ouvert » peut-il être porteur d’un SCoT ?
Oui, mais à certaines conditions, posées par l’article L.143-16 3° du code de l’urbanisme. Les
communes et les EPCI compétents, compris dans le périmètre du SCoT, doivent être tous membres
du SM « ouvert » compétent pour ledit SCoT, et doivent lui avoir transféré cette compétence,
exigence qui induit nécessairement que le SM « ouvert » soit « à la carte », afin d’individualiser,
au sein du syndicat, l’exercice de cette compétence. D’ailleurs, dans ce cas, le code de l’urbanisme
prévoit expressément que seuls les communes et les EPCI compris dans le périmètre du SCoT
prennent part aux délibérations concernant ledit SCoT.
Michael RESTIER, Directeur de l’ANPP &
Anne GARDERE, Avocate au Barreau de Lyon
anne.gardere.avocat@gmail.com
12 Ete 2019 - La Lettre des Territoires de ProjetAnalyse
Les Certificats d’Economie d’Energie
(CEE)
Un outil au service de la transition énergétique
L’arrivée à terme du programme TEPCV-CEE, qui a été porté par de
nombreux Pays et PETR, interroge quant à l’avenir de ce disposi-
tif. C’est pourquoi l’ANPP, et son partenaire Certinergy, ont réalisé
cette enquête auprès des Territoires de projet, afin de bénéficier de
leurs retours sur la mise en place, l’expérience et les suites qu’ils
projetent pour le dispositif CEE.
CEE et Territoire de
projet en quelques
Les CEE, c’est… chiffres…
Instaurés par la loi POPE (Programme
90%
d’Orientation de la Politique Énergé-
tique) en 2005, ce dispositif gouverne- des territoires ont
mental a été institué, afin de promouvoir déclaré connaître le dispositif des
l’efficacité énergétique via le versement CEE.
de primes pour des travaux d’économies
d’énergie performants. Reposant sur le
principe du pollueur-payeur, les fournis-
85% des Pays/PETR in-
seurs d’énergie, appelés “les obligés” terrogés ont rapporté encourager
sont contraints de réaliser et d’inciter à l’utilisation des CEE sur leur péri-
la réalisation d’opérations d’économies mètre.
d’énergie, ou bien de s’acquitter d’une
pénalité au montant dissuasif.
Les consommateurs (industriels, mé-
Une majorité des territoires
nages, collectivités, entreprises…) sont sont en partenariat avec des ac-
encouragés à réduire leur consomma- teurs privés pour la valorisation
tion d’énergie qui sera alors mesurée. des CEE :
L’attribution de CEE est récompensée
en fonction des opérations d’économies
d’énergie réalisées. L’authenticité des
Plus de 50% en partenariat
CEE est matérialisée par leur inscrip-
avec un obligé ou délégataire
tion au Registre National des Certificats
d’Economies d’Energie. Ces CEE ont une 25% en partenariat avec un
valeur marchande et sont librement né- syndicat d’énergie
gociables sur le marché.
10% en interne
Plusieurs utilisations possibles en fonction des politiques territoriales :
le dispositif peut servir à obtenir des primes pour la rénovation des bâtiments pu-
blics, pour accompagner les particuliers à rénover leurs logements ou en remise
directe sur la facture par l’artisan.
13 Ete 2019 - La Lettre des Territoires de ProjetFocus Programme CEE “Economies d’énergie dans les TEPCV”
En 2017, a été lancé le programme CEE “Economies d’énergie dans les TEPCV”. 70% des répondants y
étaient éligibles.
Parmi eux, 80% ont rapporté que ce programme avait permis de répondre à des besoins préalablement
identifiés. Les CEE ont été utilisés à :
• 15% pour valoriser des travaux déjà effectués
• 30% pour valoriser des travaux qui devaient être réalisés
• 37% pour lancer des travaux qui n’étaient pas prévus
Ce programme a été un accélérateur de travaux et générateurs d’investissements. Plus de la
moitié ont utilisé l’intégralité de l’enveloppe qui était mise à leur utilisation.
Certains territoires TEPcV ont refusé le programme CEE en raison de la complexité du programme
et de la méfiance de leurs élus quant à la fiabilité des interlocuteurs, illustrant ainsi le travail de
pédagogie qu'il reste à accomplir autour de ce dispositif. A travers cette enquête est remonté le
manque de confiance qu'inspire, de manière générale, le principe du "marché" pour les acteurs
des collectivités, qui se sentent très souvent lésés par rapport aux acteurs privés.
L'amélioration de ce dispositif doit passer par la prise en compte de ce résultat. L'expérience des
territoires de projet démontre qu'il est nécessaire de prolonger ce programme, d'améliorer la
modélisation des maquettes financières des projets et d'effectuer un plus grand travail de sensi-
bilisation à destination des élus (au sujet du dispositif, mais aussi de tout ce qui y concourt, par
exemple la rénovation énergétique des bâtiments.
Prévisions d’utilisation pour 2020
75% des répondants ont prévu de péréniser le dispositif CEE en 2019 et 2020; et ce malgré
l’arrêt du programme TEPCV-CEE. Des prévisions qui confirment l’intérêt des territoires pour
ce dispositif.
Analyse réalisée par Pacôme Bertrand, chargée de mission, ANPP
Ete 2019 - La Lettre des Territoires de Projet 14Adhérer à l’ANPP
Mission de représentation Fonction de porte-parole
Elle facilite les échanges d’information avec le CGET, les Ministères, Agences et
Institutions concernées, les Conseils régionaux et Conseils départementaux. Elle
œuvre pour la promotion des Territoires de projets et défend leurs intérêts auprès
des instances nationales, régionales et locales, et auprès des Parlementaires
(Assemblée Nationale et Sénat).
Mission d’accompagnement Soutien technique
L’Association organise des réunions d’information à destination des territoires.
Elle produit des notes d’actualité et d’information, des notes d’analyse, des notes
de synthèse et de décryptage des textes législatifs et réglementaires, des notes
méthodologiques.
Mission de fédération Animation du réseau
L’Association accueille un nombre croissant de Pays, de représentants de régions
et de Conseils de développement, lors des Journées rencontres, d’échanges de
bonnes pratiques, et s’appuie sur un nombre de plus en plus important de Pays
répondant à ses enquêtes, ainsi que sur la mobilisation des Conseils régionaux.
Trois temps forts pour porter la voix des Territoires de projets
EGPP : Etats Généraux des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays
CNPP : Conférénce Nationale des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays
RTPP : Rencontres Techniques des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays
75 % de territoires adhérents
150 territoires rencontrés par an
Pour adhérer à l’ANPP >>
15 Ete 2019 - La Lettre des Territoires de ProjetNos partenaires
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