PAYROLL ALERT Loi du 8 avril 2018 portant modification du Code du travail - BDO
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19/06/2018
www.bdo.lu
P A Y R O L L A L E R T
Précédemment, ces derniers pouvaient être
Loi du 8 avril 2018 portant
occupés pour une durée qui ne pouvait dépasser dix
modification du Code du travail
heures par semaine. Désormais, la limite est
La loi du 8 avril 20181 modifie de nombreuses augmentée à quinze heures par semaine, sur une
dispositions du Code du travail dans le but de période de quatre semaines ou un mois.
renforcer la protection les salariés. En voici les
Démission pour faute grave de l’employeur
principaux axes :
Le Code du travail a été modifié pour permettre au
Maintien du salaire en cas d’incapacité de
salarié qui résilie son contrat avec effet immédiat
travail
pour faute de l’employeur, et dont la résiliation est
Pour mettre fin à une certaine incertitude jugée fondée par la juridiction du travail, d’avoir
juridique, l’article L.121-6 du Code du travail les mêmes droits qu’un salarié licencié
précise désormais le salaire à verser en cas abusivement pour faute grave. Ainsi, le salarié a
d’incapacité de travail. Lorsque le salarié tombé droit dans ce cas à une indemnité compensatoire
malade disposait de son horaire de travail au moins de préavis et à une indemnité de départ le cas
jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel échéant.
il est tombé malade, il a droit au maintien intégral
de son salaire, augmenté de toutes les primes et Aide au réemploi
suppléments courants, ainsi qu’au paiement des En cas de reprise d'un emploi à un niveau de
majorations auxquelles il aurait eu droit s’il avait rémunération inférieur à la rémunération du
travaillé conformément à son horaire de travail dernier emploi exercé par le salarié, l’aide au
prévu. réemploi garantit au salarié une rémunération
égale à 90% de sa rémunération antérieure. Pour le
Lorsque le salarié malade ne disposait pas de son
calcul de cette aide, la rémunération antérieure
horaire de travail au moment de la survenance de
est plafonnée à 350% du salaire social minimum
la maladie, l’indemnité qui lui est versée tient
pour un salarié non-qualifié.
compte du salaire journalier moyen des six mois
précédant la maladie. Nous rappelons que pour pouvoir bénéficier de
l’aide au réemploi, le chômeur indemnisé doit
Il n’est tenu compte dans aucun cas des avantages
remplir les conditions suivantes :
non périodiques, des gratifications et primes de
bilan, des frais accessoires occasionnés par le - avoir 45 ans accomplis ;
travail ainsi que des heures supplémentaires. - être inscrit depuis au moins un mois auprès de
l’ADEM ;
Occupation des étudiants en dehors des
- avoir été occupé comme salarié au Luxembourg
vacances scolaires
pendant les 24 mois qui précèdent son inscription
L’article L. 122-1 (5) du Code du travail prévoit à l’ADEM ;
l’augmentation de la durée maximale d’occupation - le poste vacant doit avoir été déclaré
des étudiants hors vacances scolaires. préalablement à l’ADEM par l’employeur.
1
Mémorial A n°242 du 11 avril 2018
1Sous certaines conditions, un salarié qui n’est pas Remboursement des indemnités de chômage
un chômeur indemnisé peut bénéficier de l’aide au Au cas où les juridictions du travail reconnaissent
réemploi. Pour cela, il doit, entre autres, avoir été qu’un licenciement est abusif ou qu’une démission
occupé auprès de l’entreprise qu’il quitte pendant pour faute grave de l’employeur est fondée,
au moins 24 mois. l’employeur est tenu de rembourser à l’Etat les
Désormais et afin d’éviter les abus connus dans le indemnités de chômage versées.
passé, l’aide au réemploi est par ailleurs plafonnée Si, par contre, le licenciement est justifié ou la
à 50% du salaire brut versé par le nouvel démission pour faute de l’employeur est non
employeur. fondée, c’est le salarié qui est tenu de rembourser
La nouvelle loi impose également au salarié ou les indemnités de chômage perçues.
chômeur de ne pas avoir certains liens avec La nouvelle loi insère également un nouvel article
l’entreprise dans laquelle il est employé lorsqu’il L. 521-4 bis qui prévoit que dans les cas où l’action
sollicite l’aide au réemploi. Il ne peut ainsi pas : intentée par le salarié en raison d’un licenciement
- être titulaire de l’autorisation d’établissement de pour motif grave, d’une démission motivée par un
l’entreprise auprès de laquelle il est employé ; acte de harcèlement sexuel ou par des motifs
graves procédant du fait ou de la faute de
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, l’employeur n’est pas menée à son terme par suite
d’administrateur-délégué ou de responsable de la de désistement de la part du salarié, celui-ci est
gestion journalière de la société ou de tenu de rembourser l’indemnité de chômage
l’association sans but lucratif auprès de laquelle il perçue.
est employé ;
Si ce désistement résulte d’une transaction entre le
- détenir de participation dans la société auprès de salarié et l’employeur, les indemnités de chômage
laquelle il est employé ; sont à rembourser pour moitié par le salarié et
- avoir un conjoint qui détient ou a détenu durant pour moitié par l’employeur.
les deux années précédentes la majorité du
capital de la société auprès de laquelle il est Law of 8 April 2018 modifying the
employé. Labor Code
Enfin, le Code du travail prévoit désormais que The law of 8 April 20182 modifies many provisions
l’aide au réemploi peut être accordée pour une of the Labor Code in order to strengthen the
nouvelle période de 48 mois au maximum auprès protection of employees. Here are the main
d’un autre employeur à condition que le changes:
demandeur remplisse les conditions précitées.
Continued payment of salary in case of
Précédemment, les demandeurs n’avaient droit
incapacity to work
qu’à une seule période d’aide au réemploi.
To put an end to a certain legal uncertainty, article
Bonification d’impôt L.121-6 of the Labor Code now specifies the salary
Les conditions d’obtention de la bonification that must be paid in case of work incapacity. When
d’impôt par les employeurs embauchant des the employee who fell sick knew his work schedule
salariés au chômage ont été modifiées. Désormais, at least until the end of the calendar month in
les demandeurs d’emploi doivent avoir été inscrits which he fell sick, he is entitled to full payment of
depuis au moins six mois auprès de l’ADEM au lieu his salary plus all usual bonuses and supplements,
de trois. as well as to the payment of the allowances to
which he would have been entitled if he had
Par ailleurs, la bonification mensuelle d’impôt par
worked in accordance with his work schedule.
chômeur est à présent de 10% du montant de la
rémunération mensuelle brute déductible comme
dépense d’exploitation et non plus 15% comme
prévu précédemment.
2
Memorial A n°242 of 11 April 2018
2When the sick employee did not have his work Under certain conditions, an employee who is not a
schedule at the time of the sickness, the compensated unemployed person may benefit from
compensation paid to him takes into account the re-employment assistance. For this, he must,
average daily salary for the six months preceding among other things, have been occupied by the
the work incapacity. company he left for at least 24 months.
No account is taken of any non-periodic benefits, Henceforth and in order to avoid the abuses known
bonuses, work-related expenses or overtime. in the past, the re-employment assistance is
capped at 50% of the gross salary paid by the new
• Occupation of students outside school holidays
employer.
Article L. 122-1 (5) of the Labor Code provides the
The new law also requires the employee or
increase of the maximum duration of occupation of
unemployed person not to have certain links with
students outside school holidays. Previously, the
the company in which he is employed when he
students could be occupied for a maximum
applies for re-employment assistance. He cannot:
duration of ten hours per week. The limit has been
increased to fifteen hours per week, over a period - hold the business license of the company in which
of four weeks or one month. he is employed;
Resignation for serious misconduct of the - act as manager, director, managing director or
employer day-to-day manager of the company or non-profit
The Labor Code has been modified to allow the association with which he is employed;
employee who terminates his contract with - hold a shareholding in the company with which he
immediate effect for fault of the employer, and is employed;
whose termination is found to be justified by the
labor court, to have the same rights as a wrongly - have a spouse who holds or has held during the
dismissed employee for serious misconduct. The two previous years a majority shareholding in the
employee is entitled in this case to a compensatory company with which he is employed.
indemnity in lieu of notice and a severance pay Finally, the Labor Code now provides that re-
where applicable. employment assistance may be granted for a
Re-employment assistance further period of up to 48 months with another
employer provided the applicant fulfills the above
In case of job recovery at a level of remuneration
conditions. Previously, applicants were entitled to
lower than the remuneration of the last job held by
only one period of re-employment assistance.
the employee, the re-employment assistance
guarantees the employee a remuneration equal to Tax credit
90% of his previous remuneration. For the The conditions for employers to get the tax credit
calculation of this assistance, the previous for hiring unemployed persons have been modified.
remuneration is capped at 350% of the social From now on, jobseekers must have been
minimum wage for a non-qualified employee. registered for at least six months with the ADEM
We recall that, in order to benefit from the re- instead of three.
employment assistance, the unemployed person In addition, the monthly tax credit per unemployed
receiving benefits must fulfill the following person is now 10% of the gross monthly
conditions: remuneration deductible as an operating expense
- be 45 years old; and no longer 15% as previously provided.
- be registered for at least one month with the Reimbursement of unemployment benefits
ADEM;
If labor courts recognize that a dismissal is unfair
- have been employed in Luxembourg for the 24
or that a resignation for serious misconduct of the
months preceding the registration with the ADEM;
employer is justified, the employer has to
- the vacant position must have been declared in
reimburse the Luxembourg State for the
advance to the ADEM by the employer.
unemployment benefits paid.
3If, on the other hand, the dismissal is justified or Beschäftigung von Studenten außerhalb der
the resignation for fault of the employer is Schulferien
unfounded, the employee has to reimburse the Artikel L. 122-1 (5) des Arbeitsgesetzbuchs sieht die
unemployment benefits received. Anhebung der maximalen Arbeitszeit der Studenten
The law also introduces a new article L. 521-4 bis außerhalb der Schulferien vor. Bisher durften diese
which provides that in cases where the action nicht mehr als zehn Stunden pro Woche arbeiten.
brought by the employee due to a dismissal for Nunmehr wurde diese Grenze auf fünfzehn Stunden
serious reasons, a resignation motivated by an act pro Woche, gesehen auf einen Zeitraum von vier
of sexual harassment or for serious reasons arising Wochen oder einen Monat, angehoben.
from the fact or for fault of the employer is not
completed as a result of withdrawal by the Kündigung wegen schweren Fehlers des
employee, the employee is required to reimburse Arbeitgebers
the unemployment benefits received. Um dem Arbeitnehmer, der seinen Vertrag wegen
If this withdrawal results from a settlement eines schweren Fehlers seines Arbeitgebers fristlos
agreement between the employee and the kündigt und dessen Kündigung durch das Arbeits-
employer, the unemployment benefits are to be gericht für rechtmäßig erklärt wird, zu ermög-
reimbursed half by the employee and half by the lichen, die gleichen Ansprüche wie ein zu Unrecht
employer. fristlos wegen schweren Fehlers entlassener Arbeit-
nehmer zu haben, wurde das Arbeitsgesetzbuch
geändert. Somit hat der Arbeitnehmer in diesem
Gesetz vom 8. April 2018 zur Fall Anspruch auf eine Ersatzentschädigung für die
Änderung des Arbeitsgesetzbuchs Kündigungsfrist und gegebenenfalls auf die
Das Gesetz vom 8. April 20183 ändert zahlreiche Abgangsentschädigung.
Bestimmungen des Arbeitsgesetzbuchs im Hinblick
Wiedereingliederungshilfe
auf eine Stärkung des Schutzes der Arbeitnehmer.
Die Schwerpunkte sind: Im Fall der Aufnahme einer Tätigkeit mit einer
geringeren Verfügung als derjenigen, die der
Lohnfortzahlung im Krankheitsfall Arbeitnehmer in seiner vorherigen Tätigkeit bezo-
Um eine gewisse Rechtsunsicherheit zu beenden, gen hat, garantiert die Wiedereingliederungshilfe
präzisiert Artikel L. 121-6 des Arbeitsgesetzbuchs dem Arbeitnehmer 90% seines zuvor bezogenen
für die Zukunft das Gehalt, das im Krankheitsfall zu Gehalts. Für die Berechnung dieser Hilfe wird das
zahlen ist. Waren dem erkrankten Arbeitnehmer vorherige Gehalt auf 350% des sozialen Mindest-
seine Arbeitszeiten bis mindestens zum Ende des lohns für nicht qualifizierte Arbeitnehmer
Monats, in dem er erkrankte, bekannt, hat er einen begrenzt.
ungekürzten Anspruch auf sein Gehalt, erhöht um
Wir erinnern daran, dass der Arbeitslosengeldbe-
Prämien und laufende Zulagen, sowie auf Zahlung
zieher folgende Voraussetzungen erfüllen muss, um
der Erhöhungen, auf die er Anspruch gehabt hätte,
in den Genuss der Wiedereingliederungshilfe zu
wenn er gemäß seiner geplanten Arbeitszeiten
kommen:
gearbeitet hätte.
- das 45. Lebensjahr vollendet haben;
Kannte der Arbeitnehmer im Zeitpunkt des Beginns
- seit mindestens einem Monat bei der ADEM
seiner Erkrankung seine Arbeitszeiten noch nicht,
eingeschrieben sein;
errechnet sich die ihm gezahlte Entschädigung auf
- während der 24 seiner Einschreibung bei der
der Grundlage des während der sechs der Erkran-
ADEM vorausgehenden Monate als Arbeitnehmer in
kung vorausgehenden Monate gezahlten
Luxemburg beschäftigt gewesen sein;
durchschnittlichen Tagesgehalts.
- die freie Stelle muss zuvor von dem Arbeitgeber
Nicht periodisch wiederkehrende Vorteile, bei der ADEM gemeldet worden sein.
Gratifikationen und Bilanzprämien, durch die
Unter gewissen Voraussetzungen kann der Arbeit-
Arbeit entstandene Zusatzkosten sowie
nehmer, der kein Arbeitslosengeld bezieht, Wieder-
Überstunden werden in keinem Fall berücksichtigt.
eingliederungshilfe beziehen. Hierfür muss er u.a.
3 in dem Unternehmen, das er verlässt, während
Mémorial A Nr. 242 vom 11. April 2018
mindestens 24 Monaten beschäftigt gewesen sein.
4Um Missbrauch vorzubeugen, ist in Zukunft die Erstattung des Arbeitslosengeldes
Wiedereingliederungshilfe auf 50% des von dem Erklärt das Arbeitsgericht eine Entlassung für unge-
neuen Arbeitgeber gezahlten Gehalts begrenzt. rechtfertigt oder eine fristlose Kündigung wegen
Laut dem neuen Gesetz dürfen darüber hinaus schweren Fehlers des Arbeitgebers für gerechtfer-
zwischen dem Arbeitnehmer oder dem Arbeits- tigt, muss der Arbeitgeber dem Staat das gezahlte
losengeldbezieher und dem Unternehmen, bei dem Arbeitslosengeld erstatten.
er bei Beantragung der Wiedereingliederungshilfe Ist die Entlassung dagegen gerechtfertigt oder die
beschäftigt ist, folgende Beziehungen nicht Kündigung wegen Fehlers des Arbeitgebers unge-
bestehen: rechtfertigt, ist der Arbeitnehmer zur Erstattung
- die Handelsermächtigung für das Unternehmen, in des bezogenen Arbeitslosengeldes verpflichtet.
dem er beschäftigt ist, darf nicht auf seinen Das neue Gesetz hat darüber hinaus einen neuen
Namen ausgestellt sein; Artikel L. 521-4 bis eingeführt. Wird eine von dem
- er darf nicht Geschäftsführer, Vorstandsmitglied, Arbeitnehmer eingereichte Klage wegen fristloser
geschäftsführender Direktor oder für die tägliche Entlassung, Kündigung wegen sexueller Belästigung
Geschäftsführung des Unternehmens oder des oder wegen eines schweren Fehlers des Arbeitge-
gemeinnützigen Vereins verantwortlich sein, bei bers wegen Rücknahme der Klage durch den Arbeit-
dem er beschäftigt ist; nehmer nicht zu Ende geführt, ist dieser verpflich-
tet, das erhaltene Arbeitslosengeld zu erstatten.
- er darf keine Beteiligung an dem Unternehmen
halten, in dem er beschäftigt ist ; Ist die Rücknahme der Klage auf eine Vergleichsver-
einbarung zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber
- sein Ehegatte darf keine Beteiligung an der zurückzuführen, ist das Arbeitslosengeld hälftig von
Gesellschaft, in der er beschäftigt ist, halten oder dem Arbeitnehmer und hälftig von dem Arbeitgeber
während der zwei vorangegangenen Jahre zu erstatten.
gehalten haben.
Abschließend sei gesagt, dass gemäß Arbeitsgesetz-
buch die Wiedereingliederungshilfe in Zukunft für
einen neuen Zeitraum von maximal 48 Monaten bei
einem anderen Arbeitgeber gewährt werden kann,
sofern der Antragsteller die zuvor genannten
Voraussetzungen erfüllt. Bisher hatten die Antrag-
steller nur Anspruch auf einen einzigen Zeitraum
der Zahlung der Wiedereingliederungshilfe.
Steuergutschrift
Die Voraussetzungen für den Erhalt der Steuergut-
schrift für Arbeitgeber, die Arbeitslose einstellen,
wurden geändert. In Zukunft müssen Arbeitsuchen-
de seit mindestens sechs (statt bisher drei)
Monaten bei der ADEM eingeschrieben sein,
Darüber hinaus beläuft sich die monatliche Steuer-
gutschrift nunmehr auf 10% des als Betriebsausgabe
abzugsfähigen monatlichen Bruttogehalts und nicht
mehr auf 15% wie vorher vorgesehen.
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Angela GEBERT Joëlle LYAUDET
Director Partner
+352 45 123 248 +352 45 123 307
angela.gebert@bdo.lu joelle.lyaudet@bdo.lu
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