REUNIONS D'INFORMATION PAC - mars-avril 2016 Direction départementale des territoires du Rhône
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REUNIONS
D’INFORMATION
PAC
mars-avril 2016
1
Direction départementale des territoires du Rhône
SOMMAIRE
Pourquoi une situation si difficile sur la campagne 2015 ?
1/ Fin de campagne 2015 - Télédéclaration PAC 2016
2/ Déroulement de la campagne 2016
3/ Droits à paiement de base (DPB)
4/ Rappels réglementaires et principales évolutions
5/ Dates de paiement des aides
2
Direction départementale des territoires du Rhône
2015
Pourquoi une situation aussi difficile ?
●
2015 : refus de l’Europe de rembourser 1 Milliard € à la
France
●
Conséquences :
→ rendre plus fiable le registre parcellaire
→ nouvelles règles de déclaration :
●
Tracer toutes les parcelles culturales
●
Indiquer le prorata non admissible pour chaque prairie permanente
●
Tracer les Surfaces Non Agricoles (SNA)
3
Direction départementale des territoires du Rhône
2015
Pourquoi une situation aussi difficile ?
●
Gestion de la réforme (SIE, DPB, nouvelles aides...)
●
Instruction très longue en DDT
●
Pas de paiement des aides à la date prévue (décembre
2015)
●
Paiement d’avances par le ministère de l’agriculture
(octobre, décembre 2015 et avril 2016)
●
Situation identique dans de nombreux pays membres
4
Direction départementale des territoires du Rhône
2015 – Qualité du RPG
EXEMPLES D'EVOLUTION DE LA QUALITE DU RPG
2014 : peu d’éléments numérisés
2015 :
Haies une couche exhaustive des SNA
Bâti ●
présentes sur l’îlot et à proximité
Routes immédiate
Arbres
Direction départementale des territoires du Rhône
2015 – Qualité du RPG
EXEMPLES D'EVOLUTION DE LA QUALITE DU RPG
2014
Parcelle
hors îlot
Bâti
2015 :
Haies
●
ajustement des contours des
îlots
●
numérisation des SNA
Direction départementale des territoires du Rhône
ère
1 partie
Fin de campagne 2015
– Télédéclaration 2016
7
Direction départementale des territoires du Rhône
2015
Phase de restitution des SNA
Une première restitution des îlots/parcelles/SNA :
●
Ouverte depuis le 5 février
→ Informer des SNA dessinées par IGN/DDT
●
Objectif : supprimer les erreurs flagrantes
●
Erreurs de numérisation IGN/DDT
●
Oubli de déclaration de SNA apparues/disparues par exploitant
●
Modifications parvenues avant le 25/03 : Modifications
normalement intégrées pour la déclaration PAC 2016
8
Direction départementale des territoires du Rhône
2015
Seconde phase de restitution
Nouvelle restitution disponible sous telePAC :
Vos surfaces payables pour 2015
●
Au 1er avril, à l’ouverture de telePAC 2016
●
Accessible sous :
→ "Mes données et documents"
→ "Campagne 2015"
Une restitution ultérieure des SIE
9
Direction départementale des territoires du Rhône
2015
Phase
Seconde
de restitution
phase de des
restitution
surfaces
Informations restituées :
●
Données déclarées :
Îlots, parcelles, SNA,
Zone de densité homogène = zone ayant un pro-rata
homogène
→ fiche de demande de rectification d’une ZDH
10
Direction départementale des territoires du Rhône2015
Seconde phase de restitution
Informations restituées :
●
Données constatées = données instruites
Données restituées similaires aux précédentes
Et
Restitution de la surface admissible constatée de chaque
parcelle : affichage dans l’écran « Liste parcelles constatées »
et dans la fiche « Information parcelle »
●
Objectif : repérer et signaler toute erreur sur le dossier 2015
11
Direction départementale des territoires du Rhône2015
Seconde phase de restitution
Comment procéder pour vérifier votre déclaration 2015 :
●
Aller voir vos surfaces admissibles constatées
●
●
●
Indication de la surface graphique et la surface
admissible constatée 12
Direction départementale des territoires du Rhône2015
Seconde phase de restitution
Consultation du détail du calcul de la surface admissible à partir de
l’écran « Liste parcelles constatées »
Direction départementale des territoires du Rhône 13Direction départementale des territoires du Rhône 14
2015
Seconde phase de restitution
ou à partir de la fiche « Information parcelle »
Direction départementale des territoires du Rhône 152015
Seconde phase de restitution
Pour les parcelles en prairies et pâturages permanents :
Surface admissible déclarée/instruite =
(surface graphique après retrait des SNA non admissibles > 10 ares)
X (% surface admissible)
Attention :
Le tableau de restitution indique :
- la surface graphique
- la surface admissible instruite
Il est normal d’avoir parfois une grosse différence entre S. graphique
et S. admissible constatée
Direction départementale des territoires du Rhône 162015
Seconde phase de restitution
Pour chaque parcelle :
●
La surface admissible est conforme à votre attente
- A priori, pas d’erreurs sur votre dossier ;
●
La surface admissible constatée NE CORRESPOND PAS
à ce que vous attendiez :
Vérifier si erreurs de la DDT :
- sur les SNA
- sur les ZDH
Direction départementale des territoires du Rhône 17FOCUS SUR LES SNA
SNA : surface non agricole
→ élément naturel, de végétation ou artificiel présent dans îlot
●
Dite « non agricole » car pas de couvert de culture ou d'herbe
●
Les SNA signalées ne sont pas des anomalies sur votre dossier
●
La plupart des SNA sont payables (admissibles) : arbres, haies de
moins de 10 m de large, bosquets entre 10 et 50 ares
●
Certaines SNA comptent aussi comme SIE (Surfaces d’intérêt
écologique)
18
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES SNA
Impact des SNA sur les surfaces admissibles
19
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES SNA * pro-rata (uniquement pâturages permanents) : pourcentage des éléments naturels non admissibles de moins de 10 ares restant sur la parcelle après avoir enlevé les éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares (ex : grandes zones de broussailles) et les éléments artificiels. 20 Direction départementale des territoires du Rhône
FOCUS SUR LES SNA
Arbres isolés/alignés
●
Numérisation sur terres arables et cultures permanentes ;
Facultatif sur les pâturages permanents
●
Admissibles, sauf exception
Dessin non représentatif de l’objet
Arbre isolé :
●
donnée prise en compte = diamètre (D) couronne
●
si D>4 m : compte en SIE ; sinon, non SIE
Alignement d'arbres :
●
donnée prise en compte = longueur ou nombre d’arbres de
l’alignement
21
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES SNA
Les haies : élément linéaire
Unité linéaire de végétation ligneuse continue d’une largeur
maximale de 20 m
●
Numérisation obligatoire sur toute parcelle
●
Numérisation d'une haie selon son emprise au sol
●
Largeur renseignée = mesure de la partie la plus large
→ Si largeur inférieure ou égale à 10 m : surface payable
→ Si largeur supérieure à 10 m : surface non payable
22
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES SNA
Les bosquets : élément surfacique
Groupe d’arbres non différenciables
→ Surface < 50 ares (sinon forêt)
→ Numérisation obligatoire si BCAE7 Bosquet si moins de 50 ares
→ Numérisation au demi-houppier
→ Importance du dessin si Surf < 10 ares
Forêt si + de 50 ares
23
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES SNA
Les forêts : élément surfacique
Zone boisée dont la surface
dépasse 50 ares
→ Numérisation obligatoire sur
toutes terres, sauf si pâturées
(pro-rata < 80%)
→ Numérisation au demi-
houppier
→ surface non payable Forêt si + de 50 ares
24
Direction départementale des territoires du RhôneConsultation des SNA depuis écran RPG
25
Direction départementale des territoires du RhôneDétail SNA
26
Direction départementale des territoires du RhôneConsultation depuis écran liste SNA
27
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES SNA
●
Attention : Fiches de restitution : surface indiquée = surface
totale de l’objet
●
Les modifications envoyées à la DDT, qui auront été saisies
avant le début de déclaration de l’exploitant, seront intégrées
sous telePAC.
●
Une modification des SNA 2016 seront prises en compte au titre
de la campagne 2015 selon des modalités à définir
→ Des précisions à venir sur ce dernier point.
28
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES SNA
Dans le cas d’erreur de tracé de votre îlot
Par exemple : îlot empiétant sur une SNA « zone
aménagée » correctement tracée :
→ Ne pas signaler d’erreur sur la SNA ;
→ Erreur sur le tracé d’îlot, à modifier lors de votre
déclaration 2016
29
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES ZDH
Pour les cultures du groupe « prairies permanentes » : codes
PPH/PRL/SPL/SPH/BOP/J6P
Déclaration 2015 : indication du % d’éléments non admissibles sur
la parcelle
- conforme à l’orthophoto ;
- ou choix d’un prorata parmi 5 classes :
30
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES ZDH
Ce prorata :
●
Détermine les fourrages consommables et accessibles par rapport
à la surface de l’îlot
Calculé après retrait des surfaces naturelles
non admissibles > 10 ares d’un seul tenant
31
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES ZDH
Instruction par la DDT :
●
Découpe des parcelles en prairies/pâturages permanents en autant
de ZDH qu’il existe de ruptures importantes de paysage
* Rupture de paysage = discontinuité marquée (ex : un passage
brusque de bois à pelouse)
- Taille minimum d’une ZDH = 50 ares
- Si absence de rupture marquée de paysage → 1 seule ZDH qui
recouvre la parcelle
32
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES ZDH
Exemple : 3 zones de densité créées sur la parcelle
●
33
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES ZDH
1 seule ZDH créée sur cette parcelle
34
Direction départementale des territoires du RhôneFOCUS SUR LES ZDH
Signaler toute erreur de l’administration qui baisse votre
surface payable
Attention : La DDT ne pourra pas corriger vos erreurs dans
votre déclaration (ZDH ou autres), sauf si la modification
conduit à une réduction de surface.
35
Direction départementale des territoires du Rhône2015
Seconde phase de restitution
En cas d’erreur sur ZDH (dessin ou prorata retenu) :
→ Pour la campagne 2015 : imprimer une fiche papier, préciser la
nature de l’erreur et la renvoyer à la DDT
→ Pour la campagne 2016 : modifier l’erreur sous telePAC
En cas d’erreur sur SNA :
- l’erreur pourra être corrigée sous telePAC 2016, pour 2016. Elle
sera prise en compte au titre de la campagne 2015 selon des
modalités à définir
Direction départementale des territoires du Rhône 362015
Seconde phase de restitution
Modifications d’îlot :
Les modifications d’îlot ne sont à signaler qu’en cas d’erreurs de
l’administration :
●
Fusion à tort de deux îlots séparés par une limite pérenne
●
Mauvaise interprétation de micro-doublons
ou en cas d’erreur flagrante de tracé de votre part (îlot déclaré à
tort)
Augmentation surface → rectification du tracé en 2016
Enlever de votre îlot un bâtiment, forêt ou chemin en bordure :
→ modification du tracé en 2016
Direction départementale des territoires du Rhône 372015
Résumé : Etape 1
1. Parcelle par parcelle,
vérifier si surface payable 2015 OK... ou presque
2. Essayer de comprendre pourquoi si erreur importante
A faire début avril !
Direction départementale des territoires du Rhône 382ème partie
Déroulement de la campagne
2016
- Calendrier
- Nouveautés déclaration
- Points de vigilance
- Dispositif d’accompagnement
39
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Calendrier
Retour au calendrier habituel :
1er janvier → 1er février : télédéclaration des aides
ovines/caprines
1er janvier → 17 mai : télédéclaration des aides bovines
(possibilité pour les éleveurs d’anticiper leur PDO par
rapport aux campagnes précédentes)
1er avril → 17 mai : télédéclaration du dossier PAC
18 mai → 13 juin : dépôt tardif
Au-delà du 13 juin : demande irrecevable
40
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Nouveautés
2015 : Zéro papier
2016 : télédéclaration OBLIGATOIRE sous
TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr
●
Aucun envoi papier
●
Impossibilité de déposer un dossier PAC papier même
pendant la période de dépôt tardif
●
Possibilité de modifier sur papier certains points de la télé-
déclaration : modification d’assolement
41
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Nouveautés
Accès à TelePAC - Renouvellement obligatoire du mot de
passe
Pour des raisons de sécurité, renouvellement obligatoire du mot de
passe pour toute connexion depuis le 18 décembre 2015
✔
Doit être changé tous les 6 mois
✔
Doit être différent des 5 derniers mots de passe utilisés
✔
Comporter au moins 8 caractères dont 3 choisis dans l’une
des 4 catégories suivantes : chiffres, lettres minuscules, lettres
majuscules et caractères spéciaux &#{([|\@)]}$£€§?!)
42
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Nouveautés
Renouvellement des orthophotos
- Dans TelePAC, nouvelles photos aériennes qui remplacent
celles de 2011
- Date de prise de vue : 20 juin -27 septembre 2014
43
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Nouveautés
Obligation de télédéclarer les SNA et les ZDH
- Par modification des données 2015
- Nouveaux outils graphiques plus ergonomiques pour déclarer et
corriger les SNA
- Déclaration des SNA telles qu’elles sont dans la réalité 2016
44
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Télédéclaration
Votre dossier telePAC 2016
●
Prise en compte des corrections SNA enregistrées par la DDT
tant que la télédéclaration n’est pas commencée
●
Blocage de l'intégration des corrections si la télédéclaration
est commencée
●
Si vos corrections ne sont pas intégrées, attendre une quinzaine
de jours avant de commencer votre déclaration
45
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Télédéclaration
Votre dossier TelePAC 2016
●
Quelques dossiers pas ouverts le 1er avril
●
Dossiers dont l'instruction 2015 n'est pas terminée :
ouverts plus tard sous telePAC
→ Message d’information sur telePAC
●
Si instruction non finalisée entre le 15 et le 30 avril :
déblocage d’office du dossier
46
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Télédéclaration
Ce qui est à votre disposition sur telePAC 2016 :
✔
Contours îlots, parcelles instruits ;
✔
Eléments MAE linéaires et ponctuelles 2015
✔
SNA issues du travail de l’IGN/DDT sur 2015, éventuellement
rectifiées suite aux retours des exploitants
✔
Zones de densité (ZDH) des prairies permanentes, suite aux
visites rapides et à l’instruction en DDT
47
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Résumé étape 2
- RAPPEL : Vérifier les surfaces admissibles et ZDH 2015 . Signaler les éventuelles
erreurs sur les ZDH 2015 (fiches prévues à cet effet)
- Vérifier le contour de votre îlot 1 ;
- Pour chaque parcelle de l’îlot 1 :
●
Vérifier le contour ;
●
Indiquer la culture de la parcelle ;
●
Vérifier/modifier les SNA dessinées dans la parcelle ;
●
Dessiner les SNA apparues et supprimer les disparues ;
●
Vérifier/modifier les ZDH de la parcelle : contour ou
valeur du prorata
Le travail fait en 2016 sur SNA et ZDH est un investissement
pour 2017 et ensuite
48
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Règles de constitution des îlots
●
Regroupement de parcelles contiguës exploitées par un même
agriculteur,
●
Limité par des éléments permanents et facilement repérables
(ex : chemin, route, cours d’eau …) ou par d'autres exploitations
●
Obligation de fusionner des îlots contigus
●
Possibilité de tracer un îlot à cheval sur plusieurs départements
sans en faire 2 distincts
Parcelles : Regroupement des parcelles culturales contiguës de
même culture
49
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Supression de la fonction « créer nouvelle parcelle »
→ Le découpage des parcelles culturales : utilisation de
l'outil de séparation d'un îlot en 2 parcelles
50
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Le découpage des parcelles culturales
- L’utilisation de l'outil de découpe d'une parcelle
51
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
L’utilisation de codes cultures appropriés
→ Se référer à la notice « Cultures et précisions »
consultable sur le site TelePAC : formulaires et notices 2016
52
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Les zones de densité homogène (ZDH)
●
Création de vraies zones de densité avec application d’un seuil
de 50 ares
●
Ne pas créer de ZDH à 50-80% ou plus sur un bosquet de
surface entre 10 et 50 ares : bosquet admissible
53
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Attention aux surfaces boisées
Ne doivent être présentes dans les îlots que si elles sont
pâturées par des animaux avec du fourrage comestible
Surface couverte par une SNA de
type Forêt = entièrement non
admissible
Surface couverte par une ZDH =
partiellement admissible en
fonction de la densité retenue pour
la ZDH
54
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Surfaces fourragères
●
Ne pas confondre code PPP (autres plantes ornementales, à
parfum) avec PPH (prairie permanente – herbe prédominante)
●
Prairies temporaires de + de 5 ans : à déclarer en prairie
permanente dès la 6ème année (même si re-semis)
●
Prairies à rotation longue (PRL) = prairies permanentes
●
Jachères de 6 ans ou plus (J6P) = même catégorie que les PPH
→ surfaces couvertes par des zones de densité homogènes
55
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Viticulture
- RVI (restructuration du vignoble) = surfaces anciennement
porteuses de vignes, sur lesquelles des aides à l’arrachage
et/ou restructuration ont été perçues et qui portent un
couvert temporaire
- Anciennes surfaces en vignes arrachées sans aide, sans
couvert de remplacement et temporairement non exploitées =
SNE
56
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
SIE (Surface d’intérêt écologique) :
Concerné : Exploitations avec surface en terre arable > 15 ha
Cas dérogatoires :
Obligation :
●
consacrer 5 % des terres arables aux SIE
●
avoir le contrôle/la maîtrise de la SIE
57
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Sont SIE :
●
Cultures fixant l’azote, Jachères
●
Cultures dérobées :
✔
Implantation entre le 1er juillet et 1er octobre
●
Éléments topographiques, SNA
●
Éléments de bordure : bandes tampon (BTA), bordures
de champ (BOR), bande d’ha admissible le long d’une
forêt (avec production : BFP / sans production : BFS)
58
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Localisation des SIE :
●
sur une terre arable de l'exploitation ou adjacents à une terre
arable de l’exploitation :
• Éléments linéaires (haie) : par le côté le plus long
• Éléments surfaciques (mares, bosquets) : une partie de
l’élément doit être située sur la terre arable
Dans tous les cas, les éléments doivent être inclus ou en intersection
avec un îlot déclaré par l’exploitant
59
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Pour la déclaration de votre dossier PAC 2016
✔ Votre taux de SIE 2015 : non connu
✔ Nécessité de prendre des marges suffisantes : intérêt de
déclarer des cultures dérobées ou à couverture végétale, des
surfaces en jachère
→ se référer à la liste des espèces éligibles disponibles dans la
fiche SIE disponible sur le site du Ministère
✔ Mise à disposition d’un outil de calcul pour estimer le % de
SIE
http://agriculture.gouv.fr/Paiements-decouples-paiement-vert
60
Direction départementale des territoires du RhôneBordures : intérêt pour créditer des SIE
- Pour compter en SIE : dessin obligatoire des bordures de
champ (BOR), des bandes tampon (BTA) et des bandes
d’hectares admissibles le long des forêts (BFP/BFS)
- Couvert différent du reste de la parcelle (sauf bande ha
admissible le long forêt avec production)
61
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Bordures
- Utilisation des codes appropriés pour leur prise en compte en tant
que SIE
62
Direction départementale des territoires du RhôneBordures
- Déclaration obligatoire de la parcelle à laquelle la bande se
rattache : indication du n° d’îlot et du n° de parcelle
63
Direction départementale des territoires du RhôneCultures dérobées et SIE
. obligation de déclarer 2 des cultures composant le mélange
parmi une liste d’espèces éligibles
64
Direction départementale des territoires du RhôneCultures dérobées et SIE
Si sous-semis d’herbe en culture dérobée, déclaration d’une seule
culture, pas de 2ème culture à déclarer
65
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Points de vigilance
Les problèmes de doublons et de double revendication
sur une parcelle
* Penser à se concerter entre voisins pour savoir qui exploite
* le statut du métayage et la déclaration des
parcelles de vignes
Rappel : Pas de dépôt d’un dossier PAC par un
propriétaire non exploitant, même pour
bénéficier de l’aide à l’assurance récolte
(arrangement avec le métayer) – Déclaration
des parcelles uniquement par celui qui exploite
le terrain
66
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Dispositifs d’accompagnement
Accueils sur RDV :
●
Priorité accordée aux personnes rencontrant des difficultés
importantes sur TelePAC ou sans Internet
●
Condition requise : commencer/préparer sa télédéclaration
chez soi avant le RDV
●
La DDT ne garantit pas de terminer la déclaration
●
Accueil à Amplepuis, St Laurent de Chamousset, St Romain de
Popey, St Symphorien sur Coise, Monsols et la Tour de Salvagny
●
Accueil sur RDV à la DDT (04-78-62-53-35) et dans les
services territoriaux de Gleizé (04 74 09 41 25) et Mornant (04
78 44 98 00)
Nouveaux déclarants 2016 souhaitant être aidés : → DDT 67
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
Appui des organismes de service et autres
- Chambre d’Agriculture
- FDSEA
- organismes de gestion
- coopératives
Mise à disposition d’une assistance téléphonique à partir du 1er
avril : 0800 221 371 (n° gratuit depuis un fixe) et 04 78 62 53 75
Campagne de communication
- Mise à disposition d’un guide de la télédéclaration et de notices
explicatives sur TelePAC
- Publication régulière d’articles dans l’Information Agricole du Rhône
sur des points de vigilance avec copies d’écran
- Diffusion d’informations par mail via le DDT INFO
68
Direction départementale des territoires du RhôneCAMPAGNE 2016
Communication
La DDT continuera à vous informer
●
Messages internet (votre mail à jour)
●
Presse agricole
Suivez l’actualité !
Lisez les messages personnels de la DDT
69
Direction départementale des territoires du Rhôneème
3 partie
Droits à paiement de base
(DPB)
70
Direction départementale des territoires du RhôneDPB
Allocation des DPB 2015
Rappel :
●
En 2015, création des DPB en fonction de :
✔
paiements DPU 2014
✔
la surface admissible 2015 (à l'exception des
surfaces qui étaient en vigne en 2013)
●
Application de la convergence
Le calcul des DPB n’est pas encore effectué
71
Direction départementale des territoires du RhôneDPB
Transferts 2016
Principes généraux :
●
transferts de foncier et DPB effectués entre le
15 juin 2015 et le 17 mai 2016
●
le preneur est agriculteur actif au 17 mai 2016 (sauf
en cas d’héritage/donation)
●
pas d’obligation de déposer un dossier PAC pour le
cédant
72
Direction départementale des territoires du RhôneDPB
Transferts 2016
Principes généraux :
●
la règle générale : quelqu’un qui cède ses terrains
cède ses droits
●
droits créés « gratuitement » cédés sans
contrepartie financière
Formulaires disponibles sous TELEPAC dans la
rubrique « Formulaires et notices 2016 » - « DPB »
73
Direction départementale des territoires du RhôneDPB
Transferts 2016
→ Toutes les clauses sont à déposer avant le 17/05
Différents types de transferts :
●
en accompagnement d’un transfert de foncier
●
sans accompagnement d’un transfert de foncier
prélèvement de 50 %
●
en accompagnement d’un transfert indirect de foncier
●
héritages, donations, changement de statut
●
fin de bail/fin de mise à disposition
●
renonciation en faveur de la réserve
→ Appeler Laure Vassel à la DDT : 04 78 62 53 74
74
Direction départementale des territoires du RhôneDPB
TRANSFERTS 2016
Cas particuliers :
Si vous souhaitez transférer :
●
un nombre de DPB correspondant à une partie de
parcelle
●
des DPB différents en valeur de ceux associés à la
surface transférée (DPB issus de transferts 2015)
Des formulaires spécifiques seront bientôt disponibles
75
Direction départementale des territoires du RhôneDPB
Programmes réserve 2016
2016 : Impossible de créer des DPB sur des terrains sans DPB,
sauf cas de programmes « réserves »
Programmes réserves :
●
Jeunes agriculteurs
●
Nouveaux installés
●
Cas de force majeure
●
Grands travaux
76
Direction départementale des territoires du Rhôneème
4 partie
Rappels réglementaires
et principales évolutions
77
Direction départementale des territoires du RhôneCONDITIONNALITE
Rappels et évolutions
Fiches conditionnalité 2016 consultables sur TelePAC :
78
Direction départementale des territoires du RhôneCONDITIONNALITE
Rappels et évolutions
BCAE « Couverture minimale des sols » :
* présence d’un couvert au 31 mai sur les surfaces agricoles
après arrachage des vignobles et vergers
* implantation d’un couvert sur les surfaces en jachère avant le
31 mai (et de le conserver pendant une période de 6 mois
comprenant le 31 août)
* respecter la couverture des sols en hiver en Zone vulnérable
79
Direction départementale des territoires du RhôneCONDITIONNALITE
Rappels
BCAE 7 : «Maintien particularités topographiques»
●
Protection des éléments du paysage : haiesPAIEMENT VERT
Diversité des assolements
Diversité des assolements sur terres arables
Pas de changement
●
Surface arable entre 10 et 30 ha comprise : au moins 2
cultures, dont la principale ≤ 75 % de la Surface arable
●
Surface arable supérieure à 30 ha : au moins 3
cultures, dont la principale ≤ 75 % de la STA et les 2 plus
importantes cultures ≤ 95 % de la STA
●
Exception et dérogation pour les exploitations ayant une
part importante d’herbe
81
Direction départementale des territoires du RhônePAIEMENT VERT
Rappel : Diversité des assolements
Dérogation « monoculture de maïs » :
●
Taux de maïs >75% des TA
●
Possibilité de s’engager dans un schéma de certification
maïs
→ Se rapprocher de l’organisme certificateur OCACIA pour
effectuer les démarches dans les délais impartis
82
Direction départementale des territoires du RhônePAIEMENT VERT
Rappel : Diversité des assolements
Dérogation « monoculture de maïs »
83
Direction départementale des territoires du RhôneMESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
ET CLIMATIQUES (MAEC)
➔
Mesures rémunérant des
changements de pratiques sur
certaines parcelles ou sur
l’exploitation
➔
Diminution des phyto
➔
Amélioration de la biodiversité
➔
Amélioration de l’autonomie alimentaire
➔
Maintien des prairies et de leur richesse
floristique
➔
Engagement de 5 ans
➔
MAEC ouvertes sur 8 territoires du
Rhône
➔
Informations auprès des
opérateurs du territoire (Cf flyer)
84
Direction départementale des territoires du RhôneAGRICULTURE BIOLOGIQUE
Rappels
Durée engagement : 5 ans
85
Direction départementale des territoires du RhôneICHN
Rappel de la structure
Structure :
0 - 25 ha : prime majorée + 70 €/ha
25 - 50 ha : prime + 70 €/ha
50 - 75 ha : 70€/ha
* Application de la transparence GAEC
0 -25 ha 25-50 ha 50-75 ha
Zone de
296 €/ha 220 €/ha 70 €/ha
montagne
Zone de piémont
166 €/ha 134 €/ha 70 €/ha
laitier
Zone défavorisée
152,5 €/ha 127 €/ha 70 €/ha
simple
Montant estimé pour 2016
86
Direction départementale des territoires du RhôneICHN
Rappel de la structure
Modulation ICHN Montagne
100
75
Coeff modulation %
50 100
75
60
25
0
0,2 - 1,4 1,41 - 1,6 1,61 - 2 >2
Plages chargement
87
Direction départementale des territoires du RhôneICHN
Rappel de la structure
Modulation ICHN Piémont et ZDS
100
75
Coeff modulation %
50 100
85 85
70
25
0
0,35 - 0,39 0,40 - 0,79 0,80 - 1,59 1,60 - 2 >2
Plages chargement
88
Direction départementale des territoires du RhôneLES PAIEMENTS COUPLE
Rappel : Aides bovines
●
Un formulaire unique de demande d'aides bovines
incluant :
- les aides aux bovins allaitants (ABA),
- les aides aux bovins laitiers (ABL),
- les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM).
●
Nouveauté : Période de dépôt du 1er janvier au 17 mai
inclus.
89
Direction départementale des territoires du RhôneLES PAIEMENTS COUPLES
Aides bovines
Conditions communes aux ABA et ABL : Inchangées
Aide aux bovins allaitants (ABA) :
●
Détenir au minimum 10 vaches (sans transparence GAEC)
●
Respecter une productivité de 0,8 veau/vache sur 15 mois (détention
des veaux au moins 90 jours)
Pour l’aide 2015 :
- Pas de références. Tous les animaux sont payés (limite de 139
vaches)
- Si dépassement des crédits, réduction des aides
90
Direction départementale des territoires du RhôneLES PAIEMENTS COUPLES
Aides bovines
Aide aux bovins laitiers (ABL) :
Troupeaux mixtes :
●
nombre de vaches laitière et/ou mixte primées calculé =
●
Rapport
●
Du volume de lait produit entre sur la campagne
(01/04/2015 – 31/03/2016)
●
Divisé par rendement du contrôle laitier (ou rdt moyen
national de 5 550 kg par vache),
Nb vaches majoré de 20% correspondant aux vaches de
réforme.
Direction départementale des territoires du RhôneAIDES BOVINES
Paiements
Montants ABA :
●
50 premières vaches : estimé à 180 €
●
de la 51ème à la 99ème : estimé à 135 €
●
de la 100èmeà la 139ème : estimé à environ 72 €
Montants ABL : en zone de montagne et hors zone de montagne
Zone Hors zone *Zone de
(cf. zonage ICHN) de Montagne Montagne
Plafond / exploitation* 40 VL 30 VL
* transparence GAEC
Montant estimé 34 € 71 €
Majoration nouveaux 10 € 15 €
producteur lait
* Zone de montagne + piémont Montant définitif établi en fin de campagne 92
Direction départementale des territoires du RhôneAIDES BOVINES
Veaux sous la mère – veaux bio
Attention aux pièces à fournir
→ au plus tard le 17 mai 2016 :
●
Preuve adhésion à ODG Label Rouge VSLM, indiquant la date
d’adhésion (toujours valable au 17 mai 2016)
Et
●
Attestation ODG et/ou de l’OP précisant la liste individuelle par
numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme
veaux labellisables et/ou reconnus labellisés au cours de la campagne
2015
OU
●
Document organisme certificateur AB pour prod. veaux
Et
●
Tickets de pesée des abattoirs pour chaque animal éligible
93
Direction départementale des territoires du RhôneASSURANCE RECOLTE
Modification des contrats 2016
3 niveaux de garantie
Pour les cultures de vente : toutes les cultures, y compris
fourragères, à l'exception des prairies
* un 1er niveau de garantie, dit "socle"
→ taux de soutien public maximal plafonné à 65%
* un 2ème niveau de garantie complémentaire optionnel
→ taux de soutien réduit plafonné à 45%
* un 3ème niveau de garantie avec des garanties
supplémentaires optionnelles non subventionnables
Possibilité d’assurer les prairies.
→ Voir votre assureur 94
Direction départementale des territoires du Rhône2015
Calendrier de paiement des aides 2015
●
Fin avril 2016 : paiement des aides bovines ABA et ABL
et de l’apport de trésorerie remboursable étendu qui
englobe :
- les MAEC,
- les aides à l’agriculture biologique,
- l’assurance récolte,
- les aides couplées du premier pilier
→ Formulaire à retourner avant le 31 mars 2016 uniquement
par les agriculteurs qui n’ont jamais demandé d’avance
●
Fin juin 2016 : paiement des aides découplées et des
aides aux protéagineux
●
2ème semestre 2016 : aides du 2ème pilier
95
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