Réforme de la PAC 2015-2020 - Hautes-Alpes
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Réforme de la PAC
2015-2020
Informations connues à ce jour et pouvant encore connaître
quelques évolutions.
Les montants sont donnés à titre indicatif.
Seuls les documents officiels communiqués au moment de
l'ouverture de la Campagne PAC font foi.
27 février
2015 Réunion PAC – Février/Mars 2015
Sommaire
Objectifs de la réforme
Les aides découplées
Les aides couplées du 1er pilier
Les aides surfaciques du 2è pilier
Admissibilité des surfaces
Verdissement
GAEC
La conditionnalité
Télédéclaration
2
Réunion PAC – Février/Mars 2015
Objectifs de la réforme
Une PAC plus juste, plus verte, tournée vers les jeunes
et l'avenir
Une PAC plus juste
Priorité : redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi
Une PAC plus verte
Un montant de 30% des aides du premier pilier est destiné au
verdissement.
Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir
Aides complémentaires pour les jeunes agriculteurs au sein du
premier pilier
3
Réunion PAC – Février/Mars 2015
Budget général
en baisse de 3 %
Transfert de 3,3 %
du 1er au 2è pilier
4
Réunion PAC – Février/Mars 2015Les aides découplées
Une aide destinée aux Jeunes Agriculteurs avec DJA
depuis 2011:
environ 68 €/ha jusqu'à 34 ha les 5 années suivant l'installation
L'actuelle aide découplée, appelée Droit au Paiement Unique
(DPU) est remplacée en 2015 par une aide en trois parties :
1 Le paiement de base, appelé DPB
(droit au paiement de base)
2 Le paiement vert
3 Le paiement redistributif
5
Réunion PAC – Février/Mars 2015Accès au Régime de Paiement de Base (RPB)
Pour être attributaire de Droits au Paiement de Base en 2015
sur la base d'un éventuel historique, il faut :
être agriculteur actif en 2015 et demander le RPB
et
avoir reçu des paiements directs en 2013 (ticket d'entrée)
Autres possibilités :
avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014
prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir jamais détenu de DPU
pour les agriculteurs non présents en 2013,
ou ne se trouvant dans aucune des situations ci-dessus :
avoir établi une clause « ticket d'entrée » auprès d'un cédant de terres qui est
agriculteur actif au 15 mai 2015
6
Réunion PAC – Février/Mars 2015Attribution initiale de Droits au Paiement de Base
Allocation des DPB à partir de l'historique DPU 2014
→ Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015,
y compris les surfaces peu productives individuelles ou collectives,
à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013
Les DPB ont une valeur initiale théorique, calculée à partir de
l'historique de l'exploitant
La « valeur initiale » des DPB sera proportionnelle à la valeur des paiements reçus
au titre des DPU en 2014
Le montant initial du DPB est égal au rapport entre la valeur du portefeuille et le
nombre de DPB : tous les DPB d'un agriculteur ont la même valeur
Le nombre de DPB est égal à la surface admissible 2015, après contrôles
administratifs et sur place
7
Réunion PAC – Février/Mars 2015La convergence des Droits à Paiements de Base
Chaque année de 2015 à 2019, la valeur des DPB
va évoluer et progressivement « converger »
pour se rapprocher de la valeur moyenne
nationale des DPB
Chaque droit verra sa valeur initiale effectuer 70%
du chemin à la moyenne nationale d'ici à 2019 en
cinq étapes égales
8
Réunion PAC - Février/Mars 2015Paiement vert - Le paiement redistributif
Le Paiement Vert est proportionnel à la valeur des DPB.
Chaque année, cette proportion sera fixée au niveau national
Le paiement redistributif est fixé nationalement
Les 52 premiers hectares augmentent de 26 €/ha en 2015 à
103 €/ha en 2019 environ
9
Réunion PAC - Février/Mars 2015Réserve 2015
4 programmes nationaux (pas de programmes départementaux)
Installation (JA et Nouveaux Installés)
Création de DPB à la valeur moyenne et possibilité de revaloriser les DPB
déjà détenus jusqu'à la valeur moyenne
●
JA : moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, diplôme de niveau
IV ou équivalent. Une société est considérée comme JA si l'une au
moins des personnes ayant le contrôle est JA
●
NI : installés après 2013, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5
ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole. Une société est
considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI
Désavantages spécifiques
Pour les agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps
et qui sont en individuel en 2015, ni JA, ni NI et sans ticket d'entrée
Force majeure
Grands travaux
10
Réunion PAC - Février/Mars 2015Les aides couplées
er
du 1 pilier
11
Réunion PAC - Février/Mars 2015Les soutiens couplés mis en œuvre
Soutiens couplés Enveloppe en €*
Aides bovines allaitantes 647 300 000
Aides bovines laitières 135 240 000
Aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de
4 830 000
l'agriculture biologique
Aides ovines 120 760 000
Aides caprines 14 490 000
Sous-total aides animales 922 620 000
Aide à la production de blé dur 6 760 000
Aide à la production de fruits destinés à la
15 445 000
transformation
Aide à la production de pomme de terre féculières 1 930 000
Aide à la production de chanvre 1 690 000
Aide à la production de houblon 338 000
Aide à la production de semences de graminées 483 000
Sous-total aides végétales 26 646 000
Aide à la production de légumineuses fourragères 94 800 000
Aide à la production de soja 5 800 000
Aide à la production de protéagineux 33 850 000
Aide à la production de légumineuses fourragères
7 740 000
destinés à la déshydratation
Aide à la production de semences de légumineuses
3 860 000
fourragères
Sous-total aides protéiques 146 050 000
TOTAL 1 095 316 000
12Aide modifiée
Aides ovines (1/2) (4 aides cumulables)
Aide ovine de base (estimée à 16 €)
●
respecter un ratio minimum de productivité de 0,4 agneau vendu/brebis /an
(année n-1)
Majoration favorisant les troupeaux moyens de brebis* (fixée à 2 €)
●
plafonnée à 500 brebis / exploitation
Majoration pour les élevages en contractualisation ou vente directe (fixée
à 3 €)
Majoration pour les élevages engagés dans des filières sous signe de
qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux
producteurs (fixée à 6 €, dès qu'un critère est respecté)
●
être engagé au titre d'une démarche qualité
●
Ou respecter un ratio minimum de productivité de 0,8 agneau vendu/brebis/an
●
Ou être nouveau producteur ovin
13
Réunion PAC - Février/Mars 2015Aides ovines (2/2) Ce qui change par rapport à 2014
Ratio de productivité vérifié en contrôle administratif :
les 3 données nécessaires au calcul sont demandées :
agneaux nés année n-1
agneaux vendus année n-1
brebis présentes au 1er janvier année n-1
si le taux n 'est pas respecté → demande d'aide inéligible
Ratio de productivité vérifié en contrôle sur place (vérification des
données déclarées), s'il n 'est pas respecté → pas d'aide versée et
application d'une pénalité supplémentaire
Notification systématique en cas de remplacement avec des
agnelles (vérification du respect du taux maxi de 20%)
14
Réunion PAC – Février/Mars 2015Aide modifiée
Aides Bovines Allaitantes ABA (1/4)
Pas de lien avec les anciens droits à prime PMTVA
l
Aide de base à la vache allaitante* (estimé à
75 €)
●
jusqu'à la 139ème vache et dans la limite 187 €
de la référence individuelle
140 €
l
Majoration favorisant les troupeaux moyens
de vaches allaitantes* (estimé à 65 €)
75 €
●
jusqu'à la 99ème vache et dans la limite de + +
la référence individuelle
l
Majoration favorisant les petits troupeaux
de vaches allaitantes* (estimé à 47 €)
●
jusqu'à la 50ème vache et dans la limite de Éligibilité à partir de 10 VA
la référence individuelle
Un stabilisateur national sera appliqué le cas échéant
15
Réunion PAC – Février/Mars 2015Aides Bovines Allaitantes ABA (2/4)
Conditions d'éligibilité des aides
Détenir au minimum 10 vaches (pas de transparence GAEC)
Productivité de 0,8 veau/vache/15 mois et 0,6 veau/vache/15 mois pour
les cheptels transhumants (détention minimale des veaux de 90 jours)
Respect d'une PDO de 6 mois, à partir du lendemain de la date de dépôt
Possibilité de remplacement pendant la PDO par des génisses, dans
la limite de 30% de l'effectif primable
Nouveaux producteurs bovins allaitants : Génisses prises en
compte à hauteur de 20% maximum des vaches présentes (3 ans)
16
Réunion PAC – Février/Mars 2015Aides Bovines Allaitantes ABA (3/4)
Méthode d'allocation initiale et gestion des références
Prime des animaux éligibles dans la limite des références détenues par
l'exploitation → Réalisation de la « photo » 2013
●
sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA),
●
nombre de vaches détenues égal au nombre le plus élevé entre le
nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues
le 15 novembre
●
en retirant les vaches traites
●
nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité
●
dans la limite de 139 références par exploitation
Gestion des références
●
Si les références ne sont pas utilisées 2 campagnes successives, elles
sont versées en réserve (à la fin des 2 campagnes)
●
Suppression des systèmes de prêt temporaire et de cession-reprise
●
En cas de transfert de l'atelier allaitant d'un exploitant A vers un exploitant
B qui ne détenait pas d'atelier allaitant : possibilité de transférer toutes les
références de A (y compris en 2015 pour les références issues de la
« photo 2013 »).
17
Réunion PAC – Février/Mars 2015Aides Bovines Allaitantes ABA (4/4)
La réserve
Les publics pouvant bénéficier de la réserve :
- De manière prioritaire :
●
les nouveaux producteurs = exploitants ayant créé un atelier
allaitant depuis la photo et qui ne bénéficient pas d'un transfert de
références. Dotation : à hauteur de leur cheptel primable, max : 50
●
les jeunes agriculteurs installés avec les aides de manière
progressive et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation du
cheptel après 2013 (sous réserve de validation par la Commission)
- selon les disponibilités, les agrandissements des exploitations dont le
nombre de références est inférieur à X ou pour tous les
agrandissements : ce plafond est fixé en 2015 au niveau national ; à
compter de 2016, il pourra être fixé au niveau régional (sous réserve de
validation par la Commission ).
La réserve sera gérée au niveau national en 2015, puis au niveau
régional
18
Réunion PAC – Février/Mars 2015Aide modifiée
Aide Bovines Laitières ABL
Plus en fonction des quotas laitiers
→ Aide laitière de base en zone de montagne* (estimée à 74
€/vache)
●
aide plafonnée à 30 vaches / exploitation
●
Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt
●
Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de
30% de l'effectif primable
→ Majoration pour les nouveaux producteurs de lait* (fixée à 15 €)
●
aide accordée à hauteur du nombre de vaches éligibles à l'aide
de base
●
Détenir pour la première fois des vaches laitières, depuis moins
de 3 ans
L'aide est accordée pendant 3 ans à partir de l'année de la constitution
du cheptel laitier * application de la
transparence GAEC
19
Réunion PAC – Février/Mars 2015Nouvelle aide
Aide à la production de légumineuses fourragères
Surfaces éligibles :
surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures ou en mélange contenant a
minima 50% de semences de légumineuses fourragères
●
Pour 2015 : implantées pour l'assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015
(surfaces implantées à l'automne 2014 éligibles)
●
Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve
du respect des autres critères d'éligibilité).
Éligibilité du demandeur : détenir des animaux sur son exploitation avec un
minimal de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques
Nb d'ha éligibles plafonné au nb d'UGB détenu par l'éleveur
Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 €/ha). Application d'un
plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le
montant unitaire minimal de 100 € /ha* * application de la
transparence GAEC
20
Réunion PAC – Février/Mars 2015Aide à la production de poires destinées à la
transformation Nouvelle aide
l
Producteurs qui exploitent des vergers de poire William dans le
but de produire des fruits destinés à la transformation
l
Critères d'éligibilité :
●
être adhérents à une OP reconnue pour le secteur de la poire
william au plus tard au 15 mai
●
débouché attesté sur la base des contrats et des factures
établies par l'OP
l
Montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 1 440 €/ha)
21
Réunion PAC – Février/Mars 2015è
2 pilier surfacique
22
Réunion PAC – Février/Mars 2015ICHN (1/2) * application de la
transparence GAEC
La PHAE individuelle n'existe plus. A la place, le montant de l'ICHN
est revalorisé
En 2014 * : Revalorisation de 15 %
En 2016 * :
●
Calcul comme actuellement :
●
De 0 à 25 ha : taux majoré
●
De 25 à 50 ha : taux normal
●
Montant supplémentaire de 0 à 75 ha : 70 € par ha
En 2015 * :
●
Versement d'environ 92 % du montant calculé « méthode 2016 »
Eligibilité :
- Plus de limite d'âge
- Résidence principale hors ZD
- Surface en montagne éligible même si siège hors ZD
- Plus de seuil minimum de SAU
23
Réunion PAC – Février/Mars 2015ICHN (2/2) * application de la
transparence GAEC
Part SAU située en Zones défavorisées
En montagne :
- 100 % ICHN si 80 % SAU en ZD ICHN production végétale :
- Montagne non sèche :
- 15 % ICHN si 50 % < SAU < 80 %
cultures de vente y compris
- 9 % si SAU < 50 % céréales (25 €/ha sur 50 ha)
Autres zones : - Montagne sèche : étendue
Pas d'ICHN si SAU en ZD < 80 % aux céréales
commercialisation (198 €/ha
sur 50 ha)
Taux de chargement :
- Seuil en dessous duquel pas d'ICHN
- Une plage optimale + une plage à 90 % pour chargements supérieurs
- Chargement maximal au-delà duquel 70 €/ha
→ les plages ne sont pas encore validées
24
Réunion PAC – Février/Mars 2015Agriculture Biologique Conversion
L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans.
L’aide est payée annuellement en €/ha.
Faire attention aux critères à respecter : Taux de chargement sur les prairies
naturelles, conversion des animaux...
Catégorie de couvert Montant d’aide à la
conversion (€/ha/an)
Landes, estives et parcours associées à un atelier 44
d’élevage
Prairies (temporaires, à rotation longue, 130
permanentes) associées à un atelier d’élevage
Cultures annuelles : grandes cultures, et prairies 300
artificielles (assolées au cours des 5 ans et
composées d’au moins 50% de légumineuses à
l'implantation)
Semences de céréales/protéagineux et fourragères
Plantes à parfum 350
Viticulture (raisin de cuve) 350
Cultures légumières de plein champ 450
Maraîchage (avec et sans abri, raisin de table) et 900
arboriculture (fruits à pépins, à noyaux et à coques)
Semences
25 potagères et de betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques Réunion PAC – Février/Mars 2015Agriculture Biologique Maintien
L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. Suite à un premier
engagement de 5 ans, l’engagement peut être prorogé annuellement.
L’aide est payée annuellement en €/ha.
Montant d’aide à la
Catégorie de couvert conversion (€/ha/an)
Landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage 35
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes)
90
associées à un atelier d’élevage
Cultures annuelles : grandes cultures, et prairies artificielles
(assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50%
160
de légumineuses à l'implantation)
Semences de céréales/protéagineux et fourragères
Plantes à parfum 240
Viticulture (raisin de cuve) 150
Cultures légumières de plein champ 250
Maraîchage (avec et sans abri, raisin de table) et arboriculture
(fruits à pépins, à noyaux et à coques)
600
Semences potagères et de betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques
26
Réunion PAC – Février/Mars 2015MAEC Mesures Agro Environnementales et Climatiques
5 opérateurs proposent des MAEC +
CERPAM
Systèmes herbagers et pastoraux :
collectifs uniquement. 47 €/ha
contractualisé
Autres MAEC : enjeu local : Parcs,
Natura 2000,...
Pour contractualiser :
●
une MAEC hors alpages collectifs, se rapprocher de l'opérateur
●
une MAEC pour alpages collectifs, se rapprocher du CERPAM
27
Réunion PAC – Février/Mars 2015Admissibilité des surfaces
28
Réunion PAC – Février/Mars 2015Admissibilité des surfaces
Paiements directs et développement rural
Rappel des règles générales d'admissibilité
Liste des éléments visés par la BCAE 7
Terres arables et cultures permanentes
Prairies et pâturages permanents : méthode du
prorata
Surfaces peu productives : référentiel de bois
pâturés
29
Réunion PAC – Février/Mars 2015Dispositions générales
Les éléments artificiels (bâti, route, …) doivent être déduits
de la surface admissible de l'îlot
Les éléments visés par la BCAE 7 font partie de la surface
admissible
●
Liste des éléments visés
- haies : largeur < 10 m
- bosquets et mares : 10 ares < surfaceTerres arables, cultures permanentes et prairies
permanentes
l
Pour les terres arables et cultures permanentes
●
Plus de normes usuelles départementales
●
Densité maximale de 100 arbres/ha : comptage des arbres disséminés afin de
déterminer leur densité sur la parcelle
●
retrait des éléments de paysage sauf s’ils sont visés par la BCAE 7
l
Pour les prairies permanentes
●
retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares sauf s’ils sont protégés
par la BCAE 7
●
Utilisation du système national de « pro-rata » pour la prise en compte des
surfaces admissibles selon le % de recouvrement d'éléments non admissibles
l
% de surface couverte par Prorata retenu :
des éléments non admissibles part de surface admissible
0-10 % 100 %
10-30 % 80 %
30-50 % 60 %
50-80 % 35 %
31 > 80 % 0%Méthode du prorata sur prairies et pâturages permanents
On garde les surfaces en BCAE 7
Surface faisant l’objet du prorata = surface – éléments non admissibles = 5 – 1,06 =
3,94 ha
Prorata sur cette surface : 0,31 ha = 8 % → catégorie 1 de la grille
Bosquet → surface admissible = 100 % de 3,94 ha Mare
15 ares 20 ares
(BCAE 7) (BCAE 7)
Arbres
dispersés
Mare < 10
ares Haie < 10 m
(BCAE 7)
Bosquet
non pâturé
Fossé 55 ares
15 ares Bâti
Bâti 1 are
Broussailles
15 ares
Affleurement rocheux
20 ares non admissible, sera pris en compte à l'instruction
Affleurement non admissible, pris en compte dans prorata
rocheux Réunion PAC – Février/Mars 2015
de moins de 10 ares admissible, non pris en compte dans le prorataBois pâturés
Les Bois pâturés sont pris en compte
Le caractère agricole de ce type de surface sera reconnu si accessibilité
réelle aux animaux et caractère comestible de la végétation
Un référentiel photo est diffusé afin de guider les éleveurs dans leur
déclaration et leur permettre de déterminer le % de surface à retenir
comme surface admissible de l'îlot
Guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité
des surfaces, pour les prairies et pâturages permanents
Site : www.agriculture.gouv.fr/pac-surfaces-pastorales-prorata/
ou
à partir du site Cap sur la PAC2015 : www.agriculture.gouv.fr/PAC2015
→ Rubrique « Règles transversales »
33
Réunion PAC – Février/Mars 2015Le verdissement
34
Réunion PAC – Février/Mars 2015Verdissement
Le verdissement s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au
titre du régime de paiement de base
3 critères à respecter :
●
Diversité des assolements
●
Maintien des prairies permanentes
●
Présence de surfaces d'intérêt écologique SIE
Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert,
proportionnel au montant des DPB activés
Sont considérées comme répondant aux critères :
les exploitations entièrement en agriculture biologique
les exploitations n'ayant que des cultures pérennes permanentes
(ex : verger / PAPAM)
35
Réunion PAC – Février/Mars 2015Diversité des Diversité des cultures cultures SA : Surface arable = SAU – (prairies permanentes* + cultures pérennes permanentes) PT : prairies temporaires Herbe36: prairies permanentes + prairies temporairesRéunion PAC - Janvier 2015
Maintien
des PP
Maintien des Prairies permanentes
La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit
pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une période de
référence : 2012.
Ce ratio est suivi au niveau régional
37
Réunion PAC – Février/Mars 2015Maintien
Prairies sensibles
des PP
Interdiction stricte de retournement des prairies sensibles :
●
Pas de prairies sensibles hors zone Natura 2000
●
En zone Natura 2000 :
●
Toutes les surfaces déclarées en landes et parcours (LD)
et en estives (ES)
●
Une partie des prairies naturelles (PN) et les prairies
temporaires de cinq ans ou plus (PX) : les plus riches
pour la biodiversité
Les prairies sensibles seront dessinées dans le dossier
Télépac de l'exploitation
38
Réunion PAC – Février/Mars 2015Surfaces d'Intérêt Écologique : Obligations et SIE
exemptions
● Les exploitations détenant une surface en terre arable
> 15 ha, doivent présenter des SIE représentant
5 % du total « terres arables et SIE » (particularités
topographiques, surfaces portant des plantes fixant l’azote, bandes
tampons,...)
● Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants :
● Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en
légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable
restante ≤ 30 ha
● Surface en prairie permanente et/ou PT > 75 % SAU et
surface arable restante ≤ 30 ha
39
Réunion PAC – Février/Mars 2015SIE
Liste des SIE et coefficient
Nom de la SIE Coefficient
Surfaces portant des plantes 1 m² = 0,7 m² SIE
fixant l'azote
Des règles précises
Surfaces portant des cultures dérobées ou à 1 m² = 0,3 m² SIE
couverture végétale sur les dimensions
Haies et bandes boisées 1 ml = 10 m² SIE de ces éléments ont
Arbre isolé 1 arbre = 30 m² SIE
été définies
Arbres alignés 1 ml = 10 m² SIE
Groupes d’arbres et bosquets 1 m² = 1,5 m² SIE
Bordures de champ 1 ml = 9 m² SIE
Mare 1 m² = 1,5 m² SIE
Fossés 1 ml = 6 m² SIE
Murs traditionnels en pierre 1 ml = 1 m² SIE
Bandes tampons 1 ml = 9 m² SIE
Terrasses 1 ml = 2 m² SIE
Bandes d’ha admissibles le long des forêts 1 ml = 9 m² SIE (sans prod) ;
1 ml = 1,8 m² SIE (avec prod)
Terres en jachère 1 m² = 1 m² SIE
Surfaces boisées 1 m² = 1 m²
Taillis à Courte Rotation 1 m² = 0,3 m² SIE
40
Hectares en agroforesterie 1 m² = 1 m²SIE
Localisation et déclaration des SIE
l
Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent :
●
se situer sur une surface arable de l'exploitation,
●
être adjacents à une terre arable pour les éléments de
paysage
l
41
Réunion PAC – Février/Mars 2015Les GAEC
42
Réunion PAC – Février/Mars 2015Grands points des deux projets de décret GAEC
● Décret Procédure :
Formation spécialisée de la CDOA pour donner un avis
sur les dossiers GAEC (se substituera au Comité
d'Agrément)
● Décret transparence :
définition des critères d'application de la transparence
aux aides → entrée en vigueur le 01/01/2015
43
Réunion PAC – Février/Mars 2015Application du principe de transparence
Il n'y a plus de « parts PAC », ni de « parts ICHN »
Appréciation de la contribution de l'associé au renforcement de
la structure du GAEC :
- N'est plus liée à la surface apportée
- Prise en compte de la « portion » d'exploitation apportée :
% des parts sociales détenues par chaque co-exploitant
Seuils et plafonds des dispositifs calculés selon la répartition
des parts sociales dans le GAEC
Toutes les modifications doivent être transmises à la DDT
44
Réunion PAC – Février/Mars 2015Exemple
45
Réunion PAC – Février/Mars 2015La Conditionnalité
46
Réunion PAC – Février/Mars 2015La Conditionnalité
BCAE
Domaine Environnement
Domaine Végétal
Domaine animal
47
Réunion PAC – Février/Mars 2015Modifications des BCAE
●
BCAE 2014 non modifiées en 2015
● BCAE 2 « Prélèvements pour l'irrigation »
● BCAE 3 « Protection des eaux souterraines »
●
BCAE 2014 modifiées en 2015
● BCAE 1 « Bande tampon le long des cours »
● BCAE 4 « Couverture minimale des sols »
● BCAE 6 « Interdiction de brûlage »
● Nouvelles BCAE 2015
● BCAE 5 « Limitation de l'érosion »
● BCAE 7 « Maintien des particularités topographiques »
●
BCAE 2014 supprimées
● BCAE « Diversité des assolements »
● BCAE « Entretien minimal des terres »
● BCAE « Herbe »
48
Réunion PAC – Février/Mars 2015BCAE 1 Bande tampon le long des cours d'eau
Définition de la bande tampon
Une bande tampon consiste en la mise en place et/ou l’entretien d’une surface en
herbe, arbustes ou arbres, d'une largeur minimum de 5 mètres, en bordure des cours
d’eau BCAE.
Les cours d'eau BCAE
Un futur arrêté ministériel BCAE fixera la liste des cours d'eau : cours d'eau traits
pleins + traits pointillés ayant un nom (carte au 1/25.000è de l'IGN). Les canaux ne
sont pas concernés.
Largeur de la bande tampon
Les digues ne seront plus prises en compte dans le calcul de la largeur de la bande
tampon.
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Réunion PAC – Février/Mars 2015BCAE 7 Maintien des particularités topographiques (1/3)
Elle est totalement différente de la BCAE précédente. Il n'y a
pas de pourcentage minimum de particularités
topographiques à respecter.
L'agriculteur a l'obligation de déclarer toutes ses particularités
topographiques et de les identifier dans son dossier PAC.
Ces éléments, y compris ceux situés en bordure d'îlots
comme notamment les haies, sont à intégrer dans l’îlot et
seront comptabilisés dans la surface admissible.
L'agriculteur a l'obligation de maintenir toutes ces
particularités topographiques
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Réunion PAC – Février/Mars 2015BCAE 7 Maintien des particularités topographiques (2/3)
➢ les haies :
Largeur maximale : 10 mètres.
Pas de discontinuité de plus de 5 mètres.
L’exploitation du bois, la coupe à blanc et le recépage sont autorisés.
Destruction exceptionnelle :
Dérogations - cas limités. L'agriculteur devra, au préalable, déclarer à la
DDT la destruction de la haie (en joignant les justificatifs ad hoc)
Déplacement :
Pas d'exigence quant à la nature ou la composition de la haie.
Dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres (par
campagne)
Au-delà : Dérogations - cas limités. L'agriculteur devra, au préalable,
déclarer à la DDT la destruction de la haie (en joignant les justificatifs
ad hoc).
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Réunion PAC – Février/Mars 2015BCAE 7 Maintien des particularités topographiques (3/3)
➢ les bosquets et mares :
Surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50
ares
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Réunion PAC – Février/Mars 2015Méthode du prorata sur prairies et pâturages permanents
On garde les surfaces en BCAE 7
Surface faisant l’objet du prorata = surface – éléments non admissibles = 5 – 1,06 =
3,94 ha
Prorata sur cette surface : 0,31 ha = 8 % → catégorie 1 de la grille
Bosquet → surface admissible = 100 % de 3,94 ha Mare
15 ares 20 ares
(BCAE 7) (BCAE 7)
Arbres
dispersés
Mare < 10
ares Haie < 10 m
(BCAE 7)
Bosquet
non pâturé
Fossé 55 ares
15 ares Bâti
Bâti 1 are
Broussailles
15 ares
Affleurement rocheux
20 ares non admissible, sera pris en compte à l'instruction
Affleurement non admissible, pris en compte dans prorata
rocheux Réunion PAC – Février/Mars 2015
de moins de 10 ares admissible, non pris en compte dans le prorataAutres BCAE
BCAE 4 Couverture minimale des sols
La date limite de semis des surfaces en production est fixée au 31 mai.
OU la culture précédente est présente au 31 mai
BCAE 5 Limitation de l'érosion
Interdiction de travailler les sols gorgés d’eau ou inondés
BCAE 6 Interdiction de brûlage
La possibilité pour le préfet d'autoriser à titre exceptionnel et pour des
motifs agronomiques ou sanitaires le brûlage des résidus de culture
demeure, mais la demande de l'agriculteur devra être motivée et la
dérogation sera donnée individuellement.
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Réunion PAC – Février/Mars 2015Domaine Environnement
• fiche « conservation des oiseaux sauvages et des habitats »
• fiche « protection des eaux souterraines contre la pollution
causée par des substances dangereuses »
• fiche « protection des eaux contre la pollution par les nitrates
à partir de sources agricoles »
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Réunion PAC – Février/Mars 2015Domaine Végétal (1/2)
Vous utilisez, même de manière minime, des produits sanitaires,
remplissez le registre :
Respectez les conditions d’homologation et de stockage :
N’utilisez un produit que pour les usages autorisés et les doses homologuées. Vous n’avez
pas à détenir un produit qui n’est pas homologué pour les cultures effectivement présentes
sur l’exploitation.
Stockez vos produits selon les règles exigées (armoire/local phyto).
Enregistrements des traitements : sur le « registre pour la production végétale », complet et
régulièrement mis à jour avec :
-la parcelle culturale
-la culture et la variété
-le nom complet de la spécialité commerciale
-les quantités et doses de produits utilisés (en g/ha kg/ha ou l/ha)
-la date de traitement
-la date de récolte ou de remise en pâture après traitement
56Domaine Végétal (2/2)
Le registre doit être conservé pendant 5 ans suivant l’année de la
dernière information mentionnée. Il doit être mis à jour
régulièrement.
Et le certiphyto ?
Il n’est pas obligatoire au titre de la conditionnalité normale (hors
MAE), mais il est exigé pour l’achat de produits et leur utilisation.
Alors, avis aux retardataires, il est encore temps de se former.
Combien ça coûte ?
Outre les sanctions spécifiques qui peuvent s’appliquer en cas de
non respect de textes réglementaires, l’impact direct sur les aides
est de 0% à 3% selon la non-conformité aux exigences (à voir).
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Réunion PAC – Février/Mars 2015Domaine animal
Des règles à respectées concernant:
Le « paquet hygiène relatif aux productions primaires animales » :
Le lait, les œufs et la viande
L’interdiction d’utilise certaines substances en élevage
La lutte contre les maladies animales
La prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes
transmissibles (EST)
La tenue du registre d’élevage avec:
L’identification et l’enregistrement des animaux, la déclaration des
mouvements et le volet sanitaire (documents vétérinaires…), renseignements
sur l’alimentation du bétail…
Pour les bovins, pour les ovins/caprins et pour les porcins.
La protection animale: des exigences de condition d’élevage pour les
élevages de veaux, pour les élevages de porcs et pour tous les autres
élevages.
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Réunion PAC – Février/Mars 2015La Télé déclaration
- importance de visualiser et traiter son dossier, surtout en 2015
- dispositif d'accompagnement
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Réunion PAC – Février/Mars 2015Où trouver l'information ?
- site de la Chambre d'Agriculture
www.hautes-alpes.chambagri.fr
- site des services de l’État dans les Hautes-Alpes
www.hautes-alpes.gouv.fr
- site
www.telepac.agriculture.gouv.fr
- site Cap sur la PAC2015
www.agriculture.gouv.fr/PAC2015
- Guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité des
surfaces, pour les prairies et pâturages permanents
www.agriculture.gouv.fr/pac-surfaces-pastorales-prorata/
ou
à partir de la Rubrique « Règles transversales » de Cap sur la PAC2015
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Réunion PAC – Février/Mars 2015Vous pouvez aussi lire
