ROULLET Saint-Estèphe - Meilleurs Voeux
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ROULLET
Saint-Estèphe ARMOIRIES de la commune de ROULLET-Saint-ESTEPHE
Losangé d’or et de gueules, à la bordure d’or ; sur le tout, à la pointe d’argent,
une diligence de sable ; au chef d’azur chargé de deux églises d’argent.
B U L L E T I N D ’ I N F O R M AT I O N S C O M M U N A L E S - J A N V I E R 2 0 2 1 - N ° 1 0 1
Meilleurs Vœux
LE MOT DU MAIRE
2021, une nouvelle année…,
et l’espoir d’une sortie de crise…
C
ertes, l’année 2020 n’a pas été à la hauteur des vœux multiples et variés, exprimés
par chacun de nous envers ses proches, sa famille, ses relations professionnelles, son
environnement social – sportif ou culturel, mais gageons que la crise sanitaire, économique
et sociale que nous traversons, trouve enfin une issue…
Bien sûr, comme toute crise, elle a été l’occasion d’une prise de conscience, et de nous interroger
sur le sens dans lequel une mondialisation et une financiarisation insuffisamment maîtrisées,
nous ont entraîné avec les dérives inéluctables associées…
Que 2021 vienne conforter cette prise de conscience, et, sans renier tout ce que nous ont apporté
les évolutions technologiques depuis plus d’un demi – siècle, qu’une meilleure régulation puisse
enfin être mise en place rapidement pour en gommer tous les excès.
Pour revenir plus modestement à notre commune, 2020, année d’élections, a néanmoins vu
plusieurs projets aboutir ou se poursuivre.
~ SOMMAIRE ~ Sans être exhaustif, je citerai à titre d’exemple :
• La poursuite de la construction de la base logistique d’Intermarché,
Le mot du maire........................... 2 • La réalisation des travaux connexes inhérents à l’aménagement foncier de décembre 2018,
Consultation citoyenne............... 3 • La réalisation de la 1ère phase des travaux de rénovation énergétique de notre salle des fêtes,
Conseils municipaux................ 4/9 • Le diagnostic sanitaire de l’église de Saint-Estèphe,
• La réalisation d’une aire de stockage et broyage des déchets verts,
Rencontre avec le personnel...... 9
• La réalisation d’importants travaux de voirie et eaux pluviales,
Zoom ateliers techniques.......... 10
• L’acquisition d’une balayeuse tractée pour les services techniques…
Livret nouveaux arrivants.......... 11
Enfin, même si ce n’est pas un projet, je saluerai toutes celles et ceux qui ont contribué à
Infos municipales................. 11/13 assurer la continuité du service public, et ce, au sens large, ainsi que le fonctionnement de nos
Soutien à l’économie locale...... 14 établissements de soins et de santé. Cela a permis que nos besoins essentiels et les plus fragiles
puissent être préservés. Cette reconnaissance, cette solidarité, doivent rester présentes et être
Entretien et Travaux............. 15-17
une marque de reconnaissance pour 2021. En effet, nous ne sommes toujours pas sortis de
Cela s’est passé.................. 18-19 crise, même si des lueurs d’espoir apparaissent…
Bibliothèque.............................. 20
2021 devrait, malgré cet environnement incertain, voir la réalisation ou le démarrage de
Associations......................... 21/24 plusieurs projets structurants tels :
Solidarité à Roullet............... 25-26 • La restauration intérieure de l’église St Cybard à Roullet.
Noël à Roullet....................... 26-27 • La fin des travaux d’aménagement d’un giratoire pour l’accès à la nouvelle Base logistique
Intermarché.
Événements 2021..................... 28
• La livraison à Intermarché des locaux de cette nouvelle base.
• Le démarrage des travaux du parc photovoltaïque de «la Forêt de la Borne à Berniard».
• Le démarrage des travaux de consolidation de la structure et de pose des panneaux
photovoltaïques du gymnase des Glamots.
• La déconstruction des bâtiments sur les parcelles acquises par l’Etablissement Public Foncier,
à l’entrée nord du bourg de Roullet, pour y aménager une zone avec commerces et habitat
essentiellement dédiés aux professions paramédicales…
Bien sûr, notre souhait le plus cher est qu’enfin la vie associative puisse reprendre sans contraintes
et resserrer les liens amicaux et sociaux qui nous ont tant manqué en 2020. Malgré les moments
difficiles et les incertitudes subsistant pour 2021, ayons confiance en l’avenir, construisons le
avec sérénité et que chacune ou chacun y trouve sa place et son plein épanouissement.
Bien sincèrement, Meilleurs Vœux à toutes et à tous.
Gérard ROY, Maire de Roullet-St-Estèphe
HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE
DIRECTEUR DE PUBLICATION : Gérard Roy (fermée au public mardi après-midi et samedi) :
EQUIPE DE RÉDACTION : Du lundi au jeudi : 8h30/12 h • 13h30/17h30
(Commission Animation Vie Locale, Communication) Le vendredi : 8h30/12h • 13h30/17h
Mmes Patricia Thomas, Valérie Mazeau, Marielle Vicard, 42, rue Nationale 16440 Roullet St-Estèpbhe
Christelle Boissinot-Granet, MM. Gilles Moussion, Bruno Chabot, Tél. : 05 45 66 30 08
Marc Forestier, Christian Cuisinier, Jérôme Roucher
Site Internet : http://www.roullet-saint-estephe.fr/
~2~
CONSULTATION CITOYENNE
au questionnaire, et ce, malgré des soucis de distribution rencontrés
avec notre prestataire. Toute l’équipe municipale vous remercie cha-
leureusement pour avoir pris le temps de répondre aux différentes
questions et ainsi d’avoir pu partager votre avis sur les actions à venir.
Parmi les répondants, 64% ont plus de 60 ans, 23.5% ont entre
40 et 59 ans, 11.75% ont entre 25 et 39 ans, et 0.75% entre 15 et 24
ans, dont 59.57% de femmes contre 40.43% d’hommes.
E
n octobre, la municipalité a lancé une consultation à destina- Voici ci-dessous les résultats des questionnaires s’agissant des com-
tion des habitants de Roullet Saint-Estèphe, pour connaître merces de proximité, des professions médicales et paramédicales et
leurs souhaits de développement de la commune en matière de des progrès à faire au cours des 10 prochaines années.
commerces et de professions libérales. En effet les élus ont souhaité
Grâce à votre mobilisation, les élus en charge du dossier, vont pou-
connaître la vision des Roullet-Stéphanois dans le cadre du projet de
voir établir un cahier des charges précis des attentes de la popula-
dynamisation de l’entrée nord du bourg de Roullet.
tion, qui sera transmis à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle
Cette démarche est une grande première pour la commune, et face Aquitaine, qui, en tant que propriétaire des parcelles, emprises du
au succès remporté, elle sera renouvelée à chaque fois que cela sera futur projet, se chargera de trouver un porteur de projet pour déve-
possible. En effet, vous avez été près de 250 personnes à répondre lopper l’entrée nord du bourg.
~3~
CONSEILS MUNICIPAUX - EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2020 notarié. Par courrier du 13 août 2020, Madame A. nous fait part de son accord
aux conditions proposées soit 13€/m2. Le compromis de vente étant déjà
1- P
rocédure d’acquisition de biens en état d’abandon manifeste - signé chez Me Chauveau et dans le but de ne pas faire échouer cette vente, il
41 rue Nationale a été convenu de procéder rapidement au bornage, déclassement du domaine
M. Le Maire fait part à l’assemblée de son souhait de lancer la procédure public de la parcelle. Madame A. par courrier du 21 juillet 2020 s’engage à
d’acquisition de bien en état d’abandon manifeste sur la maison d’habitation prendre à sa charge les frais de bornage et d’acte notarié.
sise 41 rue Nationale. A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette cession au prix de 13€/m²;
M. Le Maire explique que malgré de nombreux courriers émis par l’EPF à autorise M. Le Maire à engager la procédure de déclassement du domaine
l’encontre des propriétaires, ceux-ci n’ont jamais réagi, que le voisin de public de cette parcelle et à signer tous les documents afférents.
cette propriété M. H. a d’ailleurs engagé une procédure à l’encontre de ces
personnes car il subit des dégradations générées par le non entretien des 6- Cession domaine public - régularisation La Boucharderie
extérieurs, et que surtout l’état d’abandon du bien devient dangereux puisque Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux problèmes se posent au lieu-
les volets menacent de tomber sur le domaine public. Pour ces motifs, il est dit La Boucharderie :
souhaitable d’engager la procédure de déclaration des parcelles concernées 1. La voie communale réelle est inexistante au cadastre et elle figure au
en état d’abandon manifeste. cadastre à l’est alors qu’il s’agit du jardin d’agrément de riverains, Mme et
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le maire à lancer la procédure de M. C.
déclaration des parcelles E180-178-607 des maisons sise 41 Rue Nationale; 2. M. et Mme R. ont restauré une grange avec très peu de surface autour
de dresser les procès-verbaux relatifs à ce dossier et de signer tous les du bâtiment d’où découlent des problèmes de stationnement de véhicule, de
documents afférents. stockage de bois, d’implantation de la pompe à chaleur, entrainant des conflits
de voisinage importants.
2- Rétrocession Jardins de la Palène En ce qui concerne le point 1, cette voirie est conjointe avec la commune de
M. Le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 16 juillet 2020, Claix et par conséquent l’opération devra être conjointe également tant en ce
Monsieur Bouillaud, Président de l’association syndicale du lotissement Les qui concerne le bornage, la procédure de déclassement et par conséquent
jardins de la Palène, indique que les colotis ont décidé lors de l’assemblée l’enquête publique. Dans un premier temps il va falloir faire établir un bornage
générale du lotissement du 13 mars 2020 de demander la rétrocession des pour définir l’implantation exacte de la voirie puis débutera la procédure de
espaces communs du lotissement à l’exception des espaces verts, à la déclassement du domaine public de certains éléments, et d’autres seront à
commune. intégrer au contraire dans le domaine public. En ce qui concerne le point 2,
Comme indiqué dans leur courrier cette rétrocession portera sur la voirie, il a été proposé à Mme et M. R. d’acquérir une partie de l’accotement, environ
l’éclairage public et la bâche incendie du lotissement. Afin d’extraire les 1 mètre de large, afin d’inclure leurs installations dans leur propriété et non plus
espaces verts de la partie voirie, un bornage sera réalisé avant la fin de l’année sur le domaine public. Leurs voisins, Mme et M. G. ont fait part de leur souhait
2020. Les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge de l’association d’acquérir dans les mêmes proportions la parcelle en continuité de la même
syndicale. La voirie entrera après signature des actes, dans le domaine public grange (partie leur appartenant).
et par conséquent il convient de la nommer et de numéroter les habitations Par courrier du 19 février 2020, Mme et M. R., ont accepté les conditions
selon la délibération G-2015-112, côté droit n° pairs et côté gauche n° impairs. proposées soit le prix estimé par les domaines de 7,50€/m2 et de prendre à
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la rétrocession de la voirie, de leur charge les frais de bornage et d’acte notarié. Par mail du 4 mars 2020,
l’éclairage public et de la bâche à incendie; de nommer la voie «Rue de la Mme et M. G., ont accepté les conditions identiques.
Palène» et autorise M. Le Maire à signer tous les documents afférents. A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette cession au prix de 7€50/m²;
autorise M. Le Maire à engager la procédure de déclassement du domaine
3- Cession domaine publique - Impasse des Meules public des parcelles concernées par cette opération; valide le fait que tous
M. Le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 30 juillet 2020, les frais afférents à l’opération 1 seront partagés avec la commune de Claix et
Monsieur C. faisait part à la commune de son souhait d’acquérir une partie autorise M. Le Maire à signer tous les documents afférents.
des accotements situés le long de sa propriété sise 3 impasse des Meules,
parcelle C 395.Après une visite sur site, il a été envisagé de lui céder une bande 7- Cession domaine public - régularisation La Grange
lui permettant de construire un mur de clôture, sachant que la circulation ne M. Le Maire informe l’assemblée que suite à un signalement des services
peut déborder sur cette portion où de gros rochers longent la voie. La portion du cadastre, nous avons été informés de plusieurs erreurs entre le cadastre
concernée étant de petite dimension, environ 16 m2, il a été décidé de ne et la réalité du terrain au Hameau de la Grange. En effet, le garage de Mme
pas demander d’estimation au Domaine et de lui céder au prix pratiqué M. – 36 Hameau de la Grange - se situe sur la voie publique, parcelle B 525
précédemment de 3€/m2. Monsieur C. s’engage dans ce même courrier à (anciennement B 439) et à l’arrière de la maison la piscine se trouve également
prendre à sa charge les frais de bornage et d’acte notarié. sur cette parcelle. Cette incohérence empêche l’intégration de la parcelle
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette cession au prix de 3€/m² ; communale dans le domaine public et donc dans la voirie communale. Mme
autorise M. Le Maire à engager la procédure de déclassement du domaine M. a présenté un plan de bornage de 1973 régularisant cette situation mais
public de cette parcelle et à signer tous documents afférents. après des recherches infructueuses il s’avère que ce bornage n’a jamais été
acté chez le notaire d’où ces irrégularités actuelles. Lors d’une rencontre avec
4- Cession domaine publique - Les Tulipiers Mme M., il a été réalisé un état des lieux et des solutions lui ont été proposées
M. Le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 15 décembre en vue d’assainir la situation globale et d’être en conformité avec le cadastre :
2018, Madame et Monsieur M. faisaient part à la commune de leur souhait cession des parties garage et piscine au prix de 3€/m²/ bornage à la charge
d’acquérir une partie des accotements situés le long de leur propriété sise 8 de la commune/ frais d’acte notarié à charge de Mme M.. Par courrier du 9 juin
rue des Tulipiers, parcelle C 395. Après une visite sur site, il a été envisagé de 2020, Mme M. nous confirme son accord pour les conditions précitées.
céder une bande située dans l’alignement des parcelles suivantes sur la rue des A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de réaliser un bornage à la charge
Tulipiers afin de conserver une harmonie. Cette bande s’arrêtera à l’éclairage de la commune afin de supprimer ces irrégularités; cette cession au prix de
public afin d’éviter tout déplacement onéreux. Des travaux d’écoulement des 3€/m² et autorise Mme M. et M. P, son voisin à utiliser leurs accès donnant sur
eaux pluviales ayant été réalisés sur cette parcelle, il faudra envisager d’en la parcelle communale B525.
réaliser de nouveaux et par conséquent il a été convenu que la commune aurait
à sa charge la partie située sur le domaine communal et Mme et M. M. la partie 8- Nouvelle appellation de rue «Impasse de l’artisanat»
sur leur future parcelle. L’estimation du Domaine est au prix de 5€/m2, tarif M. Le Maire informe l’assemblée que par arrêté n°G-2018-239 en date du 06
indiqué aux acquéreurs par courrier du 25/04/2019. Par courrier du 27 mars septembre 2018, la Déclaration Préalable n°DP1628718C0051 a été accordée.
2020, Mme et M. M. valident ces propositions et précisent que les frais de Cette division foncière concernant les parcelles de la SCI CAMO a créé 4 lots
bornage et d’acte notarié seront à leur charge. destinés à la construction de bâtiments industriels.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette cession au prix de 5€/m² et A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de donner le nom «Impasse de
autorise le Maire à signer tous documents afférents l’Artisanat» à la nouvelle voie créée.
5- Cession domaine public - Rue des justices 9- Règlement intérieur du Conseil Municipal
M. Le Maire informe l’assemblée que, par mail en date du 24 juin 2020, Me Dans un délai de six mois suivant leur installation, les Conseils Municipaux des
Chauveau chargé de la vente d’un bien appartenant à Madame A., sis rue communes de plus de 1000 habitants doivent établir leur règlement intérieur.
des Justices, parcelle A 1254 transmettait une demande d’alignement sur Cette formalité est imposée par la loi.
la voie publique. Après une visite sur site, il a été constaté que la haie très Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement : Les conditions
imposante et la clôture se situaient sur le domaine public. En accord avec le d’organisation du débat d’orientation budgétaire/ Les conditions de
notaire et la propriétaire et considérant les dimensions importantes de cette consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de
irrégularité, il a été proposé de réaliser une cession de cette partie du domaine marchés/ Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des
public et un arrachage de la haie parfois plantée à l’extérieur de la clôture questions orales/ Les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur
et envahissant même un poteau téléphonique. Madame A. par courrier du une autre liste etc.
21 juillet 2020 s’engage à prendre à sa charge les frais de bornage et d’acte M. Le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues
~4~
CONSEILS MUNICIPAUX - EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du
Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur après la
modification citée ci-dessus.
10- Commission communale des impôts directs
L’article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit que dans chaque
commune il est institué une Commission Communale des Impôts Directs
(C.C.I.D.) composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes
de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires
suppléants. Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires
suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances
Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le
Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou
ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans
au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions
directes locales dans la commune.
A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d’un courrier de la
Direction Générale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal
de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des
Impôts Directs. M. Le Maire rappelle que cette Commission se réunit au moins
une fois par an pour définir les changements de catégorie des logements.
La commission communale des impôts directs doit être composée d’élus, M. Le Maire rappelle que les nouvelles conventions prévoient qu’Effervescentre
d’habitants de la commune, mais également de propriétaires de terrains ou à l’obligation de faire un retour à la Mairie des actions qui sont menées.
logements sur la commune mais qui n’y vivent pas. Ces montants ont été inscrits au budget.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de proposer la liste ci-dessous en vue Les autres dispositions de la délibération D_2020_5_12 sont inchangées.
de la désignation des huit commissaires titulaires ainsi que des huit commissaires Par 12 voix POUR et 12 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal valide l’attribution
suppléants au titre de la commission communale des impôts directs : des subventions à Effervescentre.
Titulaires : ROY Gérard, BARBAT Véronique, AFGOUN Sabrina, THOMAS
Patricia, BOUSSARIE Philippe, CHARBONNAUD Thierry, LABUSSIERE Annie, 15- R
edevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des
PICHARDIE Claudine. réseaux de distribution de gaz
Suppléants : MOUSSION Gilles, FAVIER Frédéric, RATINEAU Corinne, GRDF a fait parvenir à la commune les éléments permettant le calcul de la
PICHON Emmanuel, MONDOUT Michele, BISSERIER Michel, BEAUMATIN redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de
Katia, SARDIN François (hors commune). travaux sur des ouvrages de distribution de gaz et la redevance d’occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.
11- D élégations de pouvoirs à l’assemblée délibérante -
précisions délégation n°16 Au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé un certain chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz pour l’année
nombre de délégations à M. Le Maire en vertu de l’article L2122-22 du code 2020 : Longueur en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur
général des collectivités territoriales. le domaine public au cours de l’année 2019 : 464 mètres/Taux retenu : 0.35€/
S’agissant de la délégation n°16 autorisant le Maire à intenter au nom de la mètre/Taux de revalorisation de l’index d’ingénierie : 1.08/ Plafond de la RODP
commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions provisoire 2020 : 464 * 0.35 * 1.08 = 175,39 €
intentées contre elle, la Préfecture demande au Conseil Municipal de préciser Au titre de l’occupation permanente du domaine public communal par les
les cas requis pour que la délégation puisse être mise en œuvre. ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2020 : Longueur des
M. Le Maire propose que cette délégation puisse s’exercer devant toutes les canalisations à prendre en compte : 19 373 mètres/ Taux retenu : 0.035€/m²/
juridictions. Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2020 : 1.26/ RODP 2020 = ((19373 *
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le fait que la délégation puisse 0.035) + 100) *1.26 = 980.35 €
s’exercer devant toutes les juridictions. Soit une recette totale de 1 156 €
12- C OSEA - Avenant n°1 à la convention cadre fixant les modalités de A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le montant de cette redevance et
la participation financière de COSEA pour l’exécution des travaux autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette.
connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier
La convention du 30 mars 2020 a fixé les modalités de participation de DPR 16- Convention Enfance/ Jeunesse
COSEA à l’exécution des travaux connexes sur le périmètre de la Commune. Par délibération du 28 juin 2018 le Conseil Communautaire a décidé de
L’article 2 de cette convention identifie les catégories de dépenses que DPR l’attribution des compétences entre GrandAngoulême et les communes
COSEA s’engage à prendre en charge : coût des travaux connexes, coût de autour de la Culture, du Social et de l’Enfance-Jeunesse. Les élus, souhaitant
la maîtrise d’œuvre et les frais de fonctionnement. ainsi proposer une offre d’actions cohérente et équitable sur le territoire.
Suite à l’appel d’offre lancé par la commune pour la réalisation des travaux Considérant les agréments Animation Globale et Coordination et Animation
d’aménagement foncier, les montants ont été actualisés par avenant et ont Collective Famille pour les années 2019-2022, co-signé par Effervescentre,
modifié l’échéancier pour un montant total de 117 893€14. Ce montant sera la CAF de la Charente, Grand-Angoulême et les 8 communes du territoire
versé par COSEA pour solde de tout compte. d’intervention de l’association, il a été décidé que la commune de Roullet St
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet Estèphe contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général
avenant. relatif à l’enfance jeunesse, à savoir : la mise en place des temps périscolaire
(hors mercredi). Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
13- Subvention RASED
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer la convention
Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté de la circonscription
pluriannuelle 2019-2022 enfance jeunesse avec Effervescentre et autorise le
d’Angoulême Sud, est réparti en quatre antennes. Les écoles des communes de
versement d’une subvention de 10154€ au titre de l’année 2019-2020, qui
La Couronne, Nersac, Roullet, Saint-Estèphe et Voeuil et Giget sont rattachées
sera revalorisée annuellement par avenant en fonction des décisions prises
à l’antenne RASED de La Couronne. Pour le fonctionnement de l’antenne de
par GrandAngoulême.
La Couronne et afin de mutualiser les moyens, le RASED demande à ce que
chaque commune contribue équitablement au financement, et demande une 17- Règlement aire de stockage des déchets verts
participation annuelle de 2 € par élève. Il est demandé d’autoriser le versement
au RASED de la Couronne d’une subvention de fonctionnement à hauteur de M. Le Maire indique aux membres de l’assemblée que l’aire de stockage des
2 € par élève (344 inscrits en 2019/2020) soit : 688 €, qui sera imputée à déchets verts de la commune située au lieu-dit La Lagune, route de la Vallée
l’article 65548 du budget communal. Noire, sera opérationnelle courant septembre. A cet effet, et afin d’éviter les
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’attribution d’une subvention de incivilités il convient d’adopter un règlement intérieur qui sera opposable
688 € au RASED. aux tiers. Cette aire de stockage sera mise à disposition des habitants de la
commune, pour leur permettre de déposer les branchages au diamètre inférieur
14- Subvention EFFERVESCENTRE à 13 cm, les feuilles et tontes, sans métal, sans gravats et sans souches.
Il convient d’apporter des modifications à la délibération D_2020_5_12 du L’apport se fera sans limite de volume et aux heures ouvrables d’ouverture du
9 juin 2020. Ainsi, en plus des montants votés le 9 juin il convient d’ajouter à secrétariat de la mairie.
l’article 6574 (montants déjà prévus au budget) : A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le règlement de l’aire de stockage.
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CONSEILS MUNICIPAUX - EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020 4- Nomination voie d’accès à la base Intermarché
M. Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de dénommer la nouvelle
1- Contentieux Les Délices de Liana - Proposition transactionnelle voie qui vient d’être créée pour accéder à la future plateforme logistique
M. Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le contentieux qui oppose Intermarché, et aux futures entreprises qui s’implanteraient à suivre. Compte
la SARL LES DELICES DE LIANA à la commune. La SARL LES DELICES DE tenu du nom du lieu-dit où se trouve la Zone Industrielle, Monsieur le Maire
LIANA a saisi le Tribunal de Grande Instance en avril 2019, à l’encontre de propose de nommer cette voie, la «route des Robinettes».
la commune pour manquement avéré à l’obligation essentielle de délivrance Par 7 ABSTENTIONS, 18 POUR, le Conseil Municipal accepte de donner le
des locaux loués, et estime que cela justifie la résolution judiciaire du bail nom de «route des Robinettes» à la nouvelle voie créée.
commercial aux torts exclusifs de la commune. Selon elle, les travaux de
démolition situés à proximité des locaux loués, réalisés entre le 11 et le 13 5- Convention portant autorisation de travaux avec la société Duval
mars 2019, n’ont fait que révéler l’existence de l’état délabré de l’immeuble Dans le cadre de l’aménagement de la zone du PESA, la commune va créer
loué. Elle estime par ailleurs que la situation ne lui permettrait plus d’exercer un nouveau rond-point, pour lequel les travaux de réalisation seront réalisé sur
son activité commerciale dans des conditions décentes et satisfaisantes l’emprise foncière appartenant à Duval Développement Atlantique. Duval s’est
ce qui l’aurait contraint à fermer définitivement son commerce, et à cesser engagé à créer une voirie d’accès sur cette emprise foncière et à la rétrocéder
son activité. La Commune a assigné en garantie les sociétés OLERON TP et à GrandAngoulême d’ici la fin de l’année 2020. La convention présentée a pour
COORPIBAT. objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de
Lors de son jugement du 14 novembre 2019, le Tribunal a estimé ne pas la mise à disposition par DUVAL au bénéfice de la commune de Roullet Saint-
disposer d’éléments suffisants pour déterminer si l’interruption des travaux de Estèphe de l’emprise foncière nécessaire pour créer le rond-point à l’entrée de
démolition et l’obligation faite au boulanger de quitter les lieux étaient dues la voie de desserte du site du PESA.
uniquement à un défaut de structure de l’immeuble antérieur aux travaux et Cette mise à disposition des parcelles ZH 385, 381, 380, et 379 est consentie
révélé par ces derniers ou si une erreur avait été commise dans la méthodologie à partir de la semaine 45 pour une durée de 3 mois.
des travaux de démolition proposée au maître de l’ouvrage, compte tenu de A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer la convention
la proximité immédiate d’un ouvrage ancien fragile. A cet effet, le Tribunal a de travaux sus décrite avec Duval Développement Atlantique et tous documents
ordonné d’office une expertise judiciaire pour déterminer si l’immeuble était afférents.
réellement exploitable à la date de la levée de l’arrêté de police du 29 mars
ordonnant l’évacuation des lieux. 6- Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commis-
Depuis décembre 2019, la commune tente de négocier avec la partie adverse, sion Locale d’Evaluation des Charges Transférées de GrandAngoulême
afin de trouver un accord financier, permettant de sortir du contentieux. Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la commission locale chargée
Monsieur le Maire fait part que la MOE Coorpibat a fait connaitre qu’il ne d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre GrandAngoulême
demanderait pas de participation de la commune aux frais engagés dans ce et ses communes membres. Elle est composée de membres des Conseils
contentieux. municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose
Ainsi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’acter la proposition d’au moins un représentant. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment,
transactionnelle suivante : Paiement d’une indemnité de 60 000€, Abandon des l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les
loyers à partir du 18 septembre 2019 (date d’envoi des clés par huissier, sans communes et la Communauté d’Agglomération. Cette commission est
donner son congé du bail) jusqu’au jour de la transaction, et des procédures composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des
lancées par la Trésorerie pour paiement de ces loyers ; Prise en charge de 4500€ communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le
en rémunération des sommes engagées en frais d’avocat et de procédure. Conseil Communautaire. La commission doit être composée d’au moins un
Par 1 ABSTENTION et 24 voix POUR, le Conseil Municipal valide cette proposition représentant par commune.
transactionnelle et autorise M. Le Maire à signer tous documents à ce sujet. M. Le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général
des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote
2- Lancement procédure d’appropriation unilatérale Lotissement La Goujarde à main levée si le Conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas
contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
M. Le Maire fait part à l’assemblée que le Lotissement La Goujarde créé
A l’unanimité, le Conseil Municipal nomme comme représentant titulaire de la
dans les années 1975 soit depuis 45 ans a été réalisé par les résidences du
CLECT : Monsieur Gérard ROY, et nomme comme représentant suppléant de
Maine Fado, société disparue aujourd’hui et que la voirie du Lotissement n’a
la CLECT : Madame Véronique Barbat
jamais fait l’objet d’une rétrocession à la commune. La commune entretien les
espaces verts depuis des années, y a implanté un abribus dernièrement et qu’il
7- Désignation d’un représentant de la commune au sein du Conseil
a été très complexe d’y apporter l’éclairage, le SDEG n’ayant pas compétence
d’Administration d’Effervescentre
pour travailler sur le domaine privé. Après renseignements pris auprès de Me
Madame Sabrina Afgoun étant représentante de GrandAngoulême au sein du
Chauveau, il nous est conseillé d’entreprendre une procédure d’appropriation
Conseil d’Administration d’Effervescentre, elle ne peut pas siéger au titre de la
unilatérale prévue à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme, qui permet
commune. A cet effet, il convient de désigner un nouveau représentant.
aux collectivités de se voir transférer d’office et sans indemnité, la propriété
des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles M. Le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général
d’habitations, sous réserve d’enquête publique menée préalablement. des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote
à main levée si le Conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas
Pour ces motifs, il est souhaitable d’engager la procédure d’appropriation contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
unilatérale pour la voirie du lotissement La Goujarde, parcelles A 1140-1144 /
A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Marielle Vicard comme représentante
ZI 159-160-174-218-219-220-221
de la commune au sein du Conseil d’administration d’Effervescentre.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à lancer la procédure
d’appropriation unilatérale, à passer ce dossier en enquête publique et à signer 8- Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
tous documents afférents à ce dossier. de GrandAngoulême
M. Le Maire rappelle que la CIID tient une place centrale dans la fiscalité
3- Lancement procédure d’appropriation unilatérale Rue du Canal locale. Elle est composée de son Président et de dix commissaires titulaires
M. Le Maire fait part à l’assemblée que les parcelles D 376-378-379 et dix commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la
appartiennent à Maurice M. décédé en 1988 et se situent sur la rue du Canal. commission est la même que celle de l’organe délibérant. A l’issue des
Après de vaines recherches depuis plusieurs années nous avons été dans élections communautaires du 9 juillet 2020, un nouvel organe délibérant a pris
l’incapacité de retrouver des héritiers. ses fonctions au sein de GrandAngoulême et il convient donc de renouveler
Me Chauveau a contacté également la chambre des Notaires des Alpes cette commission. La désignation des commissaires doit être effectuée par
Maritimes, lieu du décès de M. M. pour réaliser des recherches mais le le directeur régional/départemental des finances publiques à partir d’une
décès remontant à plus de 20 ans, ils refusent de réaliser ces recherches. liste de contribuables en nombre double (40) proposée sur délibération de
Après renseignements pris auprès de Me Chauveau, il nous est conseillé l’organe délibérant de GrandAngoulême et dressée sur proposition initiale de
d’entreprendre une procédure d’appropriation unilatérale prévue à l’article ses communes membres prises par délibération des conseils municipaux.
L 318-3 du code de l’urbanisme, qui permet aux collectivités de se voir Il appartient à chaque commune de proposer un commissaire titulaire et un
transférer d’office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes commissaire suppléant parmi les administrés : De plus de 18 ans; De nationalité
à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, sous réserve française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne; Jouissant
d’enquête publique menée préalablement. de leurs droits civils; Inscrits au rôle des impositions directes locales; Etant
Pour ces motifs, il est souhaitable d’engager la procédure d’appropriation familiariser avec les circonstances locales; Possédant des connaissances
unilatérale pour les parcelles D 376-378-379. suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à lancer la procédure A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Annie Labussière comme
d’appropriation unilatérale, à passer ce dossier en enquête publique et à signer commissaire titulaire et désigne Monsieur Marc Forestier comme commissaire
tous documents afférents à ce dossier. suppléant.
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CONSEILS MUNICIPAUX - EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
9- Adhésion au groupement de commandes transports GrandAngoulême A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la rétrocession à titre gracieux
Suite à l’extension du périmètre de GrandAngoulême, l’agglomération est des parcelles par la société Duval Développement Atlantique au profit de
compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de services de transport la commune et le classement de cette voie dans le domaine public de la
scolaire internes à son périmètre, qui étaient jusqu’alors de la compétence commune, constate l’entrée des parcelles dans l’actif de la commune et
régionale. GrandAngoulême et la Région Nouvelle Aquitaine ont organisé le autorise M. Le Maire à signer tout document et acte y afférent.
transfert des contrats de services de transport scolaire en cours d’exécution dès
le 1er janvier 2020. Ces contrats arrivent à échéance à la fin de l’année scolaire 2- Lancement d’enquête publique de déclassement du domaine publique
2019-2020. De même, certains contrats de transport scolaire conclus à la suite et d’appropriation unilatérale
de consultations organisées par la Région Nouvelle Aquitaine par les communes M. Le Maire rappelle à l’assemblée que lors des conseils municipaux de
membres de l’agglomération, autorités organisatrices de second rang, arrivent septembre 2020, ont été validées plusieurs cessions : La Boucharderie /
à échéance à la même période. Enfin, certaines communes organisaient elles- Impasse des Meules / Rue des Justices.
mêmes les consultations relatives au transport scolaire sur leur territoire. Et d’octobre 2020, deux régularisations cadastrales - procédures d’appro-
Aujourd’hui, GrandAngoulême se propose de constituer un groupement de priation unilatérale : Voirie lotissement La Goujarde et Rue du Canal.
commandes ouvert à l’ensemble des autorités organisatrices de second rang Afin de finaliser ces procédures soit de déclassement du domaine public, soit
pour l’attribution des contrats de transport scolaire. Les communes dont les d’appropriation unilatérale, la commune est dans l’obligation de réaliser une
contrats prennent fin à une date ultérieure doivent adhérer au groupement enquête publique.
si elles souhaitent poursuivre les prestations auprès des titulaires du (des) Cette enquête publique est prévue du 4 au 18 décembre 2020. Monsieur
contrat(s) conclu(s) dans le cadre du groupement. De même, il est proposé Jacques Lacotte est nommé commissaire enquêteur.
d’intégrer au groupement de commandes les prestations de transport pour les A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à lancer l’enquête
activités organisées sur les temps scolaire ou périscolaire et des prestations publique autorisant le déclassement du domaine public les parties cédées à La
ponctuelles de transport, et ce à destination de l’ensemble des communes Boucharderie à Mme et M. C., Mme et M. R. et à MME et M. G., conjointement
sans considération de leur qualité d’autorité organisatrice. avec la commune de Claix pour la partie cédée à MME et M. C./ Impasse des
L’acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que : Meules à M. Ludovic C./ Rue des Justices à Mme A. ; A rendre obligatoire la
- L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres ; l’adhésion peut intervenir procédure d’appropriation unilatérale Voirie du lotissement La Goujarde et Rue
à tout moment ; cependant, un nouveau membre ne peut pas prendre part du Canal (parcelles appartenant à M. M. décédé) et autorise M. Le Maire à
à un contrat en cours de consultation ou d’exécution au moment de son signer tous documents afférents à ces dossiers.
adhésion ;
- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins ; 3- Avenant n°1 à la convention opérationnelle n°16-19-096
- Le coordonnateur est chargé d’assister les membres dans le recensement d’action foncière pour la requalification d’un entrepôt
de leurs besoins, d’élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les en vue d’une opération mixte
titulaires, de signer et notifier les marchés publics ou les accords-cadres, le M. Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a signé le 20 mai 2019
cas échéant ; avec GrandAngoulême et l’EPF une convention opérationnelle visant la
- La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés publics maitrise foncière d’un entrepôt sur lequel était exercée une activité de dépôt
ou accords-cadres sera celle du coordonnateur ; vente et de montage de pneumatique. Laissé en friche depuis plusieurs
- Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des années, la commune a souhaité l’intervention de l’EPF pour sa résorption et le
marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents dont ils sont développement d’une opération à vocation commerciale et habitat.
partie prenante, avec le (ou les) titulaire(s) retenu(s). Le 10 mars 2020 l’EPF a acquis l’entrepôt objet de la convention et a lancé des
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’acte constitutif du groupement travaux nécessaires aux études de démolition et de dépollution du site. Le 11
de commandes pour les services de transport scolaire et périscolaire, février 2020, l’EPF a préempté une propriété adjacente à l’entrepôt, permettant
accepte que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la de détenir une emprise foncière plus conséquente mais surtout de bénéficier
Communauté d’agglomération du Grand Angoulême et autorise M. Le Maire ou d’une véritable visibilité depuis la rue principale. Il convient donc de modifier
toute personne dûment habilitée à signer tout document afférent à ce dossier. par un avenant la convention opérationnelle précitée, afin d’y rattacher la
propriété préemptée.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer l’avenant n°1
10- Imputation financière de la régie «cimetière» à la convention opérationnelle n°16-19-096.
M. Le Maire rappelle qu’une régie de recette pour l’encaissement des produits
du cimetière a été créée par décision du Maire le 2 juin 2020. Historiquement 4- Accord sur budget prévisionnel de la phase travaux de reconversion
les recettes des produits des cimetières étaient partagées à 2/3 pour le budget d’un site par l’EPFNA
de la commune et 1/3 pour le budget du CCAS. La création de la régie modifie
Monsieur le Maire rappelle la convention opérationnelle relative à l’action
comptablement cet accord de répartition. Ainsi à la demande de la Trésorerie,
foncière pour la requalification d’un entrepôt en vue d’une opération mixte
il convient d’acter par délibération que les recettes de la régie cimetière
conclue le 17 avril 2019 entre la commune, GrandAngoulême et l’EPFNA.
seront versées dans leur intégralité au budget de la commune. A chaque fin
Les travaux concernent la déconstruction et la dépollution de l’ancien garage
d’année, la commune reversera sous forme de subvention le 1/3 des recettes
Croisé et d’une maison d’habitation situés 16 et 18 rue Nationale.
encaissées au CCAS.
A l’unanimité, le Conseil Municipal acte que les recettes de la régie cimetière Le budget prévisionnel des travaux de démolition et de dépollution est le
seront imputées sur le budget de la commune et acte que la commune suivant :
reversera sous forme de subvention au CCAS 1/3 des sommes encaissées.
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2020
1- Rétrocession parcelles et voie de Duval Développement à la commune
La société DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE a acquis du
GrandAngoulême un foncier pour revente à Intermarché dans le cadre de
l’aménagement de la plate-forme logistique et réalisation de la voie de desserte
associée (desservant également une réserve foncière). La voie nouvelle et
son emprise doivent être rétrocédées au GrandAngoulême et pour partie à la
commune.
Au vu de sa destination et conformément aux dispositions de l’acte de vente,
la société Duval Développement Atlantique souhaite désormais rétrocéder,
gracieusement, une partie de cette voie nouvelle ouverte à la circulation
publique, à la commune de Roullet Saint-Estèphe pour classement dans son
domaine public.
La rétrocession fera l’objet d’un acte notarié en vue d’opérer le transfert de la
propriété de la voie avec l’ensemble des garanties qui y seraient éventuellement
attaché (biennale, décennale, etc…).
M. Le Maire informe l’assemblée le groupe DUVAL a proposé à la commune de
lui rétrocéder les parcelles suivantes : ZE 385 d’une superficie de 1050 m², ZE
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer l’accord
379 d’une superficie de 9431 m², ZE 380 d’une superficie de 1688 m², ZE 381
de la collectivité autorisant l’EPF à procéder, dans le cadre de sa mission à
d’une superficie de 1682 m².
réaliser les engagements financiers nécessaires à la réalisation des travaux
La voirie créée par le groupe DUVAL sur l’emprise de ces parcelles serait de reconversion dans la limite du budget prévisionnel affecté à cette phase,
également rétrocédée à la commune. estimé à 330 000 € HT.
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