Transfert d'officine de pharmacie - Cas pratique Pharmétudes - Pharmétudes
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 1
Transfert
d’officine de
pharmacie
Cas pratique
Pharmétudes
Me Marie-Eve Mandin-Bailloux
Me Bastien Bernardeau
Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 2
Transfert
Définition
Le transfert d’une officine consiste à déplacer son siège d’exploitation, à
changer d’emplacement.
• N’entrent pas dans la notion de transfert toutes les modifications qui n’imposent pas
un changement d’adresse (élévations, agrandissement de locaux, ouverture de
nouveaux accès, transfert d’une officine au sein d’un centre commercial, etc.)Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 3
Cas pratique
Illustration des améliorations qu’apporte l’ordonnance du 3 janvier 2018
• Un pharmacien titulaire nous a rencontré
• Son projet : transférer son officine de pharmacie au sein d’une même
commune
• Précédemment sous l’ancienne législation, il a rencontré 3 refus de l’ARS.
• Sous l’ordonnance du 3 janvier 2018 : le transfert est à présent
envisageable. Pourquoi ?Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 4
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
Première étape : construire son argumentaire
• Ce n’est pas parce qu’un précédent transfert de pharmacie obtenu pour le même
secteur a été refusé, qu’un nouveau dossier ne pourra plus être présenté.
• Justifier qu’il existe des éléments nouveaux permettant de considérer que mon dossier est
différent de celui qui a conduit à un refus (ex. : évolution de la population, modification
des conditions d’accès, modifications de la réglementation, etc.).
• L’essentiel est de prendre en compte les motifs qui ont conduit au prononcé de la décision,
afin de bâtir mon argumentaire établissant que de nouvelles raisons justifient une nouvelle
issue.
• Dans notre cas, la nouvelle réglementation nous a permis de réétudier le dossier.Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 5
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
• Suis-je soumis à un quota de population ?
• Ce critère n’a pas changé avec la nouvelle ordonnance
• Un transfert est possible :
• Lorsqu’il est extra communale :
• Dans une commune de moins de 2500 habitants, lorsque la dernière officine
présente a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu'alors
une population au moins égale à 2500 habitants
• Dans les communes dont le nombre d’habitants recensés est au moins égale
à 2500 habitants dépourvues de pharmacies.
• Dans les communes de plus de 2500 habitants et disposant au moins d’une
pharmacie, si la population atteinte une tranche entière de 4500 habitants
supplémentaires recensés.
• Lorsqu’il est communale :
• Pas de critère de quota de populationPharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 6
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
• Est-ce que mon transfert répond de façon optimale aux besoins de la population ?
• Article L 5125-3
• « Un transfert d’officine doit répondre de façon optimale aux besoins de la population,
sans pour autant compromettre l’approvisionnement nécessaire de la population du
quartier, de la commune ou des communes d’origine. »
• Point clef pour notre dossier
• L’ancienne article comportait la disposition suivante « Les transferts et les
regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d'origine. »
• Dans notre cas, nous étions face à un transfert d’une officine hors de son quartier
d’origine.
• Le quartier est définit comme un bassin de population dont les limites sont
établies par des frontières naturelles (rivières, fleuves) ou artificielles (routes,
ponts).Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 7
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
• Nous étions donc soumis à une double condition tenant à la fois au quartier d’origine et
au quartier d’arrivée :
Démontrer qu’il n’y a pas d’abandon de la population d’origine,
Démontrer que le transfert puisse répondre de façon optimale au quartier d’arrivée.
• Dans notre cas, il n’y avait qu’1 seule officine pour 2 quartiers même si nous étions dans
la même commune.
• Le quartier d’origine ne répondait plus de façon optimale aux besoins de la population.Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 8
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
Avec la nouvelle législation, l’article L 5125-3 modifié par l’ordonnance du 3 janvier 2018,
dispose que « lorsqu’ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des
besoin de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par la pharmacien
demandeur au sein […] d’une commune » le transfert est autorisé sous 2 conditions :
1. L’approvisionnement en médicaments de la commune d’origine
2. Le caractère optimale de la desserte en médicaments du lieu d’implantationPharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 9
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
1. L’approvisionnement en médicaments de la commune d’origine : ne pas compromettre
l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la
commune d’origine
• Décret n°2018-671
• « L’approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu’il n’existe pas
d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe
accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé »
• Il doit s’agir d’un transport collectif assurant au moins un trajet aller-retour
par jour ouvrable entre l’emplacement d’origine de l’officine et son lieu
d’implantation envisagé, ou entre l’emplacement d’origine de l’officine et celui
d’une autre pharmacie située, au plus loin, dans les communes limitrophes, et
qui dispose d’un arrêt à proximité de l’une de ces officines.Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 10
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
2. Le caractère optimale de la desserte en médicaments du lieu d’implantation :
• Les transferts sont autorisés « lorsqu’ils permettent une desserte en médicaments
optimale au regard des besoin de la population résidente et du lieu d’implantation
choisi par la pharmacien demandeur au sein […] d’une commune »Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 11
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
• Article L 5125-3-2 d CSP
• Pour remplir ces conditions, le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des
besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes
sont respectées :
1. L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en
commun.
2. Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions
minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à
l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence.
3. La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée
ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou
collectifs.Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 12
Traitement du dossier de demande de transfert
Première étape : argumentaire
• Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse
aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions
prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1. Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même
commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune,
2. Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.
• Dans notre cas pratique, nous sommes bien dans le cas 1.
12Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 13
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
Deuxième étape : rédiger la demande d’autorisation de transfert
• Prouver que les conditions précédemment identifiées sont remplies
• Pour plus de clarté, création du dossier en se basant sur l’article R5125-1 du CSP :
1. Identité et qualification des pharmaciens
2. Localisation de l’officine et contrôle du respect des conditions de l’article
L5125-3 du CSP
3. Contrôle du respect des conditions minimales d’installation
• L’arrêté du 30 juillet 2018 fixe la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, transfert ou regroupement d’officinesPharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 14
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
1) 2) 3)
1. Identité et qualification (R 5125-1 du CSP)
• La demande est signée par le pharmacien diplômé responsable du projet, ou son
représentant s’il s’agit d’une personne morale. Lorsque la demande est présentée par
une société ou par plusieurs pharmaciens, elle est signée par chaque associé devant
exercer dans l’officine. La demande n’a pas à être signée par les pharmaciens non
exploitants dans une SEL.Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 15
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
1) 2) 3)
2. Localisation de l’officine (Article R 5125-1, 2 et 3 du CSP) et contrôle du respect des conditions de
l’article L 5125-3 du CSP
a) Eléments justificatifs des droits du demandeur
• Bail commercial ou titre de propriété
‼ L’ARS demande systématiquement un bail en bon et du forme : une promesse de bail est
également acceptée s’il est uniquement soumis à la condition suspensive réglementaire
d’obtention par la société ou le pharmacien titulaire, de l’arrêté de transfert d’officine de
pharmacie délivré par le Directeur Général de l’ARS.
‼ Il faut justifier de tout document établissant que le pharmacien ou la société est au
moment de l’octroi de la licence propriétaire ou locataire du local et justifier que celui-ci
est destiné à un usage commercial.
‼ Permis de construire ou déclaration de travaux ? L’obtention du PC est indispensable on
ne peut pas déposer de dossier sans avoir obtenu le PC (à voir s’il doit être purgé de tous
recours).
• Si déclaration de travaux, il est nécessaire d’avoir obtenu le certificat de non-opposition.Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 16
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
1) 2) 3)
2. Localisation de l’officine (Article R 5125-1, 2 et 3 du CSP) et contrôle du respect des
conditions de l’article L 5125-3 du CSP
b) Localisation de l’officine existante et délimitation du quartier
• un plan de secteur (l’arrêté du 30 juillet 2018 impose de le définir)
‼ Dans notre cas, il n’y a qu’une officine dans la commune : le quartier
d’accueil et d’origine est constitué par la commune. Si plusieurs
officines dans la même commune, il faudra délimiter le quartier.
c) Examen de l’environnement pharmaceutique existant
• la liste des officines existantes environnantes
‼ L’arrêté du 30 juillet 2018 impose de préciser les critères utilisés pour
mesurer les distances séparant les pharmacies.Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 17
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
1) 2) 3)
2. Localisation de l’officine (Article R 5125-1, 2 et 3 du CSP) et contrôle du respect des
conditions de l’article L 5125-3 du CSP
d) Démontrer l’absence d’abandon de la population et le caractère optimal de la
desserte en médicaments par :
• Optimisation de la desserte pharmaceutique par un accès facilité : « L'accès à
la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les
transports en commun »
• Identifier les transports en commun, les abris-bus, etc.
‼ Cartographie : lisibilité, échelle, légende, sourcePharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 18
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
1) 2) 3)
2. Localisation de l’officine (Article R 5125-1, 2 et 3 du CSP) et contrôle du respect des
conditions de l’article L 5125-3 du CSP
• La conformité des locaux aux conditions d’accessibilité « Les locaux de la nouvelle
officine remplissent les conditions d'accessibilité [...] » :
• Obtenir l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité
• Démontrer une amélioration des services rendus aux usagers (amplitude
horaire plus importantes, accès permanent du public avec un service de garde,
meilleure visibilité...)Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 19
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
1) 2) 3)
3. Contrôle du respect des conditions minimales d’installation (R 5125-8, R 5125-9, L
5125-3-2 2° du CSP)
• Réglementation technique obligatoire
‼ Vérifier avec l’architecte
• Joindre le plan côté des locaux mentionnant la superficie globale de ceux-ci et
celle de chaque pièce
• Récapitulatif des surfaces de l’officinePharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 20
Cas pratique
Deuxième étape : constituer son dossier ARS
1) 2) 3)
3. Contrôle du respect des conditions minimales d’installation (R 5125-8, R 5125-9, L 5125-3-2 2°
du CSP)
• Décret n°2018-672
• Précise les conditions minimales d’installation des officines :
• Respecter les bonnes pratiques de dispensation prévues par l’arrêté du 28
novembre 2016
• Respecter les règles d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
aux personnes handicapées
• Disposer de locaux d’un seul tenant, avec la possibilité d’avoir un lieu de
stockage à proximité de l’officine, dans les limites de son quartier d’implantation
(accès prohibé au public et absence de tout signalement extérieur)
20Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 21 Cas pratique Rétroplanning • Le délai d’instruction du dossier de transfert est de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est réputée complète. L’absence de décision de l’ARS dans ce délai vaut décision implicite de rejet. • La décision de l’ARS peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. • L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation aux pharmaciens demandeurs. • La nouvelle officine devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Pharmétudes. Notaires experts en droit de la pharmacie 22
Pharmétudes
www.pharmetudes.com
contact@pharmetudes.com
Sur nos réseaux sociaux : Merci de votre
@pharmetudes
attentionVous pouvez aussi lire
