Directives de placement Helvetia Fondation de placement - Edition 2019
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Directives de placement Helvetia Fondation de placement Edition 2019 Votre fondation de placement suisse.
Editorial Sommaire
Le conseil de fondation adopte les directives de placement en vertu Directives de placement 3
de l’article 12 et de l’article 14 des statuts de l’Helvetia Fondation
de placement. 1 Principes généraux 3
Le conseil de fondation peut modifier les directives de placement 2 Actions Suisse Smart Beta Dynamique 100 3
en tout temps et sans préavis. Les modifications sont annoncées
aux investisseurs sous une forme appropriée. Les dispositions 3 LPP-Mix 4
énoncées sous «Principes généraux» s’appliquent à titre subsi-
diaire, c.-à-d. dans la mesure où aucune disposition individuelle 4 LPP-Mix Plus 30 5
divergente n’a été formulée pour les groupes de placement.
5 Immobilier Suisse 5
Le document «Directives de placement» de l’Helvetia Fondation de
placement paraît en plusieurs langues. Si la traduction française 6 Immobilier Romandie 6
diffère du texte original allemand, la version allemande fait foi.
7 Hypothèques Suisse 7
2/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Directives de placement – Edition 2019Directives de placement
1 Principes généraux 1.8
Dans tous les groupes de placement LPP, les directives de place-
1.1 ment entendent des placements selon l’article 55, let. e OPP2,
Le placement du capital de dotation et de la fortune des groupes sous la notion de «Monnaies étrangères».
de placement est réalisé dans le respect des critères de sécurité,
de rendement et de liquidité. 1.9
La composition des valeurs de référence spécifiques aux groupes
1.2 de placement peut être consultée sur le site Internet de la fonda
Tous les groupes de placement investissent la fortune dans le tion de placement.
respect des principes et des directives pour les placements de
capitaux des institutions de prévoyance en faveur du person
nel énoncés dans la loi fédérale sur la prévoyance profession 2 Actions Suisse Smart Beta Dynamique 100
nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et des dispositions
d’exécution afférentes ainsi que de la pratique de l’Autorité de 2.1
surveillance en la matière. Dans l’ordonnance sur la prévoy Conformément aux principes généraux des directives de place-
ance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2), ment, ce groupe de placement investit dans titres de participa
alinéa 3, «Placement de la fortune» (art. 49 à 59) ainsi que dans tion suisses qui sont inclus dans l’univers de placement (les
l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP), alinéa 10 50 plus grandes entreprises cotées en bourse du Swiss Perfor-
«Immobilisations» (art. 26 à 34), les restrictions de placement y mance Index) des cinq Vescore Switzerland Indices (voir chiffre 3)
relatives sont stipulées. avec monnaie de référence CHF.
1.3 2.2
Des liquidités suffisantes peuvent être détenues dans l’unité de Grâce à une exposition dynamique à des facteurs d’actions,
compte du groupe de placement et dans toutes les monnaies utili- l’objectif du placement consiste à dépasser sur le long terme le
sées pour des placements et ce quel que soit le groupe de place- rende ment de l’indice de référence Swiss Performance Index,
ment. Les avoirs en banque à vue et à terme d’une durée maxi après déduction des frais et en respectant les directives de place-
male de douze mois sont qualifiés de liquidités. ment suivantes. Cependant, il ne peut pas être garanti que cet
objectif puisse être atteint. Selon l’art. 26 alinéa 3 de l’OFP, les
1.4 limitations de sociétés selon l’art. 54a de l’OPP2 peuvent être
L’utilisation d’instruments financiers dérivés est autorisée dans dépassées.
tous les groupes de placement conformément aux dispositions de
l’OPP2 et à la pratique de l’Autorité de surveillance. 2.3
Ce groupe de placement investit dans des titres de participation
1.5 inclus dans les indices suivants:
Les placements collectifs selon l’art. 30 OFP sont admis dans a. Vescore Switzerland Minimum Volatility Index;
tous les groupes de placement. Ils doivent être en accord avec les b. Vescore Switzerland Risk Parity Index;
directives de placement de la Fondation et présenter une diver c. Vescore Switzerland Value Index;
sification suffisante. Dans la mesure où les placements collectifs d. Vescore Switzerland Momentum Index;
de fonds de placements non admis en Suisse sont sous la surveil- e. Vescore Switzerland Quality Index.
lance ou avec l’autorisation de distribution de la FINMA et sont sur
des paniers de Fondations de placement sous la surveillance de Le Vescore Switzerland Minimum Volatility Index pondère les
la commission de haute surveillance de la prévoyance profession sociétés qui le composent de manière à minimiser sa volatilité
nelle (CHS PP), leur part peut représenter au max. 20 % de la ex-ante.
fortune du groupe de placement.
Le Vescore Switzerland Risk Parity Index pondère les sociétés qui
1.6 le composent de manière à équilibrer leurs contributions au risque.
Des titres peuvent être prêtés contre rémunération dans tous les
groupes de placement (Securities Lending). Les prescriptions de Le Vescore Switzerland Value Index pondère les sociétés qui le
la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) composent en fonction des chiffres-clés de valorisation suivants:
doivent aussi être respectées par analogie (art. 55 al. 1 let. a LPCC ■ Cours / valeur comptable (P/B), capitalisation boursière rappor-
RS 951.31, art. 76 OPCC RS 951.311, art. 1 ss. OPCC-FINMA RS tée à la valeur comptable;
951.312). ■ Cours / bénéfice (PER), capitalisation boursière rapportée au
bénéfice;
1.7 ■ Cours / chiffre d’affaires (P/S), capitalisation boursière rappor-
Lors des investissements en placements à revenu fixe, seuls tée au chiffre d’affaires (résultat);
les emprunteurs qui sont au minimum notés Investment Grade ■ Rendement boursier (DY), dividendes rapportés à la capitali
par une agence de notation reconnue (AAA à BBB- (Standard & sation boursière.
Poor’s), Aaa à Baa3 (Moody’s), AAA à BBB- (Fitch)) sont retenus.
La notation d’une banque est utilisée en l’absence de notation.
3/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Directives de placement – Edition 2019Le Vescore Switzerland Momentum Index pondère les sociétés 3 LPP-Mix
qui le composent en fonction du facteur systématique de dyna-
mique, il faut noter que c’est le membre de l’index avec la plus forte 3.1
tendance sur le prix qui pèse le plus lourd, et vice versa. Ce groupe de placement investit dans les catégories de placement
autorisées par la LPP et les dispositions d’application afférentes,
Le Vescore Switzerland Quality Index pondère les sociétés qui le en respectant les limitations légales de catégories, de sociétés
composent en fonction des ratios de qualité suivants: et d’emprunteurs et dans le respect des principes généraux des
■ Rendement des capitaux propres (ROE), bénéfice net rapporté directives de placement. L’allocation stratégique, qui correspond
au fonds propre; aussi à la valeur de référence sur mesure se compose comme suit:
■ Marge nette (net margin), bénéfice net rapporté au chiffre
Allocation Ecart Ecart
d’affaires;
stratégique en % min. -20% max. +20%
■ Ratio d’endettement (debt/equity), engagements rapportés
aux fonds propres.
Obligations Suisse 60.0 48.0 72.0
Obligations Global 10.0 8.0 12.0
L’ajustement ordinaire de l’indice a lieu quatre fois par an, le troi-
Actions Suisse 15.0 12.0 18.0
sième vendredi des mois de mars, juin, septembre et décembre. Il
Actions Global 15.0 12.0 18.0
est déterminé par les cours de clôture. Informations complémen-
taires sur ces indices (règlement des indices et factsheets) dispo-
nibles en téléchargement: www.vescore.com. Lors de la mise en œuvre de la politique de placement, des écarts
de ± 20 % par rapport à la pondération des objectifs sont tolérés. Si
2.4 les écarts et les limites ne sont pas atteints ou sont dépassés en
La fortune du portefeuille est investie de façon dynamique dans conséquence de l’évolution du marché, ceci est ramenéils doivent
des Vescore Switzerland Indices basés sur le rendement et le ris- être ramenés en temps utile, c.-à-d. immédiatement et au plus tard
que. Sur la base d’un signal tactique de l’action, le rapport entre le au bout de 30 jours au niveau admissible.
risque (Minimum Volatility et Risk Parity) et le rendement (Value,
Momentum et Quality) est déterminé pour les Vescore Switzerland 3.2
Indices. En fonction de la caractéristique du signal de l’action (cha- La valeur de référence sur mesure est comparée en outre à l’indice
que mois lors du jour de rééquilibrage), les allocations suivantes de référence LPP-25 2000 de Pictet.
seront réalisées grâce à des investissements directs dans les titres
individuels correspondants: 3.3
La notation moyenne minimale de la quote-part obligataire est de
Offensif Neutre Défensif
A- (Standard & Poor’s).
(100% ≥ (80% > (60% >
GLOCAP ≥ GLOCAP ≥ GLOCAP ≥
80%) 60%) 0%) 3.4
Le groupe de placement peut investir jusqu’à 100 % dans un ou
Vescore Switzerland plusieurs placement(s) collectif(s), dans la mesure où les place-
Minimum Volatility 15.00% 25.00% 35.00% ments collectifs retenus respectent les directives ci-dessus.
Index
Vescore Switzerland
15.00% 25.00% 35.00% La part admise par placement collectif s’élève à 20 %. Les fonds de
Risk Parity Index
placement admis en Suisse (diversifiés de façon adéquate) sous
Vescore Switzerland
23.33% 16.66% 10.00% la surveillance ou avec l’autorisation de distribution de la FINMA
Value Index
Vescore Switzerland et des paniers de Fondations de placement peuvent être pris en
23.33% 16.66% 10.00% considération sans restriction.
Momentum Index
Vescore Switzerland
23.33% 16.66% 10.00%
Quality Index
2.5
Un rééquilibrage est réalisé au début de chaque mois (jour de ré
équilibrage) et le portefeuille aligné à l’allocation actuelle selon le
signal tactique de l’action (offensif, neutre, défensif).
4/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Directives de placement – Edition 20194 LPP-Mix Plus 30 5 Immobilier Suisse
4.1 5.1
Ce groupe de placement investit dans les catégories de placement Le groupe de placement Immobilier Suisse permet de réaliser des
autorisées par la LPP et les dispositions exécutoires y afférentes investissements dans toute la Suisse. Axé sur une diversification
en respectant les limitations légales de catégories, de sociétés adéquate des risques, il privilégie les investissements dans les
et d’emprunteurs et dans le respect des principes généraux des immeubles suisses détenus directement. L’activité de place-
directives de placement. L’univers de placement englobe, en plus ment porte principalement sur l’immobilier résidentiel (au moins
de titres de participation et de titres de créance, des immobiliers et deux tiers). Le dernier tiers (au maximum) est constitué par de
des hypothèques. L’allocation stratégique, qui correspond aussi à l’immobilier à usage commercial. Les immeubles à usage mixte
la valeur de référence sur mesure se compose comme suit: sont également admis.
Allocation Ecart Ecart
5.2
stratégique en % min. -20% max. +20%
Sont admis:
a. Les immeubles d’habitation (dont les propriétés par étages);
Obligations Suisse 24.0 19.2 28.8
b. Les logements régis par le droit relatif aux constructions
Obligations Global 5.0 4.0 6.0
(jusqu’à 30 % du capital investi);
Actions Suisse Smart
26.0 20.8 31.2 c. lLs maisons avec locaux commerciaux (dont les propriétés par
Beta Dynamique 100
étages, et jusqu’à 30 % du capital investi en vertu du droit rela-
Actions Global 9.0 7.2 10.8
tif aux constructions);
Immobilier 26.0 20.8 30.0
d. Les immeubles à usage mixte;
Hypothèques 10.0 8.0 12.0
e. Les constructions commencées;
f. Les objets nécessitant un assainissement;
Lors de la mise en œuvre de la politique de placement, des écarts g. Les terrains non bâtis s’ils sont viabilisés et remplissent les
de ± 20 % par rapport à la pondération des objectifs sont tolérés. Si conditions permettant une construction immédiate;
les écarts et les limites ne sont pas atteints ou sont dépassés en h. Les immeubles en copropriété et en copropriété par étage
conséquence de l’évolution du marché, ils doivent être ramenés (jusqu'à 30% du capital investi); il est précisé que, s'agissant
en temps utile, c.-à-d. immédiatement et au plus tard au bout de des immeubles en copropriété par étage, la fondation est te-
30 jours au niveau admissible. nue d'acquérir la majorité des parts d'étages et de disposer de
la majorité des voix à l'assemblée des propriétaires d'étages;
4.2 i. Les placements collectifs et participations dans des sociétés
Le panier de placement et la valeur de référence sur mesure sont immobilières suisses en vertu de l'art. 53 al. 1 let. d OPP2 si
comparés en outre à l’indice de référence LPP-25 2000 de Pictet. leur objet réside exclusivement dans l’acquisition, la vente,
la construction la mise en location ou la location de terrains
4.3 propres (jusqu’à 20 % du capital investi);
La fortune doit être placée au maximum à hauteur de 42 % en j. Les cédules hypothécaires et /ou les droits de gage contractuels.
titres de participation et de 16.8 % (avant assurance des monnaies
étrangères) en monnaies étrangères, les monnaies étrangères 5.3
pouvant être assurées à 50 % contre des francs suisses. Les terrains à bâtir, les constructions commencées et les objets
nécessitant un assainissement ne peuvent pas, au total, repré-
4.4 senter plus de 30 % de la fortune du groupe de placement.
Le groupe de placement peut investir jusqu’à 100 % dans un ou
plusieurs placement(s) collectif(s), dans la mesure où les place- 5.4
ments collectifs retenus respectent les directives ci-dessus. L’achat d’actions d’une société anonyme immobilière, les parts
de fonds immobiliers et les droits sur les fondations de placement
La part admise par placement collectif s’élève à 20 %. Les fonds de sont admis (jusqu’à 20 % du capital investi).
placement admis en Suisse (diversifiés de façon adéquate) sous
la surveillance ou avec l’autorisation de distribution de la FINMA 5.5
et des paniers de Fondations de placement peuvent être pris en Les investissements dans les immeubles grevés d’un droit de
considération sans restriction. superficie doivent représenter au maximum 30 % de la fortune du
groupe de placement.
5.6
Le groupe de placement permet d’investir dans divers objets
immobiliers et s’appuie sur une diversification adéquate, fondée
sur les objets, leur type et leur situation. La valeur marchande d’un
objet doit représenter au maximum 15 % de la fortune du groupe
de placement. Les lotissements érigés selon les mêmes princi-
pes de construction et les parcelles contiguës constituent un seul
terrain. L’éventualité future du négoce ou de la vente d’un objet
individuel doit être garantie.
5/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Directives de placement – Edition 20195.7 6 Immobilier Romandie
Un degré de financement étranger maximum d'un tiers de la valeur
marchande des terrains est admis. 6.1
Le groupe de placement Immobilier Romandie permet de réaliser
5.8 des investissements dans investit de préférence dans des biens
Dans le cadre de la gestion des liquidités, le groupe de placement immobiliers directement détenus selon les principes généraux
peut détenir un volume correspondant de ces dernières. Les liqui- des directives de placement dans les régions MS correspondant
dités peuvent être détenues sous les formes suivantes: aux régions de monitoring 7 (Lac Léman) et 8 (Suisse romande)
a. Avoirs en caisse ou avoirs auprès de banques suisses et de de Wüest & Partner, ainsi que dans les régions MS 98 (Sierre),
la Poste. La solvabilité de l’institut doit être notée au minimum 99 (Sion), 100 (Martigny) et 101 (Monthey/St-Maurice), en tenant
BBB- (S&P), Baa3 (Moody’s) ou BBB-(Fitch); compte d'une répartition raisonnable des risques. L’activité de
b. Placements sur le marché monétaire, dont les placements placement porte principalement sur l’immobilier résidentiel (au
collectifs sur le marché monétaire. L’émetteur doit présenter moins trois quarts). Le dernier quarts au maximum est constitué
une note de solvabilité à court terme d’au moins A-1 (S&P), P-1 par de l’immobilier à usage commercial. Les immeubles à usage
(Moody’s) ou F1 (Fitch); mixte sont également admis.
c. Placements obligataires d’une durée maximale de12 mois. La
solvabilité de l’émetteur doit être au moins notée A (S&P), A2 6.2
(Moody’s) ou A (Fitch); Sont admis:
d. Les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de a. Les immeubles d’habitation (dont les propriétés par étages);
logements d’utilité publique, de la Centrale des lettres de gage b. Les logements régis par le droit relatif aux constructions
des banques cantonales suisses et de la Banque des lettres (jusqu’à 30 % du capital investi);
de gage d’établissements suisses de crédit hypothécaire. Pour c. Les maisons avec locaux commerciaux (dont les propriétés
garantir des projets de construction à venir, la fortune peut par étages, et jusqu’à 30 % du capital investi en vertu du droit
aussi être investie dans des titres de créance libellés en CHF relatif aux constructions);
de débiteurs suisses d’une durée ou durée restante maximale d. Les immeubles à usage mixte;
de 24 mois. e. Les constructions commencées;
f. Les objets nécessitant un assainissement;
5.9 g. Les terrains non bâtis s’ils sont viabilisés et remplissent les
L’indice immobilier de la CAFP (KGAST Immo-Index Mixte) consti- conditions permettant une construction immédiate;
tue la valeur de référence du groupe de placement. h. Les immeubles en copropriété et en copropriété par étage
(jusqu'à 30% du capital investi); il est précisé que, s'agissant
5.10 des immeubles en copropriété par étage, la fondation est te-
Pendant la phase de constitution du portefeuille, soit au maximum nue d'acquérir la majorité des parts d'étages et de disposer de
quatre ans après le lancement, il est possible, dans des cas excep- la majorité des voix à l'assemblée des propriétaires d'étages;
tionnels justifiés, de ne pas respecter les limites maximales. i. Les placements collectifs et participations dans des sociétés
immobilières suisses en vertu de l’art. 53 al. 1 let. d OPP2 si
5.11 leur objet réside exclusivement dans l’acquisition, la vente, la
Il est possible d’effectuer un apport en nature si les conditions construction, la mise en location ou la location de terrains pro-
suivantes sont respectées: compatibilité entre la stratégie de
pres (jusqu’à 20 % du capital investi);
placement et les immeubles, préservation des intérêts des autres j. Les cédules hypothécaires et/ou les droits de gage contractuels.
investisseurs du groupe de placement, possibilité de négoce à la
valeur définie par l’expert indépendant de la fondation de place- 6.3
ment et contrôle du négoce par un second expert lui aussi indé- Les terrains à bâtir, les constructions commencées et les objets
pendant de la fondation de placement. nécessitant un assainissement ne peuvent pas, au total, repré-
senter plus de 30 % de la fortune du groupe de placement.
6.4
Les terrains à bâtir, les constructions commencées et les objets
nécessitant un assainissement ne peuvent pas, au total, repré-
senter plus de 30 % de la fortune du groupe de placement.
6.5
Les terrains à bâtir, les constructions commencées et les objets
nécessitant un assainissement ne peuvent pas, au total, repré-
senter plus de 30 % de la fortune du groupe de placement.
6/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Directives de placement – Edition 20196.6 7 Hypothèques Suisse
Le groupe de placement permet d’investir dans divers objets
immobiliers et s’appuie sur une diversification adéquate, fondée 7.1
sur les objets, leur type et leur situation. La valeur marchande d’un Le groupe de placement Hypothèques Suisse investit, en tenant
objet doit représenter au maximum 15 % de la fortune du groupe compte des principes généraux des directives de placement,
de placement. Les lotissements érigés selon les mêmes princi- essentiellement dans des crédits hypothécaires qui sont garantis
pes de construction et les parcelles contiguës constituent un seul par gage foncier avec des cédules hypothécaires ou hypothèques
terrain. L’éventualité future du négoce ou de la vente d’un objet sur des immeubles en Suisse. Les crédits hypothécaires sont
individuel doit être garantie. octroyés en francs suisses. Comme débiteurs, les personnes phy-
siques et morales ainsi que les corporations de droit public sont
6.7 acceptées. L’octroi d’hypothèques doit suivre les principes géné-
Un degré de financement étranger maximum d'un tiers de la valeur ralement reconnus (vérification de la solvabilité et de la capacité
marchande des terrains est admis. financière, c.-à-d. en particulier également le calcul de la capacité
financière en tenant compte d’un taux d’intérêt comptable appro-
6.8 prié).
Dans le cadre de la gestion des liquidités, le groupe de placement
peut détenir un volume correspondant de ces dernières. Les liqui- 7.2
dités peuvent être détenues sous les formes suivantes: Sont admis:
a. Avoirs en caisse ou avoirs auprès de banques suisses et de a. Les crédits hypothécaires à revenu variable ou fixe sur les im-
la Poste. La solvabilité de l’institut doit être notée au minimum meubles d’habitation et commerciaux ainsi que les immeubles
BBB- (S&P), Baa3 (Moody’s) ou BBB- (Fitch); à utilisation mixte en Suisse, qui sont garantis par gage foncier
b. Placements sur le marché monétaire, dont les placements avec des cédules hypothécaires et /ou hypothèques;
collectifs sur le marché monétaire. L’émetteur doit présenter b. Les crédits hypothécaires à revenu variable ou fixe sur des
une note de solvabilité à court terme d’au moins A-1 (S&P), P-1 immeubles de droit de construction qui correspondent à a);
(Moody’s) ou F1 (Fitch); c. Les droits de gage immobilier subordonnés en cas de rem-
c. Placements obligataires d’une durée maximale de 12 mois. La placements échelonnés d’hypothèques, dans la mesure où le
solvabilité de l’émetteur doit être au moins notée A (S&P), A2 remplacement de l’hypothèque de premier rang est garanti;
(Moody’s) ou A (Fitch); d. Les sous-participations et les crédits consortiaux. Ceux-ci peu-
d. Les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de vent être utilisés comme moyens de gestion du portefeuille,
logements d’utilité publique, de la Centrale des lettres de gage pour la réalisation de grosses hypothèques, pour la procura-
des banques cantonales suisses et de la Banque des lettres tion ou le placement de liquidités ainsi que pour la diversifica-
de gage d’établissements suisses de crédit hypothécaire. Pour tion;
garantir des projets de construction à venir, la fortune peut e. Les financements de projets de développement dans le do-
aussi être investie dans des titres de créance libellés en CHF maine du logement (en cas d’utilisations mixtes au moins 80 %
de débiteurs suisses d’une durée ou durée restante maximale des recettes de loyer projetées du domaine du logement);
de 24 mois. f. L’acquisition d’immobiliers financés dans le cadre d’une réa-
lisation forcée. Ceux-ci sont remis sur le marché le plus tôt
6.9 possible, mais au maximum dans les 24 mois, dans une vente
L’indice immobilier de la CAFP (KGAST Immo-Index Mixte) consti- ordonnée et défendant les intérêts des investisseurs;
tue la valeur de référence du groupe de placement. g. Des moyens liquides en CHF selon l’art. 1.3 des principes
généraux des directives de placement;
6.10 h. Le patrimoine peut également être investi dans des obligations
Pendant la phase de constitution du portefeuille, soit au maximum libellées en CHF à revenu fixe ou variable (y c. des lettres de
quatre ans après le lancement, il est possible, dans des cas excep- gage suisses) selon l’art. 53, al. 1 let. b OPP2;
tionnels justifiés, de ne pas respecter les limites maximales. i. Des instruments dérivés sont employés selon l’art. 1.4 des
principes généraux des directives de placement;
6.11 j. Dans les financements selon let. a, b et e ci-dessus, les prêts
Il est possible d’effectuer un apport en nature si les conditions sui et crédits à des groupes de placement immobiliers de Helvetia
vantes sont respectées: compatibilité entre la stratégie de place- fondation de placement garantis par gage foncier sont égale-
ment et les immeubles, préservation des intérêts des autres inves ment admis, dans la mesure où ils sont accordés à des condi-
tisseurs du groupe de placement, possibilité de négoce à la valeur tions usuelles sur le marché.
définie par l’expert indépendant de la fondation de placement et
contrôle du négoce par un second expert lui aussi indépendant de Ne sont pas admis:
la fondation de placement. a. Les crédits hypothécaires sur des immeubles dont l’utilisation
principale tombe dans l’un ou plusieurs des domaines sui
vants: sites de production, agriculture, hôtellerie, restauration;
b. Crédits hypothécaires sur des immeubles à l’étranger.
7/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Directives de placement – Edition 20197.3 7.5
Les restrictions de placement suivantes s’appliquent aux place- Au sein du groupe de placement, seules des prises de crédit pour
ments: raisons techniques et à court terme sont admises.
a. Les moyens liquides et les obligations libellées en CHF ne
doivent pas représenter plus de 20 % de la fortune globale. 7.6
b. Le volume hypothécaire ne doit pas représenter plus de 10 % La commande de la duration au moyen de swaps d’intérêts,
de la fortune globale au total par débiteur, selon OPP 2. d’options ou de bond Futures est prévue, uniquement toutefois au
c. L’avance des immeubles nette, c.-à-d. en tenant compte des sens de la protection du risque de variation des taux d’intérêts.
éventuelles sécurités complémentaires, ne doit pas dépasser
75 % des estimations de la valeur actuelle pour la moyenne 7.7
pondérée de l’ensemble du portefeuille. Pour la gestion des liquidités, le groupe de placement peut détenir
d. Sont admis comme sécurités complémentaires imputables des liquidités dans la mesure correspondante. Celles-ci peuvent
les droits issus d’assurances sur la vie ou de moyens de la être détenues de la manière suivante:
prévoyance professionnelle (2e pilier) et pilier 3a. a. Caisse ou avoirs auprès de banques suisses et de la Poste. Le
e. La limite d’avance pour différents immeubles d’habitation rating minimum doit être de BBB- (Standard & Poor’s), Baa3
s’élève à 80 % de l’estimation de la valeur actuelle. Pour les (Moody’s) ou BBB- (Fitch);
différents immeubles commerciaux ainsi que différents im- b. Placements sur le marché monétaire, y compris les place-
meubles à usage mixte, la limite d’avance s’élève à 65 % de ments collectifs sur le marché monétaire. Le rating minimum à
l’estimation de la valeur actuelle. court terme de l’émetteur doit être de A-1 (Standard & Poor’s),
f. Des augmentations ultérieures du taux d’avance déclenchées P-1 (Moody’s) ou F1 (Fitch);
par des fluctuations du marché pour des immeubles commer- c. Placements d’obligations avec une durée allant jusqu’à
ciaux (y c. les immeubles à usage mixte) sont admises jusqu’à 12 mois. Le rating minimum de l’émetteur doit être de A
75 % et pour les immeubles d’habitation jusqu’à 90 %, et sont (Standard & Poor’s), A2 (Moody’s) ou A (Fitch);
attribuables à la mesure usuelle lors de la normalisation de la
situation du marché. De même, une augmentation ultérieure 7.8
du taux d’avance causée par des fluctuations du marché pour Pour les investissements dans des placements à revenu fixe, la
la moyenne de l’ensemble du portefeuille est admise jusqu’à règle est la suivante:
85 % et attribuable à la mesure usuelle lors de la normalisation a. Les placements à revenu fixe sont employés selon l’art. 1.7 des
de la situation du marché. principes généraux des directives de placement.
g. La remise de sous-participations à des tiers est limitée au total b. La détention supplémentaire de positions qui sont rétrogradées
à 20 % maximum de la fortune globale. Aucune restriction ne dans le rating après l’achat est permise dans la mesure où cela
s’applique à la prise en charge de sous-participations. est utile aux investisseurs.
h. Les limitations de placements doivent être respectées au plus
tard 12 mois après le lancement. Les limites d’avance pour les
différents immeubles sont respectées dans l’octroi de crédit.
7.4
Pour les placements, il convient de tenir compte d’une diversifica-
tion par types d’utilisation, régions et durées:
a. Diversification par types d’utilisation:
Immeubles d’habitation: 50 % – 100 %
Immeubles commerciaux: 0 % – 50 %
Immeubles à usage mixte: 0 % – 50 %
Il est possible d’investir 10 % maximum de la fortune dans des
projets de développement dans le domaine du logement (pour les
utilisations mixtes, au moins 80 % de la part d’habitation mesurée
aux recettes de loyer prévues découlant de l’utilisation à titre de
logement).
b. Diversification par régions:
Écarts par régions de marché (RM):
RM 1, 2, 3 (Zurich, Suisse orientale, Suisse centrale):
20 % – 80 %
RM 4, 5 (Nord-ouest de la Suisse, Berne): 10 % – 70%
RM 6 (Sud de la Suisse): 0 % – 20%
RM 7, 8 (Léman, Suisse romande): 0 % – 50%
c. Diversification par durées:
La durée moyenne ainsi que la duration moyenne du porte-
feuille hypothécaire ne doivent pas dépasser 9 ans.
d. Les critères de diversification ne doivent être respectés que
3 ans après le lancement.
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Directives de placement – Edition 2019Helvetia Fondation de placement, Bâle
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