Réforme de la PAC 2015-2020 - Hautes-Alpes

 
Réforme de la PAC 2015-2020 - Hautes-Alpes
Réforme de la PAC
                  2015-2020
             Informations connues à ce jour et pouvant encore connaître
                                  quelques évolutions.
                      Les montants sont donnés à titre indicatif.
              Seuls les documents officiels communiqués au moment de
                       l'ouverture de la Campagne PAC font foi.
27 février
  2015                                  Réunion PAC – Février/Mars 2015
Réforme de la PAC 2015-2020 - Hautes-Alpes
Sommaire
    Objectifs de la réforme
    Les aides découplées
    Les aides couplées du 1er pilier
    Les aides surfaciques du 2è pilier
    Admissibilité des surfaces
    Verdissement
    GAEC
    La conditionnalité
    Télédéclaration

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                     Réunion PAC – Février/Mars 2015
Réforme de la PAC 2015-2020 - Hautes-Alpes
Objectifs de la réforme

Une PAC plus juste, plus verte, tournée vers les jeunes
et l'avenir
    Une PAC plus juste
     Priorité : redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi

    Une PAC plus verte
     Un montant de 30% des aides du premier pilier est destiné au
     verdissement.

    Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir
     Aides complémentaires pour les jeunes agriculteurs au sein du
     premier pilier

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                                      Réunion PAC – Février/Mars 2015
Réforme de la PAC 2015-2020 - Hautes-Alpes
Budget général
                    en baisse de 3 %

                    Transfert de 3,3 %
                    du 1er au 2è pilier

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    Réunion PAC – Février/Mars 2015
Les aides découplées

Une aide destinée aux Jeunes Agriculteurs avec DJA
depuis 2011:
environ 68 €/ha jusqu'à 34 ha les 5 années suivant l'installation

 L'actuelle aide découplée, appelée Droit au Paiement Unique
 (DPU) est remplacée en 2015 par une aide en trois parties :
       1 Le paiement de base, appelé DPB
       (droit au paiement de base)
       2 Le paiement vert
       3 Le paiement redistributif
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                                Réunion PAC – Février/Mars 2015
Accès au Régime de Paiement de Base (RPB)
Pour être attributaire de Droits au Paiement de Base en 2015
            sur la base d'un éventuel historique, il faut :
          être agriculteur actif en 2015 et demander le RPB
                                   et
      avoir reçu des paiements directs en 2013 (ticket d'entrée)

Autres possibilités :
  avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014

  prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir jamais détenu de DPU

  pour les agriculteurs non présents en 2013,
  ou ne se trouvant dans aucune des situations ci-dessus :
    avoir établi une clause « ticket d'entrée » auprès d'un cédant de terres qui est
    agriculteur actif au 15 mai 2015

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                                         Réunion PAC – Février/Mars 2015
Attribution initiale de Droits au Paiement de Base
 Allocation des DPB à partir de l'historique DPU 2014
→ Création d'un nombre de DPB égal à la surface admissible en 2015,
  y compris les surfaces peu productives individuelles ou collectives,
       à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013

 Les DPB ont une valeur initiale théorique, calculée à partir de
 l'historique de l'exploitant
 La « valeur initiale » des DPB sera proportionnelle à la valeur des paiements reçus
 au titre des DPU en 2014

 Le montant initial du DPB est égal au rapport entre la valeur du portefeuille et le
 nombre de DPB : tous les DPB d'un agriculteur ont la même valeur

 Le nombre de DPB est égal à la surface admissible 2015, après contrôles
 administratifs et sur place

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                                           Réunion PAC – Février/Mars 2015
La convergence des Droits à Paiements de Base

               Chaque année de 2015 à 2019, la valeur des DPB
               va évoluer et progressivement « converger »
               pour se rapprocher de la valeur moyenne
               nationale des DPB

               Chaque droit verra sa valeur initiale effectuer 70%
               du chemin à la moyenne nationale d'ici à 2019 en
               cinq étapes égales

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                             Réunion PAC - Février/Mars 2015
Paiement vert - Le paiement redistributif

Le Paiement Vert est proportionnel à la valeur des DPB.
Chaque année, cette proportion sera fixée au niveau national

Le paiement redistributif est fixé nationalement
Les 52 premiers hectares augmentent de 26 €/ha en 2015 à
103 €/ha en 2019 environ

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                                Réunion PAC - Février/Mars 2015
Réserve 2015
4 programmes nationaux (pas de programmes départementaux)
  Installation (JA et Nouveaux Installés)
Création de DPB à la valeur moyenne et possibilité de revaloriser les DPB
déjà détenus jusqu'à la valeur moyenne
    ●
      JA : moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, diplôme de niveau
      IV ou équivalent. Une société est considérée comme JA si l'une au
      moins des personnes ayant le contrôle est JA
    ●
      NI : installés après 2013, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5
      ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole. Une société est
      considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI
 Désavantages spécifiques
  Pour les agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps
  et qui sont en individuel en 2015, ni JA, ni NI et sans ticket d'entrée
  Force majeure
  Grands travaux
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                                        Réunion PAC - Février/Mars 2015
Les aides couplées
             er
         du 1 pilier

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               Réunion PAC - Février/Mars 2015
Les soutiens couplés mis en œuvre
                      Soutiens couplés                 Enveloppe en €*
  Aides bovines allaitantes                                          647 300 000
  Aides bovines laitières                                            135 240 000
  Aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de
                                                                       4 830 000
  l'agriculture biologique
  Aides ovines                                                       120 760 000
  Aides caprines                                                      14 490 000
                  Sous-total aides animales                          922 620 000
  Aide à la production de blé dur                                      6 760 000
  Aide à la production de fruits destinés à la
                                                                      15 445 000
  transformation
  Aide à la production de pomme de terre féculières                    1 930 000
  Aide à la production de chanvre                                      1 690 000
  Aide à la production de houblon                                        338 000
  Aide à la production de semences de graminées                          483 000
                 Sous-total aides végétales                           26 646 000
  Aide à la production de légumineuses fourragères                    94 800 000
  Aide à la production de soja                                         5 800 000
  Aide à la production de protéagineux                                33 850 000
  Aide à la production de légumineuses fourragères
                                                                       7 740 000
  destinés à la déshydratation
  Aide à la production de semences de légumineuses
                                                                       3 860 000
  fourragères
                 Sous-total aides protéiques                         146 050 000
                           TOTAL                                   1 095 316 000
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Aide modifiée
Aides ovines (1/2) (4 aides cumulables)
 Aide ovine de base (estimée à 16 €)
 ●
      respecter un ratio minimum de productivité de 0,4 agneau vendu/brebis /an
      (année n-1)

 Majoration favorisant les troupeaux moyens de brebis* (fixée à 2 €)
 ●
   plafonnée à 500 brebis / exploitation

 Majoration pour les élevages en contractualisation ou vente directe (fixée
 à 3 €)

 Majoration pour les élevages engagés dans des filières sous signe de
 qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux
 producteurs (fixée à 6 €, dès qu'un critère est respecté)
 ●
   être engagé au titre d'une démarche qualité
 ●
   Ou respecter un ratio minimum de productivité de 0,8 agneau vendu/brebis/an
 ●
   Ou être nouveau producteur ovin

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                                         Réunion PAC - Février/Mars 2015
Aides ovines (2/2) Ce qui change par rapport à 2014

Ratio de productivité vérifié en contrôle administratif :
les 3 données nécessaires au calcul sont demandées :
  agneaux nés année n-1
  agneaux vendus année n-1
  brebis présentes au 1er janvier année n-1
        si le taux n 'est pas respecté → demande d'aide inéligible

Ratio de productivité vérifié en contrôle sur place (vérification des
données déclarées), s'il n 'est pas respecté → pas d'aide versée et
application d'une pénalité supplémentaire

Notification systématique en cas de remplacement avec des
agnelles (vérification du respect du taux maxi de 20%)

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                                   Réunion PAC – Février/Mars 2015
Aide modifiée
           Aides Bovines Allaitantes ABA (1/4)
                 Pas de lien avec les anciens droits à prime PMTVA

l
    Aide de base à la vache allaitante* (estimé à
    75 €)
      ●
        jusqu'à la 139ème vache et dans la limite             187 €
        de la référence individuelle
                                                                          140 €
l
    Majoration favorisant les troupeaux moyens
    de vaches allaitantes* (estimé à 65 €)
                                                                                        75 €
      ●
        jusqu'à la 99ème vache et dans la limite de                   +           +
        la référence individuelle

l
    Majoration favorisant les petits troupeaux
    de vaches allaitantes* (estimé à 47 €)
      ●
        jusqu'à la 50ème vache et dans la limite de          Éligibilité à partir de 10 VA
        la référence individuelle
                  Un stabilisateur national sera appliqué le cas échéant

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                                             Réunion PAC – Février/Mars 2015
Aides Bovines Allaitantes ABA (2/4)
Conditions d'éligibilité des aides

Détenir au minimum 10 vaches (pas de transparence GAEC)

Productivité de 0,8 veau/vache/15 mois et 0,6 veau/vache/15 mois pour
les cheptels transhumants (détention minimale des veaux de 90 jours)

Respect d'une PDO de 6 mois, à partir du lendemain de la date de dépôt

Possibilité de remplacement pendant la PDO par des génisses, dans
la limite de 30% de l'effectif primable

 Nouveaux producteurs bovins allaitants : Génisses prises en
 compte à hauteur de 20% maximum des vaches présentes (3 ans)

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                                  Réunion PAC – Février/Mars 2015
Aides Bovines Allaitantes ABA (3/4)
    Méthode d'allocation initiale et gestion des références
    Prime des animaux éligibles dans la limite des références détenues par
    l'exploitation        → Réalisation de la « photo » 2013
    ●
       sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA),
    ●
       nombre de vaches détenues égal au nombre le plus élevé entre le
       nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues
       le 15 novembre
    ●
       en retirant les vaches traites
    ●
       nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité
    ●
       dans la limite de 139 références par exploitation
    Gestion des références
●
    Si les références ne sont pas utilisées 2 campagnes successives, elles
    sont versées en réserve (à la fin des 2 campagnes)
●
    Suppression des systèmes de prêt temporaire et de cession-reprise
●
    En cas de transfert de l'atelier allaitant d'un exploitant A vers un exploitant
    B qui ne détenait pas d'atelier allaitant : possibilité de transférer toutes les
    références de A (y compris en 2015 pour les références issues de la
    « photo 2013 »).
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                                           Réunion PAC – Février/Mars 2015
Aides Bovines Allaitantes ABA (4/4)
La réserve
   Les publics pouvant bénéficier de la réserve :
- De manière prioritaire :
    ●
       les nouveaux producteurs = exploitants ayant créé un atelier
       allaitant depuis la photo et qui ne bénéficient pas d'un transfert de
       références. Dotation : à hauteur de leur cheptel primable, max : 50
    ●
       les jeunes agriculteurs installés avec les aides de manière
       progressive et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation du
       cheptel après 2013 (sous réserve de validation par la Commission)
- selon les disponibilités, les agrandissements des exploitations dont le
nombre de références est inférieur à X ou pour tous les
agrandissements : ce plafond est fixé en 2015 au niveau national ; à
compter de 2016, il pourra être fixé au niveau régional (sous réserve de
validation par la Commission ).

La réserve sera gérée au niveau national en 2015, puis au niveau
régional

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                                     Réunion PAC – Février/Mars 2015
Aide modifiée
Aide Bovines Laitières ABL
                  Plus en fonction des quotas laitiers
  → Aide laitière de base en zone de montagne* (estimée à 74
  €/vache)
    ●
      aide plafonnée à 30 vaches / exploitation
    ●
      Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt
    ●
      Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de
      30% de l'effectif primable

  → Majoration pour les nouveaux producteurs de lait* (fixée à 15 €)
      ●
        aide accordée à hauteur du nombre de vaches éligibles à l'aide
        de base
      ●
        Détenir pour la première fois des vaches laitières, depuis moins
        de 3 ans
  L'aide est accordée pendant 3 ans à partir de l'année de la constitution
  du cheptel laitier                           * application de la
                                                   transparence GAEC

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                                        Réunion PAC – Février/Mars 2015
Nouvelle aide

   Aide à la production de légumineuses fourragères

  Surfaces éligibles :
surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures ou en mélange contenant a
minima 50% de semences de légumineuses fourragères
    ●
      Pour 2015 : implantées pour l'assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015
      (surfaces implantées à l'automne 2014 éligibles)
    ●
      Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve
      du respect des autres critères d'éligibilité).

  Éligibilité du demandeur : détenir des animaux sur son exploitation avec un
  minimal de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques

  Nb d'ha éligibles plafonné au nb d'UGB détenu par l'éleveur

  Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 €/ha). Application d'un
  plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le
  montant unitaire minimal de 100 € /ha*                         * application de la
                                                               transparence GAEC
   20
                                          Réunion PAC – Février/Mars 2015
Aide à la production de poires destinées à la
    transformation                          Nouvelle aide

l
    Producteurs qui exploitent des vergers de poire William dans le
    but de produire des fruits destinés à la transformation

l
    Critères d'éligibilité :
    ●
      être adhérents à une OP reconnue pour le secteur de la poire
      william au plus tard au 15 mai
    ●
      débouché attesté sur la base des contrats et des factures
      établies par l'OP

l
    Montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 1 440 €/ha)

    21
                                  Réunion PAC – Février/Mars 2015
è
2 pilier surfacique

22
                Réunion PAC – Février/Mars 2015
ICHN (1/2)                                             * application de la
                                                       transparence GAEC
La PHAE individuelle n'existe plus. A la place, le montant de l'ICHN
est revalorisé
       En 2014 * : Revalorisation de 15 %
       En 2016 * :
        ●
          Calcul comme actuellement :
            ●
              De 0 à 25 ha : taux majoré
            ●
              De 25 à 50 ha : taux normal
        ●
          Montant supplémentaire de 0 à 75 ha : 70 € par ha
       En 2015 * :
        ●
          Versement d'environ 92 % du montant calculé « méthode 2016 »

Eligibilité :
- Plus de limite d'âge
- Résidence principale hors ZD
- Surface en montagne éligible même si siège hors ZD
- Plus de seuil minimum de SAU
  23
                                     Réunion PAC – Février/Mars 2015
ICHN (2/2)                                          * application de la
                                                    transparence GAEC

Part SAU située en Zones défavorisées
En montagne :
- 100 % ICHN si 80 % SAU en ZD            ICHN production végétale :
                                          - Montagne non sèche :
- 15 % ICHN si 50 % < SAU < 80 %
                                          cultures de vente y compris
- 9 % si SAU < 50 %                       céréales (25 €/ha sur 50 ha)
Autres zones :                            - Montagne sèche : étendue
Pas d'ICHN si SAU en ZD < 80 %            aux céréales
                                          commercialisation (198 €/ha
                                          sur 50 ha)
Taux de chargement :
- Seuil en dessous duquel pas d'ICHN
- Une plage optimale + une plage à 90 % pour chargements supérieurs
- Chargement maximal au-delà duquel 70 €/ha
    → les plages ne sont pas encore validées

  24
                                   Réunion PAC – Février/Mars 2015
Agriculture Biologique Conversion
L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans.
L’aide est payée annuellement en €/ha.
Faire attention aux critères à respecter : Taux de chargement sur les prairies
naturelles, conversion des animaux...
             Catégorie de couvert                      Montant d’aide à la
                                                      conversion (€/ha/an)
Landes, estives et parcours associées à un atelier             44
d’élevage
Prairies  (temporaires,    à     rotation   longue,            130
permanentes) associées à un atelier d’élevage
Cultures annuelles : grandes cultures, et prairies             300
artificielles (assolées au cours des 5 ans et
composées d’au moins 50% de légumineuses à
l'implantation)
Semences de céréales/protéagineux et fourragères
Plantes à parfum                                               350
Viticulture (raisin de cuve)                                   350
Cultures légumières de plein champ                             450
Maraîchage (avec et sans abri, raisin de table) et             900
arboriculture (fruits à pépins, à noyaux et à coques)
Semences
  25       potagères et de betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques              Réunion   PAC – Février/Mars 2015
Agriculture Biologique Maintien
     L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. Suite à un premier
     engagement de 5 ans, l’engagement peut être prorogé annuellement.
     L’aide est payée annuellement en €/ha.
                                                                          Montant d’aide à la
                         Catégorie de couvert                            conversion (€/ha/an)
      Landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage                35

      Prairies (temporaires, à rotation      longue,   permanentes)
                                                                                  90
      associées à un atelier d’élevage

      Cultures annuelles : grandes cultures, et prairies artificielles
      (assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50%
                                                                                 160
      de légumineuses à l'implantation)
      Semences de céréales/protéagineux et fourragères

      Plantes à parfum                                                           240
      Viticulture (raisin de cuve)                                               150
      Cultures légumières de plein champ                                         250

      Maraîchage (avec et sans abri, raisin de table) et arboriculture
      (fruits à pépins, à noyaux et à coques)
                                                                                 600
      Semences potagères et de betteraves industrielles
      Plantes médicinales et aromatiques

26
                                                            Réunion PAC – Février/Mars 2015
MAEC Mesures Agro Environnementales et Climatiques
5 opérateurs proposent des MAEC +
   CERPAM

Systèmes herbagers et pastoraux :
   collectifs uniquement. 47 €/ha
   contractualisé
Autres MAEC : enjeu local : Parcs,
   Natura 2000,...

 Pour contractualiser :
 ●
   une MAEC hors alpages collectifs, se rapprocher de l'opérateur
 ●
   une MAEC pour alpages collectifs, se rapprocher du CERPAM

    27
                                          Réunion PAC – Février/Mars 2015
Admissibilité des surfaces

28
               Réunion PAC – Février/Mars 2015
Admissibilité des surfaces
      Paiements directs et développement rural

     Rappel des règles générales d'admissibilité
     Liste des éléments visés par la BCAE 7
     Terres arables et cultures permanentes
     Prairies et pâturages permanents : méthode du
     prorata
     Surfaces peu productives : référentiel de bois
     pâturés

29
                               Réunion PAC – Février/Mars 2015
Dispositions générales

Les éléments artificiels (bâti, route, …) doivent être déduits
de la surface admissible de l'îlot

Les éléments visés par la BCAE 7 font partie de la surface
admissible
●
    Liste des éléments visés
         - haies : largeur < 10 m
         - bosquets et mares : 10 ares < surface
Terres arables, cultures permanentes et prairies
    permanentes
l
    Pour les terres arables et cultures permanentes
     ●
       Plus de normes usuelles départementales
     ●
       Densité maximale de 100 arbres/ha : comptage des arbres disséminés afin de
       déterminer leur densité sur la parcelle
     ●
       retrait des éléments de paysage sauf s’ils sont visés par la BCAE 7

l
    Pour les prairies permanentes
     ●
       retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares sauf s’ils sont protégés
       par la BCAE 7
     ●
       Utilisation du système national de « pro-rata » pour la prise en compte des
       surfaces admissibles selon le % de recouvrement d'éléments non admissibles
l

               % de surface couverte par          Prorata retenu :
              des éléments non admissibles   part de surface admissible
                        0-10 %                         100 %
                        10-30 %                        80 %
                        30-50 %                        60 %
                        50-80 %                        35 %
     31                 > 80 %                          0%
Méthode du prorata sur prairies et pâturages permanents

On garde les surfaces en BCAE 7
Surface faisant l’objet du prorata = surface – éléments non admissibles = 5 – 1,06 =
3,94 ha
Prorata sur cette surface : 0,31 ha = 8 % → catégorie 1 de la grille
Bosquet                   → surface admissible = 100 % de 3,94 ha          Mare
 15 ares                                                                    20 ares
(BCAE 7)                                                                  (BCAE 7)
                                                                             Arbres
                                                                           dispersés
Mare < 10
  ares                                                                    Haie < 10 m
                                                                           (BCAE 7)
                                                                             Bosquet
                                                                           non pâturé
  Fossé                                                                      55 ares
  15 ares                                                                Bâti
                                                             Bâti        1 are

                                                                          Broussailles
                                                                            15 ares
 Affleurement rocheux
        20 ares                     non admissible, sera pris en compte à l'instruction
                 Affleurement       non admissible, pris en compte dans prorata
                   rocheux                Réunion PAC – Février/Mars 2015
              de moins de 10 ares   admissible, non pris en compte dans le prorata
Bois pâturés
   Les Bois pâturés sont pris en compte

 Le caractère agricole de ce type de surface sera reconnu si accessibilité
 réelle aux animaux et caractère comestible de la végétation

 Un référentiel photo est diffusé afin de guider les éleveurs dans leur
 déclaration et leur permettre de déterminer le % de surface à retenir
 comme surface admissible de l'îlot
Guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité
     des surfaces, pour les prairies et pâturages permanents

Site : www.agriculture.gouv.fr/pac-surfaces-pastorales-prorata/
ou
à partir du site Cap sur la PAC2015 : www.agriculture.gouv.fr/PAC2015
→ Rubrique « Règles transversales »

   33
                                      Réunion PAC – Février/Mars 2015
Le verdissement

34
           Réunion PAC – Février/Mars 2015
Verdissement
Le verdissement s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au
titre du régime de paiement de base

3 critères à respecter :
    ●
       Diversité des assolements
    ●
       Maintien des prairies permanentes
    ●
       Présence de surfaces d'intérêt écologique SIE

Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert,
proportionnel au montant des DPB activés

Sont considérées comme répondant aux critères :
 les exploitations entièrement en agriculture biologique
 les exploitations n'ayant que des cultures pérennes permanentes
                                      (ex : verger / PAPAM)

  35
                                      Réunion PAC – Février/Mars 2015
Diversité des

Diversité des cultures                                                     cultures

SA : Surface arable = SAU – (prairies permanentes* + cultures pérennes permanentes)
PT : prairies temporaires
Herbe36: prairies permanentes + prairies temporairesRéunion PAC - Janvier 2015
Maintien
                                                                      des PP
Maintien des Prairies permanentes

  La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit
  pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une période de
  référence : 2012.

  Ce ratio est suivi au niveau régional

 37
                                    Réunion PAC – Février/Mars 2015
Maintien

  Prairies sensibles
                                                           des PP

Interdiction stricte de retournement des prairies sensibles :
  ●
    Pas de prairies sensibles hors zone Natura 2000
  ●
    En zone Natura 2000 :
    ●
      Toutes les surfaces déclarées en landes et parcours (LD)
      et en estives (ES)
    ●
      Une partie des prairies naturelles (PN) et les prairies
      temporaires de cinq ans ou plus (PX) : les plus riches
      pour la biodiversité

Les prairies sensibles seront dessinées dans le dossier
Télépac de l'exploitation

  38
                                Réunion PAC – Février/Mars 2015
Surfaces d'Intérêt Écologique : Obligations et                        SIE

    exemptions

●   Les exploitations détenant une surface en terre arable
     > 15 ha, doivent présenter des SIE représentant
    5 % du total « terres arables et SIE » (particularités
    topographiques, surfaces portant des plantes fixant l’azote, bandes
    tampons,...)

●   Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants :
    ●   Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en
        légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable
        restante ≤ 30 ha
    ●   Surface en prairie permanente et/ou PT > 75 % SAU et
        surface arable restante ≤ 30 ha

39
                                     Réunion PAC – Février/Mars 2015
SIE

 Liste des SIE et coefficient
                 Nom de la SIE                              Coefficient

Surfaces portant des plantes                  1 m² = 0,7 m² SIE
fixant l'azote
                                                                              Des règles précises
Surfaces portant des cultures dérobées ou à   1 m² = 0,3 m² SIE
couverture végétale                                                           sur les dimensions
Haies et bandes boisées                       1 ml = 10 m² SIE                de ces éléments ont
Arbre isolé                                   1 arbre = 30 m² SIE
                                                                              été définies
Arbres alignés                                1 ml = 10 m² SIE
Groupes d’arbres et bosquets                  1 m² = 1,5 m² SIE
Bordures de champ                             1 ml = 9 m² SIE
Mare                                          1 m² = 1,5 m² SIE
Fossés                                        1 ml = 6 m² SIE
Murs traditionnels en pierre                  1 ml = 1 m² SIE
Bandes tampons                                1 ml = 9 m² SIE
Terrasses                                     1 ml = 2 m² SIE
Bandes d’ha admissibles le long des forêts    1 ml = 9 m² SIE (sans prod) ;
                                              1 ml = 1,8 m² SIE (avec prod)
Terres en jachère                             1 m² = 1 m² SIE
Surfaces boisées                              1 m² = 1 m²
Taillis à Courte Rotation                     1 m² = 0,3 m² SIE
40
Hectares en agroforesterie                    1 m² = 1 m²
SIE

Localisation et déclaration des SIE
 l
      Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent :
      ●
        se situer sur une surface arable de l'exploitation,
      ●
        être adjacents à une terre arable pour les éléments de
        paysage

 l

     41
                                    Réunion PAC – Février/Mars 2015
Les GAEC

42
            Réunion PAC – Février/Mars 2015
Grands points des deux projets de décret GAEC

      ● Décret Procédure :
      Formation spécialisée de la CDOA pour donner un avis
      sur les dossiers GAEC (se substituera au Comité
      d'Agrément)

      ● Décret transparence :
      définition des critères d'application de la transparence
      aux aides → entrée en vigueur le 01/01/2015

 43
                                  Réunion PAC – Février/Mars 2015
Application du principe de transparence

     Il n'y a plus de « parts PAC », ni de « parts ICHN »

     Appréciation de la contribution de l'associé au renforcement de
     la structure du GAEC :
       - N'est plus liée à la surface apportée
       - Prise en compte de la « portion » d'exploitation apportée :
        % des parts sociales détenues par chaque co-exploitant

     Seuils et plafonds des dispositifs calculés selon la répartition
     des parts sociales dans le GAEC

     Toutes les modifications doivent être transmises à la DDT

44
                                    Réunion PAC – Février/Mars 2015
Exemple

45
          Réunion PAC – Février/Mars 2015
La Conditionnalité

46
            Réunion PAC – Février/Mars 2015
La Conditionnalité

     BCAE
     Domaine Environnement
     Domaine Végétal
     Domaine animal

47
                         Réunion PAC – Février/Mars 2015
Modifications des BCAE
●
     BCAE 2014 non modifiées en 2015
     ●   BCAE 2 « Prélèvements pour l'irrigation »
     ●   BCAE 3 « Protection des eaux souterraines »

●
     BCAE 2014 modifiées en 2015
     ●   BCAE 1 « Bande tampon le long des cours »
     ●   BCAE 4 « Couverture minimale des sols »
     ●   BCAE 6 « Interdiction de brûlage »

●    Nouvelles BCAE 2015
     ●   BCAE 5 « Limitation de l'érosion »
     ●   BCAE 7 « Maintien des particularités topographiques »

●
     BCAE 2014 supprimées
     ●   BCAE « Diversité des assolements »
     ●   BCAE « Entretien minimal des terres »
     ●   BCAE « Herbe »

    48
                                           Réunion PAC – Février/Mars 2015
BCAE 1 Bande tampon le long des cours d'eau
Définition de la bande tampon
Une bande tampon consiste en la mise en place et/ou l’entretien d’une surface en
herbe, arbustes ou arbres, d'une largeur minimum de 5 mètres, en bordure des cours
d’eau BCAE.

Les cours d'eau BCAE
Un futur arrêté ministériel BCAE fixera la liste des cours d'eau : cours d'eau traits
pleins + traits pointillés ayant un nom (carte au 1/25.000è de l'IGN). Les canaux ne
sont pas concernés.

Largeur de la bande tampon
Les digues ne seront plus prises en compte dans le calcul de la largeur de la bande
tampon.

   49
                                         Réunion PAC – Février/Mars 2015
BCAE 7 Maintien des particularités topographiques (1/3)

Elle est totalement différente de la BCAE précédente. Il n'y a
pas de pourcentage minimum de particularités
topographiques à respecter.

L'agriculteur a l'obligation de déclarer toutes ses particularités
topographiques et de les identifier dans son dossier PAC.
Ces éléments, y compris ceux situés en bordure d'îlots
comme notamment les haies, sont à intégrer dans l’îlot et
seront comptabilisés dans la surface admissible.

L'agriculteur a l'obligation de maintenir toutes ces
particularités topographiques

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                                Réunion PAC – Février/Mars 2015
BCAE 7 Maintien des particularités topographiques (2/3)

➢ les haies :
 Largeur maximale : 10 mètres.
 Pas de discontinuité de plus de 5 mètres.
 L’exploitation du bois, la coupe à blanc et le recépage sont autorisés.

 Destruction exceptionnelle :
Dérogations - cas limités. L'agriculteur devra, au préalable, déclarer à la
DDT la destruction de la haie (en joignant les justificatifs ad hoc)

  Déplacement :
   Pas d'exigence quant à la nature ou la composition de la haie.
   Dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres (par
   campagne)
   Au-delà : Dérogations - cas limités. L'agriculteur devra, au préalable,
   déclarer à la DDT la destruction de la haie (en joignant les justificatifs
   ad hoc).
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                                       Réunion PAC – Février/Mars 2015
BCAE 7 Maintien des particularités topographiques (3/3)

  ➢ les bosquets et mares :
  Surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50
  ares

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                                     Réunion PAC – Février/Mars 2015
Méthode du prorata sur prairies et pâturages permanents

On garde les surfaces en BCAE 7
Surface faisant l’objet du prorata = surface – éléments non admissibles = 5 – 1,06 =
3,94 ha
Prorata sur cette surface : 0,31 ha = 8 % → catégorie 1 de la grille
Bosquet                   → surface admissible = 100 % de 3,94 ha          Mare
 15 ares                                                                    20 ares
(BCAE 7)                                                                  (BCAE 7)
                                                                             Arbres
                                                                           dispersés
Mare < 10
  ares                                                                    Haie < 10 m
                                                                           (BCAE 7)
                                                                             Bosquet
                                                                           non pâturé
  Fossé                                                                      55 ares
  15 ares                                                                Bâti
                                                             Bâti        1 are

                                                                          Broussailles
                                                                            15 ares
 Affleurement rocheux
        20 ares                     non admissible, sera pris en compte à l'instruction
                 Affleurement       non admissible, pris en compte dans prorata
                   rocheux                Réunion PAC – Février/Mars 2015
              de moins de 10 ares   admissible, non pris en compte dans le prorata
Autres BCAE

 BCAE 4 Couverture minimale des sols
 La date limite de semis des surfaces en production est fixée au 31 mai.
 OU la culture précédente est présente au 31 mai

 BCAE 5 Limitation de l'érosion
 Interdiction de travailler les sols gorgés d’eau ou inondés

 BCAE 6 Interdiction de brûlage
 La possibilité pour le préfet d'autoriser à titre exceptionnel et pour des
 motifs agronomiques ou sanitaires le brûlage des résidus de culture
 demeure, mais la demande de l'agriculteur devra être motivée et la
 dérogation sera donnée individuellement.

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                                     Réunion PAC – Février/Mars 2015
Domaine Environnement

•    fiche « conservation des oiseaux sauvages et des habitats »

• fiche « protection des eaux souterraines contre la pollution
causée par des substances dangereuses »

• fiche « protection des eaux contre la pollution par les nitrates
à partir de sources agricoles »

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                                 Réunion PAC – Février/Mars 2015
Domaine Végétal (1/2)

Vous utilisez, même de manière minime, des produits sanitaires,
remplissez le registre :

Respectez les conditions d’homologation et de stockage :

N’utilisez un produit que pour les usages autorisés et les doses homologuées. Vous n’avez
pas à détenir un produit qui n’est pas homologué pour les cultures effectivement présentes
sur l’exploitation.
Stockez vos produits selon les règles exigées (armoire/local phyto).

Enregistrements des traitements : sur le « registre pour la production végétale », complet et
régulièrement mis à jour avec :
     -la parcelle culturale
     -la culture et la variété
     -le nom complet de la spécialité commerciale
     -les quantités et doses de produits utilisés (en g/ha kg/ha ou l/ha)
     -la date de traitement
     -la date de récolte ou de remise en pâture après traitement

  56
Domaine Végétal (2/2)

Le registre doit être conservé pendant 5 ans suivant l’année de la
dernière information mentionnée. Il doit être mis à jour
régulièrement.

Et le certiphyto ?
Il n’est pas obligatoire au titre de la conditionnalité normale (hors
MAE), mais il est exigé pour l’achat de produits et leur utilisation.
Alors, avis aux retardataires, il est encore temps de se former.

Combien ça coûte ?
Outre les sanctions spécifiques qui peuvent s’appliquer en cas de
non respect de textes réglementaires, l’impact direct sur les aides
est de 0% à 3% selon la non-conformité aux exigences (à voir).

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                                   Réunion PAC – Février/Mars 2015
Domaine animal
 Des règles à respectées concernant:

 Le « paquet hygiène relatif aux productions primaires animales » :
 Le lait, les œufs et la viande
 L’interdiction d’utilise certaines substances en élevage
 La lutte contre les maladies animales
 La prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes
 transmissibles (EST)

 La tenue du registre d’élevage avec:
 L’identification et l’enregistrement des animaux, la déclaration des
 mouvements et le volet sanitaire (documents vétérinaires…), renseignements
 sur l’alimentation du bétail…
 Pour les bovins, pour les ovins/caprins et pour les porcins.
 La protection animale: des exigences de condition d’élevage pour les
 élevages de veaux, pour les élevages de porcs et pour tous les autres
 élevages.

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                                          Réunion PAC – Février/Mars 2015
La Télé déclaration
     - importance de visualiser et traiter son dossier, surtout en 2015

     - dispositif d'accompagnement

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Où trouver l'information ?
- site de la Chambre d'Agriculture
         www.hautes-alpes.chambagri.fr

- site des services de l’État dans les Hautes-Alpes
         www.hautes-alpes.gouv.fr

- site

         www.telepac.agriculture.gouv.fr

- site Cap sur la PAC2015
         www.agriculture.gouv.fr/PAC2015

- Guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité des
surfaces, pour les prairies et pâturages permanents
         www.agriculture.gouv.fr/pac-surfaces-pastorales-prorata/
ou
à partir de la Rubrique « Règles transversales » de Cap sur la PAC2015
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                                       Réunion PAC – Février/Mars 2015
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