SALARIES : LES AVANTAGES DE L'ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - Mis en place par l'accord de Branche du Secteur Sanitaire Social et ...
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SALARIES : LES AVANTAGES DE
L’ABONDEMENT DU COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION
Mis en place par l’accord de Branche du Secteur
Sanitaire Social et Médico-social
du privé à but non lucratif
12 avril 2022
SOMMAIRE
Compte Personnel de Formation : rappels
Avantages particuliers de l’abondement permis par
l’accord de Branche
Possibilités de cofinancement de votre CPF en tant que
salarié
Étapes clés pour bénéficier de ce cofinancement
2
Compte Personnel de Formation
Rappels
12/04/2022 3
Depuis le 1er janvier 2019
CPF : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
DROIT À LA FORMATION UNIQUE ATTACHÉ À LA PERSONNE,
ACQUIS ET MOBILISABLE SUR TOUTE LA DURÉE DE SA VIE ACTIVE
15 €/h même
MONETISATION DU CPF pour les heures
valorisé en € et non plus en heures pour financer les frais pédagogiques de DIF
Les droits acquis au titre du DIF sont conservés sans limitation de durée à la condition d’avoir été inscrits
avant le 30 juin 2021
DISPOSITIF ACCESSIBLE EN LIGNE, SANS INTERMÉDIATION
géré par la Caisse des Dépôts et Consignations
ÉLARGISSEMENT DES ACTIONS ÉLIGIBLES AU CPF
4
CPF : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
PUBLICS FRAGILES
RÈGLE GÉNÉRALE : Bas niveaux de qualification* au moins à mi-temps,
salariés au moins à mi-temps personnes reconnues travailleurs handicapés
+ personnes handicapées accueillies en ESAT
Les droits à
DIF sont
intégrés
dans les
plafonds
500 €/ an plafonnés à 5000 € 800 €/ an plafonnés à 8000€
acquis sur 10 ans pour tous les salariés acquis sur 10 ans pour les salariés
+ +
Abondements par les entreprises et branches Abondements par les entreprises et branches
* Salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme/titre/certification classé au niveau V
5
CPF : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Départ en formation du salarié en tout ou partie sur son temps de travail
Demande auprès de l’employeur
➢ Demande d’autorisation d’absence :
✓ Au plus tard 60 jours avant le début de l’action si la durée de la formation est ˂ à 6 mois.
✓ Au plus tard 120 jours avant le début de l’action si sa durée est ≥ à 6 mois.
Réponse de l’employeur
➢ Dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
➢ L’absence de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation.
CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Attention aux fraudes et pratiques abusives :
développement massif des démarchages abusifs par téléphone et sms
❖ Mise à jour des CGU : interdiction du démarchage abusif et de la
proposition de contrepartie, allongement délai de réflexion du titulaire
…
❖ Plan d’action gouvernemental avec la création d’un comité de pilotage
ministériel
❖ Proposition de loi visant à interdire et sanctionner le démarchage abusif
❖ Être vigilant :
➢ Le seul site à utiliser est moncompteformation.gouv.fr
➢ Ne pas donner suite aux sollicitations par téléphone et par message, ne pas
cliquer sur les liens reçus par sms
➢ Ne jamais communiquer ses données d’accès (numéro de sécurité sociale,
identifiant, mot de passe)
Avantages particuliers de
l’abondement permis par l’accord
de Branche
Secteur Sanitaire Social et Médico-Social à but non lucratif
12/04/2022 8
Un accord de Branche, c’est quoi ?
C’est le résultat d’une négociation entre les
partenaires sociaux (syndicats salariés et
représentants employeurs), dans le périmètre
ACCORD d’une Branche professionnelle
DE BRANCHE
Un accord de Branche, ça sert à quoi ?
Il traduit les orientations et les priorités que la
Branche souhaite mettre en œuvre en matière
de formation professionnelle
9
Un abondement, c’est quoi ?
C’est un versement complémentaire qui
augmente la capacité financière des salariés
sur leur CPF
ABONDEMENT
Pourquoi les partenaires sociaux ont créé cet
DE BRANCHE abondement de Branche ?
• Soutenir les projets de formation des
salariés qui mobilisent leur CPF
• Contribuer à la sécurisation des parcours
des salariés
10• Bénéficier de fonds complémentaires pour
suivre une formation certifiante
• Avoir un reste à charge moindre, voire
inexistant
AVANTAGES DE
L’ABONDEMENT • Être sécurisé dans mon parcours
professionnel grâce à l’obtention d’une
DE BRANCHE certification
POUR LES
SALARIÉS • Bénéficier de développement de
compétences
• Profiter d’une potentielle évolution de
carrière au sein de ma structure en cas de
projet coconstruit avec mon employeur
11Possibilités de cofinancement de
votre CPF en tant que salarié
12/04/2022 12CONDITIONS D’ACCÈS À L’ABONDEMENT DE BRANCHE
:
Être salarié d’un Posséder à minima Mobiliser Choisir une formation
établissement du 500€ sur son l’intégralité de ses retenue par la branche
secteur Sanitaire, compte CPF à date droits disponibles
Social ou Médico- du dépôt de sa sur son CPF sur son • Une certification
social privé à but demande projet formation définie par la CPNE-
non lucratif FP selon une liste
adhérent à l’OPCO définie, révisable tous
Santé les 2 ans
• CléA
• Permis de conduire
Conformément aux décisions pour un usage
de la CPNE-FP de la professionnel
branche, le salarié doit • Accompagnement
remplir certaines conditions VAE
pour pouvoir bénéficier de
cet abondement
12.04.22 13MONTANT ET MODALITES DE L’ABONDEMENT DE BRANCHE
Lors du dépôt de la demande, l’abondement vient compléter automatiquement le droit CPF
du salarié en vue du financement des coûts pédagogiques :
• Dans la limite du coût pédagogique total
• Sous réserve de l’éligibilité du salarié
• Dans la limite de l’enveloppe annuelle définie par la Branche
Le montant de l’abondement attribué est fonction du niveau du salarié lors du dépôt de la
demande :
• Maximum de 4 000 € pour les salariés de la Branche d’un niveau en-
dessous du Bac
• Maximum de 3 000 € pour les salariés de la Branche de niveau Bac
• Maximum de 2 000 € pour les autres salariés de la Branche
14N° Fiche Certification
RNCP31882 AGENT DE SERVICE LOGISTIQUE ET D'HOSPITALITE EN MILIEU MEDICO-SOCIAL (ASLH)
RNCP28721 et 32065 Attaché de recherche clinique
RNCP4496 Auxiliaire de puériculture
RNCP28557 BP – BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT
RNCP1008 BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
RNCP5297 BTS - SERVICES ET PRESTATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL
RNCP17108 BTS - SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS
LISTE DES RNCP32360 BTS GESTION DE LA PME
FORMATIONS
RNCP34818 Cadre de santé
RNCP367 CAFDES
RETENUES
RNCP2514 CAFERUIS
RNCP34219 CERTIFICAT DE CAPACITE D’ORTHOPTISTE
PAR LA
RNCP34963 Coordonnateur de parcours d’accompagnement et de soins
RNCP4495 DE - AIDE-SOIGNANT
CPNE-FP RNCP4861
RNCP25467
DE - PSYCHOMOTRICIEN
DE - ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
A DATE RNCP34160
RNCP34826
DE - CERTIFICAT DE CAPACITE D’ORTHOPHONIE
DE - CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
RNCP4500 DE - D'ASSISTANT FAMILIAL
RNCP28353 DE - DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
RNCP34824 DE - DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
RNCP8940 DE - DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER OU D'INFIRMIÈRE, GRADE DE LICENCE
DE - DIPLOME D'ETAT SUPERIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT - SPECIALITE "ANIMATION
RNCP4910 SOCIO-EDUCATIVE OU CULTURELLE" - MENTION "DIRECTION DE STRUCTURE ET DE PROJET"
RNCP34827 DE - EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
RNCP34825 DE - EDUCATEUR SPECIALISE
RNCP34828 DE - EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
RNCP18363 DE - ERGOTHERAPEUTE
RNCP34862 DE - INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE
15N° Fiche Certification
RNCP4858 DE - MANIPULATEUR D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
RNCP2028 DE - MEDIATEUR FAMILIAL
RNCP492 DE - MONITEUR EDUCATEUR (DEME)
RNCP4505 DEIS
RNCP4863 DEJEPS
RNCP230 DIPLOME DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
LISTE DES RNCP17233
RNCP18367
GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
IADE
FORMATIONS RNCP34541
RNCP31191
IMAGERIE MEDICALE ET RADIOLOGIE THERAPEUTIQUE
IPA
RETENUES RNCP30078
RNCP29806
LICENCE PRO - INTERVENTION SOCIALE : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
LICENCE PRO - METIERS DE LA GRH : ASSISTANT
PAR LA RNCP29805
RNCP30114
LICENCE PRO - METIERS DE LA GRH : FORMATION, COMPETENCES ET EMPLOI
LICENCE PRO - METIERS DE LA SANTE : TECHNOLOGIES
CPNE-FP P30098 LP Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement
A DATE
RS2923 Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
RNCP31492 Master droit de la santé
RNCP34861 Puéricultrice
RNCP17204 SECRETAIRE MEDICAL
RNCP29378 SECRETAIRE MEDICAL – SECRETAIRE MEDICO-SOCIAL
RNCP34063 SECRETAIRE MEDICAL ET MEDICO-SOCIAL
RNCP9082 SECRETAIRE MEDICAL(E) ET MEDICO- SOCIAL€
RNCP25452 Secrétaire médical(e) médico-social€
RNCP17204 SECRETAIRE MEDICALE
RNCP30705 Technicien de l'information médicale (DU)
RNCP35028 TP - AGENT DE SERVICE MEDICO-SOCIAL
RNCP15152 TP - COMPTABLE ASSISTANT SANITAIRE ET SOCIAL
RNCP5863 TP - SECRETAIRE ASSISTANT MEDICO- SOCIAL
16ILLUSTRATION PAR QUELQUES EXEMPLES
Monsieur Y, titulaire d’un CAP cuisine, souhaite suivre le Diplôme d’Etat Accompagnant Educatif Social
(DEAES)
Coût Pédagogique de la formation 7 000 €
MODALITES DE FINANCEMENT Critères respectés
➔ Abondement
Montant du CPF du salarié 3 000 €
possible
Montant de l’abondement 4 000 €
Reste à la charge du salarié 0€
17ILLUSTRATION PAR QUELQUES EXEMPLES
Madame Z, titulaire d’une licence RH, souhaite suivre le Diplôme d’Etat Assistant de Service Social
(DEASS)
Coût Pédagogique de la formation 7 000 €
MODALITES DE FINANCEMENT Critères non
Montant du CPF de la salariée 200 € respectés ➔
Abondement
Montant de l’abondement 0€ impossible
Reste à la charge du salarié 6 800 €
18ILLUSTRATION PAR QUELQUES EXEMPLES
Madame X, titulaire d’un DEES, souhaite bénéficier d’un accompagnement VAE
Coût Pédagogique de la formation 1 500 €
MODALITES DE FINANCEMENT Critères respectés ➔
Montant du CPF de la salariée 1 000 € Abondement possible
Montant de l’abondement 500 €
Reste à la charge du salarié 0€
19ILLUSTRATION PAR QUELQUES EXEMPLES
Monsieur B, titulaire d’un CAP plomberie, souhaite suivre le CAP agent d’entretien des bâtiments
Coût Pédagogique de la formation 5 000 €
MODALITES DE FINANCEMENT Critères non respectés
Montant du CPF du salarié 4 000 € ➔ Abondement
impossible
Montant de l’abondement 0€
Reste à la charge du salarié 1 000 €
20Étapes clés pour bénéficier de ce
cofinancement
12/04/2022 21Je consulte la fiche
formation
Je visualise le détail de la
formation choisiePour en savoir plus sur la
formation
Description détaillée, infos pratiques, évaluationJE CRÉE MON DOSSIER D’INSCRIPTION
Je clique sur « Créer mon
dossier d’inscription ».
Un outil de simulation*
m’indique à titre indicatif les
aides immédiates auxquelles
je peux être éligible.
Les aides immédiates seront
définitives à la validation de
mon dossier.Je complète
mon dossier
Je complète mon dossier avec
les informations personnelles
demandées.J’envoie mon dossier à
l’organisme Mon dossier a été transmis à
l’organisme de formation
Récapitulatif de mon dossier avant envoiJE SÉLECTIONNE LES AIDES AU FINANCEMENT IMMÉDIATES
Au retour de l’organisme de
formation, je peux
sélectionner les aides au
financement proposées.
Mon reste à payer est
automatiquement mis à jour.
Attention : les sommes
indiquées sont à titre
d’exempleJe valide mon
inscription
Je donne mon accord pour
mobiliser mes droits
formation.
Pour valider mon inscription,
je règle le reste à payer final
avec ma Carte Bancaire.Inscription
validée
Je peux partir en formation !Questions/Réponses
Laurence DUSSUD Catherine PAGEAUX
Responsable de Gamme Responsable de Branches
Sécurisation des Parcours OPCO Santé
Professionnels
OPCO Santé
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