L'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - 15 novembre 2019
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L’organisation des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
15 novembre 2019
1
Elections municipales et communautaires 2020
INTRODUCTION
2LA BOITE A OUTILS
●
Les sites internet du ministère de l’Intérieur et de la préfecture
– Mémento du candidat
– Circulaire aux maires relative à l’organisation des élections municipales
●
Code électoral / Code général des collectivités territoriales
●
Circulaires ministérielles relatives à :
– Révision et tenue des listes électorales ( 21 novembre 2018)
– Déroulement des opérations électorales lors des élections au sufrage
universel ( 17 janvier 2017- en cours de modification)
– Modalités du droit de vote par procuration (9 mai 2019)
●
pref-elections@cotes-darmor.gouv.fr
3Site internet de la préfecture
4Population des communes et nombre de
conseillers municipaux
●
Population de référence : chifre de la population municipale
authentifiée au 1er janvier 2020
●
La population municipale détermine
– le mode de scrutin
– le nombre de conseillers municipaux à élire ( article L2121-2
du CGCT).
●
Notification début janvier 2020 par le Préfet du nombre de
conseillers municipaux pour chaque commune
5Tableau composition conseil municipal
Population de la commune Nombre de membres du
en nb d'habitants CM
Moins de 100 habitants 7
De 100 à 499 11
de 500 à 1 499 15
de 1 500 à 2 499 19
de 2 500 à 3 499 23
de 3 500 à 4 999 27
de 5 000 à 9 999 29
de 10 000 à 19 999 33
de 20 000 à 29 999 35
de 30 000 à 39 999 39
de 40 000 à 49 999 43
de 50 000 à 59 999 45
6Dispositions particulières pour les communes nouvelles
créées depuis le dernier renouvellement général
●
Un nombre de membres du conseil municipal correspondant à
la strate démographique immédiatement supérieure selon le
tableau fixé par l’article L. 2121-2.
●
Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l’addition des
conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement
général des conseils municipaux, dans chaque commune
regroupée avant la création de la commune nouvelle.
●
Ce nombre ne peut également être supérieur à soixante-neuf.
7Exemple de calcul pour une commune
nouvelle : LE MENE
●
Le Mené :6425 habitants ; 7 communes historiques ; 105 conseillers
municipaux élus dans les 7 communes en 2014.
●
nombre de membres du conseil municipal correspondant à la strate
démographique immédiatement supérieure
De 5 000 à 9 999 habitants : 29 conseillers municipaux
De 10 000 à 19 999 habitants : 33 conseillers municipaux
●
Application de la loi du 1er août 2019 : 105/3=35
Si la population municipale se maintient au 1 er janvier 2020 entre 5000 et
9999 habitants, l'efectif du conseil municipal lors du prochain
renouvellement sera de 35 .
8Mode de scrutin des communes de moins de
1000 habitants
●
Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
●
Panachage possible
●
Sufrages décomptés individuellement par candidat et non par liste.
●
Election du candidat au 1er tour de scrutin si il obtient :
– la majorité absolue des sufrages exprimés
– ET un nombre de sufrages au moins égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
●
Election au second tour : la majorité relative sufit. En cas d’égalité de
sufrages, le plus âlgé des candidats est élu.
●
Pas d’élection au sufrage universel direct des conseillers communautaires
dans les communes de moins de 1 000 habitants. Désignation automatique en
suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints
9Mode de scrutin des communes de moins de
er
1000 habitants – exemple 1 tour
7 sièges à pourvoir
200 inscrits candidats Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse 3 Hypothèse 4
A 21 35 26 51
70 votants B 16 12 12 52
C 12 25 35 53
5 bulletins nuls
D 20 40 51 54
10 bulletins blancs E 19 34 22 50
F 19 33 53 51
sufrages exprimés : G 5 3 5 50
70-5-10 = 55 Elus Néant – les deux
conditions ne
Néant – aucun ne
réunit le quart des
Deux élus « D »
et « F »
Election des7
candidats au 1er
sont remplies inscrits réunissent les tour
majorité absolue: pour aucun deux conditions
candidat
55/2 =27,5 donc 28 2ème tour 2ème tour Pas de second
nécessaire nécessaire 2ème tour tour
Quart des inscrits: nécessaire pour
5sièges
200/4=50
10Mode de scrutin des communes de plus de
1000 habitants
●
scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats
que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
●
Conseillers communautaires élus , selon le même mode de scrutin et par un même vote que
les conseillers municipaux ( cf supra présentation du bulletin de vote).
●
Sièges répartis entre les listes, pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection
des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime
majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262). Une calculette sera mise à
disposition des collectivités, comme en 2014.
●
Election acquise au 1er tour si une liste recueille la majorité absolue des sufrages exprimés.
Sinon un second tour est nécessaire ( seules les listes qui ont obtenu un nombre de voix
au moins égal à 10 % des sufrages exprimés sont admises au 2nd tour)
11Mode de scrutin des communes de plus de
1000 habitants- exemple
●
40 000 habitants ●
Attribution des sièges de
●
39 conseillers municipaux conseillers municipaux
●
11 conseillers communautaires – Prime majoritaire ( 39/2=19,5)
= 20 sièges pour la liste A
●
Sufrages exprimés :32 931
– 19 sièges à répartir à la
représentation
listes suffrages pourcentage proportionnelle entre les
A 12352 37,51 % listes ayant obtenus au moins
B 8303 25,21 % 5 % des sufrages exprimés.
C 7268 22,07 %
Seuls sont pris en compte les
D 3733 11,34%
sufrages obtenus par ces
E 1275 3,87 %
listes ( 32931-1275=31656)
12Mode de scrutin des communes de plus de
1000 habitants- exemple
●
40 000 habitants ●
Attribution des sièges de conseillers
●
39 conseillers municipaux municipaux
●
11 conseillers – Répartition en fonction du quotient
communautaires électoral (31 656/19=1666,11) arrondi
●
Sufrages exprimés :32 931 à 1667
listes Répartition ( arrondi à l’entier inférieur)
au quotient
listes suffrages pourcentage
A 12352/1667=7,41 arrondi à 7 sièges
A 12352 37,51 %
B 8303/1667=4,98 arrondi à 4 sièges
B 8303 25,21 %
C 7268/1667 =4,36 arrondi à 4 sièges
C 7268 22,07 %
D 3733 11,34% D 3733/1667 =2 ,24 arrondi à 2 sièges
E 1275 3,87 %
E N’ayant pas obtenu 5 % des suffrages
exprimés, cette liste n’es pas admise à
la répartition des sièges
Totaux 17 sièges
13Mode de scrutin des communes de plus de
1000 habitants- exemple
listes suffrages pourcentage
●
Attribution des sièges de conseillers
A 12352 37,51 % municipaux
B 8303 25,21 %
– Reste 2 sièges à attribuer selon la
C 7268 22,07 %
méthode de la plus forte moyenne *
D 3733 11,34% listes Plus forte moyenne 18ème siège
E 1275 3,87 % A 12352/(7+1)=1544
listes Répartition ( arrondi à l’entier inférieur) au B 8303/(4+1) =1660 1 siège attribué
quotient
A 12352/1667=7,41 arrondi à 7 sièges C 7268/(4+1) =1453
B 8303/1667=4,98 arrondi à 4 sièges
D 3733/(2+1) =1244
C 7268/1667 =4,36 arrondi à 4 sièges
D 3733/1667 =2 ,24 arrondi à 2 sièges
E N’ayant pas obtenu 5 % des suffrages listes Plus forte moyenne 19 ème siège
exprimés, cette liste n’es pas admise à la
répartition des sièges A 12352/(7+1)=1544
1 siège attribué
Totaux 17 sièges
*la moyenne de chaque liste correspond au rapport entre B 8303/(5+1) =1383
les sufrages qu’elle a obtenu et le nombre de sièges
C 7268/(4+1) =1453
qu’elle a déjà
( sans prendre en compte les sièges attribués au titre de la prime majoritaire) plus une unité-
la liste qui a la moyenne la plus élevée obtient le siège D 3733/(2+1) =1244
14Mode de scrutin des communes de plus de
1000 habitants- exemple
listes Prime quotient Plus forte Total
majoritaire moyenne
A 20 7 1 28
B 4 1 5
C 4 4
D 2 2
E 0
Total 20 17 2 39
15Elections municipales et communautaires 2020
LA PREPARATION DU SCRUTIN
16LE REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE
●
1er janvier 2019 : entrée en vigueur de la réforme des modalités de gestion des listes électorales et
création du Répertoire électoral unique et permanent ( REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE
●
L’assistance aux collectivités est transféré de l’INSEE aux préfectures.
●
Suppression de la révision annuelle des listes électorales- listes permanentes et extraites du REU qui en
améliore la fiabilité
●
Inscription des citoyens facilitée ( 6ème vendredi précédant le scrutin / conditions d’inscription élargies/
vote possible si majorité entre les deux tours / inscription en ligne/ interrogation sur la situation
électorale )
●
Inscriptions et radiations d’ofice efectuées par l’Insee ( jeunes majeurs, personnes naturalisées,
personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice / inscription dans une
autre commune)- Notifications via le REU - Ne pas oublier d’afecter ces électeurs dans un bureau de vote
●
Le maire devient l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations
des électeurs
●
Décisions du maire contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de
– Statuer sur les recours administratifs préalables
– Veiller sur la régularité des listes électorales au moins une fois par an et en tout état de cause avant chaque scrutin
17Le répertoire électoral unique
Initialisation du REU : 1 million d’électeurs concernés par un mouvement de radiation opéré par l’INSEE mais pas à
tort:
- suppression des listes électorales les électeurs indûment inscrits
- suppression des doubles inscriptions dans deux ou plusieurs communes ou sur listes communales et consulaires ;
Les dificultés relevées :
→ certaines communes n’ont pas inscrit au REU les inscriptions au titre de l’année 2018 (faites par les dernières
commission administratives)
→ certaines communes n’ont pas déposé leurs listes complémentaires lors de l’initialisation du REU;
→ certaines communes voyant des électeurs radiés de leur liste électorale pour motif « d’inscription dans une autre
commune » ont réinscrit à tort les électeurs concernés, entraînant leur radiation de leur nouvelle commune
d’inscription ;
→ certaines communes ont inscrit trop tardivement des électeurs pour le scrutin du 26 mai 2019 ;
→ certaines communes n’ont pas mesuré la portée des corrections proposées par l’Insee et validées par les communes
en décembre 2018
En vue des municipales de 2020, AUCUNE inscription / radiation en dehors des procédures de droit commun (L. 18) :
→ toute inscription doit faire l’objet d’une demande volontaire de l’électeur avec dépôt d’un dossier de demande
d’inscription ;
→ toute radiation doit faire l’objet d’un contradictoire préalable avec l’électeur
18LE REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE
●
Radiation à l’initiative du maire :
– Procédure contradictoire – avis de notification écrit / délai de 15j pour présenter des observations
– Décision du maire notifiée dans un délai de deux jours à compter de la réception des observations à
l’électeur et à l’Insee .
●
Radiation à l’initiative de la commission de contrôle
– Procédure contradictoire ( information de l’électeur par tout moyen( mail - courrier) de la volonté de le
radier /délai de 48h pour présenter des observations ( électeur et maire)
– Décision de la commission notifiée dans un délai de deux jours à l’électeur, au maire et à l’Insee – Preuve de
la notification à conserver
– Recours contentieux possible devant Tribunal d’instance dans un délai de 7 jours à compter de la date à
laquelle l’électeur a pris connaissance de la décision
●
Examen des RAPO – recours obligatoire avant toute saisine du tribunal d’instance ( en cas de
silence du maire pendant deux mois à compter du dépôt du dossier de demande d’inscription,
le silence vaut rejet et un recours peut être formé contre cette décision tacite)
●
La commission de contrôle n’est pas compétente pour statuer sur les inscriptions et radiations
opérées par l’INSEE
19La gestion des listes électorales – le
répertoire électoral unique - calendrier
Electeurs appelés à voter : liste principale + liste complémentaire
municipale
7 février 2020 : date limite d’inscription sur les listes électorales
Entre le 20 et le 23 février 2020: réunion de la commission de contrôle
Pour mémoire pas de réunion obligatoire d’ici la fin de l’année 2019
Révision si nécessaire de la composition – se référer à l’aide mémoire pour
le fonctionnement de la commission de contrôle
24 février 2020 : date limite de publication du tableau des inscriptions et
des radiations (tableau des « vingt jours »)
5 mars 2020 : date limite d’inscription sur les listes électorales au titre de
l’article L. 30
10 mars 2020: date limite de publication du tableau des inscriptions et des
radiations (tableau des « cinq jours »)
20Communication - inscription sur les listes
électorales
Communication du ministère en vue des élections municipales :
- grande campagne de communication du ministère de l’intérieur pour inciter les électeurs à
vérifier leur situation électorale sur le site Service Public, et, le cas échéant, à s’inscrire sur les
listes électorales et à demander auprès de l’INSEE une rectification de leur état civil
A noter les candidats pourront imprimer pour leur dossier de candidature une attestation
d’inscription sur liste électorale à partir de ce site internet.
Communication des communes :
- privilégier la communication non ciblée et générale à une communication ciblée auprès de
certains électeurs ;
Pas de refonte cette année donc pas d’édition de nouvelles cartes électorales sauf :
- pour les nouveaux inscrits
-en cas de changement de périmètres des bureaux de vote ( opération efectuée avant le 31 août 2019)
-modification de la localisation des bureaux de vote ( avant le 2 mars 2020)
21Les modalités de dépôt des candidatures
●
Date limite de réception des candidatures :
– 1er tour : jusqu’au jeudi 27 février 2020 - 18 heures.
– 2nd tour, à partir du lundi 16 mars 2020 et jusqu’au mardi 17 mars 2020 à 18
heures.
●
Période de dépôt non définie à ce jour ( probablement à partir du 10 février 2020)
●
Campagne de communication sur les modalités de dépôt des candidatures en
janvier ( modalités prise de RDV / documents à fournir / présentation du dossier)
●
Dépôt de candidatures en sous préfectures ou préfecture pour les communes de
l’arrondissement chef lieu.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par
télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis
22Conditions d’éligibilité d’un candidat français
Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut :
- avoir 18 ans révolus
- justifier d’une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-
dire :
●
soit avoir la qualité d’électeur de la commune où l’on se présente
(c’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune)
●
soit être inscrit au rôle d’une des contributions directes de cette
commune au 1er janvier 2020 ou justifier devoir y être inscrit à cette
date. Seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à
y figurer est à considérer- contact avec la DDFIP si besoin .
Vigilance sur le nombre de conseillers forains
23Conditions d’éligibilité d’un candidat ressortissant
d’un État membre de l’Union européenne autre que la
France
Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d’un
État membre de l’Union européenne autre que la France qui :
- a 18 ans révolus
- justifie d’une attache avec la commune où il se présente :
- soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à
l’élection municipale de la commune ;
- soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur
une liste électorale complémentaire à l’élection municipale et
en étant inscrit au rôle d’une des contributions directes de la
commune où il se présente au 1er janvier 2020 ou en justifiant
devoir y être inscrit à cette date .
24BREXIT et élections municipales
Inscription des britanniques sur les listes électorales en tenant compte uniquement de la date
de l’inscription
Retrait définitif, l’Insee radiera les 42 500 Britanniques (L. 16 III-2°).
Eligibilité des candidats britanniques
- Candidatures : si le Brexit intervient avant l'enregistrement définitif de la candidature = le
ressortissant britannique ne pourra pas être candidat (défaut de la qualité d’électeur, L. 228).
- Principe : le juge apprécie l'éligibilité d'un candidat élu au jour de l'élection
25INELIGIBILITES
INELIGIBILITES TENANT A LA PERSONNE ( personnes privées du droit électoral, majeurs placés sous tutelle
ou sous curatelle,les personnes déclarées inéligibles par une décision définitive du juge de l’élection pour non respect
de la législation sur les comptes de campagne et dont l’inéligibilité court encore… cf mémento du candidat)
INELIGIBILITES TENANT AUX FONCTIONS EXERCEES :
Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal en
raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs.( cf mémento du
candidat)
Le juge de l’élection s’attache peu au titre de l’agent mais tient compte, pour apprécier
l’existence d’une inéligibilité, de la réalité des fonctions et de la nature des responsabilités
exercées. Les règles d’inéligibilité valent aussi pour les conseillers communautaires
puisqu’ils sont aussi conseillers municipaux.
26INCOMPATIBILITES
L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais s’oppose à la conservation
simultanée du mandat et de la fonction mettant l’élu en situation d’incompatibilité.
Les incompatibilités ne s’appliquent qu’aux conseillers municipaux ou communautaires proclamés
élus et non aux suivants de liste non encore appelés à exercer les fonctions de conseiller municipal.
Les conseillers communautaires étant nécessairement issus de la liste de conseillers municipaux,
ils sont soumis aux mêmes incompatibilités que ces derniers.
Leur sont en outre applicables deux incompatibilités supplémentaires avec :
- l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par
l’établissement public de coopération intercommunale ;
- l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération
intercommunale ou d’une de ses communes membres (L.237-1).
Le nombre d’ascendants et descendants en ligne directe, ou frères et sœurs, qui peuvent être
simultanément membres du conseil municipal est limité à deux, pour les communes de plus de 500
habitants
27Déclaration de candidature dans les
communes de moins de 1000 habitants
Candidature isolée ou groupée ( pas de listes)
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature,
accompagnée des documents attestant de son éligibilité.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter
un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir
Depôt de candidature d’un groupe de candidats possible par une personne dûment
mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures
individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
L’intérêt d’une candidature groupée est de permettre aux candidats de figurer
éventuellement sur un seul et même bulletin de vote et de pouvoir mener une
campagne électorale en commun.
28Déclaration de candidature dans les
communes de moins de 1000 habitants
La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate fait donc
obstacle à ce qu’elle puisse être élue, quand bien même des sufrages se
seraient portés sur son nom.
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de
scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en efet
automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas
où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
29Pièces pour le dépôt de candidatures pour les
communes de moins de 1000 habitants
●
Déclaration sur cerfa numérique à privilégier + justificatifs
attestant de l’éligibilité du candidat
●
une mention manuscrite de chaque candidat sur la déclaration
de candidature par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat
aux élections concernées ;
•une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat en
cas de candidature groupée.
Dépôt de la déclaration de candidature par le candidat ou un
mandataire, avec mandat individuel ou collectif signé par
l’ensemble des candidats.
30Déclaration de candidature dans les
communes de plus de 1000 habitants
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour
de scrutin.
Candidatures isolées interdites .
Dépôt de listes complètes, c’est-à-dire des listes comportant au
moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus
deux candidats supplémentaires,
Listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe
au premier comme au second tour (art. L. 264).
La composition des listes de conseillers communautaires doit
être conforme aux dispositions de l’article L. 273-9
31Pièces pour le dépôt de candidatures pour les
communes de plus de 1000 habitants
La déclaration de la liste doit être accompagnée des documents suivants :
- La liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de
position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case
cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires ;
- La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en indiquant,
après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat
La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de chaque
membre de la liste. Chaque déclaration doit être accompagnée :
- des pièces justifiant l’éligibilité du candidat.
- d’ une mention manuscrite de chaque candidat par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections
concernées ;
- une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat
Dépôt des déclarations par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par
elle (art. L. 265)
Pour les communes de 9 000 habitants et plus, seront jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à
prouver que le candidat tête de liste a procédé à la déclaration d’un mandataire financier ou celles nécessaires
pour y procéder
33Attribution des Nuances et Etiquettes
politiques aux candidats
- L'étiquette politique correspond à la sensibilité politique du candidat. Elle est
librement choisie.
-Dans les communes de 1000 habitants et plus, les candidats ne sont pas obligés de déclarer la même étiquette que celle de la liste : elle
est censée refléter leurs convictions ou engagements personnels dans le domaine politique.
- La nuance politique est attribuée par les préfectures (ou sous-préfectures) à partir
des grilles transmises par le ministère de l’Intérieur. Cette nuance est attribuée à la
liste et à chaque candidat. Il existe une grille de nuance pour les listes et une
diférente pour les candidats ; Ces grilles sont présentées aux candidats lors du dépôt
de candidatures mais la nuance est définie ultérieurement par le Préfet. Le candidat
dispose d’un droit d’accès et de rectification du classement qui lui a été afecté.
/!\ Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le seuil démographique à partir
duquel une nuance doit être attribuée aux listes et aux candidats doit être relevé au-delà de
1000 habitants.
34La délivrance de récépissés
Pour le premier tour de scrutin :
Dès le dépôt de la déclaration de candidature, délivrance d’un reçu
provisoire
Les déclarations de candidature régulières en la forme et sur le fond sont
ensuite définitivement enregistrées et un récépissé définitif attestant de
l’enregistrement de la candidature est alors délivré par la préfecture ou
la sous-préfecture dans les quatre jours du dépôt de la déclaration .
En cas de second tour, le récépissé définitif est délivré dès le dépôt de la
déclaration
35Liste des candidats
Établissement par la préfecture de la liste des candidats dès la fin de
l’enregistrement des candidatures si pas de contentieux et au plus tard le
lundi 2 mars 2020 pour le 1er tour et le mercredi 18 mars pour le second tour
Présentation des candidats ou listes de candidats :
Pour les communes de moins de 1 000 hab : suivant l’ordre alphabétique des
candidats
Pour les 1 000 hab et + : ordre résultant du tirage au sort efectué, avant le
premier tour, en vue de l’attribution des emplacements d’afichage
Il sera demandé aux mairies de vérifier dans des délais très brefs ces listes et
de les aficher dans les bureaux de vote le jour du scrutin
36LA PROPAGANDE ELECTORALE
Communes de – 1000 habitants
Professions de foi ou circulaires
Candidats libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la
difusion et dont l’impression est à leur charge.
L’impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent
répondre aux obligations posées par le code électoral
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient aux candidats
de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille
du scrutin ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection
37LA PROPAGANDE ELECTORALE DANS LES COMMUNES
COMPRISES ENTRE 1000 HABITANTS ET 2500 HABITANTS
●
Difusion par les listes de leur propagande par
leurs propres moyens.
●
Remboursement du coût du papier, de
l'impression des bulletins de vote, afiches et
circulaires ainsi que des frais d'afichages pour les
listes qui ont obtenu au moins 5 % des sufrages
exprimés
38LA PROPAGANDE ELECTORALE : Communes de
plus de 2500 habitants
Mise en place par le préfet d’une commission de propagande, présidée par un
magistrat.
Dans les Côtes d’Armor il y a une commission par arrondissement, compétente pour
plusieurs communes.
Missions : contrôle la conformité et assure l’envoi des circulaires et des bulletins de
vote des candidats.
Envoi de la propagande pour le 1er tour au plus tard le mercredi précédant le premier
tour de scrutin, et en cas de ballotage, le jeudi précédant le second tour,
Les candidats peuvent faire appel à cette instance ou assurer eux-mêmes s’ils le
souhaitent la distribution de leurs documents électoraux.
39LES MODALITES DE MISE SOUS PLI ET DE
DISTRIBUTION DE LA PROPAGANDE
Traditionnellement dans les Côtes d’Armor cette mission de la commission de
propagande est confiée par convention aux communes de plus de 2500 habitants qui
s’organisent en interne pour la réalisation de l’adressage des enveloppes, la mise sous
pli et le dépôt à la Poste des plis .
La facture d’afranchissement est prise en charge par le ministère de l’intérieur
Des crédits sont délégués par la préfecture aux communes pour la réalisation de
l’adressage et la mise sous pli. Les enveloppes d’envoi de la propagande seront
remises fin novembre aux communes.
40Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêt des
conseillers municipaux élus
Plus de 15 000 responsables publics, qu’ils soient élus ou agents publics, déclarent leur patrimoine et leurs
intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( cf site internet de cette institution
pour la liste des personnes concernées).
La déclaration de situation patrimoniale est efectuée en début et en fin de fonctions ou mandat. C’est la
photographie de ce que le déclarant possède à la date où il fait sa déclaration.
La déclaration d’intérêts est à efectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions
41Afichage électoral dans les communes de
moins de 1000 habitants
Pas d’obligation d’apposer un panneau zero pour
l’afichage du décret de convocation des électeurs –
mairies libres d’en prévoir un ou non
Emplacements attribués sur demande déposée, pour
chaque tour en mairie,dans l’ordre d’arrivée des
demandes en mairie.
L’ordre des emplacements d’afichage peut donc être
diférent entre le 1er le 2nd tour.
42Afichage électoral dans les communes de
plus de 1000 habitants
Emplacements d’afichage attribués en fonction d’un tirage au
sort efectué en préfecture et sous-préfectures à l’issue du délai
de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de
candidature a été enregistrée.
Un seul et même emplacement vaut pour l’élection municipale
et l’élection communautaire
En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le premier
tour est conservé entre les listes restant en présence.
43Communication et campagne électorale
Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour ( 1 er septembre 2019) du mois où l’élection doit être organisée ( ex : campagne de promotion publicitaire des
réalisations ou de la gestion d’une collectivité,afichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet efet, publicité commerciale par la voie de la presse ou par
tout moyen de communication audiovisuelle…)
Interdictions à compter du lundi 2 mars 2020 date d’ouverture de la campagne : (ex : afiches électorales sur papier blanc ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs :
bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique)
Interdictions à partir de la veille du scrutin à zéro heure : ( ex : distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts, difuser par tout
moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale,procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel
téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat )
Interdiction le jour du scrutin de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49)
La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la difusion et le commentaire de tout sondage ayant
un rapport avec l’élection
Communication des listes électorales-accord sous réserve qu’il n’en soit pas fait un usage commercial – communication de la derniere liste arrêtée, soit au plus tard 20 jours avant
un scrutin – Extraction possible depuis ELIRE.
Aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique,
avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2). mais proclamation des résultats localement par les présidents des bureaux de vote dans la
salle où se sont déroulées les opérations de vote
44Communication et campagne électorale
Les moyens de propagande, même s’ils sont autorisés, ne doivent
pas être financés par des personnes morales (par exemple la
commune, un établissement public de coopération intercommunale
ou une association) à l'exception des partis ou groupements
politiques.
Les personnes morales ne peuvent pas non plus consentir des dons
sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services
ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux
qui sont habituellement pratiqués (art. L. 52-8)
45Elections municipales et communautaires 2020
L’ORGANISATION DU SCRUTIN
46L’ORGANISATION DU SCRUTIN – LE MATERIEL
ELECTORAL
●
Recensement des besoins en matériel électoral
efectué par un questionnaire en ligne
●
Envoi par le bureau du matériel électoral
( enveloppes de scrutin kraf, enveloppes de
propagande pour les communes de plus de 2500
habitants, enveloppes de centaines, cartes
électorales)
●
Envoi dématérialisé des afiches à apposer
●
Envoi sous format papier et dématérialisé des PV
47LA TENUE DU BUREAU DE VOTE
●
un président ( possibilité de désigner un suppléant )
●
deux assesseurs minimum (Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant)
●
un secrétaire
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d’un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions
de membre titulaire ou suppléant d’un autre bureau de vote.
Un suppléant peut remplir ses fonctions dans plusieurs bureaux de vote mais il ne peut être président, suppléant
d’un président ou assesseur titulaire dans aucun bureau de vote.
Chaque candidat peut désigner un délégué par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote, habilité à
contrôler toutes les opérations électorales, ainsi qu’un délégué suppléant.
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un candidat assure les fonctions d’assesseur ou de délégué,
Un conseiller municipal d’une commune peut être membre d’un bureau de vote de la commune quand bien même il ne serait
pas inscrit sur la liste électorale de cette commune et n’y résiderait pas.
LES PROCES VERBAUX DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS
48Présentation de titres d’identité
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte
électorale qui n’est pas indispensable pour pouvoir voter, un titre d'identité
- les titres autorisés comportent une photographie ;
- les titres autorisés sont en cours de validité, ou, pour les CNI et passeports,
en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans. Néanmoins, lorsque
les traits de la personne figurant sur la photographie sont aisément
reconnaissables, le titre peut être accepté quand bien même ce dernier
serait périmé ;
- possibilité de présenter un permis de conduire en carton qui comporte sa
photographie.
=> Application de ces dispositions avec discernement (cf. européennes).
49Vote par procuration
●
Circulaire du 9 mai 2019 relative aux modalités d’exercice du
droit de vote par procuration
●
Circulaire du 24 mars 2019 relative aux nouvelles modalités de
transmission aux mairies des procurations établies à l’étranger
par les services consulaires
●
Les procurations peuvent être établies à tout moment, y
compris longtemps avant un scrutin. Envisager une
communication en amont.
●
A défaut de réception d’une procuration établie en temps utile,
il est admis que les communes puissent s’assurer par tout
moyen qu’une procuration a bien été dressée
50L’organisation du dépouillement
●
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut
de scrutateurs en nombre sufisant, les membres du bureau peuvent y participer .
●
Les suppléants ne peuvent pas remplacer les assesseurs durant le dépouillement, ni pour la signature
du PV ; Ils n’ont alors aucune compétence pour participer aux travaux du bureau.
●
Le candidat ou son délégué dans le bureau de vote peut désigner des scrutateurs, à raison d’un
scrutateur par table de dépouillement.
●
Les délégués et les assesseurs suppléants peuvent être également scrutateurs
●
Les cas de nullité – les circulaires relatives à l’organisation et au déroulement de chaque élection
précisent les cas de nullité propres à l’élection considérée
●
Le bureau se prononce à la majorité des voix sur la validité des bulletins et des enveloppes contestés
remis par les scrutateurs ; Il lui appartient seul de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être
considéré comme nul .
●
les bulletins nuls doivent être contresignés par les membres du bureau
51LA REDACTION DES PROCES VERBAUX
Les PV doivent être écrits en double exemplaire et être renseignés avec soin
●
●
Dans l’hypothèse de plusieurs bureaux de vote, tous les PV doivent être adressés à la préfecture, pas
seulement le PV du bureau centralisateur.
●
Faire preuve d’une grande rigueur dans les chifres : ne pas manipuler les chifres dans la perspective de
rétablir des données cohérentes – ne pas hésiter à faire apparaître sur le PV les diférences éventuellement
rencontrées.
●
Séparer les bulletins blancs et les bulletins nuls lors de l’envoi des PV
●
Attention ne peuvent être proclamés élus les candidats supplémentaires sur les listes / ni tous les conseillers
communautaires – Pas de rectification possible – Saisine du Tribunal Administratif obligatoire
52Transmission des résultats, des procès-
verbaux et des listes d’émargement
Avant l’élection les communes recevront du Préfet des instructions relatives à l’acheminement
du procès verbal
Transmission aux services préfectoraux d’ un des exemplaires du procès-verbal, accompagné
des pièces qui y sont réglementairement annexées + listes d’émargement qui sont renvoyées
aux mairies au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Communication possible des listes d’émargement à tout électeur qui le demande jusqu’au
dixième jour à compter de la proclamation de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des
listes entre les deux tours de scrutin, soit par la préfecture ou les sous préfectures, soit par la
mairie . Les délégués des candidats ont priorité pour les consulter (art. R. 71)
53EIREL : la transmission dématérialisée des
résultats
●
Transmission dématérialisée des résultats aux
services de la préfecture via une application web
●
Saisie des résultats par les communes via un
formulaire dédié, par bureau de vote, ou bien
dépôt d’un fichier.
●
Contrôle de cohérence réalisés par l’application
●
13 communes ont testé l’application pour les
élections européennes ( 1/3 à l’échelle nationale)
54Les recours
Contestations possibles :
●
par tout électeur de la commune et toute personne
éligible dans la commune
– consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des
opérations électorales
– Ou requête déposée à la préfecture / sous préfecture ou
directement au tribunal administratif au plus tard à 18 heures
le cinquième jour suivant la proclamation des résultats
●
par le Préfet ( 15 jours à compter de la réception du PV)
55Information sur les frais d’assemblée
électorale -FAE
Les dépenses concernant l’aménagement, la remise en état des
lieux de vote après le scrutin, l’achat, la mise en place des
panneaux d’afichage au début de la campagne électorale, leur
enlèvement après l’élection, leur réparation et leur entretien,
et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont
remboursés aux communes au moyen d’une subvention versée
en application de l’article L. 70.
Cette subvention est versée sans demande préalable de la
commune.
56Elections municipales et communautaires 2020
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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