Résumé des modifications du règlement
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Résumé des modifications du règlement (applicables à la période de relevé allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, première publication à l’automne 2015) WEMF AG für Werbemedienforschung Bachmattstrasse 53 – CH-8048 Zürich – Telefon +41 43 311 76 76 – Fax +41 43 311 76 77 – wemf@wemf.ch – www.wemf.ch Seite 1 von 6
Article Ancien libellé Nouveau libellé Motif/Remarque
2 Catégories de Le tirage de calendriers, horaires, an- Le tirage de publications s’adressant aux membres, - Définition précise pour les titres qui
presse/autres nuaires, etc. peut être certifié si ces pro- aux donateurs et des publications des fondations n’entrent pas dans les typologies de
duits ont paru régulièrement sans inter- non catégorisées par l’ASSP, peut être certifié. Ces 1000 à 4000.
ruption durant au moins trois années chiffres sont utiles à ces clients en premier lieu à - Appui explicite sur la typologie de
civiles. Les indications doivent se fonder des fins de distribution (Poste et OFCOM) et ne l’ASSP
sur la dernière édition entièrement clôtu- sont pas publiés par la REMP.
rée.
Le tirage de calendriers, horaires et annuaires ne
Si un titre qui n’entre dans aucune de ces peut être certifié que si ces produits entrent dans
catégories veut faire certifier son tirage, l’une des catégories 1000, 2000, 3000 ou 4000 de
la décision y relative incombe au Conseil l’ASSP et s’ils ont paru régulièrement sans inter-
d’administration de la REMP. ruption durant au moins trois années civiles.
3 Définition des - Un abonnement est constitué lorsque le jour- - Tirage imprimé et répliques:
termes/Abonnements nal/magazine, selon sa périodicité de parution, est
livré / mis à disposition sans interruption sur un règle précise permettant de savoir si
minimum de temps. un exemplaire doit être comptabilisé
dans les abonnements ou dans les
Titres de Durée min. ventes au numéro.
- presse quotidienne: plus de 6 jours
- presse hebdo/dominicale: plus de 1 mois
- presse mensuelle: plus de 3 mois
- presse paraissant moins
d’une fois par mois: plus de 1 an
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3 Définition des Les affaires en contrepartie sont Les exemplaires dont la vente repose tout ou par- Au cours des contrôles menés dans les
termes/Affaires en l’échange de prestations entre une mai- tie sur une affaire en contrepartie avec l’acheteur années passées, nous avons constaté que
contrepartie son d’édition et des tiers, sans échange peuvent, sur le principe, entrer dans le calcul du le nombre d'exemplaires reposant sur des
de numéraire. tirage vendu, indépendamment du fait que les contreparties avait considérablement
dédommagements mutuellement dus soient factu- augmenté.
Les abonnements diffusés par cette voie rés au montant à couvrir ou non (pas de paie-
peuvent être attribués au tirage certifié ments), mais à condition que les exemplaires aient Le sujet a par conséquent été abordé en
dans la mesure où les prestations réci- été dûment facturés au cours de la période de novembre 2013, lors de la réunion de la
proques sont facturées correctement, à relevé. Commission de certification des tirages et
l’intérieur de la période de relevé, et que de la diffusion (la CCTD conseille la REMP
la TVA est soustraite. Si toutefois des doutes apparaissent lors de la véri- pour la rédaction du règlement de la cer-
fication, quant au caractère justifié du prix de la tification des tirages). La CCTD a recom-
contrepartie, le cas est confié pour contrôle à un mandé au Conseil d’administration de la
expert en prix de cession interne. Si l’expert con- REMP de procéder à une révision des
clut que le prix facturé pour la contrepartie est trop affaires en contrepartie.
élevé, le client supporte les coûts de l’expertise, et
le tirage reposant sur la contrepartie n’est pas pris Pour les annonceurs, il est déterminant
en compte comme tirage vendu. Dans les cas qu’il n’y ait aucune confusion entre le
clairs, la REMP prend elle-même la décision, sans tirage vendu et celui diffusé gratuite-
faire appel à un expert en prix de cession interne. ment.
Si le prix facturé pour la contrepartie est jugé trop Nous sommes d’évidence en présence
élevé, le tirage reposant sur la contrepartie est d’un abus lorsqu’il y a tentative de faire
comptabilisé comme «tirage de masse» ou comme croître le tirage vendu en recourant à des
«tirage gratuit», selon si la preuve des retours est affaires en contrepartie, alors que la
apportée ou non. contre-valeur est sans aucun rapport
avec la prestation.
Si la contrepartie consiste uniquement à fournir
une prestation de distribution (logistique) pour la Les maisons d’édition sont tenues à
distribution du titre par des tiers, le tirage reposant l’avenir, de présenter la totalité des af-
sur ce type de contrepartie n’est jamais pris en faires en contrepartie ayant un lien avec
compte pour le tirage vendu, indépendamment de la certification des tirages, ainsi que les
la justesse du montant du dédommagement, mais documents afférents.
comme «tirage de masse» ou comme «tirage gra-
tuit», selon si la preuve des retours est apportée
ou non.
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Comprend la totalité des exemplaires distribués
3 Définition des - Cette catégorie a été créée pour que les
gratuitement (par porteurs de journaux dans les
termes/Tirage de exemplaires exclus du tirage vendu en
gares, caissettes à journaux et autres supports,
masse raison des nouvelles règles sur les af-
distribution dans les écoles, etc.), pour lesquels la
faires en contrepartie puissent continuer
preuve du nombre d’exemplaires non distribués
d’apparaître dans le tirage diffusé.
N’EST PAS fournie (décompte des retours).
Parmi les exemplaires concernés à
Cela inclut par conséquent les livraisons brutes, l’avenir: ceux issus de contreparties re-
sans preuve de la diffusion réelle. posant uniquement sur la fourniture
d’une prestation de distribution par des
La catégorie «tirage de masse» est décla- tiers (p. ex. CGS, diverses structures de
rée/publiée séparément à côté du tirage gratuit. distribution, etc.).
5.8 Communication des sans tirage de masse avec tirage de masse Conformément à la définition
chiffres de tirage
5.9 Publication des Deux dates de publication: … Bien que le 1er octobre tous les titres ne
chiffres de tirage fussent pas encore vérifiés, les maisons
- 1er octobre: publication préliminaire
Ils sont publiés comme suit chaque année, à une d’édition pouvaient jusqu’à présent com-
- 1er novembre: chiffres définitifs
date communiquée préalablement par la REMP, muniquer sur le marché à partir du
toutefois au plus tard le 30 octobre, dans un «bul- 1er octobre en indiquant que leurs tirages
letin» accessible au public et via internet sur le site étaient «certifiés REMP/FRP».
www.remp.ch («Publication»).
Il pouvait par conséquent arriver que les
maisons d’édition distordent pendant un
… certain temps la concurrence en utilisant
des chiffres potentiellement erronés mais
qui donnaient l’impression d’être corrects
et avérés.
sans tirage de masse avec tirage de masse
Conformément à la définition
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5.10 Utilisation des Si la maison d’édition remet son autodé- Dès que la REMP a publié les tirages, le client est A l’avenir, les tirages déclarés par les
chiffres communiqués claration dans les délais, c’est-à-dire en droit de désigner le nouveau tirage, en indi- clients ne seront publiés qu’après vérifi-
jusqu’au 30 septembre au plus tard, elle quant la période de relevé afférente, comme «cer- cations effectuées par la REMP / la socié-
a le droit de désigner le nouveau tirage – tifié REMP/FRP». té d’audit engagée à cet effet, et ce n’est
en indiquant la période de relevé y rela- qu’après cette publication que les clients
tive – comme «certifié REMP/FRP». pourront déclarer les chiffres concernés
comme «certifiés REMP/FRP». La date
effective de publication est rendue pu-
blique par la REMP au cours du premier
trimestre de chaque année.
8. Vérification du - Si le tirage déclaré par le client repose tout ou Application des nouvelles règles
chiffre de tirage an- partie sur une affaire en contrepartie, les accords
noncé et les factures liés à cette dernière doivent être
8.8 Affaires en présentés en totalité et sans qu’il y ait à en faire la
contreparties demande. La contravention à cette obligation de
présentation peut entraîner des conséquences judi-
ciaires au pénal.
10 Sanctions La maison d’édition s’engage à payer une Le client s’engage à payer une amende convention- Application des nouvelles règles
peine conventionnelle de CHF 50 000.– nelle de CHF 50 000.– par titre, au cas ou lui-même
par titre si elle-même ou des auxiliaires ou l’un de ses auxiliaires tenterait par des déclara-
essaient de fausser intentionnellement tions sciemment erronées, de falsifier les tirages
les chiffres effectifs de tirage. réels ou bien, en relation avec des affaires en con-
trepartie sur lesquelles le tirage déclaré par le client
reposerait tout ou partie, au cas où les accords et
factures afférentes ne seraient pas présentés en
totalité et sans qu’il y ait à en faire la demande (voir
pt 8.8).
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La maison d’édition s’engage à payer une Le client s’engage à payer une amende conven-
peine conventionnelle de CHF 5 000.– par tionnelle de CHF 5000.– par titre, au cas ou lui-
titre si elle-même ou des auxiliaires dési- même ou l’un de ses auxiliaires désigneraient
gnent comme «certifié REMP/FRP» un comme «certifié REMP/FRP» un tirage qui ne serait
tirage qui ne l’est pas ou plus, ou s’ils pas ou plus certifié par la REMP/FRP ou au cas où
utilisent les chiffres de tirage à l’égard de ils feraient usage vis-à-vis de tiers de chiffres qui
tiers avant le 1er octobre. n’auraient pas encore été publiés par la REMP.
Si une de ces sanctions doit être appli- En cas de faits entraînant le paiement d'une
quée, la maison d’édition concernée n’a amende conventionnelle, le client concerné sera
plus droit à la certification de son tirage exclu par la REMP de la procédure de certification
pendant trois ans. pour les trois périodes de relevé suivantes.
En cas de contraventions à d’autres dispositions du
présent règlement, la REMP est en droit d’exclure
le titre concerné de la procédure de certification
suivante. Pour prendre sa décision, la REMP tien-
dra compte, notamment, de la gravité de la con-
travention au règlement.
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