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N° 1636 - Lundi 3 janvier 2022 - ISSN / 0989-1900 - 11 €
GESTION D’ACTIFS
Retour
à la
prudence
BILAN DES MARCHÉS FISCALITÉ FINANCE DURABLE
2021, l’année L’Europe préfère Les fonds d’éthique
des opérations les fonds chrétienne, des
actions propres exemples à méditer
à la dette
RISK MANAGERS, DIRIGEANTS D’ENTREPRISE, SPÉCIALISTES DU FINANCEMENT DES RISQUES,
RISK MANAGERS, DIRIGEANTS
RENDEZVOUS LES D’ENTREPRISE, SPÉCIALISTES
2, 3, 4 FÉVRIER 2022DU FINANCEMENTPOUR
À DEAUVILLE DES RISQUES
LES ,
RISK MANAGERS, DIRIGEANTS
RENDEZVOUS D’ENTREPRISE,
LES 2, 3, 4 FÉVRIER SPÉCIALISTES DU FINANCEMENT
2022 À DEAUVILLE POURDESLES
RISQUES,
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Sommaire
8 10 22
Actualité Entreprise & finance Asset
4 Les chiffres à 10 Projet de loi de finances - Un budget management
retenir de 2021 d’ajustement pour les entreprises
22 Allocation d’actifs
6 Interview - Lionel Les gérants prudents
Fontagné, CEPII : 14 Emissions 17 Marché à l’aube de 2022
« En 2050, l’économie obligataires actions
européenne pourrait 37 Finance durable -
représenter la moitié LE BILAN 16 Crédits 19 M&A Les fonds d’éthique
de celle de la Chine » 2021 DES syndiqués chrétienne, des exemples
MARCHÉS à méditer
8 Fiscalité -
L’Europe 18 Banques centrales - L’inflation, une
Carrières
préfère les préoccupation majeure en 2022
fonds propres 21 Fiscalité - Recherche : un nouveau crédit d’impôt
& management
à la dette pour les entreprises
31 Ressources humaines
Forte vague
Entreprise & expertise de recrutements
dans la gestion
36 Fiscal 44 Social
d’actifs
Le CbCR public : encore une nouvelle Savoir tirer la leçon de la Covid-19 pour l’obligation
obligation à la charge des entreprises, cette de sécurité - Par Barthélémy Avocats 34 Carnet
fois-ci à l’égard du public - Par CMS Francis 46 Gestion privée
Lefebvre Avocats
Réduction de capital : oui, mais pas à toutes les
Amendement Charasse : le « contrôle conjoint sauces ! - Par Altitude Avocats
» se limiterait à l’entente des concertistes quant
aux décisions stratégiques - Par Eight Advisory 57 Dossier
Avocats Minorations de redevances intragroupes vers les Avec
BRICS : le contexte local pris en compte par le juge ce numéro,
43 Juridique de l’impôt français - Par PwC Société d’Avocats
L’analyse : Décompilation partielle d’un
« La lettre
Les téléphones et tablettes reconditionnés entrent des Fusions-Acquisitions
logiciel: précisions sur le droit de l’utilisateur de dans le champ - Par Grant Thornton Société d’Avocats
corriger les erreurs - Par CMS Francis Lefebvre et du Private-Equity »
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Option Finance SAS 10, rue Pergolèse 75016 Paris - Tél. : 01 53 63 55 55 Fax : 01 53 63 55 60 - Pour joindre directement votre correspondant, composez le 01 53 63 suivi des 4 chiffres de son numéro
de poste. Capital 2 043 312 euros, entièrement détenu par Infofi SAS. Durée : 99 ans. RCB Paris 343256327. Dépôt légal à parution ISSN 0989-1900. n Président-directeur général : Jean-Guillaume
d’Ornano. n Directeur de la publication, directeur de la rédaction : Jean-Guillaume d’Ornano. n Directrice générale adjointe : Ariel Fouchard. n Rédaction : rédactrice en chef : Valérie Nau (55 55).
Rédacteur en chef adjoint : Ivan Best (55 77). Asset Management, Cheffe de rubrique : Géraldine Dauvergne (55 85). Entreprise & Finance : Thomas Feat (55 76) ; Alexandra Milleret (55 78) ; Anaïs
Trebaul (55 83). Ont participé à ce numéro : Sandra Sebag, Arnaud Lefebvre. n Secrétariat : Sylvie Alinc (55 55). n Directrice artistique : Fanny Parisot (55 70), Maquettiste : Gilles Fonteny (55 69).
n Secrétaire générale : Laurence Fontaine (55 54). n Editrice-Directrice commerciale : Isabelle Maurus de Fraiteur (55 64) ; Directrice de clientèle : Pauline Rousselle (55 80) ; Directrice événements
et conférences : Héloïse Cartier (55 91) ; Assistante de publicité : Sylvie Alinc (55 55). n Service Abonnements : Lucille Langaud - 10, rue Pergolèse 75016 Paris - Tél. 01 53 63 55 58 - Fax : 01 53 63 55
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optionfinance.fr n Impression : Siep ZAC « les Marchais» 77590 Bois-le-Roi Origine du papier : Italie - Taux de fibres recyclées : 0% Certification PEFC - Impact sur l’eau pot : 0,018kg/tonne n Crédit
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Option finance SAS édite : FINANCE AOF
Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2023 3
Actualité
Les chiffres à reten
Une inflation au plus haut depuis quarante ans
Allemagne France Etats-Unis
8 % 8 % 8 %
GLISSEMENT ANNUEL GLISSEMENT ANNUEL GLISSEMENT ANNUEL
6 6 6
4 4 4
2 2 2
0 0 0
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
2021
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
2020
2020
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
2021
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
2020
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
2021
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
Sous l’effet d’une reprise économique beaucoup plus vive que prévu, provoquant une forte remontée des prix de l’énergie, et de
goulots d’étranglement dans plusieurs secteurs stratégiques, dont les semi-conducteurs, l’inflation a atteint en 2021 des niveaux
que nul n’avait anticipés. En novembre, l’indice des prix à la consommation s’inscrivait en hausse de 6,8 % sur un an, aux Etats-
Unis, et de 6 % en Allemagne. Des taux d’inflation inconnus depuis une quarantaine d’années. En France, il faut remonter à 1990
pour trouver une hausse des prix supérieure aux 3,4 % du mois de novembre. Les prix de l’énergie s’étant stabilisés, l’inflation va,
mécaniquement, refluer. Mais elle restera en 2022 supérieure aux niveaux d’avant-crise.
Des marchés de matières premières en surchauffe
Le pétrole à son niveau 90 $ Le prix du gaz multiplié e/MWh
70
d’avant crise 84 par quatre
60
78
72 50
66 40
60 30
54 20
48 10
01/20
02/20
03/20
04/20
05/20
06/20
07/20
08/20
09/20
10/20
11/20
12/20
01/21
02/21
04/21
05/21
06/21
07/21
08/21
10/21
11/21
12/21
15/02/21 19/04/21 17/06/21 17/08/21 15/10/21
$/Gallon
Record absolu pour e/MWh Le cours du blé au plus
le prix de l’électricité 250 haut depuis 2012 8,80
8,40
200 8,00
150 7,60
7,20
100 6,80
6,40
50 6,00
05/21 06/21 07/21 08/21 09/21 10/21 11/21 12/210 12/02/21 16/04/21 15/06/21 12/08/21 11/10/21 09/12/21
Si le prix des matières premières avait chuté en 2020, la reprise économique dans le monde a provoqué une flambée des cours,
bien au-delà des niveaux antérieurement constatés. Par exemple, ceux du gaz ont été multipliés par 4,3 au cours de l’année 2021.
Sur fond de reprise économique mal anticipée, la politique de restriction de l’offre voulue par la Russie a largement contribué à
cette flambée. Conséquence de la hausse des cours gaziers, les prix de l’électricité ont, eux aussi, été multipliés par plus de 4 sur
le marché européen de gros. De leur côté, les cours du pétrole ont juste dépassé leur niveau d’avant-crise. En ce qui concerne les
matières premières agricoles les prix du blé ont augmenté de 30 %, retrouvant presque leur niveau record de 2012, en raison de
mauvaises conditions climatiques.
4 Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022
Actualité
enir de 2021
En 2021, le cours du bitcoin s’est apprécié de près
70 000 $
de 500 %, à 50 000 dollars, après avoir atteint Une valeur du bitcoin
60 000 $ multipliée par sept
un pic historique de 68 000 dollars en novembre
50 000 $ en deux ans
dernier. Beaucoup d’investisseurs se sont tournés
40 000 $
vers cet actif numérique dans un contexte marqué
30 000 $
par la persistance des taux bas, alors même qu’un
20 000 $
nombre croissant d’entreprises et d’institutions financières ont lancé
10 000 $
des services de cryptopaiements et d’échange de cryptoactifs.
0
L’envolée du bitcoin a dopé la capitalisation du marché global des
2020
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
2021
Mars
Mai
Juil.
Sept.
Nov.
cryptoactifs, qui atteint aujourd’hui 2 100 milliards de dollars.
Un déficit public français Le yo-yo des taux Un euro qui se déprécie
toujours trés élevé souverains face au dollar
Sous l’effet de la reprise économique, les
taux souverains avaient nettement rebondi EURO-DOLLAR
2020
2021
2014
2018
2012
2013
2015
2016
2019
2017
2011
1,2250
0 durant le premier semestre. Dès l’été, les 1,2000
-2 craintes autour d’une résurgence de la 1,1750
- 2,3 pandémie avaient suscité l’inquiétude
-4 - 3,6 - 3,6 - 3,0 - 3,1
1,1500
- 4,1 - 3,9 des investisseurs qui, se tournant vers les
- 6 - 5,2 - 5,0 1,1250
-8
actifs sans risque, ont fait replonger les janv-21 juin-21 déc-21
- 8,0 rendements. Face à l’augmentation de
-10 (en % du PIB) - 9,2
l’inflation, ceux-ci sont toutefois repartis à Après s’être apprécié, tout au long de
A l’instar des autres pays de la zone la hausse à partir de septembre, avant que 2020, de 1,12 dollar à 1,23 dollar,
euro, la France, qui avait vu son déficit la propagation du variant Omicron ne le l’euro a accompli l’an dernier le chemin
public multiplié par 3 en 2020 en raison fasse replonger en territoire négatif. inverse. Après un premier semestre sans
de la chute de l’activité et de la politique véritable tendance, la monnaie unique
0,25 %
du « quoi qu’il en coûte » ne l’a pas a ensuite pâti de plusieurs facteurs,
beaucoup réduit en 2021. De 9,2 % du 0,00 % parmi lesquels une croissance plus
PIB en 2020, il serait revenu à 8 % en - 0,25 %
robuste aux Etats-Unis et l’émergence
2021, selon les dernières prévisions de TAUX FRANÇAIS À 10 ANS du variant Omicron ayant permis au
Bercy. En conséquence, la dette publique - 0,50 % billet vert de retrouver son statut de
2021
Févr.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
aurait atteint 116 % du PIB fin 2021. valeur-refuge…
Une reprise plus lente en Europe
MONDE ZONE EURO ETATS-UNIS CHINE
2 800 5 800
Sources des infographies : Eurostat, FMI, Coinmarketcap
6 PIB trimestriel 120
PIB trimestriel PIB trimestriel
4 en Mde 5 600 en Md$ base 100
2 600 110 au T4 2019
2 5 400
0 2 400 5 200
100
- 2 Croissance annuelle 5 000
en %
-4 2 200 4 800 90
2005 2009 2013 2017 2021 T2-19 T2-20 T3-21 T1-19 T2-20 T3-21 T1-19 T1-20 T1-21 T3-21
Les gouvernements européens, dont celui de la France, ont mis en avant la forte croissance de 2021, passant progressivement
sous silence la chute historique de 2020. En fait, au troisième trimestre de 2021, le PIB de la zone euro n’avait pas encore tout
à fait retrouvé son niveau de fin 2019. Sur l’ensemble de l’année 2021, il en serait proche. Aux Etats-Unis comme en Chine, la
reprise a été plus rapide et plus vive. Dès le quatrième trimestre de 2020, le PIB des Etats-Unis était revenu à son niveau d’avant-
crise. En Chine, cela a été le cas dès… le deuxième trimestre de 2020. Au total, le PIB mondial, qui avait chuté de 3,1 % en
2020, se situerait en 2021, grâce à une forte croissance de 5,9 %, 2,7 % au-dessus de son niveau pré-Covid.
Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022 5
Actualité
INTERVIEW - Lionel Fontagné, professeur à l’Ecole d’économie
de Paris et conseiller scientifique au Centre d’études prospectives et
d’informations internationales (CEPII)
« En 2050, l’économie européenne pourrait
représenter la moitié de celle de la Chine »
Un modèle développé par le CEPII permet sements lui permettent d’avancer rapide de l’économie américaine.
rapidement vers cette frontière. L’autre fait majeur serait la mon-
d’établir une projection de l’économie mondiale tée en puissance de l’Inde, qui
à l’horizon 2050. La hiérarchie des principaux Quels sont les deviendrait la troisième écono-
pays serait bouleversée par la montée en principaux résultats de mie mondiale, grâce à un taux de
puissance de la Chine et l’arrivée de pays comme cette modélisation ? croissance moyen de 5,5 % l’an,
Nous montrons avec Erica lié pour plus de la moitié à l’aug-
le Nigéria parmi les 10 premières économies Perego et Gianluca Santoni que mentation de la productivité.
mondiales. Leur forte croissance donnerait lieu l’économie chinoise dépasserait Celle-ci tient au rattrapage tech-
à un doublement de la consommation d’énergie celle des Etats-Unis dès 2031. nologique et à l’investissement
dans le monde, difficilement compatible avec En 2050, elle représenterait dans l’éducation.
1,4 fois l’économie américaine. Avec une hausse du PIB limitée
l’objectif de neutralité carbone. Certes, la croissance chinoise à 0,7 % par an, le Japon se situe-
sera moins élevée à l’avenir que rait en 2050 à la quatrième place,
Vous avez développé de la productivité dans ces pays durant les années passées. Quand devant l’Allemagne, le Royaume-
un modèle de pros- au PIB par habitant relativement
pective permettant faible dépend notamment de la
d’imaginer quel serait vitesse de leur rattrapage des « L’économie chinoise dépasserait celle des Etats-Unis
le panorama de cinq économies leaders dans le dès 2031, et elle représenterait en 2050 1,4 fois l’éco-
l’économie mon- monde. Ces cinq pays les plus nomie américaine. Ce résultat serait obtenu en dépit
diale en 2050. Sur avancés en termes de producti- d’une croissance moyenne ralentie, mais atteignant
quelle base a-t-il été vité représentent ce qu’on appelle tout de même 4,1%, contre 1,7% aux Etats-Unis. »
construit ? la « frontière technologique »,
Il ne s’agit pas, effectivement, soit le groupe comprenant l’Aus-
d’une prévision, mais d’une pro- tralie, le Danemark, l’Irlande, la elle tombe à 6 % aujourd’hui, Uni et le… Nigeria. La première
jection économique. Les relations Suisse et bien sûr les Etats-Unis on parle de ralentissement, car économie africaine connaîtrait
entre grandeurs macroécono- sur la période la plus récente. Le ce rythme est inférieur à celui la plus forte croissance, au sein
miques de ce modèle sont esti- rythme de ce rattrapage dépend des 20 dernières années. Il serait des grandes économies dans le
mées sur les 25 dernières années. notamment des progrès dans le encore plus bas d’ici 2050, reve- monde, soit 7,7 % par an sur l’en-
Au cœur du modèle, l’évolution niveau d’éducation et de la dis- nant à une moyenne de 4,1 % par semble de la période 2020-2050.
des différents facteurs de produc- tance séparant les pays en rat- an. Il n’empêche que ce niveau Comme pour l’Inde, cette crois-
tion : le capital, le travail (c’est-à- trapage de cette frontière : logi- resterait bien supérieur à celui sance serait rendue possible par
dire l’évolution de la population quement, plus une économie s’en anticipé pour les Etats-Unis une forte hausse de la producti-
active) et l’énergie. Le progrès trouve éloignée, plus ses investis- (1,7 %). D’où ce dépassement vité. Elle en explique la moitié. Le
technique joue ici un rôle central, niveau actuel de productivité est
qu’il s’agisse de la productivité très faible au Nigeria, la marge de
(appelée techniquement produc- Dessiner les tendances progression est donc immense.
tivité globale des facteurs) ou de En outre, c’est là une particu-
l’efficience énergétique, c’est-
de fond de l’économie mondiale larité de ce pays africain, par
à-dire la capacité à produire un L’exercice de prospective auquel s’est livré le Centre d’études rapport à l’Europe ou la Chine,
euro (ou un dollar) de PIB avec prospectives et d’information internationale (CEPII) est la démographie serait l’un des
une quantité d’énergie donnée. fondé sur le modèle MaGE, développé par cet organisme. Il moteurs de cette croissance. La
Le progrès technique sera en permet d’établir une projection macro-économique, basée forte augmentation de la popula-
fait le principal moteur de la sur l’analyse des différents moteurs de la croissance et leur tion active contribuerait pour un
croissance, dans le monde, d’ici interaction au cours des 25 dernières années, en prolongeant quart à celle-ci. Le Nigeria occu-
2050, notamment dans les pays les tendances constatées. perait donc la septième place du
en développement. L’évolution classement des premières écono-
6 Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022
Actualité
« Avec une faible croissance, de 26 % en cumul
sur 30 ans, l’économie européenne pèserait en
2050 deux tiers de celle des Etats-Unis (au lieu
d’un niveau presque équivalent aujourd’hui) et
ne représenterait plus que la moitié de celle de
la Chine.»
tique de raccourcir les chaînes de gains d’efficacité énergétique
production et de les réorganiser seraient loin d’être suffisants
sur une base régionale devraient pour compenser la hausse du
prolonger cette situation. PIB. Ainsi, un tiers de l’énergie
consommée dans le monde en
Les résultats de votre 2050 le serait en Chine, contre
mies dans le monde. Ce résultat ce résultat avec précaution, dans modélisation, basée un quart aujourd’hui. La part
ne serait obtenu, bien sûr, qu’en la mesure où les conséquences sur les tendances de l’Inde dans la consomma-
l’absence de choc non modé- du Brexit ne sont pas intégrées passées, ne donnent tion d’énergie mondiale dou-
lisé ici, et donc notamment sous dans les données utilisées pour pas d’indication sur blerait, passant de 8 % à 16 %.
réserve d’une certaine stabilité l’estimation du modèle, il n’en la soutenabilité de L’ensemble des pays d’ancienne
politique. Avec une faible crois- reste pas moins que le message cette croissance… industrialisation que forment
sance, de 26 % en cumul sur est celui d’une nécessaire accé- Ces tendances les Etats-Unis, le Japon, le
30 ans, l’économie européenne lération de la productivité en sont-elles vraiment Royaume-Uni et l’Europe à 27 ne
pèserait en 2050 deux tiers de France. Cela passe nécessaire- tenables, compte seraient à l’origine que de 17 %
celle des Etats-Unis (au lieu ment par l’éducation secondaire tenu de l’impératif de la consommation énergétique
d’un niveau presque équivalent et supérieure. environnemental ? mondiale en 2050.
aujourd’hui) et ne représenterait Cette question est effectivement S’agissant de l’impact sur le cli-
plus que la moitié de celle de la Quels sont les au cœur de notre démarche. La mat, bien sûr, l’augmentation de
Chine. La France, avec une crois- résultats concernant croissance mondiale ainsi proje- la consommation d’énergie n’est
sance cumulée de 27 % sur la le commerce mondial, tée impliquerait un doublement pas nécessairement synonyme
période, une performance proche qui a tiré la croissance de la consommation d’énergie. Et d’accroissement des émissions de
de celle de l’Allemagne, serait au cours des ce alors même que nous antici- gaz à effet de serre. Tout dépend
dépassée par le Nigeria et l’Indo- années 1990-2000, pons une augmentation de l’effi- du type d’énergie consommée,
nésie en termes de taille écono- progressant beaucoup cacité énergétique, c’est-à-dire fossile ou non. Mais atteindre
mique, mais non de richesse par plus vite que le PIB ? qu’il faudra de moins en moins l’objectif de la neutralité carbone
habitant bien sûr. Le Royaume- Le modèle utilisé ne donne pas d’énergie pour produire un dollar en 2050 dans de nombreux pays,
Uni enregistrerait, lui, une la trajectoire du commerce mon- de PIB, grâce au progrès tech- dans ce contexte de doublement
expansion deux fois plus forte, dial. Mais nous pouvons la retra- nique. Dans les régions à crois- de la consommation d’éner-
grâce au rattrapage de ses retards cer avec d’autres outils. Ce que sance faible, comme l’Europe, gie, paraît très ambitieux. Trois
de productivité. Si l’on doit lire l’on sait, c’est que l’élasticité du cette plus grande efficience per- conditions me paraissent néces-
commerce mondial à la crois- mettra de stabiliser la consom- saires pour parvenir à cette neu-
sance du PIB est aujourd’hui mation d’énergie. Ainsi, l’Union tralité : des progrès techniques
« Trois conditions me proche de 1, c’est-à-dire que le européenne pourrait produire immenses, une volonté poli-
paraissent nécessaires commerce évolue peu ou prou en 2050 26 % de PIB de plus tique forte, et une coopération
au même rythme que la produc- avec la même quantité d’énergie internationale repensée. Ce n’est
pour parvenir à la
tion. La phase de mondialisa- consommée qu’en 2020. Ce sera qu’en cochant toutes ces cases
neutralité carbone :
tion des années 1990-2000, au loin d’être le cas, en revanche, qu’il serait possible de concilier
des progrès techniques cours de laquelle le commerce dans les pays à forte croissance. croissance économique élevée
immenses, une volonté augmentait de 2 à 3 % chaque L’efficacité énergétique pourrait et limitation du réchauffement
politique forte, et une année, pour 1 % de croissance progresser en Chine aussi vite climatique. Va-t-on y parvenir ?
coopération internatio- mondiale, est clairement derrière qu’en Europe, mais la consom- Telle est la question. n
nale repensée. » nous. L’augmentation des coûts mation d’énergie augmentera Propos recueillis
de transaction et la volonté poli- tout de même fortement : les par Ivan Best @Iv_Best
Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022 7
Actualité
Fiscalité
L’Europe préfère
les fonds propres
à la dette
Consciente des risques que fait courir aux entreprises leur
fort endettement après la crise de la Covid-19, la Commission
européenne veut trouver une alternative à ce mode de financement.
Dans cette optique, elle envisage de limiter la déduction des intérêts
d’emprunt et d’instaurer un avantage fiscal pour les fonds propres.
D
ans une communica- Avocats. Elle craint qu’une autre d’emprunt alors que les divi- du 12 juillet 2016. Celle-ci est
tion du 18 mai der- crise dans le futur ne soit fatale dendes rémunérant leurs fonds venue plafonner, en France,
nier, la Commission pour des entreprises surendet- propres ne sont pas éligibles à partir du 1er janvier 2019, le
européenne a annoncé tées. Elle souhaite donc renforcer à la déduction, expose Grine montant des intérêts à déduire
qu’elle présenterait, au cours du leur robustesse financière et leurs Lahreche. De plus, l’imposition (à 30 % de l’Ebitda ou 3 millions
1er semestre 2022, une propo- fonds propres. » des flux internationaux à la d’euros). Ce mécanisme se substi-
sition législative dite DEBRA source est plus lourde et com- tue au dispositif de plafonnement
(Debts Equity Bias Reduction Une limitation de plexe sur les dividendes que sur général des charges financières
Allowance) afin de mettre fin aux l’endettement déjà les intérêts. » (dit « rabot fiscal ») qui limi-
incitations fiscales favorables au engagée Depuis des années pourtant, la tait jusqu’à cette date à 75 % le
financement par l’endettement, Il faut dire qu’aujourd’hui de politique européenne tend à limi- montant déductible des charges
pour encourager les entreprises nombreux Etats européens, dont ter la possibilité de déductibilité financières nettes lorsque ce
à se financer sur fonds propres. la France, offrent aux emprun- des intérêts, notamment grâce à montant était supérieur ou égal à
Objectif de l’exécutif européen : teurs un avantage fiscal impor- l’adoption de la directive ATAD 1 3 millions d’euros.
éviter à tout prix un grand tant. « Lorsqu’une personne sou-
nombre de défaillances d’entre- haite financer une société, elle
prises dans les mois et années à dispose de la faculté de souscrire Vers une directive ATAD 3
venir alors que ces dernières ont à une augmentation de capital
largement profité des aides pro- (financement par fonds propres) Lors de sa communication du 18 mai
posées par les Etats membres. Le ou d’octroyer un emprunt (finan- 2021 sur « la fiscalité des entreprises pour
niveau d’endettement des entre- cement par dette) », explique le XXIe siècle », la Commission européenne a annoncé
prises françaises s’élevait, par Priscilla van den Perre, associée la présentation d’un projet de directive ATAD 3 d’ici au
exemple, à 169 % du PIB natio- chez De Pardieu Brocas Maffei. 4e trimestre 2021, visant à remédier aux possibilités de
nal au premier semestre 2021 Souvent, elle va opter pour la planification fiscale agressive. « L’objectif de la Commission
selon la Banque des règlements dette car elle pourra déduire des européenne est plus vaste qu’une simple réforme de
internationaux (BRI), soit 16 charges. Ainsi, en France, une la déductibilité des intérêts d’emprunt, souligne Grine
points de pourcentage de plus sur entreprise peut déduire les inté- Lahreche, associé au sein du département fusions-acqui-
un an. « Le postulat intellectuel de rêts attachés au financement par sitions chez Hoche avocats. Dans le cadre de cette com-
la Commission européenne est de emprunt, mais pas les coûts liés munication, la Commission européenne traitait en effet de
dire qu’il existe un endettement au financement par capitaux plusieurs sujets distincts : le traitement fiscal des pertes et
excessif qui pourrait, compte propres, tels que le paiement de notamment leur report éventuel qui viendrait en déduction
tenu de la crise économique, dividendes, comme dans d’autres de la base taxable des entreprises, la nouvelle directive
avoir des retombées négatives en pays européens. « Les entreprises ATAD 3 qui vise à limiter l’utilisation des sociétés écrans, et
cas de vagues d’insolvabilité en françaises privilégient la dette la transparence fiscale des grandes entreprises. » La lutte
chaîne, explique Grine Lahreche, grâce notamment à la déduc- contre le recours à l’endettement excessif sera quant à elle
associé au sein du département tion fiscale autorisée, dans une présentée au cours du premier semestre 2022.
fusions-acquisitions chez Hoche certaine limite, pour les intérêts
8 Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022
Actualité
Ursula von En sortie de crise sanitaire,
der Leyen, les entreprises européennes
présidente de affichent une accumulation
la Commision considérable de dettes,
européenne, due notamment aux aides
doit présenter, d’urgence mises en place par
au cours du 1er les Etats.
semestre 2022,
un projet de loi
visant à mettre
fin aux incitations En Italie, les entreprises
fiscales bénéficient déjà d’une
favorables au déduction fiscale de 1,3 %
financement des sur les augmentations de
entreprises par leurs fonds propres.
l’endettement.
Par ailleurs, ce texte européen françaises des marchés finan- « En France,
avait également créé un méca- ciers) ou encore l’AFEP qui ont
nisme de lutte contre la sous- fait savoir qu’elles rejetaient cette aucune déduction
capitalisation. Une entreprise proposition, dans le cadre de leur fiscale sur les
sous-capitalisée, c’est-à-dire contribution aux travaux de la
lorsque son endettement est Commission européenne. dividendes rémunérant
1,5 fois supérieur à ses fonds Cet axe ayant peu de chances les fonds propres n’est
propres, voit désormais ses pos- de voir le jour, la Commission
sibilités de déductibilité des pourrait donc opter pour une
autorisée. »
charges financières réduites : autre solution : la déductibilité
une première fraction est déduc- des intérêts d’emprunt serait
tible dans la limite de 30 % de limitée, mais non supprimée, et
l’Ebitda fiscal ou 3 millions d’eu- un système « d’intérêt notion-
Grine Lahreche, associé du département fusions-
acquisitions, Hoche Avocats
ros, le solde l’étant dans la limite nel » serait créé, destiné à encou-
de 10 % de l’Ebitda. rager le financement par fonds
propres. Concrètement, les ou l’Italie : « Il semble probable, bien, selon les fiscalistes, et
Une déduction entreprises pourraient déduire à ce stade des discussions, que la qui permet aux entreprises ita-
notionnelle sur une charge sur le plan fiscal législation envisagée s’inspirera liennes d’être moins financées
les fonds propres alors même qu’elle n’apparaît grandement du régime italien, par l’emprunt et plus par les
Pour aller plus loin, la pas du point de vue comptable. poursuit Priscilla van den Perre. capitaux propres.
Commission européenne étudie Dans ce cas de figure, plusieurs Ce régime est souvent présenté Pour l’heure, aucun barème
donc actuellement deux pistes hypothèses seraient à l’étude : comme un succès. Il permet aux de déduction n’a été évo-
pour rendre plus attractifs les « Cette charge (dite “intérêt entreprises italiennes de béné- qué par la Commission euro-
capitaux propres. « La première notionnel”) pourrait être calcu- ficier d’une déduction fiscale péenne dans le cadre d’une
serait tout simplement d’inter- lée soit sur la totalité des fonds (actuellement au taux de 1,3 %) future réforme. « Le montant
dire la déductibilité des inté- propres, soit sur la totalité des calculée sur les seules augmen- de cette prime par le biais d’une
rêts d’emprunt, évoque Mickael fonds propres mais aussi de tations de leurs fonds propres ». déduction notionnelle n’est
Ammar, avocat fiscaliste chez la dette (en contrepartie, dans Par exemple, si une société pas encore connu mais devra
De Pardieu Brocas Maffei. Une ce cas, les intérêts ne seraient bénéficie d’une augmentation être suffisamment important
solution qui, de l’aveu même de plus déductibles), soit sur les de capital de 100 000 euros, pour séduire les entreprises et
l’exécutif européen, présenterait seuls nouveaux fonds propres elle aurait le droit de déduire compenser la déduction des
de trop nombreux inconvénients de la société », détaille Priscilla de son résultat fiscal un intérêt intérêts d’emprunt autorisée
car elle aurait un effet négatif sur van den Perre. Une dernière notionnel égal à 1 300 euros actuellement », prévient Grine
la croissance et l’emploi. » hypothèse directement inspirée alors même qu’aucune charge Lahreche. Réponse au prin-
Une idée jugée très brutale et trop du régime déjà existant au sein n’aurait été constatée dans son temps prochain. n
radicale, notamment par la Caisse de plusieurs pays de l’Union résultat comptable. Alexandra Milleret
des dépôts, l’Amafi (Association européenne tels que la Belgique Une solution qui fonctionne @Alexmilleret
Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022 9
Entreprise & finance
Les parlementaires ont adopté
le 15 décembre dernier l’ultime
projet de loi de finances du
quinquennat. Un texte qui ne
restera pas dans les annales des
grandes réformes fiscales, tant
celui-ci se contente de préciser des
dispositions techniques. Il contient
cependant quelques bonnes
nouvelles pour les entreprises.
Projet de loi de finances
Un budget
d’ajustement
pour les entreprises
L
a dernière loi de finances du quinquennat le cas, par exemple, pour les règles de retenue à la source
d’Emmanuel Macron n’aura donc pas dérogé à applicables aux sociétés non résidentes (voir encadré).
la tradition qui veut qu’en année d’élection pré- Le nouveau
sidentielle, le vote du budget ne soit pas marqué
crédit d’impôt
Une compensation au crédit impôt
par d’importantes réformes. « Le texte est bien recherche
en faveur de
maigre, constate Dominique Villemot, associé au cabi- Surtout, les parlementaires ont voté la création d’un nou-
net Villemot & Associés. La loi de finances pour 2022 (LF la « recherche veau crédit d’impôt en faveur de « la recherche collective »,
2022) ne comporte pas de grandes mesures. » Validé par collabora- mesure qui devrait permettre de rassurer les entreprises.
les Sages du Conseil constitutionnel, le 31 décembre der- tive » est fixé En effet, depuis plusieurs années, par souci d’égalité entre
nier, la loi offre en effet une certaine stabilité fiscale aux
entreprises. Si la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 %
à40 % les différents Etats membres et le respect des règles des
aides d’Etat, le crédit impôt recherche (CIR) français est
dans la limite
pour toutes est bien entrée en vigueur depuis le 1er janvier dans le collimateur des instances européennes. Jusqu’à
de 2 millions
dernier, les autres dispositions qu’elle contient se limitent 2021, une entreprise française qui décidait de confier des
d’euros de
simplement à proroger ou à préciser quelques dispositifs opérations de recherche à un sous-traitant public pou-
techniques existants. dépenses par vait voir ses dépenses externalisées être prises en compte
D’abord, le projet de loi de finances pour 2022 a été l’occa- an. pour le double de leur montant dans le calcul de l’assiette
sion pour le gouvernement et le corps législatif de mettre du CIR. Mais ce dispositif ayant fait l’objet d’une plainte
le droit français en conformité avec le droit européen. C’est auprès de la Commission européenne, le gouvernement
10 Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022Une restitution du prélèvement à la source possible pour les sociétés non
résidentes et déficitaires
l Conformément à la volonté du gou- certaines charges de l’assiette de la partie des prélèvements à la source déjà
vernement de mettre le droit français en retenue à la source », explique Benjamin acquittés : l’imposition des revenus concer-
cohérence avec le droit européen, la loi Siveck, avocat manager au sein du cabinet nés étant placés en report d’imposition
de finances pour 2022 modifie les règles Villemot & Associés. jusqu’au jour où la situation financière de
de retenue à la source applicables aux l Dans ce contexte, le texte introduit dans l’entreprise sera de nouveau excédentaire.
sociétés non résidentes. « La loi de finances le code général des impôts un nouvel l Pour en bénéficier, les entreprises auront
2022 vise à tirer les conséquences de la article 235 quinquies permettant aux jusqu’au 31 décembre de l’année suivant
décision du Conseil d’Etat du 11 mai 2021 sociétés étrangères déficitaires d’obtenir le paiement pour effectuer leur demande
(Société UBS Asset Management Life Ltd) sous certaines conditions (comme l’obli- auprès de l’administration fiscale, en
qui a jugé contraire au principe de la libre gation d’avoir son siège social situé dans sachant que cette mesure est applicable
circulation des capitaux l’impossibilité un Etat membre de l’Union européenne), aux revenus versés à compter du 1er
pour une société étrangère de déduire et sur demande, la restitution d’une janvier dernier.
n’a eu d’autre choix que de faire voter, l’année dernière, d’une exonération pendant sept ans de certains impôts
dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, sa de production tels que la cotisation foncière des entre-
suppression. Aussi, pour favoriser la recherche et compen- prises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des
ser la disparition de cette mesure fiscale, la loi de finances entreprises (CVAE).
pour 2022 met en place temporairement un nouveau Enfin, jusqu’à la septième année de création de la société,
crédit d’impôt en faveur de la « recherche collaborative ». Le statut le dirigeant est dispensé, sous certaines conditions de pla-
« Ce cadeau fiscal, applicable depuis le 1er janvier der- de « jeune fond de rémunération (4,5 Smic), de cotisations patronales
nier, concerne les contrats de collaboration conclus entre entreprise sur le salaire des personnels si 50 % de leur temps de travail
une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, innovante » est consacré au projet de recherche et de développement.
précise Benjamin Siveck, avocat manager au sein du cabi- confère des « Alors que jusqu’à présent, seules des PME créées depuis
net Villemot & Associés. Ils différent des contrats de sous- exonérations moins de huit ans, ayant moins de 250 salariés et réali-
traitance en ce qu’ils établissent un partage des risques, fiscales aux sant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros,
des coûts, mais sans que le partenaire de recherche puisse entreprises étaient éligibles au dispositif, la loi de finances pour 2022
dégager une marge commerciale. » autorise désormais les entreprises créées depuis moins
récentes,
De quoi permettre encore pendant quelque temps aux de onze ans à demander ce statut », se félicite Benjamin
notamment
entreprises de bénéficier d’un régime fiscal favorable pour Siveck. Une bonne nouvelle pour les jeunes sociétés qui
leurs dépenses de recherche d’autant que ce crédit d’im- sur certains ne devraient pas craindre de voir cette mesure disparaître
pôt est fixé à 40 % dans la limite de 2 millions d’euros de impôts de dans les mois à venir. La dernière loi de finances du quin-
dépenses par an. Il sera toutefois uniquement applicable production. quennat ne contenant pas de grandes réformes majeures,
aux contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier elle a peu de chance, en effet, d’être remise en cause, quel
2022 et le 31 décembre 2025. que soit le résultat de l’élection présidentielle, lors du futur
collectif budgétaire qui devrait intervenir au cours du
Une extension du statut de JEI mois de juillet prochain. n Alexandra Milleret
Par ailleurs, toujours dans l’optique de favoriser la @Alexmilleret
recherche, la loi de finances 2022 allonge à 10 ans le sta-
tut de « jeune entreprise innovante » (JEI) créé en 2004 et La directive DAC 7 transposée dans la loi de
les avantages fiscaux qui lui sont liés. « Par cette mesure, finances pour 2022
l’exécutif montre qu’il a compris que le secteur de la
recherche a besoin d’un temps long pour aboutir à des Le dernier budget du quinquennat a également été l’occasion pour l’exécutif
premiers résultats », souligne Benjamin Siveck. et les parlementaires de transposer, par voie d’amendement, en droit fran-
Ce statut confère en effet aux entreprises nouvellement çais, la directive européenne DAC 7 sur la coopération administrative dans le
créées un certain nombre d’exonérations fiscales et domaine fiscal. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif harmonisé
sociales dans leurs dépenses de R&D qui doivent repré- et d’échange automatique entre Etats membres entrera en vigueur concer-
senter au moins 15 % de leurs charges. Parmi celles-ci, nant le chiffre d’affaires généré par les opérateurs de plateforme numérique
l’entreprise peut notamment se voir intégralement exo- (vendeurs d’un bien ou d’un service connecté à d’autres utilisateurs) situés
nérer d’impôt sur les sociétés pour les résultats du pre- en France. Le texte permettra également aux pays européens de participer
mier exercice et appliquer un abattement de 50 % au à des procédures de contrôles ou d’enquêtes communes.
titre de l’exercice suivant. Elle peut en outre bénéficier
Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022 11Entreprise & finance
DOSSIER
BILAN
DES MARCHÉS
Emissions obligataires
p.14
Crédits syndiqués p.16
Marché actions p.17
M&A p.19
2021, l’année
des opérations actions
Les marchés ont dans l’ensemble bien profité de la reprise économique en 2021. Portés par une
forte appréciation des indices, le marché actions français s’est montré très dynamique. Après une
année 2020 exceptionnelle, les montants empruntés par les entreprises françaises sur les marchés
obligataires et par le biais de crédits syndiqués ont, pour leur part, logiquement diminué, ce qui n’a
pas empêché ces sociétés de profiter de conditions de financement très favorables. Quant aux fusions-
acquisitions, elles ont atteint tout simplement leur niveau le plus élevé depuis quinze ans.
Emissions obligataires -
Des volumes en chute libre
H
abituées à émettre en semble de 2021, elles ont « seu- volumes. « Cette tendance est la tombés à 6,8 milliards d’euros en
moyenne 60 milliards lement » collecté 46,4 milliards conséquence directe, et logique, 2021. Pour le reste, l’accès à cette
d’euros par an sur le d’euros. « Il faut remonter à 2011 de la sur-activité enregistrée en source de financement est, dans
marché obligataire public, les pour retrouver un total aussi 2020, pointe Xavier Beurtheret, l’ensemble, resté attractif. Même
entreprises françaises avaient faible », observe Félix Orsini, head of european corporate si les taux d’intérêt, qui sta-
redoublé d’activité en 2019 puis responsable mondial Marchés DCM chez Crédit Agricole CIB. gnaient à début janvier autour
en 2020, en empruntant des de capitaux de dette au sein de En outre, elle tient en partie au de leurs planchers historiques,
montants records, de respecti- Société Générale CIB. nombre limité de refinance- ont augmenté de 35 à 50 points
vement 73 milliards d’euros et ments d’acquisition effectués de base selon les maturités
95 milliards d’euros. Sans sur- Des taux d’intérêt sur le marché obligataire. » Alors durant l’exercice, les bons résul-
prise, elles ont ralenti le rythme en hausse que ceux-ci avaient oscillé entre tats financiers des émetteurs et
l’an dernier… mais dans des pro- Les banquiers relativisent tou- 15 et 20 milliards d’euros ces la politique accommodante de la
portions inattendues. Sur l’en- tefois cet effondrement des dernières années, ils sont en effet Banque centrale européenne ont
12 Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022Source : CACIB
tefois pas empêché certaines projettent de revenir sur le mar-
Les émissions les plus marquantes entreprises d’emprunter à des ché dès sa réouverture en ce
conditions très favorables, à début d’année, indique Xavier
l’instar d’Orange le 7 décembre Beurtheret. En outre, nous fina-
l Le montant le plus élevé : 2,5 milliards d’euros, (1 milliard d’euros sur 12 ans, lisons actuellement les prépa-
émis par Stellantis (ex-PSA) en deux tranches le 14 juin ; coupon de 0,625 % faisant res-
l La maturité la plus longue (hors hybrides) : sortir une NIP de 5 pb). Ce fai- Les entreprises françaises
tranche à 20 ans, émise par Euronext le 6 mai ; sant, les banquiers abordent n’ont représenté que
l Le spread le plus bas : 2022 avec optimisme. Certes, 12 % des volumes
23 points de base, par APRR le 8 novembre ; le durcissement attendu de la
enregistrés sur le marché
l La prime de nouvelle émission la plus faible : politique monétaire européenne
obligataire corporate
- 10 pb, pour Alstom (5 janvier) et Imerys (6 mai). (voir p.18), auquel s’ajoutent
les craintes appelées à persister en euros, contre une
favorisé une diminution notable Près de 50 milliards autour des pressions inflation- part habituelle de 20 %
des marges des groupes appar- d’euros de tombées nistes, ont vocation à provoquer environ.
tenant à la catégorie investment en 2022 une hausse des coupons. Pour
grade. Après avoir bondi à 158 C’est toutefois à partir du mois autant, l’abondance de liquidités ratifs pour quelques-uns de nos
points de base (pb) en moyenne d’octobre que l’environnement a toujours aux mains des investis- clients, qui s’apprêtent à réaliser
en 2020, le spread moyen est commencé à se détériorer. « Avec seurs devrait continuer de sou- leur émission inaugurale d’obli-
passé à 118 pb, repassant même les inquiétudes croissantes des tenir la demande pour les nou- gations à dimension ESG. » Les
sous son niveau de 2019 (123 investisseurs autour du rebond velles émissions, limitant de fait refinancements de souches arri-
pb). Signe de l’appétit intact des de l’inflation, puis celles liées le possible renchérissement des vant à échéance soutiendront
gérants et des institutionnels au développement du variant taux d’emprunt. également l’activité. Pour les
pour la classe d’actifs obliga- Omicron, la volatilité et sélecti- De quoi rassurer les emprun- seules entreprises françaises,
taires corporate, les primes de vité des investisseurs ont aug- teurs, d’autant que de nom- ceux-ci portent, en 2022, sur
nouvelle émission (new issue menté, ce qui s’est traduit par breuses opérations se profilent un montant global de 45,3 mil-
premiums, ou NIP) appliquées une augmentation des primes déjà. « Plusieurs groupes qui liards d’euros, supérieur à celui
aux émetteurs hexagonaux ont finales et des spreads », rappelle avaient préféré repousser leur des deux exercices précédents. n
également reculé de 4 pb en Xavier Beurtheret. L’émergence projet d’émission fin 2021 en Arnaud Lefebvre
moyenne, à 6 pb. d’un marché à fenêtres n’a tou- raison du regain de volatilité @ALefebvre_of
Obligations durables : le raz-de-marée se poursuit
l Entre 2017 et 2020, la part des obliga- en termes de coût. « Dans la mesure matérialise par l’apparition d’un avantage
tions à dimension durable (green bonds, où celles-ci attirent une base élargie économique de quelques points de base,
social bonds, sustainable bonds, sustaina- d’investisseurs, les émetteurs peuvent plus appelé “greenium”. » En 2021, cette prime
bility-linked bonds) s’était établie, selon les facilement optimiser les termes du coupon a atteint en moyenne 4 points de base
années, entre 3 % et 6 % du total des fonds que dans le cas d’un placement d’obliga- (pb) au premier trimestre, 2 pb lors du
levés sur le marché corporate en euros. tions conventionnelles, souligne Xavier deuxième, 6 pb durant le troisième et 5 pb
« En 2021, cette part s’est envolée, pour Beurtheret, chez CA CIB. Cette faculté se pendant le quatrième.
culminer à 28 % des volumes globaux,
Source : CACIB
indique Valérie Jourdan, co-responsable 27 % des obligations émises par les entreprises françaises sur le
des marchés de dette EMEA de BNP marché obligataire en 2021 revêtent, en valeur, une dimension RSE
Paribas. Sur le seul mois de novembre,
les émissions durables ont même repré- Volume total des obligations ESG émises % du volume total
%
senté 52 % des volumes ! » Avec 27 % des Mde 45
42,3 % 40
fonds émis sous la forme d’obligations de 35
29 %
30 35
cette nature, les sociétés non financières 20,5 % 26,8 % 30
25
françaises s’inscrivent pleinement dans la 25
20 18 % 14,8 % 20
tendance européenne. 15 11 % 9% 4% 15
10 6% 9% 10
l Les émissions réalisées en 2021 ont 5%
5 5
également permis de confirmer la plus 0 0
grande attractivité des obligations ESG T1-19 T2-19 T3-19 T4-19 T1-20 T2-20 T3-20 T4-20 T1-21 T2-21 T3-21 T4-21
Option Finance n°1636 - Lundi 3 janvier 2022 13Vous pouvez aussi lire
