Réunion d'informations en faveur des gestionnaires des Eaje Juin 2019
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Réunion d’informations en faveur
des gestionnaires des Eaje
Juin 2019
ORDRE DU JOUR : 1. Le barème national des participations familiales 2. Présentation des bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » dans le financement des Eaje 3. La généralisation de l’enquête Filoué 4. Informations diverses
1. Le barème national des participations familiales
3Le barème national des participations familiales fixé par la Cnaf
n’a pas évolué depuis 2002
Le barème national des participations familiales
‒ Un taux de participations familiales appliqué aux ressources N-2 qui dépend :
• du type d’accueil ;
• de la composition familiale ;
• des prestations perçues (Aeeh) ;
‒ un plancher de ressources : Rsa socle pour une personne seule avec un enfant ;
‒ un plafond de ressources : 4 874,62€ en 2019.
Le taux de participation familiale n’a pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de services s’est
amélioré.
Des différences de tarification entre modes d’accueil qui ne se justifient plus..
Pour une famille avec un enfant, au-delà d’environ 4 Smic, le coût horaire est de 2,92€ quelles que
soient les ressources de la famille.Une évolution combinant une hausse du plafond et
augmentation modérée du taux de participations
familiales
Le même taux de
Augmentation de 0,8% participations familiales
par an du taux de pour les multi-accueils et
participations les micro crèches
familiales (trajectoire
progressive=nouveaux
arrivants)
Augmentation Conservation d’un barème
progressive du plafond plus favorable pour
jusqu’à 6 000€ l’accueil familial et
l’accueil parentalUne augmentation progressive du plafond de ressources
jusqu’à 6 000 euros
Année d’application Plafond Plancher
2018 4 874,62€ 687,30€
2019 (au 1er septembre) 5 300,00€ 705,27 €
Publication
2020 (au 1er janvier) 5 600,00€
début 2020
Publication
2021 (au 1er janvier) 5 800,00€
début 2021
Publication
2022 (au 1er janvier) 6 000,00€
début 2022
Le plancher de ressources est à retenir dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures au plancher
- Enfant placé en famille d’accueil (ou au sein d’un foyer) au titre de l’Ase (modification)
- Personne non allocataire (ou non connues dans Cdap) ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches
de salaires.
Le gestionnaire peut, avec l’accord de la caf, décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà
du plafond et doit l’inscrire dans le RF. Pour rappel, les participations familiales encaissées au-delà du
plafond de ressources Cnaf doivent être imputées au compte 70641 et déduites du calcul de la Psu.Une augmentation de 0,8% par an du taux de participations
Familiales : un barème commun accueil collectif/micro crèche
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche
du 1er
Nombre septembre du 1er janvier du 1er janvier du 1er janvier
d’enfants du 1er janvier 2019 au 31 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31
2019 au 31 décembre décembre décembre décembre
août 2019 2019 2020 2021 2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Pour les micro-crèches, afin de lisser l’augmentation, la nouvelle tarification est
appliquée uniquement aux nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019
(flux, c’est-à-dire enfant nouvellement accueilli par la micro-crèche)
7Un barème commun accueil familial/parental
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial et parental
Nombre du 1er
septembre du 1er janvier du 1er janvier du 1er janvier
d’enfants
du 1er janvier 2019 au 31 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31
2019 au 31 décembre décembre décembre décembre
août 2019 2019 2020 2021 2022
1 enfant 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
2 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
3 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
7 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Pour les micro-crèches, maintien du barème de l’accueil parental et familial pour
les contrats antérieurs au 1er septembre 2019 et ce jusqu’au départ de l’enfant.
8La mise en œuvre opérationnelle
Mise en place du nouveau barème à compter du 1er septembre 2019
Si un contrat avec la famille est déjà signé, un avenant devra être fait à
compter du 1er septembre 2019
Pour les établissement ouvert au mois d'août et en l'absence de contrat
existant, il est préférable d'établir les contrats au 1er septembre et de
facturer les familles en accueil occasionnel sur le mois d'août.
9La mise en œuvre opérationnelle
Le tarif horaire de la famille sera arrondi à 2 chiffres après la virgule
Evolution des contrats avec les familles après le 1er septembre 2019
‒ Préconisation de ne plus mentionner le taux des participations familiales
‒ Faire figurer le taux des participations familiales sous forme d’affichage
dans les établissements. Il est préconisé de faire référence dans le
règlement intérieur à la circulaire Cnaf n°5 du 5 juin 2019).
Nécessité que les instances (Conseil d’administration, Conseil municipal,
etc.) des gestionnaires se prononcent rapidement pour valider la mise en
œuvre de l’évolution des barèmes au 1er septembre 2019
10La mise en œuvre opérationnelle – Les conventions PSU
L’ancien modèle de la convention (fin de droit 2019/2020/2021) : intégrait le barème
des participations familiales (taux d’effort/enfant). Un avenant sera adressé à
chaque gestionnaire (sauf ceux en renouvellement de convention PSU en 2019)
accompagné d’une attestation d’application des nouveaux barèmes de
participations familiales et des nouveaux montants plancher et plafond.
Le modèle Ps Eaje version mars 2019 évoque déjà les nouveaux barèmes sans les
décliner .
Une attestation sera adressée aux gestionnaires indiquant avoir pris connaissance
des nouveaux barèmes des participations familiales ainsi que des montants
plancher / plafond à compter du 1er septembre 2019. Ceux-ci seront affichés dans
les équipements afin d’en informer les familles et le règlement de fonctionnement
sera mis à jour.
11Autres changements en lien avec la circulaire du 5 juin 2019
En cas de résidence alternée, dans un souci d’équité, la charge de l’enfant
en résidence alternée doit être prise en compte par les 2 ménages qu’il y ait,
ou non, un partage des allocations familiales. Comme précédemment, un contrat
d’accueil doit être établi pour chacun des parents.
Ressources : A compter des revenus de 2013 pris en compte à partir du 1er janvier
2015, les heures supplémentaires étant pour la totalité imposables, elles seront
cumulées avec les salaires déclarés. A compter des revenus perçus au 1er janvier
2019 les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite
de 5 000 €.
122. Présentation des bonus « inclusion handicap » et «mixité sociale » dans le financement des Eaje
2.1 Les principes communs aux bonus
« inclusion handicap » et « mixité sociale »
142.1.1 Qui peut bénéficier des bonus « inclusion handicap » et « mixité
sociale » ?
• Le gestionnaire doit être constitué en personne morale. Il peut s'agir :
‒ d'une collectivité territoriale : intercommunalité, commune, département ou région,
‒ d’un organisme à but non lucratif : association, comité d’entreprise, Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public tel qu’un hôpital, CAF en
gestion directe, fondation, mutuelle, etc.,
‒ d’une entreprise du secteur marchand,
• Les Eaje éligibles sont ceux relevant de l’article L. 2324 –1 du code de la santé
publique qui bénéficient de la Psu
• Sont exclus du bénéfice des Bonus :
‒ les Micro-crèche Paje et crèches familiales ayant opté pour le mode Paje
‒ les maisons d’assistant(e)s maternel(le)s (Mam) ;
152.2 Le bonus « inclusion handicap »
162.2.1 Quels sont les objectifs et principes du bonus « inclusion handicap » ?
Objectif du bonus : Encourager l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les
Eaje en levant les freins financiers
Les principes retenus du bonus :
le bonus s’applique dès le premier enfant porteur de handicap accueilli dans la
structure : l’objectif est d’encourager une véritable politique d’inclusion dans les Eaje en
proximité des lieux de vie des enfants ;
le montant du bonus est croissant avec le pourcentage d’enfants porteurs de
handicap inscrits dans la structure : l’objectif est de compenser les surcoûts qui pèsent
sur les structures lorsque le nombre d’enfants porteurs de handicap s’accroît ;
le bonus s’applique à toutes les places de la structure et non aux places des seuls
enfants porteurs de handicap : l’objectif est d’encourager les gestionnaires d’Eaje à
adapter leur projet d’accueil dans leur ensemble. Il ne s’agit pas d’une aide individualisée
par enfant accueilli.
172.2.2 Quelles sont les paramètres du calcul du bonus « inclusion
handicap » ?
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de
l’année N ;
- du coût par place de la structure de l’année N (dans la limite d’un plafond) ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- du nombre de places agréées (maximum de l’année)
Le bonus par place est plafonné à 1300 €
Montant total du bonus :
% d’enfants porteurs de handicap X taux de financement (3 tranches)
X coût par place (plafonné) X nombre de places
182.2.3 Comment calculer le pourcentage d’enfants porteurs de handicap
?
Montée en charge du critère « enfants porteurs de handicap » en deux temps :
dès le 1er janvier 2019 : pourcentage d’enfants Aeeh inscrits dans la structure ;
Cependant la Cnaf est consciente que :
- la détection du handicap et la demande et l’attribution d’Aeeh prennent du temps;
- tous les enfants en situation de handicap accueillis en Eaje ne bénéficient pas de l’Aeeh
En conséquence, à compter de 2020, le critère sera élargi :
Un groupe d’experts sera missionné en 2019 pour faire des propositions en ce sens.
Leurs propositions seront soumises à la commission d’action sociale de la Cnaf courant
2019.
192.2.4 Comment calculer le pourcentage d’enfants porteurs de handicap
?
Pour 2019, le calcul du pourcentage d’enfants porteurs de handicap est le suivant :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année,
quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de
l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Exemple :
Une structure compte 25 places au 31/12/2019. Au cours de l’année 2019, on dénombre 60
enfants inscrits dont 4 enfants bénéficiaires de l’Aeeh.
Le pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits = 4 / 60 soit environ 6,67%.
A noter que le moteur de calcul ne procédera à aucun arrondi ;
202.2.5 Quel taux de financement retenir ?
Le taux de financement à retenir varie entre 15% et 45% en fonction du pourcentage d’enfants
porteurs de handicap accueillis dans la structure.
% enfants % enfants
% enfants porteurs
porteurs de porteurs de
de handicap >=5%
handicap < handicap
et =7,5%
Taux de
financement à 15 % 30% 45 %
retenir
Exemple :
Une structure compte 25 places au 31/12/2019. Au cours de l’année 2019, on dénombre 60
enfants inscrits dont 4 enfants bénéficiaires de l’Aeeh soit 6,67 % d’enfants porteurs de
handicap
=> il convient de retenir le taux de financement de 30 %
212.2.6 Comment calculer le coût de la place?
Calcul du coût par place :
Total des dépenses* de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum dans l’année)
* (Y compris les charges supplétives)
Exemple :
Total dépenses de la structure : 450 000 €
Nombre de places : 25
Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a
augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année, de
façon à favoriser le partenaire. Il n’y a pas lieu d’appliquer une proratisation en cas d’ouverture en
cours d’année.
Prix de revient (cout par place) :
450 000 / 25 places = 18 000€ /place
222.2.7 Quel cout par place retenir ?
Ce coût par place est plafonné. Dans la mesure où le surcoût observé est croissant avec la proportion
d’enfants porteurs de handicap, le plafond retenu est croissant, comme suit :
Plafonds de coût par place et par an
% enfants en situation de handicap >=7,5% 20 000 €
Plafond = 8 000€ + (% enfants porteurs de
% enfants en situation de handicap >=5% et2.2.8 Comment calculer le montant total du bonus ? Exemple : Une structure compte 25 places en 2019. Sur 60 enfants inscrits, 4 sont bénéficiaires de l’Aeeh (6,67%). Cout par place de 18 000 € (inférieur au plafond de 18 656 €) Taux de financement à retenir (30 % dans le cas d’un accueil de 6,67 % enfants Aeeh) Détermination du bonus théorique à place : 6,67% X 30% X18 000€ = 360€/ place (inférieur au plafond de 1 300€ par place) Le montant total du bonus pour l’Eaje au titre de l’année 2019 est égal à : 360 € x 25 places = 9 000€ 24
2.3. Le bonus « mixité sociale »
252.3.1 Quels sont les objectifs et les principes du bonus « mixité
sociale » ?
Objectif du bonus : Encourager l’accueil d’enfants de familles en situation de pauvreté
dans les Eaje en compensant la baisse de recettes pour les Eaje accueillant le plus d’enfants
en situation de pauvreté.
Les principes du bonus :
Il s’agit d’un montant forfaitaire par place ;
Il varie en fonction du montant horaire moyen des participations familiales ;
Il est constitué de trois tranches ;
Il s’applique à toutes les places de la structure.
262.3.2 Comment se calcule le bonus « mixité sociale » ?
Calcul du montant horaire moyen des participations familiales
Montant total des participations familiales PSU perçu au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
Montant du bonus : il est compris entre 300 € et 2100 € par place en fonction du montant horaire
moyen des participations familiales
Montant horaire moyen des
Bonus par place et par an
participations familiales
Inférieure à 0,75€ par heure 2 100€
Comprise entre 0,75€ et 1€ par
800€
heure
Comprise entre 1€ et 1,25€ par
300€
heure
Strictement supérieure à 1,25€ 0€
272.3.3 Comment calculer le montant total du bonus ? Exemple : Une structure de 20 places compte 55 enfants inscrits au cours de l’année 2019. Le nombre d’heures réalisées est de 30 000 et le nombre total d’heures facturées est de 31 500. Le montant total des participations familiales est de 24 000€. Le montant horaire moyen des participations familiales est de : 24 000€ / 31 500 heures facturées = 0,76 €. Pour un montant horaire moyen de participations familiales de 0,76€, le bonus par place est de 800€. Le bonus « mixité sociale » total pour l’Eaje au titre de l’année 2019 est de : 800€ x 20 places = 16 000€. 28
2.3.4 Le paiement des aides Lors du versement du solde du droit réel 2019, le montant total des bonus N-1 sera calculé et versé en fonction des données déclarées par le partenaire. A compter de 2020, un acompte de 30% sera possible. 29
3. La généralisation de l’enquête Filoué (Fichier
Localisé des Usagers des Eaje) à compter de
2020
303.1 Les enjeux stratégiques et politiques de la connaissance des
publics accueillis dans les Eaje :
L’accessibilité des publics vulnérables (handicap et enfants pauvres)
La branche Famille connait toutes les caractéristiques du
fonctionnement des Eaje mais pas le profil des enfants/familles accueillis.
Elle ne dispose que de données globalisées (participations familiales
moyennes).
La connaissance des publics accueillis dans les Eaje devient un
enjeu majeur de pilotage de la politique petite enfance.
La Cog prévoit la généralisation progressive de l’expérimentation
Filoué (débutée en 2014 dans 10 départements) afin de piloter et
d’évaluer la politique d’accessibilité des enfants en situation de pauvreté
et des enfants en situation de handicap dans les Eaje et de compléter le
patrimoine statistique des Caf.3.2 Acquisition du module « Filoué » par les Eaje Les gestionnaires doivent se rapprocher de leur éditeur de logiciel afin de s’assurer que le module « Filoué » est intégré dans leur outil de gestion A défaut, ceux-ci doivent l’acquérir. Les structures non informatisées doivent se rapprocher de la Caf. Une aide financière (au titre du fonds de modernisation des Eaje) peut être mobilisée pour l’acquisition du logiciel (pour les structures non informatisées) mais pas pour une mise à jour d’un logiciel (dont le gestionnaire disposerait déjà). 32
3.3 L’information des familles
Les parents doivent être informés de la participation de l’Eaje à l’enquête
et de la transmission de données à caractère personnel
A compter de 2020 et les années suivantes (au fur et à mesure de la détention du module
par les Eaje)
o Information des familles via le contrat d’accueil ou tout autre document signé par les
parents (règlement de fonctionnement*, etc.) – intégration d’une clause type de
transmission de données. Les parents doivent être informés de leur possibilité d’exercer
leur droit d’opposition à la transmission de leurs données, conformément à l’article 21 du
RGPD (règlement général sur la protection des données). Vous devez alors retirer du
fichier Filoué les données à caractère personnel des parents ayant refusé.
o Dès lors, les parents ne peuvent plus s’opposer à la transmission (car cette transmission
est intégrée dans un contrat/document signé par eux)
(* pour les enfants accueillis en accueil occasionnel, d’urgence n’ayant pas de contrat d’accueil)
333.4 Calendrier de campagne
A partir de l’année 2020, la campagne de remontées des données des familles
se déroulera entre le 15 janvier et le 31 Aout de l’année N sur les données N-1
• Exemple pour l’année 2020, connexion au portail mis à disposition des partenaires sur
« Caf.fr », entre le 15 janvier mars et le 31 Août 2020 pour les données de l’année 2019.
Un lien pour le dépôt du fichier sera à disposition durant la campagne
Cette transmission interviendra en même temps que l’appel de déclaration de données d’activités afin de
privilégier une seule connexion et transmission de données (d’activité et statistiques) pour les
gestionnaires3.5 Le contenu du fichier Filoué (13 variables) • Top allocataire • Matricule de l’allocataire • Code régime Sécurité Sociale • Date de naissance de l’enfant • Code commune de résidence de l’enfant • Libellé de la commune de résidence de l’enfant • Nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant • Nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant • Montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant • Montant horaire facturé à la famille • Taux d’effort appliqué à la famille • Premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant • Dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant 35
3.6 Les modalités de collecte
2 types de fichier ;
Un fichier mono Eaje contient les données d’un seul Eaje
Les gestionnaires qui gèrent plusieurs Eaje peuvent créer un fichier « multi
eaje » pour l’ensemble de leurs structures en complétant le fichier par deux
variables en tête de fichier :
• Code Caf
• Numéro de dossier AFC (aides financières collectives)
363.7 Le nommage du fichier mono-Eaje
Indiquer :
• le code de la Caf du gestionnaire
• N° de dossier AFC :
• Année de l’enquête demandée : N-1
Par exemple, pour un partenaire de la Caf des Bouches du Rhône, pour une enquête de
composition des familles sur l’année 2019 :
1312007001232019
131||2007||00123||2019
• Le fichier est ensuite exporté au format Csv
• Lors de l’enregistrement, les séparateurs doivent être définis comme des points
virgule (« ; ») pour que le fichier soit reconnu dans le portail
• Enregistrer le fichier sur votre ordinateur3.8 Le Dépôt du fichier
Via le portail mis à disposition des partenaires sur « Caf.fr », espace partenaires, rubrique
« en savoir plus/partenaires Eaje ».fr », avec identifiant et mot de passe du gestionnaire
Présence d’un lien qui renvoie vers le serveur d’enquête Sphinx de la branche famille
Dans l’environnement Sphinx, il sera demandé au déposant de sélectionner :
• sa Caf de rattachement
• la commune de localisation de son EAJE
• son EAJE.
Ces actions permettront de générer les données d’identification de l’EAJE et de les injecter
en tête du fichier déposé, avec l’année de la campagne.
Pour les multi-EAJE sur un même département, il conviendra uniquement de sélectionner la
Caf de rattachement et de déposer le fichier, qui devra comporter les identifiants dossier.
Un guide vous sera adressé.4. Informations diverses
394.1 Les montants PSU pour la période 2018-2022 40
4.2 Les nouvelles modalités de financement à compter de 2019
• Un taux de régime général conventionné au fur et à mesure des renouvellements
des conventions
• A compter de 2019, une modification du versement des acomptes est mise en place :
- Un acompte de 40% au traitement du formulaire prévisionnel
- Un acompte de 30% au 2ème semestre sous réserve du traitement du formulaire réel
Ce changement sera effectif à compter de 2020.
Pour l’exercice 2019, si vous en faites la demande expressément auprès du Pôle PS, et
suite à la signature de la convention 2019 ou de l’avenant qui vous est parvenu en avril/mai,
les acomptes mensuels seront suspendus à compter de la réception de l’avenant.
En juillet vous recevrez la régularisation de la totalité de votre droit prévisionnel à hauteur
de 70% (sous réserve des conditions énoncées ci-dessus).
414.2 L’intégration dans les conventions d’objectifs et de financement
• Le modèle type de convention d’objectifs et de financement 2019 ainsi que
le modèle d’avenant 2019 prévoit cette participation progressive à l’enquête Filoué.
• 2 situations : Nouvelle convention EAJE avec
Avenant à la convention PSU effet au 1/1/2019 intégrant :
à effet du 1/1/2019 intégrant : - passage de 3 à 6 heures de
- passage de 3 à 6 heures de concertation prises en
concertation prises en compte dans la calcul de la
compte dans la calcul de la PSU
PSU - Bonus mixité sociale
- Bonus mixité sociale - Bonus inclusion handicap
- Bonus inclusion handicap - généralisation de la
+ - généralisation de la
participation à l’enquête
filoué au fur et à mesure de
participation à l’enquête
filoué au fur et à mesure de la
détention du module de
la détention du module de gestion
gestion - Taux de régime général
- Modification des acomptes conventionné
Convention PSU en cours : 1 acompte/semestre (au - Modification des acomptes :1
Fin de droit lieu d 1/mois) Convention PSU acompte/semestre (au lieu d
- - les participations Fin de droit 2018 1/mois)
2019/2020/2021
familiales - - les participations familiales
- la variation du seuil (art 3.1)
concernant la condition - la variation du seuil
d’ouverture sur l’extérieur concernant la condition
pour les crèches de d’ouverture sur l’extérieur
personnel pour les crèches de
personnel
424.3 Les contrôles KO des formulaires prévisionnels et réels sur le portail
partenaires
En cas de KO, il vous appartient d’expliquer la variation détectée. Pour rappel, le système
peut signaler un KO sur :
• l’activité
• le montant des charges
• le montant des participations familiales
• le montant des charges de personnel
• le montant de la prestation de service unique (PSU)
• L’analyse du résultat financier.
En cas de montant PSU > ou égal à 200 000€, vos explications doivent être détaillées et
chiffrées si le KO concerne :
• l’activité
• le montant des charges
• le montant des participations familiales.
434.3 Les contrôles KO des formulaires prévisionnels et réels sur le portail partenaires 44
4.3 Les contrôles KO des formulaires prévisionnels et réels sur le portail
partenaires
1/ Commentaire 2/ Analyse pouvant être
du partenaire menée
• Il y a eu plus d'heures facturées
• Plus de présences par famille
Dans les deux démarches, ces commentaires
• Augmentation de la fréquentation n’expliquent pas les raisons de la hausse /
(Activité) baisse des heures facturées (modification du
• Erreur probable dans la déclaration de septembre règlement intérieur ? des modalités d’accueil ?
Commentaire insuffisant des modalités de contractualisation ?...) et ne
• Grosse baisse de fréquentation cette année permettent donc pas de couvrir un risque
potentiel d’erreur dans la déclaration ou de
• La structure subit une baisse de fréquentation par rapport à mauvaise pratique réglementaire.
l'année dernière
454.3 Les contrôles KO des formulaires prévisionnels et réels sur le portail
partenaires
Commentaire du partenaire Action de la CAF
Nous avons fait face au départ de plusieurs membres du
Analyse « globale » droit < à 200 000€ :
personnel en N.
Les justificatifs peuvent expliquer globalement
Un accord transactionnel a été signé avec l'un d'entre eux, ce qui
l’évolution identifiée. Votre référent valide le
Données financières a généré un coût pour la structure d'environ 8 000 €.
dossier.
Le départ de l'autre a généré un coût d'environ 3 500 €
Commentaire à accepter (correspondant au solde de tous comptes).
Analyse « fine » droit >= 200 000€:
Par ailleurs, le départ anticipé en congé maternité d'un autre
Les justificatifs expliquent a minima 50% de la
membre du personnel a également nécessité l'embauche en CDD
variation. Votre référent valide votre dossier.
d'une personne supplémentaire pendant cet arrêt maladie.
.
Analyse « globale » droit < à 200 000€ :
Les justificatifs peuvent expliquer globalement
Données financières l’évolution identifiée. Votre référent valide le
Les charges de la structure augmentent notamment pour les
dossier.
dépenses de loyer et de personnel et les heures réalisées restent
Commentaire insuffisant
stables. Ce qui explique le prix de revient à 14,16 €.
Analyse « fine » droit >= 200 000€:
Les justificatifs n’apportent aucune donnée
chiffrée permettant de valider le dossier.
464.4 Les évolutions attendues
- Un nouvel avenant sera adressé intégrant les modifications du barème des
participations familiales.
- Les Eaje intègreront le nouveau portail « mon compte partenaires ». Vos codes et
identifiants utilisés pour CDAP vous permettront de déclarer vos données sur ce
nouveau portail. Cette évolution est prévue fin 2019. Un guide utilisateur vous sera
adressé le moment venu. Un historique des exercices N-1 et N-2 devrait être
conservé sur le nouveau portail.
47MERCI POUR VOTRE ATTENTION 48
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