Réduire le gaspillage des ressources, renforcer la prévention des déchets : pour une autre empreinte - Propositions de Zero Waste France pour le ...

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Réduire le gaspillage des ressources, renforcer la prévention des déchets : pour une autre empreinte - Propositions de Zero Waste France pour le ...
Réduire le gaspillage des
ressources, renforcer la
prévention des déchets :
pour une autre
empreinte
Propositions de Zero Waste France pour
le projet de loi de finances 2023
1

Sommaire
Contact                                                                               1
Une autre empreinte à travers une production plus responsable                         2
Une autre empreinte grâce à une prévention des déchets plus accessible                4
Une autre empreinte dans les territoires                                              5
Notes                                                                                 7

Contact
Zero Waste France
Moïra Tourneur
Responsable du plaidoyer

  Parce que le « zéro déchet, zéro gaspillage » est avant tout un projet de société
  et ne doit pas se résumer à un mode de vie individuel, Zero Waste France
  rappelle la nécessité de laisser une autre empreinte. Ou comment réduire les
  déchets pour répondre aux enjeux environnementaux, démocratiques,
  économiques et de justice sociale.
  Plus d'informations sur : https://www.zerowastefrance.org/projet/une-autre-
  empreinte/

                     zerowastefrance.org - Septembre 2022
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La gestion des déchets en France a coûté 20,6 milliards d’euros en 2019 [1] – un coût largement
supporté par le contribuable : deux ans auparavant, seuls 1,4 milliard d’euros de contributions ont
été recouvrées via le système de la responsabilité élargie du producteur [2]. Ce coût de gestion,
c’est celui de la non-prévention des déchets.

En fabriquant des produits qui finiront par devenir des déchets et en créant des besoins de
consommation à grands renforts de publicité et de marketing, les entreprises sont responsables à la
source de la production de déchets. Pourtant, elles n’assument finalement qu’une maigre part de la
participation financière réclamée par la gestion de ces déchets. Dans le même temps, l’accessibilité
aux alternatives de prévention des déchets reste limitée pour les consommateurs et
consommatrices, avec une offre qui ne se développe pas faute d’investissements et/ou qui reste
trop onéreuse. C’est pourtant bien la réduction des déchets dès l’amont qui permettra de
diminuer le coût de leur gestion en aval, notamment pour les collectivités territoriales.

Pour réduire à la fois la production et donc l’impact économique des déchets, des outils fiscaux et
financiers peuvent et doivent être mobilisés. Premier projet de loi de finances (PLF) de la nouvelle
mandature, le PLF 2023 est l’occasion d’envoyer des signaux aussi bien aux industries et aux
particuliers qu’aux collectivités locales pour que notre société laisse une autre empreinte.

Une autre empreinte à travers
une production plus responsable
La fiscalité en matière de déchets se concrétise à travers un impôt aval, la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP). C’est le recours aux modes de traitement des déchets polluants qui est
pénalisé ici : les collectivités et les entreprises payent pour chaque tonne de déchets envoyés en
incinérateur ou en décharge. Revue à la hausse par la loi de finances de 2019, cette taxe est en
augmentation progressive jusqu’en 2025.

Le signal-prix autour de la production amont s’organise au sein du système de responsabilité
élargie du producteur (REP). Ce système entend consacrer la responsabilité notamment financière
des metteurs en marché de produits inéluctablement voués à devenir déchets. Des modulations des
contributions versées par les producteurs dans le cadre de la REP sont ainsi censées inciter à des
productions plus vertueuses, et dissuader au contraire les productions polluantes. L’exemple du
PET opaque à la fin des années 2010 montre cependant les limites de ce modèle : l’éco-contribution
malussée sur cet emballage non recyclable et par ailleurs perturbateur de recyclage n’a pas suffi à
décourager sa production [3].

                       zerowastefrance.org - Septembre 2022
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Le système de REP comme la TGAP ne sanctionnent pas suffisamment des modèles de
production non soutenables. Dans cette perspective, une taxation dès la production des produits
polluants est nécessaire.

   Zero Waste France propose l’instauration d’une TGAP amont sur les produits
   polluants, applicable également sur les produits soumis à REP. Cette taxation en
   amont de la production permettra d’envoyer un signal-prix clair aux producteurs
   et de renforcer l’incitation à investiguer d’autres modes de production, plus
   durables.

   Le principe d’une TGAP amont est défendu de longue date par des parties
   prenantes comme l’association Amorce. La définition de produit polluant devra
   bien entendu être précisée par décret.

Parmi les productions non soutenables figure celle de produits à usage unique, a fortiori en
plastique. À titre illustratif, près de la moitié du plastique consommé en France est utilisé pour
fabriquer des emballages à usage unique. La durée d’utilisation de tels produits est le plus souvent
dérisoire par rapport à l’utilisation de ressources qu’ils ont occasionnée et leur impact
environnemental en fin de vie.

   Zero Waste France suggère l’introduction d’une taxe « usage unique » sur les
   produits à usage unique. Une liste d’exemptions devra être établie par décret
   (matériel médical et produits de première nécessité comme les protections
   menstruelles notamment). Les recettes de cette taxe pourront par ailleurs
   abonder le soutien aux alternatives à l’usage unique, comme le réemploi et la
   réparation.

En parallèle, les filières vertueuses doivent être accompagnées. Si la loi Anti-gaspillage pour une
économie circulaire (AGEC) et ses décrets d’application ont fixé des objectifs de réemploi des
emballages, une infrastructure et une logistique spécifiques restent à mettre en place. À cet
égard, des investissements initiaux conséquents vont être nécessaires. La stratégie 3R d’avril 2022
les évalue de 1 à 2,3 milliards d’euros [4].

Pour rester le plus pertinent du point de vue environnemental comme économique, le réemploi des
emballages réclame au minimum un centre de lavage par région française. Ce pré-requis permet de
réduire les distances de transport tout en créant de l’emploi local non délocalisable qui participe à
la redynamisation des régions.

                       zerowastefrance.org - Septembre 2022
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    Pour aider à l’installation de ces parcs industriels régionaux de réemploi, le
    lancement d’un plan dédié, financé notamment par la Banque publique
    d’investissement, est nécessaire.

Une autre empreinte grâce à une
prévention des déchets plus
accessible
Si les outils fiscaux doivent d’un côté permettre de limiter la production qui induit de la
consommation polluante, ils ont également pour rôle de rendre plus accessibles aux
consommateurs et consommatrices les alternatives vertueuses.

La réparation des biens de consommation est un moyen efficace de limiter la pression sur la
biodiversité et le climat qu’occasionne la production incessante de biens neufs. Elle fait partie
intégrante des principes d’économie circulaire. Or, son prix ne la rend pas toujours attractive pour
les consommateurs et consommatrices.

La réparation repose à la fois sur la fourniture de pièces détachées et de la main-d'œuvre en général
locale et non délocalisable qui impliquent un certain coût. Dans le même temps, il existe un palier
au-delà duquel les consommateurs et consommatrices préféreront acheter du neuf plutôt que de
faire réparer leur produit : c’est le « seuil psychologique » des 33 % du prix du neuf
régulièrement évoqué par l’Ademe [5].

La loi Anti-gaspillage a prévu la mise en place de fonds réparation destinés à prendre en charge une
partie du montant des réparations de certains produits. Pour compléter ce dispositif,
l’abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les activités de réparation
est nécessaire. L’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte ou encore la Pologne et la Slovénie ont
d’ores et déjà saisi la possibilité de TVA réduite sur la réparation prévue par la réglementation
européenne. La France peut faire de même pour encourager les particuliers à recourir à des services
bénéfiques du point de vue environnemental en augmentant leur accessibilité financière.

   Zero Waste France propose d’appliquer un taux réduit de TVA pour les services
   de réparation prévus dans la directive TVA de l’Union européenne : vélos ;
   textiles, chaussures et linge de maison ; appareils ménagers.

                       zerowastefrance.org - Septembre 2022
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Les mécanismes qui visent à accompagner la transition écologique ne peuvent être pensés et
appliqués indépendamment d’un esprit de justice sociale. La tarification incitative entend
introduire une part variable dans le paiement de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des
ordures ménagères dues par les contribuables aux collectivités locales pour la gestion de leurs
déchets : moins on produit de déchets, moins l’impôt est élevé. En revanche, les grilles de cette
tarification incitative ne différencient pas leurs montants selon la composition et les revenus des
foyers assujettis en vertu du principe d’égalité devant l’impôt. La tarification incitative,
incontournable de la prévention des déchets à l’échelle locale [6], peut devenir inéquitable pour
certains ménages si elle ne prend pas en compte leur situation.

Sans vouloir octroyer de droit à polluer, la tarification incitative sociale se veut un outil qui
intègre les enjeux sociaux, facilitant son application par les collectivités locales pour lesquelles
l’acceptabilité sociale de la mesure peut souvent représenter un frein. Alors que la loi de transition
énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes
couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de
personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative
en 2018 [7].

   Pour garantir l’équité dans la tarification incitative et faciliter son application par
   les collectivités locales, Zero Waste France soutient l’introduction dans la loi
   d’une tarification incitative sociale permettant une meilleure prise en compte des
   critères sociaux.

Une autre empreinte dans les
territoires
Responsables du service public de gestion des déchets (SPGD), les collectivités territoriales sont un
maillon essentiel de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources.
Complémentaires des orientations nationales, les politiques locales de prévention des déchets
qu’elles mettent en œuvre sont essentielles pour réduire le volume de déchets produits sur les
territoires.

Pour encourager les comportements vertueux, il serait pertinent d’instaurer un bonus financier
pour les collectivités qui réduisent significativement leurs déchets. Au niveau national en
moyenne, le service public de gestion des déchets collecte 580 kg par personne, dont 254 kg sont
destinés à l’incinérateur ou la décharge [8]. Afin d’encourager les comportements vertueux, les
collectivités atteignant des seuils ambitieux (moins de 450 kg par personne de déchets, dont moins
de 100 kg par habitant·e dans la poubelle noire) pourraient bénéficier de bonus financiers.

                       zerowastefrance.org - Septembre 2022
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    Zero Waste France propose que les collectivités territoriales qui atteignent des
    taux d’ordures ménagères résiduelles (OMR) et de déchets ménagers assimilés
    (DMA) ambitieux par an et par personne puissent bénéficier d’une remise sur la
    TGAP qu’elles doivent verser à l’État.

A contrario, les collectivités qui ne mettent pas en œuvre les moyens obligatoires et
indispensables à la réduction des déchets devraient pouvoir être sanctionnées financièrement à
travers un malus financier, à l’image du dispositif appliqué dans le cadre de la loi SRU [9]. Après
vérification par les services de l’État, la collectivité fautive serait prélevée chaque année sur ses
ressources jusqu’à appliquer ses obligations légales.

En application de la réglementation européenne, la loi française prévoit la généralisation du tri à la
source des biodéchets d’ici au 31 décembre 2023. Alors que 38 % des ordures ménagères résiduelles
peuvent faire l’objet d’une valorisation organique [10], cette mesure est essentielle pour réduire le
volume de déchets enfouis et incinérés. D’autre part, elle permettra le retour à la terre des
biodéchets, un processus vertueux pour la fertilité des sols et leur absorption de carbone.

    Une reprise financière doit s’appliquer au niveau des dotations des collectivités
    ne respectant pas l’obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 31
    décembre 2023.

        Les propositions de Zero Waste France pour le PLF 2023

            Mettre en oeuvre une TGAP amont sur les produits polluants
            Créer une taxe « usage unique » sur les produits à usage unique
            Lancer un plan d’investissement national pour le réemploi des
            emballages
            Diminuer la TVA appliquée sur les services de réparation
            Permettre la mise en oeuvre d’une tarification incitative sociale
            Instaurer un bonus financier pour les collectivités qui atteignent
            des taux d’OMR et de DMA ambitieux par an et par habitant
            Appliquer un malus financier sur les collectivités qui n’auraient pas
            mis en place le tri à la source des biodéchets dans le délai prévu
            par la loi

                       zerowastefrance.org - Septembre 2022
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Notes
 1. Service des données et études statistiques, Bilan environnemental de la France, Édition 2021, mars
   2022, p. 75.
 2. Ademe, Déchets chiffres clés, 2020, p. 64-65.
 3. La contribution malussée est de 70,52 centimes d'euro par kilogramme de bouteilles ou flacons en
   PET opaque mis en marché et de 75,86 centimes d'euro par kilogramme pour les autres types
   d’emballages rigides en PET opaque ; voir le tarif 2021 de Citeo pour le recyclage des emballages
   ménagers.
 4. Ademe, Stratégie 3R pour les emballages en plastique à usage unique, 2022, p. 158.
 5. Ademe, Fonds réparation de la filière équipements électriques et électroniques, 2021, p. 16.
 6. Ademe, Territoires pionniers de la prévention des déchets. Analyse des performances des Territoires
   Pionniers et Meilleurs Urbains de la prévention. Synthèse longue, 2020, p. 4.
 7. Ademe, Déchets chiffres clés, op. cit., p. 31.
 8. Ademe, MODECOM 2017, 2021, p. 11.
 9. Article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
10. Ademe, MODECOM 2017, op. cit., p. 22.

                        zerowastefrance.org - Septembre 2022
Dépassons nos limites,
pas celles de la planète.
Zero Waste France est une association
qui milite pour la réduction des déchets
et du gaspillage.

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