REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - Commune de Roquebrune-Cap-Martin Bilan de concertation - Roquebrune Cap Martin
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
Département des Alpes-Maritimes
Commune de Roquebrune-Cap-
Martin
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Bilan de concertation
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Publié le 05/07/2021
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................................... 3
COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE CONCERTATION .............................................................................. 5
Réunion dédiée aux personnes publiques associées du mardi 13 avril 2021..................................... 5
Réunion publique du lundi 17 mai 2021 ............................................................................................. 9
Réunion dédiée aux professionnels de l’affichage et associations de protection de l’environnement
du lundi 17 mai 2021 ........................................................................................................................ 11
OBSERVATIONS REÇUES PAR L’ADRESSE MAIL DEDIEE A LA CONCERTATION OU PAR COURRIER ......................... 14
Paysages de France ........................................................................................................................... 14
Société Pisoni .................................................................................................................................... 17
JC Decaux .......................................................................................................................................... 20
UPE .................................................................................................................................................... 21
L’ASPONA .......................................................................................................................................... 22
OBSERVATIONS INSCRITES DANS LE REGISTRE MIS A DISPOSITION EN MAIRIE ................................................ 23
ANNEXES – FORMALITES DE PUBLICITE REALISEES .................................................................................. 24
Extraits du support présenté lors des réunions de concertation : ................................................... 24
Exposition - Hall de la Mairie de Roquebrune-Cap-Martin : ............................................................. 28
Affichage sur le mobilier urbain de Roquebrune-Cap-Martin : ........................................................ 28
Publications sur les réseaux sociaux et le site de la ville : ................................................................ 29
Deux articles parus dans le Nice Matin : ........................................................................................... 30
Article paru dans le bulletin municipal de Mai 2021 : ...................................................................... 32
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INTRODUCTION
La concertation a permis d'informer les professionnels, les associations mais aussi les habitants et de
recueillir leurs remarques sur le projet de RLP du territoire.
La commune a ainsi prévu dans sa délibération de prescription1 les modalités de concertation
suivantes :
- La concertation aura pour objectif de permettre au public (aux associations locales, habitants
et toute autre personne concernée) de prendre connaissance du Règlement Local de
Publicité et de présenter ses appréciations et suggestions. Les avancées du dossier seront
présentées sur le site Internet de la Commune ;
- Pour la publicité extérieure : les commerçants, les enseignistes et les sociétés d'affichage
seront concertés ;
- Le public aura la possibilité d'écrire au maire par voie postale ou électronique ;
- Les avis du public seront consignés sur un registre tenu à sa disposition en mairie ;
- Organisation d'une réunion publique.
La Commune se réserve la possibilité́ de mettre en place toute autre forme de concertation si cela
s'avérait nécessaire (visio conférence ou tout autre moyen électronique afin de poursuivre la
concertation dans le respect des éventuelles règles sanitaires de distanciation sociale).
Ces modalités ont été intégralement réalisées afin d’assurer une information la plus large possible sur
le projet. Ont notamment été mis en place :
- Un registre et un dossier papier en mairie de Roquebrune-Cap-Martin ;
- Une adresse mail dédiée permettant d’émettre des remarques ou observations tout au long
du projet : revision.rlp@mairiercm.fr ;
- Une réunion dédiée aux Personnes Publiques Associées, le 13 avril 2021 à 9h30 en visio-
conférence ;
- Une réunion publique à laquelle ont été conviés notamment les commerçants, le 17 mai 2021
à 12h30 en Mairie ; Plus de 150 commerçants ont été prévenus en personne, de cette réunion,
par les ASVP.
- Une réunion dédiée aux professionnels de l’affichage et associations de protection de
l’environnement, le 17 mai 2021 à 15h00 en Mairie.
Ces modalités ont été mises en place de janvier 2021 à mai 2021.
Les personnes intéressées ont été informées des dates et des modalités de la concertation et via :
- Le site internet de la commune, alimenté régulièrement, à compter de janvier 2021 ;
- Le mobilier urbain de la ville pour annoncer la révision du RLP, à compter du 25 mars 2021 ;
- La diffusion d’information sur les réseaux sociaux de Roquebrune-Cap-Martin afin d’annoncer
la concertation ;
- La diffusion d’article de presse dans le Nice Matin (le 13 mars 2021) et dans le bulletin
municipal (de mai 2021) ;
- L’invitation des principaux syndicats d'afficheurs et d'enseignistes, des principales associations
de protection du paysage et de l'environnement et des Personnes Publiques Associées, par
courrier à participer aux réunions organisées le 13 mai 2021 et le 17 mai 2021 ;
- L’invitation des acteurs économiques locaux à la réunion publique, organisée le 17 mai 2021 ;
- La mise en place d’une exposition publique à compter du 25 mars 2021 en Mairie de
Roquebrune-Cap-Martin.
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Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 prescrivant la révision du règlement local de publicité
(RLP).
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Ces modalités avaient pour objectif :
1°) de rappeler les dates de la concertation ;
2°) de prévenir de la tenue d'une réunion publique sur le projet de RLP ;
3°) de préciser que le projet était consultable en version papier dans les locaux de la mairie et qu'un
registre papier permettait de réagir en mairie ;
4°) d'avertir que le projet était disponible en ligne sur le site Internet de la ville de Lanester et que des
observations pouvaient être transmises via l'adresse suivante : revision.rlp@mairiercm.fr ;
La commune remercie l’ensemble des contributeurs du projet. Cela a permis de co-construire le projet
de RLP.
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COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE CONCERTATION
Réunion dédiée aux personnes publiques associées du mardi 13 avril 2021
Une réunion dédiée aux personnes publiques associées (PPA) s’est tenue le mardi 13 avril 2021en visio-
conférence de 9h30 à 11h15. Son objectif était de recueillir les observations de toute personne
intéressée sur le projet.
Étaient présents :
Jean Louis DEDIEU – 1er adjoint du Maire de Roquebrune Cap Martin
Maxime PEREGRINI – adjoint du Maire chargé de l’environnement de Roquebrune Cap Martin
Françoise REBOULOT – DREAL PACA
Aude RIGAL – DDTM06
Etienne MARKT – ABF
Sylvie PENNESTRI-TOK - DRIT / SPMD 06
Mme BONNAT – responsable du service urbanisme -Ville de Menton
Albert FILIPPI – Maire de Sainte-Agnès
Cyril PIAZZA – Maire de Peille
Absents excusés :
M. Patrick CESARI – Maire de Roquebrune Cap Martin
M. Charles- Ange GINESY- président du Département 06
Dans un premier temps, le projet de la commune est présenté aux personnes présentes (cf support ci-
joint pour plus de détails).
La seconde partie de la réunion est consacrée aux échanges avec le public, dont voici les remarques.
- Sur le projet de RLP : La DREAL indique que le projet porté par la ville de Roquebrune-Cap-
Martin est très ambitieux et que l’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité
est très encadrée, ce qui évite les dérives liées à ce type de support. L’ABF indique, comme la
DREAL que le projet est ambitieux et tient compte du caractère désuet de l’affichage
publicitaire de grand format tel qu’on le connait aujourd’hui (sur mur, clôture ou scellé au sol
ou installé directement sur le sol).
- Sur la publicité apposée sur le mobilier urbain : La DREAL indique que dans le cadre des
négociations avec les professionnels de l’affichage, il est tout à fait possible d’autoriser la
publicité numérique sur le mobilier urbain si elle est de petit format, avec des images fixes. En
effet, ce type de support permet une information large et complète. La ville précise qu’à
l’heure ou la neutralité carbone est recherchée, il semble incohérent d’autoriser ce type de
support sur le territoire communal. La DREAL encourage donc la ville à maintenir des règles
strictes sur le mobilier urbain supportant de la publicité pour éviter les dérives éventuelles.
L’ABF ajoute que le RLP devra dans ce cas être particulièrement précis pour éviter les failles
juridiques que les professionnels de l’affichage sauront parfaitement exploiter. Néanmoins, il
n’est pas défavorable à l’idée d’avoir un support tactile, numérique en centre-ville pour
permettre la signalisation des commerces. La DDTM06 précise que dès lors que les supports
ne contiennent que de l’information générale ou locale, ils ne sont plus du ressort de la
publicité extérieure. Ils ne sont donc encadrés ni par le Code de l’environnement ni par le RLP.
Les élus de la ville réaffirment leur refus du numérique.
- Sur le zonage du RLP : La DDTM06 demande à ce que le zonage indique précisément la zone
hors agglomération sur le plan de zonage.
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- Sur la vitrophanie et la future loi Climat : La DREAL précise que le terme « vitrophanie »
correspond à une technique de pose d’adhésifs sur l’intérieur des vitrines et visibles depuis
l’extérieur. Compte tenu des dispositions du Code de l’environnement qui ne permettent pas
de règlementer les supports installés à l’intérieur des vitrines, il est préférable d’indiquer que
les enseignes sur les baies sont interdites. Il est demandé si les évolutions liées au projet de la
loi Climat pourraient permettre au RLP de règlementer les supports à l’intérieur des vitrines.
La DREAL précise que des débats vont encore avoir lieu, il est probable, qu’à minima la loi
Climat permette d’encadrer les supports numériques installés à l’intérieur des vitrines. La ville
de Menton demande comment le RLP peut encadrer ces supports avant l’approbation de la loi
Climat ? Il est répondu que le RLP peut faire l’objet d’une modification une fois approuvé pour
intégrer ce point ou bien qu’il puisse être suspendu dans l’attente de l’approbation de la loi
Climat.
- Sur l’installation d’enseignes non souhaitées : La commune informe qu’elle accepté une
demande d’enseigne dans le vieux Village. Cette demande correspondait aux attentes du RLP
en vigueur à l’époque (celui de 1983) et au code de l’environnement. Dans les faits, cette
enseigne, une fois installée dénaturait le Vieux Village car elle est rétroéclairée et
particulièrement visible. L’ABF indique que plusieurs fiches de préconisation ont été réalisées
par l’UDAP 13, le CAUE 13 et le département pour encadrer l’installation d’enseigne dans les
centre-ancien. Les préconisations pourront être reprises dans le futur RLP. La DREAL rappelle
également que l’installation d’enseigne est soumise à l’accord de l’ABF dans les périmètres des
monuments historiques et à l’accord de la DREAL en site classée.
- Sur l’impact du règlement de voirie sur le RLP : L’ABF indique que les oriflammes sont des
éléments de mobilier et qu’ils sont encadrés par le règlement de voirie. Il est précisé que les
oriflammes lorsqu’elles sont installées sur le lieu de l’activité, doivent être considérées comme
des enseignes. En dehors, du lieu de l’activité, elles sont considérées comme des publicités ou
de préenseignes. A ce titre, elles seront interdites sur Roquebrune-Cap-Martin conformément
au RLP présenté.
- Sur les obligations d’affichage des stations-essence : Les formats proposés dans le projet de
RLP sont particulièrement restreints compte tenu des obligations d’affichage des stations-
essence. Néanmoins, la commune précise que ces obligations d’affichage n’imposent pas
d’avoir une signalisation, par le biais de supports scellés au sol ou installés directement sur le
sol. Elle indique que l’une des stations-essence de la ville de Menton, située en bord de mer,
est à ce titre exemplaire. La DREAL indique qu’il serait intéressant de mettre en avant ce bon
exemple.
- Sur les tableaux de synthèse : La DDTME 06 indique qu’il serait intéressant d’indiquer les
règles applicables aux enseignes hors agglomération. Il est rappelé qu’hors agglomération les
enseignes sont règlementées comme en ZP2.
- Sur le traitement du bâtiment Orméa : Le Maire de Sainte-Agnès demande comment sera
règlementé le bâtiment Orméa. Il est précisé que ce bâtiment n’est pas situé sur la commune
de Roquebrune-Cap-Martin mais sur la commune de St AGNES et qu’il ne sera donc pas soumis
au présent RLP.
- Sur les délais de mise en conformité : La DREAL précise que les dispositifs conformes au titre
du précédent RLP (RLP de 1983) ont un délai de mise en conformité de 2 ans à compter de
janvier 2021 (date de caducité du LP de 1983).
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- Sur les enseignes temporaires : La DDTM06 demande si les enseignes temporaires sont
encadrées par le RLP. Le bureau d’études précise que le RLP prévoit d’encadrer les enseignes
temporaires dans les mêmes conditions que les enseignes permanentes sauf pour les
enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol implantées pour plus de 3 mois
et signalant des travaux publics ou opérations immobilières qui bénéficient de format plus
important. Ces enseignes ont un format et une hauteur adaptée (8m2 et 6m de hauteur au
sol).
La DREAL précise que les enseignes temporaires ne font pas l’objet d’autorisation préalable
sauf cas particulier (enseigne temporaire scellée au sol). Elle indique également qu’une
jurisprudence récente a éclairé les possibilités d’interdire les panneaux « A vendre »
(considérés comme de l’enseigne) sur un territoire communal. Mme REBOULOT indique
qu’elle informera la commune sur les conséquences éventuelles de cette nouvelle
jurisprudence.
Conformément au projet de RLP, les enseignes temporaires ne pourront plus être installées
sur les balcons ou balconnets.
La ville demande si elle peut, avant l’entrée en vigueur du RLP demander à ce qu’une enseigne
temporaire sur bâche de très grand format soit déposée. La ville n’ayant plus les compétences
de police, elle ne peut demander le dépôt de cette enseigne. C’est le Préfet qui est compétent,
néanmoins, il semble que le support en question soit conforme à la règlementation nationale.
- Sur les bâches de chantier : La DDTM06 demande si le RLP explicite l’interdiction des publicités
sur les bâches de chantier. Le RLP est rédigé de la manière suivante « Par dérogation à l’article
L.581-8 du code de l’environnement, les publicités et préenseignes sont autorisées uniquement
lorsqu’elles sont installées à titre accessoire sur le mobilier urbain ou apposées sur des
palissades de chantier. » (Art. 7 du projet de RLP).
La ville ne souhaite pas réintroduire ces possibilités de publicité sur bâches de chantier. La
DREAL indique néanmoins qu’il s’agit de supports intéressants pour financer des travaux de
rénovation de façade par exemple. L’ABF indique que le Code du patrimoine permet
l’installation de ce type de bâche. La DREAL précise qu’il s’agit du cas très particulier de l’article
L.621-29-8 du Code de du patrimoine « Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de
l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les
immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité
administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches
d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. Les recettes perçues par le
propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au
financement des travaux. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'État. »
- Sur les publicités de dimensions exceptionnelles : La DDTM06 demande si le RLP explicite
l’interdiction des publicités de dimensions exceptionnelles. Le RLP est rédigé de la manière
suivante « Par dérogation à l’article L.581-8 du code de l’environnement, les publicités et
préenseignes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont installées à titre accessoire sur le
mobilier urbain ou apposées sur des palissades de chantier. » (Art. 7 du projet de RLP).
- Sur les préenseignes temporaires : La DDTM06 demande si le RLP les règlemente. Le RLP ne
règlemente pas spécifiquement ces dispositifs. Néanmoins, ils sont encadrés comme les
publicités et préenseignes, ces supports sont donc interdits sauf sur le mobilier urbain.
- Sur le calendrier de la révision : Une réunion publique est prévue le 17 mai 2021pour recueillir
les avis et remarques des habitants, des commerçants mais aussi des professionnels de
l’affichage et des associations de protection de l’environnement. L’arrêt du projet pourrait
avoir lieu avant l’été 2021 et son approbation pourrait donc intervenir début 2022.
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Durant la réunion, il est également précisé que :
- Les remarques et observations émises durant la réunion permettront à la collectivité d’ajuster
son projet si besoin.
- Toute demande d’installation, modification ou suppression de publicité, enseignes ou
préenseignes est soumises à la commune via une déclaration ou autorisation préalable. C’est
la commune qui instruit le dossier et va vérifier sa conformité à la règle locale et nationale ;
- La ville a précisé qu’elle allait rencontrer la Société JC Decaux prochainement pour échanger
sur les conséquences du RLP sur le parc de publicité apposée sur mobilier urbain existant.
La commune remercie l’ensemble des participants présents lors de la réunion pour leurs remarques.
La réunion s’achève à 11h15. Il est rappelé que le projet est mis en ligne sur le site internet ainsi que
dans le dossier papier en mairie. D’autres remarques peuvent être envoyées via l’adresse mail dédiée
ou sur le registre papier installé en mairie. Les remarques émises lors de la réunion et pendant la phase
de concertation seront analysées par la commune pour éventuellement modifier le projet et dresser
le bilan de la concertation.
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Réunion publique du lundi 17 mai 2021
Une réunion publique s’est tenue le lundi 17 mai 2021 de 12h30 à 14h00. Son objectif était de recueillir
les observations de toute personne intéressée sur le projet.
Étaient présents :
Patrick CESARI – Maire de Roquebrune Cap Martin
Jean Louis DEDIEU – 1er adjoint du Maire de Roquebrune Cap Martin
Véronique BATONNIER – adjointe déléguée aux finances de Roquebrune Cap Martin
Ingrid HAMELIN – Directrice des services finances, enfance et jeunesse de Roquebrune Cap Martin
Christophe MARCO – Service de la régie/domaine public, de Roquebrune Cap Martin
Plusieurs commerçants étaient également présents (voir feuille de présence jointe).
Dans un premier temps, le projet de la commune est présenté aux personnes présentes (cf support ci-
joint pour plus de détails).
La seconde partie de la réunion est consacrée aux échanges avec le public, dont voici les remarques.
- Sur les supports installés sur les murs de maison : Une commerçante demande si ces supports
seront toujours autorisés. Il est précisé qu’il s’agit de supports relevant des publicités ou
préenseignes, ainsi ils ne seront plus autorisés si le projet de RLP est maintenu comme tel.
- Sur les supports non encadrés par le RLP : Le bureau d’études précise que les journaux
électroniques d’information utilisés par la ville pour diffuser exclusivement de l’information
locale ou générale ainsi que les supports de signalisation d’information locale (SIL), ne sont pas
impacté par le RLP. En effet, ces supports n’entrent pas dans le champ de la publicité
extérieure.
- Sur la surface cumulée des enseignes : Des précisions sont demandées pour connaitre
l’application de cette règle. Le bureau d’études précise que cette règle s’applique uniquement
aux enseignes parallèles et perpendiculaires au mur. Une enseigne sur clôture ou un chevalet
n’est pas pris en compte dans le calcul de la règle de la surface cumulée des enseignes.
- Sur la vitrophanie : Il est demandé si la vitrophanie est autorisée dans le vieux village. La ville
indique qu’il n’est pas possible de faire de la vitrophanie dans le vieux village. Sur le reste de
la commune ce type de support reste possible et est assimilé à de l’enseigne parallèle au mur.
A ce titre, sa surface entre dans le calcul de la règle de la surface cumulée d’enseigne.
- Sur les enseignes numériques : Il est demandé si les supports numériques installés à l’intérieur
des vitrines (type télévision) sont autorisés par le RLP. Le bureau d’études précise que les
dispositions du Code de l’environnement ne permettent pas de règlementer les supports
installés à l’intérieur des vitrines. Un support numérique installé à l’intérieur d’un commerce
ne peut donc pas être interdit par le RLP à l’heure actuelle. Néanmoins, la loi Climat encore en
discussion prévoit un article spécifique concernant les supports installés à l’intérieur des
vitrines. Il est donc possible que le RLP de Roquebrune-Cap-Martin prenne en compte cette
évolution si elle intervient avant l’approbation du RLP (prévue fin 2021 – début 2022).
- Sur les enseignes temporaires : Il est demandé comment sont encadrées les enseignes
temporaires par le RLP. Le bureau d’études précise que le RLP prévoit d’encadrer les enseignes
temporaires dans les mêmes conditions que les enseignes permanentes sauf pour les
enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol implantées pour plus de 3 mois
et signalant des travaux publics ou opérations immobilières qui bénéficient de format plus
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important. Ces enseignes ont un format et une hauteur adaptée (8m2 et 6m de hauteur au
sol). La ville rappelle également que les panneaux d’affichage libre ainsi que le mobilier urbain
supportant éventuellement de la publicité peuvent accueillir des affiches temporaires pour
annoncer des manifestations ou opérations temporaires. A ce titre, le régime des supports
indiquant « Vendu » et « A vendre » est précisé. « A vendre » : il faut considérer que ces
dispositifs comme des enseignes temporaires. L’artisan travaille sur une durée déterminée sur
un chantier qui doit être considérée une extension de son lieu d’activité. Les dispositifs
temporaires sont soumis à des règles particulières (art. R.581-68 à 71 du C. env. et support
présenté). Leurs installations peuvent se faire 3 semaines avant le début de la manifestation
et jusqu’à une semaine après la fin de celle-ci. Cependant, si le dispositif est installé à l’année
ou en dehors des périodes de chantier il doit être considéré comme une publicité ou une
préenseigne. Dans le même cas, un support indiquant « Vendu » doit être considéré comme
une publicité ou une préenseigne.
- Sur le calendrier de la révision : La concertation se termine à la fin du mois de mai pour que
le RLP puisse être arrêté au Conseil Municipal de fin juin. L’approbation du RLP pourrait donc
intervenir début 2022 au plus tard.
Durant la réunion, il est également précisé que :
- Les remarques et observations émises durant la réunion permettront à la collectivité d’ajuster
son projet si besoin.
- Le support présenté lors de la réunion est disponible sur le site de la ville, il s’agit d’une
synthèse du document de RLP.
- Toute demande d’installation, modification ou suppression de publicité, enseignes ou
préenseignes est soumise à la commune via une déclaration ou autorisation préalable. C’est
la commune qui instruit le dossier et va vérifier sa conformité à la règle locale et nationale.
La commune remercie l’ensemble des participants présents lors de la réunion pour leurs remarques.
La réunion s’achève à 14h00. Il est rappelé que le projet est mis en ligne sur le site internet ainsi que
dans le dossier papier en mairie. D’autres remarques peuvent être envoyées via l’adresse mail dédiée
ou sur le registre papier installé en mairie. Les remarques émises lors de la réunion et pendant la phase
de concertation seront analysées par la commune pour éventuellement modifier le projet et dresser
le bilan de la concertation.
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Réunion dédiée aux professionnels de l’affichage et associations de protection de l’environnement du
lundi 17 mai 2021
Une réunion dédiée aux professionnels de l’affichage et association de protection de l’environnement
s’est tenue le lundi 17 mai 2021 de 15h00 à 17h00. Son objectif était de recueillir les observations de
toute personne intéressée sur le projet.
Étaient présents :
Jean Louis DEDIEU – 1er adjoint du Maire de Roquebrune Cap Martin
Véronique BATONNIER – adjointe déléguée aux finances de Roquebrune Cap Martin
Ingrid HAMELIN – Directrice des services finances, enfance et jeunesse de Roquebrune Cap Martin
Christophe MARCO – Service de la régie de Roquebrune Cap Martin
Plusieurs représentants des professionnels de l’affichage et d’associations de protection de
l’environnement étaient également présents (voir feuille de présence jointe).
Dans un premier temps, le projet de la commune est présenté aux personnes présentes (cf support ci-
joint pour plus de détails).
La seconde partie de la réunion est consacrée aux échanges avec le public, dont voici les remarques.
- Sur l’orientation n°1 concernant la dérogation à l’interdiction de la publicité sur la
commune : Une représentante de l’association Association pour la sauvegarde de la nature et
des sites de Roquebrune Cap Martin, Menton et environs (ASPONA) demande si la
réintroduction de la publicité est vraiment nécessaire compte tenu de l’interdiction
initialement posée par le Code de l’environnement. Il est répondu que cette réintroduction ne
concerne, dans le projet présenté, que la publicité apposée sur le mobilier urbain dans un
format restreint afin de préserver la qualité du cadre de vie de Roquebrune-Cap-Martin mais
aussi de tenir compte du contrat de mobilier urbain passé entre la commune et la société
prestataire. Par ailleurs, il est rappelé que le mobilier urbain diffuse avant tout de l’information
locale et générale.
- Sur les enseignes temporaires de plus de 3 mois signalant des opérations immobilières ou
des travaux publics : Une représentante de l’ASPONA demande si ces enseignes temporaires
peuvent être retirée lorsqu’un chantier est arrêté ou suspendu. Il est répondu que le Code de
l’environnement ne précise rien à ce niveau-là. Néanmoins, la question sera posée au service
de l’État pour savoir comment traiter ces supports particuliers. L’ASPONA précise qu’il y a
énormément de chantier immobilier sur la commune et les environs et que le retrait des
enseignes temporaires des chantiers arrêtés ou suspendus serait un plus en termes de qualité
du cadre de vie.
- Sur la réintroduction de la publicité sur la commune : Le représentant de l’Union pour la
Publicité Extérieure (UPE) demande pourquoi la commune n’a réintroduit que de la publicité
apposée sur mobilier urbain ? Il indique que cette réintroduction de ce seul type de publicité
peut constituer un régime discriminatoire entre la publicité apposée sur mobilier urbain et les
autres types de publicités (sur mur, clôture ou scellées au sol ou installées directement sur le
sol). Il demande à ce qu’un équilibre puisse être trouvé afin d’éviter l’affichage sauvage qui
pourrait se développer en l’absence d’alternative. Le projet de RLP pourrait réintroduire de la
publicité sur mur, clôture ou scellée au sol ou installée directement sur le sol avec un format
réduit. Compte tenu du contexte du territoire, un format de 4m2 serait envisageable et mettre
en place une règle de densité pour limiter le nombre de support.
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L’ASPONA indique que dans le site classé aucune publicité ne sera autorisée, il faudra être
vigilant à ce niveau-là. La publicité en bord de mer (sucette) reste visuellement gênante. JC
Decaux indique qu’il n’y a que 2 sucettes installées sur la promenade du Cap Martin et R.
Schuman dans un format de 2m2. L’impact est donc mineur. L’ASPONA indique que si d’autres
formes de publicité sont réintroduites, une règle de densité devrait être mise en place de
manière fine (examen voie par voie). L’association rejoint JC Decaux et l’UPE sur le fait d’avoir
un règlement équilibré mais demande que le mobilier urbain gênant soit déplacé au besoin.
La publicité étant sous le régime de la déclaration préalable, le RLP doit poser le cadre.
Le représentant de la société PISONI rejoint l’avis de l’UPE et de JC Decaux concernant la
publicité. Il précise qu’il y a une véritable chaine (production, emploi, commerciaux, etc.) dans
filière de la publicité. Le RLP pourrait proposer des solutions pour maintenir un peu de publicité
sur son territoire, sinon, elle risquerait d’aller à l’encontre de la liberté d’expression, un des
principes du Code de l’environnement en matière de publicité extérieure. En effet, autoriser
uniquement de la publicité sur le mobilier urbain reviendrait à porter atteinte à la concurrence
et créer un monopole sur la commune. Il rejoint l’UPE concernant les formats en précisant
qu’en dessous de 4m2 sur le domaine privé, la publicité ne serait pas visible car trop éloigné
des axes. L’ASPONA précise que qu’il faut réfléchir par axe à la réintroduction éventuelle de la
publicité.
- Sur l’abris-bus (supportant de la publicité) située côté mer sur l’avenue R. Schuman et la
promenade Cap Martin : L’UPE indique que cet abris-bus est particulier, il ne peut pas être
déplacé de l’autre côté de la voie. Il ne respecterait pas les dispositions liées à la voirie et au
déplacement des piétons. Le RLP pourrait donc éventuellement maintenir uniquement les
abris-bus supportant de la publicité côté mer. Pour les autres types de mobilier urbain,
l’interdiction côté mer pourrait être maintenue. La ville prend note de cette proposition qui
sera soumise aux élus.
- Sur la publicité numérique installée sur le mobilier urbain : L’UPE indique que la publicité
numérique est soumise à un régime d’autorisation qui permet au Maire d’autoriser ou non ce
type de publicité au cas par cas. Il invite la commune à modifier son projet de RLP sur ce point.
En effet, le marché de mobilier urbain permet à la collectivité de choisir contrairement à la
publicité numérique autre. L’interdiction de la publicité numérique via le RLP ne permettra pas
d’évolution en l’absence de révision du RLP. Pisoni rejoint l’avis de l’UPE et précise que les
panneaux numériques mis en place sur d’autres communes des Alpes-Maritimes permettent
de diffuser des informations urgentes comme des alertes météo etc. La ville prend note des
remarques de l’UPE et de PISONI. Il est précisé que cette question du numérique à fait l’objet
de nombreux débats au sein du groupe de travail. Néanmoins, dans l’optique de lutter contre
la consommation énergétique, la ville a, pour le moment, opter pour une réglementation très
stricte de ces supports. Elle indique également qu’elle dispose de journaux d’informations
locaux numériques qui lui permettent d’ores et déjà de diffuser l’information relative à la ville
de manière efficace.
- Sur la plage d’extinction nocturne : Les professionnels de l’affichage propose de distinguer
l’heure d’été et l’heure d’hiver. Minuit/6h ou 1h/6h l’été et 23h-6h l’hiver. L’ASPONA demande
s’il n’est pas possible d’avoir des systèmes de détecteur pour éviter de perturber la
biodiversité. Le chemin du littoral est aujourd’hui éclairé grâce à des panneaux solaires, la ville
de Roquebrune-Cap-Martin pourrait être pilote et proposer des abris-bus éclairé par des
panneaux solaires. La ville précise que les horaires d’extinction sont basés sur les horaires de
passages des transports en commun ainsi que sur l’éclairage public. La commune investit
annuellement près de 300 000€ dans la modernisation de l’éclairage public. Elle souhaite donc
que le projet de RLP participe à cette politique d’économie d’énergie. PISONI et JC DECAUX
indiquent que les publicités sont 100% énergie renouvelable et que le matériel est rénové ou
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
recyclé. Concernant l’énergie solaire, cela reste compliqué en pratique. La problématique
majeure reste le stockage de cette énergie qui prend encore énormément de place.
- Sur le suivi du RLP : L’ASPONA demande si un comité de suivi a été envisagé par la ville pour
suivre l’application du RLP. La ville répond qu’elle n’a pas réfléchi à cette possibilité mais que
c’est une proposition intéressante pour l’avenir. PISONI précise que la ville devra faire
beaucoup de pédagogie pour prévenir ses commerçants. Le bureau d’études indique que la
ville de Roquebrune-Cap-Martin a été exemplaire dans sa concertation avec les commerçants,
M. Marco a été personnellement rencontré les entreprises de Roquebrune-Cap-Martin pour
les convier à la réunion publique. Compte tenu des annonces du gouvernement, les
commerçants étaient peu nombreux à la réunion publique mais intéressés malgré tout.
Certains feront le relai auprès de leurs collègues.
- Sur le calendrier de la révision : La concertation se termine à la fin du mois de mai pour que
le RLP puisse être arrêté au Conseil Municipal de fin juin. L’approbation du RLP pourrait donc
intervenir début 2022 au plus tard.
Durant la réunion, il est également précisé que :
- Les remarques et observations émises durant la réunion permettront à la collectivité d’ajuster
son projet si besoin.
- Toute demande d’installation, modification ou suppression de publicité, enseignes ou
préenseignes est soumises à la commune via une déclaration ou autorisation préalable. C’est
la commune qui instruit le dossier et va vérifier sa conformité à la règle locale et nationale ;
La commune remercie l’ensemble des participants présents lors de la réunion pour leurs remarques.
La réunion s’achève à 17h00. Il est rappelé que le projet est mis en ligne sur le site internet ainsi que
dans le dossier papier en mairie. D’autres remarques peuvent être envoyées via l’adresse mail dédiée
ou sur le registre papier installé en mairie. Les remarques émises lors de la réunion et pendant la phase
de concertation seront analysées par la commune pour éventuellement modifier le projet et dresser
le bilan de la concertation.
13AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
OBSERVATIONS REÇUES PAR L’ADRESSE MAIL DEDIEE A LA CONCERTATION OU PAR COURRIER
Paysages de France
Un courrier, en date du 14 mai 2021, a été transmis à la ville de Roquebrune-Cap-Martin avec pour
objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courrier l’association émet des remarques et observations et elle demande :
- De s’interroger sur la place de la publicité sur mobilier urbain : En l’absence de proposition
précise, le projet de RLP ne saurait être modifié.
- De réglementer plus fortement les enseignes parallèles au mur : En l’absence de proposition
précise, le projet de RLP ne saurait être modifié.
- De revoir les règles d’extinction des enseignes lumineuses : En l’absence de proposition
précise, le projet de RLP ne saurait être modifié.
- Pour les abris voyageurs, limiter la publicité à une seule face : La ville de Roquebrune-Cap-
Martin ne souhaite pas prendre en compte cette demande pour préserver l’équilibre de son
contrat de mobilier urbain.
- Pour le mobilier urbain d’information, placer les informations municipales visibles dans le
sens principal de circulation : La ville de Roquebrune-Cap-Martin ne souhaite pas prendre en
compte cette demande pour préserver l’équilibre de son contrat de mobilier urbain. Par
ailleurs, le Code de l’environnement précise déjà que la publicité peut être installée à titre
accessoire sur le mobilier urbain.
- D’instaurer une règle de densité (ou une limitation par rapport au nombre d’habitants) :
Compte tenu de l’état actuel de la commune, le diagnostic n’a pas mis en évidence la présence
« trop » importante de mobilier urbain supportant de la publicité. Il ne s’agit pas d’un enjeu
majeur du RLP, la publicité sur mobilier urbain est déjà bien encadrée par la ville. La commune
ne souhaite donc pas instituer de règle de densité. Cela permettra de faire évoluer le parc en
fonction des besoins de la ville.
- De limiter les enseignes parallèles à 6m2 pour chaque façade supérieure à 50m2 et à 4m2 les
enseignes parallèles pour chaque façade inférieure à 50m2 : La ville de Roquebrune-Cap-
Martin ne souhaite pas prendre en compte cette proposition. En effet, les enseignes parallèles
au mur sont peu problématiques sur le territoire. Par ailleurs, la règle de la surface cumulée
des enseignes a été adaptée grâce au projet de RLP ce qui permettra de limiter les
problématiques et d’encadrer les enseignes pour l’avenir. La surface cumulée des enseignes
parallèles au mur dans la zone protégée du village et du Cap est limitée à 15% de la surface de
la façade commerciale. En outre, les façades des commerces de centre-ville sont
particulièrement petites.
- D’imposer l’extinction des enseignes lumineuse de la fermeture à la réouverture de
l’activité, à défaut demander l’extinction des enseignes lumineuses 1h après la fermeture de
l’établissement à 1h avant l’ouverture : La ville de Roquebrune-Cap-Martin souhaite avoir une
réglementation simple et facilement applicable pour tous : extinction 23h à 6H. Cependant,
les commerçants seront incités à éteindre les devantures à la fermeture de leurs
établissements.
14AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
15AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
16AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
Société Pisoni
Un courrier, en date du 27 avril 2021, a été transmis à la ville de Roquebrune-Cap-Martin avec pour
objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courrier la société émet des remarques et observations et elle propose :
- Dans la ZPR1 du RLP de 1983 (Promenade du Cap et Promenade R. Schuman), d’interdire la
publicité à l’exception de la publicité apposée sur le mobilier urbain :
- Dans la ZPR2 du RLP de 1983 (axes), elle propose de :
o Maintenir la disposition du RLP de 1983 qui interdit la publicité scellée au sol ou
installée directement sur le sol côté aval ;
o De supprimer la publicité sur l’avenue du Président Kennedy, sur l’avenue Maréchal
Foch, sur l’avenue de la plage, l’avenue de Pronfondeville et sur l’avenue P. Doumer ;
o De maintenir la publicité autorisée sur le reste de la D6007 ainsi que sur l’avenue Louis
Pasteur, sur l’avenue Aristide Briand, sur la rue A. Péglion (du croisement de l’avenue
V. Hugo au croisement de la rue des citronniers), sur l’avenue V. Hugo et l’avenue F.
de Monléon tout en préservant les vues vers la mer et le paysage maritime classé.
o D’interdire la publicité installée directement sur le sol sur l’ensemble du territoire ;
o D’autoriser la publicité scellée au sol dans la limite de 8m2 d’affiche et 10,5m2
encadrement compris ;
o De réduire la surface des publicités sur mur à 4m2 d’affiche et 5m2 encadrement
compris ;
o De prévoir une règle de densité : 1 seule support publicitaire par unité foncière lorsque
le linéaire de l’unité foncière est d’au moins 25 mètres.
- Hors ZPR1 et ZPR2 du RLP de 1983, maintenir l’interdiction de toute publicité dans cette zone
à vocation essentiellement d’habitat.
La ville ne souhaite pas tenir compte des propositions de réintroduction de la publicité même dans un
format restreint à 4m2. Aujourd’hui, la publicité murale nuit considérablement à l’image de la Ville, en
particulier aux entrées de Ville. Roquebrune Cap Martin veut préserver son image de marque en
termes de qualité de vie. De surcroit, la publicité murale ne semble plus être un support utile à
l’économie locale. Très peu de commerces locaux (Intermarché) en profitent à ce jour. Ainsi, la ville
souhaite être exemplaire dans la préservation de son patrimoine naturel, architectural et bâti en ne
modifiant pas son projet de RLP.
17AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
18AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
19AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
JC Decaux
Un courrier, en date du 27 mai 2021, a été transmis à la ville de Roquebrune-Cap-Martin avec pour
objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courrier l’association émet des remarques et observations et elle demande :
- De supprimer toute contrainte de format et de hauteur à l’égard du mobilier urbain : La
commune ne souhaite pas prendre en compte cette demande qui ne correspond pas aux
protections en vigueur sur la commune (site inscrit, classé et de nombreux monuments
historiques). Elle souhaite donc avoir une approche aussi vertueuse que possible vis-à-vis des
supports de publicité réintroduit sur son territoire.
- De modifier la définition de la surface utile ou d’affiche : La commune souhaite prendre en
compte cette remarque pour faciliter l’application de son RLP.
- Souhaite que l’article 8 soit modifié afin de permettre la publicité numérique sur le mobilier
urbain, d’ouvrir les possibilités d’installer de la publicité lumineuse sur d’autres mobiliers
urbains que les abris bus et de supprimer la limitation de hauteur fixée à 2,5 mètres : Comme
pour la première demande, la commune ne souhaite pas prendre en compte cette demande,
à l’exception de la possibilité d’avoir de la publicité sur mobilier urbain lumineuse sur d’autre
mobilier urbain que les abris-bus. En effet, cette demande tient compte de l’existant.
Cependant, les autres demandes ne sont pas en adéquation avec les protections en vigueur
sur la commune (site inscrit, classé et de nombreux monuments historiques).
20AR Prefecture
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Reçu le 05/07/2021
Publié le 05/07/2021
UPE
Un courrier, en date du 28 mai 2021, a été transmis à la ville de Roquebrune-Cap-Martin avec pour
objet la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville.
Dans ce courrier l’association émet des remarques et observations et elle propose :
- De réintroduire la publicité sur la D6007 entre l’entrée de Menton et son intersection avec
la D6098 et l’avenue Notre-Dame des Anges et sur la D6098 de son intersection avec la
D6007 jusqu’à l’entrée de Monaco en y autorisant des publicités de format 4m 2 avec les
règles de densité actuelles et des implantations interdites côté mer ;
- D’avoir un traitement spécifique des quais de gare avec la règlementation suivante :
o Maintien des dispositifs doubles (« côte à côte » et double face) ;
o Interdistance de 80 mètres entre chaque dispositif simple ou double ;
o Aucune distance à respecter entre deux dispositifs séparés par une voie ferrée.
La ville ne souhaite pas tenir compte des propositions de réintroduction de la publicité même dans un
format restreint à 4m2. En effet, elle souhaite être exemplaire dans la préservation de son patrimoine
naturel, architectural et bâti. Cependant, pour les dispositifs spécifiques des quais de gare la ville
accepte la proposition de l’UPE.
Extrait de la demande transmise par l’UPE :
Contributionàlarévision
durèglement local de publicité Roquebrune-Cap- Martin
Concertation- mai 2021
Zone 2
• Article 7 Dérogation à l’interdiction de publicité
❑ Par dérogation à l’article L.581-8 du code de l’environnement, les publicités et préenseignes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont installées à titre accessoire
sur le mobilier urbain ou apposées sur des palissades de chantier.
Problématiques Propositions
• Bien que le territoire soit situé en zone • Nous suggérons une levée de l’interdiction relative de publicité vis-à-vis des dispositifs
de protection, les annonceurs locaux publicitaires en quelques endroits géographiques pouvant être regroupés au sein d’une
ont un besoin légitime de communiquer zone particulière. Ces lieux ouverts à la publicité pourraient être :
dans le but de se faire connaître et de
promouvoir leurs produits ou services. ❑ la D6007 entre l’entrée de Menton et
son intersection avec la D6098 et
• Un juste équilibre entre nécessité de l’avenue notre dame des Anges.
protection et activité économique doit
pouvoir être trouvé. Il s’agit de ❑ La D6098 de son intersection avec la
permettre à la communication D6007 jusqu’à l’entrée de Monaco.
extérieure de continuer à exister en ces
Axes représentés en violet sur carte ci-
lieux suivant des dispositions adaptées
contre
à la situation particulière de ce
territoire. • Et suivant les dispositions suivantes :
❑ Format dispositif 4 m² ;
❑ Implantation interdite côté Mer ;
❑ Maintien des règles de densité
actuelles.
UPE - mai 2021 22
Contributionàlarévision
durèglement local de publicité Roquebrune-Cap- Martin
Concertation- mai 2021
Domaine ferroviaire en gare
Propositions
Pour les dispositifsde la gare qui seraient potentiellement soumis au code de l’environnement, les règles pourraient être les suivantes :
- Maintien des dispositifs doubles(«côte à côte » et double face) ;
- Interdistance de 80 mètres entre chaque dispositif simple ou double ;
- Aucune distance à respecter entre deux dispositifsséparéspar une voie ferrée.
Exemples de dispositifs doubles sur quais de gare (hors territoire)
UPE - mai 2021 23
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