Sécurité sociale CHSS 6/2014 - ralph THOMAS santé social formation
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Politique sociale
Prestations complémentaires pour les familles :
les expériences du canton de Soleure
Famille, générations et société
Critiques ou manipulés ? Pour de jeunes consommateurs responsables
Prévoyance
Evolution économique, marchés financiers et rendement jusqu’en 2035
La réforme Prévoyance vieillesse 2020 détruira-t-elle des emplois ?
Analyse des frais d’administration des assureurs-vie dans le domaine du 2e pilier
Sécurité sociale
CHSS 6/2014sommaire Sommaire CHSSNo 6/2014 novembre / décembre
Sommaire Sécurité sociale CHSS 6/2014
Editorial 309 Le point de vue des employeurs sur l’AI et la réadaptation
Chronique octobre / novembre 2014 310 professionnelle (Chiara Mombelli, Office fédéral des assurances
sociales; Werner Reimann, Institut DemoSCOPE) 332
Evaluation du projet Ingeus, un projet pilote au sens de
Politique sociale l’art. 68quater LAI (Tobias Hagen, Franz Egle, Mannheimer
Assurances sociales: nouveautés au 1er janvier 2015 et Forschungsgesellschaft für Arbeit und Bildung) 335
réformes en cours (Mélanie Sauvain, Office fédéral des Evaluation du projet ConCerto, un projet pilote au sens
assurances sociales) 315 de l’art. 68quater LAI (Judith Trageser, Andrea Schultheiss,
Prestations complémentaires pour les familles: les expériences Thomas von Stokar, Infras) 340
du canton de Soleure (Edgar Baumgartner, Joel Gautschi,
Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse; Franziska
Ehrler, Conférence suisse des institutions d’action sociale) 318 Prévoyance
Evolution économique, marchés financiers et rendement
jusqu’en 2035 (Thomas Kübler, Kübler Economics,
Famille, générations et société Martin Eichler, BAK Basel) 346
Critiques ou manipulés? Pour de jeunes consommateurs La réforme Prévoyance vieillesse 2020 détruira-t-elle des
responsables (Claudia Profos Frick, Commission fédérale pour emplois? (André Müller et Tobias Schoch, Ecoplan) 352
l’enfance et la jeunesse) 324
Analyse des frais d’administration des assureurs-vie dans
Liste de critères pour l’évaluation des offres en matière de le domaine du 2e pilier (Alexander Kohler, Jörg Schwanemann,
protection des jeunes face aux médias (Anna Vettori, Infras; Deloitte Consulting AG) 356
Ralph Thomas, ralphTHOMAS-santé-social-formation) 327
Parlement
Assurance-invalidité
Interventions parlementaires 362
Modification du règlement sur l’assurance-invalidité
(Cornelia Jorns-Ruchti, Office fédéral des assurances sociales) 331 Législation: projets du Conseil fédéral 366
Informations pratiques
Calendrier (réunions, congrès, cours) 367
Statistiques des assurances sociales 368
Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle 370
ternet : . a d m in.ch
w.ofas
Livres 372
dresse In
Notre a ww Sommaire 2014 374
editorial Editorial
2015, l’année de tous les chantiers
tation des montants maximaux pris en compte au titre du
loyer est déjà sur les rails. Ces montants n’ont plus été rele-
vés depuis 2001, alors que les loyers ont entre-temps aug-
menté de 21%, de sorte que les montants maximaux ne
couvrent plus le loyer effectif de nombreux bénéficiaires de
PC. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de lui
présenter un projet d’adaptation des montants maximaux.
Vu l’urgence de la situation, cette question ne peut pas
attendre la réforme globale des PC. Le Conseil fédéral a
adopté les lignes directrices de cette dernière au mois de
Jürg Brechbühl juin. Le projet est actuellement en préparation et sera mis
Directeur de l’Office fédéral des en consultation en 2015. Il prévoit le maintien du niveau
assurances sociales des prestations et l’élimination des effets de seuil et des ef-
fets pervers.
Pour les PC, l’enjeu principal est de loin l’évolution des
Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mes- frais de home et de soins, car la croissance des coûts est
sage relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020, fran- nettement plus importante dans ce domaine qu’au niveau
chissant ainsi une étape clé pour l’avenir de l’AVS et de la de la couverture des besoins vitaux. L’OFAS recherche des
prévoyance professionnelle. Le projet vise à assurer le fi- solutions en étroite collaboration avec l’Office fédéral de la
nancement à long terme de ces assurances tout en mainte- santé publique. Ces travaux préparatoires sont complexes
nant le niveau des rentes. Avec ce message, le Conseil fé- et demandent beaucoup de circonspection.
déral reste fidèle à sa stratégie: il s’attaque aux enjeux de Suite à l’échec de la révision 6b de l’AI au Conseil na-
la prévoyance vieillesse dans le cadre d’une réforme glo- tional, l’OFAS prépare une nouvelle réforme de l’assu-
bale cohérente, sachant que toutes les tentatives de réformes rance-invalidité. L’objectif est d’améliorer la réadaptation
sectorielles du système menées ces quinze dernières an- des personnes en situation de handicap à l’aide de mesures
nées se sont soldées par un échec et que, à chaque fois, de qualitatives ciblées. Le projet se concentre sur les personnes
nombreuses voix s’étaient élevées pour demander une ap- atteintes dans leur santé psychique et sur les moins de
proche globale. 25 ans, seule catégorie d’assurés dont le taux de rente n’est
Le projet mis en consultation a suscité un large écho. Tous pas en baisse. Cette réforme fournira également une réponse
les participants ont reconnu la nécessité de la réforme et ap- à diverses interventions parlementaires, qui demandent le
prouvé son objectif. En revanche, les avis divergent forte- désendettement de l’AI et une meilleure procédure de com-
ment quant à la méthode adoptée et aux mesures proposées. munication entre les différents acteurs.
C’est désormais au Parlement de se prononcer, et il de- Vous l’avez compris, 2015 sera une année très chargée
vra se concentrer sur la recherche de solutions. Les enjeux pour l’OFAS, qui devra mener plusieurs chantiers de front.
sont de taille et nécessiteront des compromis de tous les ac- Parallèlement aux projets de réforme de la sécurité sociale,
teurs. L’OFAS suivra de près les travaux parlementaires et l’office devra aussi s’investir dans différentes questions de
mettra tout en œuvre pour livrer au plus vite tout complé- politique familiale. Avec un seul et même objectif: déve-
ment d’information qui lui sera demandé. lopper la sécurité sociale de manière responsable afin de
La réforme des prestations complémentaires (PC) consti- maintenir la cohésion sociale, tellement précieuse dans les
tue le deuxième grand chantier de l’année 2015. L’adap- conditions actuelles.
Sécurité sociale CHSS 6/2014 309chronique Chronique octobre/novembre 2014
admin.ch ➞ Assurance-maladie ➞ son ensemble (www.ofsp.admin.ch ➞
Assurance-accidents Assureurs et surveillance ➞ Com- Thèmes ➞ Assurance-maladie ➞ Ta-
pensation des risques). rifs et prix ➞ Liste des analyses).
Augmentation du gain maximum
assuré Compensation des risques II
Le Conseil fédéral a relevé le mon- Sans opposition mais avec une abs-
tant maximal du gain assuré dans tention, la Commission de la sécuri- AVS
l’assurance-accidents de 126 000 à té sociale et de la santé publique du
148 200 francs. Ce nouveau plafond, Conseil des Etats (CSSS-E) a approu- Initiative populaire «AVSplus: pour
valable à partir du 1er janvier 2016, vé, le 11 novembre 2014, la décision une AVS forte»
garantit que la grande majorité des de sa commission sœur du Conseil Le Conseil fédéral s’oppose à l’ini-
travailleurs assurés seront intégrale- national (CSSS-N) de donner suite tiative populaire «AVSplus: pour une
ment couverts en cas d’accident. Il a à l’initiative parlementaire Rossi- AVS forte». Il a adopté un message
aussi une incidence sur l’assurance- ni « LAMal. Révision des catégories en ce sens à l’intention du Parlement.
chômage (AC) et sur l’assurance-in- de primes enfants, jeunes et jeunes Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a
validité (AI) (www.ofsp.admin.ch ➞ adultes » (13.477 n). L’objectif princi- pas de marge de manœuvre finan-
Thèmes ➞ Assurance-accidents et as- pal consiste à adapter la compensation cière pour augmenter les prestations
surance militaire). des risques entre les caisses-maladie de l’AVS et qu’il faut poursuivre sur la
de manière à ce que celles-ci puissent voie tracée par son projet de réforme
accorder un rabais plus important sur Prévoyance vieillesse 2020 (www.ad-
les primes des jeunes adultes (de 19 min.ch ➞ Droit fédéral ➞ Feuille fé-
Assurance-invalidité à 25 ans). La CSSS-N peut désormais dérale ➞ 2014).
élaborer un projet d’acte en ce sens.
Réadaptation professionnelle Le Conseil fédéral adopte le
Trois acteurs clés du domaine de la Tarifs message relatif à la réforme
réadaptation professionnelle unissent La dernière mesure du masterplan Prévoyance vieillesse 2020
leurs destinées. L’association ConCer- « Médecine de famille et médecine Le Conseil fédéral a adopté le mes-
to-pro, le groupe de réflexion DPR et de base» prévoit de mieux rémuné- sage relatif à la réforme Prévoyance
l’organisation qui chapeaute le por- rer, dès le 1er janvier 2015, 33 ana- vieillesse 2020 pour le soumettre au
tail d’information Compasso ont été lyses rapides effectuées dans les la- Parlement. Forte d’une approche glo-
réunis sous le nom de Compasso et boratoires de cabinets médicaux. Les bale et équilibrée, cette réforme per-
travailleront désormais en étroite tarifs plus élevés s’appliqueront uni- met de maintenir le niveau des presta-
collaboration pour faire avancer la quement aux analyses réalisées dans tions de la prévoyance vieillesse. Elle
réadaptation professionnelle (www. les laboratoires de cabinets médi- vise à assurer un financement suffisant
compasso.ch). caux et dont les résultats sont dispo- des 1er et 2e piliers et à rendre plus
nibles lorsque le patient est encore flexible le passage à la retraite (www.
en consultation, de sorte que le mé- ofas.admin.ch ➞ Thèmes ➞ AVS ➞
decin puisse prendre immédiatement Prévoyance vieillesse 2020 ➞ Docu-
Assurance-maladie des décisions concernant le diagnos- mentation).
tic et le traitement. Cette procédure
Compensation des risques I permettra d’éviter des consultations Rente minimale et «petits
Les coûts des médicaments dépas- supplémentaires inutiles. La nouvelle boulots»
sant 5 000 francs seront à l’avenir in- réglementation devrait rapporter près Sur décision du Conseil fédéral, les
tégrés au calcul de la compensation de 35 millions de francs par année rentes AVS/AI et les montants des
des risques de l’assurance-maladie de aux médecins possédant un labora- prestations complémentaires desti-
base. Une modification en ce sens de toire médical. Elle compensera ain- nées à couvrir les besoins vitaux se-
l’ordonnance sur la compensation des si une partie de la baisse du chiffre ront adaptés à l’évolution des salaires
risques entrera en vigueur au 1er jan- d’affaires liée à la révision de la liste et des prix (indice mixte) au 1er jan-
vier 2015. Le secteur ambulatoire se- des analyses en 2009. La nouvelle liste vier 2015. Les montants-limites dans
ra dès lors lui aussi pris en compte de ces analyses constitue une solution la prévoyance professionnelle, notam-
dans la compensation des risques et transitoire. Dans les années à venir, le ment la déduction de coordination, se-
l’incitation à sélectionner les risques Département fédéral de l’intérieur ré- ront également adaptés à cette date.
s’en trouvera réduite (www.ofsp. examinera et remaniera la liste dans Les montants maximaux exemptés
310 Sécurité sociale CHSS 6/2014Chronique octobre/novembre 2014
d’impôt dans le pilier 3a seront aussi légèrement à la baisse, les prévisions crire plus nettement en faveur de la
modifiés. Enfin, les salaires minimes de croissance sont un peu plus faibles participation politique et, partant, de
versés aux jeunes employés dans des que celles de juin 2014. Désormais, le l’inclusion des personnes en situation
ménages privés seront exonérés de groupe d’experts table sur une crois- de handicap (www.agile.ch).
cotisations (www.ofas.admin.ch ➞ sance du PIB de 1,8 % (contre 2,0 %
Thèmes ➞ AVS ou Prévoyance pro- auparavant) pour l’année 2014, sui- Plan d’action de la Suisse pour
fessionnelle et 3e pilier). vie d’une accélération pour atteindre l’égalité entre femmes et hommes
2,4 % (contre 2,6 % auparavant) en Il y a quinze ans, le Conseil fédé-
2015. Vu la lenteur de la relance ral a approuvé le plan d’action de la
conjoncturelle, le recul du chômage Suisse pour l’égalité entre femmes et
Conjoncture devrait intervenir plus tard et s’amor- hommes. Depuis, des progrès majeurs
cer seulement en 2015. Même si les ont été enregistrés, comme un meil-
Comptes nationaux de la Suisse: prévisions restent relativement po- leur niveau de formation des femmes,
révision et nouvelles séries de sitives pour l’économie suisse, les l’allocation maternité ou la dépéna-
données 1995-2013 risques conjoncturels se sont sensi- lisation de l’avortement. Telles sont
Les résultats annuels des comptes blement accrus ces derniers mois. La les conclusions d’un rapport élabo-
nationaux publiés par l’Office fédé- dégradation récente des indicateurs ré sur mandat du Département fé-
ral de la statistique (OFS) ont été ré- de court terme pour la zone euro et déral de l’intérieur et du Départe-
visés et de nouvelles séries de don- également en Allemagne crée un ment fédéral des affaires étrangères.
nées pour la période 1995 à 2013 sont contexte qui diffère sensiblement de Il reste néanmoins du chemin à par-
dorénavant disponibles. Cette révi- celui de juin dernier (www.seco.ad- courir : les salaires des femmes sont
sion, qui a été menée en collabora- min.ch ➞ Thèmes ➞ Situation écono- toujours, du seul fait de l’apparte-
tion avec le secteur responsable des mique ➞ Prévisions conjoncturelles). nance sexuelle, inférieurs à ceux des
estimations trimestrielles au SECO, a hommes; la conciliation entre vie pro-
pour objectif principal d’implémenter fessionnelle et vie familiale est sou-
le nouveau manuel de référence des vent difficile ; le nombre de femmes
comptes nationaux. Elle a été menée Démographie en politique stagne depuis 2007; les
en coordination avec les pays euro- femmes sont sous-représentées aux
péens et conduit à une hausse du ni- La Suisse poursuit sa croissance postes de direction et de décision et
veau du produit intérieur brut (PIB) démographique la violence domestique est encore lar-
comprise entre 5 % et 6 % sur la pé- A la fin de l’année 2013, la popu- gement présente. Enfin, filles et gar-
riode prise en considération. Le PIB lation résidante permanente de la çons continuent d’être fortement in-
à prix courants en 2013 s’élève désor- Suisse se monte à 8 139 600 habitants, fluencés par les stéréotypes dans le
mais à 635 milliards de francs (www. soit un accroissement de 100 600 per- choix de leur formation, de leur mé-
statistique.admin.ch ➞ Thèmes ➞ sonnes (+1,3%) par rapport à 2012. tier et de leur mode de vie, au détri-
04 – Economie nationale). Le nombre des immigrations et ce- ment de leur véritable inclination et
lui des émigrations sont en hausse. de leurs capacités.
Prévisions conjoncturelles Les acquisitions de nationalité sont
du groupe d’experts de la le principal facteur de la croissance
Confédération de la population de nationalité suisse
En raison de l’instabilité de l’éco- (www.statistique.admin.ch ➞ Thèmes Finances publiques
nomie mondiale, notamment de l’es- ➞ 01 – Population).
soufflement de la reprise dans la zone Evolution des finances publiques
euro, la conjoncture suisse a elle aus- 2012-2015
si perdu de l’élan depuis le printemps En raison d’un ralentissement de
2014. Le groupe d’experts part du Egalité la conjoncture et de la recapitalisa-
principe que les récents signes de fai- tion de plusieurs caisses de pensions,
blesse envoyés par l’économie suisse Journée de l’égalité 2014: les finances des administrations pu-
ne représentent qu’une pause dans l’engagement politique des bliques clôturent leurs comptes 2012
l’évolution conjoncturelle et que la personnes handicapées sur un léger déficit. Les comptes des
dynamique économique devrait à Lors de la journée de l’égalité 2014, cantons et des communes sont néga-
nouveau se consolider progressive- quelque 90 personnes, handicapées tifs, ceux de la Confédération et des
ment. Cependant, comme les impul- ou non, ont adopté une résolution. assurances sociales restent positifs.
sions provenant de l’économie inté- Elles engagent les décideurs de la po- La situation devrait s’améliorer en
rieure et extérieure ont été revues litique et de l’administration à s’ins- 2013. Par contre, le résultat des ad-
Sécurité sociale CHSS 6/2014 311Chronique octobre/novembre 2014
ministrations publiques 2014 sera d’Europe. L’inégalité de répartition
probablement péjoré par plusieurs Politique sociale des revenus y est légèrement moins
recapitalisations de caisses de pen- forte qu’en moyenne européenne. Un
sions cantonales. Le taux d’endette- Aide sociale faible pourcentage de la population
ment repart à la hausse en 2012, prin- Le Conseil fédéral a adopté, le 5 no- vivant dans notre pays est confronté à
cipalement dans les cantons. Il devrait vembre, une ordonnance qui permet des privations matérielles (CH: 4,0%;
toutefois retrouver sa tendance à la le transfert de l’unité Aide sociale aux UE: 19,5%). Cela n’exclut pas des dif-
baisse dès 2014 (www.efv.admin.ch Suisses de l’étranger du Département ficultés économiques pour une part
➞ Thèmes ➞ Statistique financière). fédéral de justice et police (DFJP) de la population, puisque 19,6% des
au Département fédéral des affaires personnes vivant en Suisse n’ont pas
étrangères (DFAE). Cette intégration les moyens de faire face dans le mois
sera effective au 1er janvier 2015. Elle à une dépense importante imprévue.
Migration est en phase avec la nouvelle loi sur les Par ailleurs, près d’une personne sur
personnes et les institutions à l’étran- dix (8,7%) n’a pas les moyens de s’of-
Encouragement de l’intégration: ger, qui entrera en vigueur courant frir une semaine de vacances hors de
rapport annuel 2013 2015. Cette dernière prévoit notam- son domicile (www.statistique.admin.
L’Office fédéral des migrations ment que le DFAE remplira un rôle ch ➞ Thèmes ➞ 20 – Situation éco-
(ODM) a présenté son rapport sur de centre de ressources unique pour nomique et sociale de la population).
l’encouragement de l’intégration de les ressortissants et les institutions
la Confédération et ses effets dans les suisses à l’étranger (guichet unique).
cantons en 2013. Ce rapport renseigne
sur l’utilisation des contributions fé- Pour de jeunes consommateurs Prévoyance professionnelle
dérales allouées à l’encouragement responsables
de l’intégration. Depuis le 1er janvier Avec son nouveau rapport, la Com- Caisses de pension de droit public :
2014, les cantons sont responsables mission fédérale pour l’enfance et la forte augmentation des versements
de la mise en œuvre des mesures d’in- jeunesse (CFEJ) se mobilise pour que uniques
tégration. A cette fin, ils ont élabo- les enfants et les jeunes acquièrent, En 2013, les institutions de pré-
ré, de concert avec la Confédération, dès leur plus jeune âge, les outils leur voyance de droit public ont dû choi-
des programmes d’intégration canto- permettant d’adopter un comporte- sir entre une capitalisation intégrale et
naux (PIC). Ces derniers couvrent un ment réfléchi en matière d’argent et une capitalisation partielle. Quelques
large éventail de prestations, allant du de consommation. Des spécialistes du employeurs ont payé en une fois la re-
conseil individualisé en faveur des mi- marketing, de la défense des consom- capitalisation nécessaire. De la sorte,
grants à l’interprétariat communau- mateurs, de la prévention et de la re- les versements uniques effectués par
taire en milieu hospitalier en passant cherche montrent, à partir de leur les employeurs de toutes les institu-
par des cours de langue adaptés à l’en- point de vue respectif, pourquoi il tions de prévoyance ont presque triplé
vironnement professionnel des desti- est si important que les enfants et dans l’année sous revue pour atteindre
nataires. En 2013, l’ODM a versé au les jeunes deviennent des consom- 6,3 milliards de francs (+261%). Tels
titre de l’encouragement de l’intégra- mateurs responsables et comment il sont les résultats provisoires de la sta-
tion des contributions fédérales pour est possible de les soutenir dans cet tistique de la prévoyance profession-
un montant de 13,4 millions de francs. apprentissage (www.cfej.admin.ch ➞ nelle de l’Office fédéral de la statis-
Cependant, les mesures de soutien ne Actualité ➞ Critiques ou manipulés? tique (OFS) pour l’année 2013 (www.
sont pas axées uniquement sur l’en- Pour de jeunes consommateurs res- statistique.admin.ch ➞ Thèmes ➞ 13
couragement. Elles demandent aus- ponsables, PDF) . – Protection sociale ➞ Assurances so-
si que les immigrés déploient eux- ciales ➞ Prévoyance professionnelle).
mêmes des efforts d’intégration, des Revenus et conditions de vie
exigences qui peuvent être définies (enquête SILC) Rentes de survivants et d’invalidité
de manière contraignante dans des Selon l’enquête sur les revenus et LPP: pas d’adaptation
conventions d’intégration (www.odm. les conditions de vie (SILC) de l’Of- Les rentes de survivants et d’inva-
admin.ch ➞ Entrée et séjour ➞ Inté- fice fédéral de la statistique (OFS), la lidité de la prévoyance profession-
gration ➞ Encouragement de l’inté- Suisse faisait partie en 2014 des pays nelle obligatoire ne doivent pas être
gration). avec le niveau de vie le plus élevé adaptées à l’évolution des prix au
312 Sécurité sociale CHSS 6/2014Chronique octobre/novembre 2014
1er janvier 2015, car l’indice des prix à Modifications importantes à partir du vant pris en charge jusqu’à concur-
la consommation de septembre 2014 1er janvier 2015). rence du tarif applicable au lieu de
(99,1) est inférieur à celui de sep- résidence ou de travail de l’assuré
tembre 2011 (99,7). Conformément ou dans les environs (www.admin.
à la loi fédérale sur la prévoyance pro- ch ➞ Droit fédéral ➞ Procédures
fessionnelle vieillesse, survivants et Santé publique de consultation ➞ Procédures de
invalidité (LPP), les rentes de survi- consultation et d’audition en cours
vants et d’invalidité du régime de la Assurance militaire ➞ Modification de la loi fédérale sur
prévoyance professionnelle obliga- Le Conseil fédéral a décidé d’adap- l’assurance-maladie – Adaptation de
toire doivent être adaptées périodi- ter les rentes de l’assurance militaire dispositions à caractère international
quement jusqu’à l’âge ordinaire de la (AM) à l’évolution des salaires au [délai 15.2.2015]).
retraite en cas d’augmentation de l’in- 1er janvier 2015. Il satisfait ainsi aux
dice des prix à la consommation. Ces obligations légales visant à faire coïn- Financement des soins
rentes de la LPP doivent être adap- cider l’adaptation des prestations de La Commission de la sécurité so-
tées pour la première fois après trois l’assurance militaire avec celle des ciale et de la santé publique du
ans, puis en même temps que celles de rentes de l’AVS/AI. Les rentes d’in- Conseil national (CSSS-N) a approu-
l’AVS, soit, en règle générale, tous les validité des assurés de l’AM n’ayant vé, sans opposition, l’initiative parle-
deux ans, à condition qu’un renchéris- pas encore atteint l’âge de la retraite mentaire Egerszegi-Obrist « Amen-
sement des prix l’exige (www.ofas.ad- ainsi que celles des veuves et orphe- der le régime de financement des
min.ch ➞ Thèmes ➞ Prévoyance pro- lins des assurés décédés qui n’auraient soins » (14.417), à laquelle son ho-
fessionnelle et 3e pilier ➞ Actualité ➞ pas encore atteint cet âge le 31 dé- mologue du Conseil des Etats avait
Modifications importantes à partir du cembre 2014 sont augmentées de 1% donné suite à l’unanimité le 3 juillet
1er janvier 2015). pour les rentes fixées en 2012 et pré- 2014. Celle-ci peut donc maintenant
cédemment. Les rentes allouées en élaborer un projet d’acte. Le nouveau
Taux d’intérêt minimal 2013 sont augmentées de 0,8%. Les régime de financement des soins est
Sur recommandation de la Com- autres rentes, dont celles des assurés entré en vigueur le 1er juillet 2010. Sa
mission fédérale de la prévoyance ayant atteint l’âge de l’AVS, ne sont mise en œuvre ne donne toutefois pas
professionnelle, le Conseil fédéral pas adaptées en raison de la faible entière satisfaction et suscite régu-
a maintenu pour 2015 le taux d’in- fluctuation de l’indice suisse des prix lièrement des discussions au sein des
térêt minimal appliqué dans la pré- à la consommation durant la période deux commissions. L’initiative vise à
voyance professionnelle obligatoire considérée. Ces rentes seront réexa- garantir le règlement du financement
à 1,75 %. Aux termes de la loi, les élé- minées lors de la prochaine adapta- résiduel des prestations de soins four-
ments déterminants pour la fixation tion (www.ofsp.admin.ch ➞ Thèmes nies aux patients venant d’autres can-
du taux sont le rendement des obli- ➞ Assurance-accidents et assurance tons, la liberté de choix entre four-
gations de la Confédération et l’évo- militaire). nisseurs de prestations reconnus et
lution des actions, des obligations et l’établissement d’une distinction plus
de l’immobilier. Tandis que le rende- Coopération transfrontalière claire entre frais de soins et frais d’as-
ment des obligations de la Confédé- dans le domaine de la santé sistance.
ration reste faible, les obligations et Le système de santé doit ouvrir la
l’immobilier ont affiché de bonnes voie à une collaboration transfron- Hospitalisations
performances. En dépit des fluctua- talière entre régions voisines. Le Selon les statistiques des établis-
tions que connaissent actuellement les Conseil fédéral a mis en consulta- sements hospitaliers, les hôpitaux
marchés des actions, il n’est pas justi- tion le projet de réglementation cor- suisses ont traité un nombre record
fié de baisser le taux en vigueur, fixé respondant. En outre, tous les assurés de patients en 2013 : 1 014 077 per-
à 1,75%. Inversement, la faiblesse des de l’assurance obligatoire des soins sonnes ou près de 12% de la popula-
taux d’intérêt plaide contre un relève- doivent avoir la possibilité de choi- tion. Ce chiffre correspond à quelque
ment du taux minimal (www.ofas.ad- sir librement leur médecin partout en 12,6 millions de journées d’hospitali-
min.ch ➞ Thèmes ➞ Prévoyance pro- Suisse et ce, sans subir de préjudice sation, soit 100 000 de plus que l’an-
fessionnelle et 3e pilier ➞ Actualité ➞ financier. Les coûts étaient aupara- née précédente. Proportionnellement,
Sécurité sociale CHSS 6/2014 313Chronique octobre/novembre 2014
les divisions de chirurgie et de méde- traitements et pour soutenir la plani- ponible. Cette publication offre une
cine interne, suivies des divisions psy- fication des soins au niveau cantonal vue d’ensemble des données statis-
chiatriques, ont été les plus sollicitées ainsi que la recherche sur les maladies tiques disponibles à propos de l’état
(www.statistique.admin.ch ➞ Thèmes oncologiques. La réglementation pro- de santé de la population et des prin-
➞ 14 – Santé). posée constitue une réforme durable cipales causes de décès, des change-
et s’inscrit dans le prolongement de ments dans les comportements en ma-
Loi fédérale sur les professions la stratégie globale Santé2020 définie tière de santé ainsi que de l’évolution
de la santé par le Conseil fédéral (www.ofsp.ad- du système de santé et de son finan-
Le Conseil fédéral entend soute- min.ch ➞ Thèmes ➞ La politique de cement (www.statistique.admin.ch ➞
nir la qualité de la formation des pro- la santé ➞ Loi fédérale sur l’enregis- Thèmes ➞ 14 – Santé).
fessions de la santé dispensée dans trement des maladies oncologiques).
les hautes écoles spécialisées. Une
nouvelle loi permettra d’atteindre Santé psychique
cet objectif. Le projet de loi sur les Lors du Dialogue Politique natio- Travail
professions de la santé a été accueil- nale de la santé, la Confédération et
li favorablement par les participants les cantons ont pris connaissance du Enquête suisse sur la population
à la consultation. Le Conseil fédéral projet de rapport sur la santé psy- active (ESPA) du 3e trimestre 2014
a chargé le Département fédéral de chique en Suisse. Une audition doit Selon les relevés de l’Office fédé-
l’intérieur et le Département fédéral maintenant préciser les mesures qui ral de la statistique (OFS), le nombre
de l’économie, de la formation et de en découleront. Le projet de rapport d’actifs occupés en Suisse a progres-
la recherche d’élaborer le message porte sur les deux volets suivants : sé de 1,7% entre le 3e trimestre 2013
correspondant d’ici à l’automne 2015. maintien et promotion de la santé psy- et le 3e trimestre 2014. Sur la même
chique ainsi que prévention et détec- période, le taux de chômage selon la
Maladies rares tion des maladies psychiques (www. définition du Bureau international du
Les personnes atteintes d’une ma- ofsp.admin.ch ➞ Thèmes ➞ La poli- travail (BIT) a légèrement augmen-
ladie rare doivent bénéficier de soins tique de la santé ➞ Santé psychique té, passant de 4,7% à 4,8%. Au sein
médicaux de qualité et obtenir de ➞ Projet sur la santé psychique ➞ de l’UE, le taux de chômage a recu-
l’aide plus facilement. A cette fin, le Audition informelle). lé, passant de 10,5 % à 9,8 % (www.
Conseil fédéral a approuvé le concept statistique.admin.ch ➞ Thèmes ➞ 3
national « maladies rares ». Celui-ci Soins à domicile et dans les EMS – Travail, rémunération ➞ Enquêtes,
propose 19 mesures, parmi lesquelles Selon les derniers relevés de la sta- sources ➞ Enquête suisse sur la po-
la création de centres de référence, qui tistique de l’aide et des soins à domi- pulation active, ESPA).
visent à garantir un diagnostic rapide cile et de la statistique des institutions
et sûr ainsi qu’un traitement efficace. médicosociales, les établissements Situation des travailleurs âgés:
Le Département fédéral de l’intérieur médicosociaux (EMS) et les services rapport de l’OCDE
présentera d’ici le printemps 2015 le d’aide et de soins à domicile ont conti- Comparée aux autres pays de
calendrier de la mise en œuvre du nué à développer leur offre en 2013. l’OCDE, la Suisse présente un des
concept (www.ofsp.admin.ch ➞ Ma- Alors que la croissance des EMS est taux d’emploi les plus élevés chez les
ladies et médecine ➞ Maladies rares moins forte que l’année précédente, personnes de plus de 55 ans. Toutefois,
➞ Concept national maladies rares). le personnel des services d’aide et de dans son dernier rapport relatif à la si-
soins à domicile augmente régulière- tuation des travailleurs âgés, l’OCDE
Registres des tumeurs ment depuis 2010, avec une hausse arrive à la conclusion qu’une straté-
Le Conseil fédéral a transmis au marquée pour les entreprises privées gie d’ensemble est nécessaire pour
Parlement le projet de loi fédérale sur à but lucratif (www.statistique.admin. améliorer la gestion des âges au sein
l’enregistrement des maladies onco- ch ➞ Thèmes ➞ 14 – Santé). des entreprises. Les autorités doivent
logiques et le message y afférent. Le encourager les partenaires sociaux à
projet de loi permet de constituer les Statistiques de la santé 2014 donner à tous les travailleurs âgés de
bases de données nécessaires pour éla- Une version entièrement actualisée meilleurs choix et incitations pour
borer des mesures de prévention et de la publication de référence de l’Of- continuer à travailler jusqu’à l’âge
de dépistage précoce, pour évaluer la fice fédéral de la statistique (OFS) sur de la retraite et au-delà (www.oecd-
qualité des soins, des diagnostics et des le thème de la santé est désormais dis- bookshop.org).
314 Sécurité sociale CHSS 6/2014politique sociale Politique sociale Assurances sociales: nouveautés et réformes en cours
Assurances sociales: nouveautés au 1er janvier
2015 et réformes en cours
Le présent article donne un aperçu des changements prévus pour 2015 fessionnelle des assurés sur le mar-
dans les assurances sociales suisses. Il aborde également les principales ché primaire du travail. Une atten-
tion p articulière a été portée aux
réformes en cours. Il est basé sur les informations disponibles fin
personnes atteintes dans leur santé
octobre 2014. psychique.
Le nouveau règlement donne no-
tamment plus de poids aux tâches de
conseil. Les offices AI se voient ain-
si explicitement chargés de conseiller
les employeurs, d’assurer un suivi et
de les former. Ils ont également pour
mission de donner des conseils et des
informations aux spécialistes des do-
maines de l’école et de la formation,
le but étant d’éviter aux jeunes en dif-
ficulté de se retrouver plus tard à l’AI
pour des raisons psychiques. Les per-
Mélanie Sauvain
sonnes qui déposent une demande
Office fédéral des assurances sociales
de contribution d’assistance pourront
aussi accéder plus rapidement et plus
facilement à des conseils, en l’occur-
rence dès le dépôt de leur demande. Il
a également été décidé d’améliorer la
AVS/AI/PC lion de francs pour la Confédération qualité des expertises médicales dans
et de 0,3 million pour les cantons. toutes les assurances sociales.
Les règles relatives à l’octroi de
Adaptation des rentes AVS/AI «Petits boulots» exemptés des subventions aux organisations de
et des PC cotisations AVS l’aide privée aux personnes handica-
Les rentes AVS et AI seront adap- Dès le 1er janvier, les jeunes jusqu’à pées sont quant à elles adaptées afin
tées à l’évolution des prix au 1er jan- 25 ans exerçant de petits boulots ne d’améliorer la transparence du sys-
vier 2015. Le montant de la rente mi- devront plus cotiser à l’AVS si leurs re- tème, assurer la concordance avec la
nimale passera de 1 170 à 1 175 francs venus n’excèdent pas 750 francs par loi sur les subventions et faciliter la
par mois, celui de la rente maximale an. Il en va de même pour leurs em- mise en œuvre. Le nouveau règlement
de 2 340 à 2 350 francs. Le montant ployeurs. Concrètement, des parents est aussi plus cohérent au niveau des
des prestations complémentaires, des- qui emploient occasionnellement un conséquences supportées par les as-
tinées à couvrir les besoins vitaux, baby-sitter n’auront plus à établir de surés qui ont perçu des prestations
augmentera également, de 19 210 décompte, à verser des cotisations sa- de manière indue ou qui ont manqué
à 19 290 francs par an pour les per- lariales ou à déduire les cotisations à leur obligation de renseigner. Le
sonnes seules. Les allocations pour AVS du salaire modeste qu’ils versent remboursement exigé des prestations
impotent seront également adaptées. au baby-sitter. Cette exonération, ini- pourra porter également sur celles
La hausse des rentes AVS/AI en- tiée par le Parlement, permettra de versées pendant la durée de l’instruc-
gendrera des dépenses supplémen- mettre fin à une charge administra- tion. Enfin, la définition de la notion
taires d’environ 201 millions de francs: tive excessive. de «home» est inscrite dans le règle-
176 millions pour l’AVS (dont 34 mil- ment et non plus au niveau des circu-
lions à la charge de la Confédération) Modifications du règlement AI laires. Cette adaptation est importante
et 25 millions pour l’AI. L’adaptation Le Conseil fédéral a adapté sur pour des raisons de sécurité du droit:
des prestations complémentaires du lusieurs points le règlement sur l’as-
p bon nombre de prestations de l’AI va-
1er pilier entraînera quant à elle des surance-invalidité. Le principal but rie selon que l’assuré vit en home ou
dépenses supplémentaires de 0,4 mil- est de renforcer la réadaptation pro à domicile.
Sécurité sociale CHSS 6/2014 315Politique sociale Assurances sociales: nouveautés et réformes en cours
Prévoyance professionnelle Les taux appliqués actuellement boursés par l’assurance obligatoire
constitueront le taux plafond. Les des soins et ne faisant pas partie d’un
charges de la Commission de haute forfait.
Taux d’intérêt minimal surveillance sont entièrement cou- Cette nouvelle réglementation per-
Le taux d’intérêt minimal dans la vertes par des taxes et des émolu- mettra d’identifier les assurés présen-
prévoyance professionnelle obliga- ments prélevés chaque année par les tant un risque élevé de maladie et trai-
toire se montera à 1,75 % en 2015. Le autorités cantonales de surveillance tés dans le secteur ambulatoire, ce qui
Conseil fédéral a décidé de ne pas mo- auprès des institutions de prévoyance réduira davantage l’incitation à sélec-
difier ce taux qui avait été relevé en de leur région. Revues à la baisse, ces tionner les risques.
2014 de 1,5 à 1,75 %. Il a suivi en ce taxes ne devraient plus produire d’ex- La révision de l’ordonnance sur la
sens les recommandations de la Com- cédents à l’avenir. compensation des risques entrera en
mission fédérale LPP. Les fluctuations vigueur en 2017, mais les assureurs
que connaissent actuellement les doivent déjà collecter les données per-
bourses et la faiblesse des taux d’in- Assurance-maladie tinentes dès 2015.
térêt plaident contre un nouveau re-
lèvement du taux minimal d’intérêt.
Le taux minimal ne concerne que Hausse des primes de 4% en Famille
les avoirs relevant du domaine obli- moyenne
gatoire du 2e pilier. Pour le reste, les En 2015, la prime standard de l’as-
instituts de prévoyance sont libres de surance obligatoire des soins augmen- Accueil extrafamilial
fixer une autre rémunération. Avant tera de 4% en moyenne, ce qui cor- Le programme d’impulsion de la
de chuter à 1,5% en 2012, le taux était respond à 15 francs 70 par personne Confédération pour créer des places
resté inchangé pendant trois ans à 2%. et par mois. En fonction du canton, d’accueil extrafamilial pour enfants
En 2002, la rémunération des avoirs l’augmentation sera comprise entre sera prolongé jusqu’en 2019. Limi-
vieillesse se montait encore à 4 % mi- 2,7 et 6,8%. té dans le temps, il devait arriver à
nimum. La hausse moyenne de 4 % s’ap- échéance le 31 janvier 2015 après une
plique à la prime standard, c’est-à-dire première prolongation de huit ans. Le
Adaptation des montants-limites à l’assurance de base pour un adulte crédit pour ces quatre ans s’élèvera à
Le montant de la déduction de avec une franchise de 300 francs, cou- 120 millions de francs maximum. De-
coordination dans le régime obliga- verture accidents incluse. Au cours puis 2003, date de l’entrée en vigueur
toire de la prévoyance professionnelle des dix dernières années, cette prime de la loi sur les aides financières à l’ac-
passera en janvier 2015 de 24 570 à a augmenté de 3,6% en moyenne par cueil extrafamilial pour enfants, plus
24 675 francs, et le seuil d’entrée de année, et de 4,7% depuis l’introduc- de 43 000 nouvelles places d’accueil
21 060 à 21 150 francs. La déduction tion de la loi sur l’assurance-mala- ont été créées.
fiscale autorisée dans le cadre de la die en 1996. Le but du programme est au final
prévoyance individuelle liée (pilier de couvrir tous les besoins en Suisse
3a) sera de 6 768 francs (contre 6 739 Amélioration de la compensation afin que les parents puissent au mieux
aujourd’hui) pour les personnes af- des risques concilier famille et travail / formation.
filiées au 2e pilier et de 33 840 francs A l’avenir, les coûts des médica-
(contre 33 696) pour les personnes ments particulièrement chers seront
sans 2e pilier. intégrés au calcul de la compensation Principaux chantiers 2015
des risques de l’assurance-maladie de
Adaptation des taxes pour la base. Le secteur ambulatoire sera ain-
Commission de haute surveillance si lui aussi pris en compte et l’incita- Prévoyance vieillesse 2020
Chargée de surveiller les caisses tion à sélectionner les risques sera da- Le vaste projet de réforme de la
de pension depuis 2012, la Commis- vantage réduite. prévoyance vieillesse entrera en 2015
sion de haute surveillance de la pré- Actuellement, la compensation des dans sa phase parlementaire. A l’is-
voyance professionnelle n’est pas cen- risques prend en compte les critères sue de la procédure de consultation, le
sée dégager des excédents. Or, elle a suivants: l’âge, le sexe et les séjours Conseil fédéral a procédé à quelques
clôturé ses deux premiers exercices d’au moins trois nuits consécutives changements dans le projet transmis
comptables sur d’importants béné- dans un hôpital ou un EMS au cours fin 2014 aux Chambres fédérales. La
fices. Le Conseil fédéral a donc décidé de l’année précédente. A l’avenir, elle nécessité de la réforme ainsi que ses
de modifier l’ordonnance y relative au inclura également les coûts de médi- objectifs ne sont pas remis en question.
1er janvier 2015 et d’adapter les taxes caments dépassant 5 000 francs. Sont Le message du Conseil fédéral est
de surveillance aux coûts effectifs. concernés tous les médicaments rem- disponible sur le site Internet de l’Of-
316 Sécurité sociale CHSS 6/2014Politique sociale Assurances sociales: nouveautés et réformes en cours
fice fédéral des assurances sociales : Dans un deuxième temps, le personne n’ayant subi aucun accident.
www.ofas.admin.ch ➞ Prévoyance Conseil fédéral a défini durant l’été Le Conseil fédéral entend de plus in-
vieillesse 2002 ➞ Documentation 2014 l’orientation générale d’un plan troduire une limite en cas de catas-
plus vaste de réforme des prestations trophe, les assureurs devant créer un
Réforme des prestations complémentaires afin de répondre à fonds de compensation pour les dé-
complémentaires (PC) la forte hausse des coûts. Il s’est basé gâts dépassant cette limite. Les parte-
Dans le domaine des prestations sur un rapport publié en novembre naires sociaux et les assureurs respon-
complémentaires, il est également né- 2013 qui analyse en détail l’évolution sables de l’assurance-accidents ont
cessaire d’agir. des dépenses des PC et qui souligne participé à la préparation de la révi-
Dans un premier temps, le Conseil la nécessité d’une réforme dans ce sion largement soutenue en consulta-
fédéral a mis en consultation une mo- domaine. Ce projet vise à maintenir tion. Le projet est désormais entre les
dification de la loi sur les PC qui pro- le niveau des prestations afin d’évi- mains du Parlement, qui avait renvoyé
pose de relever le montant maximal ter un simple transfert vers l’aide so- au Conseil fédéral, en 2011, une pre-
des loyers pris en compte pour le ciale. Il a pour objectif de réduire les mière mouture jugée trop ambitieuse.
calcul du droit aux prestations. Ces effets de seuil et les incitations à res-
plafonds ont été adaptés pour la der- ter tributaire des PC. Il prévoit aus- Concept maladies rares
nière fois en 2001. Depuis, les loyers si d’améliorer l’emploi de la fortune Le Conseil fédéral a approuvé en
ont progressé en Suisse de 18 % en propre à des fins de prévoyance pour automne 2014 le concept maladies
moyenne, avec pour conséquence que diminuer le risque de dépendance des rares qui propose 19 mesures pour
le montant maximal ne couvre plus le personnes âgées à l’égard des PC. Il améliorer la situation des personnes
loyer dû dans la grande majorité des est ainsi envisagé d’interdire le retrait atteintes d’une maladie orpheline. La
cas. Pour les bénéficiaires de PC, ce- de l’avoir de prévoyance obligatoire création de centres de référence visant
la signifie qu’ils doivent puiser dans sous forme de capital. Le Conseil fé- à garantir un diagnostic rapide et sûr
le montant destiné à couvrir les be- déral lancera la procédure de consul- ainsi qu’un traitement efficace est pré-
soins vitaux pour payer leur loyer. tation sur ce projet durant le premier vue. Le Département fédéral de l’in-
Dans le même projet, le Conseil fé- semestre 2015. térieur présentera d’ici le printemps
déral propose de faire une distinction 2015 le calendrier de la mise en œuvre
de la charge locative entre les grands Assurance-accidents de ce concept et une estimation des
centres urbains, les villes moyennes Le Conseil fédéral souhaite révi- coûts pour les mesures de la compé-
et les zones rurales et de mieux tenir ser certains points de la loi sur l’as- tence de la Confédération.
compte du besoin d’espace croissant surance-accidents. Il veut notamment
des familles. s’assurer que toute personne possé-
Ces adaptations engendreront des dant un contrat de travail soit assurée.
dépenses supplémentaires de 76 mil- La nouvelle loi permettra aussi d’évi-
lions de francs par an, dont 47 mil- ter les cas de surindemnisation qui
lions à la charge de la Confédération peuvent survenir lorsqu’une personne
et 29 millions à la charge des cantons. accidentée au bénéfice d’une rente
Mises en consultation au printemps invalidité atteint l’âge de la retraite. Mélanie Sauvain, responsable de projets,
2014, ces modifications devraient être Dans certains cas, sa situation finan- service Relations publiques, OFAS.
transmises au Parlement fin 2014. cière est meilleure que celle d’une Mél: melanie.sauvain@bsv.admin.ch
Sécurité sociale CHSS 6/2014 317Vous pouvez aussi lire
