Responsabilités et exercice pharmaceutique dans les EPS - Réunions régionales 2016-2017 - APHNEP, Association des Pharmaciens ...
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Réunion Régionale
SYNPREFH 2016/2017
Responsabilités et exercice pharmaceutique
dans les EPS
Jean Poitou – Pharmacien juriste du Synprefh
Réunions régionales 2016-2017La responsabilité
Un concept et un principe moral autant que juridique
Fonction de la responsabilité : orienter les
comportements dans un sens vertueux
Fonction dissuasive et réparatrice de la sanction
L’aspect protéiforme de la sanction : indemnisation,
condamnation, sanction disciplinaire
2 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Les différentes formes de responsabilité
juridique
La responsabilité civile et sa variante administrative = > réparation
d’un préjudice par le versement d’une somme d’argent
Juridictions civiles (C. Cassation) ou administratives (Conseil d’Etat)
La responsabilité pénale => protection de l’ordre social et sanction
contre l’auteur d’une infraction pénale
Juridictions pénales : T. police, T. correctionnel, Cour d’Assises
La responsabilité disciplinaire : sanction contre le pharmacien auteur
d’une faute
Dans le cadre des statuts PH, PC, PA, Assistant… : administration (CNG, DH)
=> juridiction administrative
Pouvoir disciplinaire des instances ordinales => Chambre de discipline du
conseil central de la section H de l’OP => CNOP => Conseil d’Etat
3 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Réunion Régionale
SYNPREFH 2016/2017
La responsabilité civile et administrativePrincipes
Article 1382 du code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer »
règles de la responsabilité privée applicable aux ESPIC
3 conditions cumulatives :
‒ une faute
‒ un dommage
‒ un lien de causalité entre la faute et le dommage
Pour resp. administrative : règles d’essence
jurisprudentielle (Conseil d’Etat) mais en fait philosophie
très proche de la resp. civile
5 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Principes
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé
codification et unification des conditions
d’engagement de la responsabilité
Article L. 1142-1 du CSP :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième
partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic
ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes
de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
Prescription de 10 ans
6 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Le dommage
Un dommage (atteinte à l’intégrité matérielle, morale, physique, psychique ou
patrimoniale de la personne) cause des préjudices réparables
Caractères du dommage :
direct et certain => réparation intégrale du préjudice
la perte de chance :
1re Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé que « seule constitue une perte de
chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité
favorable »
Mais avec existence d’une chance sérieuse de succès => caractère sérieux et
irrémédiable de la chance perdue
=> réparation partielle du préjudice
Le manquement au devoir d’information qui pèse sur me médecin est générateur
d’un dommage qui s’analyse en terme de perte de chance
7 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017La faute
Définition :
Indéterminée : manquement à une obligation, appréciation
fortement dépendante des circonstances (moyens du service,
urgence et état du malade, état des connaissances
médicales)
simple : abandon de la faute lourde ( CE Ass., Epoux V., 1992)
Faute personnelle Vs faute de service
l’attitude fautive d’un praticien à l’origine d’une faute de service peut servir de
fondement à une action disciplinaire contre ce praticien
8 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017La faute personnelle
Très rarement admise par le juge => faute d’une exceptionnelle gravité
médecin d’astreinte refusant de se rendre à l’hôpital
chirurgien qui se dispense du consentement d’un patient conscient
pour effectuer une opération lourde et dangereuse au lieu de celle
prévue
chef de service de radiologie qui connaissant l’erreur à l’origine du
grave choc septique subi par le malade attend 3 jours pour informer le
service de réanimation
obstétricien qui s’enfuit devant l’incendie provoqué par la maladresse
d’une sage femme laissant la parturiente attachée sur la table de
travail
9 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017La faute de service
1. Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
Erreurs et défaillances administratives
Retards : délais injustifiés
Relations défectueuses entre praticien et personnel paramédical ou entre services
absence de personnels compétents
2. Manquement à l’obligation d’information et défaut de consentement
Les PGR…
Prescriptions hors AMM
3. Faute dans les soins paramédicaux
administration d’un médicament
4. Faute médicale
erreur de diagnostic
Mauvais choix thérapeutique
Faute dans l’exécution du traitement : surdosage, absence de recherche de contre-
indications
10 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017La réparation du préjudice
Conséquence de l’engagement de la responsabilité : l’indemnisation de la victime du
dommage
=> versement de dommages et intérêts : l’argent comme compensation universelle des préjudices
Prise en compte du profil de la personne
Les préjudices :
économique (frais médicaux, appareillage, incapacité de travailler…)
résultant de l’incapacité de vivre normalement (perte du goût, trouble de la fonction
sexuelle, incapacité de pratiquer un sport ou une activité artistique)
esthétique
les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel : pretium doloris
le préjudice d'affection lié à la souffrance morale causée par le décès d'un proche
le préjudice d'agrément i.e. la perte ou la diminution de la pratique d'une activité par
rapport à la situation antérieure
11 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017La réparation du préjudice
Qui paye ?
Responsabilité civile au sens strict => l’auteur de la faute mais en fait
son assurance
Responsabilité dans le cadre du service public hospitalier =>
l’établissement (son assurance) si la faute est assimilable à une faute
de service et éventuellement ONIAM (solidarité nationale).
Règlement amiable ou contentieux (TA) mais si action
pénale concomitante avec constitution de partie civile
=> le juge pénal
12 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017l’ONIAM
(office national d’indemnisation des accidents médicaux)
Dispositif fondé sur la solidarité nationale (impôt) et non sur
une logique assurantielle
Saisine préalable des CRCI (commission régionale de conciliation et
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiale)
Intervient lorsque le dommage n’est pas imputable à une faute
déterminée :
un accident médical i.e. alea thérapeutique ou une affection
iatrogène (condition de gravité : AIPP* > 24 %)
une activité de recherche biomédicale (sans conditions de gravité)
une infection nosocomiale
dommages transfusionnels et vaccinaux
* taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique
13 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Réunion Régionale
SYNPREFH 2016/2017
La responsabilité pénaleLa préférence des victimes ( et de leur avocat)
pour l’action pénale
Moyens coercitifs à la disposition de la justice
‒ Audition par les services de police (toujours en dire le moins possible)
‒ Garde à vue
‒ Perquisition
‒ Individualisation des poursuites = > éclatement des solidarités (quand elles
existent) au sein de l’établissement
‒ Rend plus aisé le recueil des preuves
Effet compensateur (sur le plan symbolique) de la sanction pénale pour
les victimes
La possibilité de se porter partie civile (qui peut le plus peut le moins) =>
le juge devra statuer sur le volet pénal et indemnitaire
15 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Une responsabilité personnelle
Pas de responsabilité du fait d’autrui en droit pénal.
« nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »
art. 121-1 du Code pénal.
Mais une carence dans l’exercice d’une prérogative contribuant à la
commission d’une infraction constitue une faute réprimée par la loi
pénale.
Conséquences à ce niveau de l’organisation de la PUI et des relations
d’autorité entre les acteurs.
Modalité d’appréhension de l’exercice du contrôle effectif du pharmacien
sur le PPH
=> Prise en compte de l’expérience, la compétence du PPH,
formation, habilitation…
16 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017la procédure
Dépôt de plainte : victime ou tiers qualifié (OPJ, Phisp) ou information
du Procureur de la république par tout moyen
Procureur de la République peut classer sans suite ou déclencher
l’action publique même en l’absence de plainte
Instruction par juge d’instruction si critère de complexité suffisant
(ouverture d’une information judiciaire)
Renvoi devant la juridiction compétente ou pas (non-lieu)
La charge de la preuve de la culpabilité pèse sur l’accusation
Audience => jugement => condamnation ou pas (relaxe du prévenu en
correctionnel)
17 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Les infractions strictement
pharmaceutiques
L’existence d’un dommage n’est pas requise pour constituer l’infraction.
La méconnaissance des restrictions apportées à la prescription de
certains médicaments (art. L. 5421-6 du CSP)
Peine max. : 30 000 € d’amende.
Non respect des règles de détention et de délivrance des
médicaments inscrits sur la liste I ou II des substances vénéneuses
(art. L. 5432-1 du CSP)
Peine max. : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
18 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Deux incriminations particulières
La violation du secret professionnel
Combinaison des art. 226-13 du Code pénal et du R. 4325-5 du CSP
Peine max. : 1 an prison et 15 000 € d’amende.
L’exercice illégal de la médecine
Dans le cadre de ses missions le pharmacien ne saurait se
substituer au médecin (établissement d’un diagnostic,
modification unilatérale d’une prescription…)
Peine max. : 2 ans de prisons et 30 000 € d’amendes
19 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Les délits non-intentionnels
Nécessité d’un dommage physique
L’homicide involontaire (art. 221-6 du Code pénal) :
peine max. : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Les blessures involontaires (art. 222-19 du Code pénal)
si incapacité de travail > 3mois
peine max. : 2 ans de prisons et 30 000 € d’amende .
20 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Les délits non-intentionnels
Des fautes d’imprudence i.e. de négligence ou manquement à une obligation de
sécurité
Art. 121-3 du code pénal :
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la
nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la
situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont,
soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute
caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »
Or, Les normes prescrites par les textes le plus souvent assimilables à des obligations de
sécurité
le lien avec les obligations implicites et explicites du pharmacien
la négligence => facteur de pénalisation de l’ensemble du droit pharmaceutique
les sources de ces obligations : lois, règlements (AMM, BPP, BPPH…) et… circulaires
ou règlement intérieur.
21 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Un délit d’omission : la non assistance à
personne en danger
Art. 223-6 du code pénal :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit
un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance
que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un
secours. »
Obligation renforcée pour les pharmaciens : art. R. 4235-7 du code de la santé publique :
« Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours
à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. »
Limites : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable
Ex. : un pharmacien qui omettrait de tirer les conséquences d’une erreur de prescription dont il aurait
connaissance en informant le patient ou le prescripteur (T. corr. Nice, 2 nov. 1949).
22 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017la protection fonctionnelle
Prévue par art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation
des fonctionnaires (statut général de la fonction publique)
Objet :
Oblige l’administration à assurer la protection de ses agents en cas
d’agression ou à l’occasion d’une instance civile ou pénale en lien
avec l’exercice de leur fonction. Sauf si faute personnelle
détachable du service
Qui ?
Quid des PH ? Pas fonctionnaire. Décision de jurisprudence
favorable (CE, 26 juillet 2011 n° 336114) puis intervention du
législateur : Loi du 20 avril 2016 - art. 10*
Tous les pharmaciens contractuels : Assistants, PC, PA et associé
Procédure : demande expresse auprès de l’administration – sous
contrôle du juge administratif
*Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
23 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017La délégation de pouvoir
Principe :
Transfert de compétence i.e. d’un pouvoir de décision
En droit public : pas de délégation sans texte
Art. R. 4235-14 du CSP :
«tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des
pharmaciens qui l’assistent ou auxquels il donne délégation»
24 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017La forme de la délégation
Un document écrit
Le champ des activités déléguées doit être clair et précis
Pas de délégation totale
L’acte de délégation doit être publié
Validité de la délégation appréciée le cas échéant par le juge pénal (art. 111-5 du
Code pénal) lequel est compétent pour statuer sur la légalité d’un acte administratif
si la solution du procès pénal en dépend.
25 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Les effets de la délégation
Un transfert de la responsabilité pénale
Mais
Le délégataire doit être pourvu de la compétence de l’autorité et des
moyens nécessaires à l’exercice de sa mission (C. cass, arrêt de principe,
Ch. crim., n° 90-84931 du 11 mars 1993)
26 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017la délégation
Peut-on refuser une délégation ?
Délégation n’est pas un contrat mais un acte unilatéral
En droit consentement du délégataire non requis mais, une délégation formellement
refusée par le délégataire est inopérante.
La subdélégation n’est pas possible : pas de textes
27 27 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Réunion Régionale
SYNPREFH 2016/2017
La responsabilité disciplinaire ordinaleProcédure 29 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017
La faute disciplinaire
Manquement aux dispositions du code de déontologie :
art. R.4235-1 et s. du CSP
Non respect des règles de l’exercice professionnel
L’élément intentionnel facultatif => caractère
éventuellement fautif de la négligence ou de l’imprudence
30 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Régime juridique
Indépendance des contentieux disciplinaire et pénal
Respect des droits de la défense : procès public,
contradictoire, droit de récusation
Motivation des décisions
Légalité des peines :
Avertissement
Blâme
Interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des
fournitures aux EP, communes, département ou à l’Etat
Interdiction temporaire pour max. ans avec ou sans sursis
Interdiction définitive
31 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Réunion Régionale
SYNPREFH 2016/2017
La responsabilité disciplinaire statutaireFonctions
A priori effet dissuasif de la menace de sanction
Orienter le comportements dans un sens compatible avec
l’exercice professionnel dans le contexte du service public
Instrument au service du DH et de son pouvoir:
Mise en œuvre de sa politique dans l’établissement
Peut-être instrumentalisé pour évincer ou nuire à un praticien
Le meilleur moyen de se prémunir contre une instrumentalisation
abusive :
ne pas être isolé !
33 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Procédure
Pouvoir de sanction du Directeur du CNG
Avertissement < blâme < réduction d’ancienneté < suspension (inf. à 6 mois) < mutation d’office <
révocation
Saisine par DH de l’établissement ou DGARS, auto-saisine
possible du CNG
Procédure contradictoire seulement écrite si pas Conseil de
discipline
Réunion du conseil de discipline pour sanction > blâme
rend avis motivé mais simple. Parfois durcissement de la sanction proposée par directeur
CNG
Indépendant de l’action pénale
Prescription au terme de 3 années
34 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Régime juridique
Nécessité d’une faute :
mais faute indéterminée peut avoir trait à n’importe quel
aspect du comportement du praticien au travail (probité,
neutralité, violence physique, faux en écriture publique,
désobéissance, diffusion d’infos syndicales au moyens de
l’intranet de l’hôpital, manquement à l’obligation de discrétion
professionnelle)
appréciation au cas par cas => délimitation du périmètre de la
faute par la jurisprudence
Sanction doit être proportionnée à la faute
Nécessité de respecter les droits de la défense
Contrôle du juge sur la faute et la proportionnalité de la
sanction => si excès de sévérité ou de clémence
=>annulation
35 Réunion Régionale SYNPREFH 2016/2017Réunion Régionale
SYNPREFH 2016/2017
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