Un logement en bon état d'usage, de confort et d'entretien
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Un logement
en bon état d’usage,
de confort et d’entretien
PROPRIÉTAIRE ou LOCATAIRE
vous avez des obligations
VOUS AVEZ SIGNÉ UN BAIL. CE CONTRAT DE LOCATION,
RENFORCÉ PAR LES DISPOSITIONS LÉGALES, PRÉCISE LES
OBLIGATIONS QUI S’IMPOSENT RESPECTIVEMENT À
CHACUN DE VOUS.
PROPRIÉTAIRE, vous avez l’obligation de remettre au locataire un logement
décent dont l’état et les éléments d’équipement et de confort répondent aux
caractéristiques fixées par la Loi.
> Vous devez effectuer les réparations autres que locatives, justifier des
dépenses correspondant aux charges payées par le locataire et lui garantir
l’usage paisible du logement.
LOCATAIRE, vous devez payer le loyer et les charges au terme convenu
dans le bail. Vous êtes tenu de vous assurer contre les risques locatifs et
d’assumer l’entretien et les réparations qui vous incombent.
> Vous devez utiliser paisiblement le logement en respectant la destination qui
lui a été donnée et les règles d’hygiène et de salubrité.
> Vous ne pouvez le transformer, le céder ou le sous-louer
sans l'accord écrit du propriétaire.
un logement décent
UN LOGEMENT DÉCENT DOIT
SATISFAIRE À CERTAINES
✓ IL DOIT PARALLÈLEMENT ÊTRE
DOTÉ DES ÉLÉMENTS
✓
CONDITIONS AU REGARD D'ÉQUIPEMENT ET DE CONFORT
DE LA SÉCURITÉ PHYSIQUE ET SUIVANTS :
DE LA SANTÉ DES LOCATAIRES.
• Une installation permettant un
• Il assure le clos et le couvert. Le gros chauffage normal, munie des dispo-
œuvre est en bon état d'entretien et sitifs d'alimentation en énergie et
de solidité et protège les locaux d'évacuation des produits de com-
contre les eaux de ruissellement et bustion.
les remontées d'eau (couverture, • Une installation d'alimentation en
menuiseries extérieures…). eau potable assurant à l'intérieur du
• Dans le logement et ses accès, les logement la distribution avec une
garde-corps des fenêtres, escaliers, pression et un débit suffisants.
loggias et balcons sont dans un état • Des installations d'évacuation des
conforme à leur usage. eaux ménagères et des eaux-vannes
• Les réseaux et branchements d'élec- empêchant le refoulement des
tricité et de gaz et les équipements odeurs et des effluents et munies de
de chauffage et de production d'eau siphons.
chaude répondent aux normes de • Une cuisine ou un coin cuisine amé-
sécurité et sont en bon état d'usage nagé de manière à recevoir un appa-
et de fonctionnement. reil de cuisson et comprenant un
• Les dispositifs d'ouverture et de évier raccordé aux installations d'ali-
ventilation permettent un renouvel- mentation en eau chaude et froide
lement de l'air adapté aux besoins et d'évacuation des eaux usées.
d'une occupation normale et au • Une installation sanitaire intérieure
fonctionnement des équipements. au logement comprenant un WC,
• Il en est de même de la nature et de séparé de la cuisine et de la pièce où
l'état de conservation et d'entretien sont pris les repas, et un équipement
des matériaux de construction, des pour la toilette corporelle, compre-
canalisations et des revêtements. nant une baignoire ou une douche.
• Les pièces principales bénéficient Aménagé de manière à garantir l'inti-
d'un éclairement naturel suffisant et mité personnelle, il est alimenté en
d'un ouvrant donnant à l'air libre ou eau chaude et froide et muni d'une
sur un volume vitré donnant lui évacuation des eaux usées.
même à l'air libre.
—2—
SON ÉTAT ET SES ÉLÉMENTS D'ÉQUIPEMENT
ET DE CONFORT SONT CONFORMES AUX
CARACTÉRISTIQUES D'UN LOGEMENT
DÉCENT DÉFINIES PAR LE DÉCRET 2002-
120 DU 30 JANVIER 2002.
• Un réseau électrique permettant A défaut d'accord c'est le juge d'ins-
l'éclairage suffisant de toutes les tance qui déterminera ces travaux et
pièces et des accès ainsi que le fonc- leur délai d'exécution. Il peut égale-
tionnement des appareils ménagers ment dans ce cas réduire le montant
courants indispensables à la vie quo- du loyer.
tidienne. Si ces travaux de mise en conformité
durent plus de 40 jours, vous pouvez
demander au propriétaire une diminu-
POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME tion de loyer. S'ils rendent le logement
DÉCENT, LE LOGEMENT DOIT inhabitable, vous pouvez résilier le
ÉGALEMENT VÉRIFIER DES NOR- bail.
MES DE SURFACE ET DE VOLUME
FIXÉES PAR LA LOI. IL DOIT DISPO-
SER AU MOINS D'UNE PIÈCE PRIN-
CIPALE AYANT SOIT UNE SURFACE
CE QUI ÉVITERA LA SUSPENSION ✓
DU VERSEMENT DES AIDES
HABITABLE AU MOINS ÉGALE À 9 AU LOGEMENT
M2 ET UNE HAUTEUR SOUS PLA-
FOND AU MOINS ÉGALE À 2,20 M,
SOIT UN VOLUME HABITABLE AU C'est la demande de mise en confor-
MOINS ÉGAL À 20 M3. mité qui conditionne le maintien du
versement des aides au logement.
VOUS ÊTES LOCATAIRE, ✓ Cette démarche doit être engagée par
le locataire dans les 6 mois qui suivent
le constat de non décence du loge-
VOUS POUVEZ DEMANDER
AU PROPRIÉTAIRE DE RÉALISER ment.
LES TRAVAUX DE MISE A défaut la CAF ou la MSA peuvent
EN CONFORMITÉ suspendre cette allocation.
Si votre logement ne satisfait pas à
l'une ou l'autre des conditions de
décence rappelées ci-dessus, vous
pouvez demander à tout moment à
votre propriétaire de réaliser à ses frais
les travaux de mise en conformité.
Cette démarche ne remet pas en cause
la validité du bail en cours.
—3—
des règles d’hygiène
& de salubrité
Les principales règles pour l’occu- EAUX USEES ✓
pant peuvent être résumées de la Il est interdit de rejeter dans la nature
manière suivante :
✓
des eaux usées sans traitement préala-
ble.
✓
PROPRETE
Les locaux d’habitation, les parties
communes, leurs dépendances et leurs CAVES, SOUS-SOLS
abords doivent être constamment Il est interdit d’habiter dans les caves,
maintenus en état de propreté : sous-sols, garages et combles non
dotés d’une ouverture donnant direc-
tement sur l’extérieur.
Il est interdit d’entreposer ou d’accu-
muler des détritus, déjections, objets
ou substances susceptibles d’attirer la
vermine, les rongeurs ou d’entraîner
ANIMAUX ✓
un risque d’épidémie ou d’accident. L’élevage d’animaux de toutes espèces
dans les habitations, leurs dépendan-
Il est interdit d’encombrer les passa- ces ou leurs abords et leur stationne-
ges (cours et allées de circulation) par ment dans les parties communes est
des ordures ou détritus et les gravats interdit si leur nombre, leur comporte-
doivent être évacués au fur et à ment ou leur état de santé peut porter
mesure. atteinte à la sécurité ou à la salubrité
Il est interdit de battre les tapis par les des habitations et de leur voisinage
fenêtres en dehors des jours et heures Il est interdit d’attirer systématique-
fixés par l’autorité municipale. ment ou de façon habituelle des ani-
Il est interdit de projeter à l’extérieur maux, notamment les pigeons et les
des bâtiments tout objet ou détritus chats
pouvant nuire à l’hygiène ou à la sécu- Les installations renfermant des ani-
rité du voisinage. maux vivants notamment les clapiers,
ENSOLEILLEMENT
✓ poulaillers et pigeonniers doivent être
constamment entretenus, nettoyés,
désinfectés et désinsectisés aussi sou-
Il ne doit pas être créé d’obstacle per-
vent que nécessaire
manent à la pénétration de la lumière
et des radiations solaires dans les
logements, les arbres situés à proxi-
mité des fenêtres seront élagués en
tant que de besoin.
—4—NON SEULEMENT, LE LOGEMENT MIS EN LOCA-
TION DOIT ÊTRE DÉLIVRÉ EN BON ÉTAT, MAIS
L’OCCUPANT DEVRA L’UTILISER DE MANIÈRE À
RESPECTER L’ENSEMBLE DES RÈGLES D’HYGIÈNE
ET DE SALUBRITÉ, QU’ELLES RÉSULTENT DU
RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL OU
D’ARRÊTÉS MUNICIPAUX.
EQUIPEMENTS : ENTRETIEN ET UTILISATION
✓
• Evacuation des eaux pluviales : • Conduits de fumée : ils doivent
elles devront être nettoyées réguliè- être ramonés périodiquement et au
rement notamment pour ne pas être minimum une fois par an
obstruées lors de la chute des feuil- • Chaudières : elles doivent être net-
les, de plus tout déversement de toyées et vérifiées au moins une fois
détritus, d’immondice et de toute par an.
substance toxique ou dangereuse • Réserves d’eau : les bassins d’orne-
est interdit dans ces canalisations. ment ou réserves destinées notam-
• Assainissement autonome : il doit ment à l’arrosage doivent être vidan-
être vidangé, par un entrepreneur gés régulièrement afin d’empêcher la
agréé par le Maire, aussi souvent que prolifération des insectes, de même,
nécessaire et une fois tous les 5 ans ils devront être nettoyés et désinfec-
au minimum. tés au moins une fois par an.
Le Maire est chargé de faire respecter
le règlement sanitaire départemental.
✓
A ce titre, il peut ordonner aux occupants
toutes les mesures nécessaires notamment
de nettoyage, désinfection, désinsectisation
ou de dératisation.
Il peut même faire exécuter d’office ces travaux
aux frais du responsable si celui-ci n’agit pas
après une mise en demeure.
—5—lutte contre l’habitat indigne…
• Lorsque l’immeuble présente un danger grave pour la santé des occu-
pants et (ou) du voisinage une procédure d’insalubrité peut être enga-
gée. Après contrôle des lieux par les services de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et avis du comité
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologi-
ques, le PRÉFET peut prendre un ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ. Il peut s’agir
d’un ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ REMÉDIABLE avec interdiction tempo-
raire d’habiter lorsque les travaux qu’il prescrit dans l’arrêté permettent
d’y mettre fin ou, dans le cas contraire, d’un ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ
IRRÉMÉDIABLE avec interdiction définitive d’habiter.
• Lorsque l’immeuble menace ruine et qu’il est susceptible par son
effondrement de compromettre la sécurité ou qu’il n’offre pas les
garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique,
le MAIRE peut engager une procédure de péril. Lorsqu’un danger
réel est constaté, le MAIRE prend un ARRÊTÉ DE PÉRIL ORDINAIRE
qui prescrit les travaux à réaliser dans un certain délai et le cas
échéant l’interdiction d’habiter ou d’occuper les lieux. Lorsqu’il y a
urgence, le Maire prend un ARRÊTÉ DE PÉRIL IMMINENT qui
ordonne les mesures provisoires pour garantir la sécurité par exécu-
tion de travaux, évacuation de l’immeuble le cas échéant ou démoli-
tion partielle.
—6—intervention de la puissance publique
CONSÉQUENCES POUR LES OCCUPANTS
✓
• Le loyer cesse d’être dû dès le premier jour du mois suivant la noti-
fication ou l’affichage de l’arrêté d’insalubrité ou de péril et jusqu’à
l’achèvement des travaux.
• Les aides au logement sont automatiquement suspendues.
• Le bail est suspendu jusqu’au premier jour du mois suivant l’achève-
ment des travaux constaté par l’arrêté de mainlevée.
• En cas d’interdiction d’habiter, le propriétaire a une obligation de
relogement ou d’hébergement des occupants :
> Si l’interdiction d’habiter est définitive, le propriétaire doit pro-
poser une offre de relogement correspondant aux besoins et aux
possibilités des occupants, il devra prendre en charge 3 mois du
nouveau loyer destinés à couvrir les frais de réinstallation. En cas
de carence, c’est le Maire ou le Préfet qui prend les dispositions
nécessaires pour reloger les occupants, le propriétaire devra
alors verser à la collectivité une indemnité représentant 1 an de
loyer prévisionnel.
> Si l’interdiction d’habiter est temporaire, le propriétaire est tenu
d’assurer un hébergement provisoire décent correspondant aux
besoins des occupants. Il devra en outre en assumer le coût dans
son intégralité. A défaut, il devra s’acquitter du montant du loyer
des locaux où la personne publique les aura temporairement relo-
gés. Dès la mainlevée de l’interdiction d’habiter prononcée après
constat de l’achèvement des travaux, les locataires pourront réin-
tégrer leur logement et la durée du bail sera prolongée d’autant
sans qu’ils aient eu à payer de loyer ni pour le logement qu’ils ont
temporairement quitté ni pour leur hébergement provisoire.
—7—Vous souhaitez
plus de précisions
Agence Départementale
d’Information sur le Logement
7, Place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél. 05 65 73 18 00
www.adil.org/12/
Votre Mairie
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
08110192
4, rue Paraire - BP 3105 - 12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. 05 65 73 69 00
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