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Services publics et Approvisionnement Canada
Direction générale de la surveillance ministérielle
Projet de capacité future en matière d’avions de chasse
RAPPORT DU SURVEILLANT DE L’ÉQUITÉ SUR LA QUALIFICATION
ET LA MOBILISATION DES FOURNISSEURS
23 juillet 2019
Présenté à :
Directeur, Surveillance de l’équité
Présenté par :
HKA Global (Canada), Inc.
1Table des matières
Introduction ...................................................................................................................... 3
Résumé des constatations du surveillant de l’équité sur le processus de qualification et
de mobilisation des fournisseurs ...................................................................................... 4
Exigences du projet .......................................................................................................... 5
Objectifs du mandat du surveillant de l’équité et méthode ............................................... 6
Activités de surveillance de l’équité et constatations........................................................ 7
Activités et constatations précédant la publication de la demande de soumissions
par invitation à la liste de fournisseurs ................................................................................ 7
Activités et constatations suivant la publication de la demande de soumissions
par invitation à la liste de fournisseurs ................................................................................ 8
Activités et constatations pendant l’étape de mobilisation des fournisseurs qualifiés ...... 10
Première semaine de travail avec les fournisseurs ............... 10
Deuxième semaine de travail avec les fournisseurs ............. 11
Examen de l’ébauche des documents de la DDP ................. 12
Troisième semaine de travail avec les fournisseurs ............. 13
Téléconférences continues.................................................... 14
Modèle d’évaluation ............................................................. 15
Documents de référence ................................................................................................ 17
2Introduction
À titre de surveillant de l’équité, HKA Global (Canada), Inc. soumet le présent Rapport du
surveillant de l’équité sur la qualification et la mobilisation des fournisseurs portant sur le
processus concurrentiel visant à remplacer la flotte de chasseurs CF-18 actuelle du Canada par une
flotte de chasseurs de pointe et à fournir des services de soutien connexes pour une période
d’utilisation prolongée.
Services publics et Approvisionnement Canada effectue le processus de qualification et de
mobilisation des fournisseurs pour le ministère de la Défense nationale, par l’entremise de la lettre
d’intérêt de l’invitation no W847A-180210/A.
Le présent rapport porte sur nos activités de surveillance de l’équité, à partir du lancement de nos
activités en avril 2017 jusqu’à la conclusion de l’étape de mobilisation officielle marquée par la
publication de la demande de propositions (DDP), en passant par la sélection des fournisseurs
qualifiés et les réunions individuelles avec chacun des fournisseurs qualifiés.
L’approvisionnement de chasseurs de pointe nécessitera la participation à la fois du fabricant de
l’aéronef et du gouvernement du pays du fabricant ou de l’organisme responsable de la défense.
Le Projet de capacité future en matière d’avions de chasse (PCFAC) utilise le terme « fournisseur »
pour désigner une équipe regroupant un gouvernement ou une organisation responsable de la
défense et au moins le fabricant de l’avion de chasse, qui ensemble satisfont aux critères établis
pour soumettre une proposition en réponse à la DDP. Compte tenu du sens particulier qu’il revêt
dans le cadre de ce projet, le terme « fournisseur » s’écrit avec une majuscule initiale dans le
présent rapport.
Le présent rapport comprend notre attestation d’assurance, un résumé de la portée et des objectifs
de notre affectation, les méthodes appliquées et des détails sur les activités que nous avons réalisées
avant la date inscrite sur le rapport, y compris les constatations pertinentes relatives aux activités
qui ont été tenues.
3Résumé des constatations du surveillant de l’équité sur le
processus de qualification et de mobilisation des fournisseurs
Par la présente, le surveillant de l’équité fournit l’énoncé d’assurance sans réserve suivant en ce
qui concerne les activités d’approvisionnement pour le Projet de capacité future en matière
d’avions de chasse qui se sont déroulées pendant le processus de qualification et de
mobilisation des fournisseurs.
Selon notre opinion professionnelle, le processus de qualification et de mobilisation des
fournisseurs que nous avons observé a été mené en conformité avec les critères d’équité,
d’ouverture et de transparence.
Original signed by Original signed by
Lorna Cuthbertson Tardif Andrea Robinson
Associée – Canada Chef d’équipe de la SE
HKA Global (Canada), Inc.
Représentante de l’entrepreneur en SE
Original signed by Original signed by
Peter Woods Bruce Maynard, ing.
Spécialiste de la SE Spécialiste de la SE
4Exigences du projet
Les avions de chasse sont une composante militaire essentielle appuyant les rôles et les missions
assignés aux Forces armées canadiennes, et ils ont un rôle important à assumer dans la mise en
œuvre de la politique de défense du gouvernement.
L’intention du Canada est d’obtenir une solution d’établissement d’une capacité en matière
d’avions de chasse comportant l’achat de 88 chasseurs sophistiqués et de l’équipement connexe,
de la formation, de l’entretien et de l’ingénierie, du soutien au matériel, des armes initiales, des
pièces consommables, des munitions, des changements d’infrastructures nécessaires, la mise sur
pied du soutien de l’équipement permettant d’atteindre la capacité opérationnelle totale de la
nouvelle flotte et une période de soutien pour la nouvelle flotte.
Les exigences que doivent respecter les aéronefs du PCFAC comprennent les capacités suivantes :
• capacité d’exécuter des missions à partir des bases canadiennes ou alliées existantes;
• capacité d’interopérabilité dans le contexte du Commandement de la défense aérospatiale
de l’Amérique du Nord (NORAD) et d’opérations alliées;
• capacité d’être déployés, utilisables et soutenables partout dans le monde, dans des
environnements de menace connus allant jusqu’aux années 2060, et de satisfaire aux
règlements militaires du Canada sur la navigabilité;
• capacité de croître et d’évoluer afin de conserver un avantage opérationnel pendant toute
sa durée de vie;
• capacité d’inclure un programme de soutien complet qui assure l’état de préparation
opérationnelle et maintient l’efficacité de la mission de la capacité pendant toute sa durée
de vie.
Une proposition sera nécessaire pour répondre aux exigences de présentation de la proposition de
valeur de la DDP du PCFAC.
Les fournisseurs pourront proposer de vendre au Canada les biens et les services relatifs au PCFAC
par l’entremise de contrats commerciaux entre le Canada et une entité commerciale du fournisseur
ou par l’entremise d’ententes intergouvernementales entre le Canada et le gouvernement du pays
du fournisseur, ou par l’entremise d’une combinaison de contrats commerciaux et d’ententes
intergouvernementales. Le processus d’approvisionnement doit respecter les lois et les règlements
établis par le gouvernement du pays du fournisseur qui pourraient l’empêcher d’accepter certaines
conditions d’approvisionnement habituelles du Canada.
5Objectifs du mandat du surveillant de l’équité et méthode
L’objectif général du mandat consiste à fournir des observations indépendantes sur le processus
d’approvisionnement, à le surveiller et à fournir des commentaires relatifs à l’équité aux
responsables du projet, le plus rapidement possible, afin que des mesures appropriées puissent être
prises pour corriger les problèmes soulevés dans les commentaires avant qu’ils n’aient d’incidence
sur l’équité. Le directeur de la surveillance de l’équité sera informé de toute préoccupation relative
à l’équité qui n’est pas prise en compte rapidement. À la fin du processus d’approvisionnement,
un énoncé d’assurance de l’équité du processus sera fourni.
En ce qui concerne le processus de qualification et de mobilisation des fournisseurs, pour atteindre
l’objectif, nous avons mené les activités suivantes, et s’il y a lieu, nous avons fourni des
commentaires sur l’équité à l’autorité contractante :
• se familiariser avec la structure de gouvernance;
• examiner des documents généraux;
• observer ou surveiller les Journées de l’industrie et les réunions individuelles avec les
entreprises intéressées et les gouvernements;
• examiner la version préliminaire et définitive de la demande de qualification;
• examiner toutes les modifications apportées à la demande de qualification, ainsi que les
questions et les réponses fournies;
• examiner le plan d’évaluation des réponses à la demande de qualification;
• examiner les résultats de l’évaluation des réponses;
• observer ou surveiller les réunions entre l’équipe responsable du PCFAC et les
fournisseurs qualifiés, y compris les séances plénières et les réunions individuelles;
• examiner les réponses aux questions et les précisions fournies aux fournisseurs qualifiés;
• examiner les analyses du modèle d’évaluation effectuées par un entrepreneur, pour
l’équipe responsable du projet;
• examiner des passages de la version préliminaire de la DDP, avant et après la
communication de ces passages aux fournisseurs qualifiés afin de recueillir leurs
commentaires.
6Activités et constatations
Activités et constatations précédant la publication de la demande de soumissions
par invitation à la liste de fournisseurs
Du 10 au 20 avril 2017, nous avons examiné des renseignements généraux fournis par l’équipe
responsable du projet, y compris des documents de politique, des présentations fournies par le
passé aux fabricants d’aéronefs et aux gouvernements étrangers, des présentations faites à
l’intention de représentants gouvernementaux, un questionnaire fourni aux fabricants d’aéronefs,
des commentaires formulés par des fabricants et des gouvernements, des documents de travail
internes sur les approches d’approvisionnement et des documents sur le lien entre le PCFAC et
d’autres initiatives gouvernementales relatives aux avions de chasse.
Du 11 mai au 11 juin 2017, nous avons examiné un ensemble de questions conçu pour servir de
base aux discussions avec des fournisseurs éventuels dans le cadre du Salon de l’aéronautique de
Paris afin de veiller à ce que tous les fournisseurs éventuels aient les mêmes renseignements et la
même possibilité de répondre. Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures
appropriées ont été prises par les responsables du projet. Par la suite, l’activité relative au Salon
de l’aéronautique de Paris a été annulée.
Le 24 mai 2017, nous avons observé une réunion regroupant des responsables du PCFAC et des
représentants de l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, ainsi qu’une
réunion regroupant des responsables du PCFAC et des représentants de l’Association des
industries aérospatiales du Canada. Seuls des renseignements publiés ont été fournis. Les deux
organisations ont souligné l’importance du projet pour leurs membres. Aucune lacune liée à
l’équité n’a été relevée.
Le 30 juin 2017, nous avons appris que l’équipe responsable du PCFAC irait rencontrer des
gouvernements européens concernés et l’Agence de gestion OTAN pour le développement, la
production et la logistique de l’ACE 2000 et du Tornado (NETMA) en juillet 2017 afin de
recueillir des renseignements destinés à contribuer à la planification de l’approvisionnement. Nous
avons examiné le plan des réunions ainsi que les présentations qui seraient livrées et les questions
qui seraient posées à chaque réunion. Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des
mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet. À la suite des réunions, nous
avons examiné le résumé de chaque réunion, y compris les renseignements obtenus. Aucune lacune
liée à l’équité n’a été relevée.
Le 30 juillet 2017, nous avons appris que l’équipe responsable du projet effectuerait un voyage
semblable aux États-Unis en août 2017 dans le même objectif et retournerait en Europe à
l’automne pour rencontrer d’autres gouvernements, y compris des gouvernements qui étaient en
train d’effectuer des acquisitions semblables d’avions de chasse ou qui l’avaient fait récemment.
L’objectif de ces voyages était semblable à celui du voyage effectué plus tôt en Europe, et l’équipe
prévoyait utiliser une présentation et des questions semblables. Là encore, nous avons examiné les
plans des réunions au cours desquelles la présentation a été utilisée, ainsi que les résumés
subséquents. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 11 août 2017, nous avons examiné une description de haut niveau de la stratégie préliminaire
relative à la proposition de valeur pour le projet. Le 27 septembre 2017, nous avons examiné la
7description d’un processus de sélection de fournisseurs ayant prouvé leur capacité à fournir un
avion de chasse répondant aux exigences du Canada. Ce processus utilisait une demande de
soumissions par lettre d’intérêt, à savoir la demande de soumissions par invitation à la liste de
fournisseurs (DSILF). Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures appropriées
ont été prises par les responsables du projet.
Le 31 octobre 2017, nous avons surveillé une téléconférence entre le ministère de la Défense du
Royaume-Uni et le bureau du projet, qui visait à mieux comprendre les ententes contractuelles
entre le ministère de la Défense d’un pays membre de la NETMA et la NETMA concernant la
vente d’un produit à un pays non membre de la NETMA. Aucune lacune liée à l’équité n’a été
relevée.
Le 26 octobre 2017, nous avons examiné une nouvelle ébauche de la DSILF ainsi que des ébauches
de lettres d’accompagnement destinées aux gouvernements étrangers concernés. Il était prévu
d’acheminer les lettres, auxquelles serait jointe l’ébauche de la DSILF, aux gouvernements des
pays des fournisseurs afin d’obtenir leurs commentaires sur cette ébauche. Les versions révisées
de la DSILF et des lettres d’accompagnement ont été examinées aux différentes étapes de leur
rédaction, jusqu’à la publication des lettres et de l’ébauche de la DSILF le 12 décembre 2017.
Le 6 novembre 2017, nous avons répondu à une question de l’autorité contractante sur le moment
où le plan d’évaluation serait finalisé pour les réponses à la DSILF, par rapport à la publication et
à la clôture de la DSILF. Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures
appropriées ont été prises par les responsables du projet.
Activités et constatations suivant la publication de la demande de soumissions par
invitation à la liste de fournisseurs
Le 12 décembre 2017, nous avons examiné la DSILF (document 1) telle qu’elle a été affichée sur
le site achatsetventes.gc.ca. La DSILF invitait des fournisseurs éventuels respectant les critères
énoncés à fournir une réponse à la DSILF. Elle n’avait aucune date de clôture et demeurait ouverte
jusqu’à ce que le Canada détermine qu’il n’en avait plus besoin, mais la DSILF encourageait les
fournisseurs à transmettre leur réponse avant le 9 février 2018. Aucune lacune liée à l’équité n’a
été relevée.
Jusqu’à maintenant, huit modifications (documents 2 à 9) ont été apportées à la DSILF. Nous avons
examiné chaque modification avant sa publication. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 12 décembre 2017, nous avons aussi examiné une lettre destinée à un gouvernement étranger
pour lui demander de répondre à la DSILF. Le gouvernement étranger en question avait demandé
cette lettre, car ses règlements l’empêchaient de répondre à la DSILF autrement. Une lettre
semblable pourrait être envoyée à d’autres gouvernements étrangers si le Canada en recevait la
demande. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 22 décembre 2017, nous avons examiné un ordre du jour préliminaire pour une Journée de
l’industrie prévue le 22 janvier 2018. Jusqu’à la tenue de l’événement, nous avons examiné des
courriels concernant la planification de l’événement et les réunions individuelles subséquentes.
Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures appropriées ont été prises par les
responsables du projet.
8Le 22 janvier 2018, nous avons observé la Journée de l’industrie. L’ordre du jour a été transmis,
des copies papier des présentations ont été fournies et on a répondu aux questions. Du 22 au
29 janvier 2018, nous avons observé ou surveillé par téléconférence des réunions individuelles
tenues avec 30 entreprises, certaines en présence d’un ou de plusieurs représentants
gouvernementaux, qui avaient demandé la tenue des réunions. Les entreprises ne fabriquaient pas
toutes des aéronefs. Dans chaque cas, l’entreprise a décrit ses capacités et ses intérêts. Les
responsables du projet ont répondu à des questions afin de préciser des renseignements fournis au
cours de la Journée de l’industrie et n’ont pas fourni de renseignements supplémentaires. Aucune
lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 31 janvier 2018, nous avons examiné l’ébauche d’un plan de gestion de l’évaluation des
réponses à la DSILF. Ce plan décrivait l’organisation et la structure de l’évaluation, les rôles et les
responsabilités, le processus et le cadre d’évaluation. Bien que la DSILF comprenait des critères
de qualification de base qui seraient simples à évaluer, le plan permettait de veiller à ce que
l’activité d’évaluation soit structurée, rigoureuse et bien documentée. Le 5 février 2018, nous
avons examiné la version révisée du plan de gestion de l’évaluation des réponses. Des
commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures appropriées ont été prises par les
responsables du projet.
Le 2 février 2018, nous avons examiné des plans de conception d’un cadre sur les retombées
industrielles et technologiques (RIT) et les propositions de valeur (PV) pour le projet qui serait
fonctionnel et équitable pour tous les fournisseurs éventuels, et qui respecterait les objectifs de la
politique du gouvernement sur les RIT et les PV. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée dans
les plans.
Le 7 février 2018, nous avons examiné la présentation qui serait livrée à la séance d’information
destinée à tous les évaluateurs de la DSILF, et le 8 février 2018, nous avons surveillé la séance
d’information donnée à l’intention des évaluateurs. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 13 février 2018, nous avons appris que l’équipe responsable du PCFAC prévoyait aller
rencontrer le ministère de la Défense du Royaume-Uni prochainement afin de bien comprendre les
besoins en matière d’interopérabilité; cette visite était complémentaire aux discussions tenues
antérieurement avec le ministère de la Défense des États-Unis sur le même sujet. Le
21 février 2018, nous avons examiné le résumé d’une téléconférence entre l’équipe du PCFAC et
le ministère de la Défense du Royaume-Uni décrivant l’objectif de la visite imminente. Aucune
lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 16 février 2018, nous avons été informés des résultats de l’évaluation des réponses à la DSILF.
Toutes les équipes d’évaluation se sont entendues à l’unanimité sur tous les résultats, et aucune
préoccupation ni aucun problème n’ont été soulevés. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 19 février 2018, nous avons examiné l’ébauche de courriels destinés aux répondants à la
DSILF; une version était destinée aux cinq répondants qui avaient été jugés qualifiés à titre de
fournisseurs, et une autre version était destinée aux répondants qui avaient été jugés non qualifiés.
Ces courriels ont par la suite été transmis aux répondants. Nous avons aussi examiné une
description du plan visant à annoncer et à publier la liste des fournisseurs qualifiés sur le site
achatsetventes.gc.ca. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
9Activités et constatations pendant l’étape de mobilisation des
fournisseurs qualifiés
Première semaine de travail avec les fournisseurs
Le 2 mars 2018, nous avons examiné des documents préliminaires comprenant un ordre du jour,
des règles d’engagement et un horaire pour les réunions individuelles imminentes avec les
fournisseurs qualifiés. Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures appropriées
ont été prises par les responsables du projet.
Le 6 mars 2018, nous avons examiné une procédure d’opération préliminaire précisant les règles
encadrant les échanges entre le bureau de projet du PCFAC et le Bureau de projet du chasseur de
la nouvelle génération (BPCNG), qui fait partie du MDN. Le BPCNG gère la participation du
Canada dans le bureau du Programme de l’avion de combat interarmées, dont le Canada est
membre. Cette procédure précisait qu’il n’y aurait aucune communication ni aucun échange de
renseignements entre le bureau du PCFAC et le BPCNG, et que toutes les communications du
PCFAC avec le Programme de l’avion de combat interarmées, un concurrent, seraient directes,
tout comme les communications entre le PCFAC et les autres concurrents du PCFAC. Des
commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures appropriées ont été prises par les
responsables du projet.
Le 9 mars 2018, nous avons examiné l’énoncé sur l’utilisation envisagée (EUE) pour l’étape de
définition du PCFAC, qui décrivait comment le PCFAC serait utilisé. L’EUE découlait d’une
politique de défense approuvée et constituerait le fondement des exigences du PCFAC précisées
dans la DDP.
Du 7 au 25 mars 2018, nous avons examiné des documents de planification pour les réunions
individuelles imminentes. Ces documents étaient des présentations décrivant les exigences que le
Canada avait l’intention d’établir, y compris en ce qui concerne la capacité des aéronefs,
l’ingénierie des systèmes, le maintien et l’infrastructure, le soutien du matériel, les modalités et les
conditions, ainsi que la proposition de valeur. Il y avait aussi une présentation essentielle décrivant
une approche d’approvisionnement proposée tenant compte de la nature unique de l’acquisition,
notamment de la participation des membres du gouvernement des équipes de fournisseurs.
L’objectif était de recueillir des commentaires et une rétroaction sur le processus et les exigences
qui influenceraient l’activité d’approvisionnement afin qu’il soit possible d’apporter les
ajustements appropriés. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Du 26 mars au 11 avril 2018, nous avons observé ou surveillé chacune des réunions individuelles
tenues avec les fournisseurs qualifiés. L’équipe de chaque fournisseur comptait des représentants
gouvernementaux et un fabricant d’aéronefs. L’ordre du jour de ces réunions était le même : la
même présentation a été livrée à tous les fournisseurs, qui ont été invités à formuler des
commentaires, y compris à fournir ultérieurement des commentaires par écrit. Les fournisseurs se
sont vu accorder le même temps, qui était suffisant dans tous les cas. Après chaque réunion
individuelle, nous avons observé le retour sur la réunion de l’équipe du PCFAC, au cours duquel
l’équipe passait en revue la rétroaction donnée par chaque fournisseur et attribuait des tâches à des
membres de l’équipe, au besoin. Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et des mesures
appropriées ont été prises par les responsables du projet.
10Deuxième semaine de travail avec les fournisseurs
Le 21 avril et le 20 mai 2018, nous avons fourni des commentaires sur l’équité des visites
planifiées par l’équipe de projet du PCFAC aux bases opérationnelles des fournisseurs afin de
mieux connaître les exigences relatives à l’infrastructure pour le nouvel aéronef. Ces visites ont
été effectuées conformément à un protocole que nous avons examiné le 7 mai 2018 pour veiller à
ce que les visites soient effectuées uniquement aux fins approuvées et ne comprennent aucun autre
échange d’information. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Du 21 au 25 mai 2018, nous avons examiné les résumés de téléconférences entre le Canada et
chacun des fournisseurs, qui faisaient le point sur l’élaboration du critère d’évaluation de
l’incidence économique qui serait intégré dans la DDP. L’évaluation de l’incidence économique
était un nouveau critère qui était encore en cours d’élaboration. Aucune lacune liée à l’équité n’a
été relevée.
Le 25 et le 28 mai, ainsi que le 5 juin 2018, nous avons examiné l’ébauche de présentations
préparées pour les réunions imminentes sur la mobilisation des fournisseurs. Du 13 juin au
5 juillet 2018, nous avons observé ou surveillé cinq réunions individuelles tenues au cours de la
troisième semaine de travail avec les fournisseurs, soit une avec chaque fournisseur qualifié.
L’approche était la même dans tous les cas : livrer une présentation générale sur le sujet à l’ordre
du jour et engager un dialogue avec le fournisseur afin d’obtenir ses commentaires dans l’objectif
de contribuer à l’élaboration de la DDP. Le temps alloué à chaque fournisseur était le même. Après
chaque réunion, les membres de l’équipe responsable du projet se sont réunis pour discuter de ce
qu’ils avaient entendu et attribuer des tâches. Des commentaires liés à l’équité ont été fournis, et
des mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.
Le 10 juillet 2018, nous avons examiné une ébauche de lettre d’intérêt destinée à être publiée pour
obtenir la rétroaction de l’industrie canadienne sur ses capacités à soutenir le PCFAC afin de
contribuer à l’élaboration du critère de la proposition de valeur pour la DDP sur le PCFAC. Aucune
lacune liée à l’équité n’a été relevée, puis la lettre d’intérêt a été publiée le 24 juillet 2018.
Du 27 au 30 juillet 2018, nous avons examiné l’ébauche d’un document sur l’approche de
l’invitation à soumissionner dans le cadre du PCFAC et formulé des commentaires à ce sujet. Nos
commentaires ont ensuite fait l’objet de discussions avec des responsables du PCFAC. Le
17 août 2018, nous avons examiné la rétroaction donnée sur nos commentaires et nous avons
examiné une version révisée de l’ébauche du document sur l’approche de l’invitation à
soumissionner dans le cadre du PCFAC ainsi que les commentaires sur la version antérieure. Le
20 août 2018, nous avons formulé des commentaires liés à l’équité portant sur la version révisée.
Le 31 juillet 2018, nous avons examiné l’objectif d’une téléconférence proposée avec un
fournisseur. Cette réunion devait porter sur une question relative à la proposition de valeur
applicable uniquement à ce fournisseur en particulier. Aucune autre question ne serait abordée.
Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 7 août 2018, nous avons examiné un document traitant des visites que l’équipe de projet avait
effectuées en juin 2018 aux bases opérationnelles des fournisseurs afin de contribuer à
l’établissement des besoins relatifs à l’infrastructure pour la capacité future en matière d’avions de
chasse. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
11Le 8 août 2018, nous avons appris que le PCFAC avait conclu un contrat avec un examinateur tiers
afin que celui-ci examine et valide le processus et les documents relatifs à l’approvisionnement.
Le 29 août 2018, nous avons examiné une modification proposée au document sur les règles
d’engagement visant à autoriser l’ajout d’une étape facultative d’évaluation préliminaire de
l’interopérabilité se rapportant à la sécurité que les fournisseurs seraient encouragés à appliquer.
Cette étape d’évaluation, préalable à la clôture de la DDP, serait liée aux exigences particulières
en matière de sécurité de deux membres du Groupe des cinq (le Groupe des cinq est composé de
l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis, et les deux
membres sont le Canada et les États-Unis dans ce contexte). Aucune lacune liée à l’équité n’a été
relevée.
Le 30 août 2018, nous avons examiné une téléconférence entre les responsables du projet et un
fournisseur visant à mieux comprendre la rétroaction que le fournisseur avait donnée à la suite de
la réunion sur la mobilisation des fournisseurs tenue peu avant, et à en discuter. Aucune lacune
liée à l’équité n’a été relevée.
Le 18 septembre 2018, nous avons examiné un ordre du jour commun pour les téléconférences
avec les fournisseurs, qui devaient commencer le jour même. L’objectif de ces téléconférences
était de faire le point sur les mesures de suivi des réunions antérieures, ainsi que sur la planification
des visites prévues aux bases de l’Aviation royale canadienne plus tard au cours de l’année. Du 18
au 21 septembre 2018, nous avons examiné les téléconférences. L’ordre du jour a été respecté et
aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Examen de l’ébauche des documents de la DDP
Une fois la DDP conçue, elle comptait une cinquantaine de documents. Du 23 septembre 2018
jusqu’à la publication de la DDP, nous avons progressivement examiné les ébauches de documents
de la DDP qui nous ont été remis avant d’être transmis aux fournisseurs. Il y avait plusieurs
versions préliminaires de chaque document. Le 6 novembre 2018, nous avons appris que le
PCFAC utiliserait l’outil logiciel AWARD® afin de soutenir la conception et la révision de
l’ébauche de la DDP. Les ébauches de parties de la DDP seraient publiées dans la salle des données
AWARD® dès qu’elles seraient prêtes à être examinées par les fournisseurs. Nous avons obtenu
un accès en ligne à la salle des données. Nous y avons accédé périodiquement et nous avons
examiné des parties nouvelles ou révisées de la DDP, les questions reçues de la part des
fournisseurs, ainsi que les réponses proposées et définitives. Nous avons fourni des commentaires
liés à l’équité et discuté de nos commentaires avec les responsables du projet.
Le 2 octobre 2018, nous avons appris que les fournisseurs étaient invités à visiter les principales
bases opérationnelles canadiennes afin qu’ils puissent voir l’infrastructure actuelle pour les avions
de chasse et être ainsi en mesure d’évaluer les changements qui seraient nécessaires ou appropriés
pour le nouvel aéronef. Nous avons examiné les plans élaborés pour les visites sur place, et le
10 octobre 2018, nous avons formulé des commentaires relatifs à l’équité de ces plans. Le
30 novembre et le 4 décembre 2018, nous avons surveillé des réunions individuelles tenues avec
chaque fournisseur dans l’objectif de répondre aux questions concernant l’infrastructure observée
pendant les visites, conformément aux règles applicables aux visites. Aucune lacune liée à l’équité
n’a été relevée.
12Le 8 novembre 2018, nous avons appris qu’un des cinq fournisseurs qualifiés se retirait du
processus concurrentiel.
Le 8 janvier 2019, nous avons examiné une présentation décrivant une méthode concernant la
marche à suivre pour l’interopérabilité se rapportant à la sécurité. L’évaluation de l’interopérabilité
se rapportant à la sécurité (mentionnée précédemment) est un processus très spécialisé, complexe
et long qui devrait être déterminant dans l’établissement de l’échéancier. La méthode proposée
prévoyait que les fournisseurs soumettent rapidement une proposition sur l’interopérabilité, afin
que le Canada puisse effectuer une évaluation initiale de ces propositions et donner une rétroaction
aux fournisseurs. Ainsi, à la clôture de la demande de soumissions, les fournisseurs pourraient
présenter une soumission officielle s’appuyant sur l’évaluation initiale. Nous avons examiné la
méthode proposée et nous n’avons relevé aucune lacune liée à l’équité.
Le 23 janvier 2019, nous avons examiné une présentation fournissant des précisions sur les
exigences relatives au bilinguisme des publications techniques, de la formation, etc. Aucune lacune
liée à l’équité n’a été relevée.
Troisième semaine de travail avec les fournisseurs
Du 4 au 15 février 2019, nous avons observé quatre réunions individuelles tenues au cours de la
troisième semaine de travail avec les fournisseurs, soit une avec chaque fournisseur qualifié.
Chaque réunion devait durer deux jours et demi et avoir le même ordre du jour. Au cours de ces
réunions, le Canada devait fournir des présentations identiques à chaque fournisseur sur les mêmes
points à l’ordre du jour. L’équipe responsable du projet a noté les commentaires formulés par les
fournisseurs et a fourni des renseignements généraux, le cas échéant. Le temps alloué à chaque
réunion était le même. Après chaque réunion, les membres de l’équipe de projet se sont réunis
pour discuter de ce qu’ils avaient entendu et attribuer des tâches. Des commentaires liés à l’équité
ont été fournis, et des mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.
Le 26 février 2019, nous avons examiné un rapport sur les principaux points à retenir, qui portait
sur les réunions tenues plus tôt le même mois avec les fournisseurs et qui avait été préparé pour
informer les hauts fonctionnaires des principales constatations. Les constatations étaient
compatibles avec ce que nous avions observé pendant les réunions. Aucune lacune liée à l’équité
n’a été relevée.
Le 17 avril 2019, nous avons rencontré l’équipe responsable du projet et nous avons été informés
des améliorations générales et des modifications apportées au processus d’approvisionnement en
fonction de la rétroaction donnée par les fournisseurs. Le 18 avril 2019, nous avons examiné la
présentation livrée la veille. Les modifications apportées au processus d’approvisionnement n’ont
créé aucune lacune liée à l’équité.
13Téléconférences continues
Après la troisième semaine de travail avec les fournisseurs, des activités de mobilisation des
fournisseurs ont été tenues principalement au moyen de téléconférences; chaque fournisseur avait
l’occasion de participer à une réunion individuelle par téléconférence pour chaque ensemble de
téléconférences. Les fournisseurs n’ont pas tous profité de l’occasion de participer à une
téléconférence pour chaque ensemble de téléconférences. La fréquence des téléconférences
augmentait généralement à l’approche de la date à laquelle la version définitive de l’ébauche de la
DDP devait être publiée. Les procédures utilisées pour les téléconférences étaient semblables à
celles des réunions en personne, c’est-à-dire que chaque fournisseur avait pleinement l’occasion
de discuter de toutes les questions de son choix.
Du 23 au 25 avril 2019, nous avons surveillé quatre téléconférences individuelles. Ces
téléconférences visaient à informer chaque fournisseur des changements qui seraient apportés au
processus d’approvisionnement, à bien comprendre la rétroaction donnée par le fournisseur en
question sur l’ébauche de la DDP et à donner à chaque fournisseur l’occasion de faire part de ses
préoccupations. L’équipe responsable du projet a utilisé le même ordre du jour pour toutes les
téléconférences. Après chaque téléconférence, l’équipe responsable du projet a discuté des
préoccupations soulevées par le fournisseur en question, et des tâches ont été attribuées, au besoin.
Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 9 mai 2019, nous avons observé une téléconférence WebEx à laquelle ont participé tous les
fournisseurs, ainsi que deux réunions de l’équipe responsable du projet, à savoir une tenue avant
la téléconférence et une après celle-ci. La téléconférence visait à informer les fournisseurs sur
l’échéancier relatif à la période de mobilisation de l’ébauche de la DDP, et particulièrement à les
informer sur une modification importante apportée aux exigences de soumission de la proposition
de valeur de la DDP. Tous les fournisseurs étaient représentés, mais certaines personnes ont eu de
la difficulté à se joindre à la téléconférence; la présentation a donc été reprise au complet quelques
minutes après le début de la téléconférence. Aucune question n’est soulevée. Nous avons surveillé
les téléconférences individuelles avec chaque fournisseur le lendemain. Aucune lacune liée à
l’équité n’a été relevée.
Le 10 mai 2019, nous avons observé une réunion de l’équipe responsable du projet avec des
représentants de l’Association des industries aérospatiales du Canada et de l’Association des
industries canadiennes de défense et de sécurité, au cours de laquelle les modifications apportées
à la proposition de valeur de la DDP ont été présentées. Le même jour, nous avons observé une
téléconférence avec chaque fournisseur au cours de laquelle des questions et des commentaires ont
été formulés sur les renseignements fournis pendant la téléconférence WebEx tenue la veille, et
des précisions ont été données, au besoin. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Le 23 et le 24 mai 2019, nous avons observé des téléconférences avec chaque fournisseur. Ces
téléconférences visaient à fournir des renseignements généraux pour veiller à ce que les
fournisseurs comprennent les principales exigences du PCFAC, et à obtenir des commentaires et
une rétroaction de leur part. La téléconférence respectait un ordre du jour établi et chaque
fournisseur s’est vu accorder le même temps. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Tous les fournisseurs ont eu l’occasion de participer à une réunion en marge de la conférence
CANSEC (Canadian Security) 2019 afin de discuter des sujets de leur choix. Deux fournisseurs
14ont demandé la tenue de réunions. Le 28 mai 2019, nous avons observé une réunion avec un
fournisseur. Un autre fournisseur a demandé une téléconférence individuelle afin d’obtenir des
précisions au sujet des exigences révisées relatives à la soumission de la proposition de valeur.
Nous avons surveillé cette téléconférence le 6 juin 2019. Aucune lacune liée à l’équité n’a été
relevée.
Du 7 au 11 juin 2019, nous avons observé quatre réunions individuelles avec les fournisseurs. Ces
réunions visaient à donner aux fournisseurs l’occasion d’exprimer clairement leurs préoccupations
sur le processus d’approvisionnement et d’en discuter, particulièrement en ce qui concerne les
modifications apportées dans les semaines précédant la réunion. Les préoccupations exprimées
variaient d’un fournisseur à l’autre. L’équipe responsable du projet a posé des questions pour
s’assurer de bien comprendre les préoccupations, a fourni des renseignements généraux au besoin
et a accepté d’examiner certaines problématiques. Aucune lacune liée à l’équité n’a été relevée.
Modèle d’évaluation
Le 12 juin 2019, nous avons observé une présentation livrée par une équipe de consultation sur un
examen détaillé de l’assurance du modèle d’évaluation du PCFAC. Cette présentation traitait d’un
examen exhaustif et d’une analyse approfondie qui comprenaient, non exclusivement, la sélection
et la pondération des critères d’évaluation, le maintien d’un registre des risques des évaluations et
des analyses détaillées de la sensibilité d’une variété de réponses possibles. Nous n’avons relevé
aucun problème quant à la justesse du modèle d’évaluation. Aucune lacune liée à l’équité n’a été
relevée.
Le 14 juin 2019, nous avons observé une présentation WebEx de l’équipe responsable du projet
livrée en même temps aux quatre fournisseurs. Cette présentation visait à fournir des
renseignements généraux sur la conception des scénarios de réalisation de la mission et des
mesures d’efficacité opérationnelle, ainsi que sur les liens avec la politique de défense du
gouvernement (Protection, Sécurité, Engagement), l’énoncé sur l’utilisation envisagée approuvée
et les activités opérationnelles antérieures pour la flotte actuelle d’avions de chasse, y compris les
déploiements. Après la présentation, nous avons surveillé des téléconférences individuelles avec
chaque fournisseur, dont l’objectif était de recevoir leurs questions et d’y répondre. Aucune lacune
liée à l’équité n’a été relevée.
Le 17 juin 2019, nous avons observé une téléconférence avec un fournisseur visant à donner une
rétroaction sur une question en particulier que le fournisseur avait soulevée au cours d’une
téléconférence antérieure. La rétroaction a été donnée au fournisseur et aucune lacune liée à
l’équité n’a été relevée.
Le 26 et le 27 juin 2019, nous avons observé trois réunions individuelles avec les fournisseurs.
Elles visaient à leur donner l’occasion de faire part de leurs préoccupations sur toute question, en
particulier sur quoi que ce soit qui les empêcherait de soumettre une proposition conforme aux
exigences. Bien que tous les fournisseurs aient eu l’occasion de participer à une téléconférence, un
fournisseur a affirmé qu’il n’en avait pas besoin. Plusieurs préoccupations ont été soulevées et
l’équipe responsable du projet y a répondu adéquatement. Aucune lacune liée à l’équité n’a été
relevée.
Le 25 juin 2019, nous avons commencé l’examen de la version 2 de l’ébauche de la DDP, et le
152 juillet 2019, nous avons commencé l’examen de la rétroaction que chaque fournisseur a donnée
sur la version 2 de l’ébauche. Notre processus d’examen de l’équité s’est poursuivi jusqu’à la
publication de la DDP officielle le 23 juillet 2019.
16Documents de référence
Les documents énumérés ci-dessous font l’objet d’une numérotation dans le rapport ci-joint. Il est
possible de se procurer ces documents auprès du bureau de projet du PCFAC.
Numéro du Nom du document Date indiquée sur le
document document
1 Demande de soumissions par 12 décembre 2017
2 Modification no 1 à DSILF 15 décembre 2017
3 Modification no 2 à DSILF 10 janvier 2018
4 Modification no 3 à DSILF 22 janvier 2018
5 Modification no 4 à DSILF 5 février 2018
6 Modification no 5 à DSILF 7 février 2018
7 Modification no 6 à DSILF 12 février 2018
8 Modification no 7 à DSILF 22 février 2018
9 Modification no 8 à DSILF 22 février 2018
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