VILLE DE NANTES Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Nantes - Nantes Metropole
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VILLE DE NANTES
Délégation de service public pour la gestion de la
fourrière automobile de la Ville de Nantes.
Rapport d’analyse des offres initiales
Commission de délégation de service public
Séance du 12 avril 2021
Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Nantes – Rapport d’analyse des offres initiales
1/321 Rappel du déroulement de la procédure
Par une délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2020, la Ville de Nantes a décidé de reconduire
la gestion déléguée de la fourrière automobile et d’engager une procédure de consultation en vue de
conclure une nouvelle convention de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1
et suivants du code général des collectivités territoriales et à la Troisième partie du code de la
commande publique.
Il est précisé que la présente procédure est de type ouverte, ce qui signifie que le dossier de la
consultation a été mis à la disposition des candidats dès la publication des avis d'appel public à la
concurrence, et que les candidats ont été tenus de remettre, avant une date limite, les documents
relatifs à leur candidature, ainsi qu'à leur offre.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié au JOUE, au BOAMP et dans la revue l’Argus. Il est
paru aux dates suivantes :
JOUE : 27/11/2020
BOAMP : 27/11/2020
L’Argus : 17/12/2020
La date de remise des candidatures et des offres a été fixée au 25 février 2021 à 12h00.
Trois candidats ont déposé un dossier de candidature avant la date et heure limites.
Il s'agit de:
➢ EFFIA STATIONNEMENT (Enlèvement Gardiennage Service – EGS)
➢ BRETAGNE RÉCUPÉRATION AUTO (ACLN)
➢ GARAGE LOUIS XVI
L’analyse dans un premier temps des candidatures a permis à la Commission de délégation de service
public (ci-après « la CDSP ») de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre en
application des dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. A ce
titre, les trois candidats ont été admis à présenter une offre par la commission de délégation de service
public le 8 mars 2021.
Les services ont procédé à l’issue de cette séance à l’ouverture et à l’examen des offres des candidats
admis à présenter une offre.
Il convient de rappeler que dans le cadre de la présente délégation de service public, la Ville de Nantes
met à disposition de l’exploitant, notamment, un site de fourrière (terrain et bâtiment) et une flotte de
véhicule composée de 8 dépanneuses.
La Ville de Nantes a exprimé le besoin que le service d’enlèvement des véhicules soit organisé afin
d’optimiser le flux, le volume d’activité et par conséquent la rapidité d’intervention de la fourrière. La
Ville a ainsi demandé aux candidats que leur offre d’organisation assure un meilleur maillage territorial
de la fourrière. Dans cet objectif, les candidats avaient le choix dans leur offre, soit de mettre à
disposition de la Ville un terrain de pré-stockage en plus du site actuel de la fourrière situés au 26 et
28 rue de la Dutée (option 1), soit d’apporter un ou plusieurs terrains de fourrière autres que ceux de
la rue de la Dutée (avec ou sans terrain de pré-stockage) (option 2).
La mise à disposition d’un terrain de pré-stockage doit permettre de stocker temporairement les
véhicules enlevés sur un site dont l’implantation permettra d’assurer un équilibre spatial du service et
Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Nantes – Rapport d’analyse des offres initiales
2/32une optimisation des déplacements des dépanneuses sur le territoire. La restitution des véhicules aux
usagers est alors reporté dans un second temps sur le site principal de la fourrière.
Les trois candidats ont décidé de s’inscrire dans le cadre de l’option 1 qui prévoit donc la mise à
disposition par le candidat d’un terrain de pré-stockage.
Parmi les trois candidats, EFFIA STATIONNEMENT (EGS) et GARAGE LOUIS XVI ont remis une
offre complète.
Le candidat BRETAGNE RÉCUPÉRATION AUTO (ACLN) a déposé une offre ne présentant pas de
proposition concernant la mise à disposition d’un terrain de pré-stockage.
2 Critères de jugement des offres
Conformément à l’article 8 du règlement de consultation, les offres sont évaluées selon les critères
pondérés de jugement ci-dessous. Le contenu détaillé de chaque critère donne des éléments
d’appréciation du critère, qui ne constituent pas des sous-critères.
Intitulé du critère Contenu détaillé Pondération
(sur un total de
100)
Critère n°1 : Qualité du service • Moyens matériels et implantations territoriales 40
rendu aux usagers (analysé sur la du service de la fourrière (terrain de pré-
base de la notice 2 et 6) stockage et/ou, selon l’offre du candidat, terrain
de fourrière), garantis sur la durée de la
convention, afin d’assurer la rapidité des
enlèvements des véhicules, la sécurité du
gardiennage, la qualité des restitutions au
regard notamment de l’accessibilité en transport
en commun de la fourrière et la continuité du
service,
• Moyens humains et organisation du service afin
de garantir la rapidité des enlèvements des
véhicules, la sécurité du gardiennage, la qualité
des restitutions et la continuité du service.
Critère n°2 : Pertinence • Montant des redevances, 30
économique et financière de • Pertinence du Compte Exploitation Prévisionnel,
l'offre (analysé sur la base de la • Niveau financier et cohérence du plan
pluriannuel d’entretien et de maintenance et du
notice 1, 4, 5, 7, 9, 10 et 11)
plan d’amélioration et de renouvellement au
regard de l’état des installations et des besoins
de renouvellement des matériels et des
véhicules,
• Barème de prix pour le déplacement des
véhicules en raison de travaux urgent sur les
réseaux,
• Montant de la garantie à première demande,
• Qualité de la proposition relative à la société
dédiée.
Critère n°3 : Qualité technique de • Qualité des engagements, des prestations ainsi 20
l’exploitation (analysé sur la base que des moyens quantitatifs et qualitatifs
de la notice 3, 4 et 5) envisagés pour assurer la maintenance et
l’entretien des biens affectés au service
Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Nantes – Rapport d’analyse des offres initiales
3/32délégué,
• Qualité et pertinence du plan pluriannuel
d’entretien et de maintenance et du plan
d’amélioration et de renouvellement au regard
de l’état des installations et des besoins de
renouvellement des matériels et des véhicules,
• Moyens mis en œuvre pour assurer la
conformité des installations à la réglementation
des fourrières automobiles et à la protection de
l’environnement.
Critère n°4 : Engagements • Étendue et qualité des actions envisagées par le 10
environnementaux et sociaux du candidat en faveur d’une approche intégrée des
candidat en lien avec l'objet de la enjeux environnementaux en lien avec l'objet de
la convention,
convention (analysé sur la base de
• Étendue et qualité des actions envisagées par le
la notice 8) candidat en faveur d’une approche intégrée des
enjeux sociaux en lien avec l'objet de la
convention.
3 Méthode de notation
Les offres sont notées sur 5, avec usage des demi-points, en utilisant l’échelle suivante :
Note Observations
Très insuffisant : offre qui présente des incohérences et/ou des lacunes majeures
1 et/ou trop peu de justifications et/ou très éloignée des objectifs et performances
attendues.
Assez insuffisant : offre qui présente des incohérences et/ou des lacunes
1,5 importantes et/ou trop peu de justifications et/ou assez éloignée des objectifs et
performances attendues.
Insuffisant : offre qui comporte des éléments peu pertinents et/ou peu justifiés, ou
2 contient plusieurs lacunes ou incohérences et/ou présentant de faibles
performances.
Plutôt Insuffisant : offre qui comporte des éléments relativement peu pertinents
2,5 et/ou relativement peu justifiés, ou contient quelques lacunes ou incohérences
mineures et/ou présentant de faibles performances.
Assez Moyen : offre considérée comme plutôt complète et ne présentant pas
3 d’insuffisance et/ou présentant des objectifs ou des performances relativement
acceptables mais pouvant être encore fortement optimisées.
Moyen : offre considérée comme globalement complète et ne présentant pas
3,5 d’insuffisance et/ou présentant des objectifs ou des performances acceptables
mais pouvant être optimisées.
Assez Satisfaisant : offre considérée comme plutôt pertinente et adaptée au regard
4
des besoins, et présentant un niveau de performance assez élevé.
Satisfaisant : offre considérée comme très pertinente et adaptée au regard des
4,5
besoins, et présentant un niveau de performance élevé.
Très satisfaisant : offre qui présente des plus-values et/ou dont les objectifs et
5
performances sont optimisées, et présentant un niveau de performance très élevé.
A chaque note obtenue est appliqué le coefficient de pondération du critère correspondant. On obtient
ainsi la « note pondérée » du critère.
Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Nantes – Rapport d’analyse des offres initiales
4/324 Analyse des offres
Critère n°1 : Qualité du service rendu aux usagers (analysé sur la base des notices 2 et 6)
BRETAGNE RÉCUPÉRATION AUTO EFFIA STATIONNEMENT (EGS) GARAGE LOUIS XVI
(ACLN)
Moyens matériels et - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre :
implantations territoriales
du service de la fourrière
Moyens matériels : Moyens matériels : Moyens matériels :
(terrain de pré-stockage et/
ou, selon l’offre du candidat, Seront affectés exclusivement au service, 8 Le candidat envisage de renouveler la flotte Le candidat propose un renouvellement de
terrain de fourrière), véhicules de remorquages, dont 5 neufs, et de véhicules de remorquage (7 véhicules la flotte de véhicules de remorquage (6
garantis sur la durée de la 1 engin de manutention, soit 4 poids lourds neufs ; exclusivement réservés à la véhicules neufs) :
convention, afin d’assurer la (3 neufs dont 2 au GNV), 3 véhicules légers fourrière) : • pour les véhicules 4x4 : 3 véhicules
rapidité des enlèvements (2 neufs), un fourgon 12 m³. • 4 véhicules (GNV) PTAC 11.99T électriques,
des véhicules, la sécurité IVECO PLATEAU (ou équivalent) • pour les véhicules PL : commande
du gardiennage, la qualité Mise à disposition d’un véhicule de service prévue de 3 Iveco Eurocargo Gaz.
poids lourds équipés d’un plateau,
des restitutions au regard électrique.
notamment de permettant l’enlèvement des
l’accessibilité en transport véhicules non roulants. Le candidat dispose du logiciel de
en commun de la fourrière Les véhicules neufs ne seront pas • 1 véhicule PTAC 6,5T IVECO ou géolocalisation SAMSARA (localisation en
et la continuité du service, immédiatement mis à disposition dès le équivalent à motorisation diesel, temps réel du véhicule) et du logiciel
début du contrat (dans l’attente, l’exploitant équipé de grue de remorquage. POWERPANNE qui permet un accès au
fonctionnera avec les véhicules mis à • 2 véhicules légers PTAC 3,5 T compte client par les forces de l’ordre.
disposition par la ville). Pour autant les équipés d’un panier de remorquage
amortissements sont linéarisés sur la pour l’enlèvement rapide de Le candidat dispose de son propre atelier de
période du contrat. véhicules roulants parfois en sous réparation et d’entretien des véhicules.
sol.
Les véhicules de remorquage seront tous de
couleur blanche et sans signe distinctif Le candidat maintiendra 1 véhicule mis à
particulier, et ce afin d’éviter tout acte de disposition par la ville (BL 817 FJ) qui sera
vandalisme. Ils seront tous équipés d’un utilisé pour les zones sensibles et le chariot
système de communication par téléphone, élévateur actuel.
d’un GPS et de la climatisation.
Les postes informatiques sont tous protégés
Le site principal sera équipé d’un chariot par mots de passe qui changent
élévateur électrique d’une capacité de obligatoirement tous les 90 jours.
charge de 3 tonnes. Les fourches de ce
chariot seront équipées d’un panier
5/32amovible pour éviter tout risque de dégât Maintien du logiciel Logol
matériel sur le véhicule déplacé.
Le candidat conditionne le renouvellement
Le site principal sera équipé de 5 postes du parc, qu’il estime à 829 000 euros à un
informatiques reliés en réseau. Le traitement prêt bancaire de 29 000 euros (prêt 5 ans à
administratif continuera de reposer sur le
un taux de 2,9% disproportionné par rapport
logiciel Logol avec un accès à distance par
les services de police. aux conditions du marché) et une
subvention d’investissement de la ville à
Accès internet à l’outil de géolocalisation hauteur de 800 000 euros.
des véhicules qui permet aux services de la
Ville le suivi, en temps réel, des moyens
disponibles et des missions en cours.
Implantation territoriales :
Implantation territoriales : Le candidat s’inscrit dans le cadre de la
Implantation territoriales :
Le candidat s’inscrit dans le cadre de la Le candidat s’inscrit dans le cadre de la première option (utilisation des terrains de la
première option (utilisation des terrains de la première option (utilisation des terrains de la rue de la Dutée).
rue de la Dutée). rue de la Dutée).
Proposition de deux terrains de pré-
Pas de proposition de site de pré stockage, Proposition d’un terrain de pré-stockage en stockage en tant que locataire au :
le candidat considérant qu’il lui était tant que locataire au : • 114 rue de l’Etier, 44 300 Nantes : 8
impossible de le faire sauf à engager des • 24 chemin des Bateliers 44 300 000m2 (à 1km de l’arrêt de
frais de location dès le mois de février 2021. Nantes d’une surface de 619 m². Tramway et Bus - Boulevard
Il indique toutefois garantir la Doulon, et 1km de l’arrêt de Bus
contractualisation d’un site de pré stockage San Francisco).
Le terrain est situé à proximité immédiate
dès qu’il aura été désigné. Il produit un • 29 boulevard du Maréchal Juin, 44
des accès périphériques et autoroutiers. Le
mandat de recherche de terrain passé le 23 100 Nantes : 3 300m2 (dispose de
site est sécurisé et proche du centre-ville.
février 2021 avec une agence en conseil l’arrêt de Bus Fardière devant
immobilier en vue de rechercher un terrain. l’entrée du terrain).
Le terrain présente les caractéristiques
suivantes :
• Accès PL Ces terrains disposent d’un agrément
• Site sécurisé par une clôture préfectoral, et ont revêtement en enrobé.
• Portail automatique Leur surface totale représentent un global
• 4 portes sectionnelles de 11 300m2, soit la possibilité d’y stocker
• Grande hauteur sous faîtage 400 véhicules, dont 30 places par site
• 10 parkings PL peuvent être réservés pour la présente DSP
de Nantes.
• 1 Bureau
• Sanitaire privatif
Le site du Boulevard du Maréchal Juin est
• 2 pièces pour stockage
6/32• Toit et électricité rénovés par le particulièrement adapté pour le principal le
bailleur Marché de la Petite Hollande. Ce terrain
• Possibilité de parkings permet de diviser par deux le temps de trajet
supplémentaires. pour déposer un véhicule, et ainsi de
doubler la capacité d’enlèvement.
Le terrain sera loué pendant la durée du
contrat. EGS a intégré à l’équilibre Les deux sites sont clôturés et placés sous
économique la location de ce terrain vidéosurveillance 24H/24 et 7J/7 grâce à un
plusieurs mois avant le démarrage effectif système performant de caméras. Le site
du contrat. La location pour une durée de 5 situé au 114 rue de l’Etier est gardé par du
ans avec des garanties apportées par le personnel sur place 24H/24.
groupe EFFIA est de nature à rassurer le
propriétaire du site. Un standard est connecté à une alarme sur
chaque site permettant ainsi au personnel
Les véhicules seront stockés sur ce site d’être averti en cas d’intrusion. Le système
pendant une durée maximale de 4 heures. de vidéosurveillance permet alors
d’effectuer une levée de doute et de
prévenir les forces de l’ordre si nécessaire.
Les véhicules seront stockés sur ce site
pendant une durée maximale de 4 heures.
Le candidat déclare que la mise à
disposition des deux sites sera effective sur
la durée de la convention. Le candidat a
produit 3 baux (dont deux pour le 114 rue de
l’Etier)
Qualité du service :
Qualité du service : En dehors des horaires d’ouverture du pu-
Possibilité de régler les frais de fourrière en Qualité du service : blic, la sonnerie du site, et les appels seront
espèces, par carte bancaire ou selon une Un chargeur de batterie, type « booster » et redirigés vers le site du 114 rue de l’Etier, où
solution de « paiement à distance » (à partir un compresseur seront à la disposition des une présence humaine est assurée 24h/24
d’un appel téléphonique). clients. et 7j/7. Les restitutions pourront donc se
faire en dehors de ces horaires, par le dé-
Pour les véhicules volés confiés à la Le local d’accueil sera équipé de sièges et placement d’un agent, dans un délai de 30
fourrière, le personnel sera incité à de distributeurs de boissons froides et minutes maximum.
privilégier, chaque fois que ce sera possible, chaudes.
la prise en charge, par les compagnies
d’assurance, des frais correspondants.
7/32Les réclamations éventuelles sur l’état d’un
véhicule sont traitées sur place au moment
de la restitution du véhicule. Une adresse
mail dédiée et affichée à l’accueil de la
fourrière permet de réceptionner et de traiter
rapidement tout type de réclamation qui
n’aurait pas été communiqué au moment de
la restitution du véhicule.
Renforcement du site web afin de permettre
de confirmer la mise en fourrière d’un
véhicule et de connaître, sans délai, les
conditions de sa restitution.
- Appréciation :
- Appréciation : - Appréciation : Les moyens matériels sont en quantité
Les moyens matériels sont en quantité Les moyens matériels sont en quantité suffisante pour exécuter les prestations de
suffisante pour exécuter les prestations de suffisante pour exécuter les prestations de la fourrière : notamment 6 véhicules
la fourrière : notamment 8 véhicules dont 5 la fourrière : notamment 7 véhicules entièrement neufs.
neufs. entièrement neufs.
Le candidat propose deux terrains de pré-
Un soin particulier est apporté pour Afin d’améliorer la qualité du service aux stockage en tant que locataire à l’est et à
améliorer la qualité du service aux usagers usagers, le candidat prévoit d’aménager un l’ouest de la centralité : au 114 rue de l’Etier
(mode de paiement, traitement des local d’accueil qui sera équipé de sièges et et au 29 boulevard du Maréchal Juin. Cette
réclamations, informations sur site web). de distributeurs de boissons froides et organisation offre un maillage du territoire
chaudes. très souple en fonction des besoins
Par contre, le candidat ne propose pas de d’enlèvement et une grande réactivité lors
terrain de pré-stockage. Quant à son Le candidat propose un terrain de pré- notamment des opérations lourdes
engagement de mettre à disposition un stockage de 619 m² en tant que locataire au d’enlèvement lié au marché de la Petite-
terrain dès lors que son offre aura été 24 chemin des Bateliers 44 300 Nantes bien Hollande. Le candidat devra préciser lors
choisie il n’offre aucune garantie de réussite. positionné à l’est de la centralité. de la négociation comment l’activité de
ces deux terrains sera matériellement
Le terrain de pré stockage est uniquement organisée afin de garantir une parfaite
sécurisé par une clôture. séparation avec l’activité de la fourrière.
Une attention particulière sur la garantie Ces deux terrains sont bien sécurisés sur le
pour le candidat de disposer du terrain sur la plan technique (clôtures, vidéo surveillance,
durée du contrat : à ce stade elle n’est pas alarme anti intrusion).
apportée, le candidat aurait par exemple pu
produire une promesse de bail assortie
d’une condition résolutoire portant sur le cas
8/32où le candidat n’aurait pas été désigné
comme délégataire. Ce point devra être
précisé lors de la négociation.
Moyens humains et - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre :
organisation du service afin
de garantir la rapidité des
enlèvements des véhicules, Moyens humains : Moyens humains : Moyens humains :
la sécurité du gardiennage, L’exploitant reprendra tous les salariés en Le personnel de la fourrière sera composé L’intégralité du personnel actuellement
la qualité des restitutions et contrat à durée indéterminée à la SNFA (9 de 9 salariés à temps plein, il maintient affecté à 100% à l’exécution de la DSP sera
la continuité du service. ETP). l’organisation actuelle : repris.
• 1 chef d’exploitation (cadre)
L’exploitant maintient l’organisation actuelle • 1 chef de parc (agent de maîtrise) Il a été prévu au CEP une augmentation de
de la fourrière. Le personnel restera • 5 chauffeurs levagistes 1% par an en fonction des entretiens
constitué d’un chef d’exploitation (cadre), • 2 agents d’accueil administratifs ; individuels des employés et une évolution
d’un chef de parc (agent de maîtrise), de des ETP en fonction de volume généré de
cinq chauffeurs (employés) (soit au total 7 l’activité.
ETP en capacité de répondre aux
demandes de mise en fourrière des Les effectifs non affectés exclusivement à
autorités de police) et de deux agents l’objet de la convention, sont pris en
administratifs (employés). considération dans les frais de structure. A
ce titre, le candidat prévoit 17 ETP mis à
Les charges de personnels sont : Les charges de personnels sur une année disposition non affectés exclusivement au
• 2022 : 540 000 euros sont de 554 000 euros / an en moyenne contrat (ces personnels sont affectés aux
• 2023 : 565 000 euros (dont 510 677 euros et de 25 000 euros deux sites de préfourrière dont plusieurs
• 2024 : 585 000 euros pour la quote part de service assuré par la agents d’atelier). Ces frais de structure
• 2025 : 600 000 euros fonction support EGS). s’élèvent à 146 522 euros en moyenne par
• 2026 : 615 000 euros an.
Un certain nombre de fonction support
Les frais de structure (direction technique et seront exécutés par EGS (assistance Le candidat indique qu’en cas de sur
informatique, RH, finances, etc) assurés par générale, RH) et par EFFIA (direction activité, il pourra mobiliser des chauffeurs en
le groupe sont forfaitisés à 70 000 euros HT/ technique, formation, sécurité, informatique, sous-traitance du garage Louis XVI au profit
an, sans indexation. juridique, finances, RH) en dehors de la de la société dédiée (soit 19 chauffeurs).
société dédiée à la fourrière. Les frais de
Les charges de personnels sont de 680 182
structure s’élèvent à 89 000 euros en euros en moyenne par an.
moyenne par an.
Programmes de formation adaptés aux Le personnel en charge des enlèvements
différents postes : sécurité incendie, est formé en interne par un coordinateur
attitudes de services, gestion des conflits, Une formation spécifique à l’activité technique, dépanneur depuis plus de 20
formation initiale minimum obligatoire d’exploitation de la fourrière sera réalisée ans.
(FIMO), CACES engin de levage, CACES conformément au plan de formation en
9/32grue, habilitation électrique autorisant le vigueur dans l’entreprise : sécurité incendie, Les formations B2XL sont également
remorquage des véhicules électrique et attitudes de services, gestion des conflits, réalisées en interne (habilitation à la
hybrides. acueil du personnel en situation de manipulation des véhicules électriques et
handicap, FIMO ou FCO, CACES engin de hybrides). Un formateur appartenant à
manutention, habilitation électrique l’entreprise sera dès février 2021, en charge
autorisant le remorquage des véhicules de former et de délivrer les habilitations à
électrique et hybrides. l’ensemble du personnel.
Il est prévu un dispositif d’intéressement. Il en est de même pour la formation CACES
dont l’ensemble des dépanneurs disposera
en 2021.
Des formations « incendie » et SST sont
également dispensées en interne.
Organisation du service :
Organisation du service : Un agent est affecté, chaque jour, à la
Les demandes de mise en fourrière seront réception du public sur le site de la fourrière. Organisation du service :
réceptionnées par des agents administratifs
Pour assurer l’organisation et la réactivité,
sur site pendant les heures d’ouverture au Le planning mensuel prévisionnel sera notamment les jours de marchés, les sites
public, et par le personnel d’astreinte en soumis au service fourrière de la police de pré-stockage proposés permettent de
dehors des créneaux d’ouverture. Une ligne municipale pour validation. gérer l’enlèvement d’un maximum de
téléphonique sera spécifiquement réservée
véhicules.
pour la réception de ces demandes. Le planning est organisé afin de concentrer
une part importante du personnel le samedi Le site du Boulevard du Maréchal Juin est
Le planning est organisé afin de concentrer matin. particulièrement bien situé par rapport au
une part importante du personnel le samedi marché de la Petite Hollande. Ce terrain
matin.
Afin d’optimiser son offre financière est de permet de diviser par deux le temps de trajet
répondre au mieux aux besoins du service pour déposer un véhicule, et ainsi de
La présence du véhicule en fourrière sera
public, EGS a prévu d’affecter ses moyens doubler la capacité d’enlèvement.
tout de suite vérifiable sur le site internet de
humains et techniques de manière variable
la fourrière de Nantes.
entre les heures de la journée et les jours En cas de nécessité, le candidat indique
de la semaine (mise en place d’un tableau qu’il pourrait avoir recours à de la sous-
En dehors des heures d’ouverture au public,
de synthèse du nombre minimal d’enlève- traitance de la société dédiée envers le
l’ensemble des reports (alarme intrusion, Garage Louis XVI, pour une mise à
ments par tranche horaire et par jour).
vidéoprotection, téléphonie) sera transféré disposition de chauffeurs - dépanneurs.
chez un prestataire spécialisé en
En cas de surcroît d’activité, EGS est
surveillance de site. Ce service centralisé
susceptible d’effectuer rapidement des Le candidat fait également 2 offres de
disposera de tous les équipements et
transferts de moyens humains et matériels services complémentaires qui viennent
moyens humains nécessaires pour des dynamiser l’équilibre économique, à savoir :
utilisés sur ses différents sites.
interventions à distance et, si nécessaire, - procédure de recouvrement avec
dépêcher un agent de sécurité, cabinet spécialisé
10/32préalablement formé à l’intervention, sur - service gratuit enlèvement
site. En dehors des heures de présence du épaves/abandons revendues au
personnel, l’accueil du public sera confié à démolisseur agrée
Ouverture des locaux d’accueil de la la société Théma-service en renfort des
fourrière tous les jours de 08H00 à 20H00 agents administratifs, de sorte à assurer les A noter que le candidat propose une
en semaine et le samedi de 07H à 19H. En horaires d’ouverture au public. souplesse de restitution au profit des
dehors de ces larges plages horaire et, en usagers, en permettant une restitution en
cas de demande urgente des autorités de Les 7 fourrières du groupe collaborent dehors des heures d’ouverture au public.
police, les restitutions pourront être quotidiennement en réseau afin d’assurer le Cependant, il n’est pas prévu d’assouplir les
assurées par du personnel d’astreinte. En bon déroulement des missions. Grace conditions de restitution des véhicules.
cas d’opération exceptionnelle, les horaires notamment à l’hébergement d’outils
de fermeture de la fourrière seront informatiques sur des serveurs déportés, le
aménagés en accord avec la ville de candidat est en mesure, en cas de difficulté
Nantes. temporaire liée à un surcroît d’activité ou à
l’absence simultanée de plusieurs effectifs,
d’assurer à distance l’intégralité de la
gestion administrative.
- Appréciation : - Appréciation :
- Appréciation :
Le candidat reprend l’ensemble du Le candidat reprend l’ensemble du
Le candidat reprend l’ensemble du
personnel en place et maintient personnel en place et maintient
personnel en place et maintient
l’organisation fonctionnelle de la fourrière.l’organisation fonctionnelle de la fourrière.
l’organisation fonctionnelle de la fourrière.
Ces moyens apparaissent adaptés pour Ces moyens apparaissent adaptés pour
Ces moyens apparaissent adaptés pour
l’exécution du service. l’exécution du service. En cas de suractivité,
l’exécution du service.
le candidat prévoit de faire appel via la sous-
traitance à des effectifs appartenant à
Les demandes de mise en fourrière seront L’accueil du public est assuré en dehors des
Garage Louis XVI (soit un potentiel
assurées en dehors des heures d’ouverture heures de présence des agents par un
important de 19 chauffeurs).
au public par du personnel d’astreinte [au prestataire extérieur, ce qui peut donc sous
regard de l’expérience actuelle, est-ce entendre que le candidat n’a pas l’intention
Le candidat ne précise pas comment il
suffisant ? est-ce pertinent ?]. de mobiliser ses agents sur la totalité des
entend répondre aux demandes
heures d’ouverture. Ce point sera précisé
d’enlèvement des véhicules en dehors des
Le recours à un prestataire extérieur pour lors de la négociation.
heures d’ouverture du public (agents
assurer les missions de sécurité des sites
d’astreinte?). Ce point sera précisé lors de
en dehors des heures d’ouverture apparaît Le candidat ne précise pas non plus
la négociation.
comme suffisamment proportionné. comment il entend répondre aux demandes
d’enlèvement des véhicules en dehors des
Le maillage territorial de la fourrière apparaît
Le planning est organisé de manière à heures d’ouverture du public (agents
comme très satisfaisant grâce à la mise à
disposer du personnel suffisant pour faire d’astreinte?). Ce point sera précisé lors de
disposition de deux terrains de pré stockage
face aux demandes d’enlèvement liées la négociation.
disposé à l’est et à l’ouest de la centralité.
notamment aux marchés de la ville.
Cette organisation doit permettre une
11/32Le planning, qui sera soumis à la validation grande réactivité d’intervention.
A noter que le candidat fait une proposition de la police municipale, est organisé de
d’horaire de restitution plus restreinte que manière à disposer du personnel suffisant Des moyens humains peuvent être
celle arrêté dans le cahier des charges (tous pour faire face aux demandes d’enlèvement mobilisés en cas d’intrusion sur les sites de
les jours de 08h00 à 20h00 en semaine et le liées notamment aux marchés de la ville. pré-stockage (standard connecté à l’alarme,
samedi de 07h à 19h contre du lundi au possibilité de levée de doute, gardiennage
samedi de 7h30 à 21h et le dimanche et les Le candidat propose de réserver des du site du 114 rue de l’Etier est assuré par
jours fériés de 9h à 18h). La réduction objectifs minimaux d’enlèvement dans la du personnel 24h/24).
d’horaire d’ouverture du public proposé par demi-heure pendant certains créneaux. Il
le candidat équivaut à 18h/semaine de soumet ce point à la négociation, mais Le candidat précise que la vidéosurveillance
moins que ce que le cahier des charges cela signifie qu’il n’entend pas répondre et les alarmes des terrains de la Dutée sont
prévoit. systématiquement aux demandes dans la redirigés vers le site du 114 rue de l’Etier, où
demi-heure. Un tel système, s’il est mal une présence humaine est assurée 24h/24
négocié peut aboutir à une dégradation de et 7j/7.
la qualité du service.
L’offre ne précise pas les moyens humains
mobilisés pour assurer la sécurité du site
de la Dutée et de pré-stockage en dehors
des heures de présence du personnel. Ce
point sera précisé lors de la négociation.
Appréciation globale du Les moyens matériels et humains sont Les moyens matériels et humains sont Les moyens matériels et humains sont
critère adaptés et suffisants pour accomplir la adaptés et suffisants pour accomplir la adaptés et suffisants pour accomplir la
mission. Le service est organisé pour faire mission. Par contre l’organisation proposée mission, et ce d’autant qu’il prévoit de faire
face aux demandes d’enlèvement en dehors ne permet pas de s’assurer du bon appel à la sous-traitance de garage
des heures d’ouverture du public grâce à traitement des demandes d’enlèvements qui LouisXVI en cas de suractivité. Par contre
des agents d’astreinte. La sécurité du site seraient formulées en dehors des heures l’organisation proposée ne permet pas de
est assuré en dehors des heures de d’ouvertures du public. A noter qu’à ce s’assurer du bon traitement des demandes
présence du personnel par un prestataire stade, la proposition du candidat, qu’il d’enlèvements qui seraient formulées en
extérieur. La continuité du service est soumet certes à négociation, de moduler les dehors des heures d’ouvertures du public.
garantie. objectifs d’enlèvement dans la demi-heure La sécurité des sites est assuré par des
est potentiellement source de dégradation moyens techniques et matériels de très
La qualité du service rendu au public est de la qualité du service. La sécurité des bonne qualité.
dégradé du fait de la réduction des horaires sites est assuré par des moyens techniques
d’ouverture (notamment en raison de la et matériels suffisants, mais le candidat ne
Les deux sites de pré-stockage sont très
fermeture le dimanche). précise pas l’organisation humaine mise en
bien implantés géographiquement, de
place pour assurer cette sécurité en dehors
manière complémentaire, et sont de nature
Enfin, la réactivité et l’efficacité du service des heures de présence du personnel. à rendre le service rapide et fluide
seront fortement handicapés en raison de permettant de réduire les temps de
l’absence de proposition de terrain de pré- Le recours à un prestataire extérieur pour déplacement des dépanneuses. En
12/32stockage. A ce titre, l’offre ne respecte pas assurer une partie des horaires d’accueil du conséquence, la flotte de véhicule réduite à
strictement les exigences du cahier des public est susceptible de nuire à la qualité 6 véhicules sera optimisée et n’apparaît pas
charges. . du service dès lors que le prestataire comme handicapant le service.
pourrait être moins habitué à exercer cette
mission.
Le site de pré stockage est correctement
positionné sur le plan géographique pour
garantir une rapidité et une fluidité
d’intervention.
Note (sur 5) 1 3,5 4,5
Note pondérée (sur 40) 8 28 36
Critère 2 : Pertinence économique et financière de l'offre (analysé sur la base des notices 1, 4, 5, 7, 9, 10 et 11)
BRETAGNE RÉCUPÉRATION AUTO EFFIA STATIONNEMENT (EGS) GARAGE LOUIS XVI
(ACLN)
Montant des redevances - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre :
Le candidat ne propose aucune redevance. Redevance pour mise à disposition des Redevance pour mise à disposition des
Il justifie ce choix ainsi : terrains : terrains :
• Le délégataire précédent pouvait Le candidat ne propose qu’une redevance Le candidat propose une redevance ferme
prétendre au dédommagement 3i, symbolique de 1 000 euros/an, compte tenu et fixe de 108 000 euros par an.
désormais impossible. Il prend donc de l’équilibre économique de la concession.
en compte une perte de recettes et Toutefois, EGS souhaite présenter dans le
un avantage financier acquis pour la cadre des négociations des pistes qui
ville de Nantes, permettraient de verser des redevances à la
• Le délégataire précédent n’était pas Ville. Le candidat prévoit en outre un
soumis à l’obligation de mettre à système de minoration de la redevance en
disposition de la délégation un fonction du nombre d’enlèvement des
troisième terrain qui constitue une véhicules comparé par rapport à un nombre
nouvelle charge importante, prédéfini.
• Le résultat net des dernières années Redevance en fonction des résultats :
de la délégation n’est que Redevance en fonction des résultats : Part variable, 30% du résultat brut total au
légèrement positif sans qu’il soit La redevance est fondée sur une part titre de la redevance en fonction des
possible de définir des pistes variable de 50 % de la différence du résultat résultats de l’exploitant si le nombre
13/32d’économies significatives. courant avant impôts réalisé et du résultat d’enlèvements est supérieur à 8000 sur une
courant avant impôt prévisionnel (ce résultat année
En conséquence, le candidat considère que courant avant impôt devant être conforme à
les nouvelles contraintes économiques l’indicateur proposé dans l’annexe 11 du
imposées ne lui permettent pas de proposer présent cahier des charges) Redevance pour frais de contrôle et de
des redevances sans mettre en péril gestion :
l’équilibre financier global du contrat. Le candidat propose une redevance ferme
Redevance pour frais de contrôle et de et fixe de 12 000 euros/an.
La seule option envisageable selon lui gestion :
consisterait à prendre en compte une Le candidat propose une redevance de
hypothèse de croissance notable de l’activité
1 000 euros/an.
sur la durée du contrat, ce qui lui semble
aléatoire puisque ce niveau d’activité
dépend uniquement de l’autorité délégante
et de la politique de stationnement mise en
œuvre. - Appréciation :
Offre très fiable pour le délégant, eu égard à
- Appréciation : - Appréciation : l’optimisation du service proposé par le
Les arguments décrits par le candidat sont La proposition du candidat en terme de candidat, et donc très intéressante puisque
exacts. Il semble parfaitement connaître la redevance ferme est trop faible pour 120 000 euros sont garantis chaque année
situation de la délégation qui s’achève. Pour valoriser l’offre sur ce critère. Et ce d’autant auxquels s’ajoutent une redevance variable
autant, le candidat estime, après avoir que son offre de renouvellement du parc est selon le volume d’activité , ce qui est très
revisité le modèle économique, qu’une en outre conditionné au versement d’une audacieux et marque une preuve que le
candidat est certain d’assurer son modèle
optimisation est possible via le terrain de subvention de 800 000 euros par la ville.
économique.
pré-stockage d’une part et une organisation
affûtée d’autre part permettant d’assurer une La proposition du candidat en termes de
réactivité d’enlèvement qui génèrent des redevance variable est aléatoire en ce sens
recettes nouvelles. qu’elle est assise sur l’indicateur « résultat
courant avant impôt ». Ainsi, toute faiblesse
Le candidat a donc fait une hypothèse de dans la perception des recettes et tout
dynamique relative sur l’activité notamment. dérapage des charges annihilent ce résultat.
Le renoncement au versement de
redevance positionne l’offre du candidat au Les questions de redevance seront
niveau le plus faible sur ce critère. discutées lors de la négociation.
14/32Pertinence du Compte - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre :
Exploitation Prévisionnel Le CEP est renseigné conformément au Le CEP est renseigné conformément au Le CEP est renseigné conformément au
cahier des charges sur les recettes, mais cahier des charges sur les recettes, mais cahier des charges.
pour la partie charges, les hypothèses ne pour la partie charges, les hypothèses sont
sont pas précisées. insuffisamment précisées. Les masses financières apparaissent
ambitieuses en recette et optimisées en
Les masses financières apparaissent Les masses financières apparaissent peu dépenses. Certains postes pourraient l’être
réalistes et sérieuses tant en recettes qu’en ambitieuses en recettes et insuffisamment davantage tel que le tarif « ferraille », les
charges, mais insuffisamment optimisées et/ optimisées pour permettre le versement de frais de structure, etc. Elles représentent
ou ambitieuses pour permettre le versement redevances plus importantes à la collectivité. une image fidèle des engagements
de redevance à la collectivité. Elles Elles représentent une image fidèle des formalisés dans l’offre y compris sur le
représentent une image fidèle des engagements formalisés dans l’offre hormis renouvellement des biens.
engagements formalisés dans l’offre y sur les dotations aux amortissements qui
compris sur le renouvellement des biens. sembleraient relever d’investissements
propres revenant au délégataire après la
DSP.
- Appréciation : - Appréciation : - Appréciation :
Le CEP apparaît tout à fait pertinent mais Le CEP apparaît pertinent, mais mérite Le CEP apparaît tout à fait pertinent.
mérité d’être précisé et optimisé. d’être précisé et optimisé.
Niveau financier et - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre :
cohérence du plan Le plan pluriannuel de maintenance des Le candidat alloue une enveloppe de 31 575 Le plan pluriannuel de maintenance des
pluriannuel d’entretien et biens est valorisé à 43 000 euros / an (soit euros / an pour le renouvellement et biens est valorisé à 10 000 euros / an (soit
de maintenance et du
215 000 euros sur la durée du contrat). Le l’amélioration des installations et matériels 50 000 euros sur la durée du contrat). Le
plan d’amélioration et de
renouvellement au regard financement du plan est assuré sur fonds (soit 157 875 euros sur la durée du contrat). financement du plan est assuré sur fonds
de l’état des installations propres de la société. Le financement du plan est assuré sur fonds propres de la société.
et des besoins de propres de la société.
renouvellement des En outre, le candidat propose d’investir 867 En outre, le candidat propose d’investir 811
matériels et des 000 euros, financé par prêt bancaire, pour le En outre, pour le renouvellement des 000 euros, financé par emprunt.
véhicules renouvellement du parc de véhicules et installations et matériels, le candidat
d’amortir intégralement cette somme sur la propose d’investir 829 272 euros, financé
durée du contrat. Dans ce cadre, le candidat par subvention d’investissement de la ville
propose une enveloppe de 30 000 euros afin pour 800 000 euros. Le candidat envisage
d’améliorer l’isolation thermique et pour d’emprunter le solde (c’est à dire 29 272
remplacer les chauffages actuels. Une euros) soit auprès de sa maison mère, soit
15/32enveloppe de 30 000 euros sera également auprès d’une banque (remboursement sur 5
destinée au remplacement de l’éclairage ans au taux de 2,9%).
actuel par des projecteurs à LED.
- Appréciation : - Appréciation : - Appréciation :
Les masses financières proposées Les masses financières proposées Même si le candidat présente un
apparaissent adaptées au vu du apparaissent adaptées au vu du financement modeste du plan d’entretien
vieillissement actuel du parc et de la vieillissement actuel du parc et de la (ce point sera discuté lors de la
nécessité d’assurer un service réactif et nécessité d’assurer un service réactif et négociation), les masses financières
efficace. En revanche, le montant de 30 000 efficace. Toutefois, la demande de proposées apparaissent globalement
euros réservés pour l’isolation thermique est subvention de 800 000 euros, alors même adaptées au vu du vieillissement actuel du
sans doute insuffisant. que le candidat ne propose qu’une parc et de la nécessité d’assurer un service
redevance à la marge, annihile l’intérêt de la réactif et efficace.
proposition générale. Cette substantielle
différence avec les autres candidats révèle
la faible ambition en termes de recettes
notamment.
Barème de prix pour le - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre : - Éléments principaux de l’offre :
déplacement des
véhicules en raison de Le candidat propose de se baser sur le tarif Véhicule PL supérieur à 3,5 t : 122 euros, Nombre de véhicule à déplacer, par an <
travaux urgent sur les réglementaire d’un remorquage de Voitures particulières : 121,27 euros, 200 = 0 euro HT / véhicule
réseaux fourrière : 121,27 euros TTC Nombre de véhicule à déplacer, par an >
Autres véhicules : 45,70 euros.
200 = 50 euros HT / véhicule
Le barème suivra les futures évolutions du
tarif réglementé correspondant.
- Appréciation : - Appréciation : - Appréciation :
La proposition du candidat est conforme au La proposition du candidat est très proche Le candidat propose une grille de tarification
tarif réglementaire et n’appelle pas du tarif réglementaire et n’appelle pas selon le nombre de véhicule enlevé par an.
d’observations particulières. d’observations particulières. Dès lors que le nombre de véhicule enlevé
constaté ces dernières années était inférieur
à 200 (pour information : 54 déplacements
effectués en 2020, 99 en 2019 et 69 en
2018), il est fort probable que le prix facturé
à la ville pour ce type d’intervention soit
nulle.
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