Registre UBO : amélioration de la qualité des informations
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Lettre d’information
Lettre d’information 40 - février 2021
Sujets
Au sommaire de cette lettre d’information :
∙ Registre UBO : amélioration de la qualité des informations
∙ Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 %
∙ Les vélos d’entreprise ne sont pas utilisés... Qu’en est-il sur le plan fiscal et sur le plan
social ?
Registre UBO : amélioration de la qualité des informations
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner)
a été introduit dans la législation belge en
2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le
30 septembre 2019 et, depuis le
1er janvier 2020, quiconque ne communique
pas au registre les informations requises
s’expose à une amende. Un arrêté royal a été
récemment adopté afin d’améliorer la qualité
des informations à transmettre.
Objectif
La législation (imposée par l’Union européenne)
a pour objectif de contrôler qui se cache derrière
une société en cas d’infraction à la législation
anti-blanchiment. En effet, l’infraction profitera
très probablement à l’ultimate beneficiary ou des trusts, fiducies et constructions juridiques Carrefour des Entreprises afin de vous voir
bénéficiaire effectif. similaires de fournir tout document démontrant attribuer un numéro d’identification unique.
Bien que la loi ne soit pas en vigueur depuis que les informations reprises dans le registre Dans la pratique, cette obligation aura surtout un
longtemps et qu’elle ait été adaptée récemment, sont adéquates, exactes et actuelles. Cette impact pour les trusts et fiduciaires étrangers.
de nouveaux ajustements ont justifié l’adoption adaptation vise à garantir l’effectivité de l’accès
d’un nouvel arrêté royal. Cette dernière adaptation par les autorités compétentes aux meilleures Accès au registre
a surtout une incidence sur les modalités d’accès informations possible sur les bénéficiaires
au registre. effectifs. Les changements ne concernent pas que les
informations à communiquer. De nouvelles règles
Pour rappel : tout changement dans l’information Cette obligation de documentations était déjà visent également l’accès au registre.
reprise dans le registre doit être communiqué prévue dans les premières versions de la FAQ (le
endéans le mois. Ce sont les administrateurs qui redevable d’information devait entre autres fournir Tout d’abord, chaque citoyen a désormais
sont tenus responsables de cette obligation. une copie de la carte d’identité/du passeport librement accès à certaines données des A(I)
de l’UBO, l’acte constitutif et les statuts de la SBL et fondations figurant dans le registre UBO.
Pourcentage de participation à société ainsi que le registre des actionnaires). La preuve d’un intérêt légitime n’est plus requise.
chaque niveau de la structure Vu toutefois la surcharge administrative qu’elle Il s’agit des données ayant trait a) aux membres
impliquait, cette obligation n’a pas été retenue du conseil d’administration, b) aux personnes
Si vous êtes à la tête d’une cascade de sociétés, dans le premier arrêté royal du 30 juin 2018. autorisées à représenter la fondation ou l’ASBL,
vous ne deviez, jusqu’à présent, communiquer au L’arrêté royal récemment adopté instaure c) aux personnes chargées de la gestion
registre que le pourcentage dit pondéré. Depuis désormais cette obligation de documentation. journalière et d) au fondateur de la fondation. Les
l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal, les Les documents requis devront donc être fournis autres données ne sont accessibles que si un
différents pourcentages de participation de l’UBO pour les informations déjà enregistrées. intérêt légitime est démontré.
à chaque niveau de la structure de contrôle ou de
propriété doivent être enregistrés. Cette règle était Inscription obligatoire à la BCE Par ailleurs, bien que cela soit déjà possible dans
déjà prévue dans les Frequently Asked Questions la pratique, il est désormais légalement prévu
(FAQ). Le système informatique ne permet que l’accès aux données couvre non seulement
l’enregistrement de l’UBO que si ce dernier les informations enregistrées actuelles, mais
Informations adéquates, précises et dispose d’un numéro BCE. Cette obligation aussi l’historique des enregistrements, en ce
actuelles n’est prévue ni par la loi ni par le premier compris l’identité de la personne qui a effectué
arrêté d’exécution. Cette lacune est désormais l’enregistrement.
Une autre modification importante, et apportée comblée.
plutôt subrepticement, concerne l’obligation Vous ne pourrez donc vous enregistrer que si Les nouvelles obligations sont entrées en vigueur
pour les redevables d’informations qui sont vous vous êtes inscrit(e) au préalable à la Banque- le 11 octobre 2020.
Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporaire-
ment abaissé à 6 %
Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit Démolition et reconstruction Ces conditions sont plus strictes que celles
de 6 % pour les travaux de transforma- prévues pour le taux réduit dans les trente-deux
tion ne s’appliquait que si l’habitation Le fisc - en ce soutenu par la jurisprudence - ne zones.
N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il considère pas comme une transformation la
existe depuis près de dix ans une excep- démolition suivie d’une reconstruction. Le fisc tient La condition selon laquelle vous devez vous-
tion à cette règle, qui est toutefois limitée compte pour ce faire de l’ampleur des transforma- même, en tant que maître d’ouvrage, occuper
à certaines zones en Belgique (trente- tions et du rapport entre la valeur de l’habitation et l’habitation et ne pouvez donc pas la mettre en
deux au total). Dans ces zones, la démo- des transformations. location connaît une seule exception, à savoir
lition et la reconstruction subséquente lorsqu’à l’issue des travaux, vous donnez l’ha-
bénéficient bien du taux de 6 %. Le gou- Toutefois, afin de lutter contre certains bitation en location à une agence immobilière
vernement a décidé d’étendre cette ex- chancres urbains, il a été décidé en 2007 sociale. Cette condition doit néanmoins être
ception à tout le territoire de la Belgique. d’appliquer également le taux de TVA de respectée pendant quinze (15) ans.
6 % en cas de démolition suivie d’une recons- La condition concernant la superficie maximale
Transformations truction dans certaines zones. Cela concerne ne s’applique pas dans ce cas.
trente-deux villes et zones, dont Anvers,
En principe, toutes les opérations concernant Sint-Niklaas, Charleroi, Gand et Liège. Le taux réduit s’applique aussi à la livraison d’un
la construction et la transformation sont sou- bâtiment (ce n’est pour l’instant pas le cas dans
mises à un taux de TVA de 21 %. Il existe Le gouvernement a maintenu ce système. les trente-deux villes). Plutôt que d’occuper lui-
toutefois quelques exceptions à cette règle, même l’habitation, le maître d’ouvrage peut im-
la plus importante étant celle applicable aux Élargissement aux propriétaires médiatement la vendre. Cette vente peut aussi
transformations qui répondent à trois condi- privés se faire au taux de TVA de 6 % pour autant que
tions, à savoir : l’acheteur respecte les conditions en matière
• l’habitation a plus de dix ans ; A côté du système existant, le gouvernement d’occupation, d’habitation unique, de superfi-
• elle est utilisée exclusivement comme lo- abaisse également le taux de TVA à 6 % pour la cie... Grâce à cette exception, les promoteurs
gement privé ou seulement “ accessoire- démolition suivie d’une reconstruction pour autant immobiliers peuvent également démolir une ha-
ment “ pour votre profession ; que les conditions suivantes soient remplies : bitation et la reconstruire pour ensuite la vendre
• les travaux (transformation, rénovation, • le maître d’ouvrage est une personne physique ; au taux de 6 %.
réhabilitation, amélioration, réparation, • l’habitation reconstruite doit être destinée au
entretien) sont facturés directement à l’uti- logement du maître d’ouvrage, ce qui signifie La diminution de la TVA vise également à soute-
lisateur final (propriétaire ou locataire). que ce dernier doit lui-même occuper immédia- nir le secteur de la construction pendant les pre-
tement l’habitation et qu’il ne peut la donner en mières années suivant la crise du coronavirus.
En principe, le taux s’applique tant aux ma- location ; C’est pourquoi il s’agit d’une mesure temporaire
tériaux qu’à leur placement, mais l’achat des • l’obligation d’occupation est maintenue pendant : la TVA doit être devenue exigible entre le 1er
matériaux et leur placement doivent toutefois cinq ans. Si le maître d’ouvrage n’occupe pas la janvier 2021 et le 31 décembre 2022, et au plus
être effectués par le même entrepreneur. maison pendant cinq ans, il devra reverser au tard le 31 décembre de l’année de la première
Vous ne pouvez pas demander l’application prorata l’économie de TVA réalisée ; occupation de l’habitation.
du taux de TVA de 6 % à l’achat de votre • l’habitation reconstruite est l’unique habitation et Le fait que la démolition/reconstruction ait dé-
matériel dans le magasin de bricolage lo- l’habitation propre du maître d’ouvrage ; marré avant 2021 ne pose pas de problème : la
cal, même si c’est votre entrepreneur qui • la superficie totale habitable de l’habitation re- TVA qui devient exigible en 2021 peut bénéficier
le placera. construite ne peut excéder 200 m2. malgré tout du taux réduit.
Methode 3: een hypothecaire
Les vélos d’entrepriseUvariabele
lening ne sont
rentevoet.pas utilisés... een
kan kiezen voor een vaste rentevoet of een
Qu’en est-ilrentevoet
sur het letarief
herzien, betaalt u wel rente: zo bedraagt bij
zevenjarig herzienbare
plan fiscal etkansur
u nietle plan social%) of niet ?
De vaste rentvoet varieert naargelang de lening 0,17 %en bij een tienjarige termijn: 0,717 %.
Een hypothecaire lening enkel wel (1,65 (1,78 %) wordt gewaarborgd U merkt: ook deze tarieven zijn nog steeds
afsluiten bij een financiële instelling. Ook door een levensverzekering. De variabele veel voordeliger dan bijvoorbeeld het tarief
uw eigen vennootschap kan u een hypothecair rentevoet hangt af van de herzieningstermijn bij de rekening-courant.
krediet verstrekken. van de rentevoet: is er een herziening voorzien Let bij deze werkwijze wel op en ga zeker na
tijdens de eerste zes jaar, dan is de rentevoet of er geen interessantere manier is om het
Il y a quelques
Nadeel is dat années, le législateur
u een onroerend goeda dé-
als Sur
zelfsle negatief.
plan de la In TVA, leszou
theorie avantages s’avèrent
uw vennootschap Le vélo doitgoed
onroerend donc,aanen tesubstance, être utilisé
kopen: aankoop via
cidé d’encourager
onderpand l’usage
moet hebben duuvélo
en dat pour
via de les
notaris un
u duspeumoeten
moins betalen.
étendusZover
: lorsque le travailleur
gaat het natuurlijk régulièrement
de vennootschap,pour lesgesplitste
déplacements domicile-
aankoop van
déplacements domicile-lieu de travail.
zal moeten passeren wat ook kosten met zich Le utilise
niet. Maarle vélo
u zietpour ses wel
meteen déplacements domi-
het grote voordeel: lieu de travail.
vruchtgebruik En pratique,
en blote eigendom, le doortravailleur
gebruik
travailleur qui
meebrengt. utilise
Maar dat isson propre
natuurlijk ook vélo pour
het geval cile-lieu de lenen
u kan gratis travailvan
ouuwpour d’autres dépla-
vennootschap. Als de s’engage à respecter
van reserves la politique
in uw individuele de l’entreprise
pensioentoezeg-
se urendre
als au travail
bij de bank peut bénéficier
een hypothecair d’une
krediet afsluit. cements
rentevoet privés, la TVAjaar
pas na zeven n’est paskan
of mee déductible
worden en matière de vélos et
gingsverzekering (IPT)...est donc tenu d’utiliser le
indemnité exonérée d’impôt et l’avantage parce que le vélo n’est pas utilisé à des fins vélo régulièrement (par exemple au moins deux
résultant de la mise à disposition d’un vélo professionnelles. Il en serait autrement si le fois par semaine).
de société est taxé au minimum. Cepen- travailleur utilisait exclusivement le vélo pour
dant en raison de la crise du coronavirus, des déplacements professionnels (c’est-à-dire Et en cette période de
Met de fiets naar het werk: de fiscale voordelen
beaucoup de travailleurs ne doivent pas se coronavirus ?
rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un
pour se rendre à vélo chez des clients pour le
compte de l’employeur).
impact ? Les investissements dans des infrastructures En principe, le travailleur doit donc utiliser effec-
Met de fiets naar het werk gaan, levert (parking, douches...) sont en revanche effec- tivement ce vélo pour se rendre sur son lieu de
Un vélo
heel de l’employeur
wat voordelen op. De werkgever kan tués à des fins professionnelles et la TVA est travail. Mais cela s’avère plutôt problématique
belastingvrij een fiets ter beschikking stel- donc bien déductible à 100 %. en période de coronavirus. Une obligation de
Pourenle een
len fisc vrijgestelde
et l’ONSS, tout ce que vous uit-
fietsvergoeding oc- télétravail s’appliquait en effet en mars/avril et
troyez en en
betalen tantde qu’employeur
fietsende àwerknemer
un travailleurkanen Déplacements domicile-lieu de s’applique à nouveau en novembre/décembre.
contrepartie
23 cent perde ses prestations
kilometer est considéré
als beroepskost af- travail Le vélo devait/doit donc rester au garage.
comme deMaar
trekken. la rémunération. Des impôts
niet elke fiets kan van et des
elk Dans une réponse à une question parlemen-
cotisationsgenieten.
voordeel de sécuritéErsociale sont par consé-
zijn uitzonderingen Une condition doit toutefois être remplie pour taire, le ministre a récemment fait savoir que
quent mountainbikes,
voor dus si vous offrez un vélo auen
racefietsen travailleur.
speed bénéficier de ce régime fiscal avantageux : cela ne posait pas vraiment de problème. Si en
Cela n’encourage
pedelecs (snellebien entendu pas
elektrische vraiment
fietsen). Eence le vélo doit être utilisé régulièrement pour les raison des mesures COVID-19, le nombre de
travailleur à renoncer à une voiture de société.
overzicht. déplacements domicile-lieu de travail. Il n’est déplacements domicile-lieu de travail effectués
C’est pourquoi le vélo d’entreprise mis à dispo- pas requis que l’intégralité des déplacements à vélo est inférieur à celui prévu dans la politique
sition des voordelen
Enkele travailleurs et voor
dirigeants
de d’entreprise du domicile au lieu de travail soient effectués de l’employeur en matière de vélos, cela n’a pas
est exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
werknemer à vélo. Le vélo peut aussi par exemple être pour conséquence que l’exonération de l’avan-
utilisé en combinaison avec le train (le travail- tage ne peut plus s’appliquer.
Cette exonération s’applique quel que soit le
Bedrijfsfiets leur se rend à la gare à vélo) ou même avec la En revanche, l’exonération de l’indemnité vélo
type werkgever
Een de vélo (vélo kanélectrique,
aan zijn speedelec,
werknemers VTT...).
gra- voiture (il prend son vélo quelques jours par est bien rattachée aux déplacements réellement
Elle een
tis s’applique aussi aux
bedrijfsfiets ter frais d’entretienstellen
beschikking et de semaine et les autres jours, il prend la voiture). effectués à vélo entre le domicile et le lieu de
garage.
voor En plus du vélo, vous
woon-werkverkeer, die pouvez
hij ookoctroyer privé Le vélo ne doit en outre pas être utilisé exclu- travail. Par conséquent, cette exonération ne
une indemnité
mag gebruiken. véloDitquiis est
eenégalement
voordeel exonérée
van alle sivement pour les déplacements domicile-lieu s’applique pas lorsque l’employeur paie une
d’impôts
aard zoalset dehet cotisations
ter beschikking de sécurité
stellen sociale
van de travail. Le travailleur peut également l’utili- indemnité vélo pour des jours où le collabora-
(pour bedrijfswagen.
een autant qu’elle n’excède pas 0,24echter
Groot verschil euro par is ser pour effectuer des déplacements privés. teur travaille à domicile.
kilomètre).
dat er op het voordeel van de bedrijfsfiets
geen belasting moet worden betaald door Let op: deze forfaitaire aftrek kan u enkel uitgaven voor een fietsenstalling en voor
Dans
de le chef de l’employeur
werknemer/bedrijfsleider. Wie een bedrijfs- gebruiken als u ervoor gekozen heeft uw faciliteiten voor de fietsers (kleedkamers en
wagen krijgt, betaalt daarop wel belastingen. werkelijke beroepskosten te bewijzen. U kan douches). Let wel, deze verhoogde aftrek zou
Bonne nouvelle donc pour le travailleur, mais ze dus niet combineren met het algemene in de toekomst gereduceerd worden.
qu’en est-il pour l’employeur ? Ici aussi, les frais
Fietsvergoeding beroepskostenforfait.
pris en
Een charge en
werkgever kanvue zijndewerknemer
favoriser l’usageook een du Het bijzonder geval van de
vélo bénéficient d’un
fietsvergoeding traitement
uitbetalen, avantageux
wanneer die met en Voorbeeld mountainbike en de racefiets
matière
een fietsdenaar
fiscalité
het etwerkde sécurité
komt. Het sociale
kan :zowel Marc rijdt als het mooi weer is, met zijn
• l’achat
voor wie (een du deel
vélovan) est zijn
déductible à 100 %
woon-werkverkeer fiets naar het werk. De afstand tussen zijn Hoewel het ook fietsen zijn, gelden er afwij-
met(vous devez
zijn eigen fiets toutefois
doet, als wie l’amortir
een gratis sur woonst en zijn werk bedraagt 14 kilometer. kende regels voor mountainbikes en race-
trois ans)gebruikt.
bedrijfsfiets ; De vergoeding bedraagt Op een jaar tijd neemt hij 124 keer de fiets. fietsen. Mountainbikes en racefietsen: de
• il en
0,23 EUR vaper
de kilometer
même pour en le
is leasing financier ;
ook vrijgesteld. Hiervoor krijgt hij van zijn werkgever een fietsvergoeding (23 cent/km) blijft belastingvrij
• même les frais indirects (la transformation, belastingvrije fietsvergoeding van 124 (da- en de aftrek van beroepskosten (23 cent/km) is
l’acquisition
Beide systemen ou la construction
kunnen ook wordend’un bien
gecom- gen) × 14 kilometer (enkele rit) × 2 (heen en mogelijk. Wanneer de werkgever een
immeuble
bineerd: destiné
een gratis fietsà +entreposer les vélos
een fietsvergoeding. terugrit) × 0,23 (vergoeding) = 798,56 EUR. racefiets of mountainbike als bedrijfsfiets
De pendant
werknemer les betaalt
heures op degeentravailvan
oubeideà mettre
be- Naast deze vergoeding, mag hij hetzelfde ter beschikking stelt, is echter het voordeel
à disposition un vestiaire ou des sanitaires
lastingen. bedrag (798,56 EUR) als beroepskost van alle aard wel belastbaar.
composés ou non de douches, l’installation aftrekken.
de panneaux solaires et de bornes de char-
Beroepskost Het bijzonder geval van de
Tengement
slotte pour
mag vélosu alsélectriques)
u met desont fietsdéduc-
naar elektrische fiets
het tibles
werkàgaat,100 %forfaitair
; 23 cent per kilome- Voordeel voor de werkgever
• tous
ter als les autres fraisaftrekken.
beroepskost directs sont Heteux is aussi
een Ook een elektrische fiets is een fiets.
déductibles
'forfait' omdat àhet100 niet% uitmaakt
(entretien,of réparation
uw fiets Ook de werkgever doet een voordeel: Dus het is niet meer dan logisch dat de
duwerkelijkheid
u in vélo et accessoires)
minder ;dan 23 cent per ki- de kosten die hij maakt, zijn aftrekbaar voor elektrische fiets ook van alle hiervoor genoem-
• enfin,kost.
lometer l’indemnité
Vergelijk: vélo
voor(0,24
een EUR/km)
verplaatsing est 120 %. Hij kan dus meer aftrekken dan hij de voordelen kan genieten. En dat is sinds
metégalement
de wagen déductible.
kan u maar 15 cent per kilometer effectief uitgeeft. Deze regel geldt voor de kort ook zo voor speed pedelecs (dat
aftrekken. kosten van de bedrijfsfiets, maar ook voor zijn elektrische fietsen die 45 km/u halen).
DKF Fiduciaire nv I E info@dkf.be I W www.dkf.be I
> Kantoor Kortrijk I Beneluxpark 23 I 8500 Kortrijk I T +32 56 22 47 71 I F +32 56 22 47 72
> Kantoor Waregem I Potegemstraat 19/1 I 8790 Waregem I T +32 56 60 39 60 I F +32 56 60 99 23
> Kantoor Tielt I Holdestraat 2 I 8700 Tielt I T +32 51 42 60 50 I F +32 51 42 60 59
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