REPUBLIQUE FRANCAISE SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT
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REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR TRES HAUT DEBIT
Procès-Verbal de la Délibération n° 2021-032
Comité syndical du : Convoqué le :
20 septembre 2021 14 septembre 2021
Transmis en Préfecture des Bouches Affiché le :
du Rhône le :
22 septembre 2021
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Le lundi 20 septembre 2021 à 10h00, se sont réunis à l’Hôtel Birdy, sis à Aix-en-Provence, tous les délégués
désignés par chaque collectivité territoriale adhérente au Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte
d’Azur Très Haut Débit.
Délégués présents :
- Françoise BRUNETEAUX disposant de 6 voix
- Aurore BRUNA disposant de 6 voix
- Alain GARGANI disposant de 6 voix
- Christophe MADROLLE disposant de 6 voix
- Robert GAY disposant de 2 voix
- Laurie SARDELLA disposant de 2 voix
- Claude BONDIL disposant de 2 voix
- Gérard TENOUX disposant de 2 voix
- Arnaud MERCIER disposant de 2 voix
- Laëtitia QUILICI disposant de 2 voix
Délégués absents donnant pouvoir :
- Arnaud MURGIA disposant de 2 voix donne procuration à Gérard TENOUX
- Marcel CANNAT disposant de 2 voix donne procuration à Françoise BRUNETEAUX
- Amapola VENTRON disposant de 2 voix donne procuration à Arnaud MERCIER
Délégués absents :
- Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA disposant de 2 voix
- Chantal LASSOUTANIE disposant de 2 voix
- Philippe LEONELLI disposant de 2 voix
Le nombre d’Elus présents représente 36 voix sur un total de 48 voix. Le quorum de 25 voix est donc atteint.
Après avoir délibéré, le Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés ce qui suit.
La Présidente du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille -22-24, rue Breteuil – 13006 Marseille
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COMITE SYNDICAL
Séance du 20 septembre 2021 à 10h00
DELIBERATION N°2021-032
DELEGATIONS DU COMITE SYNDICAL AU PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE
OUVERT PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR TRES HAUT DEBIT
Le Comité syndical,
Vu l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 7 et 5.5.iii des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut
Débit (PACA THD) ;
Vu l’article 14.2. du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très
Haut Débit ;
Vu le rapport 2021-032 ;
Vu le rapport n°2021-031 relatif aux délégations du Comité syndical au Bureau.
Considérant que le Président du Syndicat Mixte Ouvert PACA THD peut, pour la durée de son mandat,
recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical pour le traitement d’affaires
relevant de sa compétence, conformément aux dispositions de l’article 5.5.iii) des statuts du Syndicat
mixte, à l’exception :
1° De la compétence exclusive du Comité syndical pour délibérer sur les affaires suivantes
conformément à l’article 5.4 des statuts du Syndicat mixte :
- des orientations budgétaires, du vote du budget et des décisions modificatives ;
- de l’adhésion ou du retrait d’un membre adhérent ou d’un membre associé ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat mixte, en ce compris l’adoption et la modification du
Règlement Intérieur ;
- de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ou un groupement de collectivités
territoriales ou de la prise de participation de celui-ci au sein d’une société d’économie mixte
locale ou d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à objet unique ;
- des élections du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau.
La Présidente du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
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2° Des compétences qui peuvent être déléguées aux Collèges des secteurs territoriaux conformément
à l’article 5.5.i des statuts du Syndicat mixte :
- définition du projet d’aménagement numérique du secteur territorial, en termes de
technologies utilisées, de zone de couverture et de calendrier de réalisation, d’organisation de
la maîtrise d’ouvrage et de choix du mode de gestion du projet, notamment s’agissant de la
gestion déléguée du service public ;
- répartition entre les membres du Syndicat concernés des coûts d’investissement et de
fonctionnement d’un projet d’aménagement numérique d’un secteur territorial dans un
horizon de temps pluriannuel à arrêter par chaque Collège d’un secteur territorial, afin
d’élaborer une proposition d’autorisation de programme pour le Comité syndical.
3° Des compétences déléguées au Bureau du Syndicat mixte conformément à l’article 5.5.ii des statuts
du Syndicat mixte :
1) Délégation en matière de marchés publics :
a) décider du lancement des consultations publiques et toutes les décisions concernant les
marchés, les accords-cadres, à l’exception des décisions déléguées au Président du SMO, et
arrêter tout cahier des charges ;
b) prendre toute décision concernant les marchés de partenariat ;
c) autoriser le Président à passer (signer et attribuer) les marchés et accords-cadres de travaux et
leurs marchés subséquents d’un montant inférieur à 5 350 000 € HT, de fournitures et de
services d’un montant inférieur à 214.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
d) autoriser le Président à signer les avenants aux accords-cadres et à leurs marchés subséquents
dont le montant serait supérieur aux seuils des procédures formalisées, lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
e) autoriser le Président à passer (signer et attribuer) les marchés subséquents dont le montant
serait supérieur au seuil des procédures formalisées, suivant les formalités imposées par les
règles applicables à l’attribution des marchés publics, dans la limite des crédits budgétaires
alloués aux opérations concernées par les accords-cadres.
f) contrôler l’activité des titulaires de tout contrat de délégation de service public et tout marché
de partenariat conclu par le Syndicat.
2) Délégations en matière de personnel : autoriser le Président à signer des mandats spéciaux en
matière de déplacement des membres du Comité syndical et des agents du Syndicat.
3) Divers :
a) engager toute action de communication relative à l’activité du Syndicat et en confier
l’organisation et le suivi au Président ;
b) engager toute action de partenariat en matière technique avec toute personne ou entité
pouvant apporter son concours aux activités du Syndicat et en confier l’organisation et le suivi
au Président ;
c) engager toute action en vue de solliciter un concours financier de tout tiers aux actions engagées
par le Syndicat.
Considérant, que le Comité syndical peut mettre fin à ces délégations à tout moment, le Président
devant en rendre compte à chaque séance plénière du Comité syndical.
La Présidente du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
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DELIBERE
ARTICLE 1 : Les attributions suivantes sont déléguées au Président du Syndicat Mixte Ouvert Provence-
Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit :
1) Délégations en matière de marchés publics :
a) toute décision concernant la préparation, la passation (signature et attribution) et l’exécution
des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents d’un montant inférieur à 90
000 € HT (à l’exception des opérations de liquidation et d’ordonnancement des dépenses sans
limitation de montant qui sont régies par le 3) b)), ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
b) représentation du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation et l’exécution de ces
marchés.
2) Autres délégations en matière contractuelle :
a) toute décision concernant la préparation, la passation (signature et attribution) et l’exécution
des conventions (hors marchés publics) d’un montant inférieur à 90.000 € HT, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
b) toute décision concernant la signature et l’exécution des contrats de cession de NRA/ZO d’un
montant inférieur à 50.000 € HT ;
c) toute décision concernant la signature et l’exécution des contrats de location.
3) Délégations en matière financière :
a) engagement juridique des dépenses sans limitation de montant, à l’exclusion des actes
mentionnés au 1) a) qui sont autorisés pour un montant maximum de 90.000 € HT ;
b) la liquidation et l’ordonnancement des dépenses sans limitation de montant ;
c) le visa de toute pièce de liquidation de recettes sans limitation de montant et la signature des
titres de recettes correspondants ;
d) toute décision concernant la signature et l’exécution des emprunts, et notamment toute
opération de gestion (tirages de fonds et remboursements) prévus aux contrats d’ouverture de
lignes de trésorerie et de crédits revolving ;
e) les virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre, si le budget est voté au niveau
du chapitre par le Comité syndical ;
f) certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des
mandats de paiement.
4) Délégations en matière de personnel :
Conformément à l’article 7 des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très haut
Débit, le Président est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services. A ce titre, le Comité
syndical donne délégation au Président du Syndicat, notamment pour toute décision relative :
a) à la prise de tout arrêté relatif à la gestion du personnel syndical ;
b) aux congés annuels, autorisations d’absence, ordres de mission ponctuels et ordres de mission
permanents, autorisations d’utilisation du transport aérien, autorisation permanente et non
permanente d’utilisation des véhicules personnels et de service pour l’ensemble du personnel
syndical ;
c) aux arrêtés de radiation, d’octroi de congé de longue maladie, d’octroi de congé de longue
durée, d’affectation de poste, de suppression de NBI, d’accident de service, d’imputation
d’accident de service, de détachement et de retraite pour invalidité ;
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e) aux arrêtés de temps partiel, de reprise à temps plein, de congé maternité, de congé paternité,
de congé parental ;
f) aux arrêtés de congé pour couches pathologiques, de temps partiel thérapeutique, d’octroi de
demi-traitement pour maladie, de radiation suite à une mutation, de reclassement indiciaire, de
reclassement statutaire, d’avancement d’échelon, de vacation, les arrêtés et courriers de non
reconduction de contrat ;
g) aux frais de déplacement des agents ;
h) aux conventions de stage et d’apprentissage, aux contrats de travail.
5) Divers
a) toute déclaration ou démarche à faire ou engager auprès de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, liée au statut d’opérateur de communications
électroniques du Syndicat ;
b) organiser et suivre toute action de communication relative à l’activité du Syndicat ;
c) engager et suivre toute action de partenariat en matière technique avec toute personne ou
entité pouvant apporter son concours aux activités du Syndicat ;
d) représentation en justice du Syndicat en défense pour les dossiers dont il a la charge en vertu
de ses délégations.
ARTICLE 2 : le Président rendra compte des décisions prises en vertu des délégations listées ci-dessus
lors de chaque séance plénière du Comité syndical.
Madame la Présidente du Syndicat Mixte Ouvert
Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit
Signé
Françoise BRUNETEAUX
La Présidente du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit certifie le caractère
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