Réduire le gaspillage des ressources, renforcer la prévention des déchets : pour une autre empreinte - Propositions de Zero Waste France pour le ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Réduire le gaspillage des ressources, renforcer la prévention des déchets : pour une autre empreinte Propositions de Zero Waste France pour le projet de loi de finances 2023
1 Sommaire Contact 1 Une autre empreinte à travers une production plus responsable 2 Une autre empreinte grâce à une prévention des déchets plus accessible 4 Une autre empreinte dans les territoires 5 Notes 7 Contact Zero Waste France Moïra Tourneur Responsable du plaidoyer Parce que le « zéro déchet, zéro gaspillage » est avant tout un projet de société et ne doit pas se résumer à un mode de vie individuel, Zero Waste France rappelle la nécessité de laisser une autre empreinte. Ou comment réduire les déchets pour répondre aux enjeux environnementaux, démocratiques, économiques et de justice sociale. Plus d'informations sur : https://www.zerowastefrance.org/projet/une-autre- empreinte/ zerowastefrance.org - Septembre 2022
2 La gestion des déchets en France a coûté 20,6 milliards d’euros en 2019 [1] – un coût largement supporté par le contribuable : deux ans auparavant, seuls 1,4 milliard d’euros de contributions ont été recouvrées via le système de la responsabilité élargie du producteur [2]. Ce coût de gestion, c’est celui de la non-prévention des déchets. En fabriquant des produits qui finiront par devenir des déchets et en créant des besoins de consommation à grands renforts de publicité et de marketing, les entreprises sont responsables à la source de la production de déchets. Pourtant, elles n’assument finalement qu’une maigre part de la participation financière réclamée par la gestion de ces déchets. Dans le même temps, l’accessibilité aux alternatives de prévention des déchets reste limitée pour les consommateurs et consommatrices, avec une offre qui ne se développe pas faute d’investissements et/ou qui reste trop onéreuse. C’est pourtant bien la réduction des déchets dès l’amont qui permettra de diminuer le coût de leur gestion en aval, notamment pour les collectivités territoriales. Pour réduire à la fois la production et donc l’impact économique des déchets, des outils fiscaux et financiers peuvent et doivent être mobilisés. Premier projet de loi de finances (PLF) de la nouvelle mandature, le PLF 2023 est l’occasion d’envoyer des signaux aussi bien aux industries et aux particuliers qu’aux collectivités locales pour que notre société laisse une autre empreinte. Une autre empreinte à travers une production plus responsable La fiscalité en matière de déchets se concrétise à travers un impôt aval, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). C’est le recours aux modes de traitement des déchets polluants qui est pénalisé ici : les collectivités et les entreprises payent pour chaque tonne de déchets envoyés en incinérateur ou en décharge. Revue à la hausse par la loi de finances de 2019, cette taxe est en augmentation progressive jusqu’en 2025. Le signal-prix autour de la production amont s’organise au sein du système de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce système entend consacrer la responsabilité notamment financière des metteurs en marché de produits inéluctablement voués à devenir déchets. Des modulations des contributions versées par les producteurs dans le cadre de la REP sont ainsi censées inciter à des productions plus vertueuses, et dissuader au contraire les productions polluantes. L’exemple du PET opaque à la fin des années 2010 montre cependant les limites de ce modèle : l’éco-contribution malussée sur cet emballage non recyclable et par ailleurs perturbateur de recyclage n’a pas suffi à décourager sa production [3]. zerowastefrance.org - Septembre 2022
3 Le système de REP comme la TGAP ne sanctionnent pas suffisamment des modèles de production non soutenables. Dans cette perspective, une taxation dès la production des produits polluants est nécessaire. Zero Waste France propose l’instauration d’une TGAP amont sur les produits polluants, applicable également sur les produits soumis à REP. Cette taxation en amont de la production permettra d’envoyer un signal-prix clair aux producteurs et de renforcer l’incitation à investiguer d’autres modes de production, plus durables. Le principe d’une TGAP amont est défendu de longue date par des parties prenantes comme l’association Amorce. La définition de produit polluant devra bien entendu être précisée par décret. Parmi les productions non soutenables figure celle de produits à usage unique, a fortiori en plastique. À titre illustratif, près de la moitié du plastique consommé en France est utilisé pour fabriquer des emballages à usage unique. La durée d’utilisation de tels produits est le plus souvent dérisoire par rapport à l’utilisation de ressources qu’ils ont occasionnée et leur impact environnemental en fin de vie. Zero Waste France suggère l’introduction d’une taxe « usage unique » sur les produits à usage unique. Une liste d’exemptions devra être établie par décret (matériel médical et produits de première nécessité comme les protections menstruelles notamment). Les recettes de cette taxe pourront par ailleurs abonder le soutien aux alternatives à l’usage unique, comme le réemploi et la réparation. En parallèle, les filières vertueuses doivent être accompagnées. Si la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et ses décrets d’application ont fixé des objectifs de réemploi des emballages, une infrastructure et une logistique spécifiques restent à mettre en place. À cet égard, des investissements initiaux conséquents vont être nécessaires. La stratégie 3R d’avril 2022 les évalue de 1 à 2,3 milliards d’euros [4]. Pour rester le plus pertinent du point de vue environnemental comme économique, le réemploi des emballages réclame au minimum un centre de lavage par région française. Ce pré-requis permet de réduire les distances de transport tout en créant de l’emploi local non délocalisable qui participe à la redynamisation des régions. zerowastefrance.org - Septembre 2022
4 Pour aider à l’installation de ces parcs industriels régionaux de réemploi, le lancement d’un plan dédié, financé notamment par la Banque publique d’investissement, est nécessaire. Une autre empreinte grâce à une prévention des déchets plus accessible Si les outils fiscaux doivent d’un côté permettre de limiter la production qui induit de la consommation polluante, ils ont également pour rôle de rendre plus accessibles aux consommateurs et consommatrices les alternatives vertueuses. La réparation des biens de consommation est un moyen efficace de limiter la pression sur la biodiversité et le climat qu’occasionne la production incessante de biens neufs. Elle fait partie intégrante des principes d’économie circulaire. Or, son prix ne la rend pas toujours attractive pour les consommateurs et consommatrices. La réparation repose à la fois sur la fourniture de pièces détachées et de la main-d'œuvre en général locale et non délocalisable qui impliquent un certain coût. Dans le même temps, il existe un palier au-delà duquel les consommateurs et consommatrices préféreront acheter du neuf plutôt que de faire réparer leur produit : c’est le « seuil psychologique » des 33 % du prix du neuf régulièrement évoqué par l’Ademe [5]. La loi Anti-gaspillage a prévu la mise en place de fonds réparation destinés à prendre en charge une partie du montant des réparations de certains produits. Pour compléter ce dispositif, l’abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les activités de réparation est nécessaire. L’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte ou encore la Pologne et la Slovénie ont d’ores et déjà saisi la possibilité de TVA réduite sur la réparation prévue par la réglementation européenne. La France peut faire de même pour encourager les particuliers à recourir à des services bénéfiques du point de vue environnemental en augmentant leur accessibilité financière. Zero Waste France propose d’appliquer un taux réduit de TVA pour les services de réparation prévus dans la directive TVA de l’Union européenne : vélos ; textiles, chaussures et linge de maison ; appareils ménagers. zerowastefrance.org - Septembre 2022
5 Les mécanismes qui visent à accompagner la transition écologique ne peuvent être pensés et appliqués indépendamment d’un esprit de justice sociale. La tarification incitative entend introduire une part variable dans le paiement de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dues par les contribuables aux collectivités locales pour la gestion de leurs déchets : moins on produit de déchets, moins l’impôt est élevé. En revanche, les grilles de cette tarification incitative ne différencient pas leurs montants selon la composition et les revenus des foyers assujettis en vertu du principe d’égalité devant l’impôt. La tarification incitative, incontournable de la prévention des déchets à l’échelle locale [6], peut devenir inéquitable pour certains ménages si elle ne prend pas en compte leur situation. Sans vouloir octroyer de droit à polluer, la tarification incitative sociale se veut un outil qui intègre les enjeux sociaux, facilitant son application par les collectivités locales pour lesquelles l’acceptabilité sociale de la mesure peut souvent représenter un frein. Alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative en 2018 [7]. Pour garantir l’équité dans la tarification incitative et faciliter son application par les collectivités locales, Zero Waste France soutient l’introduction dans la loi d’une tarification incitative sociale permettant une meilleure prise en compte des critères sociaux. Une autre empreinte dans les territoires Responsables du service public de gestion des déchets (SPGD), les collectivités territoriales sont un maillon essentiel de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources. Complémentaires des orientations nationales, les politiques locales de prévention des déchets qu’elles mettent en œuvre sont essentielles pour réduire le volume de déchets produits sur les territoires. Pour encourager les comportements vertueux, il serait pertinent d’instaurer un bonus financier pour les collectivités qui réduisent significativement leurs déchets. Au niveau national en moyenne, le service public de gestion des déchets collecte 580 kg par personne, dont 254 kg sont destinés à l’incinérateur ou la décharge [8]. Afin d’encourager les comportements vertueux, les collectivités atteignant des seuils ambitieux (moins de 450 kg par personne de déchets, dont moins de 100 kg par habitant·e dans la poubelle noire) pourraient bénéficier de bonus financiers. zerowastefrance.org - Septembre 2022
6 Zero Waste France propose que les collectivités territoriales qui atteignent des taux d’ordures ménagères résiduelles (OMR) et de déchets ménagers assimilés (DMA) ambitieux par an et par personne puissent bénéficier d’une remise sur la TGAP qu’elles doivent verser à l’État. A contrario, les collectivités qui ne mettent pas en œuvre les moyens obligatoires et indispensables à la réduction des déchets devraient pouvoir être sanctionnées financièrement à travers un malus financier, à l’image du dispositif appliqué dans le cadre de la loi SRU [9]. Après vérification par les services de l’État, la collectivité fautive serait prélevée chaque année sur ses ressources jusqu’à appliquer ses obligations légales. En application de la réglementation européenne, la loi française prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici au 31 décembre 2023. Alors que 38 % des ordures ménagères résiduelles peuvent faire l’objet d’une valorisation organique [10], cette mesure est essentielle pour réduire le volume de déchets enfouis et incinérés. D’autre part, elle permettra le retour à la terre des biodéchets, un processus vertueux pour la fertilité des sols et leur absorption de carbone. Une reprise financière doit s’appliquer au niveau des dotations des collectivités ne respectant pas l’obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 31 décembre 2023. Les propositions de Zero Waste France pour le PLF 2023 Mettre en oeuvre une TGAP amont sur les produits polluants Créer une taxe « usage unique » sur les produits à usage unique Lancer un plan d’investissement national pour le réemploi des emballages Diminuer la TVA appliquée sur les services de réparation Permettre la mise en oeuvre d’une tarification incitative sociale Instaurer un bonus financier pour les collectivités qui atteignent des taux d’OMR et de DMA ambitieux par an et par habitant Appliquer un malus financier sur les collectivités qui n’auraient pas mis en place le tri à la source des biodéchets dans le délai prévu par la loi zerowastefrance.org - Septembre 2022
7 Notes 1. Service des données et études statistiques, Bilan environnemental de la France, Édition 2021, mars 2022, p. 75. 2. Ademe, Déchets chiffres clés, 2020, p. 64-65. 3. La contribution malussée est de 70,52 centimes d'euro par kilogramme de bouteilles ou flacons en PET opaque mis en marché et de 75,86 centimes d'euro par kilogramme pour les autres types d’emballages rigides en PET opaque ; voir le tarif 2021 de Citeo pour le recyclage des emballages ménagers. 4. Ademe, Stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique, 2022, p. 158. 5. Ademe, Fonds réparation de la filière équipements électriques et électroniques, 2021, p. 16. 6. Ademe, Territoires pionniers de la prévention des déchets. Analyse des performances des Territoires Pionniers et Meilleurs Urbains de la prévention. Synthèse longue, 2020, p. 4. 7. Ademe, Déchets chiffres clés, op. cit., p. 31. 8. Ademe, MODECOM 2017, 2021, p. 11. 9. Article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. 10. Ademe, MODECOM 2017, op. cit., p. 22. zerowastefrance.org - Septembre 2022
Dépassons nos limites, pas celles de la planète. Zero Waste France est une association qui milite pour la réduction des déchets et du gaspillage. zerowastefrance.org
Vous pouvez aussi lire