Rapport usam 2010 sur la formation professionnelle - Union suisse des arts et métiers usam - Schweizerischer ...
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Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Rapport usam 2010
sur la formation professionnelle
Union suisse des arts et métiers usamDachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Rapport usam 2010 sur la formation professionnelle
Table des matières
1. Stratégie usam pour la période de 2010 à 2014 / Résumé 3
2. Bases du nouveau rapport usam 2010 sur la formation professionnelle 4
2.1. Evolution de la politique de la formation professionnelle 4
2.2. Nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) 4
2.3. Nouvel article constitutionnel 5
2.4. Attitudes différentes à l'égard de l'apprentissage et de la formation
professionnelle supérieure selon les régions 5
2.5. Contexte du rapport usam 2010 sur la formation professionnelle 6
3. De l'école obligatoire au degré secondaire II 8
3.1. Introduction 8
3.2. Projet "Anforderungsprofile – profils d’exigences" 9
3.3. Orientation professionnelle 10
4. Formation professionnelle initiale 10
4.1. Généralités 10
4.2. "Expertite" 11
4.3. Formation initiale de deux ans et autres offres à bas seuil d'exigence 12
4.4. Ordonnances sur la formation (OrFo) 12
4.5. Lieux de formation 13
4.6. Importance des cours interentreprises (CIE) 13
4.7. Procédures de qualification 14
4.8. Validation des acquis 14
4.9. Maturité professionnelle (MP) 15
5. Formation professionnelle supérieure 15
5.1. Introduction 15
5.2. Examens professionnels fédéraux (EP) et examens professionnels supérieurs (EPS) 16
5.3. Hautes écoles spécialisées (HES) 17
5.4. Formation continue à des fins professionnelles 18
Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri
Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern ∙ Telefon 031 380 14 14, Fax 031 380 14 15 ∙ info@sgv-usam.ch
www.sgv-usam.ch6. Financement de la formation 18
6.1. Introduction 18
6.2. Subventionnement des cours interentreprises 19
6.3. Financement de la formation professionnelle supérieure 20
6.4. Possibilité de déduction fiscale 21
7. Fonds en faveur de la formation professionnelle 21
8. Questions internationales 22
9. Autres thèmes 23
9.1. Formation de responsables de la formation professionnelle 23
9.2. Instituts de pédagogie de la formation professionnelle 23
9.3. Registre suisse des écoles privées 23
Annexe:
Evolution de la politique de la formation en Suisse, 1995 – 2020
2/241. Stratégie usam pour la période de 2010 à 2014 / Résumé
Lors de sa séance du 21 avril 2010, la Chambre suisse des arts et métiers de l'Union suisse des arts
et métiers usam a adopté les objectifs stratégiques pour la période de 2010 à 2014. Ces objectifs ont
été approuvés à l'unanimité lors du Congrès suisse des arts et métiers tenu en mai 2010 à Lugano, à
l'issue duquel la politique de la formation s'est imposée comme une tâche-clé de l'usam et différents
objectifs concrets ont été fixés.
Le maintien du système dual de formation professionnelle, avec les possibilités de formation continue
dans la formation professionnelle supérieure axée sur la pratique et les hautes écoles spécialisées,
est une priorité. Un poids particulier est donné ici à l'application de l'article constitutionnel sur la re-
connaissance de l'équivalence des différentes filières de formation (art. 61a, al. 3 Cst.) et, par consé-
quent, à l'égalité de traitement des formations académiques et professionnelles; sur ce projet, de nou-
veaux atermoiements ne seront plus acceptés. L'usam est fermement convaincue de ce que ses or-
ganisations affiliées fournissent un travail important dans ce domaine et que les professions des arts
et métiers sont attrayantes. Néanmoins, leur image dans la société doit encore être améliorée, en
particulier aux yeux des jeunes qui sont à la veille d'un choix professionnel.
Au stade du passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle initiale, l'usam préconise des
standards de formation mesurables et la minimisation des ruptures d'apprentissage grâce à l'améliora-
tion de la préparation au choix professionnel. Ce qui compte ici, en premier lieu, est une application
d'HarmoS proche de la pratique et la mise en œuvre du projet de l'usam concernant les "profils
d’exigences".
En ce qui concerne la formation professionnelle initiale, on constate, dans la loi révisée sur la forma-
tion professionnelle, que les lacunes et les "chantiers" se multiplient. Ainsi, par exemple, les organisa-
tions du monde professionnel ne sont pas assez respectées dans le cadre du partenariat – leurs pos-
sibilités de participation ne sont pas suffisantes. Le nouveau système de financement, p. ex. pour les
cours interentreprises, ne permet pas les simplifications souhaitées. D'énormes problèmes de délimi-
tation et des oppositions se manifestent au niveau des fonds en faveur de la formation professionnelle
etc.
Il est également indispensable de mettre un terme aux développements négatifs touchant la formation
professionnelle supérieure et la formation continue professionnelle. Le projet de traiter les écoles su-
périeures (ES) différemment des écoles préparant aux examens professionnels et professionnels su-
périeurs (EP/EPS), et notamment les cours de préparation à ces examens, ainsi que de ne plus sub-
ventionner la formation continue professionnelle, ne saurait en aucun cas être accepté. En tant que
possibilités de formation continue les plus importantes pour les PME, la formation professionnelle su-
périeure et la formation continue professionnelle doivent être encouragées comme un tout et occuper
une place plus importante dans la loi sur la formation professionnelle.
Il s'agit enfin, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination
dans le domaine des hautes écoles (LAHE), de valoriser les hautes écoles spécialisées en tant que
possibilités de formation continue de la formation professionnelle et de renforcer leurs liens avec
l'économie. C'est la condition sine qua non pour que l'espace suisse de formation puisse rester com-
pétitif et soit reconnu au niveau international.
Tirant les conclusions de ces constats, l'usam et ses organisations affiliées formulent les revendica-
tions suivantes:
1. Une nouvelle révision de la loi sur la formation professionnelle est nécessaire et ur-
gente; elle doit être entreprise sans délai. Cette exigence s'applique tant aux parties
traitant de la formation professionnelle initiale qu'à celles ayant trait notamment à la
formation professionnelle supérieure.
3/242. Les revendications de l'usam dans le domaine de la formation professionnelle supé-
rieure entraîneront nécessairement des coûts supplémentaires. Ces coûts devront
être pris en compte dans les futurs messages du Conseil fédéral concernant la forma-
tion, la recherche et l'innovation (messages FRI) et dans la planification.
3. La structure de la LAHE doit être conçue en fonction de son impact sur l'économie et
de sa proximité avec le marché de l'emploi; elle doit en conséquence accorder aux
hautes écoles spécialisées la place qui convient.
Les chapitres ci-après, qui énumèrent les problèmes les plus cruciaux, tentent de définir des ap-
proches concrètes et constructives propres à renforcer la formation professionnelle en général et à
promouvoir une véritable coopération de tous les milieux concernés, étant entendu que tous les par-
tenaires sont sur un pied d'égalité. L'usam et ses organisations affiliées sont fermement convaincues
du fait qu'il est impossible, en tout état de cause, de ne pas donner suite à leurs revendications: sur le
plan politique, les majorités requises pour les réaliser sont là.
2. Bases du nouveau rapport usam 2010 sur la formation professionnelle
2.1. Evolution de la politique de la formation professionnelle (voir schéma en annexe)
Depuis que la commission de la formation professionnelle de l'Union suisse des arts et métiers usam
a adopté un rapport et que le Congrès suisse des arts et métiers de 1994 a voté une résolution formu-
lant des postulats relatifs à une future politique de la formation professionnelle, de nombreux change-
ments importants ont modifié l'ensemble du paysage de la formation en Suisse. Ainsi, la maturité
gymnasiale a subi une réforme dans les années 90, la maturité professionnelle a été instaurée en
1994 et, en 1995, la loi sur les hautes écoles spécialisées a marqué la création d'une nouvelle forma-
tion de degré tertiaire A qui, en combinaison avec la maturité professionnelle, a grandement élargi
l'éventail des possibilités de formation continue au niveau de la formation professionnelle initiale. Au-
jourd'hui, comme à l'époque, les organisations affiliées à l'usam attachent une importance primordiale
au maintien et au développement de leur propre relève professionnelle. Et c'est notre système dual de
formation professionnelle qui permet le mieux d'atteindre cet objectif. Etant donné que les associa-
tions professionnelles, les organisations économiques et les PME contribuent pour une part essen-
tielle à ce succès, l'usam a pour objectif déclaré de les soutenir dans leur travail, donc de les renfor-
cer, et de contribuer ainsi au maintien et au développement de la formation professionnelle comme
d'un élément essentiel de notre système global de formation.
Toutefois, certains développements actuels nécessitent de procéder à un état des lieux et à une réé-
valuation de notre politique en matière de formation professionnelle.
2.2. Nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr)
Si les arts et métiers étaient naguère régulièrement préoccupés par le "manque d'apprentis", ils ont
connu en revanche, en 1996, une première crise des places d'apprentissage. Suite à celle-ci, le Con-
seil fédéral institua, en 1999, une commission d'experts chargée d'élaborer une nouvelle loi sur la
formation professionnelle. Un des objectifs de cette nouvelle loi consistait à renforcer les associations
professionnelles et organisations économiques pour qu'elles puissent former une relève correspon-
dant à leurs besoins spécifiques et pour que leurs membres continuent d'être prêts à mettre à disposi-
tion des places d'apprentissage et de formation ainsi que des emplois. En même temps, la compé-
tence constitutionnelle de la Confédération a été étendue: outre les domaines des arts et métiers, de
l'industrie et du commerce qui relevaient déjà de la compétence de la Confédération, la révision con-
fère à celle-ci des compétences qui étaient auparavant celles des cantons en ce qui concerne les pro-
fessions de la santé, les affaires sociales, l'art et l'agriculture. En plus de la constitution, il fallait donc
également réviser la loi datant de 1978. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, adoptée en
4/24er
2002, est entrée en vigueur au 1 janvier 2004 en même temps que l'ordonnance sur la formation
professionnelle (OFPr) et d'autres actes législatifs.
2.3. Nouvel article constitutionnel
La discussion ayant trait à de nouvelles normes constitutionnelles sur la formation se poursuivit ce-
pendant au sein du Parlement et aboutit en 2006 – suite à une intervention de l'usam – à inscrire dans
la constitution la reconnaissance de l'équivalence des formations professionnelle et purement scolaire.
Le 26 mai 2006, le peuple et les cantons, par plus de 80% de voix favorables, adoptèrent notamment
le nouvel article constitutionnel suivant:
Art. 61a Espace suisse de formation
1
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent en-
semble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.
2
Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant
d’autres mesures.
3
Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les
voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.
Depuis lors, la complexité et l'interdépendance n'ont cessé de s'accroître dans le système de forma-
tion. Non seulement la perméabilité a augmenté, mais également l'accessibilité des diverses voies de
formation. Cette évolution aurait dû théoriquement aboutir à une revalorisation du système dual d'ap-
prentissage. Cependant, les premières expériences faites avec la nouvelle loi sur la formation profes-
sionnelle mettent malheureusement en évidence des tendances paradoxales: on souhaite certes tou-
jours maintenir notre système dual qui a fait ses preuves et améliorer la coopération entre la Confédé-
ration, les cantons et le monde du travail, mais les actes concrets aboutissent souvent à des résultats
diamétralement opposés.
2.4. Attitudes différentes à l'égard de l'apprentissage et de la formation professionnelle supé-
rieure selon les régions
Le nombre des apprentissages professionnels, des certificats d'aptitude pratique et des examens pro-
fessionnels et professionnels supérieurs met en évidence de nettes différences entre la Suisse latine
et la Suisse alémanique. La Suisse latine, notamment la Romandie, est davantage axée sur l'aspect
scolaire; les autorités cantonales y apparaissent bien plus impliquées dans la formation profession-
nelle, par exemple en tant que prestataires de l'offre de formation dispensée par les "écoles des mé-
tiers" (ateliers d'apprentissage de l'Etat), tandis que l'influence des organisations du monde du travail
(OrTra), en particulier des sections cantonales des associations professionnelles et organisations
économiques, sur la formation professionnelle et la formation professionnelle supérieure y est souvent
moindre qu'en Suisse alémanique. En outre, les hautes écoles spécialisées y sont plus nombreuses et
le monde universitaire plus présent qu'en Suisse alémanique. Bien que les organisations intéressées
s'efforcent sans cesse de changer cette situation, il n'en reste pas moins que les Romands se sentent
souvent mis en minorité par leurs centrales de Suisse alémanique. Rien d'étonnant donc à ce que l'on
ait créé, dans tous les cantons romands et au Tessin, des fonds de formation cantonaux au moyen
desquels on tente de promouvoir la formation professionnelle, en dépit des recommandations éma-
nant de la Suisse alémanique.
Même si les mentalités sont très différentes selon les branches et selon les régions, il est dans l'intérêt
de la formation professionnelle dans son ensemble et de l'usam en particulier de mettre d'abord l'ac-
cent sur les points de convergence plutôt que de creuser davantage les fossés.
5/24L'usam invite instamment les organisations cantonales des arts et métiers ainsi que les asso-
ciations professionnelles et organisations économiques de Suisse à renforcer la formation
professionnelle – qui, à la différence du reste de notre système de formation, a une structure
nationale et s'applique de manière égale à l'ensemble de la Suisse – et à ne pas laisser diviser
leurs forces.
2.5. Contexte du rapport usam 2010 sur la formation professionnelle
Les expériences, certes brèves mais décisives, qui ont été faites avec la nouvelle loi sur la formation
professionnelle indiquent que, dans une large mesure, cette loi ne correspond pas aux vues des or-
ganisations économiques et professionnelles. De l'avis de l'usam, plusieurs points appellent clarifica-
tion et rendent sa révision inéluctable. La commission permanente de l'usam pour la formation profes-
sionnelle a par conséquent constitué un sous-groupe "Rapport 2010 de l'usam sur la formation pro-
fessionnelle", qui a analysé la situation dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle loi et a
procédé à un état des lieux de la formation professionnelle en général. Se fondant sur cette analyse,
le sous-groupe a ensuite développé les présents postulats de l'usam et de ses organisations affiliées
en vue d'une future politique de la formation.
Positionnement des associations professionnelles et organisations économiques suisses
De nouveaux champs professionnels étant venus s'ajouter à la liste, la nouvelle loi sur la formation
professionnelle a mis la nomenclature sens dessus dessous et a fait place à des dénominations nou-
velles, dont certaines difficiles à saisir. Ainsi, par exemple, les associations professionnelles et organi-
sations économiques de Suisse, qui sont les structures porteuses et responsables de certaines pro-
fessions, sont nouvellement désignées de manière générale comme les "OrTra". La loi va même au-
delà en ce sens qu'elle désigne comme OrTra non seulement les organisations professionnelles, mais
également de nombreuses autres "organisations". Du point de vue de l'usam, toutefois, ce sont exclu-
sivement les associations professionnelles et organisations économiques qu'il convient de désigner
comme entités responsables des formations et des examens, et donc, dans ce contexte, comme Or-
Tra. Quant à appliquer cette dénomination aux écoles, aux entreprises privées et services publics
fournissant des prestations dans le domaine de la formation ainsi qu'aux syndicats, c'est là une erreur
manifeste, car ils ne sont pas eux-mêmes parties prenantes et coresponsables du domaine de la for-
mation professionnelle.
Avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les associations professionnelles et organisations
économiques ont des tâches accrues et un surcroît de responsabilité à assumer. Ainsi, par exemple,
la structuration et l'adaptation de l'éventail des matières à étudier, tant sur le plan de la profession que
sur celui des entreprises, relèvent de la responsabilité des OrTra, qui sont également chargées de les
mettre en application. L'accomplissement de ces tâches nouvelles ne pourra cependant être assuré
que si la Confédération et les cantons se conforment également au régime des compétences et res-
ponsabilités défini par la loi, qu'ils le respectent et l'appliquent eux-mêmes.
Le partenariat: une utopie ?
Si, avant la révision de loi de 1999, les parties prenantes à la formation professionnelle – Confédéra-
tion, cantons et organisations du monde du travail (OrTra) – étaient encore dans une large mesure
réduits à ne pouvoir compter que sur eux-mêmes et que la coopération se limitait au niveau opéra-
tionnel, l'art. 1 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle a conféré au "partenariat" un statut
légal. Dans ce réseau de coopération, les milieux économiques (le monde du travail) se trouvent en
présence de trois partenaires égaux en droits:
la Confédération, qui dispose le cadre légal;
les cantons, qui sont compétents en matière d'exécution;
6/24 les OrTra, qui sont notamment responsables des contenus de la formation professionnelle et
qui assurent les places de formation et les emplois.
Ces idées se sont hélas souvent avérées utopiques. Un coup d'œil sur les structures suffit à percevoir
très clairement les multiples difficultés du partenariat.
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
Lors de la révision de l'ancienne loi sur la formation professionnelle, la division de la formation profes-
sionnelle – qui faisait partie à l'époque de l'ex-Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail (OFIAMT) – se mua en Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
(OFFT), et l'on en déduisit que la formation professionnelle ainsi que les OrTra s'en trouveraient valo-
risées, de même que leurs activités. Toutefois, suite à diverses restructurations, même cet office fédé-
ral compta de plus en plus de personnel insuffisamment expérimenté sur le plan pratique et ne con-
naissant guère les structures propres aux OrTra. La collaboration avec l'OFFT est encore rendue plus
difficile du fait de la séparation entre formation de base et formation professionnelle supérieure sur le
plan organisationnel. On a d'ailleurs souvent l'impression qu'il s'agit de deux offices distincts, qui se
connaîtraient mal. La tentative de schématiser les besoins différents des diverses OrTra, en les met-
tant dans le même sac et en leur imposant à toutes des conditions standardisées, ne fait que rendre
ce partenariat encore plus pesant. Au lieu de parvenir à l'objectif d'un renforcement de la formation
professionnelle, cette manière de procéder aboutit à un surcroît inutile de bureaucratie et contribue à
affaiblir les OrTra. L'impuissance des OrTra se trouve encore aggravée du fait que l'OFFT se laisse
parfois guider, à cet égard, par des impératifs qui lui sont propres et pour lesquels il n'existe de base
juridique suffisante ni dans la LFPr ni dans les ordonnances en la matière.
Organes cantonaux
De grands changements ont également touché les organes cantonaux en charge de la formation pro-
fessionnelle. S'il existait naguère la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de
la Suisse alémanique (DBK) et la Commission romande des offices cantonaux de formation profes-
sionnelle (CRFP), alors que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
(CDIP) ne s'occupait guère de la formation professionnelle, ces deux organes ont fusionné il y a
quelques années pour former la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP)
et ont été simultanément soumis à la CDIP en qualité de groupe de travail. En outre ont été consti-
tuées de nombreuses sous-commissions composées de représentants d'offices cantonaux chargés de
s'occuper d'aspects les plus divers de la formation professionnelle. Les décisions sont certes adop-
tées par la CSFP, mais elles doivent finalement encore être avalisées par la CDIP. Une coordination
des activités de ces sous-commissions ne semble pas avoir été prévue, ce qui complique grandement
le travail de planification des OrTra. La CDIP et la CSFP elles-mêmes prennent régulièrement – et
généralement sans se concerter, semble-t-il – des décisions contradictoires.
Ces structures organisationnelles étant ce qu'elles sont, il s'ensuit que, pour les OrTra, les actions
entreprises par les cantons ne sont guère compréhensibles et que, dans les différentes procédures, il
semble n'exister du côté des cantons aucune unité de doctrine depuis passablement de temps.
La tendance croissante à la cantonalisation va également à l'encontre des tentatives de simplification
et des efforts déployés pour promouvoir une politique de la formation professionnelle à l'échelle natio-
nale.
Développements touchant les associations professionnelles et organisations économiques
Il est indéniable que les associations professionnelles et organisations économiques doivent répondre
maintenant à des exigences beaucoup plus poussées, et cela également dans le domaine de la for-
mation professionnelle. Les développements économiques et technologiques doivent se traduire dans
la pratique de la formation continue et de la formation professionnelle initiale. Les écoles et les autori-
7/24tés imposant aux entreprises des exigences sans cesse accrues, les chefs d'entreprise ont toujours
plus besoin d'être soutenus dans leur action de formateurs. Dans leur organisation comme dans leurs
structures, les associations professionnelles sont elles aussi affrontées à des conditions de plus en
plus difficiles. Le système de milice se heurte souvent à ses limites. La collaboration entre des fonc-
tionnaires d'association professionnelle et des entrepreneurs qui se mettent spontanément à disposi-
tion à titre "bénévole" pour se charger de ces activités exigeantes devient de plus en plus laborieuse.
Cela requiert beaucoup de compréhension réciproque. Malgré tous les problèmes qui peuvent résulter
de cette coopération entre des partenaires inégaux, cette alliance entre praticiens et fonctionnaires
reste la meilleure méthode pour faire bénéficier la relève professionnelle d'une formation optimale
aussi proche que possible de la pratique. Toutefois, et justement dans les rapports avec les autres
partenaires de la formation, comme les écoles et les autorités, il faut encore davantage prendre cons-
cience que, si la formation professionnelle et le système de formation professionnelle fonctionnent si
bien et si efficacement, c'est parce que l'économie reste disposée, au prix de frais et d'efforts toujours
plus grands, à participer activement à la formation plutôt que de déléguer aux écoles cette tâche ex-
trêmement importante comme cela se pratique dans de nombreux pays.
Avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle ont été intégrés à ce système de formation –
comme déjà mentionné – les domaines de la santé, des affaires sociales, de l'agriculture et de l'art.
Depuis lors, de nouvelles OrTra ont également vu le jour dans ces secteurs où, auparavant, la forma-
tion professionnelle relevait essentiellement de la compétence des pouvoirs publics, des écoles et
d'organisations syndicales.
Avec le soutien de l'OFFT et sous la direction de l'usam, le réseau SQUF (Services de l’économie
pour les questions de formation professionnelle) a été créé en 2004 afin d'intégrer ces nouvelles Or-
Tra de manière à donner encore davantage d'importance à la formation professionnelle dans son en-
semble. Il s'agit ainsi de fournir aux OrTra une plateforme leur permettant des échanges de vues sur
des questions relatives à la formation professionnelle, de discuter de la situation et d'apporter un sou-
tien aux petites associations. Cependant, comme la Confédération et quelques cantons ont souvent
abusé du réseau pour imposer les vues particulières de certaines associations, les résumer et les
faire passer pour la "voix unitaire de l'économie", la position des OrTra s'en est trouvée encore affai-
blie, et non valorisée comme on le souhaitait et le projetait au départ. Il importe donc de trouver une
nouvelle forme de collaboration qui permette de poursuivre le développement des divers systèmes et
champs professionnels et de traiter leurs problèmes communs. Il est tout bonnement inacceptable que
les besoins particuliers des diverses OrTra soient tous mis dans le même sac et, d'un coup de ba-
guette magique, transformés en unité homogène.
En guise de conclusion, on constate que les intérêts propres à chacun des acteurs restent aussi diffé-
rents que naguère, et qu'il faut donc désigner sans ambages la coopération en réseau avec trois par-
tenaires égaux en droits comme une illusion, voire – plus grave encore – un échec.
Les compétences et attributions doivent être à nouveau réglementées clairement dans la loi.
C'est le seul moyen d'éviter que l'ensemble du système ne subisse des dommages irrépa-
rables.
3. De l’école obligatoire au degré secondaire II
3.1. Introduction
La transition entre l’école obligatoire et le degré secondaire II est un thème important pour la formation
professionnelle. Si la tendance à opter pour la voie du gymnase ne se montre plus aussi forte qu’il y a
cinq ou dix ans, la "chasse aux talents" va néanmoins s’intensifier face à l’évolution démographique
durant les années à venir. Qui sera suffisamment préparé à entrer dans le monde du travail, comment
et à quel moment ? Cette question traduit une préoccupation non seulement pour la politique en ma-
8/24tière de formation, mais également pour l’économie. Ainsi, peu après l’entrée en vigueur de la nou-
velle loi de 2006 sur la formation professionnelle, le thème de la "transition" a donné lieu à des lignes
directrices communes visant des objectifs globaux, adoptées par la Confédération, les cantons et les
associations faîtières de l’économie. L’optimalisation de la préparation au choix d’une profession ainsi
que l’appui aux jeunes en difficulté, notamment, ont été thématisés au moyen d’un case management
(gestion des cas) afin d’assurer à cette catégorie la possibilité d'obtenir un diplôme du degré secon-
daire II.
En outre, la CDIP a lancé, avec le soutien de l’OFFT et des OrTra, le grand projet "Transition scolarité
obligatoire – secondaire II / monde du travail" et soutient depuis lors de nombreux autres projets qui
mettent en lumière le passage des jeunes de l’école obligatoire au degré secondaire II et qui doivent,
au besoin, développer des solutions. Parallèlement, elle a mis en consultation le projet HarmoS, un
concordat intercantonal visant à une harmonisation dans le domaine de l’école obligatoire. Si
l’économie ne peut que se féliciter de la définition de futurs standards communs de formation dans le
domaine des langues et des mathématiques, il n'en reste pas moins que beaucoup de responsables
de formation déplorent le peu de transparence des certificats délivrés par l’école obligatoire. HarmoS
er
étant entré en vigueur le 1 août 2009, les treize cantons signataires du concordat ont jusqu’à l’année
scolaire 2015/2016 pour mettre cet accord à exécution.
Parallèlement a été développé, en Suisse alémanique, le plan d'études 21, programme d'enseigne-
ment qui doit répondre aux standards de formation. Une évolution analogue a lieu en Suisse romande,
où il existe déjà un plan d’études cadre romand (PER), et au Tessin, où l'on travaille à l'élaboration
d'un plan-cadre. Le délai de consultation du plan d'études 21 (Lehrplan 21) se termine à fin juillet
2010. On entend dire, aujourd'hui déjà, dans le domaine des sciences naturelles et techniques no-
tamment, que les besoins de l’économie y auraient été insuffisamment pris en compte. Quant à
l'orientation professionnelle, également demandée par l'économie, elle figure certes dans le plan
d'études 21, mais elle ne constitue qu'une branche dite partielle, qui doit être intégrée à d'autres
branches. En outre, dans les gymnases dits de longue durée, il n'a pas été prévu de telle préparation
au choix de la profession. L’usam n’est absolument pas d’accord avec cet état de fait et a déjà protes-
té contre cette omission auprès du groupe de suivi. La préparation au choix de la profession a une
importance primordiale pour tous les jeunes; elle doit impérativement être inscrite au programme dès
e
la 7 année scolaire et dispensée de manière professionnelle et conséquente, en étroite collaboration
avec l’orientation professionnelle et l’économie, directement concernée.
Les cantons et les écoles sont tenus d’accorder suffisamment de poids à la préparation au
e
choix de la profession dans les écoles à partir de la 7 année scolaire et de donner une place
importante à la participation des services d’orientation professionnelle ainsi que de
l’économie.
3.2. Projet "Anforderungsprofile – profils d’exigences"
Face au nombre croissant de ruptures d’apprentissages et à la difficulté qu’ont les entreprises à trou-
ver des apprentis aptes, l’Union cantonale zurichoise des arts et métiers a lancé, il y a bientôt dix ans,
un projet dans lequel les jeunes, au moyen de tests effectués dans les classes terminales, peuvent
contrôler si leurs connaissances scolaires sont suffisantes pour accéder aux différentes professions
(profils de compétences KGV Zurich). D’autres institutions – telles que "Stellwerk", des éditions sco-
laires du canton de St-Gall, ou des institutions privées telles que "Multi-Check" ou "Basic-Check" – ont
lancé des projets similaires. Vigilantes, l’orientation professionnelle et les autorités scolaires ont exa-
miné ces projets avec beaucoup de soin. Sur le fond, la nécessité de fournir aux jeunes des instru-
ments avec lesquels ils pourront, en temps utile, effectuer une analyse de la situation et ainsi mieux
s’orienter dans le processus du choix de la profession, est aujourd’hui unanimement reconnue. C’est
pourquoi la CDIP, dans le cadre d’HarmoS et du plan d'études 21, a introduit les standards de forma-
tion, dont la mise en application devra toutefois attendre l’année scolaire 2015/2016. En 2008, l’usam
9/24a ainsi repris à son compte le projet zurichois et, depuis lors, n'a pas ménagé ses efforts pour réaliser,
en collaboration avec les autorités cantonales et l’orientation professionnelle, le grand projet "Anforde-
rungsprofile – profils d’exigences" au niveau national. Ce projet pose pourtant des exigences extrê-
mement élevées, car il s'agit de surmonter, d’une part, l’appréhension de la CDIP, qui craint une mise
en concurrence de ses propres standards de formation et, d’autre part, les différences entre les ré-
gions linguistiques. Dans ce contexte, on se rend bien compte qu’il est plus facile de relever l'impor-
tance d’une préparation suffisante au choix de la profession que d'œuvrer activement et dans un es-
prit de coopération pour dégager des solutions adéquates et les mettre conjointement en pratique.
D’où le sentiment croissant qu'ont les OrTra de ne pas être traitées ni reconnues comme des parte-
naires à part entière. Si l'on examine de plus près le niveau purement scolaire, c.-à-d. gymnasial, du
degré secondaire II, on constate qu'il n'y est même pas question de la préparation au choix de la pro-
fession; on persiste apparemment à supposer, dans ce cercle, que tous les collégiens se destinent
automatiquement à faire des études. Par ailleurs, les parlements cantonaux se montrent souvent
beaucoup plus réservés lorsqu’il faudrait augmenter leur soutien financier à des projets tels que la
préparation au choix de la profession que lorsqu’il s’agit de mesures concernant les besoins purement
scolaires des gymnases.
Sur le plan cantonal, il importe de mieux prendre conscience de ce que les voies de formation
"gymnase" et "apprentissage" sont équivalentes et qu'elles doivent par conséquent être trai-
tées de manière équivalente. Les unions cantonales des arts et métiers ainsi que les sections
cantonales des associations professionnelles et organisations économiques actives dans
toute la Suisse sont instamment invitées à user davantage de leur influence sur les parlements
cantonaux pour que ce problème soit résolu.
3.3. Orientation professionnelle
Du point de vue de l’usam, il est primordial qu’une grande importance soit accordée à l’orientation
professionnelle tant en ce qui concerne la transition du degré secondaire I au degré secondaire II que
celle du degré secondaire II au monde du travail. La préparation professionnelle adéquate, le choix
optimal de la profession ainsi que la mise en évidence des nombreuses possibilités de formation con-
tinue sont des devoirs importants de l’orientation professionnelle. Depuis que les cantons sont seuls à
assumer la responsabilité en matière d’orientation professionnelle, le soutien accordé à ce service a
énormément diminué en bien des endroits, ce qui a des répercussions négatives sur le plan de
l’économie. Si le plan d'études 21, comme on l'a déjà dit, a bien prévu l’orientation professionnelle
comme branche partielle, la mise en application, en revanche, demeure souvent beaucoup trop vague
et les ressources trop limitées.
Le potentiel des conseillères et conseillers en orientation professionnelle doit de toute évi-
dence être mieux exploité. Sur le plan concret, sa mise en application doit être contrôlée de
près et en détail.
4. Formation professionnelle initiale
4.1. Généralités
Alors que la nouvelle loi sur la formation professionnelle en général était censée avoir pour objectifs
de revaloriser et de promouvoir la formation professionnelle ainsi que de soutenir les organisations du
monde du travail, il existe de multiples domaines dans lesquels le système tout entier est menacé
d'échec à cause d’une formalisation excessive, d'une bureaucratie à outrance et d'un manque de coo-
pération et de compréhension réciproque. Ainsi, beaucoup d’associations professionnelles et d'orga-
nisations économiques se voient sans cesse imposer de nouvelles obligations de façon bureaucra-
tique. Bien que les "lignes directrices" conçues comme consignes de travail partent en principe d’une
10/24bonne intention, elles ne sont souvent pas assez en phase avec la pratique, ce qui complique la tâche
des OrTra tout en augmentant leurs frais.
La transformation des règlements d’apprentissage et des règlements d’examen, qui avaient pourtant
parfaitement fait leurs preuves sous l’ancienne réglementation, en nouvelles ordonnances sur la for-
mation (OrFo) avec plans de formation intégrés (PF) est un exemple typique mettant en évidence les
problèmes auxquels nombre d'associations professionnelles et d'organisations économiques sont
confrontées du fait de la nouvelle LFPr. Les ordonnances sur la formation et leurs plans de formation
seraient certes des instruments fondamentalement utilisables et de bonne qualité; mais les prescrip-
tions de l’OFFT quant à la manière de les élaborer sont purement et simplement étrangères à la pra-
tique et inapplicables. Au stade actuel, cette adaptation nécessite un manuel – qui a déjà subi de mul-
tiples remaniements et qui comporte 18 étapes prédéfinies – ainsi que deux expertises; au commen-
cement, il a fallu une analyse du champ professionnel – ou analyse de scénario – et, à la fin, il faut
encore un test de consistance entre les différents contenus de chaque règlement professionnel. Ces
ordonnances sont tellement bureaucratiques qu'elles ne peuvent être conçues que par des experts
spécialisés et externes disposant de qualifications scientifiques, et les autorités acceptent ce fait
comme une "conséquence logique". Les organes de milice des associations professionnelles et orga-
nisations économiques n'étant plus jugés aptes à réaliser ce travail, ils tombent sous des dépen-
dances qui vont à l'encontre de deux objectifs de la formation professionnelle: proximité du marché du
travail et proximité de la pratique.
La tentative de l’OFFT de regrouper autant que possible certaines professions similaires en champs
professionnels et, à partir de là, de créer une nouvelle formation professionnelle initiale commune ou
d'instaurer des examens communs dans le secteur tertiaire, pose également à beaucoup d'OrTra des
problèmes considérables. D’une part, elles y voient remises en question leur propre autonomie et
l’identification à leur profession; d’autre part, nombre d'entre elles craignent que la qualité des nou-
velles professions créées ne soit pas en train de s'améliorer et elles ne parviennent pas à comprendre
à qui de tels remaniements sont censés profiter. De plus, les investissements sont la plupart du temps
sous-estimés par les autorités et les intéressés ne se sentent pas pris au sérieux. Sans parler de cer-
tains maîtres d’apprentissage qui, eux-mêmes, ne comprennent plus ces procédures. Le seul antidote
à ces dysfonctionnements est peut-être la menace de la suppression de places d’apprentissage.
Les développements sur le plan cantonal, là encore, ne se déroulent pas de manière optimale. Si les
mécanismes de collaboration ont bien été remaniés et que la CDIP s’est impliquée, de manière inten-
sive, dans le domaine de la formation professionnelle, on constate cependant que la tendance à la
cantonalisation, l’accent mis sur l’autonomie cantonale ainsi que l’attachement à certains vieux méca-
nismes transparaissent encore aujourd’hui et continuent d'exercer leur influence négative. Ainsi, par
exemple, certains cantons ont toujours de la peine à accepter l'uniformisation, pour toute la Suisse, du
contrat d’apprentissage, qui est pourtant absolument nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les
formations professionnelles initiales de manière homogène. Le devoir à accomplir, en l'occurrence,
n'est pas seulement celui des entreprises formatrices, mais également des offices cantonaux, qui doi-
vent contrôler l’exécutabilité. La collaboration, en particulier la communication entre les parties (office
cantonal, entreprise, parents, apprentis et OrTra), revêt ici une importance cruciale.
4.2. "Expertite"
Pour que, d'une part, il y ait une certaine unité entre les branches quant aux ordonnances sur la for-
mation et que, d'autre part, l'ordonnance sur la formation et le plan de formation n'entrent pas en con-
tradiction, les OrTra doivent, sur ordre de l’OFFT, faire appel à des experts et effectuer notamment
des tests de consistance. Si cette procédure bénéficie d'un soutien financier parfois très généreux de
l’OFFT, elle est cependant, dans son ensemble, de nature toujours plus théorique, ce qui risque de
réduire le personnel de "milice" des OrTra à un état de dépendance. Et cette perte d'autonomie sape
toujours plus le système dual de la formation professionnelle, qui a pourtant fait ses preuves. De plus,
beaucoup de formateurs ne comprennent plus ce langage et, par conséquent, ne peuvent pas
11/24s’identifier avec les documents qui devraient servir à former leur relève professionnelle. La contrainte
de recourir à des experts pour toutes les questions concernant la formation professionnelle traduit
sans conteste la méfiance flagrante, aussi générale qu'injustifiée, de l’OFFT quant à la compétence
des organisations du monde du travail responsables de la formation et des examens. De cette ma-
nière, le jeu des interactions entre le marché du travail et celui de la formation, qui est justement
l'atout essentiel de notre système et qui s'est pourtant avéré jusqu’ici fructueux, s'en trouve encore
plus miné, au point d'être bientôt vidé de sa substance. Ce constat vaut non seulement pour la forma-
tion professionnelle initiale, mais malheureusement aussi pour la formation professionnelle supé-
rieure, notamment dans le domaine des examens professionnels et des examens de maîtrise.
Dans ce contexte également, une révision de la LFPr doit redéfinir clairement les compétences
et les responsabilités, et les attributions définies doivent avoir force obligatoire.
4.3. Formation initiale de deux ans et autres offres à bas seuil d'exigence
Dans le milieu de la formation professionnelle s’est imposé le principe selon lequel aucune formation
ni diplôme ne doit plus rester sans débouché. Cependant, vu qu’aujourd’hui le certificat fédéral de
capacité (CFC) n'est plus délivré qu'au terme de formations initiales d’au moins trois ans, des revendi-
cations ont été formulées, notamment par les cantons, pour qu'une attestation fédérale (formation
AFP) soit délivrée au terme de formations initiales de deux ans, certaines de ces revendications allant
même jusqu'à réclamer des offres destinées à remplacer les anciennes formations élémentaires. Pour
cette raison, et ainsi qu’elles doivent le faire pour les formations CFC, les associations profession-
nelles élaborent, de manière tout aussi coûteuse, des concepts pour les nouvelles formations en
question. En l’occurrence, parmi les objectifs concernant les formations AFP, celui des chances sur le
marché du travail est aussi primordial, ce qui implique, pour l’économie, la nécessité de créer non
seulement de nouvelles places d’apprentissage, mais également, par la suite, des emplois en consé-
quence. Alors que 26 nouvelles professions ont déjà été développées, d’autres sont encore en cours
d’élaboration. Dans ce domaine, la mise en œuvre n’est pas toujours simple. Ainsi, par exemple, les
frais des cours interentreprises sont excessivement importants. Ce fait n’est pourtant pas toujours
reconnu par les cantons, raison pour laquelle ces frais ne sont souvent pas suffisamment indemnisés.
La compréhension et le soutien effectif de la part des autorités cantonales sur ce point laissent encore
à désirer. En fin de compte, c'est aussi aux cantons qu'il incombe de s'occuper des jeunes n'étant pas
en mesure d’accomplir une formation AFP et de leur proposer des offres en dehors du système natio-
nal de la formation professionnelle. Certains cantons ou institutions ont souvent tenté à tort d’imposer
cette tâche à la formation professionnelle et aux entreprises, ce qui, a priori, peut paraître compréhen-
sible d'un point de vue théorique, mais n’est sûrement pas conforme au système. Pour empêcher la
délivrance de diplômes cantonaux, l'économie peut tout au plus prêter main forte en attestant que les
capacités et compétences de ces jeunes ont été démontrées et qu'ils sont aptes à exercer une pro-
fession. Ces offres doivent cependant être conçues et proposées en concertation avec les OrTra na-
tionales. Par contre, d’autres diplômes cantonaux voire fédéraux ne sont pas souhaitables.
Les formations AFP comme les formations initiales de 3 et 4 ans ont pour but l'employabilité,
c.-à-d. la capacité à s'intégrer sur le marché du travail, par l’apprentissage d’une profession, et
ne doivent en aucun cas être détournées de leur finalité par les cantons pour en faire des
"œuvres sociales" et maintenir le chômage des jeunes artificiellement bas dans les statis-
tiques. Les voies de formation professionnelle cantonales et les diplômes cantonaux, qui sont
en contradiction avec le système suisse de la formation professionnelle, sont indésirables et
doivent par conséquent être exclus.
4.4. Ordonnances sur la formation (OrFo)
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les OrTra sont tenues de
transformer, dans un délai de 5 ans, leurs règlements d’apprentissages et règlements d’examens en
12/24ordonnances sur la formation avec plans de formation intégrés et d’instituer, à cette fin, des commis-
sions pour le développement professionnel et la qualité de la formation. Aussi bien la composition que
l’ensemble du processus d’élaboration de ces ordonnances sur la formation ont été prédéfinis par
l'OFFT dans le cadre d'un "work in progress", sur la base de manuels et de lignes directrices en cons-
tantes mutations. Un système de tickets a par ailleurs été introduit afin de coordonner l’ensemble des
réformes dans le temps et de faciliter leur exécution par les cantons. Lors de la première élaboration
d’une ordonnance sur la formation, la Confédération soutient les OrTra par une contribution forfaitaire
qui, généralement, ne couvre qu'une partie des coûts effectifs. Dans la phase d’exécution,
l’engagement financier de l’OFFT n’intervient plus que dans les situations exceptionnelles, cette tâche
incombant en premier lieu aux OrTra.
Le fait que les entreprises se retrouvent seules à devoir assumer l’essentiel des transformations
n’intéresse habituellement guère les autres parties impliquées. Si ces dernières interviennent très
souvent dans le processus d’élaboration, c'est généralement en donnant de la voix; mais elles contri-
buent peu, voire pas du tout, à une mise en œuvre pratique et appropriée, laissant également les
adaptations pratiques ultérieures aux soins des OrTra, qui se retrouvent finalement dans le rôle du
"pouilleux", avec la mauvaise carte en main.
Les ordonnances sur la formation et leurs plans de formation intégrés sont destinés en pre-
mier lieu aux responsables de la formation professionnelle et aux personnes en formation. Ces
textes réglementaires doivent donc, avant tout, être intelligibles et réalisables pour ces per-
sonnes, et non seulement satisfaire à des principes formels.
4.5. Lieux de formation
L’un des atouts majeurs du système suisse de formation est précisément la conjugaison interactive de
trois lieux de formation: l'entreprise, l'école professionnelle et le cours interentreprises. Cette force ne
peut cependant déployer ses effets que si tous les partenaires en jeu pratiquent la reconnaissance et
le respect mutuel du travail, des compétences et des responsabilités. Le fait de jouer les uns contre
les autres ne peut être finalement avantageux pour aucun partenaire, mais porte un grave préjudice à
l'ensemble du système.
Les autorités respectives des trois lieux de formation se doivent reconnaissance réciproque et
respect mutuel dans leurs tâches, compétences et responsabilités.
4.6. Importance des cours interentreprises
Pour les organisations du monde du travail, les cours interentreprises (CIE), troisième lieu de forma-
tion, sont très importants pour l’acquisition du savoir-faire professionnel de base. Organisés de ma-
nière différente selon la branche, ils sont devenus un élément essentiel et indispensable de la forma-
tion professionnelle de base. Ils sont tout autant nécessaires au succès de la procédure de qualifica-
tion que l’école professionnelle ou l’entreprise formatrice. En tant que troisième lieu de formation, ils
doivent impérativement être mis sans délai sur un pied d'égalité avec les deux autres. Toutefois, au-
jourd’hui encore, trop peu d’importance leur est accordée et ils sont parfois traités de manière très
différente d'un canton à l'autre. Ainsi, par exemple, la simplification prévue en matière de subvention-
nement ne s'est pas encore complètement traduite en actes et, en tout état de cause, des efforts sup-
plémentaires sont encore nécessaires. De plus, la différence des contrats de prestations, d’un canton
à l’autre, augmente les charges administratives des prestataires de cours interentreprises.
Les cours interentreprises doivent, ainsi qu’il est prévu dans les ordonnances sur la formation,
avoir la même importance et la même valeur que les autres lieux de formation.
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