Règlement de consultation Date et heure limites de remise des offres LUNDI 20 février 2017 à 16h30 - Ville de Gujan-Mestras Délégation de service ...
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Ville de Gujan-Mestras
Délégation de service public de type affermage pour la gestion,
l'exploitation et l'entretien d'un cinéma municipal
Règlement de consultation
Date et heure limites de remise des offres
LUNDI 20 février 2017 à 16h30
1SOMMAIRE
PRÉAMBULE ..................................................................................................... 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION ................................................ 3
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA CONSULTATION .................................. 3
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS ............... 4
ARTICLE 4 – COMPOSITION DU PRÉSENT DOSSIER DE CONSULTATION. 4
ARTICLE 5 – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ............................ 5
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTS AU
DOSSIER DE CONSULTATION .......................................................................... 5
ARTICLE 7 – COMPOSITION DES DOSSIERS REMIS PAR LES CANDIDATS6
ARTICLE 8 – PRESENTATION DES OFFRES .................................................. 9
ARTICLE 9 – CONDITIONS ET MODALITES DE REMISE DES OFFRES ........ 9
ARTICLE 10 – JUGEMENT DES OFFRES....................................................... 11
ARTICLE 11 – DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES ........................................ 12
ARTICLE 12 – ABANDON DE LA PROCÉDURE ............................................. 12
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.............................................. 12
ARTICLE 14 – VISITE SUR LES LIEUX D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC ............................................................................................. 13
2PREAMBULE
Dans sa séance du 15 novembre 2016, le Conseil municipal de la Ville de Gujan-Mestras a décidé d’approuver le
principe de délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion, l’exploitation et l'entretien d'un
cinéma municipal.
Un avis d’appel à candidatures a été adressé :
• au BOAMP : Annonce n° 16-165481 Date d’envoi le 18 novembre 2016,
• dans la revue « le Film Français» date d'envoi le 18 novembre 2016
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV) sont : 92130000 délégation de service public, prestations de services, vidéo, cinéma
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au lundi 20 février 2017 à
16h30.
Le présent document, désigné « Règlement de consultation », vise à préciser l’organisation de la consultation, les
modalités de remise et de jugement des candidatures et des offres des candidats.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet l’attribution de la Convention d’affermage dont le projet est joint au dossier de
consultation, en vue de la gestion, de l’exploitation et de l'entretien d'un cinéma municipal situé sur le territoire de la
Commune de Gujan-Mestras pour une durée de 5 ans à compter du 28 juin 2017.
Cet équipement comprend une salle de 182 sièges.
Le délégataire sera rémunéré par la perception des ressources tirées de l'exploitation du service public délégué et
principalement des redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des usagers. Il exploitera le service public à
ses risques et périls.
La Délégation de Service Public est passée en application des dispositions de l'ordonnance 2016-65 du
er
29/01/2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application 2016-86 du 1 /02/2016 et des articles
L.1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure est ouverte, c'est-à-dire que les candidats devront simultanément remettre les candidatures et les
offres, conformément aux dispositions de l'ordonnance 2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession
er
et notamment de son décret d'application 2016-86 du 1 /02/2016 (article 18) et de la jurisprudence du Conseil
d'Etat 15/12/2006 Corsica Ferries.
Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au c) du 2°
o er
de l'article 10 du décret n 2016-86 du 1 /02/2016 relatif aux contrats de concession, qui ont, quelle que soit leur
valeur estimée, pour objet un des services sociaux ou des autres services spécifiques listés dans l'avis NOR:
o
EINM1608208V JORF n 0074 du 27/03/2016.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
La présente consultation est organisée selon les étapes suivantes :
Le dossier de consultation est envoyé gratuitement par lettre recommandée avec accusé de réception
aux différents candidats ayant sollicité sa transmission ou téléchargé par le candidat par voie
électronique sur le profil d'acheteur de la Ville ;
Une visite de l'établissement sera organisée par la Ville de Gujan-Mestras. Une visite complémentaire
pourra être demandée par les candidats dans les conditions prévues à l’article 12 ;
Les offres des candidats dont la candidature sera admise sont ouvertes;
3 Conformément aux dispositions des articles L 1411–1 et L 1411–5 du CGCT, au vu de l'avis de la
Commission de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la Convention peut engager
librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre admissible ;
A l’issue des négociations, les candidats retenus remettent une offre finale complète et consolidée à l’aune
des différents tours de négociation, comprenant l’ensemble des pièces visées à l’article 5 du règlement de
consultation ;
Après analyse, l’autorité habilitée à signer la Convention saisit l'assemblée délibérante du choix de
l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la
liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les
motifs du choix de l'entreprise candidate et l'économie générale du contrat.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS
Le candidat pourra répondre soit seul, soit sous la forme d'un « groupement d'entreprises », solidaire ou conjoint.
En cas de groupement, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur
unique de la personne publique délégante et qui sera obligatoirement une entreprise personnellement et
directement impliquée dans l'exploitation du service. Le mandataire fournira l'autorisation qui lui a été donnée par
ses co-traitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre.
Devront être précisés, dans la lettre de candidature unique, l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la
complémentarité de chacun des membres du groupement.
La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de
signature de la convention de délégation de service public.
Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de candidatures d'un « groupement d'entreprises », l'ensemble des pièces devra être fourni par chaque
membre du groupement.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DU PRESENT DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est transmis aux candidats.
Le dossier de consultation comprend les documents mentionnés ci-après, qui s’ordonnent de la manière suivante :
- Le présent règlement de consultation ;
- Le projet de Convention de délégation de service public et ses annexes numérotées de 1 à 4 ;
- Les quatre derniers comptes annuels de résultats d'exploitation (CARE).
L’ensemble de ces documents est communiqué aux candidats en version papier (règlement de consultation et
projet de Convention) et/ou en version informatique.
ARTICLE 5 – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
4Le dossier de consultation sur support papier sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.
Adresse à laquelle le dossier de consultation peut être retiré ou demandé :
Ville de Gujan-Mestras
Service Affaires Juridiques, à l’attention de M. BRISSON
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
F-33470 Gujan-Mestras
Tél : 05.57.52.77.29
Fax : 05.57.52.59.38
E-mail : dirjuris@ville-gujanmestras.fr
Ce dossier de consultation est aussi disponible gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse :
http://vgm.marcoweb.fr
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTS AU DOSSIER DE
CONSULTATION
6.1 - Renseignements complémentaires
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires devront formuler leurs demandes, en
langue française, par télécopie au numéro mentionné ci-dessous ou par courriel, confirmées par courrier
recommandé avec accusé de réception expédiées au plus tard le 20 janvier 2017 auprès de :
Ville de Gujan-Mestras
Service Affaires Juridiques, à l’attention de M. BRISSON
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
F-33470 Gujan-Mestras
Tél : 05.57.52.77.29
Fax : 05.57.52.59.38
E-mail : dirjuris@ville-gujanmestras.fr
adresse du profil d'acheteur : http://vgm.marcoweb.fr
Aucune suite ne sera donnée aux demandes de renseignements des candidats formulées par téléphone.
Les réponses de la Ville de Gujan-Mestras seront envoyées à l’ensemble des candidats suivant le même
cheminement que la demande et confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 27
janvier 2017.
6.2 - Modifications et compléments au dossier de consultation
La Ville de Gujan-Mestras se réserve la possibilité, au plus tard dix (10) jours francs avant la date limite fixée pour
la réception des offres, d’apporter des modifications de détails ou compléments au dossier de consultation et de
formuler des recommandations spécifiques aux candidats, dans le strict respect de l’égalité de traitement des
candidats et des règles de concurrence.
Les candidats seraient alors tenus de remettre leurs offres en intégrant l’ensemble des compléments d’information
que la Ville de Gujan-Mestras leur aura délivrés.
En cas de nécessité, le report de la date fixée pour la réception des offres pourra être prononcé par la Ville de
Gujan-Mestras.
5Les dispositions précédentes seront donc applicables en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 7 – COMPOSITION DES DOSSIERS REMIS PAR LES CANDIDATS
7.1 – En vue de la candidature
Il est demandé aux candidats de constituer un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :
I) Habilitation à exercer l'activité professionnelle y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession :
1 Lettre de candidature dûment datée et signée (formulaire DC1 ou équivalent);
2 Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat;
3 Habilitation donnée au mandataire en cas de candidature groupée (formulaire DC1 ou équivalent);
4 Lettre de déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent);
5 Copie, le cas échéant, du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire;
6 Déclaration sur l'honneur attestant, conformément à l'article 19 du décret 2016-86 que le candidat ne fait
l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et que les renseignements et
documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de
l'ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 sont exacts. A l’appui
de cette déclaration sur l’honneur, le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait
l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée. Pour justifier qu'il a satisfait
aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l' ordonnance du 29 janvier 2016, le candidat produit un
certificat délivré par les administrations et organismes compétents;
7 Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-4
du Code du travail concernant ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés;
8 Un extrait K-Bis ou document similaire; en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la
structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.
II) Capacité économique et financière :
9 bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux
comptes; si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés,
comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés
par un commissaire aux comptes;
10 engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d'une procédure
d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicables);
11 rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes
consolidés si applicable).
III) Capacité technique et professionnelle :
12 présentation des références professionnelles dont peut se prévaloir les candidats, acquises au cours des trois
dernières années. Les candidats sont invités à présenter leurs références de manière détaillée; Le cas
échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité
des services; La Ville de Gujan-Mestras accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la
qualités produites par les candidats.
13 le candidat devra rédiger une lettre de motivation et détailler la façon dont il compte gérer le service délégué
au regard des principes le régissant (continuité, adaptabilité, égalité, neutralité), et notamment détailler les
moyens humains et matériels permettant d'apprécier l'organisation qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre
de la Délégation de Service Public.
Pour présenter certains de ces éléments, les candidats peuvent utiliser les formulaires du Ministère de l'Economie,
de l'Industrie et del'Emploi : DC1 « lettre de candidature » ; DC2 « déclaration du candidat », …
6Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou
incomplètes, la Ville de Gujan-Mestras peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou
compléter ces pièces dans un délai de cinq (5) jours francs.
7.2 - En vue de l'offre
Il est demandé aux candidats de constituer un dossier d'offre comprenant obligatoirement les pièces suivantes et
selon la numérotation indiquée.
Une notice N° 1 – Moyens généraux en exploitation q ui devra présenter :
• Un engagement du candidat sur les missions à réaliser dans le cadre de la délégation de service
public c'est-à-dire le projet de convention dûment renseigné, daté et signé ;
• Un descriptif des moyens matériels que le candidat affectera pour l’exploitation à l’exécution du service
pour la durée du contrat,
• L’organisation générale des moyens humains affectés pour l’exploitation à l’exécution du service pour la
durée du contrat, en précisant :
o l’organigramme du personnel avec la définition des postes,
o les effectifs affectés à chaque fonction en équivalent temps plein ,
o l'organisation des remplacements en cas d’absentéisme.
• Les liens fonctionnels que le Délégataire envisage avec la Collectivité et notamment :
o les modalités de communication et d’information courante,
o la planification des réunions de travail,
Une notice N° 2 – Acquisition biens de reprise qui devra présenter :
• La liste détaillée des équipements et leur chiffrage ;
• Les amortissements sur la durée du contrat.
Les acquisitions devront être amorties intégralement sur la durée du contrat.
Une notice N° 3 – Entretien – Renouvellement qui de vra présenter, sur la durée du contrat :
• Le programme de nettoyage et d’entretien courant en précisant le périmètre d’intervention et toutes les
exclusions ;
• un plan prévisionnel des dépenses annuelles en GER (Gros entretien renouvellement) sur la durée de la
délégation ;
Le candidat précisera, si nécessaire, dans quel domaine il envisage le recours à des tiers.
Une notice N° 4 – Suivi de la démarche environnemen tale qui devra présenter :
7• Les actions de sensibilisation et de formation envisagées pour les personnels d’exploitation, pour les
usagers et utilisateurs ;
• Les procédures et protocoles exploitation compatibles avec une démarche de développement durable ;
Une notice N° 5 – Fonctionnement interne :
• un projet culturel complet (moyens affectés, projets d'animation, public concerné, etc...) ;
Une notice N° 6 – Hygiène – Sécurité – Qualité - où seront présentés :
• Les procédures envisagées pour l'organisation des dispositifs de sécurité, de santé et d'hygiène ;
• Les procédures qualité qui seront mises en place ;
Une notice N° 7 – Tarification où seront présentées :
• Une proposition de grille tarifaire ;
Une notice N° 8 – Conditions financières d’exploita tion qui devra présenter :
• Un compte d’exploitation prévisionnel librement rédigé par le candidat sur la durée d'exploitation ;
• Un compte d’exploitation rédigé selon le modèle de la matrice fourni en annexe 5 sur la durée
d'exploitation;
• Une proposition de formule d’actualisation accompagnée d’une simulation sur la durée du contrat, en
prenant pour indice de référence des différents index d’actualisation proposés le dernier indice connu à la
date de la remise des offres ;
• Une explication détaillée des modalités de calcul de chacun des postes de recettes et de charges du
compte d’exploitation prévisionnel, en précisant l’ensemble des hypothèses retenues ;
• Les hypothèses de fréquentation retenues pour l’année N et le profil d’évolution sur la durée du contrat
Pour le cas où le candidat demanderait une compensation financière pour contrainte de service public, il
devra remettre une notice codifiée n°9 – Evaluation des contraintes de service public qui devra présenter :
• Le montant de la compensation financière souhaitée ;
• Les modalités de calcul au regard du compte prévisionnel ;
• La justification de son évaluation.
• Les modalités de révision
Une notice n° 10 « juridique » comprenant :
• 10a : Le projet de Convention dûment complété et signé, avec les remarques et propositions formulées par
le candidat sous forme apparente (réécriture sous l’article visé ou en utilisant notamment la fonction « suivi
des modifications » de Microsoft Word ou toute autre méthode permettant de distinguer les modifications
apportées par les candidats) ;
• 10b : Une synthèse justificative des modifications proposées au projet de Convention, consistant pour le
candidat à recenser les articles modifiés et à justifier les modifications/ajouts effectués.
Une notice n° 11 « Complémentaire » :
8Par ailleurs, les candidats pourront produire tout autre élément ou document complémentaire qu’ils estimeraient
nécessaire.
ARTICLE 8 – PRESENTATION DES OFFRES
Les candidats devront remettre leurs offres selon les modalités suivantes :
8.1 - Langue et unité monétaire
Les offres doivent être rédigées en français.
Tous les documents remis par les candidats doivent être rédigés en euros, valeur du mois de base : mois de la
date de remise des offres.
8.2 - Supports de présentation par voie papier
Les candidatures et offres des candidats seront produites, conformément aux articles 7.1 et 7.2 du présent
règlement, en 3 (trois) exemplaires version papier, dont une non reliée, et seront transmises à la Ville de Gujan-
Mestras sous pli fermé.
Les candidatures et offres devront également être envoyées en 1 (un) exemplaire sous forme de clé USB ou CD
Rom, sous formats compatibles Word (notamment pour le projet de contrat), Excel (les cellules de calcul des
documents Excel ne seront pas verrouillées), Power Point, PDF tous compatibles PC contenant l'intégralité des
pièces y compris les pièces complémentaires relatives à la « notice 11 ».
ARTICLE 9 – CONDITIONS ET MODALITES DE REMISE DES OFFRES
PAR VOIE PAPIER :
Le pli fermé portera les mentions suivantes :
«NE PAS OUVRIR - DSP CINEMA »
Chaque candidat doit produire un pli contenant :
• d'une part, une première enveloppe contenant leur dossier de candidature, portant la mention :
“candidature” renfermant ses garanties professionnelles et financières ainsi que l'ensemble des documents
établissant son respect de l'intégralité des obligations visées à l'article 7.1 du présent règlement ;
• d'autre part, une seconde enveloppe contenant les documents énumérés à l'article 7.2 du présent
règlement, portant la mention “offre”.
Les offres devront parvenir avant la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent règlement de
consultation à savoir :le lundi 20 février 2017 à 16h30, délai de rigueur
- soit par courrier recommandé avec avis de réception ;
- soit par remise directe contre récépissé ;
- ou tout moyen équivalent permettant de déterminer date et heure certaines :
9à l’adresse suivante :
Ville de Gujan-Mestras
Service Affaires Juridiques, à l’attention de M. BRISSON
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
F-33470 Gujan-Mestras
Tél : 05.57.52.77.29
Fax : 05.57.52.59.38
E-mail : dirjuris@ville-gujanmestras.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Les offres seront acheminées sous la seule responsabilité des candidats. Les frais de transport des prestations
sont à la charge des concurrents.
PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://vgm.marcoweb.fr .La seule transmission des plis sur un support
physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée et ne vaut pas envoi d'offre dématérialisée. Le
choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de
transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers
distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au règlement de la
consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule
et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais
impartis, sur support papier dans les conditions prévues pour la remise des offres par voie papier. Cette copie est
transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du
candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la
transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement
disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique
individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas
valeur d'engagement du candidat. Ce même raisonnement s'applique à la signature de fichiers .zip contenant
plusieurs documents demandés par le pouvoir adjudicateur : chaque document dont la signature est exigée devra
être signé individuellement. Le profil acheteur propose le cas échéant des outils à cet effet. Le niveau de sécurité
requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel
Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française
(http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union
européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la
vérification de cette conformité. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-
virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de
sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Après attribution, les
candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la
signature manuscrite par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la
charge des candidats.
L’attention des candidats est attirée sur la nécessité pour eux de respecter strictement ces conditions
d’envoi : toute candidature et offre qui seraient remises, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et
l’heure limites visées ci-dessus, ne seront pas ouvertes, de même que les plis remis ne présentant pas les moyens
de garantir la confidentialité de leur contenu.
10ARTICLE 10 – JUGEMENT DES OFFRES
10.1 - Sélection des candidatures
Conformément à l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidatures seront
examinées en fonction des critères suivants :
• garanties administratives, professionnelles et financières ;
• respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 et s. du Code du
Travail ;
• aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
10.2 - Sélection des offres
Seuls les dossiers d'offres des candidatures admises à présenter une offre sur la base des critères définis ci-avant
à l'article 10.1 seront ouverts.
Les critères de jugement des offres, pondérés , sont les suivants :
Critère 1 : Valeur technique de l'offre envisagée sous les aspects suivants : 70 points
sous-critère 1-1 : qualité du projet culturel
• Le personnel et l'encadrement
• L'adéquation de l'offre avec les missions confiées par la Ville
• Les modalités de mise en oeuvre quant au développement du partenariat avec la Ville
• L'organisation de la relation avec l'usager
• Les projets d'animation
sous-critère 1-2 : moyens techniques et humains affectés à la gestion technique et logistique
• Les effectifs et compétences des personnels affectés à l’exécution du service ;
• L’organisation des moyens humains et techniques affectés à l’exécution du service afin
d'assurer l'exploitation du service conformément aux prescriptions du document de
consultation ;
• La capacité du candidat à honorer les contraintes de service public figurant dans le
document de consultation ;
• Les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements,
installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation.
sous-critère 1-3 : qualité et dynamisme du service proposé en exploitation
• Les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène ;
• Le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement
durable ;
• Les modalités d'information et de concertation avec la collectivité
sous-critère 1-4 : niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration
par le candidat, dans le sens des intérêts de la Ville de Gujan-Mestras, du projet de contrat et de ses annexes
numérotées de 1 à 4.
Critère 2 : conditions économiques et financières envisagées sous les aspects suivants : 30 points
sous-critère 2-1 : compensation de sujétions de service public
• L'existence d'une compensation
• Le montant de la compensation
11• Les modalités de calcul de la compensation
• Les modalités de révision de la compensation
sous-critère 2-2 : politique tarifaire
sous-critère 2-3 : cohérence des comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat
sous-critère 2-4 : équilibre financier global du contrat
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au vu de l'avis
de la commission, l'autorité délégante engage librement toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats ayant
présenté une offre et saisit l'assemblée délibérante du choix du candidat auquel elle a procédé.
Le candidat auquel il est envisagé de confier d'attribuer la convention de délégation de service public produira en
outre :
• les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail ;
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales (formulaire NOTI 2 dûment complété ou équivalent).
Ces documents devront être produits dans un délai qui ne pourra être supérieur à 10 jours francs.
ARTICLE 11 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Chaque candidat restera engagé sur ses propositions pendant 6 (six) mois à compter de la date limite de remise
des offres.
ARTICLE 12 – ABANDON DE LA PROCEDURE
La Ville de Gujan-Mestras se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour
tout motif d’intérêt général.
Les candidats en seront informés et ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les documents et éléments présentés par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle.
Les données communiquées par la Ville de Gujan-Mestras aux candidats pour l’élaboration de leur offre ne
peuvent en aucun cas être communiquées ou utilisées à d’autres fins que celles de la présente consultation.
ARTICLE 14 – VISITE SUR LES LIEUX D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Préalablement à la remise de leur offre, une visite de la structure sera organisée par la Ville de Gujan-Mestras.
Cette visite sera organisée individuellement pour chaque candidat, le mardi 17 janvier 2017. En cas d’absence
d’un candidat lors de cette visite, ce dernier est réputé connaître l’équipement.
Pour effectuer une visite complémentaire, les candidats doivent adresser une demande écrite à la Ville de Gujan-
Mestras aux coordonnées précisées à l’article 6.1 sachant que la demande devra intervenir au plus tard le 23
janvier 2017 et qu’en tout état de cause aucune visite complémentaire ne sera organisée après le 1er février 2017.
12Afin de convenir d’un rendez-vous, les candidats doivent préciser leurs disponibilités et adresser leur demande
suffisamment à l’avance quant aux dates souhaitées.
Lors des visites le nombre de représentants des équipes candidates est de 3 au maximum. Chaque visite sera
effectuée sous la conduite d’un représentant de la Ville de Gujan-Mestras.
A l’occasion de ces visites :
• les candidats pourront effectuer toutes observations directes et toutes prises de notes, cotes ou photos ;
• les éventuelles questions des candidats devront être adressées par écrit suivant les modalités définies à
l'article 6.1.
La Ville de Gujan-Mestras se réserve la possibilité d’organiser des visites supplémentaires en cours de
négociation.
****
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