ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER - Guide d'aide à la décision pour les acteurs ligériens - DREAL Pays de la Loire
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Guide méthodologique ERC
au service des aménageurs publics
et privés en Pays de la Loire
ÉVITER,
RÉDUIRE,
COMPENSER
Guide d’aide à la
décision pour les
acteurs ligériens
www.paysdelaloire.fr
AVERTISSEMENT Ce guide a été produit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Biodiversité de la Région Pays de la Loire et du plan d’action ERC coconstruit auprès des acteurs ligériens entre le printemps 2019 et l’été 2020. Il suit un objectif d’acculturation et de diffusion d’outils opérationnels pour la conduite exemplaire de la séquence ERC en Région Pays de la Loire, demande très largement exprimée par les diffé- rents acteurs ligériens. Face à l’urgence de ce besoin, cette version de guide a été produite pour proposer un premier socle de connaissances ainsi qu’un premier échantillon d’outils opérationnels ERC (fiches actions, exemples de bonnes pratiques). Ce guide vise toutefois à être régulièrement enrichi dans le cadre de l’édition de nouvelles versions, au gré des évolutions réglementaires et bibliographiques ainsi que de l’apport continu d’exemples et retours d’expériences ligériens en matière d’ERC.
Document piloté par la Région Pays de la Loire, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Pays de la Loire, la Banque des Territoires et CDC Biodiversité et réalisé par Biotope. Comité de pilotage et validation Région Pays de la Loire : C.BELLOUARD ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Pays de la Loire : S.BOULIGAND, N.GUESDON ; Banque des Territoires : O.MOREAU ; CDC Biodiversité : M.BARRE. Comité de relecture Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire : V.CHAUVIN ; Conservatoire d’Espaces Naturels Pays de la Loire : F.NORMAND ; Direction Départementale des Territoires 49 ; Direction Départementale des Territoires 53 ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer 44 ; Direction Départementale des Territoires 72 ; France Nature Environnement Pays de la Loire : X.METAY ; Pays du Mans : J.ROISSE ; SNCF Réseau : A.LE GUEN. Coordination T.Flavenot/Biotope Conception, rédaction et infographie T.Flavenot/Biotope Design graphique et mise en page C.Combes/Biotope Communication et Édition Crédits photographiques Couverture M.Gross/Ouest Média, 2 e de couverture S.Questebert/Ouest Médias, Sommaire Biotope et DDT-M Vendée, P002 G.Salmon/Biotope, P004 S.Questebert/Ouest Médias, P011 S.Minier/Ouest Médias, P014 M.Gross/Ouest Médias, P018 M.Gross/Ouest Médias, P020 L.Failler/Ouest Médias, P029 S.Questebert/Ouest Médias, P051 Biotope, P057 DDT-M Vendée, P065 M.Gross/Ouest Médias, P067 M.Gross/Ouest Médias, P069 PB.Fourny, P080 DDT-M Vendée, P088 Biotope, P093 Biotope, P098 Biotope, P108 PB.Fourny, 4e de couverture Biotope. Nous remercions d’une façon plus générale tous les membres de la communauté régionale ERC des Pays de la Loire pour leur participation active et constructive à l’élabo- ration de ce document et à ses différentes relectures, et en particulier : M.J.BAZIN (SARL AXIONS 21), A.C.BERNARD (Chambre de Commerce et d’Industrie de la Loire- Atlantique), A.CORBEAUX (Nantes Métropole), P. FRIN (Bretagne Vivante), A.LEBEAU, A.LEBLANC et S.OGER (Région Pays de la Loire), B.LEFEVRE (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts de France), A.MICHEL et P.RANCHOUX (Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine-et-Loire), M.POTARD (Coordination régionale Ligue pour la Protection des Oiseaux Pays de la Loire), A.SCHLESSER (Chambre de Commerce et d’Industrie des Pays de la Loire), E.TORLASCO (Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction–région Pays de la Loire).
SOMMAIRE
2. CLÉS POUR COMPRENDRE LISTE DES ILLUSTRATIONS
LA DÉMARCHE
Figure 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 007
2.1 Contexte réglementaire Représentation schématique du plan d’action régional
de la séquence ERC . . . . . . . . . . . . . . . .020 ERCReprésentation schématique du plan d’action
2.1.1 Contexte réglementaire régional ERC
de la séquence ERC . . . . . . . . . . . . . . . . .022
2.1.2 Procédures réglementaires intégrant Figure 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 032
la séquence ERC appliquée aux Représentation schématique du bilan écologique
milieux naturels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .023 de la séquence ERC appliquées aux milieux
2.1.3 Procédures réglementaires intégrant la naturels
séquence ERC hors milieux naturels . . . . . 027
Figure 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 035
2.2 Comprendre les notions de base de Illustration schématique des différentes étapes
la séquence ERC . . . . . . . . . . . . . . . . . .028 opérationnelles de la séquence ERC ainsi que des
2.2.1 La biodiversité, c’est quoi ? . . . . . . . . . . . .030 démarches itératives associées
2.2.2 Les grands principes de la séquence ERC . . 032
2.2.3 La démarche ERC étape par étape . . . . . . .035 Figure 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 044
2.2.4 Le concept de zéro artificialisation nette Différentes approches de la compensation
(ZAN) et la séquence ERC . . . . . . . . . . . . .052 écologique. Source : Biotope/ICare
2.3 Les spécificités de la région Pays de la Loire
Figure5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 062
au regard de la séquence ERC appliquée
Évolution des espaces naturels, agricoles ou forestiers
aux milieux naturels . . . . . . . . . . . . . . .056
2.3.1 Une biodiversité riche mais menacée . . . . .058
LISTE DES TABLEAUX
2.3.2 Les grands ensembles Figure 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 070
écologiques régionaux . . . . . . . . . . . . . . .058 Illustration de la complémentarité des
Tableau 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 023
2.3.3 Des besoins de développement démarches " projet " et " planification " dans
Principales procédures du code de
territorialisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 062 l’application de la séquence ERC (Bigard, 2019)
l’environnement pour lesquelles la séquence
2.3.4 Les profils territoriaux ERC . . . . . . . . . . . .064 ERC s’applique concernant les milieux naturels et
ressources internet associées en région Pays de la Figure 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 093
Loire (non exhaustif) Entrepôt dont l’emprise sera valorisée après
démolition par l’aménagement du lycée
3. FICHES ACTIONS Tableau 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 036
Éléments à prendre en compte lors de l’étude de Figure 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 095
faisabilité et de la phase d’évitement amont pour Localisation des zones d’évitement et de
3.1 Fiches " Échelle de projet " . . . . . . . . . . .068 les milieux naturels réduction géographiques
3.1.1 Fiche " projets d’aménagement " . . . . . . . . 071
3.1.2 Fiche " plans d’urbanisme " . . . . . . . . . . . . 074 Figure 9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 098
Tableau 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 052
Ancienne voie ferroviaire faisant l’objet du futur
1. INTRODUCTION 3.2 Les Fiches " Profils territoriaux " . . . . . . .079
Comparaison et articulation des principales
aménagement
étapes des démarches ERC et ZAN
3.2.1 Fiche " bocage " . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .081
1.1 Pourquoi ce guide ? . . . . . . . . . . . . . . . 004 Tableau 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 063 Figure 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 099
1.1.1 Origine du guide : les stratégies 3.3 Fiches " Exemples d’application Détail des projections des surfaces brutes Illustration de la modification du tracé pour éviter
régionales biodiversité et ERC . . . . . . . . . 006 de la séquence ERC " . . . . . . . . . . . . . . .087 artificialisées sur la base d’un scénario tendanciel localement une station de Lupin (station Sud) et
1.1.2 Comment a été élaboré ce guide ? . . . . . . 008 3.3.1 Index des fiches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .089 donc réduire l’impact global sur le Lupin
1.1.3 Vie du guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 008 3.3.2 Fiches détaillées . . . . . . . . . . . . . . . . . . .092 Tableau 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 074
Comparaison risques-bénéfices de la Figure 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
1.2 Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . .010 compensation anticipée à l’échelle des plans et Localisation des mesures de réduction
1.2.1 Quels sujets sont traités dans ce guide ? . . .012 programmes géographiques permettant la préservation de
1.2.2 À qui s’adresse ce guide ? . . . . . . . . . . . . .012 11875m² de zones humides
ANNEXES
Tableau 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 083
1.3 Comment utiliser ce guide ? . . . . . . . . . .014 Enjeux, points de vigilance et exemples de Figure 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
1.3.1 Le texte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .016 Annexe 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 mesures ERC pour les grands types de milieux Réduction technique : dispositif de rétablissent de
1.3.2 Les encadrés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .017 Liste des sigles et acronymes utilisés associés au complexe " haies-mares-bocage " l’alimentation hydrologique des zones humides
1.3.3 Les renvois aux ressources . . . . . . . . . . . .017
Annexe 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112 Tableau 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 071 Figure 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
Bibliographie Index des exemples d’application ERC Schéma des mesures compensatoires
Figure 14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
Zonage Nmc permettant de pré-identifier le site
compensatoire pour le projet
1.
INTRO
-DUCTION
002 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 0 3
1.1
POURQUOI
CE GUIDE ?
004 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC
1. 1.
1.1.1 1.1.1.3
INTRODUC TION INTRODUC TION
La traduction opérationnelle
1.1.
Pourquoi ce guide ?
ORIGINE DU GUIDE : de la stratégie ERC : le plan d’action Pourquoi ce guide ?
1.1.
LES STRATÉGIES RÉGIONALES La stratégie régionale ERC se traduit de manière opérationnelle par la mise en œuvre d’un plan d’action
établit selon 3 axes " informer – accompagner – coordonner " et 9 actions (Figure 1).
BIODIVERSITÉ ET ERC Figure 1
9. Struc ture r et ap p uye r un ré se au régio n al d'o p é rate urs de c o m p e ns atio n Représentation
3 8 . Struc ture r et anim e r un e c o m mun auté régio n ale ERC schématique du plan
1.1.1.1 COORDONNER d’action régional ERC
Contexte 7. Po ursuivre le so utie n de s ac te urs du te rritoire dans le dé ploie m e nt
d'ac tio ns e n fave ur de la bio dive rsité "h o rs c o m p e ns atio n"
Stratégie Régionale Après l’adoption du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) en Pays de la Loire le 30 octobre 2 6 . Cré e r un ap p ui o p é ratio nn el aux dé m arch e s s tratégique s ERC
pour la biodiversité 2015, les acteurs régionaux ont souhaité élaborer une Stratégie régionale de la biodiversité (SRB). Mise 5. D évelo p p e r et p ar tage r l'e xp é rim e ntatio n te chnique ERC
2018-2023. Région ACCO M PAG N ER
en œuvre dès 2018, cette stratégie permet aux différents acteurs ligériens de disposer d’un plan d’action 4 . Cré e r un e b oîte à o utils te chnique s ERC
Pays de la Loire, 2018 partagé et opérationnel en faveur de la biodiversité régionale. Une des actions engagées par cette
http://www.pays-de-la-loire. démarche–l’action 3.1–vise à mettre en œuvre une stratégie régionale Éviter-Réduire-Compenser (ERC).
developpement-durable.
Cette démarche stratégique a été à son tour engagée en 2019 par la Région Pays de la Loire et ses 1 3 . Fo rm e r le s ac te urs ERC
gouv.fr/IMG/pdf/
strategie_regionale_pour_
partenaires dans le cadre d’une démarche de co-construction active avec les différents acteurs de 2. D évelo p p e r un e b ase de do nn é e s SIG et ERC
la communauté régionale ERC. à l’issue de 5 ateliers départementaux, 2 ateliers régionaux (dont un INFORMER 1 . Cré e r un c e ntre de re sso urc e s régio n al ERC
la_bioversite_pdl.pdf
dématérialisé) et une vingtaine d’enquêtes, cette démarche a permis d’aboutir en juin 2020 à une
Schéma Régional de stratégie partagée par les acteurs ligériens.
Cohérence Écologique des
Pays de la Loire, Régional
Pays de la Loire, DREAL 1.1.1.2 En particulier, l’action 4 vise à créer une boîte à outils opérationnelle ERC à destination des acteurs
ligériens. La rédaction d’un guide de déclinaison territoriale des lignes directrices ERC pour la Région
Pays de la Loire, 2015
http://www.pays-de-la-loire.
Fondements et vision Pays de la Loire en constitue le premier outil.
developpement-durable.
gouv.fr/acceder-a-l-extranet-
de la stratégie régionale ERC
trame-verte-et-bleue-a1761.
html
Le raisonnement ayant conduit à l’émergence de la stratégie
régionale ERC repose sur les fondements suivants :
• la stricte priorité à l’évitement, puis à la • pour ces projets, il convient de favoriser des
réduction est un prérequis fondamental démarches concertées, mutualisées et au
pour l’atteinte des objectifs de l’ERC (confor- service de projets de territoires ;
mément à la réglementation en vigueur) ;
• l’amélioration des solutions de compen-
• l’effort doit être porté en priorité sur ces sation doit être rigoureusement cadrée afin
premières phases, en sensibilisant et faisant d’éviter les effets pervers et dérives.
monter en compétence l’ensemble des
acteurs ligériens dans un cadre partagé, En conséquence, la vision stratégique régionale
harmonisé et exemplaire ; ERC tend à promouvoir une séquence ERC
exemplaire et opérationnelle au service de
• en dépit des efforts d’évitement et réduction, l’intérêt collectif et de la solidarité territoriale.
des projets nécessiteront probablement des
besoins de compensation ;
006 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 0 7
1. 1.
1.1.2
INTRODUC TION INTRODUC TION
1.1.
Pourquoi ce guide ?
COMMENT A ÉTÉ 1.1.
Pourquoi ce guide ?
ÉLABORÉ CE GUIDE ?
Le document a été élaboré à partir des éléments suivants :
• la pratique professionnelle des membres • une étude bibliographique globale,
du comité de pilotage et du comité de prenant en compte les derniers ouvrages
relecture ; de références et les dernières dispositions
réglementaires sur la thématique ERC à la
• un e démarch e de co - cons truc tion date de publication du présent ouvrage ;
auprès de la communauté régionale ERC
engagée dès la phase stratégique, et • un p remier re c u eil d’exemp le s de
poursuivie dans le cadre des temps forts traduction de la séquence ERC à travers
de concertation de la communauté ERC différentes procédures réglementaires
(Commission foncière du Comité Régional appliquées à des projets ligériens, ces
Biodiversité par exemple) ; exemples étant issus des contributions
de la communauté ERC.
1.1.3
VIE DU GUIDE
Ce guide constitue un outil dynamique qui fera l’objet de nombreuses mises à jour au gré des évolutions
réglementaires et bibliographiques ainsi que l’apport continu d’exemples et retours d’expériences
ligériens en matière d’ERC.
008 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 0 9
1.2
CHAMP
D'APPLICATION
010 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC
1. 1.
1.2.1
INTRODUC TION INTRODUC TION
1.2.
Ch a m p d'a p p lic atio n
QUELS SUJETS SONT TRAITÉS 1.2.
Ch a m p d'a p p lic atio n
DANS CE GUIDE ?
Ce guide traite de la déclinaison régionale des lignes directrices nationales de la séquence ERC appliquée
aux milieux naturels pour la région Pays de la Loire. Il s’attache ainsi à développer les différentes spéci-
ficités du territoire ligérien en termes de milieux, dynamiques, démarches et gouvernance en matière
d’ERC à partir des lignes directrices définies dans les textes réglementaires et les différents ouvrages
de référence nationaux.
Ne sont pas spécifiquement traités
dans ce guide les sujets suivants :
• la séquence ERC appliquée à l’ensemble des • des déclinaisons sectorielles de la séquence
composantes de l’environnement (air, bruit, ERC (c’est à dire pour certains secteurs
eau, sols, etc.) ; d’activité tels que les infrastructures
linéaires, l’agriculture, les énergies renou-
• la procédure de compensation forestière velables, etc.).
prises en application de la loi d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt du
13 octobre 2014 dans le cas de demande Ces sujets doivent toutefois être appréhendés
d’autorisation de défrichement ; dans leur ensemble, de manière anticipée et
itérative, afin de garantir leur prise en compte
• la procédure de "compensation agricole dans la conception du projet de moindre impact
collective" issue de la même loi et de son environnemental.
décret d’application du 31 août 2016 ;
1.2.2
A QUI S’ADRESSE CE GUIDE ?
Ce guide s’adresse en particulier aux maîtres d’ouvrages publics et privés engagés dans la séquence
ERC dans le cadre de leurs projets, plans et programmes. Il vise également à constituer un référentiel
commun pour l’ensemble des acteurs ligériens concernés par l’application de la séquence ERC aux
milieux naturels, quel que soit leur degré d’implication :
• maîtres d’ouvrages publics ou privés ; • opérateurs de compensation ;
• bureaux d’études, prestataires spécialisés ; • opérateurs du foncier ;
• services de l’État ; • organismes socio-professionnels et associa-
tions de protection de la nature et de
• collectivités (élus et services techniques) ; l’environnement.
• organismes de recherche scientifique ;
012 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 1 31.1.
1.3
Pourquoi ce guide ?
COMMENT
UTILISER CE GUIDE ?
014 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC1. 1.
1.3.1 1.3.2
INTRODUC TION INTRODUC TION
1.3.
Comment utiliser
LE TEXTE LES ENCADRÉS Comment utiliser
1.3.
ce guide ? ce guide ?
Dans le corps du texte, 4 types d’encadré sont utilisés pour mettre en évidence des recommandations,
Le guide est structuré en 4 grandes parties : des exemples, des définitions et des remarques (dans la marge).
Les références réglementaires citées dans ce guide sont celles en vigueur au 1er janvier 2021. Encadré 1
Informations ou recommandations
1. Une introduction présentant le contexte du - Fiches " Profils territoriaux " qui décrivent
document et son champ d’application. par typologie de " grand type de Il s’agit de faire ressortir des informations ou des conseils en matière de mise en
milieu " ligérien les enjeux, les pressions et œuvre de la séquence ERC.
Les références 2. Un rappel synthétique de la réglementation, la stratégie ERC qu’il est conseillé de mener
réglementaires citées dans en lien avec la séquence ERC appliquée à la afin de prendre en compte ces spécificités
Encadré 2
ce guide sont celles en Région Pays de la Loire, ainsi que l’articu- locales. Elles concernent les " profils terri-
vigueur au 1er janvier 2021. lation avec les autres réglementations les toriaux " suivants : les grands réservoirs Exemples
plus souvent concernées. de biodiversité (sans et sous pression), Il s’agit d’illustrer les propositions méthodologiques par exemples réels ou fictifs.
les espaces littoraux et rétro-littoraux, le
3. Un recueil de fiches opérationnelles : bocage (sans et sous pression), les grands
Encadré 3
espaces agricoles et sylvicoles (sans et sous
- Fiches " Projet ", qui décrivent l’articulation pression) ainsi que les aires urbaines. Définitions
de la séquence ERC avec l’ensemble des
Il s’agit de définir les notions clés en lien avec la séquence ERC.
composantes de la vie du projet. Depuis -Fiches "Exemples d’application de la
la formalisation du besoin à la phase séquence ERC " visant à illustrer la
exploitation, voire au démantèlement et traduction de la séquence ERC mise en
à la remise en état dans certains cas. Elles œuvre dans le cadre de différentes procé- Dans la marge, des " Remarques " visent à éclairer ou compléter brièvement un propos.
concernent les projets ponctuels d’aména- dures réglementaires pour des projets
gement/d’activité conduits par un maître ligériens, en rendant compte de la diversité
d’ouvrage public ou privé ; ainsi que les des situations, projets, territoires, type
Exemple
plans d’urbanisme conduits par une collec- d’impacts et étapes de la séquence ERC
1.3.3
tivité : les plans locaux d’urbanisme (PLU) et mise en œuvre.
plans locaux d’urbanisme intercommunaux
(PLUi), voire les schémas de cohérence 4. Une synthèse des ressources régionales et
territoriale (SCoT). nationales en matière d’ERC.
LES RENVOIS
Les mesures ERC citées dans ce guide sont indexées conformément au guide d’aide à la définition des
mesures ERC (CGDD, 2018).
AUX RESSOURCES
Par exemple : " Absence de rejet dans le milieu naturel (Code : E3.1a) ".
Ce guide n’a pas pour vocation de reprendre l’intégralité des guides et ouvrages de référence
abordant la séquence ERC. Il cherche à compléter les référentiels existants en se focalisant
sur les spécificités de la Région Pays de la Loire. Des liens vers des ouvrages sont rappelés
dans la marge du texte du présent document, afin que le lecteur puisse facilement s’y référer Exemple
si besoin, prenant la forme dont l’exemple est donné ici. Stratégie Régionale pour la
biodiversité 2018-2023.
Région Pays de la Loire
016 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 1 72.
CLÉS POUR
COMPRENDRE
LA DÉMARCHE
018 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 1 91.1. 1.1.
2.1
Pourquoi ce guide ? Pourquoi ce guide ?
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
DE LA SÉQUENCE ERC
020 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC2. 2.
2.1.1 2.1.2
CLÉS POUR CLÉS POUR
COMPRENDRE COMPRENDRE
L A DÉMARCHE L A DÉMARCHE
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE PROCÉDURES
DE LA SÉQUENCE ERC RÉGLEMENTAIRES INTÉGRANT
2.1. 2.1.
Contexte Contexte
réglementaire de réglementaire de
la séquence ERC
LA SÉQUENCE ERC APPLIQUÉE la séquence ERC
AUX MILIEUX NATURELS
La séquence ERC a été introduite en droit français dans la loi relative à la protection de la nature du 10
juillet 1976. Son corpus législatif et réglementaire s’est depuis largement étoffé, tant au niveau européen
qu’au niveau national et la séquence ERC est désormais traduite dans plusieurs textes :
• les transpositions du droit communau- • les lois Grenelle I et II (2009 et 2010) et leurs La séquence ERC est aujourd’hui intégrée dans la conception et la mise en œuvre des plans et
taire en droit français (depuis 1985 avec la décrets d’application ; programmes et des projets. Elle est appliquée dans le cadre de nombreuses procédures environne-
directive N°85/337/CEE concernant l’éva- mentales (Tableau 1).
luation des incidences de certains projets • l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016
publics et privés sur l’environnement) ; relative à la modification des règles appli- Tableau 1
cables à l'évaluation environnementale des T E X T E S L É G I S L AT I F S RESSOURCES Principales procédures du
PROCÉDURES
• l’adoption de la Charte de l’environnement, E T R É G L E M E N TA I R E S D D T- M E T D R E A L code de l’environnement
projets, plans et programmes ;
adossée à la Constitution, qui a rendu pour lesquelles la séquence
constitutionnels les principes dits " de Évaluatio n L .1 2 2- 4 e t DREAL Pays de la Loire ERC s’applique concernant
• la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la
p ré c a utio n " (évite m e nt , ré d u c tio n) environne- L .1 2 2- 6 (c o nte n u h t t p : // w w w . P a y s - d e - l a - l o i r e . les milieux naturels
reconquête de la biodiversité, de la nature
et " pollueur/payeur " (compensation) ; mentale (plans d e l ’é v a l u a t i o n d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e . g o u v . f r/
et ressources internet
et des paysages. associées en région Pays de
programme s) environnementale) é val u ati o n- e nviro n n e m e ntal e -r218 .
la Loire (non exhaustif)
A r t i c l e s R . 1 51- 3 d u html
Encadré 1
Les nouveautés introduites Code l’urbanisme et Avis des autorités environnementales
par la loi de reconquête de Les nouveautés introduites par la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature R . 1 2 2 -2 0 d u C o d e • M i s s i o n r é g i o n a l e d ’a u to r i té
la biodiversité, de la nature et des paysages d’août 2016, concernant les projets, plans et programmes : d e l ’e nvi ro n n e m e nt environnementale (MR AE)
et des paysage d'août 2016, (contenu du rapport des Pays de la Loire
concernant les projets, - l’objectif d’absence de perte nette voire de - la mise à disposition du public de la géolo- environnemental) w w w . m r a e . d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e .
plans et programmes. gain de biodiversité (L.110-1 et L.163-1) ; calisation des mesures compensatoires g o u v . f r/ P a y s d e l a L o i r e - r 24 . h t m l
(L.163-5) ; • Autorité environnementale
- l'obligation de résultat des mesures de (AE) du Conseil général
compensation (L.163-1) ; - la non-autorisation du projet en l’état si les d e l ’e nvi ro n n e m e nt e t a u
atteintes liées au projet ne peuvent être ni développement durable (CGEDD)
- l'effectivité des mesures pendant toute la évitées, ni réduites, ni compensées de façon h t t p : // w w w . c g e d d .
durée des impacts (L.163-1) ; satisfaisante (L.163-1) ; d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e . g o u v .
f r/ l - a u t o r i t e - e n v i r o n n e m e n t a l e - r 14 5 .
- la proximité fonctionnelle des mesures - la mise en place d’un dispositif de compen- html
Guide d’aide à la
vis-à-vis du site endommagé (L.163-1) ; sation par l’offre appelé " sites naturels de
définition des mesures compensation " (L.163-3).
ERC, CGDD, 2018
http://www.Pays-de-la-loire.
developpement-durable.
gouv.fr/IMG/pdf/
themaguide_erc.pdf
Lignes directrices nationales
sur la séquence éviter,
réduire et compenser les
impacts sur les milieux
naturels, CGDD, 2013
http://www.Pays-de-la-loire.
developpement-durable.
gouv.fr/IMG/pdf/
lignes_directriceerc.pdf
022 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 2 32.
CLÉS POUR
T E X T E S L É G I S L AT I F S RESSOURCES T E X T E S L É G I S L AT I F S RESSOURCES
2.
CLÉS POUR
COMPRENDRE PROCÉDURES
E T R É G L E M E N TA I R E S D D T- M E T D R E A L
PROCÉDURES
E T R É G L E M E N TA I R E S D D T- M E T D R E A L
COMPRENDRE
L A DÉMARCHE L A DÉMARCHE
Évaluatio n L . 1 2 2 -1 e t L . 1 2 2 - 3 Département 44 Autorisation L . 51 2 -1 , L . 51 2 -7 o u Département 44
2.1. environne- (contenu de h t t p s : // w w w . l o i r e - a t l a n t i q u e . g o u v . f r/ (c f. autorisation L . 51 2 - 8 d u C o d e d e h t t p s : // w w w . l o i r e - a t l a n t i q u e . g o u v . f r/ 2.1.
Contexte mentale (projet s) l ’é t u d e d ’ i m p a c t ) Politiques-publiques/Environnement / environnementale), l ’e nvi ro n n e m e nt Politiques-publiques/Environnement / Contexte
réglementaire de - Étude s d’imp ac t R .1 2 2- 4 (c a d ra g e Procedures-administratives- enregistrement Procedures-administratives- réglementaire de
la séquence ERC préalable) et c o m m i s s i o n s - e t- c o n s u l t a t i o n s / ou déclaration au c o m m i s s i o n s - e t- c o n s u l t a t i o n s / la séquence ERC
R .1 2 2-5 (c o nte n u Avis-de-l-autorite-environnementale titre des " ICPE " Installations-classees-ICPE2/
d e l ’é t u d e d ’ i m p a c t ) D é p a r te m e nt 49 Regime s-de s-ICPE-Reglementation
du Code de h t t p : // w w w . m a i n e - e t- l o i r e . g o u v . D é p a r te m e nt 49
Tableau 1 l ’e nvi ro n n e m e nt f r/ t o u t- s a v o i r- s u r- l a - n o u v e l l e - h t t p : // w w w . m a i n e - e t- l o i r e . g o u v . Tableau 1
Principales procédures du procedure-d-a6046.html f r/ i n s t a l l a t i o n s - c l a s s e e s - p o u r- Principales procédures du
code de l’environnement DREAL Pays de la Loire l a - p r o t e c t i o n - d e - l - r 1 0 0 7. h t m l code de l’environnement
pour lesquelles la séquence h t t p : // w w w . P a y s - d e - l a - l o i r e . Département 53 pour lesquelles la séquence
ERC s’applique concernant d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e . g o u v . f r/ h t t p s : // w w w . m a y e n n e . g o u v . ERC s’applique concernant
les milieux naturels les milieux naturels
é val u ati o n- e nviro n n e m e ntal e -r218 . f r/ P o l i t i q u e s - p u b l i q u e s /
et ressources internet et ressources internet
html E n v i r o n n e m e n t- e a u - e t- b i o d i v e r s i t e /
associées en région Pays de associées en région Pays de
Avis des autorités environnementales Installations-classees la Loire (non exhaustif)
la Loire (non exhaustif)
• M i s s i o n r é g i o n a l e d ’a u to r i té Département 72
environnementale (MR AE) h t t p : // w w w . s a r t h e . g o u v . f r/
des Pays de la Loire ins tallations- classe e s-r166 . html
h t t p : // w w w . m r a e . d e v e l o p p e m e n t- Département 85
d u r a b l e . g o u v . f r/ P a y s d e h t t p : // w w w . v e n d e e . g o u v . f r/
l a L o i r e - r 24 . h t m l d o c u m e n t a t i o n - e t- i m p r i m e s - r 2 2 8 . h t m l
• Autorité environnementale
(AE) du Conseil général
d e l ’e nvi ro n n e m e nt e t a u Évaluatio n de s L . 414 - 4 d u C o d e d e Département 44
développement durable (CGEDD) incidences l ’e nvi ro n n e m e nt h t t p s : // w w w . l o i r e - a t l a n t i q u e . g o u v . f r/
h t t p : // w w w . c g e d d . " Natura 20 0 0 " R . 414 -19 e t Politiques-publiques/Environnement /
d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e . g o u v . R . 414 -2 0 d u C o d e B i o d i v e r s i t e - e t- m i l i e u - n a t u r e l /
f r/ l - a u t o r i t e - e n v i r o n n e m e n t a l e - r 14 5 . d e l ’e nvi ro n n e m e nt E s p a c e s - p r o t e g e s - N a t u r a -2 0 0 0 /
html R . 414 -2 3 ( c o n t e n u N a t u r a -2 0 0 0 2
du dossier) du Co de D é p a r te m e nt 49
d e l ’e nvi ro n n e m e nt h t t p : // w w w . m a i n e - e t- l o i r e . g o u v .
Autorisation L . 1 8 1-1 e t L . 1 8 1-2 Département 44 f r/ é v a l u a t i o n - d e s - i n c i d e n c e s -
environnementale du Code de h t t p : // w w w . l o i r e - a t l a n t i q u e . g o u v . f r/ n a t u r a -2 0 0 0 - a74 7. h t m l
– Étude d’imp ac t l ’e nvi ro n n e m e nt Politiques-publiques/Environnement / Département 53
ou étude R .1 2 2- 4 e t R .1 2 2-5 Procedures-administratives- h t t p s : // w w w . m a y e n n e . g o u v .
d’incidence du Code de c o m m i s s i o n s - e t- c o n s u l t a t i o n s / f r/ P o l i t i q u e s - p u b l i q u e s /
environne- l ’e nvi ro n n e m e nt Autorisation-environnementale-unique E n v i r o n n e m e n t- e a u - e t- b i o d i v e r s i t e /
mentale lorsque (contenu de D é p a r te m e nt 49 B i o d i v e r s i t e / N a t u r a -2 0 0 0
l ’é t u d e d ’ i m p a c t l ’é t u d e d ’ i m p a c t ) h t t p : // w w w . m a i n e - e t- l o i r e . g o u v . Département 72
n’e s t p a s re q u is e R 1 8 1-14 ( c o n t e n u f r/ t o u t- s a v o i r- s u r- l a - n o u v e l l e - h t t p : // w w w . s a r t h e . g o u v . f r/
d e l ’é t u d e procedure-d-a6046.html n a t u r a -2 0 0 0 - r 4 51 . h t m l
d’incidence Département 85 Département 85
environnementale) h t t p : // w w w . v e n d e e . h t t p : // w w w . v e n d e e . g o u v . f r/
du Code de g o u v . f r/a u t o r i s a t i o n - n a t u r a -2 0 0 0 - r 1 8 4 . h t m l
l ’e nvi ro n n e m e nt e n v i r o n n e m e n t a l e - r7 7 2 . h t m l DREAL Pays de la Loire
Département DREAL h t t p : // w w w . P a y s - d e - l a - l o i r e .
Pays de la Loire d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e . g o u v .
h t t p : // w w w . P a y s - d e - l a - l o i r e . f r/ é v a l u a t i o n - d e s - i n c i d e n c e s -
d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e . g o u v . f r/ n a t u r a -2 0 0 0 - r 5 3 5 . h t m l
autorisation-environnementale-
u n i q u e -r170 8 . ht m l
024 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 2 52. 2.
2.1.3
CLÉS POUR CLÉS POUR
T E X T E S L É G I S L AT I F S RESSOURCES
COMPRENDRE PROCÉDURES COMPRENDRE
E T R É G L E M E N TA I R E S D D T- M E T D R E A L
L A DÉMARCHE L A DÉMARCHE
Autorisation L . 2 14 - 3 e t R . 2 14 -1 Département 44 PROCÉDURES
RÉGLEMENTAIRES INTÉGRANT
2.1. (c f. autorisation R . 2 14 - 6 h t t p s : // w w w . l o i r e - a t l a n t i q u e . g o u v . f r/ 2.1.
Contexte environne- (autorisation) Politiques-publiques/Environnement / Contexte
réglementaire de réglementaire de
LA SÉQUENCE ERC HORS
mentale) R . 2 14 - 3 2 E a u x - e t- m i l i e u x - a q u a t i q u e s /
la séquence ERC ou déclaration (déclaration, D o s s i e r s - L o i - s u r- l - e a u la séquence ERC
au titre de la contenu du D é p a r te m e nt 49
Tableau 1
L o i s u r l ’e a u dossier) du Co de de
l ’e nvi ro n n e m e nt
h t t p : // w w w . m a i n e - e t- l o i r e . g o u v . f r/
l a - p r o c e d u r e - l o i - s u r- l - e a u - a 4 9 8 1 . h t m l MILIEUX NATURELS
Département 53
Principales procédures du h t t p s : // w w w . m a y e n n e . g o u v .
code de l’environnement La séquence ERC s’applique à d’autres composantes de l’environnement et de la santé.
f r/ P o l i t i q u e s - p u b l i q u e s /
pour lesquelles la séquence Ces procédures ne sont pas traitées dans ce guide mais sont citées pour rappel dans ce chapitre.
E n v i r o n n e m e n t- e a u - e t- b i o d i v e r s i t e /
ERC s’applique concernant
Eau
les milieux naturels
et ressources internet
associées en région Pays de
Département 72
h t t p : // w w w . s a r t h e . g o u v .
2.1.3.1 2.1.3.3
la Loire (non exhaustif) f r/ e a u - r 1 0 4 . h t m l
Département 85
Composantes de Milieu humain
h t t p : // w w w . v e n d e e . g o u v . f r/ n o t i c e s - d -
i n f o r m a t i o n - e t- f o r m u l a i r e - r 3 0 8 . h t m l
l’environnement –activité agricole
À l’exception des procédures de dérogation La procédure de "compensation agricole
Dérogations L . 411-2 4 ° d u C o d e Département 44 espèces protégées et d‘incidences Natura 2000 collective" issue de la loi d’avenir pour l’agriculture,
" espèces d e l ’e nvi ro n n e m e nt h t t p s : // w w w . l o i r e - a t l a n t i q u e . g o u v . f r/ traitant spécifiquement des milieux naturels, les l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, impose
protégées " A r r ê t é d u 19 f é v r i e r Politiques-publiques/Environnement / procédures citées précédemment peuvent traiter sous conditions l’engagement d’une démarche DREAL Pays de la Loire
2 0 07 m o dif ié f ixa nt B i o d i v e r s i t e - e t- m i l i e u - n a t u r e l / de tout ou partie des composantes de l’environ- éviter-réduire-compenser portant sur les impacts http://www.pays-de-la-loire.
nement et de la santé qui dépassent le champ socio-économiques liés à l’activité de production developpement-durable.gouv.
les conditions Especes-protegees
fr/inventaire-du-patrimoine-
de demande et D é p a r te m e nt 49 unique des milieux naturels (par exemple : les agricole. Cette séquence se traduit dans le cadre
geologique-r628.html
d’instruction des h t t p : // w w w . composantes du milieu physique telles que l’air, des études préalables établies dans le cadre du
dérogations m a i n e - e t- l o i r e . g o u v . f r/ d e r o g a t i o n - la ressource en eau et les sols, les composantes décret n°2016-1190 du 31 août 2016. La séquence DREAL Pays de la Loire
e s p e c e s - p r o t e g e e s - a7 3 0 4 . h t m l du milieu humain telles que la santé, ou encore le ERC " agricole " est distincte de la séquence ERC " milieux http://www.pays-de-la-loire.
Département 72 patrimoine culturel et les paysages). naturels ". Ces deux séquences doivent toutefois developpement-durable.
h t t p : // w w w . s a r t h e . g o u v . f r/ être articulées afin d’éviter des incohérences (afin gouv.fr/proposition-de-
e sp ece s-protegee s-a226 4 . html d’éviter, par exemple, qu’une mesure compensa- sites-a-enjeu-geologique-
Département 85 2.1.3.2 toire " agricole " visant à remettre en culture des friches en-pays-de-a3874.html
h t t p : // w w w . v e n d e e . g o u v . f r/ I M G / en réponse à la perte de surfaces agricoles liées à la
p d f / 2 0 1 7- j u i n p r e s e n t a t i o n b e _ Patrimoine géologique mise en œuvre de mesures compensatoires " milieux
especesprotegees.pdf naturels " aboutisse également à la destruction d’habitat
DREAL Pays de la Loire Le décret du 28 décembre 2015 prévoit que le naturel d’espèces protégées). Il existe par ailleurs des
h t t p : // w w w . P a y s - d e - l a - l o i r e . préfet dresse, par arrêté, la liste des sites d’intérêt dispositifs de compensation individuelle, numéraire ou
d e v e l o p p e m e n t- d u r a b l e . g o u v . géologique de son département nécessitant surfacique, pour les exploitants concernés par une perte
f r/ d e r o g a t i o n s - r 6 4 4 . h t m l d’être préservés au titre du patrimoine naturel de surface agricole du fait d’un projet d’aménagement.
ou justifiant d’un intérêt scientifique. L’inscription
d’un site sur la liste départementale permet
une protection conservatoire en interdisant, 2.1.3.4
comme prévu par l’article R. 411-17-1 du code
de l’environnement : "la destruction, l’altération Milieu humain
ou la dégradation des sites d’intérêt géologique,
notamment [au sens "y-compris"] les cavités – activité sylvicole
souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que
le prélèvement, la destruction ou la dégradation La procédure de compensation forestière prise en
de fossiles, minéraux et concrétions présents sur application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimen-
ces sites". La liste départementale constitue ainsi tation et la forêt du 13 octobre 2014 dans le cas de
un cadre général de protection. demande d’autorisation de défrichement implique
Lorsque le projet comporte des incidences poten- l’engagement d’une séquence éviter-réduire-com-
tielles sur les sites d’intérêt géologique, il convient penser portant sur les impacts socio-économiques
ainsi d’y engager une démarche d’évitement. liés à l’activité de production sylvicole. La séquence
En Pays de la Loire, des listes départementales de ERC " sylvicole " est distincte de la séquence
sites d'intérêt géologique ont dès à présent été ERC " milieux naturels ". De la même manière que dans
validées par les préfets avec le cas échéant des le cas de l’activité agricole, ces deux séquences doivent
arrêtés de protection de géotope. toutefois être articulées afin d’éviter des incohérences.
026 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 2 71.1.
2.2
Pourquoi ce guide ?
COMPRENDRE LES NOTIONS
DE BASE DE LA SÉQUENCE ERC
028 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC2. 2.
2.2.1 2.2.1.2
CLÉS POUR CLÉS POUR
COMPRENDRE COMPRENDRE
L A DÉMARCHE L’urgence de la protection de la biodiversité L A DÉMARCHE
2.2.
LA BIODIVERSITÉ, C’EST QUOI ? 2.2.
Comprendre les
Sauvage ou domestiquée par l’homme, remar- Face au constat alarmant Comprendre les
La séquence ERC s’applique à d’autres composantes de l’environnement et de la santé. Ces procédures quable car rare ou ordinaire, la biodiversité
notions de base
de la séquence ERC
ne sont pas traitées dans ce guide mais sont citées pour rappel dans ce chapitre. présente plusieurs facettes et est en constante de la perte de biodiversité, notions de base
de la séquence ERC
évolution. Pour autant, si les crises d’extinction différentes stratégies et
2.2.1.1 passées avaient pour origine des phénomènes
naturels, celle que nous connaissons désormais politiques publiques sont
La biodiversité et ses services coïn ci d e ave c l’évo lu tio n e t l e d ével o p -
pement rapides des activités humaines. Les engagées à différentes
La biodiversité recouvre l’ensemble des formes du vivant (espèces animales – dont l'être humain – nombreux facteurs d’impacts liés à ces activités échelles :
végétales, champignons, micro-organismes), les relations qui existent entre elles (prédation, compétition, (artificialisation et fragmentation des milieux,
symbiose) ainsi qu’avec leurs milieux. changement climatique, surexploitation, etc.)
entraînent une érosion de la biodiversité sans
Elle s’exprime à 3 niveaux : La biodiversité constitue précédent. MONDIALE
La convention sur la diversité biologique adoptée
un patrimoine collectif qu'il En novembre 2017, 15 000 scientifiques du lors du sommet de la terre à Rio en 1992, ainsi
• la diversité génétique qui intègre la varia- monde entier ont lancé une alerte sur la dégra- que les objectifs internationaux dits d’Aichi du
bilité des gènes entre les individus d’une
convient de conserver pour dation catastrophique de la biodiversité. L’appel plan stratégique de la Convention sur la diversité
même espèce ; sa valeur intrinsèque. En insiste sur le danger de pousser " les écosys- biologique, adoptés en octobre 2010 au Japon.
tèmes au-delà de leurs capacités à entretenir
• la diversité spécifique qui regroupe la outre, la biodiversité rend le tissu vivant " et l’accélération manifeste de la COMMUNAUTAIRE
diversité entre espèces ; à l’humanité des services destruction des habitats. L’appel des 15 0001 est
à ce jour le texte publié par une revue scientifique
La stratégie de l’Union européenne pour la biodi-
versité à l’échéance 2020, adoptée en mai 2011.
• la diversité écosystémique ou diversité des écosystémiques, qui se ayant rassemblé le plus grand nombre de signa-
milieux, au sein desquels interagissent en taires. 25 ans plus tôt, en 1992, lors du sommet NATIONALE
permanence des communautés d’espèces répartissent en 4 catégories : de la Terre à Rio, 1 700 chercheurs avaient déjà La Stratégie nationale pour la biodiversité
avec leur environnement physique. dressé un état des lieux inquiétant de la situation. 2011-2020, réévaluée en 2010 ; la loi pour la
Enfin, en mars 2018, la plateforme intergou- reconquête de la biodiversité, de la nature et des
LES SERVICES D’APPROVISIONNEMENT vernementale scientifique et politique sur la paysages, adoptée en août 2016 ; le plan biodi-
Denrées alimentaires, fibres végétales, eau biodiversité et les services écosystémiques versité du 4 juillet 2018.
potable, bois d’œuvre, molécules actives pour la (IPBES) a publié des rapports sur le déclin
pharmacopée, etc. inquiétant de la biodiversité par continent. Cette RÉGIONALE
plateforme, équivalent du GIEC de la biodiversité, La Stratégie Régionale pour la Biodiversité
LES SERVICES CULTURELS confirme que la terre est en train de subir sa 6e 2018-2023 des Pays de la Loire, la feuille de route
Activités récréatives, caractère esthétique, extinction de masse : selon les scientifiques, les régionale ERC 2020-2025 des Pays de la Loire
spirituel. disparitions d’espèces ont été multipliées par 100 ainsi que les autres politiques portées notamment
depuis 1900. par les pouvoirs publics (Natura 2000, plans
LES SERVICES DE RÉGULATION nationaux d'actions pour les espèces, etc.).
Du climat, de la qualité de l’eau, de l’érosion des
sols et des inondations. LOCALE
Démarches stratégiques portées par les diffé-
LES SERVICES ÉCONOMIQUES rentes collectivités (départements, EPCI, etc.)
Suppor t pour le tourisme ver t de nature, ainsi que les différents acteurs locaux publics
la r e c h e rc h e m é di c a l e , l e s i n n ov a t i o n s et privés de la gouvernance environnementale
technologiques. ligérienne : stratégies ENS portées par les
Départements, démarche ERC territorialisée
de Nantes Métropole (dont les principes ont été
entérinés par la délibération du 13/12/2019), etc.
030 | GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC GUIDE MÉTHODOLOGIQUE ERC | 0 3 12. 2.
2.2.2
CLÉS POUR uniquement les impacts résiduels, c’est-à-dire (programme d’acquisition de connaissances, CLÉS POUR
COMPRENDRE les impacts ni évités, ni suffisamment réduits, dès programme de communication relatif aux mesures COMPRENDRE
L A DÉMARCHE L A DÉMARCHE
LES GRANDS PRINCIPES
lors que ces impacts engendrent une perte de engagées, etc.). Ces mesures ne s’inscrivent
biodiversité. Elle ne remplace pas les mesures pas dans un cadre réglementaire ou législatif
précédentes mais vient en complément et vise " un obligatoire dans le sens où elles sont proposées
DE LA SÉQUENCE ERC
2.2. 2.2.
Comprendre les
objectif d’absence de perte nette de biodiversité, à l’initiative du maître d’ouvrage. Toutefois, Comprendre les
notions de base
voire un gain [net] de biodiversité " . Le gain net est elles deviennent prescriptives et contrôlables notions de base
de la séquence ERC
atteint lorsque le gain, c’est à dire l’amélioration dès lors qu’elles sont inscrites dans les dossiers de la séquence ERC
du niveau de biodiversité induit par la séquence réglementaires.
2.2.2.1 ERC, est supérieur aux pertes. Les risques liés à
la compensation peuvent être importants (écono-
Enfin, des suivis sont engagés par le maître
d’ouvrage afin d’évaluer la bonne mise en œuvre
La démarche séquencée E-R-C miques, délais, sociaux, réglementaires, juridiques, et l’atteinte des objectifs de la séquence ERC. La
etc. (voir encadré 4) ce qui constitue une raison qualité de ces suivis est primordiale car seuls
La séquence " éviter, réduire, compenser " vise " un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, supplémentaire de privilégier l’évitement ou la ces derniers permettent de démontrer in fine
voire de gain de biodiversité ". Elle guide le maître d’ouvrage dans le choix du projet, plan ou programme réduction. l’absence de perte nette du projet. L’absence de
de moindre impact environnemental. démonstration de l’efficacité de la séquence ERC
D’autres mesures dites d’accompagnement par ces suivis peut, le cas échéant, entraîner la
peuvent être proposées en complément des mise en œuvre du pouvoir de police administrative
Figure 2 mesures d’évitement, de réduction et de compen- de l'autorité ayant octroyé l'autorisation et donner
représentation
GAINS DE sation pour renforcer l’efficacité de ces dernières lieu à l'adoption de mesures correctrices.
schématique du BIODIVERSITÉ
bilan écologique de
la séquence ERC G ain d e Encadré 2
appliquées aux bio di- Appréhender la séquence
ve r sité N ive a u minim al
Appréhender la séquence ERC en considérant la stricte priorité à l’évitement ERC en considérant la
milieux naturels
(D ’après Business mesures d e c o m p e ns atio n :
a b s e n c e de p e r te n et te
et admettre que tout n’est pas compensable stricte priorité à l’évitement
compen-
and Biodiveristy satoires et admettre que tout
Offsets Programme, NIVEAU INITIAL = gains Seule l’étape de l’évitement permet de garantir l’absence de perte de biodiversité. C’est donc n’est pas compensable
CGDD, 2017) DE BIODIVERSITÉ cette étape que le maître d’ouvrage doit en priorité aborder et se doit de fixer comme objectif
im p a c t s im p a c t s
résiduels résiduels premier dans le cadre de la conception environnementale de son projet.
im p a c t s im p a c t s = p e r te s = p e r te s
b rut s b rut s Si des pertes de biodiversité subsistent après avoir envisagé l’évitement et la réduction, il
non m e su re s m e su re s convient de les compenser afin d’obtenir l’absence de perte nette, voir un gain de biodiversité.
évité s de de
réduction réduction Toutefois, " il est admis que tout n’est pas compensable " (Lignes directrices ERC, CGDD, 2013).
Un impact est considéré comme " non compensable " lorsque, en l’état des connaissances scien-
m e su re s m e su re s m e su re s
PERTES DE
d'évi- d'évi- d'évi- tifiques et techniques disponibles ainsi que de la réalité des travaux et de la gestion à engager
BIODIVERSTIÉ te m e nt te m e nt te m e nt pour la compensation (coûts, délais, surfaces, milieux disponibles, etc.), l’absence de perte
nette ne peut vraisemblablement pas obtenue. Or, " si les atteintes liées au projet ne peuvent
être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en
1 2 3
l’état " (L 163-1 Code de l’Environnement). Il revient donc au maitre d’ouvrage d’appréhender
Évitement Réduction Compensation avec objectivité les limites de la compensation afin d’éviter des situations d’impasse.
Les 3 phases de la séquence ERC Encadré 3
sont hiérarchisées selon leur ordre de priorité : La séquence ERC et l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité La séquence ERC et
l’objectif d’absence de
perte nette de biodiversité
Pertes de biodiversité : impacts remettant notamment en cause :
L’évitement modifie le projet initial (localisation, fonctions ne peuvent pas être intégralement - le maintien de l’état de conservation des habitats naturels ;
phasage, etc.) afin de supprimer toute perte de ou suffisamment évités. Elle traduit les - le maintien du bon accomplissement des cycles biologiques et de l’état de conservation des
biodiversité que ce projet engendrerait. moyens mis en œuvre par le maître d’ouvrage noyaux de populations d’espèces de flore sauvage et des noyaux de population de faune
pour diminuer les impacts négatifs de son sauvage dans leur aire de déplacement ;
1. La phase d’évitement doit être la priorité pour projet. Elle peut lui permettre de limiter - le maintien des fonctions des continuités écologiques, des zones humides et cours d’eau.
tout projet. Elle seule permet de supprimer voire éviter les engagements et obligations
entièrement les pertes de biodiversité liées liés à la compensation, dès lors que le projet Gains de biodiversité : plus-value écologique générée par la mesure compensatoire, mesurée
au projet et de garantir sa faisabilité régle- n’engendre pas de perte de biodiversité après pour chaque composante du milieu naturel concerné par rapport à l’état initial.
mentaire. Cette phase permet ainsi au maître réduction. Absence de perte nette : situation atteinte lorsque les gains sur un enjeu ciblé sont au moins
d’ouvrage de limiter les risques liées à la égaux aux pertes
compensation (voir encadré 4). 3. La compensation, qui intervient en dernier Gain net : situation atteinte lorsque les gains écologiques estimés sur un enjeu ciblé sont
lieu, apporte une contrepartie aux pertes supérieurs aux pertes. La notion de gain net s’entend dans ce guide comme la notion de gain
2. La réduction ne permet pas de supprimer de biodiversité qui n’ont pu être évitées ou au sens de l’article L 163-1 du code de l’Environnement.
totalement les pertes de biodiversité mais suffisamment réduites. Objectif d’absence de perte nette de biodiversité : cette notion intègre le fait que tout projet
en limite l’étendue, la portée ou l’intensité. est susceptible de générer des impacts, mais que ces derniers peuvent être évités ou minimisés
La phase de réduction intervient lorsque les La phase de compensation intervient en dernier par les mesures d’évitement et de réduction, puis, si nécessaire, compensés, de telle sorte que
impacts négatifs sur les espèces, habitats et lieu. Elle n’est pas systématique et concerne la résultante soit nulle, voire positive, en termes de biodiversité.
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