Groupe Crédit-Mutuel CIC - ATELIER SOLUTION L'ingénierie sociale au service des entreprises
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ATELIER SOLUTION
L’ingénierie sociale au service
des entreprises
de leurs dirigeants
de l’expert- comptable
Groupe Crédit-Mutuel CIC
P.1
L’ingénierie sociale au service des entreprises,
de leurs dirigeants, de l’expert-comptable
Guy BONNET
DGA CIC Epargne Salariale
Jean Luc ROUSSEL
Ingénierie Sociale CIC
Jean Daniel ROUANET
Expert Comptable
P.2
Essai de définition
SOMMAIRE Matrice des solutions
Des réponses à chaque situation
La retraite, dès à présent des solutions de financement
complémentaire
L’Epargne Salariale
Le Plan d’Epargne (PEE)
Le PEI
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Récapitulatif des avantages sociaux et fiscaux
Les solutions Assurance
Un plafond fiscal global pour la retraite
L’article 83
Le PERE
L’Article 39
Synthèse
P.3
L’ingénierie sociale est un ensemble de dispositifs qui,
pris individuellement ou cumulés, permettent aux
dirigeants d’entreprises de mettre en place une stratégie
gagnant / gagnant avec leurs collaborateurs
Essai de définition
en réalisant des économies de charges sociales
tout en répondant à des problématiques
présentes et futures
P.4Matrice des solutions Ingénierie Sociale
Contribution entreprise
Salaire + Prime indiv. Participation
Intéressement
Article 39
Individuel
Collectif
PEE
PERCO
Article 83
CET
Charges fiscales
et sociales pour
l’entreprise:
faibles
PERE
modérées
fortes
Contribution salarié
P.5Une réponse à chaque situation
Des sensibilités différentes
Des solutions adaptées
Entreprise prudente Le social n’est pas la
Entreprise avec
recherchant de priorité mais l’entreprise
"fibre sociale"
l’optimisation fiscale est sensible à la bonne
gestion
Participation Participation
Participation
Intéressement Intéressement
Articles 83 / 39
PEE/PERCO (abondés) PEE/PERCO (abondés)
(collège cadres dirigeants)
Articles 83 / 39 Articles 83 / 39
(tous collèges) (collège cadre)
P.6La retraite
dès à présent des solutions de financement complémentaire
Maintenir votre niveau de vie à la retraite
Aujourd’hui les cotisations versées par 10 actifs financent les retraites de 4 salariés
En 2040, 10 actifs financeront 7 retraités
Cet écart grandissant entre le niveau de la pension versée au moment de la
liquidation des droits à la retraite et le niveau du dernier revenu d’activité
2000 2020 2040
Salariés non cadres (revenus moyens jusqu’à 1 PASS) 84 % 71 % 67 %
Salariés cadres (revenus moyens entre 1 et 2 PASS) 75 % 62 % 58 %
Salariés cadres supérieurs (revenus au delà de 2 PASS) 56 % 50 % 47 %
……peut être comblé par la constitution d’une épargne dans le cadre de l’entreprise
et/ou par une épargne individuelle
P.7Les insuffisances des régimes obligatoires de retraite
Profession Taux de remplacement brut à horizon 2025
Artisans 35 % à 45 %
Commerçants / industriels 25 % à 45 %
Médecins 30 % à 40 %
Chirurgiens dentistes 20 % à 34 %
Experts comptables 35 % à 47 %
Architectes 28 % à 40 %
Avocats 27 % à 42 %
P.8L’Epargne Salariale
P.9Taux d’efficacité de l’Epargne Salariale
Salaire ou Intéressement en Intéressement abondement
prime direct PEE
Cout pour l’entreprise 1500€ 1500€ 1500€ 1500€
500€
- - -
Charges sociales patronales (50%)
Cout pour l’entreprise 2 000 € 1500€ 1500€ 1500€
Montant brut versé 1000€ 1500€ 1500€ 1500€
150€
- - -
Charges sociales salariales (15%)
CSG CRDS (8% de 97%) 78€ 117€ 117€ 117€
(5.8% déductible et 2.2%)
171€ 273€
IRPP (environ 30%)
- -
Montant perçu 601€ 1110€ 1383€ 1383€
Taux d’efficacité
40% 74% 92% 92%
P.10Un marché émergeant
Nombre de TPE et PME n’utilisent pas encore l’Epargne Salariale
Pourtant, trois lois en 4 ans et une constante, démocratiser l’Epargne
Salariale en élargissant le bénéfice de ces dispositifs aux petites entreprises
et à leurs dirigeants
Loi Fabius 2001 ouverture du PEE aux dirigeants, création du
PPESV
Loi Fillon 2003, création du PERCO véritable produit retraite
d’épargne salariale
Loi BRETON 2005, ouverture de l’intéressement aux chefs
d’entreprises et à leurs conjoints
Nouvelle loi en 2006, confirmation de l’ouverture au TPE et PME,
développement de l’actionnariat dans les PME
Epargne Salariale
10 000 entreprises avaient des dispositifs d’E.S. en 2000 69 Milliards d’€
139 000 entreprises ont des dispositifs d’E.S. à fin 2005
Assurance Vie
980 Milliards d’€
P.11Le Plan d’Épargne Entreprise
la pierre angulaire de l’Épargne Salariale
Ouvert aux chefs d’entreprises
Pour les entreprises de 1 à 100 salariés
Dispositif mis en place unilatéralement par le dirigeant en l’absence de CE et/ou
de délégués syndicaux
Négociation obligatoire en cas de CE et de Délégués syndicaux
Dépôt obligatoire du règlement du PEE à la DDTEFP, simplification des
formalités, 3 exemplaires, dépôt électronique…
L’évocation du PEE avec les partenaires sociaux est obligatoire en cas de mise
en place de la participation ou de l’intéressement
Mise en place effective facilitée par la réalisation de
"Kit prêt à signer"
P.12Alimentation du PEE
Peut être alimenté par :
Les versements volontaires de l’épargnant
Les sommes provenant de l’intéressement
Les sommes provenant de la participation
L’abondement de l’entreprise
Le transfert d’un PEE/PEI
Ces sommes sont investies en FCPE
Indisponibles pendant 5 ans
Nombreux cas de déblocages anticipés
Attention :
Les versements sur tous les plans d’épargne d’une personne (intéressement et versements
volontaires) ne peuvent excéder 25% de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel.
P.13Le PEE - Aide de l’entreprise
Les frais annuels de tenue de compte du PEE sont toujours à la
charge de l’entreprise
L’aide de l’entreprise est obligatoire
Minimum légal = Prise en charge des frais de fonctionnement du plan
Peut consister en un versement complémentaire (abondement) plafonné:
Jusqu’à 300% du versement
Dans la limite de 2.300 euros annuel brut
L’abondement de l’entreprise peut être redéfini annuellement
Par année civile ce qui laisse une grande souplesse au dirigeant
P.14Le PEE – Avantages fiscaux
Avantages fiscaux de l’entreprise sur l’abondement :
Déduction des sommes versées du bénéfice imposable
Exonération des cotisations sociales
Avantages fiscaux pour le salarié :
Exonération des cotisations sociales (part salariale) sur les sommes
versées au titre de l’abondement (sauf CSG – CRDS 8 % de 97 % des sommes)
Exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes versées au
titre de l’abondement et de l’intéressement
Exonération sur les plus-values (sauf CSG - CRDS – PS, soit un total de 11%)
P.15Le PEI
Une solution simple et sécurisante pour
démocratiser l’Epargne Salariale :
Un support validé au plan national
Pas de dépôt à la DDTEFP
Des formalités d’adhésion simples
Maintien des avantages fiscaux et sociaux
Frais réduits
Mécanisme de sécurisation :
La validation du plan par l’opérateur auprès du Ministère et de
la DDTEFP pour l’ensemble du territoire, les conditions
d’adhésion sécurisent l’entreprise et son expert comptable
P.16Le Plan d’Epargne Retraite Collectif,
un nouvel outil de préparation à la retraite
Un dispositif récent et encore méconnu
La Loi Fillon du 21 août 2003, donne naissance à un nouvel outil de
retraite d’entreprise : le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Nouveau dispositif collectif pour la retraite permettant aux salariés
et aux dirigeants d’entreprise de se constituer, avec l’aide de
l’entreprise une épargne retraite dans un cadre fiscal et social
privilégié
Dispositif collectif mais avec une adhésion facultative
La mise en place d’un PERCO est subordonnée à l’existence
préalable ou concomitante d’un PEE, d’un PEI ou d’un PEG.
P.17Le PERCO- Principales caractéristiques
Bénéficiaires
Tous les salariés : CDD, CDI, salariés à temps partiel, apprentis et
stagiaires titulaires d’un contrat de travail, et mandataires sociaux (pour
toute entreprise de 1 à 100 salariés).
Conditions d’ancienneté :
3 mois maxi (acquise pendant l’exercice considéré + 12 mois précédents)
Modes d’Alimentation :
Participation
Intéressement du salarié
Versements Volontaires (limite de 25% de la rémunération annuelle brute)
Transfert d’avoirs en provenance d’autres Plans d’Épargne Entreprise
Abondement éventuel de l’entreprise sur :
Versements Volontaires – Participation – Intéressement
P.18Le PERCO- Principales caractéristiques
La durée d’indisponibilité : départ à la retraite
5 possibilités de déblocages anticipés :
Acquisition de la résidence principale ou remise en état à la
suite d'une catastrophe naturelle
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou
de la personne qui lui est liée par un PACS
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée
au bénéficiaire par un PACS
Expiration des droits à l'assurance-chômage du titulaire
Situation de surendettement du participant
P.19Le PERCO - Principales caractéristiques
Versements volontaires (PEE + PERCO, intéressement compris)
: limités à 25% du salaire annuel brut
Abondement :
Coefficient maxi : 300 %
Plafond : 4 600 €
Entre dans l’enveloppe du disponible fiscal individuel
Règle d’abondement, modifiable chaque année par avenant
Modulation éventuelle :
Règle à caractère collectif et général
Différenciation liée à l’origine des sommes et à la destination des sommes
En aucun cas, cette différenciation ne peut avoir pour effet en pratique de
rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération
Ne peut se substituer à aucun élément de rémunération
P.20Récapitulatif des modes d’alimentation
v e r s e m e n t v o lo n t a ir e , v e r s e m e n t v o lo n t a ir e ,
o u p r im e in t é r e s s e m e n t o u p r im e in t é r e s s e m e n t
(m a xim u m : 2 5 % d e s a ré m u n é ra tio n ) (m a x im u m : 2 5 % d e s a ré m u n é ra tio n )
+ +
A b o n d e m e n t d e l’E n t r e p r is e A b o n d e m e n t d e l’E n t r e p r i s e
p a r b é n é f ic ia ir e p a r b é n é f ic ia ir e
(m a xim u m : 3 0 0 % d u v e rs e m e n t a v e c (m a x im u m : 3 0 0 % d u v e rs e m e n t a v e c
u n p la fo n d 2 3 0 0 e u ro s p a r a n ) u n p la fo n d 4 6 0 0 e u ro s p a r a n )
PEI PERCOI
c o m p te in d iv id u e l d ’é p a rg n e c o m p te in d iv id u e l d ’é p a r g n e
p la c e m e n ts fin a n c ie r s e n F C P E p la c e m e n ts fin a n c ie rs e n F C P E
D is p o n ib ilité à 5 a n s , D is p o n ib ilité a u jo u r d e la r e t r a ite ,
e n c a p ita l e n c a p ita l o u r e n te
P.21Le PERCO – Modalités de sortie
Règle de base : sortie en rente acquise à titre onéreux
Ce choix offre des revenus réguliers et certains qui viendront s’ajouter à la retraite par
répartition du bénéficiaire à un taux d’imposition réduit en fonction de l’âge de départ
en retraite
Option possible : Sortie en capital
sous réserve que le règlement le stipule clairement., cette option représente une des
principales caractéristiques du PERCO
Le PERCO est le seul produit retraite collectif à permettre cette
possibilité
La sortie en capital donne un maximum de liberté quant à l’utilisation de l’épargne, tout
en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que l’épargne salariale “classique”
P.22Le PERCO
Modulation éventuelle :
Règle à caractère collectif et général
Différenciation liée à l’origine des sommes et à la destination des sommes
En aucun cas, cette différenciation ne peut avoir pour effet en pratique de rendre le taux
d’abondement croissant avec la rémunération
Ne peut se substituer à aucun élément de rémunération atio
Le porteur de parts est responsable du choix de mode de sortie, Il précise son
choix à l’échéance du plan
P.23Le PERCO – Sortie en capital
Sortie en Capital :
Exonération d’impôt sur les plus-values à l’exception de la CSG/CRDS +
Prélèvement Social (soit au total 11%)
Sortie en Capital transformé en rente temporaire: (rente financière)
Sortie en Capital versé dans un Contrat d’Assurance Vie
La formule, PERCO + Assurance Vie permet de cumuler au moment du départ en
retraite les avantages sociaux, fiscaux et successoraux des 2 supports et laisse
au bénéficiaire une grande liberté quant à l’utilisation de l’épargne constituée
Nécessité d’avoir au préalable un contrat d’assurance vie
Régime successoral avantageux :
pas d’impôt sur les successions jusqu’à 152 400 €
P.24Le PERCO - Mise en place
PERCO
Réservé aux entreprises qui disposent de délégués syndicaux
PERCOI
A l’identique du PEI, support de démocratisation sécurisé, simple
adhésion, supports de gestion multi entreprises, permet aux
petites structures de bénéficier de ce nouvel outil d’amélioration de
la retraite
Caractéristiques fiscales et sociales identiques
P.25Le PERCO – La gestion financière
Réglementairement, l’offre de gestion financière doit proposer
au moins 3 OPCVM
pas + de 5 % en titres de l’entreprise
1 FCPE Solidaire
2 modes de gestion financière du PERCO dans la phase
épargne
Une gestion libre
Une gestion pilotée
P.26Schéma de fonctionnement de la gestion pilotée
- 15 ans - 10 ans - 5 ans Retraite
30%
50%
50%
Actions
70%
Produits de taux
100%
(obligations et
monétaires)
70%
50%
50%
30%
0%
0
0
CIC Avenir CIC Avenir CIC Avenir
Equilibre Tempéré Sécurité
P.27Versements / Accumulation
répartition par type d'actifs
3 000
100%
2 500
90%
80% 2 000
70%
60% 1 500
50% 1 000
40%
30% 500
20%
10% 0
0% 25 23 21 19 17 15 13 11 9 7 5 3 1
25 23 21 19 17 15 13 11 9 7 5 3 1 Actions intl Equilibre Tempéré Sécurité
Actions Oblig Mon
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
25 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Actions Obliggtion Monétaire
P.28Récapitulatif des avantages fiscaux
et sociaux Épargne Salariale
Versements Retraits
Participation Intéressement Versements Plus-values
Volontaires
Encaissé par Épargné dans Abondement Capital Rente
Le salarié un plan (PERCO)
Charges sociales
Patronales Exonération Exonération Exonération Exonération
Salariales Exonération Exonération Exonération Exonération
Imposition
Sur le bénéfice Déductible Déductible Déductible Déductible
(entreprise)
Sur le revenu (adhérent) Exonération OUI Exonération Exonération Exonération Exonération
partielle
Prélèvements
sociaux
11 % sur 11 % sur
CSG, CRDS 8 %* 8 %* 8 %* 8 %* les les
et autres prélèvements plus-values plus-values
P.29Les solutions Assurance
P.30Un plafond fiscal global pour les produits retraite
abondement versé par l’employeur au titre du PERCO : maxi 4 600€
Cotisations obligatoires dans le cadre d’un « Article 83 » (avec un sous plafond de 8% de la
rémunération annuelle brute, elle même plafonnée à 8 % de 8 PASS : 19 883 €
Versements dans un PERP : déductibles dans le cadre du plafond général (10% du revenu
net d’activité professionnelle)
Ce plafond individuel est égal à 10% du revenu d’activité professionnelle après abattement de 10%.
Mini : 3 019€ - Maxi : 10% de 8 PASS 2006 : 24 854 €
10% du revenu d’activité
professionnelle
Versements facultatifs
PERE et PERP
8% du revenu brut
Cotisations obligatoires
employeur et/ou salarié 4 600 €
Art.83
Abondement
PERCO
31 P.31Limites fiscales et sociales
des dispositifs FILLON
Dispositifs Limites fiscales Calcul Limites Calcul
disponible sociales disponible
fiscal social
PERP OUI 10 % du revenu net non
moins frais
professionnels ou -
réels
Madelin OUI 10 % du bénéfice non -
net + 15 %
(Bénéfice – PASS)
Art. 83 OUI 8 % du revenu brut oui 5 % du revenu
brut
PERE OUI Idem PERP non -
PERCO OUI Maxi 4 600 € par oui Maxi 4 600 €
personne
Mini 10 % du PASS (31 068 € en 2006), maxi 8 fois le PASS 248 544
Limite maxi 5 fois le PASS (155 340)
P.32L‘Article 83 caractéristiques
Public éligible
Tout le personnel
Professionnel Mise en place
Une ou plusieurs catégories
Branche ou entreprise Accord collectif
Adhésion obligatoire Référendum
Décision de l’entreprise
Régime fiscal et social
Dispositif Fonctionnement
"Article 83" Souscription d’un contrat
Exonération des versements d’assurance de groupe
(plafonnée à l’entrée)
Cotisations de l’employeur
exonérées de charges sociales Alimentation
Exonération des produits
Cotisation de l’employeur
Taxation à la sortie Sortie (cotisation du salarié possible)
En rente lors du
départ en retraite
P.33Bénéficiaires
Salariés appartenant à une catégorie objective de personnel
désigné
Présents lors de la mise en place du contrat
Embauchés ultérieurement et entrant dans la catégorie désignée
Catégories de salariés reconnues par le Code du Travail
Cadres dirigeants, cadres
Employés, techniciens, agents de maîtrise
Ouvriers
Ou toutes autres catégories identifiées dans un accord
d’entreprise, une convention collective ou les usages de la
profession
P.34L’Article 83 – Mise en place
Accord
de branche
Accord d’entreprise
Référendum
Décision unilatérale du chef d’entreprise
(écrit remis à chaque salarié, recueillir son accord si versement paritaire)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise est informé et consulté
lors de la mise en place du régime (art. L.432-3 du Code du travail).
P.35L’Article 83 - Avantages
Une diversification du risque retraite
Complément de retraite qui s’ajoute aux régimes obligatoires
Performances non corrélées à l’équilibre démographique
Niveau de vie de l’adhérent préservé partiellement au moment de son départ
en retraite grâce aux cotisations versées par son employeur
Des droits individualisés
Ils restent acquis même en cas de mobilité professionnelle
Possibilité pour le salarié de transférer sans frais ses droits vers un autre contrat de
même nature
Possibilité de transfert collectif du contrat vers un autre organisme d’assurance
Le rachat du contrat est prévu en cas d’accident de la vie
Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage (maxi après 23 mois pour
les moins de 50 ans et pour les plus de 50 ans dans le cadre de l’ARE après 42 mois)
Mise en invalidité de 2e et 3e catégorie
En cas de décès du salarié pendant la phase de capitalisation, valeur du contrat versé
au(x) bénéficiaire(s)
P.36Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise
Définition
Le PERE est un contrat collectif souscrit par l’employeur pour chacun des
salariés membres de la catégorie
Chaque bénéficiaire peut désormais effectuer des versements individuels et
facultatifs sur le dispositif mis en place par l’employeur
Conditionné à l’existence d’un Article 83
En cas de décès avant le départ en retraite, l’épargne retraite est versée sous
forme de rente aux bénéficiaires désignés.
Les droits affectés au CET peuvent notamment être utilisés pour alimenter un
PERE (loi du 31/03/2005 sur l’organisation du temps de travail)
Les droits affectés par le salarié au CET lui permettent d’améliorer la rente issue
du contrat retraite supplémentaire mis en place par l’employeur
les versements viennent réduire le montant de son impôt sur le revenu
l’employeur peut abonder le versement du salarié
P.37Article 39, un fonds collectif
Cotisations
de l'entreprise
Fonds
Rente viagère
collectif (Rente réversible possible)
Produits
financiers
P.38Bénéficiaires – Mise en place
Salariés appartenant à une catégorie objective de personnel désignée
présents lors de la mise en place du contrat
Catégories de salariés reconnues par le Code du Travail
cadres dirigeants, cadres
employés, techniciens, agents de maîtrise
ouvriers
ou toutes autres catégories identifiées dans un accord d’entreprise, une convention
collective ou les usages de la profession
Mise en place
Par convention ou accord collectif
négociation entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants
Par référendum
mise en place à l’initiative de l’employeur avec consultation directe de tous
les salariés ou d’une catégorie définie seulement
Par décision unilatérale du chef d’entreprise
un écrit est alors remis à chaque salarié (devoir d’information).
P.39Avantages
Les cotisations versées au titre d’un contrat « article 39 » n’entrent
pas dans les plafonds « retraite » de la Loi FILLON
elles n’amputent donc pas le disponible individuel retraite de chaque
salarié concerné
et constituent un étage de retraite supplémentaire
Le régime est financé entièrement par l’employeur
les cotisations viennent alimenter un fonds collectif
Les salariés bénéficiaires du contrat profitent du même niveau de
rente au moment de leur départ à la retraite
quelque soit leur âge
quelque soit la date de mise en place du contrat « article 39 »
P.40Synthèse
Au regard des préoccupations actuelles des dirigeants
d’entreprises et de leurs collaborateurs et des experts
comptables
Les solutions d’Ingénierie Sociale constituent
Une réponse appropriée en terme de sécurisation
Une possibilité de préparer l’avenir en optimisant au maximum
les effets de levier fiscaux et sociaux
Effet multiplicateur sur la durée
Une opportunité pour l’entreprise de capter et de fidéliser les
meilleurs talents
Fidélisation – Motivation
Une stratégie Gagnant - Gagnant
P.41Vous pouvez aussi lire
