Séminaire académique des ordonnateurs - Académie de Toulouse

Séminaire académique des ordonnateurs
                       27 septembre 2018

                       Lycée Polyvalent Charles de Gaulle - Lycée des métiers de l’énergétique et de la domotique de Muret

Fabrice CORMARY
Rectorat de Toulouse
DAEPS
Pôle Conseil aux établissements - conseils budgétaires et comptables aux EPLE

Ordre du jour

• Site espace "Ressources professionnelles" dédié aux ordonnateurs, adjoints
  gestionnaires et aux agents comptables;

• Modernisation de la fonction financière (MF²);

• La maitrise des risques comptables et financiers;

• Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des EPLE;

• Questions diverses

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Ordre du jour

• Site espace "Ressources professionnelles" dédié aux ordonnateurs, adjoints
  gestionnaires et aux agents comptables;

• Modernisation de la fonction financière (MF²);

• La maitrise des risques comptables et financiers;

• Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des EPLE;

• Questions diverses

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Site espace "Ressources professionnelles" dédié aux
ordonnateurs, adjoints gestionnaires et aux agents
comptables

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Ordre du jour

• Site espace "Ressources professionnelles" dédié aux ordonnateurs, adjoints
  gestionnaires et aux agents comptables;

• Modernisation de la fonction financière (MF²);

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• Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des EPLE;

• Questions diverses

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MF2 - Nouveaux systèmes d’information comptable des EPLE

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MF2 - Nouveaux systèmes d’information comptable des EPLE

 Équipes projets académiques – EP@C
     Directeur de projet, secrétaire général adjoint d’académie : M. Curnelle
     Chef de projet, référent R-Conseil : M. Cormary
     Responsable académique de formation : M. Ambit
     Responsable de l’assistance informatique des EPLE : Mme Rauffet
     Coordonnateur paie : Mme Ténani

 Dans un second temps après identification des EPLE pilotes :
   Un élargissement à des acteurs des EPLE pilotes (chefs d’établissement, adjoints gestionnaires,
    agents comptables, gestionnaires de paye, personnels de gestion)

 Le rôle des EP@c dans le programme MF²
   Les équipes projets académiques jouent un rôle clé dans la mise en œuvre du programme MF² au
    niveau académique et dans la remontée des besoins exprimés sur le terrain.
   Les EP@c interviendront dans les différents chantiers du programme, en particulier dans le
    déploiement des projets OP@LE et OPER@ et la formation des utilisateurs. Les EP@c seront par
    exemple en charge de la sélection des établissements pilotes et piloteront l’organisation des sessions
    de formation à destination de tous les utilisateurs concernés.

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MF2 - Nouveaux systèmes d’information comptable des EPLE
                        OPER@

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Ordre du jour

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  gestionnaires et aux agents comptables;

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• La maitrise des risques comptables et financiers;

• Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des EPLE;

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La maitrise des risques comptables et financiers

 Plan d’action ministériel (PAM) 2016‐2018 contient un volet « Maitrise des risques
  comptables et financiers – EPLE » - Actions planifiées pour la période 2016‐2018
   Axe 1 « Rénover les outils »
   Axe 2 « Articuler les projets »
   Axe 3 « Renforcer l’accompagnement »

 Plan d’action ministériel => Plan d’action académique
   Formations académiques sur 2018-2019 : chef d’établissement – adjoint-gestionnaire // agent
    comptable et mandataire
   Restitutions obligatoires sur certains points :
     ODICé : 24,73% taux de réponse dernière enquête CIC septembre
     Organigrammes fonctionnels rénovés suite groupe de travail COPIL CIC restreint
     Plan d’action
     Bourses: Action de maitrise des risques et revues qualités
   Renforcement de la mutualisation des bonnes pratiques surtout les mutualisations de la paye
   Recensement d’un mandataire référent CIC-maîtrise des risques comptables et financiers par agence
    comptable

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La maitrise des risques comptables et financiers

 Le contrôle interne comptable et financier (CICF) ne se limite pas à une liste de
  contrôles mais regroupe des actions telles que l’organisation des services, la
  séparation des tâches, la documentation des procédures de travail, les sécurités
  informatiques, la formation des personnels, la traçabilité des opérations.

              Il s’appuie sur 3 leviers ;               pour atteindre 3 objectifs :
               Organiser                                Fiabiliser
               Documenter                               Sécuriser
               Tracer                                   Améliorer la qualité du service en ayant une maîtrise
                                                        raisonnable des risques

 • ODICé                                                                                                   • Chefs
 • Changement de                                                                                             d’établissement
   règlementation                                                                                          • Adjoints-
 • Rapport d’audit                                                                                           gestionnaires
 • Questions
                                                             Fiche de
                                   Intégration                                                 Diffusion   • Agents comptables
   d’actualité                                              procédure                                      • Contrôle de légalité
 • Comité national                                                                                         • Finances publiques
   de fiabilité des                                                                                        • DAF A3
   comptes                                                                                                 • Autres Rconseil
       …

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Ordre du jour

• Site espace "Ressources professionnelles" dédié aux ordonnateurs, adjoints
  gestionnaires et aux agents comptables;

• Modernisation de la fonction financière (MF²);

• La maitrise des risques comptables et financiers;

• Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des EPLE;

• Questions diverses

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Facturation électronique :

 Chef d’établissement est responsable des habilitations pour son EPLE

 Voir site Ressources professionnelles pour connaitre la procédure : https://web.ac-
  toulouse.fr/web/personnels/10045-facturation-electronique.php + mail du 31 août dernier

 Chef d’établissement = Gestionnaire principal dans Chorus Pro => habilite ou supprime les habilitations
  des autres utilisateurs

 Se faire connaître si vous arrivez d’une autre académie et que vous étiez habilité à Chorus Pro pour
  demander par le référent académique facturation électronique (fabrice.cormary1@ac-toulouse) de
  mettre à jour votre compte.

 Se faire connaître et se faire habiliter par le référent académique facturation électronique
  (fabrice.cormary1@ac-toulouse).

 Délégations : + mail du 31 août dernier

 Pour les délégations de signatures et les habilitations une fiche de procédure est à votre disposition :
  http://web.ac-toulouse.fr/web/personnels/9424-comptabilite-budgetaire.php#organisation

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Chef d’établissement nomme et contrôle les régisseurs :

 Décision du Conseil d'État (6ème - 1ère chambres réunies) n° 402474 du 6 décembre
  2017, qui confirme un jugement de la Cour des comptes n° S2016-1870 du 16 juin 2016
  confirmant en appel un arrêt de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais
  qualifiant un chef d’établissement de gestionnaire de fait, faute d’avoir procédé à la
  nomination d’un régisseur.
  Résumé de la décision n° 402474 : La nomination d'un régisseur dans un établissement
  public local d'enseignement (EPLE) relève de la compétence du chef d'établissement, avec
  l'agrément de l'agent comptable. La nomination d'un régisseur affectant la détermination
  des personnes susceptibles d'être déclarées personnellement et pécuniairement
  responsables d'opérations relevant de la comptabilité publique, cette nomination ne
  saurait résulter d'une simple décision implicite du chef de l'établissement concerné, mais
  doit nécessairement être formalisée par une décision explicite, soumise à l'agrément de
  l'agent comptable.
  Cette décision est disponible sur légifrance à l’adresse suivante :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CE
  TATEXT000036157830&fastReqId=2009678163&fastPos=1

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Recettes :

 Augmentation des recours des familles, de clients sur les factures d’EPLE;

 Des titres de recettes sont annulés par le juge pour des défauts de mentions
  obligatoires, absence de base de liquidation, … .

 Utilisation du module mémoire dans GFC qui génère des mémoires (factures sans
  TVA) conformes à la règlementation et sécurise l’ordonnateur et l’agent comptable
  dans la processus de recouvrement (génération de créances pour le recouvrement).

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics.
     Abroge de l’instruction du 16 aout 1966 sur l’organisation du service des comptables publics.
     Nouvelles règles quant à l’installation, la remise de service et l’intérim comptable.
     Plus de présence des finances publiques et des services académiques sauf exception.
     Plus de signature du chef d’établissement sur les PV.
     Fin de l’attestation administrative.
     Voir fiche de procédure sur la passation de service et le mandataire.

 Note de service DGFiP n°2018.02.1351 du 3mai 2018 :
   Depuis le 1er septembre, le PIAA est remplacé par le PNAA dont l’antenne de Rennes est destinataire
    de tous les comptes financiers des EPLE.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, parue
  au JORF n°0303 du 29 décembre 2017, apporte de nombreuses modifications qui
  impactent les EPLE:
   L'article 74 modifie l'article 1680 du code des impôts : la limite de 300€ pour le recouvrement des
    recettes en espèces sera désormais fixé par un décret entre 60 et 300€.
   L‘article 75 introduit un article L. 1611-5-1 dans le code général des collectivités territoriales. Cet
    article prévoit que les EPLE ont l'obligation de mettre à la disposition de leurs usagers un service de
    paiement en ligne. Pour les recettes donnant lieu à un paiement concomitant au fait générateur,
    l'obligation ne s'applique pas sous condition qu'une autre offre de paiement dématérialisée
    répondant aux mêmes conditions soit proposée (TPE).
   Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 selon un échéancier fixé par
    décret en Conseil d'État. Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les
    administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (TIPI) fixe
    comme échéance pour les EPLE :
    - au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal
    à 750 000 euros ;
    - au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ;
    - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ;

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, parue
  au JORF n°0303 du 29 décembre 2017, apporte de nombreuses modifications qui
  impactent les EPLE:
   L'article 77 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont l'obligation
    d'accepter les titres de perception émis par l'État sous format électronique par l'intermédiaire de
    Chorus Pro à compter du 1er juillet 2018.
   L'article 73 va modifier au 1er janvier prochain l'article L262 du Livre des procédures fiscales. Dans sa
    future rédaction, l'avis à tiers détenteur devient la saisie administrative à tiers détenteur.
     mais de plus la notion de Trésor public disparait au profit d'une notion plus générale : "Les créances
    dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie
    administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes
    appartenant ou devant revenir aux redevables."

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Article 2 du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de
  l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la
  directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
  2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées => Article
  R211-6 du Code du tourisme au 1er juillet 2018
   L’article qui limitait le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du
    prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de
    réaliser le voyage ou le séjour a disparu.
   Ainsi depuis le 1er juillet 2018, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage
    agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des dépenses des établissements publics
  locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de
  formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux
  d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de
  performance sportive dont le paiement peut intervenir avant service fait.
   L’article 3 généralise cette règle aux « achats de biens et de services effectués sur internet
    conduisant à une livraison ultérieure ».
   Il remplace la liste mentionnée au point 2.3 « Les assouplissements au principe de paiement après
    service fait » de l'instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des
    procédures de dépenses (Paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable).
   2 fiches en cours de finalisation sur le sujet + avances et comptes (côté chef d’établissement et agent
    comptable).

 Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et
  le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à
  l'article R. 3243-2 du code du travail

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Le décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation
  financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation
  nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat aligne le
  régime budgétaire et comptable de ces établissements sur celui des établissements
  publics locaux d'enseignement à compter du 1er janvier 2018.

 Frais de déplacement => Convention TRIADE qui a été envoyée au EPLE doit être
  votée en conseil d’administration pour obtenir l’application (gratuit) + Voir fiche de
  procédure en ligne (point de fragilité)

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Marchés publics et commande publique :

 L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
  sont entrés en vigueur le 1er avril 2016 et remplacent le Code des Marchés Publics.

 Le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifié à
  compter du 1er janvier 2018 les seuils des marchés publics pour les marchés des
  collectivités territoriales et des EPLE comme suit :

 le montant de « 5 225 000€ HT » est remplacé par celui de « 5 548 000 € HT » pour les
  marchés de travaux,

 le montant de « 209 000 € HT » est remplacé par celui de « 221 000 € HT » pour les
  marchés de fournitures et de services.

 Voir la rubrique seuil du site académique mise à jour et notifiée à chaque changement.
  https://web.ac-toulouse.fr/web/personnels/9116-seuil-en-eple.php

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  dont le montant estimé est supérieur ou égal à 25 000 € HT à compter du 1 er octobre
  2018

 Article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
  « Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par
  des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou
  un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017
  pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. »

 Profil d’acheteur

 DUME

 Signature électronique

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Le Profil d’acheteur

 Définition d’un profil d’acheteur art 31- 1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

 « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment
  aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des
  opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
  électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un
  arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
  exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur

                               Séminaire des ordonnateurs – septembre 2018             24

Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Le Profil d’acheteur

 Les fonctionnalités minimales obligatoires que doivent offrir les profils d’acheteurs à
  compter du 1er octobre 2018

 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
  précise la liste des informations devant être publiées sur le profil d’acheteur ainsi que
  les modalités de publication. Il définit :
   les données publiées sur le profil d’acheteur.
   les modalités d’accès aux données publiées sur le profil d’acheteur.

 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils
  d'acheteurs. Il définit :
   les pouvoirs et services disponibles sur le profil d’acheteur.
   les contraintes qui s’imposent en terme de sécurisation du profil d’acheteur.

                                     Séminaire des ordonnateurs – septembre 2018            25

Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Le document unique de marché européen (DUME)

 Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, l’acheteur est tenu
  d’accepter, depuis le 1er avril 2018, les candidatures effectuées via le e-DUME (article
  49 du décret 2016-360).

 Le DUME c’est une déclaration sur l’honneur de la situation financière, de la
  compétence et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen,
  un document électronique adaptable à la procédure et permettant le pré remplissage
  par des données existantes aussi bien par l’acheteur que par l’opérateur
  économique.

 Le Service DUME a vocation à remplacer les formulaires DC1, DC2 ou le projet «
  Marché Public Simplifié » (MPS), maintenu jusqu’en avril 2019. Il est donc appelé à
  devenir le seul document de candidature utilisable au niveau européen, ce qui
  représente une simplification importante pour les opérateurs économiques.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Vers une codification de la commande publique

 Article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
  corruption et à la modernisation de la vie économique : « …le Gouvernement est autorisé à procéder
  par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente
  loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. »

 « Le délai se termine le 9 décembre 2018 »

 Le périmètre du code
    L’ordonnance et les décrets relatifs aux marchés publics
    L’ordonnance et les décrets relatifs aux contrats de concession
    Mais également la loi sur la sous-traitance, la loi MOP, délais de paiement, la facturation électronique
 L’architecture du code

 Une structure classique :
    partie législative/partie réglementaire
    trois parties :
     ‐    Définitions et champ d’application
     ‐    Marchés publics
     ‐    Concessions

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Conseil d’État Sect., 8 février 2012, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de
  l’État, n° 340698 : Le comptable devait donc se retourner vers l’ordonnateur afin de
  vérifier que la commande passée était bien supérieure au seuil [marchés devant
  l’objet d’un écrit supérieur et égal à 25 000€ HT aujourd’hui] et, si tel est le cas, lui
  demander avant le paiement de la dépense la production d’un contrat écrit,
  conformément à la liste des pièces justificatives résultant de la nomenclature.

 4123.Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet
  d'un écrit
   1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
   2. Mémoire ou facture.

 4124.Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas
  l'objet d'un écrit
   Mémoire ou facture.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 A. - Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure
  adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de
  l'article 10 du décret n° 2005-1742, faisant l'objet d'un écrit
   1. Identification des parties contractantes.
   2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le
    marché. La note de bas de page (n°197) précise que: "Pour les collectivités locales et les
    autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement
    de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le
    cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant
    du marché."
   3. Définition de l'objet du marché.
   4. Prix ou modalités de sa détermination.
   5. Conditions de règlement.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Note académique n°17-27 du 06 décembre 2017 - Comptabilisation des repas et des
  passages au Service de restauration d’hébergement

 En dehors des élèves (internes ou demi-pensionnaires) qui sont au forfait, les autres
  élèves et convives qui viennent manger au service de restauration d’hébergement
  doivent s’acquitter du paiement avant d’aller manger. Nonobstant les préconisations
  de la collectivité de rattachement, cette dernière règle ne saurait connaître la
  moindre exception.

 Pour ces derniers, deux types de comptabilisation sont possibles :
   Soit l’établissement vend à l’unité et/ou carnet des tickets (valeurs inactives) ;
   Soit l’établissement utilise des cartes d'accès au restaurant.

 Quand il y a des constatations des frais scolaires au forfait, les créances doivent être
  importées et suivies dans GFC – comptabilité générale et dans GFC – Régies. (audit
  des finances publiques et cas de détournement de fonds en EPLE)

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
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 Réponse validée par DAF A3

 A titre liminaire on rappellera que le principe de gratuité ne concerne que l'enseignement à destination
  des élèves (article L.132-2 du Code de l'éducation).

 Par ailleurs, rien dans la réglementation en vigueur et dans le statut des CPE et des AED ne justifie qu’ils
  bénéficient de la gratuité des repas.

 On précisera en outre que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pose un
  principe général de compétences permettant à la collectivité territoriale de fixer notamment les règles
  relatives à l’hébergement et dans ce cadre la fixation des tarifs de restauration. La CT pourra de ce fait :
    soit fixer elle-même les tarifs des élèves et des commensaux,
    soit les fixer, en se fondant sur une proposition du conseil d’administration de l’EPLE,
    soit confier certains tarifs à l’établissement qui les déterminera en respectant ses directives.

 Ainsi, l’instauration d’une gratuité du SRH ne peut relever que d’une décision de la collectivité d’autant
  plus que cela constitue un avantage en nature ce qui n’est pas neutre en matière de fiscalité.

 De plus, il n’entre pas dans les compétences du CA de l’EPLE de délibérer sur cette question sans
  l’accord de la CT.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose dans article 147 : « Les
  tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des
  usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au
  coût par usager de la prestation concernée ».

 Il ressort de ces dispositions que le coût du repas des commensaux concernés par la gratuité ne peut pas être supporté
  par les familles. Dans ce cadre la gratuité est financée soit :
     par la CT,
     par le fonds de roulement de l’EPLE.
 Nous remarquons en outre que cette gratuité crée un déficit de recettes qui déséquilibre le SRH alors que la
  réglementation en vigueur prévoit qu’il doit couvrir par ses ressources la totalité des charges qu'impliquent son
  fonctionnement (IC M9-6 § 2.1.2.5).. Il est donc urgent mettre fin à une situation susceptible de mettre en péril la
  santé financière de l’EPLE

 Pour ce faire on pourra rappeler à l’agent comptable les dispositions de l’instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011
  relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise au Titre 3
  chapitre 1-2. (page 39) qui précise que : « lorsqu'il a connaissance d'une créance, il est dans l'obligation de provoquer en
  temps utile l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur (Cour des comptes, 25-06- 1936, David Chaussée). Afin de
  dégager sa responsabilité vis-à-vis du juge des comptes, le comptable qui a connaissance d'une créance doit donc
  adresser en temps utile à l'ordonnateur une note écrite lui signalant la nécessité d'émettre le titre de recettes
  correspondant. »

 Ainsi, en cas de refus de l’ordonnateur d’émettre les titres de recettes, la RPP du comptable sera dégagée mais le
  déséquilibre du SRH devra être compensé sur les fonds propres de l’EPLE.

 On précisera enfin que l’absence de tarification ne pouvant en aucun se justifier, nous ne pouvons qu’inciter l’autorité
  académique à en faire part au chef d’établissement.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Frais de réception dans les EPLE : (note académique n°14-37 du 29 septembre 2014
  http://biblio.ac-toulouse.fr/Record.htm?idlist=20&record=648612446689)

 En application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, lorsque l'agent se déplace pour les
  besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à
  l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
    - à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul
     ordonnateur ;
    - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au
     remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas.

 De son côté, la circulaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992 – « Assouplissement des règles
  relatives aux frais de représentation et de réception » précise que les frais de
  représentations sont affectés aux relations qu’entretient l’administration avec des
  personnalités étrangères à la fonction publique. « Les repas pris entre agents de l’État et a
  fortiori entre agents d’une même administration doivent donc être exclus du bénéfice du
  remboursement ». Les seuls assouplissements introduits par ce texte portent, au cas
  d’espèce, à la « participation des fonctionnaires d’un même ministère à un déjeuner ou à
  un cocktail organisé à l’occasion d’un séminaire ou d’une journée de travail »

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Frais de réception dans les EPLE : (note académique n°14-37 du 29 septembre 2014
  http://biblio.ac-toulouse.fr/Record.htm?idlist=20&record=648612446689)

 Il convient de relever que les agents du Rectorat (y compris les corps d’inspection) qui se
  déplacent dans vos établissements sont des agents que j’ai missionnés. A ce titre, ils sont
  remboursés par l’institution. Ils ne doivent donc pas être invités et pris en charge par les
  budgets des EPLE.

 Les frais de réception de votre établissement doivent être comptabilisés au compte 6257.
  En application de la règlementation sur les pièces justificatives (Annexe A du CGCT), le
  conseil d'administration devra adopter une délibération précisant le montant plafond et
  la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire. Dans ce dernier cas, les
  factures et un état de consommation des crédits seront des pièces requises, en plus de la
  délibération, pour le mandat au compte 6257.

 La délibération du conseil d'administration ne pourra être adoptée que pour les relations
  qu’entretient l’établissement avec des personnalités étrangères à la fonction publique,
  exception faite des cas autorisés par la circulaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Budgétisation des AED :

 21 EPLE qui n’ont pas budgétisé les AED en 2018

 Groupes de travail sur la question

 Courrier de réponse du DAF en date du 12 juillet 2018 sur la conduite à tenir :
   Rappel de la règlementation en vigueur (Art. L421-10 et L916-1 Code de l’Éducation; décret n°2012-
    1246 du 7 novembre 2012 relatif à la comptabilité budgétaire et comptable des EPLE et l’instruction
    M9.6);
   Obligation de se conformer à la règle : EPLE employeur = budgétisation
   « Simplification des pratiques : pas d’opposition à ce que les opérations de paie n’aient plus un
    rythme mensuel mais semestriel voire annuel par exemple »

 Autres conséquences de la non budgétisation des AED, risques de baisse de la DGF de
  la collectivité de rattachement de rattachement.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Comptabilisation des subventions :

 Le principe des ressources affectées régit par l’instruction n°93-059-M9 du 18 mai
  1993 a disparu à compter du 1er janvier 2016.

 Lorsque la subvention est accordée sans condition, elle est comptabilisée,
  indépendamment de sa date d’encaissement, au moment où le droit est acquis, c’est-
  à-dire :
 - à la date de notification, ou à défaut la date de réception par l’organisme public de l’acte attributif en
 cas de décision attributive ;
 - à la date de signature de l’acte attributif en cas de convention attributive.

 Émission du titre de recettes au compte 741 ou 131 à l’une de ces deux dates.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Lorsque l’attribution de la subvention est conditionnée à la réalisation effective des
  dépenses, l’octroi du droit correspond à l’exécution des dépenses effectivement
  financées (exécution du service fait). Le montant du droit correspond à la part
  financée des dépenses éligibles constatées au cours de la période se rattachant à
  l’exercice clos.

 La réalisation de ces dépenses est généralement attestée par la production
  périodique de justificatifs financiers (par exemple, factures) ou techniques (par
  exemple, rapport scientifique).

 A ce titre, une convention ne peut être traitée dans le cadre du dispositif des
  subventions conditionnées que si elle cumule les trois critères suivants:
  - La recette a une affectation précise dont l’usage spécifique pour l’organisme est défini par le bailleur
  de fonds.
  - Le montant de la recette (produit) est égal au montant de la charge qui incombe à l'organisme.
  - La recette est définitivement acquise à l'organisme que lorsque celui-ci a effectué la dépense
  correspondante.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Il s’avère que l’organisme doit justifier de l’existence d’obligations réciproques entre
  l’organisme et le bailleur de fonds régies par une convention ou un contrat ainsi que
  la production d’un compte rendu financier qui retrace les dépenses effectuées. Les
  sommes non employées pour la réalisation des obligations de l’organisme doivent
  être reversées au bailleur de fonds.

 Émission du titre de recettes au compte 741 ou 131 dès que les conditions d’emploi
  sont remplis. Si l’avance est versée avant la prise en charge des titres, elle est mise au
  compte 44191 correspondant.

 Il ne peut pas y avoir des soldes créditeurs 44191 et des soldes débiteurs 4411
  correspondants.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Dans le cas où il existe un risque de reversement de la subvention à la date de
  clôture de l’exercice, l’établissement devra procéder à un traitement particulier.

 Si la subvention n’a pas encore été encaissée, l’EPLE devra procéder à une
  dépréciation de créances (vote d’une décision budgétaire modificative de type 391 et
  comptabilisation au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants
  »).

 Si la subvention a déjà été encaissée totalement, l’EPLE devra procéder à une
  provision pour risques (vote d’une décision budgétaire modificative de type 391 et
  comptabilisation au compte 687 - « Dotations aux amortissements, dépréciations et
  provisions - Charges exceptionnelles »).

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Voyages scolaires :

 Le conseil d’administration doit obligatoirement se prononcer par un vote sur la
  participation des familles à un voyage scolaire : ci-dessus les références
  règlementaires

 Article R421-20 alinéa 6° f) du code de l’éducation = « Le conseil d'administration, sur
  le rapport du chef d'établissement, donne son accord sur la programmation et les
  modalités de financement des voyages scolaires. »

 Article R 421-54 du code de l’éducation = Les actes relatifs au fonctionnement de
  l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14,
  sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité
  académique sont : (…) 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : (..)c)
  Au financement des voyages scolaires »

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Rappel sur les règles d'imputation d’un règlement qui sont précisées au point 2.2.4.3.9
  L’imputation du règlement de l'instruction M9.6.

 Toutefois, l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 est venue modifier le code civil
  (l'article 1253 du code civil).

 Désormais, c'est l'article 1342-10 du code civil qui reprend les anciennes dispositions :

 Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

 À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes
  échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A
  égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait
  proportionnellement.

 Ainsi si, par exemple, une famille a indiqué qu'elle voulait payer une créance de voyage
  plutôt que la créance de la demi-pension pourtant plus ancienne, l'agent comptable
  et/ou le régisseur sont tenus de porter le montant de l'encaissement sur le choix du
  débiteur.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée.
  Modalités d'organisation :

 point I.2 = « Dans le cas d'un voyage scolaire, le conseil d'administration est notamment
  appelé à se prononcer sur l'ensemble du budget qui y est consacré, incluant la prise en
  charge financière du séjour des accompagnateurs, et sur le montant de la participation
  financière des familles. »

 Point II.2.6.1 de la circulaire Sources de financement : « - la contribution financière des
  familles : il est rappelé qu'elle ne peut être demandée que dans le cas des sorties scolaires
  facultatives et que son montant doit être raisonnable. Il convient d'accorder une
  importance particulière au respect de ce principe. En effet, l'article L 551-1 du code de
  l'Éducation dispose que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des
  activités à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un
  facteur discriminant entre les élèves ». La contribution financière des familles est fixée
  par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Son montant est fixe
  et ne doit pas être compris dans une fourchette. Il ne peut être modifié que par une
  délibération du conseil d'administration. »

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 L’encaissement des familles n’est pas un préalable au versement de l’avance ou
  d’un acompte au voyagiste.

 L’encaissement des familles n’est pas un préalable au départ de l’enfant (parallèle
  avec le service de restauration).

 Avant un voyage, une participation des familles doit avoir été fixée par un CA (ou la
  CP en cas de délégation). Si celui-ci (ou celle-ci) veut prendre un nouvel acte pour
  modifier le financement prévu par l’acte précédent, il peut le faire mais encore faut-il
  que ce soit suffisamment à l’avance pour que le nouvel acte soit rendu exécutoire par
  l’autorité de contrôle avant l’encaissement de l’argent des familles (génération de
  trop-perçus) ou l’exécution du voyage (principe de non rétroactivité des actes
  administratifs). La participation peut changer (augmentation) dans la limite d'un
  montant raisonnable.

 Après le voyage, le CA ne peut pas faire baisser la participation du voyage.

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Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des
EPLE

 Réponse validée par DAF A3

 Le bilan de voyage n’est jamais soumis au vote du CA ; il n’est présenté que pour information du
  conseil d'administration (au moment du compte rendu de gestion fait par l’ordonnateur au moment du
  compte financier).

 Les reliquats sont gérés conformément à l’article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre
  1966, modifiée par la loi de finances n°2001-1276 du 28 décembre 2001 :
    Les reliquats sont supérieurs à 8 € par participant ; ils doivent obligatoirement être reversés aux familles,
    Les reliquats sont inférieurs à 8 € par participant ; ils ne sont pas obligatoirement reversés et font l'objet d'une
     notification à chaque famille concernée qui dispose d'un délai de trois mois pour en demander le remboursement. Si
     la famille ne répond pas dans le délai requis, les sommes sont définitivement acquises à l'EPLE.
    L’agent comptable pourra au moment du remboursement faire une compensation si la famille doit de l’argent à
     l’établissement et après avoir l’informée.

 Il n’y aura un vote qu’en cas de déficit et que s’il y a besoin de le financer par une augmentation de la
  participation des familles. Si l’EPLE finance le déficit en prenant sur les crédits ouverts au budget, il
  n’y a pas de vote. Si les crédits ouverts au budget sont insuffisants, il peut aussi y avoir un vote pour
  autoriser un prélèvement sur fonds de roulement ou sur ressources nouvelles.

 Il s’agit là de mesures qui ne sont prises que pour tirer les conséquences d’un éventuel déficit.

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Retour des comptes financiers

                       Fonds de roulement en moyenne
250000

                                                                                  210 008
                                                                       198 857
200000
                                             178 214

                   159 369
         146 481
150000

                                                                                            Total

100000

 50000

    0
          2013      2014                      2015                         2016    2017

                             Séminaire des ordonnateurs – septembre 2018                            47

Ordre du jour

• Site espace "Ressources professionnelles" dédié aux ordonnateurs, adjoints
  gestionnaires et aux agents comptables;

• Modernisation de la fonction financière (MF²);

• La maitrise des risques comptables et financiers;

• Actualité sur la règlementation budgétaire et financière des EPLE;

• Questions diverses;

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                          fabrice.cormary1@ac-toulouse.fr

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