Règlement intérieur d'action sociale 2020 - Caf des Hautes-Alpes
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Caf des Hautes-Alpes
Règlement intérieur
d’action sociale 2020
Les aides financières sur fonds locaux
Les aides financières individuelles aux familles
PRÉAMBULE Dans le cadre des orientations nationales de la branche famille, la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes poursuit ses actions en faveur de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l’habitat et du cadre de vie. Les structures d’accueil devront observer une obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle. Le présent règlement d’action sociale décrit les conditions d’attribution des aides financières aux familles sur fonds locaux pour 2020.
SOMMAIRE
I- Les conditions générales d’attribution des Aides Financières Individuelles
1. Les bénéficiaires des Aides Financières Individuelles
2. Les modalités d’attribution
3. Les formes des aides accordées
4. Les dispositions communes aux prêts d’action sociale
5. Les décisions
6. Le paiement des aides
7. Le contrôle
II- Les Aides aux Temps Libres des enfants, des jeunes et des familles
1. Les conditions générales d’attribution
2. Les aides aux vacances collectives des enfants
3. Les aides au départ en vacances des familles - Le dispositif « Vacaf »
III- L’aide à la formation Bafa
IV- Les aides pour le logement
1. Les prêts d’équipement mobilier ou ménager
2. Le prêt « changement d’appartement »
V- Les aides au titre de l’accompagnement : les secours et les prêts « difficultés
Financières » aux familles
CHAPITRE I
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES
1. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES
En application des dispositions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en date du 29
janvier 2014 (circulaire n°2014-006), les aides financières individuelles d’action sociale sont ouvertes
aux allocataires qui assument la charge d’au moins un enfant et qui perçoivent une ou plusieurs
prestations familiales ou sociales servies par la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans le cadre du soutien à la parentalité, la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes élargit
son champ d’action en faveur
- des parents non allocataires et non gardiens (notamment dans le cadre d’une séparation
et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales)
- des parents non allocataires assumant la charge d’un seul enfant de moins de 18 ans,
relevant du régime général ou assimilé.
Cependant, ne bénéficiant pas de Prestations, ils ne sont pas connus des services de la Caisse
d’Allocations Familiales.
Ces situations seront appréciées au cas par cas par la Commission d’Action Sociale.
Les situations de handicap pourront être appréhendées de manière particulière. Le surcoût lié à la
situation de handicap sera apprécié au cas par cas par la Commission d’Action Sociale.
2. LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION
La Caf attribue les aides financières individuelles sous conditions.
Leur attribution est conditionnée :
- soit au respect de critères définis par le Conseil d’administration dans le règlement intérieur
- soit à un diagnostic social élaboré par un travailleur social.
Les aides financières individuelles sont attribuées dans la limite des enveloppes annuelles votées
par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes.
Ces aides sont attribuées en référence aux règles budgétaires et comptables de l’Institution.
Pour les aides attribuées en fonction du quotient familial, le quotient familial appliqué est celui
défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales mentionné dans l’applicatif NIMS.
Règlement intérieur d’action sociale 2020 - Les aides individuelles aux familles 4
Mode de calcul :
(Ressources annuelles imposables - abattement sociaux /12) + Prestations mensuelles
Nombre de parts
Mois de référence : le quotient familial retenu pour l’étude de l’ouverture des droits est celui du jour de la demande.
3. LES FORMES DES AIDES ACCORDÉES
Ces aides peuvent être accordées sous forme de secours ou de prêt ou de remise de dettes pour
un prêt accordé antérieurement.
4. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRÊTS D’ACTION SOCIALE
Les prêts consentis sont sans intérêt.
Les prêts de même nature prévus par le règlement intérieur ne peuvent se cumuler.
L’attribution de prêts d’action sociale est subordonnée au respect du montant du reste
à vivre prévu à l’article 87 de la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998. Dans l’hypothèse où
ce montant n’est pas atteint, des aides sous forme de secours seront attribuées aux
bénéficiaires.
L’allocataire, lors de sa demande de prêt, atteste qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure
de surendettement auprès de la Banque de France. Si tel est le cas, il doit demander
l’autorisation de contracter un prêt délivré par la Caisse d’Allocations Familiales auprès de
la commission de surendettement qui gère son dossier
L’emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation.
Les conjoints s’engagent solidairement à supporter tous les droits, frais et accessoires qui
seraient occasionnés par l’exécution du contrat et tout acte qui en serait la conséquence.
En cas d’accord, l’offre de prêt est maintenue pendant deux mois sauf prolongation pour motif
valable.
L’accord fait l’objet de formalisation. Un contrat reconnaissant la dette contractée par le ou les
emprunteurs à l’égard de la Caisse est souscrit. Les contractants s’engagent à respecter les
modalités de remboursement ainsi que les dispositions du présent règlement, notamment en cas
de rupture du contrat.
Cas de rupture de contrat
Le cas de rupture de contrat est constitué, notamment par :
la radiation du bénéficiaire des fichiers de la Caisse,
la séparation ou le divorce des époux, conjointement et solidairement responsables du
remboursement du prêt,
le non-respect du présent règlement,
la fausse déclaration, fraude ou tentative de fraude de la part des signataires du contrat.
5 Règlement intérieur d’action sociale 2020- Les aides individuelles aux familles
Cette rupture du contrat entraîne :
l’exigibilité immédiate du solde de l’emprunt avec possibilité pour la Caisse
de décompter des intérêts jusqu’au jour du paiement à raison de 5 % du capital
restant dû,
le recouvrement par les voies ordinaires, si besoin est,
le remboursement éventuel à la Caisse des «frais de contentieux».
Des facilités de paiement peuvent être accordées à la demande des contractants ou de l’un
d’eux par la Commission d’Action Sociale. De même une remise de dette peut leur être consentie.
Toutefois, le remboursement, par mensualités, est poursuivi de droit lorsque l’allocataire est muté
vers un organisme acceptant d’effectuer pour la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes
des retenues sur les prestations dues.
L’emprunteur, signataire du contrat, doit signaler à la Caisse, dans un délai d’un mois, tout fait
pouvant conduire à une rupture de contrat.
La première mensualité est retenue lors du paiement des prestations familiales du 2ème mois suivant
celui du versement du prêt1.
Les montants et modalités de remboursement des prêts d’action sociale
Le montant des remboursements mensuels est retenu directement sur les
prestations familiales.
Dans le cas où les retenues ne peuvent plus être effectuées, l’allocataire ne
bénéficiant plus de prestations familiales, les bénéficiaires de prêt doivent convenir
avec la Caf des modalités de remboursement direct.
5. LES DÉCISIONS
Les décisions de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-
Alpes concernant les secours et les prêts sont exécutoires après approbation des organismes de
tutelles.
Les décisions d’aides financières individuelles ne sont pas susceptibles de recours.
6. LE PAIEMENT DES AIDES
La désignation du destinataire du paiement est définie dans le règlement intérieur
7. LE CONTRÔLE
La Caf se réserve le droit, dans le cadre de son plan de contrôle interne, de vérifier le bon usage
des fonds alloués.
1
Sauf décision exceptionnelle de la Commission d’Action Sociale
Règlement intérieur d’action sociale 2020 - Les aides individuelles aux familles 6
CHAPITRE II
LES AIDES AUX TEMPS LIBRES DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES
1. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION
La règlementation des Aides aux Temps Libres et aux vacances 2020 est applicable du 6 janvier 2020
jusqu’à l’issue des vacances de Noël de l’année scolaire 2020/2021
Pour bénéficier des aides, les parents doivent être allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales
des Hautes-Alpes au mois d’octobre 2019 et être bénéficiaires de prestations familiales.
Ils doivent être ressortissants des régimes suivants : « régime général », « collectivité locale/hospitalière
(non retraité) » ou « artiste auteur ».
Le quotient familial retenu est celui du mois d’octobre 2019 pour l’ouverture de droits pour l’année
2020.
Les situations de handicap pourront être appréhendées de manière particulière. Le surcoût lié à la
situation de handicap sera apprécié au cas par cas par la Commission d’Action Sociale.
2. LES AIDES AUX VACANCES COLLECTIVES DES ENFANTS
Les aides aux vacances des enfants participent au financement des séjours de vacance, en
colonie et en camps.
Ces aides aux vacances des enfants ne sont pas attribuées pour : les départs en séjour
linguistique, en séjour sportif, en placement familial surveillé, en classe verte, d’altitude ou de mer,
en gîte d’enfants, pour les séjours gratuits, en colonie sanitaire, en cure thermale, en home d’enfants,
gîte rural, gîte d’étape, en camping, à l’hôtel ou en location , en pension complète et demi-pension.
2.1 Les montants des Aides aux Temps Libres
0 401 € 551 € 701 €
à à à à
400 € 550 € 700 € 800 €
NATURE DU SÉJOUR
Séjour de vacances (colonie) la Clairière à Saint-Cyr-sur-
Mer UCPA. – Un ou deux séjours d’une durée maximale de 50,70 €/j 48,30 €/j 42,10 €/j 36,20 €/j
14 jours durant les Vacances estivales 1
Séjour de vacances 1 32,90 €/j 26,10 €/j 19,70 €/j 13,20 €/j
Accueil de loisirs 1 sans repas 5 €/j 5 €/ 4,50 €/ 3,30 €/j
Accueil de loisirs avec repas
1
8,40 €/j 8,40 €/j 7,20 €/j 6 €/j
1 Déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
7 Règlement intérieur d’action sociale 2020- Les aides individuelles aux familles
2.2 Les conditions d’utilisation des Aides aux Temps Libres
Le séjour doit obligatoirement intervenir pendant les périodes de vacances scolaires.
Les Aides aux Temps Libres ne pourront excéder 30 journées, toutes formes confondues.
La durée d’un séjour doit être de 1 journée complète minimum par période de vacances
scolaires.
Il est possible de cumuler plusieurs formes de séjours.
2.3 Le paiement des Aides aux Temps Libres
L’aide est versée à la structure d’accueil. L’allocataire ne fait pas l’avance du montant de
l’aide allouée par la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes.
L’organisme de vacances devra déduire cette somme du coût total du séjour.
Le montant de l’aide attribuée sera limité au coût du séjour.
Pour obtenir le paiement, les organismes de vacances doivent retourner à la Caisse d’Allocations
Familiales des Hautes-Alpes :
- les notifications d’Aides aux Temps Libres ou leurs photocopies dûment complétées
et ce, impérativement avant le 30 septembre pour les séjours des mois de juillet
et août et dans un délai d’un mois suivant la fin de la période de vacances, faute de
quoi le règlement ne pourra être effectué.
- un RIB ou RIP,
- la photocopie de la déclaration du séjour auprès de la DDCSPP.
La Caisse se réserve le droit d’effectuer tous les contrôles qu’elle jugera utile de réaliser. À cet effet
toutes les pièces justificatives de présence devront lui être fournies (états de présence des enfants
au sein des accueils de loisirs, etc.).
Pour les cas litigieux, la Commission d’Action Sociale examinera en dernier ressort, l’effectivité des
conditions requises.
2.4 La révision des droits aux Aides aux Temps Libres
Les bénéficiaires des Aides aux Temps Libres sont identifiés par une extraction des données issues
de l’applicatif Cristal/Nims effectuée à partir de la situation du mois d’octobre 2019.
Lors de cette extraction, la situation de l’allocataire peut ne pas être à jour (éléments transmis
tardivement, dossier en cours de traitement…), de ce fait certains allocataires n’ont pas été identifiés
comme bénéficiaires de droit ou les droits attribués ne correspondent pas à ceux auxquels ils
peuvent prétendre.
Lorsque la situation est connue, l’allocataire a la possibilité de demander par écrit une révision de
droits des Aides aux Temps Libres auprès du service d’action sociale.
Règlement intérieur d’action sociale 2020 - Les aides individuelles aux familles 8
2.5 Les structures d’accueil permettant l’utilisation des Aides aux Temps Libres Toutes les structures d’accueil devront observer une obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle. 2.5.1 Le Centre Collectif de Vacances de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes à Saint- Cyr-sur-Mer (Var) La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes a confié la gestion de son Centre de Vacances - la Clairière – situé à Saint-Cyr-sur-Mer à un organisme professionnel dénommé «UCPA». Cet organisme est reconnu pour ses compétences en la matière, sa rigueur de gestion et l’attractivité de ses activités. Les enfants issus de familles allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes, âgés de 6 à 17 ans lors des sessions de vacances proposées, bénéficieront de tarifs préférentiels, d’une aide de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes et d’une inscription prioritaire réservée jusqu’au 15 avril de chaque année. Ces Aides aux Temps Libres sont accordées pour un seul ou deux séjours d’une durée totale et maximale de14 jours durant les vacances estivales. Cette aide spécifique est limitée à 250 enfants par an. La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes- Alpes se réserve la possibilité d’accepter l’inscription d’enfants au-delà de ce nombre selon des considérations sociales. 2.5.2 Les autres structures admises à recevoir les Aides au Temps Libres Les séjours de vacances déclarés (se situant sur le territoire de la communauté européenne), avec déclaration auprès de la DDCSPP2, pour les enfants nés du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2017. Les accueils de scoutismes déclarés auprès de la DDCSPP, pour les enfants nés du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2017. Accueil de loisirs avec déclaration auprès de la DDCSPP, pour les enfants nés du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2017. 3. LES AIDES AU DÉPART EN VACANCES DES FAMILLES – LE DISPOSITIF « VACAF » L’aide est une participation financière accordée aux familles qui séjournent dans des centres fami- liaux ou des campings labellisés VACAF. La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes a adhéré au service commun des Caisses d’Allocations Familiales appelé VACAF. Ce service propose différentes formules de vacances : en Centre Familial de Vacances labellisé VACAF (pension complète, demi-pension, gîte, location), en camping labellisé VACAF (emplacement, mobil-home). 9 Règlement intérieur d’action sociale 2020- Les aides individuelles aux familles
Tout allocataire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes, peut s’adresser au
service VACAF afin de s’informer des différents séjours proposés et de l’aide éventuellement allouée
par notre organisme.
Le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes arrête chaque
année une enveloppe budgétaire limitative affectée à VACAF, pour l’Aide aux Vacances des Familles.
Lorsque les fonds réservés à VACAF sont épuisés, aucune aide ne pourra plus être allouée.
3.1 Le montant de l’aide
L’aide est calculée par référence au quotient familial de l’allocataire, en pourcentage du coût
du séjour dans la limite des durées maximales de 8 jours et de 7 nuits, quelle que soit la durée du
séjour.
Le quotient familial retenu est celui du mois d’octobre 2019 pour l’ouverture de droits pour l’année
2019.
QUOTIENTS FAMILIAUX
0 401 € 551 € 701 €
à à à à
400 € 550 € 700 € 800 €
Pourcentage de prise en charge par la CAF 05 80 % 60 % 30 % 20 %
3.2. Les modalités d’utilisation
L’aide est versée par le service VACAF directement à l’établissement de vacances auprès duquel
l’allocataire a procédé à la réservation du séjour.
Pour les allocataires ayant des enfants scolarisés, le séjour doit intervenir impérativement durant
les vacances scolaires.
L’aide est versée pour un seul séjour d’une durée minimum de sept jours, au titre de la personne
allocataire, de son conjoint et des personnes à charge au sens des prestations familiales au 31
octobre 2019.
Règlement intérieur d’action sociale 2020 - Les aides individuelles aux familles 10CHAPITRE
CHAPITRE III
III
L’AIDE
L’AIDE À LA FORMATION BAFA
À LA FORMATION BAFA
L’AIDE À LA FORMATION BAFA - 1ère SESSION
Afin de favoriser l’accès à la formation au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur la Caisse
d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes attribue une aide de 100 €uros pour la réalisation de la
session de formation générale.
Les critères permettant le bénéfice de cette aide :
Être bénéficiaire de l’action sociale, sans condition de ressources,
L’aide ne peut dépasser le montant restant à la charge du stagiaire,
L’aide est versée à l’allocataire, sur production du formulaire de la Caisse d’Allocations Familiales.
11 Règlement intérieur d’action sociale 2020- Les aides individuelles aux famillesCHAPITRE IV
LES AIDES POUR LE LOGEMENT
1. LES PRÊTS D’ÉQUIPEMENT MOBILIER ET MÉNAGER
Dans le but de faciliter et d’alléger les tâches de la famille, des prêts d’équipement peuvent être
accordés aux familles allocataires pour l’acquisition d’appareils ménagers, de mobiliers et literie
de première nécessité suivants :
réfrigérateur, congélateur, aspirateur,
sèche-linge, appareils de chauffage ou de cuisson,
lave-linge, meubles de cuisine (buffet, table, chaises),
lave-vaisselle (pour les familles armoire, lit, canapé lit, sommier, matelas.
ayant au moins 3 enfants à charge)
1.1 Les critères permettant le bénéfice de l’aide
- Être bénéficiaire de l’action sociale
- Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 euros au jour de la demande.
1.2 Les modalités de l’aide
Le prêt peut couvrir l’achat de différents biens mais la prise en charge est plafonnée à 500 €uros
par article.
Le montant du prêt ne peut excéder 850 €uros.
Les prêts sont accordés dans la limite des enveloppes annuelles votées par le Conseil d’adminis-
tration de la Caf des Hautes-Alpes.
Le versement du prêt se fait à un seul fournisseur.
La somme prêtée est versée directement au fournisseur sur présentation d’une facture
faisant mention du montant détaillé des achats.
- Elle doit être certifiée exacte par ce dernier.
- La facture est établie au nom de la Caisse d'Allocations Familiales "pour le compte de M.".
- Elle est détenue par la Caisse pendant la période de remboursement.
Le remboursement s'effectue en 24 mensualités maximum, par prélèvements réalisés sur le mon-
tant des prestations familiales dû.
La première mensualité est retenue lors du paiement des prestations du mois suivant celui du ver-
sement du prêt.
Règlement intérieur d’action sociale 2020 - Les aides individuelles aux familles 12La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes se réserve le droit de ne pas accorder le prêt si la dépense paraît excessive eu égard aux revenus de la famille. La famille bénéficiaire du prêt a la pleine jouissance du matériel acheté sous réserve d'en assurer l'entretien normal. La non-observation de cette clause entraînera, le cas échéant, la rupture du contrat. La propriété du matériel ne sera acquise qu'une fois le prêt entièrement remboursé. 2. LE PRÊT « CHANGEMENT D’APPARTEMENT » Sur demande présentée par les Travailleurs Sociaux de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes (diagnostic social et tous justificatifs nécessaires joints), la Direction, par délégation du Conseil d’administration, peut allouer immédiatement un prêt d'urgence à tout allocataire se trouvant dans l'obligation de changer d'appartement. Ce prêt lui permet de régler la caution demandée et éventuellement le premier loyer. Cette intervention ne peut être effective que pour des dossiers non éligibles au Fonds de Solidarité du Logement. Ce prêt, d'un montant maximum de 1 500 €uros, est versé au bailleur. Une justification du montant de la caution doit être fournie. Le dossier est ensuite présenté pour information à la Commission d'Action Sociale de la C.A.F. Le remboursement s'effectue en 36 mensualités maximum, par prélèvements réalisés sur le mon- tant des prestations familiales dû. La première mensualité est retenue lors du paiement des prestations familiales du mois suivant celui du versement du prêt. 13 Règlement intérieur d’action sociale 2020- Les aides individuelles aux familles
CHAPITRE V
LES AIDES AU TITRE DE L’ACCOMPAGEMENT :
LES SECOURS ET LES PRÊTS DIFFICULTÉS FINANCIÈRES AUX FAMILLES
La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes peut attribuer des aides destinées à soutenir
les familles confrontées à des événements difficiles et/ou des difficultés financières.
Les demandes font l’objet d’un diagnostic social tenant compte, notamment, des conditions de
ressources de la famille sans plafond d’exclusion.
Ces demandes sont étudiées par la Commission d’Action Sociale ou par le Directeur sur délégation
du Conseil d’Administration.
Ils ne sont pas liés par la demande présentée et ont toute latitude pour prendre leur décision et
peuvent modifier le type d’aide, le montant, le destinataire du paiement.
Les aides sont accordées sous forme de secours, de prêt « difficultés financières».
Seule la commission d’action sociale peut accorder une remise de dette pour un prêt accordé
antérieurement.
Ces aides peuvent être réglées soit à l'allocataire soit à un/ou plusieurs tiers désigné(s) par la
Commission d’Action Sociale ou le Directeur par délégation.
Règlement intérieur d’action sociale 2020 - Les aides individuelles aux familles 14Caf des Hautes-Alpes
10, boulevard Georges Pompidou
05000 Gap
Téléphone : 0810 25 05 10
Site internet officiel : www.caf.fr
Crédit photos : Pixabay : Mario Renteria - Adina Voicu - Jacqueline macai - Jason Goh- Réalisation communication Caf des Hautes-Alpes - Septembre 2019Vous pouvez aussi lire
