VENTES A L'EXPORT : LES INCOTERMS - Mars 2015 - Becouze
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VENTES A L’EXPORT : LES INCOTERMS
Mars 2015
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Sommaire 2
SOMMAIRE
Pages
PRESENTATION DES DIFFERENTS INCOTERMS EXISTANTS 3à5
IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE 6à7
IMPACTS SUR LES STOCKS 8
EXEMPLES 9 à 10
CONCLUSION 11
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Présentation 3
PRESENTATION DES INCOTERMS :
Définition
Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce
international» et traduite en français par «C.I.V.» ou «conditions internationales de vente».
Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de
Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle
s'applique.
Les incoterms sont régulièrement mis à jour, la dernière révision date de 2010 pour une application au 1er janvier 2011.
Objectif
Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus
couramment utilisés en commerce extérieur. Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une
transaction commerciale, le plus souvent internationale, mais qui peut également s'établir entre des opérateurs nationaux ou
communautaires. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la
livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des
formalités d'export et d'import.
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Présentation 4
Les différents Incoterms existants
Source : http://www.douane.gouv.fr
INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME
INCOTERMS SIGNIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES INCOTERMS SIGNIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
Marchandises disponibles dans les locaux du vendeur. Le vendeur prend à sa charge les frais de transport jusqu'à
FAS - Free Franco le long
EXW - Ex Works Sortie d'usine L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les l'embarquement. L'acheteur supporte les coûts une fois les
Alongside Ship du navire
risques. marchandises livrées le long du navire.
FCA - Free Franco Le vendeur remet les marchandises au transporteur. Les FOB -Free On Idem FAS à l'exception que le transfert est effectif une fois les
Franco à bord
Carrier transporteur formalités et frais d'exportation sont à la charge du vendeur. Board marchandises sur le navire.
Le vendeur assume les frais jusqu'au port de destination.
CPT - Carriage Port payé CFR - Cost and
Le vendeur supporte les frais jusqu'au port d'arrivée. Coût et fret L'acheteur couvre les frais à partir de l'arrivée des marchandises
Paid To jusqu'à freight
au port de destination.
Rendu au lieu de Le vendeur prend en charge le transport jusqu'au point de CIF - Cost
DAP - Delivered Coût, assurance Idem CFR, l'acheteur paie en plus l'assurance jusqu'au port de
destination livraison convenu. L'acheteur organise le déchargement et règle Insurance and
At Place et fret destination.
convenu les formalités d'importation. Freight
CIP - Carriage Port et
and Insurance assurance payés Idem CPT avec prise en charge par le vendeur de l'assurance.
Paid To jusqu'à
DDP - Delivered Rendu droits
Le vendeur supporte les frais à l'export et à l'import.
Duty Paid acquittés
Terminal de
DAT - Delivered Le vendeur organise et paie le déchargement au point de
destination
At Terminal destination.
convenu
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Présentation 5
En fonction de la nature de l’incoterm la répartition des coûts entre l’acheteur et le vendeur est différente :
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente 6
IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE :
Rappel des règles générales
Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit
à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès que les parties ont convenues de la chose et du prix.
Le transfert de propriété se produit lors de la livraison du bien qui, en pratique, correspond le plus souvent à la
facturation.
Impacts des incoterms sur la comptabilisation de la vente
Les incoterms ne définissent pas la date du transfert de propriété, mais celle du transfert du risque. Si le contrat ne
prévoit pas la date exacte du transfert de propriété et si la loi française s’applique à la vente, il est possible de
retenir la date de transfert des risques pour comptabiliser la vente.
En pratique, il faut se référer aux conditions spécifiques prévues au contrat pour apprécier la date de prise en
compte du produit.
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente 7
Le tableau suivant présente, selon les incoterms, le fait générateur de la comptabilisation de la vente :
INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME
INCOTERMS FAIT GENERATEUR INCOTERMS FAIT GENERATEUR
FAS - Free Remise au transporteur le long du navire au port
EXW - Ex Works Mise à disposition au lieu convenu.
Alongside Ship d'embarquement convenu.
FCA - Free FOB -Free On Remise au transporteur à bord du navire au port
Remise au transporteur après chargement au point prévu.
Carrier Board d'embarquement convenu.
CPT - Carriage CFR - Cost and Remise au transporteur à bord du navire au port
Remise au transporteur au lieu de destination convenu.
Paid To freight d'embarquement convenu.
CIF - Cost
DAP - Delivered Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu, Remise au transporteur à bord du navire au port
Insurance and
At Place avant déchargement d'embarquement convenu.
Freight
CIP - Carriage
and Insurance Remise au transporteur au lieu de destination convenu
Paid To
DDP - Delivered Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu,
Duty Paid avant déchargement
DAT - Delivered Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu,
At Terminal après déchargement
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Impacts sur les stocks 8
IMPACTS SUR LES STOCKS :
Rappel des règles générales
En principe, les stocks portés à l’actif du bilan sont tous les biens qui respectent les critères cumulés de définition
et de comptabilisation d’un stock, introduit par le règlement CRC n° 2004-06 sur les actifs. La date de
comptabilisation d’un stock intervient donc, non plus au transfert de propriété, mais au transfert de contrôle, c’est-
à-dire à la date à laquelle l’essentiel des risques et avantages afférents aux biens sont transférés.
En pratique, la date de transfert de propriété coïncide avec celle de transfert de contrôle.
Impact des incoterms sur les sorties de stocks
Dans le cas d’incoterms avec condition de livraison « départ » (Ex-works), les biens vendus doivent être sortis du
stock du vendeur dès leur mise à disposition dans l’établissement du vendeur (atelier, entrepôt, usine,…).
D’une manière générale, il convient de déterminer si le fait générateur (Cf page 7) a eu lieu ou non pour
déterminer si les marchandises doivent être sorties du stock.
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Exemples 9
EXEMPLES :
Exemple 1 :
Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K€. La
transaction s’effectue en Ex-works.
L’entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre 2014.
Hypothèse n° 1 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l’entreprise A le 28 décembre 2014
Selon les caractéristiques de l’incoterm Ex-works, la vente est effective le 28 décembre 2014. Le produit est capté
sur l’exercice 2014 et les marchandises sont sorties du stock au 31 décembre.
Hypothèse n° 2 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l’entreprise A le 2 janvier 2015
La vente est effective en N+1. Aucune vente n’est à constater sur 2014, les marchandises restent en stock.
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Exemples 10
Exemple 2 :
Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K€. La
transaction s’effectue en DAT (Delivered At Terminal).
L’entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre 2014.
Hypothèse n° 1 : Les marchandises sont en cours d’acheminement vers l’Australie au 31 décembre 2014
Selon les caractéristiques de l’incoterm DAT, la vente est effective lors de la mise à disposition de l’acheteur au lieu
de destination convenu après déchargement. Le produit sera donc capté sur l’exercice 2015 et les marchandises
restent en stock au 31 décembre 2014.
Hypothèse n° 2 : Les marchandises ont été livrées et déchargées à Brisbane le 28 décembre 2014
La vente est effective en 2014 et les marchandises ne sont plus en stock au 31 décembre.
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Conclusion 11
CONCLUSION :
En cas de ventes à l’export, il convient d’être vigilant sur les conditions de vente et plus spécifiquement sur les
incoterms utilisés. En effet, il est alors nécessaire d’adapter le schéma de comptabilisation de la transaction au
regard de l’incoterm choisi.
En pratique, il est donc important de se référer aux conditions spécifiques de chaque contrat et d’être
particulièrement vigilant sur les transactions en cours au moment de la clôture des comptes.
Audit | Expertise comptable | ConseilLES INCOTERMS - Conclusion 12
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