RAPPORTS RELATIFS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ENTREPO T LOGISTIQUE SITUE ZAC DE LA TERRE ROUGE.
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Commune de TOURNAN-EN-BRIE
ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Concernant la demande présentée par la société SCCV NANTOUR.
RAPPORTS RELATIFS A LA DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE ET D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN
ENTREPOT LOGISTIQUE SITUE ZAC DE LA TERRE ROUGE.
12 juin 2017
GÉRARD CHATAIGNIER.
Commissaire Enquêteur
21, rue d'Estienne d'Orves.
94 170 LE PERREUX-SUR-MARNE.
Tél. 01 48 72 84 18 (domicile).
01 48 72 15 05 (bureau).
06 10 82 67 32 (portable).
01 48 72 45 15 (télécopie).
Courriel : ifets@wanadoo.fr
Enquête N° E 17000020/77LEXIQUE ET TERMES
TECHNIQUES
Amphibiens : anciennement batraciens, grenouilles, crapauds.
CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers.
Gabions : en génie civil, casiers constitués de fils de fer tressés et remplis de pierre.
ha : hectare = 10 000m².
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
Merlons : ouvrage consistant en une levée de terre.
Pierriers : amas naturel de pierres.
PLU : Plan Local d’Urbanisme (ex POS).
POS : Plan d’Occupation des Sols.
Rétentions : système constructif étanche permettent de récupérer les fuites ou les déversements.
SCCV : Société Civile de Construction Vente.
SDRIF : Schéma Directeur de la Région Ile de France.
SICTEUPTG : Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de
Presles-en-Brie, Tournan-en Brie et Gretz-Armainvilliers.
Surface de plancher : La Surface de Plancher des Constructions (SPC) est, en France, une unité de
calcul des surfaces des constructions. Elle est égale à la somme des surfaces de
planchers de chaque niveau clos et couvert.
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté.
2
Enquête N° E 17000020/77AVANT PROPOS.
Compte tenu du caractère commun de l’enquête entre la demande d’autorisation d’exploiter et le
permis de construire, le présent rapport est composé de 3 volets :
PARTIE 1 : DEMANDE D’AUTORISATION
Généralités concernant l’objet de l’enquête.
Organisation et déroulement de l’enquête.
Annexes.
PARTIE 2 : DEMANDE D’AUTORISATION
Conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Avis du commissaire enquêteur.
PARTIE 3 : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Avis du commissaire enquêteur.
3
Enquête N° E 17000020/77PARTIE 1
CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L’OBJET DE L’ENQUÊTE.
Introduction.
Présentation du pétitionnaire (la SCCV NANTOUR).
Présentation du projet.
Planning.
Classements des activités.
Commentaires préalables relatifs au dossier de demande d’autorisation.
Commentaires complémentaires du Commissaire Enquêteur.
Réunion préparatoire avec réponses et compléments d’informations de
la SCCV NANTOUR
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE.
Organisation de l’enquête.
Modalités de l'enquête.
Déroulement de l’enquête.
ANNEXES
4
Enquête N° E 17000020/77Chapitre 1
GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L’OBJET DE L’ENQUÊTE.
INTRODUCTION :
Le dossier déposé en Préfecture concerne la construction et l’exploitation d’un entrepôt logistique de
produits et matières combustibles.
Ces travaux sont soumis au régime de l’autorisation au titre des ICPE (Installation Classée pour la
Protection de l’Environnement).
C’est l’objet de la présente demande.
PRÉSENTATION DU PÉTITIONNAIRE (la SCCV NANTOUR).
La SCCV NANTOUR est une entreprise en participation entre la société GAZELEY LOGISTICS SAS et la
société ARGAN, créée pour développer le projet de Tournan en Brie qui s’étendra sur des terrains
appartenant aux deux sociétés.
Elle a pour objet de développer le projet dans sa globalité depuis l’acquisition des parcelles jusqu’à
l’achèvement du site afin de la vendre à son utilisateur.
Toutes les étapes du projet s’appuient sur les capacités techniques et financières des deux sociétaires
avec un travail commun des équipes de GAZELEY et d’ARGAN toutes deux spécialisées dans le
développement de bâtiments logistiques.
Le projet a été élaboré par la SCCV NANTOUR pour répondre aux besoins d’un grand groupe de
distribution qui détient plus de 200 grands magasins en France.
La maison mère de ce groupe de distribution deviendra propriétaire du bâtiment et son enseigne
commerciale deviendra locataire/exploitant.
L’exploitation du site sera donc sous la responsabilité de cette enseigne commerciale qui exploite déjà
plusieurs entrepôts similaires en France.
5
Enquête N° E 17000020/77PRÉSENTATION DU PROJET :
L’ensemble du site projeté couvrira environ 33 ha d’une ZAC de Tournan-en-Brie. Les espaces verts
représentent 18%de la surface du terrain.
L’objet du projet est de disposer d’un entrepôt de 3 cellules pour une surface totale de 170 182m² soit
un bâtiment d’environ 750 mètres de longueur, 240 mètres de largeur et 13,5mètres de hauteur
moyenne.
Les bureaux représentent 2,6% des surfaces de plancher.
L’entrepôt permettra d’accueillir une société de distribution ayant des besoins en surface logistique
importants.
L’établissement emploiera en moyenne 400 personnes dont 350 en logistique et 50 dans les bureaux.
L’activité se fera en 2 x 8 du lundi au samedi et potentiellement en 3 x 8 en période de pointe.
Le trafic généré est estimé de la façon suivante :
Poids lourds : 320 PL/jour
Camionnettes : 60 VL/jour
Personnel et visiteurs : 420 VL/jour
PLANNING DES TRAVAUX
Livraison en 3 phases (autonomes et indépendantes).
Juin 2018
Décembre 2018
Mars 2019
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Enquête N° E 17000020/77CLASSEMENT DES ACTIVITÉS :
L’établissement est une I.C.P.E (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) soumise à
autorisation pour les rubriques suivantes :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de Volume
l’installation ou de autorisé
l’activité
1510 -1 A Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances Cellules 1 à 31 Volume global :
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion 2 476 000 m3
des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits
ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des
Quantité de matières
bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur
et de leur remorque et des établissements recevant du public. combustibles :
Le volume des entrepôts étant :
1. Supérieur ou égal à 300 000m3 162 900 t
2. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 300 000 m3
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3
1530-1 A Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y Cellules 1 à 31 Volume global :
compris les produits finis conditionnés à l’exception des 442 545 m3
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. supérieur à 50 000 m3
2. supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 50 000 m3
3. supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3
1532-1 A Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris Cellules 1 à 31 Volume global :
les produits finis conditionnés à l’exception des établissements Stockages extérieurs 443 985 m3
recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. supérieur à 50 000 m3
2. supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 50 000 m3
3. supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3
2662-1 A Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Cellules 1 à 31 Volume global :
élastomères, résines et adhésifs synthétiques). 442 545 m3
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 40 000m3
2. Supérieur ou égal à 1 000 m 3, mais inférieur à 40 000 m3
3. Supérieur ou égal à 100 m 3, mais inférieur à 1 000 m3
2663-1 A Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de masse Cellules 1 à 31 Volume global :
totale unitaire est composée de polymères ((matières plastiques, 442 545 m3
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
1. A l’état expansé ou alvéolaire, le volume susceptible d’être stocké
étant :
a. Supérieur ou égal à 45 000m3
b. Supérieur ou égal à 2 000 m 3, mais inférieur à 45 000 m3
3. Supérieur ou égal à 200 m 3, mais inférieur à 2 000 m3
2663-2 A Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de masse Cellules 1 à 31 Volume global :
totale unitaire est composée de polymères ((matières plastiques, 442 545 m3
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
1. A l’état expansé ou alvéolaire, le volume susceptible d’être stocké
étant :
a. Supérieur ou égal à 80 000m3
b. Supérieur ou égal à 10 000 m3, mais inférieur à 80 000 m3
3. Supérieur ou égal à 1 000 m3, mais inférieur à 10 000 m3
7
Enquête N° E 17000020/77Remarque :
L’établissement est soumis aussi à déclaration pour les rubriques :
2910-a : installations de combustion
2925 : ateliers de charges d’accumulateurs.
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Enquête N° E 17000020/77COMMENTAIRES PRÉALABLES RELATIFS AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.
Dans un courrier daté du 22 février 2017, l’autorité environnementale du projet de région
résume ainsi son avis :
« Les principaux enjeux du projet concernent pour l’étude d’impact, la consommation
d’espaces agricoles, la faune et la flore, l’insertion paysagère du projet, le bruit, les transports
et les trafics induits, et pour l’étude de dangers, le risque d’incendie et la proximité avec le site
de la société BRENNTAG classée SEVESO seuil haut.
L’analyse de l’état initial de l’environnement réalisée par l’étude d’impact est proportionnée
aux enjeux du projet. Les impacts du projet sont abordés et des mesures visant à éviter, réduire
ou compenser ces impacts sont proposées. Toutefois, certaines précisions auraient mérité
d’être apportées principalement sur les aspects relatifs aux espèces protégées, à l’insertion
paysagère du projet, et à l’impact lié au trafic routier. L’autorité environnementale aurait
apprécié que les mesures prises pour réduire les impacts du projet soient davantage
développées.
Les thématiques liées aux dangers générés par le projet ont été prises en compte de manière
satisfaisante, principalement le risque d’incendie. Le dossier a abordé les différents aspects de
manière proportionnée aux différents potentiels de dangers. L’étude de dangers ainsi faite est
conforme à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en
compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées. À ce titre, l’étude de
dangers expose les phénomènes dangereux que les installations sont susceptibles de générer
en présentant pour chaque phénomène, les informations relatives aux classes de probabilité
d’occurrence, aux distances d’effets, et au caractère lent ou rapide des phénomènes
mentionnés.
Néanmoins, l’autorité environnementale aurait apprécié que les mesures prises vis-à-vis des
risques issus de l’activité du site BRENNTAG, à proximité immédiate du projet NANTOUR,
soient davantage développées. »
Dans un courrier daté du 22 février 2017, l’inspection des Installations Classées formule les
conclusions suivantes :
« En regard des dispositions des articles R.512-2 à R.512-9 du code de
l’environnement, le contenu des différents éléments fournis par la SCCV NANTOUR paraît, à
ce stade d’examen de la demande, en relation avec l’importance de l’installation projetée, avec
ses incidences prévisibles sur l’environnement, avec l’importance des dangers de l’installation
et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement.
9
Enquête N° E 17000020/77Le dossier de demande peut être estimé complet et régulier et communiqué au Président du
Tribunal Administratif en application des dispositions de l’article R.512-14 du Code de
l’Environnement ».
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) réunie le 6 avril 2017 a rendu un avis défavorable.
Elle estime la consommation trop importante des terres agricoles (32 ha) et souhaite qu’une
compensation agricole volontaire (car non obligatoire) puisse être mise en place.
Dans un courrier du 20 décembre 2016, le service de l’urbanisme de la ville de Tournan-en-
Brie formule « un avis favorable » et souligne « qu’une attention particulière est portée à
l’intégration du projet dans son environnement ».
Le dossier mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête est un document de
219 pages complété de nombreuses annexes et plans.
Il a été rédigé avec le concours du bureau d’études BIGS.
Le sommaire général de ce dossier est le suivant :
• Résumé non technique du dossier.
• Notice technique de présentation.
• Cadre réglementaire.
• Étude d’impact.
• Étude des dangers.
• Notice d’hygiène et de sécurité.
• Lexique et termes techniques.
• Sources documentaires, références.
COMMENTAIRES COMPLÉMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Le dossier présenté par la SCCV NANTOUR est précis et complet.
Il soulève cependant encore quelques interrogations.
Celles-ci ont fait l’objet de ma part d’un courrier daté du 14 avril 2017 (voir annexe 1).
• Quel est le montant des investissements ?
• À quelle date commencent les travaux ?
• Le planning prévu jusqu’en mars 2019 sera-t-il respecté ?
• Est-il possible de connaître la nature des produits entreposés, ex : électroménagers,
mobiliers, etc.. ?
• Le PLU a-t-il été modifié ?
• Dans quels journaux l’enquête publique a-t-elle été annoncée ?
10
Enquête N° E 17000020/77RÉUNION PRÉPARATOIRE ET RÉPONSES ET COMPLÉMENTS D’INFORMATION DE LA SCCV
NANTOUR :
Afin de réunir les meilleures conditions pour assurer un bon déroulement de l’enquête publique, les
services de la mairie de TOURNAN-EN-BRIE ont sollicité les sociétés IDI GAZELEY et ARGAN pour
exposer le projet présenté par la SCCV NANTOUR.
Une réunion a eu lieu en mairie le mardi 25 avril 2017 de 9h30 à 11 h avec pour participants :
• LAURENT GAUTIER maire de Tournan en Brie et ses collaborateurs du service urbanisme.
• VINCENT GOURLIN directeur du développement senior chez IDI GAZELEY.
• FRÉDÉRIC LARROUMETS directeur du développement chez ARGAN.
• GÉRARD CHATAIGNIER commissaire enquêteur.
Un document de synthèse (de 30 pages, voir annexe 2) remis en séance, apporte des informations
nouvelles à savoir l’identité du futur exploitant ; il s’agit de l’enseigne CONFORAMA qui va entreposer
essentiellement des appareils électroménagers, de la literie, des meubles et des articles de décoration.
CONFORAMA a choisi le site de Tournan-en-Brie pour ses nombreuses facilités d’accès et pour se
rapprocher de son siège social situé à Lognes en Seine et Marne.
Un accent a été mis sur l’intégration de ce vaste entrepôt dans le paysage et sur sa conception afin de
réduire les coûts d’exploitation, les émissions de CO2 et de favoriser les économies d’énergie et d’eau.
Le projet a été établi en concertation avec les diverses entités intéressées (mairie, préfecture,
administrations diverses, exploitants voisins.).
Il répond aux prescriptions du PLU notifié le 26 janvier 2017.
Monsieur le Maire définit l’esprit dans lequel ce PLU a été élaboré : d’abord un souhait de sauvegarder
le côté typique et historique de la ville, mais aussi d’en assurer un développement économique.
Tous les participants ont joué la parfaite transparence et ont répondu avec clarté à toutes mes
questions (dont celles posées dans mon courrier du 14 avril dernier) :
Planning : début des travaux octobre 2017.
Construction du bâtiment en une seule fois, mais mise disposition des locaux
en 3 phases autonomes et indépendantes : Juin 2018
Décembre 2018
Mars 2019.
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Enquête N° E 17000020/77L’enquête publique a été annoncée dans 2 journaux :
a) La République de Seine-et-Marne du 10 avril 2017.
b) Le Parisien du 13 avril 2017.
L’emploi des panneaux solaires a été limité aux bureaux pour des raisons de sécurité
(problèmes d’électricité statique) compte tenu de la société BRENNTAG site Seveso
haut.
Il n’y a pas d’embranchement fer prévu, mais Monsieur le Maire souhaite engager
une réflexion à ce sujet pour l’avenir.
Le projet prévoit une compensation des terres agricoles et un accord a été passé avec
la ferme de Courcelles voisine pour assurer un écopâturage (moutons).
Remarque : Le texte PLU me sera envoyé sous quelques jours.
12
Enquête N° E 17000020/77CHAPITRE 2
ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
Par décision n°17000020/77 du 9 mars 2017, La Présidente du Tribunal Administratif de Melun, m’a
désigné en qualité de commissaire enquêteur.
MODALITÉS DE L’ENQUÊTE :
• Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a pris un arrêté (n°2017/DCSE/EPU001 du 27 mars 2017)
fixant les modalités de l’enquête publique :
• Dates et durée : du vendredi 5 mai au samedi 3 juin inclus, soit 30 jours consécutifs.
• Permanences du commissaire enquêteur assurées en mairie de Tournan-en-Brie, aux
dates et heures indiquées ci-dessous :
Vendredi 5 mai 2017 de 09h à 12H déplacée de 15 à 18h à ma demande.
Mardi 9 mai 2017 de 15h à 18 h.
Samedi 20 mai 2017 de 9h à12h.
Lundi 22 mai 2017 de 15h à 18h.
Samedi 3 juin de 9h à 12h.
• Pendant toute la durée de l’enquête publique, les dossiers des demandes comprenant
notamment l’agrément du Préfet de Région, une étude d’impact et l’avis de l’autorité
environnementale seront tenus à disposition du public en mairie de Tournan-en-Brie et en
mairies de Favières, Gretz-Armainvilliers, Presles-en-Brie, Les Chapelles Bourbon et Châtres,
en format papier et sur site internet.
• Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l’enquête est
publié dans les journaux suivants :
a) La République de Seine-et-Marne (10 avril 2017)
b) Le parisien (13 avril 2017).
• Des affiches d’avis d’enquête publique sont apposées sur les panneaux municipaux.
DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE.
J’ai assuré, en Mairie de Tournan-en Brie, (place Edmond de Rothschild) 5 permanences (une par
semaine du vendredi 5 mai au samedi 3 juin 2017.
13
Enquête N° E 17000020/77Première permanence : vendredi 5 mai 2017 de 15 à 18 h
Ouverture de l'enquête publique
Très bon accueil en mairie.
Aucune personne ne s’est présenté ce jour.
Deuxième permanence : mardi 9 mai 2017 de 15 à 18h.
Monsieur BLONDE, journaliste au Parisien est venu s’informer du projet.
Troisième permanence : samedi 20 mai 2017 de 9h à 12h.
De nombreuses personnes sont venues ce jour, me faire part de leurs observations et de
leurs suggestions (voir annexe 4).
Elles ne s’opposent pas vraiment au projet, mais elles témoignent de leurs inquiétudes qui se
portent essentiellement sur l’augmentation du trafic routier de la route départementale RD
216 fréquentée par les cyclistes et les promeneurs.
Les deux principaux griefs formulés sont :
Pourquoi n’y a-t-il pas de merlons dans la zone Nord-Est du site pour protéger du
bruit les habitants du hameau de Mocquesouris ?
Les merlons, tels qu’ils sont présentés risquent de s’écrouler !
À noter que ces 2 commentaires avaient fait l’objet de remarques de l’autorité
environnementale dans son courrier du 22 février 2017.
À la fin de la permanence, Monsieur le Maire de Tournan-en-Brie (Laurent GAUTIER) est venu
s’informer des préoccupations de ses habitants.
Quatrième permanence : lundi 22 mai 2017 de 15 à 18h.
Aucune personne ne s’est présentée lors de cette permanence.
Cinquième et dernière permanence samedi 3 juin 2017 de 9h à 12h.
• M. Guy RIVIER, vice-président de l’Association d’Environnement de Reveillon, m’a remis une
lettre de 3 pages (voir annexe 4) que j’ai agrafée au registre d’enquête.
Celle-ci reprend les commentaires déjà formulés, à savoir, trafic routier, proximité de la société
BRENNTAG, les merlons, le fret…
• M.CHAMEREAU s’interroge sur la bonne gestion des eaux pluviales et craint des débordements
des fossés encombrés de végétaux et de déchets.
14
Enquête N° E 17000020/77• Un courrier contenant 3 lettres (agrafées au registre) m’a été remis ce jour.
Ces lettres proviennent :
• De la communauté de commune du Val Briard.
• De la communauté de commune du Val Breon.
• Du SIETOM.
Celles-ci argumentent sur l’incompatibilité de l’augmentation du trafic routier avec les infrastructures
routières existantes et elles proposent une mise à niveau et sécurisation des itinéraires d’accès (voir
annexe 4).
• M. LAURENT, Maire de Tournan-en-Brie, m’a apporté des éléments de réponse aux principaux
commentaires formulés lors de l’enquête publique :
- Un merlon sera construit au N-E du bâtiment suite à l’achat d’un terrain complémentaire
de 5800 m²,
- la RD 216 sera réaménagée,
- une compensation agricole est acceptée.
Dans mon courrier daté du 5 juin 2017, je demande à la SCCV NANTOUR de me préciser ces
informations (voir annexe 6).
Remarque : 4 observations ont été déposées sur le registre électronique (voir annexe 5) :
• Mme COLLIN Martine, habitante du hameau de Mocquesouris, reprend des commentaires
déjà formulés : continuité du merlon, proximité de la Sté BRENNTAG, trafic…
• M. REGNARD Gérard : mêmes propos.
• Mme BILLARD complète ses observations consignées sur le registre lors d’une
permanence.
• France Nature Environnement Seine-et-Marne s’interroge sur la pertinence du projet :
consommation de terres agricoles, proximité d’un site Seveso, augmentation du trafic
routier, non-utilisation du fret, transport du personnel, etc…
Clôture de l'enquête publique.
L’Enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et dans le respect des règles
administratives.
Elle a permis de faire évoluer favorablement le dossier présenté et de répondre aux principales
inquiétudes des habitants grâce à la pertinence des commentaires déposés, la réactivité de la
SCCV NANTOUR et l’accompagnement positif du maire de Tournan-en-Brie et de ses services.
15
Enquête N° E 17000020/77ANNEXES.
1. Courrier du commissaire enquêteur (14 avril 2017).
2. Extraits du document remis en réunion préparatoire du 25 avril 2017.
3. Modification du PLU.
4. Commentaires portés sur le registre d’enquête publique.
5. Observations déposées sur le registre électronique.
6. Courrier du commissaire enquêteur (5 juin 2017).
7. Réponses de la SCCV NANTOUR.
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Enquête N° E 17000020/77DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Commune de TOURNAN-EN-BRIE
ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Concernant la demande présentée par la société SCCV NANTOUR.
RAPPORTS RELATIFS A LA DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE ET D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN
ENTREPOT LOGISTIQUE SITUE ZAC DE LA TERRE ROUGE.
12 juin 2017
GÉRARD CHATAIGNIER.
Commissaire Enquêteur
21, rue d'Estienne d'Orves.
94 170 LE PERREUX-SUR-MARNE.
Tél. 01 48 72 84 18 (domicile).
01 48 72 15 05 (bureau).
06 10 82 67 32 (portable).
01 48 72 45 15 (télécopie).
Courriel : ifets@wanadoo.fr
17
Enquête N° E 17000020/77PARTIE 2
CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Avant-propos
Le projet
Installation classée
Le bâtiment
Les impacts :
o Intégration dans le paysage.
o Trafic routier.
o Bruit.
o Eaux.
o Air.
o Sol et sous-sol.
o Déchets.
o Santé.
o Faune et flore.
o Dangers.
Capacités techniques et financières.
Examen des réponses de la SCCV NANTOUR.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
18
Enquête N° E 17000020/77AVANT PROPOS :
Au moment de l’élaboration et du dépôt du dossier de demande d’autorisation, l’identité du futur
exploitant n’était pas divulguée.
Celle-ci a été révélée lors de la réunion préparatoire du 25 avril 2017 ainsi que d’autres informations
complémentaires reprises dans mes conclusions.
Il s’agit de l’enseigne CONFORAMA qui stockera des appareils électroménagers, de la literie, des
meubles et des articles de décoration. Il n’y aura pas de produits dangereux.
L’entrepôt n’est pas ouvert au public.
D’autre part le PLU a été révisé le 26 janvier 2017, après la date du dépôt du dossier d’autorisation.
Cependant ce dernier a été rédigé en s’informant auprès des services de l’urbanisme de la mairie de
Tournan-en-Brie et toutes les prescriptions formulées seront respectées.
Le texte intégral du PLU m’a été envoyé le 26 avril 2017.
19
Enquête N° E 17000020/77CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
LE PROJET :
La SCCV NANTOUR sollicite l’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique situé dans la ZAC de la
Terre Rouge à Tournan-en-Brie.
Sur un terrain d’environ 33 ha (aujourd’hui 33% de friches, 32%de culture, 20% de pâtures, 15% divers :
chemin, fossé.), l’objectif du projet est de disposer d’un entrepôt de 31 cellules pour une surface de
stockage totale de 170 132 m2, permettant d’accueillir une société de distribution ayant des besoins
en surface logistique importants.
L’exploitant de l’entrepôt est l’enseigne CONFORAMA qui stockera des appareils ménagers, de la
literie, des meubles et des articles de décoration.
Il n’y aura donc pas de produits dangereux et l’entrepôt n’est pas ouvert au public.
Le bâtiment s’étendra sur 750 mètres de longueur, 240 mètres de largeur pour une hauteur moyenne
de 13,5 mètres.
Les bureaux représentent 2,6% des surfaces de plancher.
Les espaces verts représentent 18% de la surface du terrain.
L’établissement emploiera en moyenne 400 personnes dont 350 en logistique et 50 dans les bureaux.
L’activité se fera en 2x8 du lundi au samedi et potentiellement en 3x8 en période de pointe.
Le trafic routier généré est estimé de la façon suivante :
320 poids lourds/jour
60 camionnettes/jour
420 voitures/ jour (personnel et visiteurs).
La SCCV NANTOUR a les capacités financières, par l’intermédiaire des sociétés GAZELEC LOGISTICS et
ARGAN (spécialisées dans de telles opérations), pour financer le projet.
Le bâtiment devrait être livré en mars 2019. (1re phase juin 2018, 2e phase décembre 2018).
À NOTER : que l’entrepôt sera situé à proximité de la société BRENNTAG (fabricant de produits
chimiques classé SEVESO seuil haut.
20
Enquête N° E 17000020/77INSTALLATION CLASSÉE :
La SCCV NANOUR a sollicité une autorisation d’exploiter de nombreuses rubriques ICPE pour permettre
le stockage de divers produits de grandes consommations.
Les principales rubriques sont :
1510-1 : entrepôt couvert de stockage de produits combustibles.
2 476 000 m3 – 162 900 tonnes
1530-1 : dépôts de papier, carton.
442 545 m3
1532-1 : dépôt de bois sec.
443 985 m3
2662-1 : stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, adhésifs..)
442 545 m3
2663-1 et 2 : stockage de pneumatiques
442 545 m3
Les quantités indiquées sont maximales et concernent principalement d’emballages vides et de
palettes en bois.
LE BÂTIMENT :
La conception du bâtiment répond aux exigences de l’arrêté ministériel du 17 août 2016 relatif à la
prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation.
Dans ce type d’entrepôt, le risque majeur est l’incendie.
La zone logistique est divisée en 31 cellules de stockage réparties sur 2 ailes ouest et est. Ces 2 ailes
sont séparées par un mur coupe-feu de degré 4 heures.
De chaque côté de ce mur les cellules sont séparées par des murs coupe-feu alternativement 2 et 4
heures dépassant d’un mètre en toiture et 50 cm en façade.
21
Enquête N° E 17000020/77Des ouvertures à travers ces murs permettent la circulation des personnes et des marchandises. Elles
sont équipées de portes coupe-feu (4 heures) asservies à une détection incendie autonome.
La structure principale du bâtiment est constituée de poteaux et de poutres en béton de résistance au
feu 60 minutes. Les façades sont en bardage double peau avec isolation.
La toiture est constituée d’un bac acier avec isolation et étanchéité.
Les exutoires de fumées sont à ouverture manuelle et automatique.
L’entrepôt est chauffé par des aérothermes alimentés en eau chaude par des chaudières fonctionnant
au gaz de ville. Les marchandises sont déplacées dans l’entrepôt avec des chariots électriques. Les
batteries doivent être rechargées quotidiennement. Il est prévu 11 locaux de charges identiques d’une
surface de 166m² chacun.
LES IMPACTS :
INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE :
L’entrepôt, aux façades sobres, est situé en zone industrielle. Le PLU a été modifié pour
permettre une implantation en partie sur des terres agricoles. Il n’y a pas de problème
d’urbanisme ni de voisinage.
TRAFIC ROUTIER :
La localisation du terrain avec un accès direct à la RN4 sans traversée de zone habitée rend
l’impact du trafic routier réduit (environ une augmentation de 5%).
BRUIT :
L’activité au sein de l’entrepôt ne génère pas de bruit. Les seules sources sonores sont le trafic
routier et les chaudières.
Des protections acoustiques seront créées sous forme de merlons d’une hauteur de 7 mètres
aménagés en espaces verts.
EAUX :
Il n’est pas utilisé d’eau à des fins industrielles. L’eau du réseau répond aux besoins sanitaires
et de l’entretien des locaux (évaluation 6000 m3/an).
22
Enquête N° E 17000020/77Les eaux usées seront traitées dans la station d’épuration communale du SICTEUPTG ;
Eaux incendie :
Un réseau privé sera mis en place avec 2 réserves incendie de 720 m 3 et des motopompes
diesel alimentant les bornes incendie.
Les eaux pluviales lessivant les voiries seront stockées dans 2 bassins de rétention (2500 et
2000 m3) avant traitement sur les 2 débourbeurs-déshuileurs.
AIR :
Aucune activité n’est à l’origine des rejets industriels. Cependant il existe 3 sources de pollution
gazeuse :
Gaz d’échappement des véhicules
Gaz de combustion des chaudières
Gaz de combustion du groupe sprinkler et des motopompes incendie.
SOL ET SOUS-SOL :
L’activité n’est pas source de pollution par le sol.
Aucun matériel n’est enterré.
DÉCHETS :
Évaluation des quantités produites :
Palettes déclassées – bois : 500 t/an
Conditionnements usagés non souillés – carton, papier, film plastique, emballage
polystyrène : 480 t/an
Déchets banals – ordures ménagères : 200 t/an
Batteries usagées : 100 kg/an
Équipements électriques et électroniques :3 t/an
L’ensemble des déchets est confié à des sociétés spécialisées et agréées.
23
Enquête N° E 17000020/77SANTÉ :
L’activité de l’entrepôt par l’absence de rejet chimique aqueux ou gazeux dans le milieu naturel
présente peu de risque pour la santé du voisinage.
FAUNE ET FLORE :
L’aménagement du site sur des terrains en friche ou agricole va entraîner une destruction des
espèces végétales et animales présentes.
Il est envisagé de créer un complexe mare -zone humide d’une surface totale de 2400 m² pour
restaurer les habitats des amphibiens.
Il est proposé la mise en place d’un habitat minéral (type gabions et/ou pierriers) afin de
favoriser l’accueil du lézard des murailles notamment.
DANGERS :
Le risque principal est un risque d’incendie des emballages et des produits en stock.
De nombreuses dispositions ont été mises en place pour pallier ce risque :
Poteaux et poutres en béton,
Cellules isolées par des murs et portes coupe-feu 2 et 4 heures,
Isolement des bureaux,
Accès facile aux services d’incendie et de secours,
Réseau privé d’eau incendie,
Dispositifs de rétention des eaux incendie éventuellement souillées (3459 m3).
CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES :
La SCCV NANTOUR est une entreprise en participation entre les sociétés GAZELEY LOGISTICS
et ARGAN.
Celles-ci ont l’expérience et la capacité financière pour assurer ce projet.
Elles ont déjà construit et livré des entrepôts pour l’enseigne CONFORAMA.
24
Enquête N° E 17000020/77EXAMEN DES RÉPONSES DE LA SCCV NANTOUR :
Les principales inquiétudes formulées lors de l’enquête publique devraient être levées.
1) Absence de merlons au N-E du site :
La SCCV NANTOUR va acquérir une parcelle de terrain complémentaire de 5800 m² permettant
ainsi de construire la protection visuelle et sonore manquante.
2) Fiabilité des merlons :
La SCCV NANTOUR consulte 2 sociétés spécialisées qui s’engageront sur la résistance des
merlons d’une hauteur de 7 mètres.
3) Compensation agricole :
Après avoir pris contact avec la chambre d’Agriculture, la SCCV NANTOUR finalise, avec celle-
ci, le 23 juin prochain un accord de compensation financière ou une mise à disposition de
terrain.
4) Trafic routier sur la RD 216 :
Le Département et la Mairie devraient réaliser des travaux d’aménagement de la route
départementale.
La SCCV NANTOUR pourrait apporter son concours.
5) Le fret :
Actuellement le trafic fret est saturé par les besoins de la société Bosch Siemens voisine.
Cependant la possibilité d’utiliser les transports ferrés n’est pas complètement abandonnée.
25
Enquête N° E 17000020/77AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
La SCCV NANTOUR sollicite l’autorisation d’exploiter un entrepôt situé ZAC de la Terre Rouge à
Tournan-en Brie.
Le bâtiment sera implanté sur un terrain d’environ 33 ha ; 18% de celui-ci sera réservé aux espaces
verts.
Il permettra d’accueillir l’enseigne CONFORAMA, société de distribution ayant des besoins en surface
logistique importants (170 182 m²).
Cet exploitant stockera des appareils électroménagers, de la literie, des meubles et des articles de
décoration. Il n’y aura donc pas de produits dangereux.
Le risque majeur rencontré dans un tel établissement est l’incendie, aussi les principales rubriques ICPE
retenues concernent le stockage des produits combustibles (mobilier, emballages, papier-carton, films
plastiques, palettes bois ..) qui représentent un volume maximal de 2 476 000 m3 et un poids de
162 900 tonnes.
• Les procédures régissant l’organisation et le déroulement de la présente enquête publique ont
été respectées :
• Insertion de l’avis d’enquête dans 2 journaux locaux (le Parisien et la République de Seine et
Marne),
26
Enquête N° E 17000020/77• l’affichage administratif dans chacune des 6 mairies concernées et sur le site a dûment été
effectué et constaté par huissier de justice (Charlotte VINCENT),
• le registre d’enquête publique ainsi que le dossier d’enquête publique ont bien été mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, et sur le site internet de l’État en
Seine et Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques),
• les 5 permanences prévues ont bien été effectuées aux jours indiqués.
Le dossier déposé dans chacune des communes concernées par la présente enquête publique était
complet et permettait au public de s’informer dans de bonnes conditions.
Cette enquête a retenu l’attention du public et principalement des habitants du hameau de
Mocquesouris. La presse locale s’est fait l’écho du projet.
Le registre électronique mis à la disposition du public a enregistré 4 avis.
Des oppositions aux projets ont été formulées par :
• Le Département qui critique la « démesure » du projet et son impact sur le paysage ; il estime
les conséquences sur le trafic routier sous-estimées par la SCCV NANTOUR.
• La CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers) estime la consommation trop importante de terres agricoles (30 ha) et souhaite
qu’une compensation agricole volontaire puisse être mise en place.
• L’Association d’Environnement du Reveillon qui déplore le manque de prise en compte
environnemental.
• Les Communautés de Communes du Val Briard et du Val Bréon, qui propose un plan de
projection de mise à niveau et sécurisation des itinéraires d’accès au site.
Au titre du Commissaire Enquêteur :
Après avoir étudié le dossier de demande d’autorisation et ses compléments, rencontré le
pétitionnaire, analysé les réponses de celui-ci et après avoir entendu les visiteurs lors des permanences
et lu attentivement les différents courriers reçus,
PRENANT EN COMPTE :
• la suppression de 30 ha de terres agricoles,
• l’absence de protection sonore au nord-est du site (merlons) à proximité du hameau de
Mocquesouris,
27
Enquête N° E 17000020/77• l’augmentation de l’imperméabilité du site donc du ruissellement des eaux pluviales,
• le risque important d’incendie des produits et des emballages stockés,
• l’impact sensible sur la faune et la flore,
• la proximité de la Sté BRENNTAG site classé Seveso seuil haut (fabrication de produits
chimiques),
• la non utilisation du fret pour réduire le trafic routier engendré,
• l’impact de l’augmentation du trafic routier sur la route départementale RD 216 .
MAIS CONSIDÉRANT QUE :
• Il y aura compensation des terres agricoles.
• La SCCV NANTOUR rencontre le 23 juin prochain la Chambre d’Agriculture pour conclure un
accord sur la base de mise à disposition de terrain ou de compensation financière,
• 18% du site seront réservées aux espaces verts avec la plantation de 1763 arbres et de
végétaux,
• la SCCV NANTOUR vient d’acheter une parcelle de 5800 m² permettant la construction des
merlons au N-E du site,
• 2 sociétés spécialisées dans la construction de ces merlons sont consultées et devront assurer
la faisabilité de ceux-ci,
• le vaste bâtiment s’intègre dans son environnement,
• les eaux pluviales de toiture seront recyclées,
• les eaux pluviales éventuellement polluées (parking) seront stockées et traitées avant rejet
dans le milieu naturel,
• la sécurité incendie est renforcée avec des structures béton, des cellules autonomes et
séparatives, des alarmes, de la télésurveillance , et un réseau sprinkler et incendie privé (2
cuves de réserve d’eau de 720 m3 chacune et 16 poteaux incendie),
• un plan de prévention des risques technologiques a été établi compte tenu de la proximité
d’un site classé Seveso seuil haut,
• la saturation actuelle du réseau de fret,
• des aménagements de la départementale RD 216 sont étudiés par le Département et par la
Mairie,
• la faune sera préservée avec la création de zones spécifiques (mare, refuges, pierriers, piles de
bois, etc... et écho-pâturage),
28
Enquête N° E 17000020/77• le projet sera source de développement économique et de création d’emplois,
• la SCCV NANTOUR a les capacités financières pour assurer le projet et a déjà fourni des
entrepôts pour l’enseigne CONFORAMA.
EN CONSÉQUENCE :
Je donne un AVIS FAVORABLE, sans réserve, à la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt
logistique de stockage situé ZAC de la Terre Rouge sur le territoire de la commune de Tournan-en-Brie
(Seine-et-Marne).
Demande déposée par la SCCV NANTOUR.
Fait au Perreux le 12 juin 2017
Le commissaire enquêteur
G. CHATAIGNIER
29
Enquête N° E 17000020/77DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Ville de TOURNAN-EN-BRIE
ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Concernant la demande présentée par la société SCCV NANTOUR.
RAPPORTS RELATIFS A LA DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE ET D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN
ENTREPOT LOGISTIQUE SITUE ZAC DE LA TERRE ROUGE.
12 juin 2017
GÉRARD CHATAIGNIER.
Commissaire Enquêteur
21, rue d'Estienne d'Orves.
94 170 LE PERREUX-SUR-MARNE.
Tél. 01 48 72 84 18 (domicile).
01 48 72 15 05 (bureau).
06 10 82 67 32 (portable).
01 48 72 45 15 (télécopie).
Courriel : ifets@wanadoo.fr
30
Enquête N° E 17000020/77PARTIE 3
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE CONCERNANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE.
OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE :
La présente enquête concerne la demande de permis de construire déposée par la SCCV NANTOUR,
d’un vaste entrepôt qui sera situé ZAC de Terre Rouge à Tournan-en-Brie (Seine -et- Marne).
Le bâtiment sera implanté sur un terrain de 32,9 ha : 17 ha de construction, 6,1 ha d’espaces verts
dont 2980 m² d’éco pâturage et 10 ha de voiries-parkings. Il sera composé de 31 cellules de stockage,
pour une surface totale de 170 132 m², permettant d’accueillir une société de distribution ayant des
besoins en surface logistique importante : l’enseigne CONFORAMA qui stockera des appareils
électroménagers, de la literie, des meubles et des articles de décoration.
Il n’y aura donc pas de produits dangereux et le site n’est pas ouvert au public.
31
Enquête N° E 17000020/77AGRÉMENT DU PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE :
Dans un arrêté n° 2016-12-14-038 du 14 décembre 2016, le Préfet considère que :
• Le projet est compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur de la région d’Île-
de -France (SDRIF).
• le projet est compatible avec le plan local d’urbanisme (PLU),
• le projet doit impérativement conserver la possibilité de réaliser un embranchement ferré sur
le site pour pouvoir assurer ses approvisionnements et/ou sa distribution par voie ferroviaire.
En conséquence, il accorde son agrément sur les bases suivantes :
• Construction d’un entrepôt d’une surface de plancher totale de 195 000 m² dont 5500 m² de
bureaux.
AVIS FAVORABLE DU MAIRE (M. Laurent GAUTIER) de la ville de Tournan-en-Brie qui souligne
l’attention particulière, portée à l’intégration du projet dans son environnement.
AVIS DÉFAVORABLE du Département de Seine-et-Marne (courrier du 18 novembre 2016).
Le département souligne un manque de concertation préalable avec ses services. Il critique « la
démesure » du projet et son impact sur le paysage et estime les conséquences sur le trafic routier sous-
évalué.
Le département, qui avait pourtant voté la modification du PLU, vient de déposer un recours gracieux
contre ce dernier.
AVIS DÉFAVORABLE de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) réunie le 6 avril 2017.
Elle estime la consommation trop importante des terres agricoles (30 ha) et souhaite qu’une
compensation agricole volontaire (car non obligatoire) puisse être mise en place.
L’Association d’Environnement du Reveillon qui déplore le manque de prise en compte
environnemental.
Les Communautés de Communes du Val Briard sr du Val Breon qui proposent un plan de projection de
mise à niveau et sécurisation des itinéraires d’accès au site.
32
Enquête N° E 17000020/77France Nature Environnement Seine-et-Marne qui s’interroge sur la pertinence du projet et reprend
de nombreux commentaires déjà formulés au cours de l’enquête.
NOTIFICATION DU PLU en date du 26 janvier 2017.
• L’implantation d’un vaste entrepôt présente pour la commune de Tournan-en-Brie un réel
intérêt économique et offre l’opportunité de réviser le Plan d’Occupation des Sols (POS datant
de 1999) en vigueur, le transformant en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
• Le PLU est compatible avec le Schéma Directeur de la Région d’Ile-de-France (SDRIF) et prend
en compte le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France.
• Les objectifs sont précisés :
- Veiller à une gestion et une utilisation rationnelle des espaces en zone urbaine.
- Permettre et favoriser la création de liaisons douces par la mise en cohérence d’un réseau
à destination de la gare et des équipements publics (collège, lycée, écoles …etc.).
- Maîtriser l’urbanisation de commune tout en assurant un parcours résidentiel avec une
offre de logements diversifiée.
- Protéger et valoriser les espaces agricoles et naturels.
- Améliorer la qualité de vie des habitants par des actions de mise en valeur du patrimoine
urbain, architectural, par l’identification d’éléments remarquables à protéger.
- Permettre un développement économique harmonieux de la commune dans la continuité
des zones d’activités existantes situées à l’Est du territoire communal dans la limite fixée
par le Schéma Directeur de la Région d’Ile de France (SDRIF).
- Assurer et promouvoir la protection de l’environnement.
- Préserver et valoriser les continuités écologiques notamment l’axe Nord-Sud délimité par
la Marsange.
- Confirmer, modifier et/ou créer des réserves de terrains en fonction de projets d’intérêt
général.
• Un plan correspondant à cette modification du PLU m’a été envoyé le 17 mai 2017 par le SCCV
NANTOUR (voir annexe n°3).
• Les procédures régissant l’organisation et le déroulement de la présente enquête publique ont
été respectées :
• Insertion de l’avis d’enquête dans 2 journaux locaux (le Parisien et la République de Seine et
Marne),
• l’affichage administratif dans chacune des 6 mairies concernées et sur le site a dûment été
effectué et constaté par huissier de justice (Charlotte VINCENT),
33
Enquête N° E 17000020/77• le registre d’enquête publique ainsi que le dossier d’enquête publique ont bien été mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, et sur le site internet de l’État en
Seine et Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques),
• les 5 permanences prévues ont bien été effectuées aux jours indiqués.
Le dossier déposé dans chacune des communes concernées par la présente enquête publique était
complet et permettait au public de s’informer dans de bonnes conditions.
Cette enquête a retenu l’attention du public et principalement des habitants du hameau de
Mocquesouris. La presse locale s’est fait l’écho du projet.
Le registre électronique mis à la disposition du public a enregistré 4 avis.
8 visiteurs sont venus lors de mes permanences et 12 lettres/notes m’ont été adressées.
La pertinence des questions posées et la réactivité de de SCCV NANTOUR ont permis de faire évoluer
favorablement le dossier et répondre aux principales inquiétudes des habitants.
Au titre du Commissaire Enquêteur :
Après avoir étudié le dossier de demande de permis de construire et ses compléments, rencontré le
pétitionnaire, analysé les réponses de celui-ci et après avoir entendu les visiteurs lors des permanences
et lu attentivement les différents courriers reçus,
PRENANT EN COMPTE :
• la suppression de 30 ha de terres agricoles,
• l’absence de protection sonore au nord-est du site,
• l’augmentation de l’imperméabilité du site (27 ha) donc du ruissellement des eaux pluviales,
• le risque important d’incendie des produits et des emballages stockés,
• la proximité de la Sté BRENNTAG site classé Seveso seuil haut (fabrication de produits
chimiques),
• l’impact sensible sur la faune et la flore existantes, ainsi que sur le paysage,
• les divers avis défavorables formulés,
• l’impact sur le trafic routier et la non utilisation du fret .
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Enquête N° E 17000020/77MAIS CONSIDÉRANT QUE :
• Les objectifs du PLU sont respectés,
• Il y aura compensation des terres agricoles.
• La SCCV NANTOUR rencontre le 23 juin prochain la Chambre d’Agriculture pour conclure un
accord sur la base de mise à disposition de terrain ou de compensation financière,
• 18% du site seront réservées aux espaces verts avec la plantation de 1763 arbres et de
végétaux,
• la SCCV NANTOUR vient d’acheter une parcelle de 5800 m² permettant la construction des
merlons au N-E du site,
• 2 sociétés spécialisées dans la construction de ces merlons sont consultées et devront assurer
la faisabilité de ceux-ci,
• le vaste bâtiment s’intègre dans son environnement,
• les mesures environnementales prises :
- récupération des eaux de pluie,
- eau chaude sanitaire chauffée par panneaux solaires,
- robinetterie à détection de présence et débit limité,
- éclairage zénithal,
- économie d’énergie par isolation performante,
- charte chantier vert…
• la sécurité incendie est renforcée avec des structures béton, des cellules autonomes et
séparatives, des alarmes, de la télésurveillance , et un réseau sprinkler et incendie privé (2
cuves de réserve d’eau de 720 m3 chacune et 16 poteaux incendie),
• un plan de prévention des risques technologiques a été établi compte tenu de la proximité
d’un site classé Seveso seuil haut,
• la saturation actuelle du réseau de fret,
• des aménagements de la départementale RD 216 sont étudiés par le Département et par la
Mairie,
• la faune sera préservée avec la création de zones spécifiques (mare, refuges, pierriers, piles de
bois, etc... et écho-pâturage),
• le projet sera source de développement économique et de création d’emplois,
• la SCCV NANTOUR a les capacités financières pour assurer le projet et a déjà fourni des
entrepôts pour l’enseigne CONFORAMA.
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Enquête N° E 17000020/77EN CONSÉQUENCE :
Je donne un AVIS FAVORABLE, sans réserve, à la demande de permis de construire un entrepôt
logistique de stockage situé ZAC de la Terre Rouge sur le territoire de la commune de Tournan-en-Brie
(Seine-et-Marne).
Demande déposée par la SCCV NANTOUR.
Fait au Perreux le 12 juin 2017
Le commissaire enquêteur
G. CHATAIGNIER
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Enquête N° E 17000020/77Vous pouvez aussi lire
