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Numéro 8 - Décembre 2021
PLR SUISS
E art
tretien avec T hierry Burk
En
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IMMOBILIE
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ansparente et pérenne
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SIGNEZ LE
RÉFÉRENDUM
RÉFORME BÂCLÉE
DU CYCLE D’ORIENTATION P.4
2 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 3
Agenda Edito
Reich,
Par Bertrand
PLR Genève
président du
DÉCEMBRE JANVIER FÉVRIER
11 DÉCEMBRE 2021 13 JANVIER 2022 13 FÉVRIER 2022 23 FÉVRIER 2022
Soupe de l'escalade du PLR Apéritif des vœux Votation populaire Assemblée des délégués « Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas
Plan-les-Ouates
De 10h à 12h à la place des
Détails suivront sur plr-ge.ch à Carouge
Dès 19h à la salle des fêtes de les atteindre. » (Sun Tzu)
Aviateurs 15 FÉVRIER 2022
25 JANVIER 2022 Le PLR a lancé, avec le PDC, charge par le DIP. Cette réforme de la meilleure stratégie pour
Apéritif de la présidence l’initiative pour une gestion a été proposée sans que les les atteindre, dans le respect
Apéritif de la présidence De 18h à 19h45 à Russin durable de la fonction publique, dernières réformes entrées en de ses propres valeurs.
De 18h à 19h45 à MARS visant à interdire à l’Etat vigueur aient fait l’objet
Plan-les-Ouates de dépenser l’argent qu’il n’a d’une véritable évaluation. Elle Sur un autre plan, les apéritifs
pas. Les signatures rentrent a en outre été adoptée sans présidentiels lancés cet été
régulièrement et j’ai pu que des éléments essentiels ont rencontré un tel succès,
29 MARS 2022 constater, en participant à aient été réglés, dont qu’ils s’exportent désormais.
différents stands, que le sujet l’évaluation des élèves, ou Vous pourrez ainsi rencontrer
Apéritif de la présidence préoccupe profondément la encore sans que la nécessaire la présidence à Plan-les-Ouates,
Joyeuses fêtes ! De 18h à 19h45 à Cologny population. Cette initiative sera
un succès et si chacun, chacune,
d’entre nous contribue à la
formation des enseignants
à la mixité intégrée ait été
sérieusement organisée et mise
Russin et Cologny pour les trois
prochains mois.
La rédaction et le parti vous souhaitent de joyeuses fêtes de fin d’année récolte et l’envoi des signatures en place. Cette réforme ayant Vous trouverez dans les pages
et vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2022. nécessaires, elle pourrait même été adoptée, la présidence qui suivent des contributions
être un grand succès. Nul et les députés ont souhaité de Pierre Nicollier sur la réforme
Que santé, succès et bonheur soient au rendez-vous l’an prochain. doute que nous atteindrons le qu’un référendum soit lancé et du CO et de Véronique Kämpfen
nombre de signatures requis, au moment où vous lisez ces sur la réévaluation fiscale des
mais l’impact sera encore plus lignes, il devrait faire le plein biens immobiliers. La présente
fort si nous arrivons à en réunir de signatures. Parce que nos édition comporte en outre
davantage, avant l’échéance adolescents et leurs enseignants un compte-rendu des travaux
du délai légal. En avant ! méritent mieux qu’une réforme de notre commission mobilités
Sommaire
bâclée et précipitée, signez-le et et de l’événement des Femmes
Le Cycle d’orientation n’oriente faites-le signer ! PLR Suisse du 13 novembre, à
plus, ce dont attestent, hélas, Genève, ainsi qu’une interview
notamment les 30 % des élèves En fonction des sujets, de Thierry Burkart et une autre
qui échouent en 1re année des partenariats ont été de Julien Marquis, président
du Collège. Il doit donc être développés avec différents du PLR Versoix.
réformé, et sérieusement. Notre partis. Notre parti est libre et
ÉDITO P. 3 GENÈVE P. 12 ASSOCIATIONS P. 22 formation s’est opposée avec responsable. Il fixe et choisit Bonne lecture !
vigueur à une réforme bâclée librement ses objectifs et
« Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas Imposition des biens immobiliers : une Les femmes PLR Suisse à Genève et précipitée menée au pas de décide ensuite souverainement
de les atteindre. » réforme transparente et pérenne
Versoix : entretien avec Julien Marquis
TEMPS FORT P. 4 PLR GENÈVE P. 20
ÉCLAIRAGE P. 28 RÉDACTION
Le Nouveau Genevois est l’organe officiel du PLR
ABONNEMENT Paraît 9 fois par an
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Le Cycle d’orientation n’est pas un Mobilités : une commission en recherche Les Libéraux-Radicaux Genève. Les articles ne reflètent Abonnement et adhésion au PLR : Fr. 100.-
laboratoire d’expérimentation ! constante de solutions « Genève vue de droite » : quelques flèches toutefois pas nécessairement l’opinion du parti. Abonnement de soutien : Fr. 200.–
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Thierry Burkart veut se focaliser sur des PLR Genève · T 022 818 42 42
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thématiques clefs Désirée Dittes, Lukas Graf, Erik Mclean, Vincent Riszdorfer
… et plus encore ! Bonne lecture !
RÉDACTRICE EN CHEF Taylor Wilcox
Céline Zuber-Roy · celine.zuber@plr-ge.ch
4 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Temps fort 5
Le Cycle d’orientation
n’est pas un laboratoire
d’expérimentation !
LE PLR, L’UDC ET LES VERTS’LIBÉRAUX
LANCENT UN RÉFÉRENDUM CONTRE LA RÉFORME
BÂCLÉE DU CYCLE D’ORIENTATION. PIERRE
NICOLLIER, DÉPUTÉ, PRÉSENTE LES RAISONS
DE NOTRE OPPOSITION.
icollier
Par Pierre N
Lors de sa session du 12 novembre 2021, le Grand Conseil les objectifs du plan d’études des classes avec des effectifs gnement des jeunes les plus Le PLR souhaite remettre
s’est penché sur la réforme du Cycle d’orientation (CO) romand (PER) à la fin du CO. réduits, les élèves fragiles se fragiles. Ces élèves ont terminé en question la manière dont les
proposée par le Département de l’Instruction Publique retrouveront dans des classes leur cursus primaire apprentissages sont abordés
(DIP). Après un débat houleux, ce projet, appelé « CO22 », Pour remédier à cette seconde comptant 50 % d’effectif addi- en échec et sont pour la plupart avec ces adolescents plutôt que
a malheureusement trouvé une majorité malgré une forte situation et sous le sceau tionnel et verront une diminu- en difficulté depuis des années. de participer à une école qui ne
opposition de la députation PLR. de l’égalité, le DIP propose tion significative du temps reconnaît pas les compétences,
d’éliminer les regroupements et de l’attention portés par leurs Le DIP propose de continuer mais montre seulement
Compte tenu de l’importance DE QUOI S’AGIT-IL ? et de prolonger l’école primaire enseignants. Cette réforme à confronter ces élèves au du doigt les difficultés.
de l’enseignement comme lors des 2 premières années fait fi du constat, appuyé par même type d’enseignement
fondement de notre société, Le système actuel du CO du CO, respectivement la les études sur le décrochage qui représente la cause de leur
et de la légèreté du projet a été mis en place en 2011 9e et la 10e année. Cependant, scolaire et qui a guidé la échec en primaire sans aucune
idéologique proposé par le DIP, à la suite d’un plébiscite des contrairement à l’école dernière réforme du cycle en vision pour leur avenir. Modifier
le PLR a décidé de lancer Genevois en votation populaire primaire, dans le projet 2011 : les élèves en difficulté l’organisation du CO sans se
un référendum contre cette loi : (74,5 %). Après 10 ans, CO22, les élèves de la même sont plus dépendants que poser la question de la straté-
le Cycle d’orientation nous constatons que le système classe auront des objectifs les autres de la relation et du gie pédagogique de manière
n’est pas un laboratoire montre certaines faiblesses pédagogiques différenciés. suivi de l’enseignant. globale ne fera que reproduire
d’expérimentation ! parmi lesquelles nous pouvons L’enseignant de mathématiques des résultats identiques.
mentionner : (i) un nombre devra par exemple aborder
trop important de jeunes qui une notion en 9e année pour une UN MANQUE DE VISION
traversent le CO sans être partie de la classe et la même
orientés et qui échouent notion en 10e pour l’autre, dans Le DIP, au travers de son projet
Les inégalités ne disparaîtront pas
définitivement au collège après un horaire conçu pour ne couvrir CO22, espère qu’organiser
l’avoir entamé (30 % des qu’un seul programme. différemment les classes
collégiens), (ii) une incapacité permettra aux élèves les plus
pour le système à aider les
jeunes les plus fragiles qui
Au lieu d’offrir aux plus fragiles
un accompagnement person-
en difficulté d’atteindre
les objectifs du Plan d’Études par un enchantement idéologique
ne sont que 2,3 % à atteindre nalisé et d’y adapter l’ensei-
gnement à leurs besoins dans
Romand. Le projet ne questionne
ni la pédagogie, ni l’accompa- en mélangeant tous les élèves.
6 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Temps fort 7
Ce projet à marche forcée pour permettre
à la cheffe du DIP de présenter une ligne
à son bilan avant la fin de la législature
se fera au détriment des élèves.
DES ENSEIGNANTS le moins enclin à assimiler les Les inégalités ne disparaîtront
PRÉPARÉS À LA VA-VITE apprentissages présentés par pas par un enchantement
l’enseignant, ne se retrouvent idéologique en mélangeant
Dans la théorie de CO22, les pas systématiquement exclus tous les élèves. Nous devons
enseignants devront modifier en salle de différenciation (salle proposer un accompagnement
leur pratique pour pouvoir gérer de retenue !), seul moyen offert adapté à chacun, avec, pour QUELQUES PROPOSITIONS PLR
dans une même classe aux enseignants pour maintenir les plus fragiles, une attention
des programmes et des niveaux le calme dans les classes ? et des ressources particulières Les députés PLR de la commission de l’enseignement ont proposé plusieurs
différents. Plus précisément, qui doivent être renforcées, pistes d’amélioration du CO actuel.
ils devront identifier pour Pour accomplir leur travail, améliorées et valorisées.
chaque jeune leur niveau de les enseignants doivent être en a) Permettre des élèves hors PER
connaissance et leur vitesse mesure de mobiliser l’attentionLes réformes de l’enseignement Nous souhaitons que les jeunes en rupture puissent renoncer à poursuivre
d’apprentissage, puis proposer et la motivation des jeunes. génèrent systématiquement dans l’impasse du PER et proposer pour ces élèves de (i) définir des objectifs
un enseignement différencié, Si les dynamiques de classe de nombreux débats, souvent individuels ainsi qu’un plan d’enseignement, (ii) améliorer l’identité de groupe,
suivi d’évaluations également se péjorent, personne, passionnés. Il est temps et (iii) renforcer l’encadrement de la classe.
différenciées (et même expres- ni les enseignants, ni les élèves,
de poser la balle à terre pour
sément différentes). n’en bénéficieront. proposer un projet abouti A noter que le canton de Vaud développe aussi des plans personnalisés
qui aborde sans concession les d’enseignements pour les jeunes qui ne rentrent pas dans le cadre du PER.
Les enseignants seront-ils en Nous allons ainsi demander aux objectifs et les défis de l’ado-
mesure de gérer cette hétérogé- enseignants de littéralement lescence. Il sera temps, ensuite, b) Améliorer l’orientation
néité ? En matière de gestion de faire un grand écart, sans de préparer une implémenta- Les réorientations volontaires devraient être majoritaires. Ceci passe par la
classe, comment feront-ils face entraînement, en leur ayant tion, tester sa mise en œuvre valorisation de toutes les filières mais également par la détermination du DIP
à cette mixité et les dynamiques montré dans un livre comment dans un établissement avant à définir les différentes voies. Une réelle revalorisation des formations
que celle-ci va engendrer ? font les gymnastes. d’évaluer ses résultats professionnelles doit avoir lieu, auprès des parents comme auprès des élèves.
et de décider s’il apporte une Il existe de nombreux exemples d’adultes ayant suivi des parcours non univer-
Alors que la réforme doit entrer réelle plus-value. sitaires et qui sont des sources d’inspiration pour les jeunes.
en vigueur le 22 août 2022, UNE RÉFORME INABOUTIE
le DIP propose un cycle La formation de nos jeunes c) Réflexion sur le PER, l’enseignement et les profils d’enseignants
de formation pratique sur Finalement, et c’est sans doute est en jeu, quel que soit leur Notre société évolue tout comme les connaissances relatives au fonctionne-
13 modules, dont 10 par l’élément le plus grave, niveau. Non à la réforme ment et aux besoins des adolescents. L’impact du numérique en est l’exemple
vidéoconférence, destinés à un cette réforme n’est pas aboutie. CO22 ! Signez le bulletin marquant. Facilitant de nombreux aspects de notre quotidien, nous savons
enseignant par établissement Le DIP a changé les branches de signature pré-affranchi que son omniprésence se fait au détriment de la lecture et de l’écriture chez
et par discipline. Grâce abordées en différenciation que vous trouverez dans les jeunes.
au « ruissellement du savoir » en octobre de cette année… ce journal, faites-le signer
de la part de ces enseignants 10 mois avant la rentrée. à votre famille et à vos Nous estimons qu’une réflexion plus large doit avoir lieu au niveau romand
envers leurs pairs, les forces L’organisation du CO pour la proches et renvoyez-le nous ! pour faire évoluer le PER et les MERs (moyens d’enseignement romand) pour
du terrain devraient être à 10e année est en plein chantier. les adolescents qui ont des besoins spécifiques liés à leur âge. Des enseigne-
même de porter la réforme à la Ce changement est embléma- ments transversaux sont nécessaires et des projets de classe et d’établisse-
rentrée prochaine. Ce projet tique du manque de préparation ment doivent pouvoir être systématiquement menés.
à marche forcée pour permettre pour une modification majeure,
à la cheffe du DIP de présenter tout comme la formation Le règlement du Cycle d’Orientation (RCO) présente dans son 2e article l’impor-
une ligne à son bilan avant express des enseignants tance d’une école innovante prenant en compte l’évolution de notre société.
la fin de la législature se fera sans transmission des outils Ceci n’oblige pas de tester en grandeur nature un changement délétère mais
au détriment des élèves. pratiques nécessaires doit encourager et valoriser les projets portés par le terrain.
à cette réforme.
Sans formation solide des Finalement, nous devons questionner les enseignants pour comprendre quelles
enseignants, comment pouvons- sont les connaissances nécessaires à leur pratique. Considérant une évolution
nous assurer que les élèves les du PER, l’équilibre entre leur formation initiale et la formation pédagogique
plus perturbateurs, ou tout du complémentaire actuelle correspond-il à leurs besoins ? Devrait-on renforcer
moins ceux qui seront l’aspect éducatif de leur formation ?
8 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Politique fédérale NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Politique fédérale 9
Thierry Burkart veut j’ai pu distinguer nos positions par rapport à la concurrence. Sur la
question du Covid, il était important de préciser que nous nous
en tenons aux mesures actuelles et que la vaccination est le moyen
QU’EST-CE QUI VOUS PLAÎT DANS LE FAIT D’ÊTRE
PRÉSIDENT DU PARTI ?
se focaliser sur
le plus efficace de sortir de la crise. Toutefois, compte tenu de la Le travail avec mon équipe est vraiment passionnant et je suis ravi
diminution de la charge hospitalière, nous souhaitons également d’avoir leur soutien. En outre, je sens un travail engagé et formi-
une perspective concrète. Nous l’exigeons du Conseil fédéral. dable au sein du Secrétariat général, ainsi que de la confiance
et une ambiance de nouveau départ dans le parti, ce qui me rend
des thématiques clefs
heureux et me motive. Il s’agit maintenant d’étendre cet esprit
QUELLES SONT LES TÂCHES LES PLUS IMPORTANTES POUR d’optimisme et de l’amener au-delà du parti. Enfin, et surtout,
LES TROIS PROCHAINS MOIS ? je suis heureux qu’il y ait un sentiment d’unité. Il s’agit d’une
condition essentielle pour remporter les élections de 2023.
Définir les trois à cinq thématiques clefs, les développer et enfin
planifier leur mise en œuvre. En plus de cette tâche principale,
des structures et des procédures doivent être définies avec le LE MANQUE D’UNITÉ AU SEIN DU PARTI A SOUVENT ÉTÉ
THIERRY BURKART A ÉTÉ LE 2 OCTOBRE, LES DÉLÉGUÉS VOUS ONT ÉLU PRÉSIDENT nouveau secrétaire général. DÉNONCÉ DANS LE PASSÉ. COMMENT FAIRE EN SORTE
DU PARTI. COMMENT ALLEZ-VOUS DEPUIS ? QUE L’UNITÉ SOIT RÉELLEMENT PRÉSENTE ?
ÉLU À LA PRÉSIDENCE
DU PLR SUISSE DÉBUT Les dernières semaines ont été intenses et passionnantes, avec Nous devons identifier les problèmes dès que possible et élaborer
OCTOBRE. AFIN DE MIEUX de nombreux processus et responsabilités à connaître. Le travail des positions avec les principales forces de notre parti, sur la base
d’équipe avec mes vice-présidents a également été intensif, d’un large consensus. C’est la meilleure façon de commencer.
FAIRE SA CONNAISSANCE, et il fonctionne très bien. Depuis l’élection, de nombreuses Il est également nécessaire de se concentrer sur quelques points
LE NOUVEAU GENEVOIS personnes m’ont fait part de leurs souhaits et de leurs attentes
concernant le PLR. Le défi est désormais de rassembler les Nous avons besoin importants. Ce n’est pas si mal s’il y a des opinions différentes sur
des questions mineures. En outre, un grand travail de leadership
PUBLIE LA TRADUCTION
D’UNE INTERVIEW FAITE PAR
différentes préoccupations.
de cadres clairs. est également nécessaire dans le travail parlementaire pour
assurer l’unité.
FREISINN, LE JOURNAL DU LORSQUE VOUS AVEZ ÉTÉ ÉLU, IL Y AVAIT BEAUCOUP DE
PLR SUISSE, DANS LAQUELLE SOUTIEN, MAIS AUSSI DE GRANDES ATTENTES. S’AGIT-IL
D’UNE PRESSION OU D’UNE MARQUE DE SOUTIEN ?
IL ESQUISSE LES PREMIÈRES
ORIENTATIONS QU’IL Je pense les deux. On nous fait confiance, mais il y a aussi
des attentes claires. Nous savons ce que nous voulons pour le PLR :
SOUHAITE DONNER AU PARTI. une victoire aux élections fédérales de 2023. Nous sommes
cependant conscients que nous ne pouvons pas y parvenir seuls.
Nous avons besoin de chacune et chacun au sein du parti :
du groupe parlementaire, des partis cantonaux en passant par
ölfli
Par Marco W
les partis communaux. Chacun doit apporter sa pierre à l’édifice.
Il est important pour moi que nous allumions la flamme
libérale-radicale et que nos messages atteignent et soient portés
par tous les membres du parti.
AVEZ-VOUS DÉJÀ RÉUSSI À LEVER QUELQUES BLOCAGES
DURANT LES PREMIÈRES SEMAINES EN TANT QUE
PRÉSIDENT DU PARTI ?
En tant que président, je ne peux pas résoudre les problèmes tout
seul. Je peux cependant donner des impulsions, comme le sommet
de l’iceberg, pour ainsi dire. Les activités sur lesquelles nous avons
travaillé jusqu’à présent peuvent être grossièrement divisées :
nous travaillons à une réorganisation du parti et du groupe
parlementaire et avons trouvé un nouveau secrétaire général et
un nouveau chef de campagne pour les élections fédérales. Nous
travaillons également sur le dossier de la politique environnemen-
tale, qui a fait l’objet d’une demande lors de la Conférence des
présidents de partis cantonaux (CPP). En parallèle, nous élaborons
une résolution concernant la politique énergétique. Nous voulons
également définir, dès que possible, trois à cinq thématiques clefs
et les élaborer. En outre, il y a plusieurs défis dans le domaine de
la communication et, lors des nombreux entretiens,
10 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Politique fédérale 11
À L’INTÉRIEUR ET À L’EXTÉRIEUR DU PLR, D’INNOMBRABLES
PERSONNES ONT UNE IDÉE PRÉCISE DE CE QUE DEVRAIT
ÊTRE LE PARTI. COMMENT FAIRE FACE À CES ATTENTES
NOMBREUSES ET DIVERSES ?
Il est important que toutes ces voix soient entendues et que nous
ayons en même temps une idée claire de ce que nous voulons.
Je suis conscient que l’on ne peut jamais satisfaire tout le monde.
J’entends souvent le souhait d’un PLR avec des positions
clairement identifiables. C’est presque plus important que
la position elle-même. Je partage ce souhait, mais tout le monde
ne peut pas s’en contenter. Cependant, nous devons communiquer
de manière claire.
VOUS AVEZ ÉTÉ PRÉSIDENT DU PLR ARGOVIE ENTRE 2010
ET 2013. Y A-T-IL DES EXPÉRIENCES DE CETTE ÉPOQUE
QUI VOUS SONT UTILES AUJOURD’HUI ?
C’était un grand moment avec des gens formidables et nous
sommes devenus le deuxième parti du canton – devant les
socialistes ! C’est à ce moment-là que j’ai appris qu’en tant que
président, vous devez vous lever et défendre courageusement
vos propres positions afin d’entraîner les gens. Mais il ne doit pas
s’agir d’un voyage de l’ego, il a besoin de l’implication de toutes
et tous. Bien qu’il y ait également différentes ailes en Argovie,
nous avons réussi à présenter un front uni.
EN POLITIQUE FÉDÉRALE, LES DÉFIS NE CESSENT
D’AFFLUER : VOTATIONS, ÉLECTIONS, INFORMATIONS
QUOTIDIENNES ET IMPRÉVUES. COMMENT DÉFINISSEZ-
VOUS VOS PRIORITÉS ?
C’est en effet exigeant. C’est précisément la raison pour laquelle
nous avons besoin d’avoir des prises de position sur les questions
prioritaires, sur la base des valeurs qui nous unissent. Nous LES GENS PRÉFÈRENT SOUVENT DISCUTER DES LES PARTIS CANTONAUX JOUENT UN RÔLE IMPORTANT VOUS AIMEZ ASSISTER AUX FÊTES DE LUTTE ET LES
devons apprendre que nous ne sommes pas les seuls responsables FAIBLESSES DU PLR. OÙ VOYEZ-VOUS ACTUELLEMENT POUR LE PLR. COMMENT LES INTÉGRER DANS VOTRE ORGANISER. EST-CE QUE LA LUTTE PEUT ÊTRE COMPARÉE
de la Suisse, même si nous voulons naturellement le meilleur pour LES FORCES DU PARTI ? STRATÉGIE ? AU PLR ?
notre pays. Nous devons politiser sur nos fondamentaux et aussi
de temps à autre avoir le courage de nous retirer d’un compromis Notre problème est que nous parlons trop souvent de nos J’irais même plus loin en disant que le travail le plus important La lutte a une longueur d’avance sur le PLR : il y a des combats
s’il est trop éloigné de nos positions. Parce que la boussole est faiblesses. Nous devons parler davantage de ce qui nous rend a lieu dans les partis cantonaux. Sans eux, le PLR Suisse est une durs dans la sciure, mais au sein de la famille de la lutte, entre
claire et c’est la politique libérale-radicale. forts et nous unit. A savoir, le socle de valeurs libérales-radicales, coquille vide. C’est là que les élections sont gagnées et perdues, les athlètes et le public, il y a une étroite cohésion. Ce sentiment
qui est plus que jamais d’actualité. L’indépendance et la respon- et c’est là que le contact avec les citoyens a lieu. Je veux intégrer de convivialité et la joie lors de ces fêtes sont omniprésents.
sabilité envers soi-même et la société sont intemporelles et nous les cantons, notamment via la Conférence des présidents des Pour le PLR, je voudrais que nous trouvions notre ligne non
VOUS ÉVOQUEZ LA RESPONSABILITÉ DE LA SUISSE. les défendons. Il en va de même pour le progrès technologique partis cantonaux. Je souhaite également les impliquer davantage seulement à travers les positions individuelles et les batailles
EN RAISON DE L’HISTOIRE DU PLR, IL A DES ATTENTES et l’innovation. Qui, si ce n’est nous, peut le garantir ? Si nous dans l’élaboration des positions et, bien sûr, ce qui concerne politiques, mais aussi que nous montrions de la joie de mener
PLUS FORTES. défendons clairement ces positions, cela nous unit et met en la campagne pour les élections fédérales. une politique commune. Il me paraît indispensable d’être fier
évidence nos forces. C’est précisément parce que nos convictions d’être libéral-radical et de le clamer haut et fort.
Notre politique est responsable et libérale-radicale. L’histoire libérales-radicales sont intemporelles que nous ne sommes
montre que les politiques libérales-radicales sont couronnées pas un parti à la mode. Une autre grande force est constituée
de succès. C’est la raison pour laquelle le libéralisme est notre par de nombreuses personnes au sein de notre parti qui apportent
premier engagement. Si nous nous en éloignons trop, nous des idées novatrices.
devenons infidèles, nous perdons le cadre et les électeurs se
désintéressent. Si je dois choisir entre mourir lentement en beauté
et un parti libéral-radical plus performant, je choisis définitivement QU’EST-CE QUI DOIT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉ ?
le second.
Nous avons une faiblesse qui est aussi notre force : la diversité
au sein de notre parti permet de réunir de nombreuses personnes
qui se rassemblent autour des nombreuses idées libérales-
Le cap est clair et c’est la
radicales. En même temps, c’est une faiblesse, car nous ne
sommes pas toujours facilement reconnaissables. C’est pourquoi
politique libérale-radicale.
nous devons avoir le courage de nous mettre d’accord sur
une ligne commune sur laquelle tout le monde se bat ensemble.
12 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Genève NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Genève 13
Imposition des biens
L’estimation fiscale des biens immobiliers est complexe, CE PROJET DE LOI PROPOSE fiscale, il est proposé de
diffère grandement d’un canton à l’autre et est au cœur UN PROGRAMME EN CINQ passer l’impôt sur les béné-
d’un véritable enjeu politique à Genève. Pour en saisir les POINTS : fices et gains immobiliers
contours, il faut revenir dans le passé. (IBGI) prélevés lors de la
immobiliers : une réforme
1. Le Grand Conseil avait voté vente d’un bien immobilier
une réévaluation linéaire après 25 ans de détention,
UNE RÉÉVALUATION aux objectifs du plan financier de 7 %. La Cour de Justice a de 0 % à 2 %.
DÉCENNALE DOULOUREUSE quadriennal (PFQ) de la législa- jugé ce chiffre trop bas.
transparente et pérenne
ture précédente. La majorité Le PL 13030 propose de régler Bien entendu, ce projet de loi
A intervalles réguliers, en prin- de la commission fiscale, cette question avec une ne modifie pas la pratique
cipe tous les dix ans, le Grand dont les quatre députés PLR, augmentation additionnelle actuelle lors d’une transaction,
Conseil est appelé à voter a refusé l’entrée en matière sur de 5 % pour les immeubles comme une vente ou
un projet de loi pour réévaluer ces projets de loi, estimant acquis avant 2011, ce qui une succession. Il ne modifie
la valeur fiscale des biens la réévaluation trop complexe, porte l’augmentation totale pas non plus la pratique des
immobiliers. Cela a été le cas peu transparente et trop chère. à 12 %. exceptions en vigueur en faveur
LA RÉÉVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS EST en octobre 2018. Le projet Les recettes fiscales addition- de publics particuliers
déposé par le Conseil d’Etat nelles, en plus de peser davan- 2. La période décennale, au lors de transactions, comme
UN SUJET BRÛLANT DE LA POLITIQUE GENEVOISE. prévoyait une augmentation tage sur les 17 % de proprié- terme de laquelle des rééva- par exemple en cas de décès
LES DÉPUTÉS PLR ONT DÉPOSÉ UN PROJET forfaitaire de 20 % de la valeur taires genevois, augmentent luations linéaires, en principe d’un époux ou d’une épouse.
DE LOI POUR RÉFORMER LE SYSTÈME AFIN fiscale des immeubles détenus par ricochet le potentiel de 20 %, ont lieu d’un coup, De même l’abattement
depuis plus de dix ans par leurs de ressources du canton, est supprimée. A sa place, de 4 % par année d’occupation
D’APPORTER UNE SOLUTION PÉRENNE CONFORME propriétaires pour l’adapter qui se serait vu obligé de céder une réévaluation annuelle continue par le propriétaire
AU DROIT FÉDÉRAL QUI GARANTISSE LA au prix du marché. La majorité 27 millions supplémentaires est prévue, à hauteur ou l’usufruitier perdure.
du Grand Conseil, dont le chaque année à la péréquation de l’indice des prix genevois
NEUTRALITÉ FISCALE. VÉRONIQUE KÄMPFEN, PLR, considérant que cette financière intercantonale. des prix à la consommation, La commission fiscale du
DÉPUTÉE, PRÉSENTE CE PROJET NOVATEUR. augmentation était trop abrupte mais au maximum de 1 %. Grand Conseil doit maintenant
et risquait de mettre certains Cette mesure, qui est une étudier cette proposition point
propriétaires dans une situation UN PROJET AMBITIEUX véritable innovation, permet par point, notamment pour
fiscale difficile, a amendé RESPECTANT LA la prévisibilité de l’impôt, s’assurer que le prérequis de
le projet en votant une augmen- NEUTRALITÉ FISCALE ce qui est un avantage tant neutralité fiscale sera respecté.
e Kämpfen
Par Véroniqu
tation de 7 %. Suite à cette pour les contribuables que S’il n’y a aucune raison que les
décision, un recours abstrait a Au vu de cette situation, pour l’administration fiscale. propriétaires soient ponctionnés
malheureusement été déposé le groupe PLR, sous l’impulsion pour ramener 90 millions
devant la Chambre constitution- de Cyril Aellen, a décidé 3. Pour compenser ces augmen- de francs supplémentaires par
nelle de la Cour de Justice, de déposer un projet de loi, tations, le PL 13030 reprend année au canton, il n’est
qui l’a admis, arguant que le PL 13030, qui permet de régler une proposition formulée pas souhaitable non plus que
la majoration de 7 % amenait la question de l’imposition par le Conseil d’Etat dans le projet assèche les caisses
une sous-estimation de la des immeubles non locatifs, les PL 12773 et 12774 : de l’Etat.
valeur fiscale des propriétaires soit les villas et les propriétés baisser l’impôt sur la fortune
de longue date. Les politiques par étage, de manière aussi de 15 %. Il passe ainsi Le projet de loi proposé est
ont donc été priés de revoir simple et pérenne que possible, de 1% à 0,85 %. ambitieux. Il inclut des éléments
leur copie. tout en maintenant une neutra- de revalorisation transparents,
lité fiscale. 4. Dans le même esprit, une évite les niches fiscales
Le Conseil d’Etat a travaillé baisse de l’impôt immobilier et permet une application égali-
à deux nouveaux projets de loi, En ce sens, il s’éloigne claire- complémentaire est prévue : taire pour tous les contribuables.
les PL 12773 et 12774, déposés ment de la volonté du projet il passe de 1 ‰ à 0,2 %. Il permet surtout la mise
en 2020, visant à corriger les du Conseil d’Etat de faire porter en place d’un système pérenne
évaluations fiscales trop faibles aux 17 % de la population 5. Enfin, pour des raisons de et juste, prévisible tant pour
de certains immeubles en les genevoise propriétaire de son conformité avec la loi fédé- le contribuable que pour l’Etat.
ramenant à leur valeur vénale. logement des rentrées fiscales rale sur l’harmonisation des Les travaux autour de ce projet
Se rendant compte que ce supplémentaires de 90 millions. impôts directs des cantons promettent d’être passionnants !
nouveau système d'évaluation, et des communes (LHID),
basé sur le prix du marché, et dans un souci de neutralité
conduirait à une augmentation
trop lourde de la charge
fiscale pour les propriétaires
de longue date, des mesures
d'accompagnement atténuant
l’augmentation ont d’emblée
été prévues. Malgré ces
La suppression de la période décennale et son remplacement
mesures, ce système complexe par une réévaluation annuelle est une véritable innovation,
prévoyait d’apporter 90 millions
de recettes fiscales annuelles permettant la prévisibilité de l’impôt, ce qui est un avantage
supplémentaires pour satisfaire
tant pour les contribuables que pour l’administration fiscale.
14 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Genève NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Genève 15
Projets PLR pendants
M 2748 « Pour étendre la paix du logement à PL 12882 « Transparence en matière de PL 12660 « pour une détermination des
l’ensemble du territoire genevois » crédits supplémentaires » ressources nécessaires aux évaluations et
En bref : cette motion vise à appliquer à la zone de En bref : le Conseil d’Etat doit soumettre les à la mise en œuvre des recommandations de
développement Praille-Acacias-Vernets l’accord
devant le Grand Conseil
demandes de crédits supplémentaires, soit les la Cour des comptes »
trouvé par le Grand Conseil en août 2020 pour les autorisations de dépenses non prévues par le En bref : ce projet vise à permettre à la Cour
zones de développement, à savoir une proportion budget, au Grand Conseil par l’intermédiaire de des comptes de formellement ne pas entrer en
d’un tiers de logement d’utilité publique (LUP), la commission des finances. Ces demandes de matière si elle estime que le coût de traitement
d’un tiers de logements à loyers libres (dont crédits deviennent publiques seulement lors de la d’un dossier est trop important par rapport au gain
minimum 20 % de PPE) et d’un tiers de logements publication des comptes, soit dans un intervalle de d’économie potentiel pour l’État. Il introduit en
Chaque mois, le Nouveau Genevois vous propose un panorama (presque) non subventionnés à loyers contrôlés. Ce texte plusieurs mois après leur approbation. Ce PL règle outre l’évaluation systématique des ressources
exhaustif des projets PLR encore pendants devant le Grand Conseil. vise à permettre un développement intelligent donc cette problématique par souci de transpa- nécessaires à la mise en place des recommanda-
Les nouveaux projets apparaissent en couleur. Nous ne manquerons du PAV en sortant du prisme quantitatif pour rence en demandant que toute demande de crédit tions de cette institution.
passer à celui de la qualité, de la mixité et d'un à la commission des finances fasse l’objet d’une
pas, dans ces colonnes, de vous tenir informés des suites données à ces s
Delabay aménagement urbain apaisé. publication détaillée sur le site internet du Grand PL 12612 « Pour une meilleure information
différents textes. Retrouvez-les aussi, de même que les projets déjà adoptés Par Gabriel Conseil. des députés sur le travail du Grand Conseil »
et le programme complet du parti, sur plr-ge.ch. R 973 « pour un aménagement du Rhône en En bref : aujourd’hui le secret de commission
aval du pont de Sous-Terre » PL 12793 « Pour que l’État reste un créancier s’applique d’une manière stricte au point de ne
En bref : cette résolution a pour but de repenser responsable, fiable et solidaire » pas laisser la possibilité aux députés ne siégeant
PL 12426 « Pour favoriser la construction la zone en aval du pont de Sous-Terre jusqu’à la En bref : ce projet demande que les créances de pas dans une commission de consulter les travaux
FOCUS SUR… de LUP » pointe de la Jonction, afin de créer des espaces l’État soient désormais réglées dans un délai de celle-ci. Ce projet propose que le secret de
En bref : ces dernières années nous avons pu agréables, apaisés et conviviaux, tant pour les de 15 jours au maximum. Il s’agit d’accélérer le commission soit assoupli vis-à-vis des députés
… la M 2793, déposée par Alexandre de Senarclens. Cette motion constater que la Fondation pour la promotion du baigneurs que pour les habitants. Il est notam- traitement informatique des créances de l’État et et députés suppléants au Grand Conseil en leur
demande d’inscrire le principe de l’aménagement d’une nouvelle gare logement bon marché et de l'habitat coopératif ment demandé l’installation d’infrastructures de régulariser une situation défaillante dans la permettant d’accéder à tous les procès-verbaux de
routière et le transport de passagers par autocars dans le plan directeur (FPLC) se livrait à des constructions de villas et utiles et de plaisance offrant des lieux d’aisance, transmission des factures de certains services. commission.
cantonal, ainsi que d’étudier la possibilité d’un déplacement de ladite à la réalisation de PPE de manière non marginale d’infrastructures permettant la sécurité des
gare routière vers un autre site, en privilégiant les interfaces de et ce, en s’écartant de son but principal qui est utilisateurs. Ce texte s’inscrit dans une démarche PL 12789 « Des augmentations annuelles qui PL 12574 « Maîtrise des engagements »
transports connectées au rail et accessibles par une grande pénétrante la réalisation de logements d’utilité publique commune menée avec le groupe PLR en Ville de tiennent compte du personnel, de la santé En bref : ce projet prévoit qu’un budget déficitaire
(LUP). Ce PL demande que la FPLC revienne Genève, certains éléments étant du ressort de la budgétaire de l’État et de la situation écono- ne peut prévoir la création de nouveaux postes
routière. Pour cela, le PLR propose quatre sites potentiels : le site de
exclusivement à son but principal qui est la Ville et d’autres du canton. mique du canton » sans qu’il soit prévu simultanément une
Montbrillant ; la zone jouxtant l’Aréna, au-dessus des parkings P31/P32 réalisation de LUP. En bref : ce projet prévoit de donner la compé- diminution équivalente, en application du principe
à l’Aéroport ; la zone de Pont-Rouge à Lancy et la zone du Trèfle Blanc tence de l’augmentation annuelle du traitement de réallocation des ressources. Toutefois une
à Lancy. Il est en outre demandé d’effectuer une concertation auprès PL 12290 « Pour de la PPE en droit de ÉTAT ET FINANCES PUBLIQUES du personnel de l’État au Conseil d’État. Il s’agit augmentation maximale du nombre total de
des communes concernées. L’objectif est de régler définitivement superficie dans le PAV qui évite toute de dépolitiser cette augmentation, qui est actuel- postes à concurrence de la variation annuelle de
la problématique de la gare routière et d’en faire une infrastructure spéculation tout en préservant les droits lement du ressort du Grand Conseil. Le projet de la population du canton par rapport au dernier
de mobilité d’importance cantonale. économiques légitimes des superficiaires » PL 13031 « Simplification de la procédure de loi prévoit aussi que l’augmentation annuelle ne budget, peut être approuvée par le Grand Conseil
En bref : ce projet de loi vise, dans le cadre du PAV, l’examen des comptes de l’Etat » soit pas soumise à un principe automatique, mais à la majorité qualifiée des deux tiers.
à fixer la durée des droits de superficie pour la PPE En bref : ce PL demande de simplifier la soit réévaluée chaque année par le Conseil d’État
en droit de superficie à 99 ans, à définir une rente procédure d’examen des comptes de l’Etat. selon la situation économique et budgétaire du PL 12574 « Maîtrise des charges »
de superficie qui ne péjore pas trop la charge Actuellement, les politiques publiques et canton, ce qui permet une meilleure flexibilité. En bref : ce projet prévoit que lorsqu’un budget
AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT PL 13025 « Pour que les locataires puissent d’usage, ainsi qu’à déterminer la valeur de retour les rapports relatifs aux états financiers est déficitaire, il ne doit pas comporter une
devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de de l’immeuble à l’expiration du droit de superficie. des régies publiques sont traités l’un après PL 12748 « Pour une maîtrise efficiente du croissance des charges qui dépasse une
leur propre logement » l’autre. Avec la modification apportée par ce processus législatif et de l’effet des lois » croissance de la population.
PL 13028 « L’Etat doit favoriser l’accès à la En bref : ce projet de loi vise à autoriser les PL 11735 « Pour accélérer la construction PL, les politiques publiques seraient traitées En bref : ce projet instaure un frein à la régle-
propriété de son logement » locataires qui le souhaitent à devenir propriétaires de logements » en un seul débat et vote, de même que les mentation. Il prévoit que tout nouveau projet soit PL 12429 « Pour un choix libre et flexible de
En bref : ce projet de loi vise à autoriser l’État de leur logement à des conditions précises. Les En bref : afin de décourager les recours abusifs rapports financiers des régies publiques, évalué en terme d’efficience économique, sociale l'âge de la retraite »
à prêter à une personne souhaitant acqué- conditions mises à cette acquisition ont trait au contre les constructions, les émoluments doivent réduisant donc largement la durée de l’exa- et financière. On entend par efficience la limita- En bref : ce projet de loi vise à flexibiliser l’âge
rir son propre logement les fonds propres fait qu’elle doit se faire sans contrainte selon la être augmentés et la partie qui obtient gain de men des comptes de l’Etat, permettant ainsi tion des contraintes administratives et financières de la retraite, pour les employés de l’État qui le
nécessaires, jusqu’à concurrence de 15 %. protection contre le congé-vente, que le locataire cause doit pouvoir demander des dommages- au Grand Conseil de traiter d’autres objets. d’une loi. Il prévoit en outre un examen de toutes souhaitent. Ainsi, il sera possible, pour autant
Le candidat devra être un primo-acquérant et occupe l’appartement depuis trois ans au moins intérêts pour couvrir le dommage qu’elle a subi les anciennes lois afin d’abroger ou de réduire les qu’il n’y ait pas d’opposition des dirigeants, de
ne pas disposer de fonds propres en quantité et qu’en outre, les autres locataires de l’immeuble du fait de la procédure. PL 12901 « Transparence en matière de moins efficientes. prendre sa retraite à l’âge de 67 ans, plutôt que
suffisante mais avoir une capacité financière obtiennent formellement la garantie de ne pas rémunération des dirigeants d’institutions de 65 ans actuellement.
adéquate, notamment en termes de revenus. être contraints d’acheter leurs appartements ou de PL 11400 « Pour favoriser la réalisation droit public » PL 12704 « Pour une harmonisation
Les fonds propres avancés par l’Etat devront partir. A cela s’ajoute la fixation d’un prix au mètre de logements » En bref : ce PL demande de rendre transparentes du système des retraites qui préservent PL 12349 « Protection des victimes dans le
être remboursés dans un délai de 10 ans. carré PPE maximal permettant des conditions En bref : pour inciter les communes à construire les rémunérations des directions des 23 régies les prestations sociales » cadre des enquêtes administratives »
In fine, cela permettrait d’accéder à la d’accès abordables pour la classe moyenne. des logements d’utilité publique, le projet vise publiques. Il s’agit de proposer une alternative aux En bref : ce projet prévoit que, pour chaque En bref : ce PL vise à donner la possibilité aux
propriété de son logement avec seulement à affecter une partie du fonds LUP cantonal de projets du MCG et de la gauche qui souhaitent engagement ou chaque promotion à un échelon victimes entendues en qualité de témoin dans
5 % de fonds propres. 35 millions/an à la réalisation des équipements baisser drastiquement les salaires de ces direc- de cadre supérieur, le personnel de l’État soit le cadre d’une procédure administrative d’être
publics, jusqu’ici à la seule charge des communes, tions, sans tenir compte de la concurrence du affilié à une caisse de prévoyance en primauté des assistées d’un avocat et d’être accompagnées
ce qui s’avère souvent source de blocages. Ce marché, des importantes responsabilités et des cotisations, en lieu et place de la primauté des d’une personne de confiance.
mécanisme s’inscrit d’ailleurs dans le cadre de la fortes compétences managériales demandées prestations actuellement en vigueur.
mise en œuvre de la nouvelle constitution. à ces directions, tout en évitant d’éventuelles
omertas liées à ces rémunérations.
16 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Genève NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Décembre 2021 – Genève 17
PL 12067 « Simplification de la procédure PL 11715 « Ouverture du dimanche » M 2713 « COVID-19, facilitons les transitions PL 8640 « Aménagement de la taxe
d'examen des comptes de l’État » SÉCURITÉ En bref : les magasins devraient pouvoir ouvrir professionnelles vers les métiers de FISCALITÉ professionnelle communale »
En bref : le PLR demande que la procédure quatre dimanches par année, afin de mieux la santé » En bref : il faut cesser de taxer inutilement
d’examen des comptes de l’État par le Grand répondre aux besoins des consommateurs et En bref : la motion demande de mettre en place le travail, et réduire progressivement la taxe
Conseil soit simplifiée, afin que le parlement PL 12984 « Pour la préservation de la tran- des touristes et de faire face à la concurrence un plan de transition professionnelle pour les PL 13030 « Modification de la loi sur les esti- professionnelle communale.
gagne en efficacité. quillité et de la salubrité publiques dans française. acteurs liés à la restauration, l’hôtellerie, au mations fiscales de certains immeubles »
et autour des installations communales de tourisme et au transport vers les métiers de En bref : ce projet de loi vise à être un contre-pro-
PL 11855 « Mesure d’urgence en faveur de gestion des déchets » PL 11716 « Ouverture du samedi » la santé et des soins. Il s’agit de faciliter la jet, fiscalement neutre, au projet de loi du Conseil MOBILITÉ
la CPEG » En bref : ce projet de loi demande la possibilité En bref : les magasins devraient pouvoir ouvrir le samedi transition professionnelle pour des secteurs en d’Etat de réévaluation du patrimoine immobilier, qui
En bref : les rentes versées par la Caisse d’utiliser la vidéosurveillance aux abords des jusqu'à 19h, afin de mieux répondre aux besoins des crise en mettant leurs compétences au service coûterait 90 millions aux contribuables. Ce projet
de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) sont installations communales de gestion des déchets. consommateurs et de faire face à la concurrence d’un autre secteur très demandeur et en pénurie propose de fixer la réévaluation périodique de ces PL 12790 « Crédit d’études pour des voies
trop élevées en comparaison des cotisations Il s’agit de garantir la salubrité publique dans les française. de personnel qualifié et local. immeubles à l’indice genevois à la consommation, vertes cyclables surélevées et en site propre ! »
perçues. Ainsi, 75 millions de francs ont été déchetteries communales et les points de collecte pour que ceux-ci soient évalués conformément à la En bref : ce projet de loi prévoit un crédit pour
puisés dans les réserves en 2015, alors que de déchets communaux, ainsi que le respect des M 2784 « Favorisons l’emploi de la langue M 2712 « Une campagne au printemps LHID. A titre de mesure d’accompagnement et dans étudier la possibilité d’installer des voies vertes
le taux de couverture de la caisse est censé horaires de dépôt des déchets, et de prévenir la française : ‘ Soldes ’ » oui, mais pour les restaurateurs, le but d’atténuer le prélèvement fiscal lié à cette cyclables surélevées et en site propre sur certains
augmenter pour répondre aux exigences fédérales. commission de dépôts illicites de déchets et de En bref : la motion demande à l’Etat d’inter- les commerçants et les artisans ! » augmentation, mais également pour diminuer le axes. Il s’agit de décongestionner le trafic là où
Face à cette situation catastrophique, le groupe déprédations. venir auprès des commerçants et des milieux En bref : la motion demande de mettre en poids de l’imposition sur la fortune dans le canton de cela est possible, tout en garantissant un trafic
PLR propose d’augmenter d’un pour-cent le taux économiques pour leur rappeler le libellé de place une campagne de promotion pour les Genève, il propose une baisse linéaire de l’impôt sur multimodal, innovant, sécurisant et prenant en
de cotisation, avec une prise en charge paritaire PL 12945 « Pour une protection forte de l’indi- l’article 5 de notre Constitution cantonale, en commerçants, restaurateurs et artisans genevois. la fortune. compte les possibilités d’utilisation de la voirie.
entre l’État et l’employé. Cette mesure d’urgence vidu dans l’espace numérique » les invitant notamment à privilégier l’idiome Il s’agit de remettre le tissu local au centre
vise à limiter l’hémorragie, en attendant des En bref : ce projet de loi vise à inclure dans le français « Soldes » lors des ventes périodiques et de rétablir le lien entre la population et les PL 12709 « Pour que les liquidités des entre- PL 12770 « Pour un État de Genève exem-
réformes en profondeur. domaine de la protection globale de l’individu promotionnelles. commerçants locaux. prises, en temps de crise, servent à l’emploi plaire en matière de mobilité ! »
l’ensemble des aspects concernant sa vie numé- et à la pérennité de l’activité économique » En bref : ce projet de loi prévoit le remplacement
PL 11548 « Caisse de pension de l’État prise rique, afin que les droits fondamentaux et les M 2763 « Pour que Genève devienne un centre M 2651 « Renforçons la lutte contre le travail En bref : la Suisse connaît déjà la possibilité progressif des places de stationnement pour
en charge paritaire de la cotisation » libertés soient aussi garantis dans ce contexte. La de référence de la technologie blockchain » au noir ! » de reporter un exercice déficitaire sur les sept véhicule individuel motorisé pour le personnel de
En bref : de l’avis des députés, cumulée aux autres norme d’intégrité numérique se place en tant que En bref : cette motion demande le développement En bref : la motion demande d’examiner le exercices suivants s’ils sont bénéficiaires. Ce l’État par des stationnements pour motocycles et
avantages de la fonction publique, la prise en prolongement du droit fondamental à l’intégrité et d’une stratégie visant à accélérer les efforts en dispositif de lutte contre le travail au noir, en le projet vise à permettre également le report d’un vélos. Les stationnements pour le personnel de
charge de la cotisation LPP à hauteur de 2/3 crée de la protection de la personnalité. matière de technologie blockchain à Genève, comparant aux dispositifs des autres cantons, déficit sur les années bénéficiaires précédentes, secours (pompiers, police et personnel médical)
un déséquilibre difficilement justifiable avec le particulièrement en créant un cadre solide, notam- à mener les modifications nécessaires pour dégageant ainsi un crédit d’impôt correspondant sont préservés. Le parc automobile de l’État
secteur privé et un trop lourd fardeau pour le PL 12881 « Adaptation de l’interdit pénal de ment légal, permettant à Genève d’accroître son renforcer la lutte contre le travail au noir et au montant de la perte qui est utilisable pendant serait en outre progressivement remplacé par des
contribuable. la mendicité en suite de l’arrêt de la Cour rayonnement et sa prospérité par la constitution à mener une campagne de communication contre les cinq exercices subséquents à celui écoulé. véhicules neutres en émission carbone.
européenne des droits de l’homme du d’un terreau favorable à la technologie blockchain le travail au noir.
M 2448 « Pour une réduction de la charge 19 janvier 2021 » et aux initiatives dans ce domaine. PL 12264 « Déductions accrues des frais M 2794 « Pour une évaluation des consé-
administrative des particuliers et des En bref : ce PL fait suite à l’arrêt de la CEDH du R 949 « Réseau mobile et développement forfaitaires des frais relatifs aux immeubles quences de la stratégie cantonale de lutte
entreprises » 19 janvier 2021 concernant l’interdiction de la M 2758 « Les chaufferettes, c’est super technologique, Genève dernière de classe ? » privés » contre le bruit routier sur l’activité des
En bref : cette motion demande au Conseil d’État mendicité, jugeant la législation appliquée dans chouette. Surtout quand elles sont écolo- En bref : la résolution demande de délivrer sans En bref : ce projet de loi propose d'augmenter les Transports publics genevois »
de déposer un projet de loi visant à réduire la certains cantons suisses et plus particulièrement giques ! » délai les permis de construire nécessaires à la montants déductibles à titre de frais forfaitaires En bref : la motion demande une évaluation
charge administrative des entreprises et des à Genève excessive. Le PL adapte donc la En bref : cette motion demande de faciliter, mise en conformité des antennes de téléphonie relatifs à l'entretien et à l'amélioration énergé- des conséquences de la stratégie cantonale
administrés au sein de l’administration publique législation cantonale en tenant compte des accélérer et anticiper autant que possible la mobile existantes pour le passage vers le réseau tique des biens immobiliers, dans l’objectif de de lutte contre le bruit routier. Le Conseil
cantonale, en s’inspirant du modèle zurichois. conclusions de l’arrêt de la CEDH, qui n’autorise délivrance d’autorisations pour l’utilisation de 5G, à se mettre en conformité avec le droit fédéral compenser la hausse de la valeur locative annon- d’Etat a proposé de nouvelles mesures comme
pas pour autant la pratique de la mendicité mais chaufferettes écologiques par les cafetiers-restau- en levant le moratoire mis en place par Genève cée au début de l’année 2018. la réduction des limitations de vitesse de
M 2445 « Rénovons l'administration ! (Vol. demande une certaine souplesse de la législation rateurs. Elle demande également de prolonger les et à modifier rapidement la législation de sorte façon différenciée suivant l'importance des
II - Une mobilité interne efficiente au sein de en vigueur, en précisant les lieux où la mendicité dispositions spéciales liées aux terrasses pour les à pouvoir permettre la construction de nouvelles PL 12249 « Déductions accrues en faveur de axes routiers et suivant les heures du jour
l'État et de ses institutions) » est interdite et que la mendicité organisée sera hivers 2021-2022 et 2022-2023 et de cautionner antennes compatibles avec la 5G et respectant les la prévoyance » et de la nuit. Ce projet a des conséquences
En bref : dans un but d’optimisation des punie par l’amende. si besoin, notamment à l’aide de prêts, l’achat de valeurs de rayonnement ionisant. En bref : alors que la prévoyance libre, ou 3e pilier concrètes sur l’activité des transports publics,
ressources humaines de l’État, cette motion chaufferettes écologiques. Il s’agit de faciliter le B, prend de plus en plus d’importance pour la mais aussi pour les professionnels ayant
demande d’instaurer et de favoriser au sein du quotidien des cafetiers-restaurateurs, de répondre R 943 « Éviter la casse sociale en adaptant constitution d’une retraite digne, ce projet de loi besoin d’utiliser quotidiennement le réseau
« petit et du grand État » une mobilité horizontale EMPLOIS ET ÉCONOMIE aux besoins de confort de leur clientèle, tout en au plus vite les conditions d’octroi des prêts favorise cette catégorie d’épargne en permet- routier. Il est donc nécessaire d’analyser la
interne efficace du personnel. préservant l’environnement. « cas de rigueur » tant une plus grande déductibilité de cette situation avant que cela n’entraîne des diffi-
En bref : la résolution demande au Conseil d’État prévoyance libre. cultés supplémentaires pour le trafic.
PL 12976 « Pour aider nos cafetiers-restaura- M 2739 « Pour une bourse de formation et d’intervenir auprès des autorités fédérales pour
teurs, suspendons la taxe d’exploitation » une aide individuelle extraordinaire pour relever la limite des prêts « cas de rigueur » non PL 12247 « Réduisons les impôts M 2793 « Pour une gare routière d’importance
En bref : ce projet de loi prévoit la suspension les indépendants et dirigeants d’entreprises remboursables de 10 % à 30 % du chiffre d’affaires des personnes physiques » cantonale »
de la taxe d'exploitation prévue par la loi sur la privés de leur outil de travail » annuel, et le montant maximum de la prestation En bref : face à l’augmentation des charges pesant En bref : la motion demande d’inscrire le
restauration, le débit de boissons, l’hébergement En bref : cette motion demande une bourse de à 1,5 million de francs. Elle demande en outre sur les ménages genevois, ce projet de loi vise principe de l’aménagement d’une nouvelle
et le divertissement (LRDBHD) dans tout le canton formation et une aide individuelle extraordinaire d’élargir les cas de rigueur à l’ensemble des secteurs à leur offrir un bol d’air, en baissant l’impôt canto- gare routière et le transport de passagers
pour les années 2021 et 2022. Cela représente pour les indépendants et les dirigeants d'en- concernés par des fermetures, ainsi qu’à leurs nal de 5 % pour tous les contribuables. par autocars dans le plan directeur canto-
une aide de 3,2 millions de francs en faveur des treprises privés de leur outil de travail. Il s'agit fournisseurs. Elle demande également au canton nal, ainsi que d’étudier la possibilité d’un
cafetiers-restaurateurs et de tous les établisse- d'accompagner les indépendants et les patrons d’avancer la trésorerie nécessaire pour préserver les PL 11491 « Imposition communale au lieu de déplacement de ladite gare routière vers un
ments offrant du débit de boissons. L’objectif est de PME, qui ont malheureusement perdu leur emplois et empêcher les licenciements. domicile » autre site, en privilégiant les interfaces de
de sauver l’outil de travail et de récompenser entreprise en raison de la crise du Covid-19, dans En bref : une réforme majeure pour deux progrès transports connectées au rail et accessibles
les efforts produits par les PME et indépendants une reconversion professionnelle leur permettant concrets : des impôts communaux, enfin pleine- par une grande pénétrante routière.
durant la crise. un retour rapide à l'emploi et un avenir le plus ment démocratiques et un soutien aux communes
radieux possible. qui construisent des logements.
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