Rapports en cours d'élaboration au sein des commissions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Document mis à jour après la 3ème ...
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21 juillet 2021 AS/Inf (2021) 07
Rapports
en cours d’élaboration au sein des commissions
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Document mis à jour après la 3ème partie de session
(21-24 juin 2021)
F - 67075 Strasbourg Cedex | assembly@coe.int | Tel: + 33 3 88 41 2000 | assembly.coe.intSommaire
I. Commission des questions politiques et de la démocratie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
II. Commission des questions juridiques et des droits de l'homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
III. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable . . . . . . . . . . . 20
IV. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
V. Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
VI. Commission sur l'égalité et la non-discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
VII. Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de
l'Europe (Commission de suivi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
VIII. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . 61
Abréviations:
SOC: Groupe des socialistes, démocrates et verts
PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen/Démocrates chrétiens
ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
CE/AD: Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: Non inscrit
Rec.: Recommandation
Rés.: Résolution
Doc.: Document
Réf.: Renvoi
* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population,
doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et
sans préjuger du statut du Kosovo.
Les dates prévues de débats à l'Assemblée sont indicatives et établies sur la base des informations fournies
par le secrétariat des commissions compétentes.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du:
Service de la Séance de l’Assemblée parlementaire
67075 Strasbourg Cedex
Tel.: (0)3 88 41 21 02
Email: tableoffice@coe.int
2I. Commission des questions politiques et de la démocratie
Titre du projet de rapport Favoriser les démocraties saines en Europe
Origine Proposition
Titre Enrayer le développement de démocraties malades en Europe
Numéro 14823
Rapporteurꞏe DALLOZ, Marie-Christine
Pays France
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 25/06/2019
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteurꞏe VARDANYAN, Vladimir
Pays Arménie
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 01/10/2019
Renvoi
Numéro 4441
Date 12/04/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 12/04/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de janvier 2020 – La commission a entendu une communication de la
rapporteure, y compris une déclaration d’absence de conflit d’intérêts ; a examiné une
note introductive ; a décidé de changer le titre du rapport et a tenu une audition avec la
participation de M. Larry Diamond, Chercheur principal à la Hoover Institution et à
l’Institut Freeman Spogli pour les études internationales de l’Université de Stanford, et
M. Michael Frendo, membre de la Commission de Venise (tous deux par
visioconférence).
25/03/2020 – Une note introductive révisée a été envoyée aux membres pour des
commentaires par écrit.
08/09/2020 – La commission a entendu une communication du rapporteur et est
convenue de demander une contribution à la Commission de Venise, en vue d’avoir une
meilleure compréhension de l’acquis constitutionnel du Conseil de l’Europe dans ce
domaine.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Dix ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le
Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Origine Proposition
Titre Dix ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne
Numéro 14866
Rapporteurꞏe CORLĂŢEAN, Titus
Pays Roumanie
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 25/06/2019
Renvoi
Numéro 4444
Date 12/04/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 12/04/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session d’octobre 2019 – La commission a entendu une communication du
rapporteur y compris une déclaration d’absence de conflit d’intérêts ; a tenu un échange
de vues avec la participation de M. Christos Giakoumopoulos, Directeur général des
Droits de l'Homme et de l'État de droit du Conseil de l’Europe ; M. Zoltan Taubner,
Directeur de la Direction des relations extérieures du Conseil de l’Europe, Chef du
Bureau de Bruxelles ; et M. Christian Leffler, Secrétaire général adjoint du Service
européen pour l'action extérieure.
3 AS/Inf (2021) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
14/11/2019 – La commission a entendu une communication de M. Tiny Kox, (Pays-Bas,
GUE) ancien rapporteur sur les «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire :
principaux défis pour l’avenir» à laquelle s’est joint M. Corlăţean, se réjouissant de
l’adoption, par le Conseil de l’Union européenne, de directives de négociations
supplémentaires destinées à reprendre rapidement les négociations avec le Conseil de
l’Europe sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits
de l’homme.
18/11/2019 – Le rapporteur a participé au Séminaire sur l’adhésion de l’Union
européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.
Partie de session de janvier 2020 – La commission a autorisé le rapporteur à effectuer
une visite d’information à Bruxelles dans le cadre de la préparation de son rapport (sous
réserve de la disponibilité de fonds).
25/03/2020 – Une note introductive a été envoyée aux membres pour des commentaires
par écrit.
10/12/2020 – La commission a entendu une communication du rapporteur et a tenu une
audition avec la participation de Mme Fabienne Keller, Membre de la Commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (France
– Groupe Renew Europe), M. Sandro Gozi, Membre de la Commission des Affaires
constitutionnelles du Parlement européen (France – Groupe Renew Europe),
M. Stefano Sannino, Secrétaire Général adjoint pour les questions économiques et
mondiales, Service européen pour l’action extérieure, M. Jeroen Hooijer, Chef d’unité,
«Interinstitutionnel, coordination internationale», Direction générale de la justice et des
consommateurs, Commission européenne, M. Christos Giakoumopoulos, Directeur
Général des Droits de l’Homme et de l’Etat de Droit du Conseil de l’Europe.
30/03/2021 – La commission a entendu une communication du rapporteur et a tenu une
audition avec la participation de Mme Dubravka Šuica, Vice-Présidente de la
Commission européenne, Démocratie et Démographie, et de M. Juan Fernando López
Aguilar, Membre du Parlement européen, Président de la Commission des libertés
civiles, de la justice et des affaires intérieures (Espagne – Groupe de l'Alliance
Progressiste des Socialistes et Démocrates).
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport La situation au Kosovo*
Origine Proposition
Titre La situation au Kosovo*
Numéro 14921
Rapporteurꞏe BEYER, Peter
Pays Allemagne
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 14/11/2019
Renvoi
Numéro 4462
Date 30/09/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 30/09/2022
Autres
Etat d’avancement en commission 10/12/2020 – La commission a pris note des réunions bilatérales tenues en novembre
et en décembre par le rapporteur dans le cadre de la préparation de son rapport.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie
Origine Proposition
Titre Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie
Numéro 14942
* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se
comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger
du statut du Kosovo.
AS/Inf (2021) 07 4Commission des questions politiques et de la démocratie
Rapporteurꞏe OOMEN-RUIJTEN, Ria
Pays Pays-Bas
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 14/11/2019
Renvoi
Numéro 4468
Date 30/09/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 30/09/2022
Autres
Etat d’avancement en commission 10/12/2020 – La commission a entendu une communication de la rapporteure, suivie
d’une communication de l’Ambassadeur Rémi Mortier, Représentant Permanent de
Monaco auprès du Conseil de l’Europe, Président du Groupe de rapporteurs sur les
relations extérieures du Comité des Ministres, sur la politique de voisinage du Conseil
de l’Europe et a tenu un échange de vues avec des représentantꞏeꞏs des délégations
de partenaires pour la démocratie du Maroc et de la Palestine.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
de Jordanie
Origine Proposition
Titre Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie
Numéro 14975
Rapporteurꞏe LOUCAIDES, George
Pays Chypre
Groupe politique GUE
Désignéꞏe le 29/01/2020
Renvoi
Numéro 4476
Date 29/11/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 29/11/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2021 – La commission a autorisé le rapporteur à effectuer une
visite d’information en Jordanie dans le cadre de la préparation de son rapport (sous
réserve de l'autorisation du Bureau de l’Assemblée et de la disponibilité de fonds).
24/06/2021 – Le Bureau de l’Assemblée a autorisé la visite.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire
de l'architecture politique européenne
Origine Proposition
Titre Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture
politique européenne
Numéro 14991
Rapporteurꞏe NICK, Andreas
Pays Allemagne
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 30/03/2021
Rapporteurꞏeꞏs précédentꞏeꞏs 23/06/2020 (BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk, Islande, GUE)
Renvoi
Numéro 4485
Date 27/01/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 27/01/2023
5 AS/Inf (2021) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
Autres
Etat d’avancement en commission 08/09/2020 – La commission a entendu une communication de la rapporteure,
Mme Brynjólfsdóttir.
10/12/2020 – La commission a entendu une communication de la rapporteure, a
examiné un schéma de rapport et a tenu un échange de vues.
30/03/2021 – La commission a désigné M. Andreas Nick rapporteur.
Partie de session d’avril 2021 – La commission a entendu sa déclaration d'absence de
conflit d'intérêts.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport
Origine Proposition
Titre L'Assemblée parlementaire doit contribuer à rétablir la paix en Ukraine
Numéro 14992
Rapporteurꞏe A désigner
Renvoi
Numéro 4486
Date 27/01/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 27/01/2023
Autres
Etat d’avancement en commission
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Développements récents en Libye et au Moyen-Orient: quelles
conséquences pour l’Europe?
Origine Décision du Bureau
Titre Développements récents en Libye et au Moyen-Orient: quelles conséquences pour
l’Europe?
Rapporteurꞏe FASSINO, Piero
Pays Italie
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 08/09/2020
Renvoi
Numéro 4494
Date 31/01/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 31/01/2023
Autres
Etat d’avancement en commission 08/09/2020 – La commission a entendu une communication du Président de la Sous-
commission sur le Proche-Orient et le monde arabe ; a tenu un échange de vues sur le
suivi du débat d'actualité et la portée du rapport ; et a désigné M. Piero Fassino
rapporteur et a entendu sa déclaration d’absence de conflits d’intérêt.
23/09/2020 – La commission a entendu une communication du rapporteur, suivie d’un
échange de vues avec Mme Sharren Haskel, membre de la Knesset israélienne.
04/02/2021 – La commission a entendu une communication du rapporteur et a tenu un
échange de vues.
28/05/2021 – La Commission permanente, sur proposition des cinq groupes politiques,
a tenu un débat d'actualité sur «L'urgence de relancer le processus de paix au Moyen-
Orient et d'empêcher une résurgence de la violence, avec le rapporteur en tant que
premier orateur du débat.
18/06/2021 – Dans le cadre du suivi du débat d'actualité, le Bureau de l'Assemblée a
décidé de renvoyer la question pour qu'elle soit prise en compte dans la préparation de
ce rapport.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
AS/Inf (2021) 07 6Commission des questions politiques et de la démocratie
Titre du projet de rapport Rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une
démocratie
Origine Proposition
Titre Rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie
Numéro 15047
Rapporteurꞏe A désigner
Rapporteurꞏeꞏs précédentꞏeꞏs 23/09/2020 (GOLUBEVA, Marija, Lettonie, ADLE)
Renvoi
Numéro 4499
Date 06/03/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 06/03/2023
Autres
Etat d’avancement en commission 04/02/2021 – La commission a entendu une communication de Mme Golubeva,
rapporteure, et une présentation par Mme Regina Kiener, Vice-Présidente de la
Commission de Venise et membre de la Commission pour la Suisse sur l’avis sur les
Paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une
démocratie : une liste des critères.
Partie de session de juin 2021 – Suite à la démission de Mme Marija Golubeva, la
commission a fait appel à candidatures.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Une démocratie plus participative pour faire face au changement
climatique
Origine Proposition
Titre Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique
Numéro 15048
Rapporteurꞏe PAPANDREOU, George
Pays Grèce
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 23/06/2020
Renvoi
Numéro 4500
Date 06/03/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 06/03/2023
Autres
Etat d’avancement en commission 08/09/2020 – La commission a entendu une communication du rapporteur.
15/10/2020 – La commission a tenu un échange de vues avec la participation de
M. Thierry Pech, co-Président de la Convention Citoyenne pour le Climat, France.
04/02/2021 – La commission a entendu une communication du rapporteur, a examiné
une note introductive révisée et a tenu une audition avec la participation de Mme Helene
Landemore, Professeure associée de sciences politiques, Université de Yale (Etats-
Unis), de M. Gerd Leopold, Directeur de Climate Transparency, et de Mme Alice
Bergholtz, Membre du Bureau du Conseil consultatif sur la jeunesse du Conseil de
l’Europe (Conseil national des organisations suédoises de la jeunesse – LSU).
11/05/2021 – La commission a tenu une audition avec la participation du professeur
Archon Fung, professeur de citoyenneté et d'autonomie, John F. Kennedy School of
Government, Harvard University, et a examiné un avant-projet de rapport.
Partie de session de juin 2021 – La commission a entendu une communication du
rapporteur, a examiné un projet de rapport et a adopté à l’unanimité un projet de
résolution et un projet de recommandation.
Adopté en commission le 22/06/2021
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2021 - Quatrième partie de session
7 AS/Inf (2021) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
Titre du projet de rapport Appel en faveur d’un processus politique national inclusif au Bélarus
Origine Proposition
Titre Appel en faveur d’un processus politique national inclusif au Bélarus
Numéro 15130
Rapporteurꞏe KILJUNEN, Kimmo
Pays Finlande
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 23/09/2020
Renvoi
Numéro 4527
Date 15/09/2020
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 15/03/2023
Autres
Etat d’avancement en commission 23/09/2020 – La commission a désigné M. Kimmo Kiljunen rapporteur et a entendu sa
déclaration d’absence de conflit d’intérêts. La commission a entendu une
communication du rapporteur et a tenu un échange de vues avec M. Gianni Buquicchio,
Président de la Commission de Venise.
04/02/2021 – La commission a entendu une communication du rapporteur et a accepté
sa demande d’effectuer une visite d’information au Belarus, en tant que de besoin.
18/03/2021 – Le Bureau de l’Assemblée a autorisé le rapporteur à effectuer une visite
d’information au Bélarus, d’ici fin 2021.
Partie de session de juin 2021 – La commission a pris note de la proposition de
résolution «Migrations forcées en raison de répressions politiques» (Doc.15249) à
prendre en compte dans la préparation du rapport ; a tenu un échange de vues suite à
une communication du rapporteur ; et, en plus de la visite d'information au Bélarus qui
avait déjà été autorisée par le Bureau de l'Assemblée, l'a autorisé à effectuer des visites
d’information en vue de rencontrer les acteurs politiques du Bélarus vivant à l'étranger
(sous réserve de la disponibilité des fonds).
24/06/2021 – Dans le cadre du suivi du débat d’actualité sur «La situation au Bélarus:
une menace pour toute l’Europe», a décidé de renvoyer la question pour qu’elle soit
prise en compte dans la préparation de ce rapport (Doc. 15319, renvoi 4594).
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Sauvegarde de la paix et de la stabilité en Méditerranée orientale
Origine Proposition
Titre Sauvegarde de la paix et de la stabilité en Méditerranée orientale
Numéro 15160
Rapporteurꞏe OOMEN-RUIJTEN, Ria
Pays Pays-Bas
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 10/12/2020
Renvoi
Numéro 4540
Date 12/10/2020
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 12/04/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2021 – La commission a entendu une communication de la
rapporteure, suivie par un échange de vues.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
AS/Inf (2021) 07 8Commission des questions politiques et de la démocratie
Titre du projet de rapport Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l’île
d’Irlande
Origine Proposition
Titre Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l’île d’Irlande
Numéro 15162
Rapporteurꞏe KATROUGALOS, George
Pays Grèce
Groupe politique GUE
Désignéꞏe le 10/12/2020
Renvoi
Numéro 4541
Date 12/10/2020
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 12/04/2023
Autres
Etat d’avancement en commission 11/05/2021 – La commission a entendu une communication du rapporteur, suivie d'un
échange de vues, a pris note du fait qu'il diffuserait un schéma de rapport avant la
prochaine réunion, et a accepté sa demande d'effectuer des visites d'information en
Irlande du Nord (Royaume-Uni) et en République d'Irlande, y compris dans la zone
frontalière.
Partie de session de juin 2021– La commission a examiné un schéma de rapport et, en
plus des visites d'information ayant déjà été autorisées en Irlande du Nord (Royaume-
Uni) et en République d’Irlande, y compris dans la zone frontalière, a autorisé le
rapporteur à effectuer une visite d'information à Londres (sous réserve de la disponibilité
des fonds).
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Protéger les piliers de la démocratie en période de crises sanitaires
Origine Proposition
Titre Protéger les piliers de la démocratie en période de crises sanitaires
Numéro 15176
Rapporteurꞏe KARAMANLI, Marietta
Pays France
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 04/02/2021
Renvoi
Numéro 4547
Date 20/11/2020
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 20/05/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2021 – La commission a entendu une communication de la
rapporteure.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
de la République kirghize
Origine Proposition
Titre Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République
kirghize
Numéro 15184
Rapporteurꞏe MAIRE, Jacques
Pays France
Groupe politique ADLE
9 AS/Inf (2021) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
Désignéꞏe le 21/04/2021
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteurꞏe KALCHENKO, Serhii
Pays Ukraine
Groupe politique CE/AD
Désignéꞏe le 17/05/2021
Renvoi
Numéro 4551
Date 25/01/2021
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 25/07/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2021 – La commission a entendu une communication du
rapporteur, suivie d’un échange de vues, et l’a autorisé à effectuer une visite
d’information au Kirghizstan (sous réserve de l'autorisation du Bureau de l'Assemblée
et de la disponibilité de fonds).
24/06/2021 – Le Bureau de l’Assemblée a autorisé la visite.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport
Origine Proposition
Titre Création d’un statut de «partenaire jeunesse» au sein de l’Assemblée parlementaire
Numéro 15262
Rapporteurꞏe A désigner
Commission pour avis Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Rapporteurꞏe HOPSU, Inka
Pays Finlande
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 21/06/2021
Renvoi
Numéro 4582
Date 28/05/2021
Valable jusqu’au 28/05/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2021 – La commission a fait appel à candidatures.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
AS/Inf (2021) 07 10II. Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Titre du projet de rapport Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste
indispensable dans la région du Caucase du Nord
Origine Proposition
Titre Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans
la région du Caucase du Nord
Numéro 14382
Date 13/10/2017
Rapporteurꞏe SCHWABE, Frank
Pays Allemagne
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 12/12/2017
Renvoi
Numéro 4333
Date 13/10/2017
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020, 31/01/2020, 04/10/2019)
Valable jusqu’au 30/09/2021
Autres
Etat d’avancement en commission Le 14/03/2018, en l'absence du rapporteur, la commission a décidé de reporter l'examen
de sa note introductive à la partie de session d'avril 2018 et a autorisé la demande du
rapporteur d’effectuer une visite d'information en Fédération de Russie, y compris dans
la région du Caucase du Nord, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Le 24/04/2018, en prévision de l’audition jointe avec la Commission sur l’égalité et la
non-discrimination sur « Les allégations de discrimination extrême et actes criminels
présumés commis contre les personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération
de Russie) », la commission a accepté de partager la note introductive du rapporteur
avec les membres de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination.
Le 24/04/2018, la commission a tenu une audition jointe avec la Commission sur
l’égalité et la non-discrimination avec la participation de deux experts, dans le cadre de
la préparation de ce rapport et celui de la Commission sur l’égalité et la non-
discrimination sur « Les allégations de discrimination extrême et d’actes criminels
présumés commis contre les personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération
de Russie) ».
Le 26/04/2018, la commission a examiné une note introductive.
Le 10/09/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts.
Le 25/06/2019, la commission a tenu une audition avec la participation de quatre
experts.
Du 18 au 20/09/2019, le rapporteur a effectué une visite d’information à Moscou et à
Grozny (Fédération de Russie).
Le 30/09/2019, la commission a pris note du rapport oral du rapporteur sur sa visite à
Moscou et Grozny (Fédération de Russie) du 18 au 20/09/2019. Elle a autorisé le
rapporteur à effectuer une autre visite d'information en Fédération de Russie, incluant
les républiques d'Ingouchie et du Daghestan (sous réserve de la disponibilité des
fonds). Elle a décidé de demander au Bureau la prolongation du renvoi de ce rapport.
Le 15/11/2019, la commission a décidé de tenir une audition avec les victimes de la
persécution des LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie), y compris les
personnes apparaissant anonymement et a autorisé le rapporteur à mener des
entretiens supplémentaires séparés avec des victimes anonymes.
Le 27/01/2020, la commission a décidé d’ouvrir une audition prévue cette même
semaine à des personnes ayant un intérêt spécifique.
Le 28/01/2020, la commission a tenu une audition avec la participation de trois témoins
et un expert. Elle a décidé de demander au Bureau d’autoriser la prolongation du renvoi
jusqu'au 30/09/2020 pour permettre la deuxième visite dans la région, précédemment
reportée à la demande de la délégation russe.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2022 - Première partie de session
Titre du projet de rapport Lutte contre la corruption – Principes généraux de la responsabilité
politique
Origine Proposition
Titre Lutte contre la corruption – Principes généraux de la responsabilité politique
Numéro 14639
11 AS/Inf (2021) 07Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteurꞏe VLASENKO, Sergiy
Pays Ukraine
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 30/01/2020
Commission pour avis Commission des questions politiques et de la démocratie
Rapporteurꞏe KARAMANLI, Marietta
Pays France
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 05/03/2019
Renvoi
Numéro 4412
Date 23/11/2018
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 23/11/2021
Autres
Etat d’avancement en commission Le 29/06/2020, la commission a examiné une note introductive et a accepté, sous
réserve de la disponibilité des fonds, les demandes du rapporteur de tenir une audition
avec des représentants du GRECO, de MONEYVAL, de la Banque mondiale, de
Transparency International et du International Consortium of Investigative Journalists
(ICIJ), et d'effectuer une visite d'information en Islande.
Le 17/05/2021, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts
et a décidé de déclassifier la note introductive du rapporteur.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2021 - Commission permanente de novembre
Titre du projet de rapport Détournement du système de Schengen par des États membres du
Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique
Origine Proposition
Titre Détournement du système de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe
pour infliger des sanctions à motivation politique
Numéro 14652
Rapporteurꞏe RUKAVISHNIKOVA, Irina
Pays Fédération de Russie
Groupe politique NI
Désignéꞏe le 15/11/2019
Rapporteurꞏeꞏs précédentꞏeꞏs 04/03/2019 (SOTNYK, Olena, Ukraine, ADLE)
Renvoi
Numéro 4417
Date 21/01/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 21/01/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 25/03/2020, par une procédure de consultation écrite sur la note introductive de la
rapporteure, les demandes de cette dernière d'organiser une audition lors d'une
prochaine réunion avec jusqu'à trois experts, d'effectuer une visite d'information à
Bruxelles et d'envoyer un questionnaire via le Centre européen de recherche et de
documentation parlementaires (CERDP) aux États membres du Conseil de l'Europe
participant au SIS II ont été acceptées.
Le 05/06/2020, la commission a examiné une note introductive révisée et a approuvé un
projet révisé de questionnaire à envoyer au CERDP. Elle a noté que la demande de la
rapporteure visant à autoriser une audition avec jusqu’à trois experts et une visite
d'information à Bruxelles a été approuvée dans le cadre de la procédure de consultation
écrite, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
AS/Inf (2021) 07 12Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Titre du projet de rapport En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de
l’Europe
Origine Proposition
Titre En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe
Numéro 14816
Rapporteurꞏe GATTOLIN, André
Pays France
Groupe politique ADLE
Désignéꞏe le 29/05/2019
Renvoi
Numéro 4437
Date 12/04/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 12/04/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 12/12/2019, la commission a examiné une note introductive et a autorisé le
rapporteur à effectuer une visite d’information au Bureau du Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme à Genève (Suisse) et à organiser une audition lors
d'une future réunion avec jusqu'à trois experts (les deux sous réserve de la disponibilité
des fonds).
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2022 - Première partie de session
Titre du projet de rapport Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?
Origine Proposition
Titre Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?
Numéro 14841
Rapporteurꞏe VALLINI, André
Pays France
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 29/05/2019
Renvoi
Numéro 4443
Date 12/04/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 12/04/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 15/11/2019, la commission a examiné une note introductive et a décidé d’autoriser
le rapporteur à effectuer une visite d’information en Italie et à organiser une audition
avec jusqu’à trois experts (les deux sous réserve de la disponibilité des fonds).
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs
familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du
Conseil de l’Europe
Origine Proposition
Titre Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent
de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe
Numéro 14878
Rapporteurꞏe OMTZIGT, Pieter
Pays Pays-Bas
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 01/10/2019
13 AS/Inf (2021) 07Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Commission pour avis Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Rapporteurꞏe A désigner
Renvoi
Numéro 4452
Date 24/06/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 24/06/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 10/12/2019, la commission a entendu une déclaration du rapporteur et l'a autorisé à
organiser une audition avec la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de
l'Europe et un autre expert lors d'une prochaine réunion de la commission, sous réserve
de la disponibilité des fonds, et d’adresser un questionnaire aux parlements nationaux
via le Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP).
Le 27/01/2020, la commission a décidé de permettre à des personnes ayant un intérêt
spécifique d’assister à la discussion de ce sujet prévue la même semaine.
Le 28/01/2020, la commission a examiné une note introductive, a décidé de la
déclassifier et a approuvé un questionnaire à adresser aux parlements nationaux via le
Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP).
Le 14/10/2020, la commission a décidé, en principe, d’ouvrir au public l'audition prévue
pour le 09/11/2020.
Le 09/11/2020, la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts.
Le 08/12/2020, la commission a décidé d'ouvrir au public l’audition à venir prévue pour
la prochaine réunion, à condition que les experts invités ne s'y opposent pas.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH 17
Origine Proposition
Titre Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH 17
Numéro 14929
Rapporteurꞏe CORLĂŢEAN, Titus
Pays Roumanie
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 01/10/2019
Renvoi
Numéro 4460
Date 28/06/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 28/06/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 10/12/2019, la commission a entendu une déclaration du rapporteur.
Le 28/01/2020, la commission a examiné une note introductive et a décidé de la
déclassifier. Elle a autorisé le rapporteur à poser des questions écrites à la Fédération
de Russie et aux États-Unis, et à effectuer des visites d'information aux Pays-Bas et en
Ukraine.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2022 - Troisième partie de session
Titre du projet de rapport 70e anniversaire des Conventions de Genève: la contribution du
Conseil de l'Europe à la synergie croissante entre le Droit
international humanitaire et le Droit international des droits de
l'homme
Origine Proposition
Titre 70e anniversaire des Conventions de Genève: la contribution du Conseil de l'Europe à
la synergie croissante entre le Droit international humanitaire et le Droit international des
droits de l'homme
Numéro 14925
Rapporteurꞏe BALFE, Richard
Pays Royaume-Uni
AS/Inf (2021) 07 14Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Groupe politique NI
Désignéꞏe le 01/10/2019
Commission pour avis Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Rapporteurꞏe GOUTTEFARDE, Fabien
Pays France
Groupe politique ADLE
Désignéꞏe le 02/09/2019
Renvoi
Numéro 4464
Date 30/09/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 30/09/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 08/12/2020, la commission a examiné une note introductive et a accepté la demande
du rapporteur de tenir une audition avec des experts lors d’une future réunion (sous
réserve de la disponibilité des fonds).
Le 27/01/2020, la commission a décidé que l'audition, lors de la prochaine réunion,
devrait être ouverte au public sous réserve de l'accord des orateurs invités.
Le 22/03/2021, la commission a entendu une déclaration du rapporteur et a accepté sa
proposition de présenter un avant-projet de rapport sans l’audition préalablement
autorisée avec des experts.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2021 - Commission permanente de novembre
Titre du projet de rapport Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur
nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l’homme
Origine Proposition
Titre Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire
appréhension par le droit européen des droits de l’homme
Numéro 14945
Rapporteurꞏe GOUTTEFARDE, Fabien
Pays France
Groupe politique ADLE
Désignéꞏe le 29/06/2020
Renvoi
Numéro 4479
Date 27/01/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 27/01/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Le 19/01/2021, la commission a examiné une note introductive et a accepté la demande
du rapporteur d’organiser une audition avec un maximum de trois experts lors d’une
prochaine réunion, sous réserve de la disponibilité de fonds, et son intention de
consulter d’autres experts au niveau bilatéral.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2022 - Troisième partie de session
Titre du projet de rapport Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la
Convention européenne des droits de l'homme
Origine Proposition
Titre Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne
des droits de l'homme
Numéro 15014
Rapporteurꞏe CORLĂŢEAN, Titus
Pays Roumanie
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 29/06/2020
15 AS/Inf (2021) 07Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi
Numéro 4488
Date 27/01/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 27/01/2023
Autres
Etat d’avancement en commission
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Prisonniers politiques en Fédération de Russie
Origine Proposition
Titre Prisonniers politiques en Fédération de Russie
Numéro 15049
Rapporteurꞏe ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna
Pays Islande
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 29/06/2020
Renvoi
Numéro 4501
Date 06/03/2020
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 06/03/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Le 14/10/2020, la commission a examiné une note introductive et a décidé de tenir une
audition avec un maximum de quatre experts et un représentant des autorités russes
lors d’une prochaine réunion.
Le 09/11/2020, la commission a décidé d’ouvrir au public l’audition prévue pour le 08/
12/2020, sous réserve de l’accord des orateurs.
Le 08/12/2020, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts.
Le 22/03/2021, la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts.
Elle a également pris note de la lettre adressée par le président de la délégation russe
à la rapporteure et a été informée d'une réponse à cette lettre envoyée par le président
de la délégation espagnole.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2022 - Deuxième partie de session
Titre du projet de rapport Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le
contexte du changement climatique
Origine Décision du Bureau
Titre Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du
changement climatique
Rapporteurꞏe ALTUNYALDIZ, Ziya
Pays Turquie
Groupe politique NI
Désignéꞏe le 09/11/2020
Renvoi
Numéro 4530
Date 15/09/2020
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 15/03/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Le 08/12/2020, la commission a examiné une note introductive. Elle a accepté la
demande du rapporteur de tenir une audition avec un maximum de trois experts lors
d’une future réunion (sous réserve de la disponibilité des fonds) et d’envoyer un
questionnaire aux parlements nationaux via le Centre européen de recherche et de
documentation parlementaires (CERDP). Elle a également décidé d'ouvrir au public
AS/Inf (2021) 07 16Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
l’audition à venir prévue pour la prochaine réunion, à condition que les experts invités
ne s'y opposent pas.
Le 19/01/2021, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts.
Le 17/05/2021, la commission a examiné un projet de rapport et a adopté un projet de
résolution et un projet de recommandation.
Adopté en commission le 17/05/2021
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2021 - Quatrième partie de session
Titre du projet de rapport Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les
forces de l'ordre
Origine Proposition
Titre Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre
Numéro 15137
Rapporteurꞏe MEREZHKO, Oleksandr
Pays Ukraine
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 14/10/2020
Renvoi
Numéro 4534
Date 12/10/2020
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 12/04/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Le 21/04/2021, la commission a examiné une note introductive. Elle a décidé de tenir
une audition avec des experts lors d’une prochaine réunion, sous réserve de la
disponibilité des fonds, et a pris note de l’intention du rapporteur de consulter d’autres
experts compétents, si nécessaire, sans frais pour l’Assemblée.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Empoisonnement d'Alexei Navalny
Origine Proposition
Titre Empoisonnement d'Alexei Navalny
Numéro 15155
Rapporteurꞏe MAIRE, Jacques
Pays France
Groupe politique ADLE
Désignéꞏe le 14/10/2020
Renvoi
Numéro 4539
Date 12/10/2020
Prolongé le 01/02/2021
Valable jusqu’au 12/04/2023
Autres
Etat d’avancement en commission Le 08/12/2020, la commission a examiné une note introductive. Elle a accepté les
propositions du rapporteur d’effectuer une visite d'information en Allemagne, d'organiser
une audition avec des experts (ouverte au public, à condition que les experts invités ne
s'y opposent pas) lors d'une prochaine réunion (toutes deux sous réserve de la
disponibilité des fonds), et de recevoir des informations de sources sous couvert
d'anonymat.
Les 17 et 18/12/2020, le rapporteur a effectué une visite d’information à Berlin.
Le 19/01/2021, la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts.
La commission a autorisé le rapporteur à effectuer une visite d'information en
Fédération de Russie.
Le 27/01/2021, la commission a décidé de tenir une seconde audition sur le sujet lors
d'une prochaine réunion et qu'elle soit ouverte au public, sous réserve de l'accord des
orateurs invités.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
17 AS/Inf (2021) 07Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Date prévue de débat 2022 - Deuxième partie de session
Titre du projet de rapport Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme
Origine Décision du Bureau
Titre Résolution 2358 (2021) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme
Rapporteurꞏe EFSTATHIOU, Constantinos
Pays Chypre
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 19/04/2021
Renvoi
Numéro 4560
Date 19/03/2021
Valable jusqu’au 19/03/2023
Autres
Etat d’avancement en commission
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en
Europe
Origine Proposition
Titre L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe
Numéro 15224
Rapporteurꞏe MIKANADZE, Givi
Pays Géorgie
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 19/04/2021
Renvoi
Numéro 4566
Date 19/03/2021
Valable jusqu’au 19/03/2023
Autres
Etat d’avancement en commission
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport L’impact des restrictions imposées à l’occasion de la covid-19 sur
l'espace et les activités de la société civile
Origine Proposition
Titre L’impact des restrictions imposées à l’occasion de la covid-19 sur l'espace et les
activités de la société civile
Numéro 15273
Rapporteurꞏe LOUIS, Alexandra
Pays France
Groupe politique ADLE
Désignéꞏe le 22/06/2021
Renvoi
Numéro 4585
Date 28/05/2021
Valable jusqu’au 28/05/2023
Autres
Etat d’avancement en commission
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
AS/Inf (2021) 07 18Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Titre du projet de rapport Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention sur la
cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la
divulgation de preuves électroniques
Origine Proposition
Titre Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif
au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
Numéro 15316
Rapporteurꞏe JAFAROV, Kamal
Pays Azerbaïdjan
Groupe politique CE/AD
Désignéꞏe le 22/06/2021
Renvoi
Numéro 4593
Date 21/06/2021
CP ou plénière Assemblée
Valable jusqu’au 21/06/2023
Autres
Etat d’avancement en commission
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2021 - Quatrième partie de session
19 AS/Inf (2021) 07III. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Titre du projet de rapport La dépendance involontaire aux médicaments sur ordonnance
Origine Proposition
Titre La dépendance involontaire aux médicaments sur ordonnance
Numéro 14646
Rapporteurꞏe O'REILLY, Joseph
Pays Irlande
Groupe politique PPE/DC
Désignéꞏe le 19/03/2019
Renvoi
Numéro 4415
Date 21/01/2019
CP ou plénière Assemblée
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 21/01/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 14/05/2019, la commission a tenu un échange de vues avec M. Roland Mader, Chef
du Département III à l’Institut Anton Proksch (Autriche) et a examiné une note
introductive.
Le 13/09/2019, la commission a tenu un échange de vues avec Mme Anne Guy,
Secrétariat-Coordinatrice du Groupe parlementaire multipartite sur la dépendance aux
médicaments sur ordonnance de la Chambre des communes/Chambre des Lords
(Royaume-Uni) et M. Thomas Clausen, Professeur à l’Université d’Oslo.
Le 19/05/2020, la commission a autorisé le rapporteur à effectuer une visite
d’information au Danemark (reporté à cause de la pandémie de la covid-19 et replanifié
pour l’été 2021).
Le 09/09/2021, la commission examinera un avant-projet de rapport.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2021 - Commission permanente de novembre
Titre du projet de rapport Donner la parole aux enfants: promouvoir la participation de l’enfant
comme principe fondamental des sociétés démocratiques
Origine Proposition
Titre Donner la parole aux enfants: promouvoir la participation de l’enfant comme principe
fondamental des sociétés démocratiques
Numéro 14806
Rapporteurꞏe MASSEY, Doreen
Pays Royaume-Uni
Groupe politique SOC
Désignéꞏe le 19/03/2019
Renvoi
Numéro 4429
Date 01/03/2019
Prolongé le 01/02/2021 (07/05/2020)
Valable jusqu’au 01/03/2022
Autres
Etat d’avancement en commission Le 19/03/2019, la sous-commission sur les enfants a décidé de tenir une réunion d’une
demi-journée sur la participation des enfants en marge de la partie de session de juin
2019.
Le 14/05/2019, la sous-commission sur les enfants a discuté de la préparation de la
réunion sur la participation des enfants à tenir au mois de juin. Il a été demandé aux
membres de transmettre leurs réponses à un bref questionnaire sur la participation des
enfants au Secrétariat avant le 03/06/2019.
Les 24/06/2019, la commission a examiné une note introductive et a décidé de la
déclassifier.
Le 25/06/2019, la sous-commission sur les enfants a tenu un échange de vues avec
Mme Mieke Schuurman, Coordinateur principal et promoteur des politiques concernant
les droits de l’enfant et la participation des enfants à Eurochild, un réseau
d’organisations et individus travaillant partout en Europe afin de promouvoir les droits et
le bien-être des enfants et des jeunes. Un atelier sur « Promouvoir la participation des
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