Salariés à réglementation particulière: intérim, CDD, sous traitants - DIUST 2014 2015

Salariés à réglementation
particulière: intérim, CDD,
sous traitants

Dr Hélène Garrabé
Inspection médicale
Direccte Ile de France

DIUST 2014 - 2015
                              1

I. Introduction: catégories (1)
Réglementation particulière:
§ salariés à réglementation particulière
     travailleurs temporaires:
        intérim et CDD,

        même réglementation générale mais codification
         différente dans le Code du Travail
        en commun: notion de précarité au sens de
         l’emploi et de la santé
        postes et risques : souvent semblables

        contrats et suivi médical: différents

§ entreprises à réglementation particulière:
      entreprise extérieure, sous traitante, intervenante   2

I. Introduction: catégories (2)
   Remarque: autres salariés à réglementation particulière
⇒   à retenir mais en dehors du sujet du cours de ce jour :

1 - Travailleurs pour lesquels il existe un accord collectif de branche
     par exemple les intermittents du spectacle et les mannequins

2 - Associations intermédiaires :
l’association met un ou des salariés à la disposition d’un utilisateur
   - décret 2012 – 135 (R 5132 – 26 – 6 à – 8): . Visite médicale
    d’embauche dans le mois après la mise à disposition, mêmes
    finalités pour l’examen médical: aptitude, préconisations d’autres
    emplois, recherche d’une affection dangereuse.
   - information sur les risques et sensibilisation à la prévention.
   - circulaire du 9.11.2012: confirme l’obligation d’adhésion à un SST.
                                                                           3

I. Introduction: catégories (3)
3 - Saisonniers: D 4625- 22:
-   difficulté à organiser les visites (nombre, délai), donc reprise de ce
    qui existait dans le code rural: VE si contrat de 45 jours ou plus,
    non refaite si pas d’inaptitude dans les 24 mois,

-   si travail < 45 jours actions de formation par le s. santé au travail,
    donc priorité aux actions de formation / information et à l’action en
    milieu de travail (prévention primaire)

-   la circulaire du 9.11.2012 confirme ces dispositions et insiste sur
    l’importance de la formation et la possibilité d’AMT par l’équipe pluri

                                                                              4

II. Intérim: contexte (1)
 définition (Robert):
Intérim: intervalle de temps pendant lequel
  une fonction vacante est exercée par une
  autre personne que le titulaire
=> notions de remplacement / provisoire
 contexte de l’emploi :
     en principe: surcroit d’activité
     souvent: tâches pénibles et / ou dangereuses
                                                 5

Intérim: contexte (2)
 diminution avec la baisse d’activité actuelle
 en postes ETP (et non en nombre de contrats):
 octobre 2011: 647 000, octobre 2012: 554 000.
 surtout dans l’industrie (46 %) et le BTP
 à 80 %: postes d’ouvriers
 32 % des intérimaires sont des femmes
 durée moyenne mission 9 j (mais problème des
  missions « trop » prolongées)
 problème de la non déclaration / sous
  déclaration (intérimaire ou entreprise) des AT et
  MP et de la co activité                           6

Intérim: contexte (3)
   sinistralité importante:
    2 fois plus d’accidents et 2 fois plus graves
    IF intérim = 1,8 X IF toutes activités (70 /40)
    TG intérim = 2 X TG toutes activités (2,4 / 1,2)

   si on considère la définition OMS de la santé
    (bien être) beaucoup d’intérimaires ne sont pas
    en bonne santé: précarité => difficultés de suivi,
    et de prise en charge, stress

   travail: relation tripartite: intérimaire (TT),
    entreprise de travail temporaire (ETT),
    entreprise utilisatrice (EU)
                                                       7

Intérim: contexte (4)
   Le taux de fréquence:
    TF = nombre d'accidents avec arrêt X 1 000.000
                   nombre d'heures travaillées
   Le taux de gravité:
    TG = nombre de journées indemnisées X 1.000
                 nombre d'heures travaillées

   L'indice de fréquence des accidents avec arrêt
    IFA = nombre d'accidents avec arrêt X 1.000
                   nombre de salariés

   L'indice de gravité des IP
         total des taux d'IP X 1 000.000
          nombre d'heures travaillées
                                                     8

III. Intérim et CDD: textes (1)
§ 3 aspects: chronologie, codification code
  du travail, contenu
§ Chronologie:
   CDD loi du 3 janvier 1979
   Textes de 1990 intérim et CDD
      cadre général
      loi du 12 juillet 1990: intègre dans le code du
       travail les dispositions de l’accord du 24 mars
       1990
      arrêté du 8 octobre 1990: travaux interdits
      circulaire du 30 octobre 1990
                                                         9

Intérim et CDD: textes (2)
   Textes de 1991: deux principaux
     décret  du 23 juillet 1991: surveillance
      médicale intérim
     arrêtés sur agrément service et document de
      liaison entre les médecins du travail
     directive européenne du 25 juin 1991:
       CDD et intérim
       principe: mêmes protection que les salariés
        permanents
       liste travaux interdits

       formation aux risques
                                                      10

Intérim et CDD: textes (3)
   d’où circulaire du 17.2.1992 => abrogée par C 9.11.2012
   Accords intérim:
    - (accord inter professionnel du 24 mars 1990
    => loi du 12 juillet 1990)
    - accord intérim du 26.9.2002: sécurité et
    prévention
    => avenant 25.01.2006: prolongation 4 ans
    => arrêté d’extension du 21 février 2007:
    extension à toutes les entreprises d’intérim
                                                         11

Intérim et CDD: textes (4)

 Réforme de la médecine du travail:
 Loi du 20 juillet 2011 mission des services: actions
    de santé au travail, conseil en matière de risques professionnels,
    d’addictions, de pénibilité, surveillance de l’état de santé, traçabilité

    (art 17) L 4625 – 1:
    - un décret détermine les modalités de surveillance de
     certaines catégories de travailleurs: travailleurs
     temporaires, associations intermédiaires, salariés
     détachés ou déplacés, saisonniers
    - ils bénéficient d’une protection égale à celle des autres
     travailleurs
                                                                            12

Intérim et CDD: textes (5) 2012

   Décrets: du 30 janvier 2012:
   2012 - 135 « organisation de la médecine du travail »

   R 4625 – 8: accès du mdt ETT aux postes de travail
   R 4625 – 9: lieu des visites, dispense de refaire
    l’examen, examens par le mdt EU
   R 4625 – 12 : SMR

   2012 – 137 organisation et fonctionnement des services
    D 4625 - 1 à - 21 agrément, secteurs, dossier,
    communication ETT / EU
                                                            13

Intérim et CDD: textes (6)

   A noter, accord du 13 juin 2012: Prisme (syndicat
    patronal du travail temporaire) + CGT; CFE CGC:
        mise en place du tutorat intérimaire

   Circulaire DGT du 9 novembre 2012:
      accent mis sur ces salariés:
     dans la troisième partie: « catégories particulières de
      travailleurs »
     en 3 sections: agrément, fichier commun, actions du
      médecin du travail
                                                            14

Intérim et CDD: textes (7)
§ Codification code du travail (PLTC):
    Deux types de textes:
   Contrat => dans la première partie: relations
    individuelles de travail
      Livre II: le contrat de travail
      Titre IV: contrat de travail à durée déterminée
      Titre V: contrat de travail temporaire et autres
       contrats de mise à disposition
     => articles L 1242 à 1248: CDD et L1251: TT

                                                    15

Intérim et CDD: textes (7)
   Suivi médical
        => dans la quatrième partie:
    Livre VI: Organismes de prévention
    Titre II: Services de santé au travail
    Chapitre V: Surveillance de catégories
    particulières de travailleurs
        => R 4625
             D 4625

                                             16

IV. Intérim: dispositions réglementaires (1)

1 – l’intérimaire:
      comme tous les salariés:
   droit de retrait (après alerte):
   droit d’alerte, possibilité de contacter les mb
    CHS de l’EU
   mais importance particulière de ce droit vu le
    risque élevé
   accord 26.9.2002: information EU + action EU
   dans la réalité: craintes et sous déclaration

                                                 17

Intérim: dispositions réglementaires (2)

2 - l’entreprise de travail temporaire
- Obligations générales
 met à disposition des salariés qu’elle rémunère
 recours à l’intérim: cadre précis (L1251):
  remplacement, accroissement d’activité, travail
  saisonnier
 contrat = contrat de mission
 nombreux arrêts de la cour de cassation
  concernant les irrégularités

                                                    18

Intérim: dispositions réglementaires (3)

- Contrat et poste de travail
 contrat : doit inclure les caractéristiques
  particulières du poste =>
 nécessité échange d’informations ETT / EU
  (accord 2002: « dialogue », passé dans le
  décret)
 ETT doit se procurer auprès de l’EU la liste des
  « postes à risque » (cf diapo 23)
 et vérifier que le poste n’est pas sur la liste des
  travaux interdits aux intérimaires
                                                        19

Intérim: dispositions réglementaires (4)

   Travaux interdits: arrêté du 8 octobre 1990
    2  catégories: agents chimiques (peu courants
      sauf acide fluorhydrique) et certains travaux
      (ex amiante, rayonnements ionisants > 2msv)
     ne s’applique pas si « appareil
      rigoureusement clos en marche normale » (ex
      PVC)
     dérogations possibles avec avis CHSCT (ou
      DP) et mdt puis enquête et avis MIRT :
      mesures de protection / formation
                                                 20

Intérim: dispositions réglementaires (5)
- Rôle du mdt et du CHSCT ETT
 mdt ETT et EU doivent recevoir les
  informations sur le poste de travail et sur
  les postes SMR

   CHSCT ETT: participe à la protection de la
    santé et sécurité des TT mais difficulté
    d’accès à l’EU (possible si enquête
    accident grave)
                                                21

Intérim: dispositions réglementaires (6)

3 – L’entreprise utilisatrice
 responsabilité de l’employeur « y compris les tt »
 donc obligation de sécurité
 TT : mêmes règles d’hygiène / sécurité que CDI
 => formation
  à  la sécurité: tous salariés (ex règles de circulation,
    évacuation, sécurité machines, EPI)
   + formation renforcée si poste à risque:

                                                              22

Intérim: dispositions réglementaires (7)
   liste des postes à risque (L 4154 - 2)
     définie par l’EU avec le mdt et le CHSCT
     + communication à l’ETT
     3 catégories de postes:
     - nécessitant une qualification particulière (ex
       machine dangereuse, maintenance),
    - avec risques particuliers (ex hauteur, bruit) en
       incluant décret 11.7.77 (ex: chrome, ordures) et CMR
    - avec formation réglementaire (cariste)

    + postes ayant causé des AT MP ou incidents
      répétés
                                                          23

Intérim: dispositions réglementaires (8)

   le CHSCT EU s’occupe également de la santé/
    sécurité des TT
   EU: responsabilité pénale (infraction à la règle:
    code du travail)
ex: accident par « imprudence » => manque de formation
   EU doit
     fournir
            les EPI (cf conventions ou accords collectifs)
     donner accès aux équipements collectifs

                                                             24

Intérim: dispositions réglementaires (9)
4 – la surveillance médicale des intérimaires
 en pratique:
   SM   simple => VE et toutes V par mdt ETT
     si SMR du fait du poste : VE par mdt ETT, examens
    réalisés par mdt EU, et mdt ETT est informé
   2012 (D 4625 – 16) : le mdt de l’ETT « constitue,
    complète et conserve » le dossier médical
   le fait d’être intérimaire n’est pas en soi un motif de
    SMR
   effectifs mdt ETT: chaque TT compte, pour la FE EU
    les TT ne sont pas pris en compte
                                                              25

Intérim: dispositions réglementaires (10)
    décret du 23.7.91 pris en application de l’article
     L 1251- 22: les obligations de la médecine du
     travail sont à la charge de l’ETT

    8 thèmes dans ce décret,
     qui sont repris par les décrets de 2012:
     1- agrément spécifique: secteur TT défini
     2 -répartition selon la surveillance SM / SMR

      3 - aptitude à 3 emplois: R 4625-9 et 10
     on ne refait pas la visite si mdt et tt d’accord, si pas
     d’inaptitude lors de la précédente et liste des postes
     convient                                                   26

Intérim: dispositions réglementaires (11)
   (8 thèmes)
  4 - fichier de mise en commun des informations, avec
  code de confidentialité et accès limité (D 4625-17 et 18)

   5 – médecin du travail: en SIE pas de temps plein
  consacré à l’intérim, sauf dérogation

    6 – le médecin du travail de l’ETT a accès aux lieux de
  travail (locaux de l’EU)

  7 - échanges d’informations entre les entreprises ETT et
  EU (ex risques du poste) et entre les médecins
   8 - dispositions diverses                            27

Intérim: dispositions réglementaires (12)
 § Réglementation récente,
   décret 2012 – 135 (R 4625 - 9)
   => possibilité de VE TT par un autre service
    que celui auquel l’ETT adhère:
      hors compétence géographique: SIE
       proche du lieu de travail effectif
      par le service autonome de l’EU

     o nécessité d’informer le MIRT

     o et de donner les coordonnées du mdt ETT
       au service médical de l’EU
                                                  28

Intérim: dispositions réglementaires (13)

o   R 4625 – 8: accès du mdt ETT aux postes
o   R 4625 – 10: dispense de refaire l’examen si
    mdt ne l’estime pas nécessaire + a la fiche +
    l’aptitude correspond au poste + pas d’inaptitude
    dans les 24 / 12 mois précédents
o   R 4625 – 11: examens par le mdt EU possibles
    pour risques avec examens obligatoires: mdt EU
    vérifie l’absence de contrindication
o   R 4625 – 12 : SMR

                                                   29

Intérim: dispositions réglementaires (14)
Décret 2012 – 137 organisation et fonctionnement
 des services, D 4625 - 1 à – 21:
   dossier d’ agrément spécifique,
   secteur à compétence géographique propre
   pas d’affectation exclusive pour le mdt (sauf dérogation)
   mise en place d’un fichier commun
   le mdt ETT constitue, complète et conserve le dossier
   communication EU => ETT quels risques
   communication ETT => EU suivi médical
   échange de renseignements entre les mdt

                                                            30

Intérim: dispositions réglementaires (15)
5 - AT
   déclarations: TT avertit l’ETT, l’ETT déclare l’accident à
    la sécurité sociale. ETT et EU s’informent mutuellement.
    L’EU informe la caisse régionale et l’IT.
   une partie du coût est supportée par l’EU (proportion
    fixée par décret)
   texte récent: décret 29.12.2011
         => selon le taux de l’EU (collectif, mixte, propre)

   AT graves: notion de faute inexcusable
     siEU aurait du avoir conscience du danger et aurait
     du prendre des mesures
     si formation renforcée non faite (ex acct électrique)
     EU devra rembourser ETT (cotisations AT)
                                                              31

V. CDD: spécificités (1)
   Nb de CDD > nb d’intérimaires, environ 8 % des salariés
    des E > 10 salariés = 2 millions (emploi: 25 millions en
    France)
   Loi du 3 janvier 1979, Code du travail: L 1242 à L 1248
   Motif d’emploi de CDD:
      surcroit d’activité, saisonnier, remplacement: salarié
       absent, passé à temps partiel, en attente arrivée
       autre salarié (réalité différente …)
      poste: salarié déterminé (nom)

   Autres textes: loi et arrêté de 1990 (communs intérim et
    CDD) + loi de juillet 2011, pas de dispositions
    spécifiques dans les décrets ni la circulaire de 2012   32

V. CDD: spécificités (2)
   motif spécifié (échéance déterminée mais non
    nécessairement datée), durée max : différents cas
   CDD à objet défini, contrat de mission (2008):
    cadres, 18 à 36 mois
   il existe 1 période d’essai (1j/1sem, 1m/6m),
     indemnité de précarité (10 %): pas tous
     congés: pris ou payés

   rupture du contrat avant l’échéance: force
    majeure, faute grave (jurisprudence) et depuis
    mai 2011 : inaptitude (loi de simplification du
    17.5.2011).
                                                        33

VI. Sous-traitance et entreprises extérieures (1)

1 – Définitions
 exemple (usine automobile): sous-traitance à
  double niveau + entreprises extérieures
 sous traiter : donner à faire des travaux, une
  production ou des services à une autre
  entreprise
 on distingue la sous-traitance
   - interne (sur site) ou externe
   - de capacité (pour assurer la production) ou de
   spécialité (si besoins spécifiques)
                                                    34

VI – Sous-traitance et entreprises extérieures (2)
   entreprise extérieure = amenée à faire travailler
    son personnel dans les locaux d’une autre
    entreprise (dite entreprise utilisatrice), qu’il y ait
    ou non un contrat entre les 2
   souvent appelée entreprise « intervenante »
   donc une entreprise sous traitante interne est une
    entreprise intervenante
   mais sont exclus: travaux au domicile des particuliers,
    salariés du particulier employeur, intérim
   nécessité de s’interroger sur
      les buts ? (réduction des coûts ?)
      les conséquence pour les salariés des deux
       entreprises ?                                          35

VI – Sous-traitance et entreprises extérieures (3)
   Notion de sous-traitance en cascade
   Conséquences possibles:
     EU:
         concurrence,
         perte des postes de repli (ex poste assis),

         perte de compétences (ex informatique)

     EI    (intervenante):
         mauvaise connaissance des risques,
         pas de lieu fixe ni de collectif de travail,

         travail sous forte contrainte de temps

       risque: la co activité
                                                         36

VI - Sous-traitance et entreprises extérieures (4)

2 - Réglementation:
   Code du travail : Livre V:
   « travaux réalisés dans un établissement par
     une entreprise extérieure »
    => L 4511: règles déterminées par décret =>
    décret du 20 février 1992 = Code du Travail:
                 R 4511 à R 4513
    on parle de EU: utilisatrice et EI: intervenante

                                                     37

VI – Sous-traitance et entreprises extérieures (5)
§ Chapitre 1: dispositions générales
  (à part: BTP => dispositions spécifiques: coordinateur
   de sécurité, plan de coord. en matière de sécurité et de
   protection de la santé)

   Obligations:
     coordination générale: chef de l’EU
     chaque chef d’E reste responsable de la sécurité de
      ses salariés
     R EU informe R EI si « danger grave »
     délégation autorité R EI: à un travailleur avec
      « autorité, compétences, moyens »
     informations R EI (date, nombre, noms, travaux , …)
      => R EU et tous intervenants santé sécurité travail
                                                         38

VI – Sous-traitance et entreprises extérieures (6)
§ Chapitre 2 : « mesures préalables à l’exécution d’une
  opération »
 inspection commune => matérialisation, consignes de
  sécurité; « procéder en commun à une analyse des
  risques pouvant résulter de l’interférence entre les
  activités, installations et matériels ».
 plan de prévention: contenu
    si > 400h en 12 mois au plus, continu ou discontinu
    si travaux dangereux: toute durée
    inclut: liste des travailleurs, phases d’activité,
     instructions de sécurité, premiers secours
    à disposition IT, CRAM + informer IT de la date début
 mentionne travailleurs EI isolés/ nuit (secours) et
  information des travailleurs(dangers et accès)         39

VI – Sous-traitance et entreprises extérieures (7)
 § Chapitre 3 : « pendant l’exécution des
  opérations »
 inspections et réunions périodiques de
  coordination: fréquence à définir,
   sauf si > 90 000 h : tous les 3 mois
 installations (sanitaires, vestiaires, restauration)
  mises à disposition (et supplémentaires si
  nécessaire)
§ Surveillance médicale:
  - mdt EU => mdt EI: informations sur les risques
   - mdt EI => mdt EU: éléments du dossier médical utiles
   - accès du mdt EI aux postes EU
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Sous-traitance et entreprises extérieures (8)

  R 4513 – 12 :
 - Possibilité que les VP des salariés de l’E ext soient
   faites par le mdt de l‘EU et que le cas échéant les
   membres de l’équipe pluridisciplinaire de l’EU mènent
   des actions pour l’entreprise extérieure
 - Le mdt de l’EU communique les résultats (concernant
   l’aptitude) au médecin de l’entreprise extérieure.

   Décret 2012 – 135 (D 4622 – 14) :possibilité de rattacher
    les salariés de l’entreprise extérieure si elle « intervient
    régulièrement » au service médical de l’EU (nécessité
    convention entre les 2 entreprises et accord du CE),
    dans ce cas le SM EU assure tout le suivi.
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Sous-traitance et entreprises extérieures (9)

§ Chapitre 4 : rôle des IRP
    CHSCT (règles très précises)
       CHSCT EU et EI: informés des dates des
        inspections et peuvent participer
       + inspection sur demande de 2 membres,

       + propres enquêtes du CHSCT EU si
        risque
       ont accès au plan de prévention

(§ Chapitre 5: chargement déchargement =>
  protocole de sécurité)
                                                 42

Documentation et lectures
 Sites: INRS et travailler-mieux.gouv.fr
 Brochure : Améliorer la santé au travail des salariés
  temporaires (version juillet 2012, site Direccte Ile de France)
 Dossier Travail et sécurité septembre 2011: sous traitance et
  prévention (site INRS)
 Les conditions de travail dans la sous traitance, revue Travail et
  changement Anact (mai juin 2012)
 INRS ED n° 941: intervention d’entreprises extérieures (2009)
 L’emploi intérimaire au 1er trimestre 2012, Dares Indicateurs n° 45,
  Juillet 2012
 Le suivi médical des travailleurs intérimaires après le 20 juillet 2011:
  une réforme en demi teinte V.Genty, S. Fantoni-Quinton,
  Archives des Maladies Professionnelles n°4 vol 74, septembre 2013.
 Vie, travail, santé des salariés de la sous-traitance du nucléaire
 Références en santé au travail, INRS, n° 136, décembre 2013 p 39-63
 Lecture (intérim et nucléaire): La centrale, E.Filhol, éditions POL   43

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