Référendum sur la décision du Conseil communal relative au taux d'imposition pour l'année 2019 - VOTATION COMMUNALE DU 17 MARS 2019 - Ville de Nyon
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VOTATION COMMUNALE DU 17 MARS 2019 Référendum sur la décision du Conseil communal relative au taux d’imposition pour l’année 2019
Sommaire Objet
Objet du vote Page 3
Votation communale du 17 mars 2019 relative à la décision du Conseil com-
Résumé du Préavis n° 127/2018 de la Municipalité, Pages 4-5 munal du 12 novembre 2018 « d’accepter l’arrêté d’imposition pour l’année
accepté par le Conseil communal 2019, tel que présenté par la Municipalité dans le Préavis n° 127/2018, soit :
Arguments du comité référendaire contre la hausse Page 6
du taux d’imposition 1. de relever le taux du coefficient de l’impôt communal à 65%
de l’impôt cantonal de base ;
Arguments des partisans de la hausse Page 7
du taux d’imposition, association Nyon compte 2. de relever le taux d’impôt foncier à 1.5‰ ;
3. les autres taxes et impôts perçus par la Ville de Nyon restent
w inchangés ».
Cette décision, adoptée par le Conseil communal par une majorité de 51 voix contre 39
(et une abstention), a fait l’objet d’un référendum populaire en vertu de l’article 107 et
suivants de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Ce dernier ayant abouti, les
électrices et électeurs nyonnais sont donc appelés à voter.
La question à laquelle vous devez répondre :
Acceptez-vous la décision du Conseil communal du 12 novembre 2018
acceptant l’arrêté d’imposition pour l’année 2019 ?
Le Préavis n° 127/2018 du Conseil communal ainsi que les Rapports de majorité
et de minorité en relation sont disponibles sur nyon.ch/votations ou auprès du Service de
l’administration générale et des relations extérieures (022 316 40 00, ville@nyon.ch).
2 3Impacts de la Selon les projections réalisées, l’augmentation de 4 points d’impôt per-
Argumentaire développé dans le Préavis municipal n° 127/2018 mettra de générer 5.1 millions de recettes supplémentaires pour la Ville.
hausse sur les
accepté par le Conseil communal dans sa séance finances et les En revanche, l’augmentation de charges pour les Nyonnais-es reste très
du 12 novembre 2018 ménages limitée (cf. tableau ci-dessous).
Simulation de l’augmentation du taux d’imposition par tranche
de revenu net imposable (après déductions)
Effets négatifs La réforme vaudoise de l’imposition des entreprises (RIE III) et la contribu-
de la RIE III et tion toujours plus importante de Nyon à la péréquation cantonale pèsent Revenu Impôt Taux d’impôt Taux d’impôt Augmentation
Contribuable communal communal par année
de la péréquation lourdement sur le budget 2019 de la Ville. imposable cantonal
61 65 en CHF
cantonale La perte des recettes fiscales liées à la RIE III sera cette année de l’ordre 60’000 6’835 2’699 2’876 177
de 11.5 millions par rapport au budget 2018. Personne 80’000 10’078 3’979 4’240 261
Les charges de péréquation sont en constante augmentation. seule
100’000 13’693 5’406 5’761 355
Ce sont des charges incompressibles sur lesquelles la Municipalité n’a 120’000 17’541 6’926 7’380 454
aucune prise. 60’000 5’598 2’210 2’355 145
Couple marié 80’000 8’243 3’254 3’468 214
sans enfant
Faire toujours Afin de compenser ce déficit, la Municipalité a pris trois mesures équilibrées : 100’000 11’063 4’368 4’654 286
– 3,3 millions d’économies sur le fonctionnement de l’administration ; 120’000 14’153 5’588 5’954 366
plus avec
60’000 4’626 1’827 1’946 119
toujours moins – le report d’une cinquantaine de projets jugés moins prioritaires dans ce contexte ;
80’000 7’056 2’786 2’969 183
– une augmentation modérée et temporaire de la fiscalité (objet de la Couple marié
avec 2 enfants
100’000 9’534 3’764 4’011 247
présente votation).
120’000 12’203 4’818 5’134 316
Malgré ces mesures de rigueur, le déficit projeté se monte cette année à
8.7 millions. Simulation étendue à d’autres tranches de revenus (20’000.-
à 350’000.-) sur nyon.ch/votations
100 Total péréquation
Impôts disponibles Taux d’impôt La moyenne cantonale du taux d’impôt est de 68. Pour une ville de 21’500
80 parmi les plus habitants, avec un taux de 65, Nyon conservera une position favorable
Péréquation: la moitié des
impôts va au Canton bas des villes en matière d’imposition et restera fiscalement toujours plus intéressante
60
vaudoises que Morges (68.5), Vevey (76), Yverdon-les-Bains (76.5), Renens (78.5) et
Lausanne (79).
40
20
Hausse Le Conseil communal décide chaque année du taux d’imposition de l’an-
temporaire née suivante. Conscient de l’effort demandé aux Nyonnais-es, il est évident
0 que celui-ci demandera une baisse du taux d’impôt si la Ville profite ces
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 prochaines années d’une embellie économique ou bénéficie de compen-
sations fédérales liées à la RIE III.
Alors que la Entre 2012 et 2017, Nyon a enregistré une forte croissance démogra-
population phique (+9.3%). Afin de répondre aux besoins de la population, d’impor- Conséquences En cas de refus, le déficit budgétaire passerait de 8.7 à plus de 14 millions.
augmente tants investissements ont été effectués : écoles, équipements communau- d’un non Le développement de Nyon subirait inévitablement un coup d’arrêt. La
taires pour les activités sportives, culturelles et sociales, routes, parkings, Ville se retrouverait en situation de crise avec pour conséquences inévi-
réseaux d’approvisionnement en énergie et en eau, etc. tables la suppression ou la péjoration de prestations à la population, et le
blocage de nombreux projets.
Maintenir la Nyon doit pouvoir compter sur les ressources nécessaires à son dévelop-
qualité de vie pement, qui est parmi les plus dynamiques du canton. Or elle dispose de
et l’attractivité toujours moins de moyens.
OUI Pour toutes ces raisons, la Municipalité de Nyon et la majorité
économique Pour maintenir la qualité de vie de ses habitants, assurer son attractivité
du Conseil communal vous recommandent d’accepter l’arrêté
économique et tenir sa place de ville-centre sans accroître durablement
l’endettement, il n’y pas d’autre choix que d’augmenter la fiscalité.
d’imposition pour l’année 2019
4 5Arguments du comité référendaire Arguments de l’association Nyon compte
(en faveur du NON) (en faveur du OUI)
Prioriser les projets, maîtriser les dépenses ! Dites « oui » à la qualité de la vie à Nyon !
Au vu des nombreuses mises en garde sur l’urgence de maîtriser les dépenses, la Ville doit Mettons l’émotion de côté, regardons la situation en face : pourquoi devons-nous accepter
geler tous les projets non prioritaires, même s’ils ont déjà été approuvés. Dans une gestion cette augmentation de 4 points d’impôt ? Explications :
responsable des dépenses publiques, il faut temporiser les dossiers et réduire les coûts.
Les finances communales prises en otage
Baisser le train de vie de la Ville En 2016, les Vaudois ont voté une réforme des impôts pour les entreprises. Mais sur le plan
Le déficit budgétaire de la Ville n’est pas dû qu’à un problème conjoncturel. La Commission suisse, un projet semblable a été balayé. Conséquence : une perte prévue de 11.5 millions
des finances a demandé à la Ville de procéder à des réformes structurelles dans son admi- pour Nyon en 2019. Que faire en attendant une loi fédérale qui nous permettra d’avoir
nistration et sa gestion courante. Avant d’exiger des Nyonnais des efforts financiers, la Ville une compensation ? La Municipalité a choisi de couper la poire en deux : des économies
peut économiser en réduisant ses coûts de fonctionnement et en rationalisant ses services. à hauteur de 3.3 millions dans le budget communal et cette petite augmentation d’impôt.
Rechercher des partenariats publics et privés Si les 4 points d’impôt sont refusés ?
L’intercommunalité et la mutualisation doivent être exploitées pour financer certaines La Municipalité sera obligée soit de tailler encore plus dans les prestations, les aides com-
infrastructures et certains services, notamment sportifs et culturels (complexe multisport munales aux Nyonnais, soit de s’endetter pour assurer le fonctionnement de la Commune,
de Colovray, financement associatif et culturel). laissant une charge financière pour les générations futures.
Ne pas subir la ponction fiscale cantonale démesurée Une charge trop lourde pour les ménages ?
Le Canton, avec ses comptes largement excédentaires, fait peser un poids fiscal démesuré C’est ce que disent les référendaires. C’est faux, comme vous pouvez facilement vérifier en
sur les communes, dont la nôtre. Nos finances en ressortent précarisées. Sans remettre en comparant votre facture d’acomptes 2019 avec celle de 2018. En plus, même avec ces 4
cause le principe de solidarité, Nyon doit obtenir un rééquilibrage des efforts exigés par points de plus, les impôts resteront bas à Nyon : 65 points, mais 68.5 à Morges, 76 à Vevey
le Canton. et 79 à Lausanne.
Ne pas céder à la peur des menaces infondées Aucune autre solution proposée
et aux fausses promesses Les référendaires, quasi tous Conseillers communaux, n’ont pas avancé de solution ni pro-
Des économies sont réalisables sans compromettre la vie associative et culturelle. Les posé de modifier le budget 2019. Mais ils refusent les moyens à la Municipalité de le financer.
services importants sont déjà à la charge directe de la population (récolte des déchets,
parkings, etc.). Les aides sociales sont principalement du ressort du Canton, les prestations Défendons une qualité de vie qu’on nous envie
sont garanties. Enfin, il est naïf de croire que les autorités baisseront les impôts lorsque la Nyon est une ville où il fait bon vivre, avec une vie associative, culturelle et sportive dont
situation financière se sera améliorée. nous sommes fiers. Sans les 4 points d’impôt demandés, le maintien de cette qualité de vie
sera menacé, avec un impact disproportionné sur les Nyonnais à faible revenu.
Votons OUI pour nos enfants, OUI pour nos aînés, OUI pour nos sportifs, OUI pour
nos associations.
NON Pour les raisons précitées, le comité référendaire vous recommande OUI Pour les raisons précitées, l’association Nyon compte recommande
de refuser l’arrêté d’imposition pour l’année 2019 d’accepter l’arrêté d’imposition pour l’année 2019
6 7OUI La Municipalité de Nyon et la majorité du
Conseil communal vous recommandent
d’accepter l’arrêté d’imposition pour
l’année 2019
Le Préavis n° 127/2018 du Conseil communal ainsi que les Rapports de majorité
et de minorité en relation sont disponibles sur nyon.ch/votations ou auprès du Service
de l’administration générale et des relations extérieures (022 316 40 00, ville@nyon.ch).Vous pouvez aussi lire
