10 % des étudiants diplômés en UE sans pratique clinique - Ordre ...
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Septembre 2016 n° 150
Un fonds d’aide pour
les victimes de Dentexia p. 9
Une consultation sur
la profession et l’Ordre p. 21
L’Ordre recrute des
« Référents Violence » p. 20
10 %
des étudiants
diplômés en UE sans
pratique clinique
SOMMAIRE
28
4 L’ÉVÉNEMENT
Une grande enquête de l’Ordre
sur l’accès aux soins pour tous DOSSIER
ACTUALITÉS 10 % des étudiants
9 AFFAIRE DENTEXIA diplômés en UE
Un fonds d’aide pour les victimes
sans pratique clinique
14 LOI SANTÉ
Point d’étape sur la mise en œuvre
de la loi Santé JURIDIQUE
19 ÉQUIPE DENTAIRE 34 COUR DE CASSATION
Informer le patient sur le risque
Assistant dentaire : pour une
inscription via l’Ordre d’aggravation de son état dentaire
20 VIOLENCES 37 CONSEIL D’ÉTAT
L’Ordre recrute des référents « Violences » Se préparer au préjudice
d’impréparation du patient…
21 SONDAGE
Une consultation sur la profession et l’Ordre 40 COUR DE CASSATION
Un refus d’inscription sur la liste
22 NUMÉRIQUE des experts d’une obscure clarté
Ne pas rater le train
de l’e-santé bucco-dentaire
PORTRAIT
24 APPEL À CANDIDATURES
42 RÉMY ROBERT
Élection d’un membre titulaire Cohésion
et d’un membre suppléant au conseil
interrégional de La Réunion-Mayotte
LA LETTRE EXPRESS
25 RÉGLEMENTATION 43 Ce qu’il faut retenir
Près de 600 visites de conformité pour votre exercice
des cabinets dentaires en 2015
26 EUROPE
Deux enquêtes sont présentées dans ce numéro
Toujours pas de reconnaissance
automatique pour la chirurgie orale pour lesquelles l’Ordre sollicite les praticiens.
Il s’agit d’un questionnaire
26 AVIS DE RECHERCHE sur l’accès aux soins (lire p. 4) et d’un sondage
sur la profession et l’Ordre (lire p. 21).
27 EN BREF
2 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016
L’ÉDITO
Alerte
10 % des étudiants en odontologie diplômés dans l’Union
européenne n’auraient jamais prodigué de soins à un patient !
C’est l’un des chiffres, étonnant, de l’étude conduite
par un jeune confrère français, Marco Mazevet,
sur l’apprentissage clinique et pratique de l’odontologie
au sein des pays de l’Union européenne. C’est à ce lanceur
d’alerte que nous devons ce coup de projecteur, impitoyable,
sur les carences du contrôle de la formation initiale exercé
dans le cadre de la reconnaissance des qualifications.
Pourtant, les normes pédagogiques – prévues par le législateur
européen – exigent très clairement un volet clinique minimal
dans la formation initiale des chirurgiens-dentistes européens.
C’est à l’aune de ces textes, qui garantissent un niveau minimal
Gilbert Bouteille de qualité de la formation initiale, que la confiance existe
Président entre les pays
du Conseil national
10 % des étudiants diplômés de l’Union.
dans l’Union européenne Sans
n’auraient jamais prodigué cette confiance,
de soins à un patient ! la libre
circulation
des professionnels – et a fortiori des membres de professions
médicales – ne pourrait exister. De même qu’il n’y a pas
de « marché » sans confiance – et, donc, sans règles
ni contrôles –, il ne peut, et encore moins, exister une libre
circulation des professionnels médicaux sans garde-fous.
Au sein de l’institution ordinale, de tout le territoire français,
des échos nous parviennent exprimant une immense
consternation. Comment inscrire au tableau des diplômés
n’ayant jamais soigné de patients et, ainsi, exposer ces derniers
à d’inévitables incidents ? L’Ordre, régulateur de la profession,
est le garant de la capacité et de la compétence des praticiens
et, partant, de la qualité et de la sécurité des soins. Le Conseil
national entend saisir très rapidement les autorités de tutelle
et la Commission européenne.
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 3
L’ÉVÉNEMENT QUESTIONNAIRE Une grande enquête de l’Ordre sur l’accès aux soins pour tous Patients en situation de handicap, personnes âgées résidant en Ehpad, patients en situation de grande précarité : quelles sont nos pratiques, quelles sont nos initiatives, associatives ou autres, s’agissant de l’accès aux soins de ces publics ? Courant septembre, l’Ordre va adresser par mail une enquête en ligne visant à dresser un état des lieux précis des dispositifs existants pour, ensuite, proposer des pistes visant à renforcer l’accès aux soins de ces publics à besoins spécifiques. 4 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016
L’ÉVÉNEMENT
C
inq minutes de votre patients en situation de handicap, lien de téléchargement adressé par
temps. Cinq minutes personnes âgées dépendantes ou mail à partir du 20 septembre (lire
pour répondre à une résidant en Ehpad, patients en si- l’encadré page 6 « Questionnaire :
vaste enquête de l’Ordre tuation de grande précarité. En pra- mode d’emploi »).
destinée à prendre le pouls de nos tique, dès ce mois de septembre, Cette enquête s’inscrit dans le
pratiques, de nos moyens et de nos l’Ordre invite l’ensemble des pra- cadre du chantier prioritaire de
initiatives en faveur de l’accès aux ticiens à répondre à un question- l’Ordre en matière d’accès aux
soins de trois publics spécifiques : naire en ligne accessible depuis un soins pour tous.
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 5
L’ÉVÉNEMENT QUESTIONNAIRE
– l’accès aux soins des personnes
Questionnaire à usage interne : âgées dépendantes ;
mode d’emploi – l’accès aux soins des patients en
situation de précarité ;
– la formation ;
– l’information.
Le praticien pourra, par exemple,
signaler s’il a recours au Méo-
pa ou à l’hypnose ou si son cabi-
net dentaire est équipé pour re-
cevoir des personnes en fauteuil
roulant. Ce questionnaire pour-
ra aussi être l’occasion pour le
chirurgien-dentiste d’exprimer
sa volonté de partager son expé-
rience dans le cadre d’une prise
en charge de l’un de ces trois pu-
blics ou de mentionner son im-
plication au sein d’un réseau de
soins. Il aura également la possi-
bilité de donner, s’il le souhaite,
son accord pour que son conseil
départemental communique ses
coordonnées aux patients rencon-
trant des difficultés de prise en
charge compte tenu de leur han-
dicap. La démarche s’effectue
bien entendu sur la base du vo-
lontariat. Et, bien évidemment,
toutes les données recueillies se-
ront confidentielles et ne seront
exploitées que par les référents
Handicap départementaux, dès
lors qu’on les y aura autorisés (lire
Le premier jalon en a été posé le et d’étendre au niveau national les l’encadré page 7).
14 avril dernier, au Conseil na- initiatives locales, départemen- L’objectif : réaliser une cartogra-
tional, au cours d’une réunion tales et régionales. phie très précise de l’accessibili-
à laquelle ont participé les ac- Aujourd’hui, l’Ordre change donc té et des bonnes pratiques des
teurs ordinaux et associatifs en- de braquet et sollicite l’implica- chirurgiens-dentistes pour orien-
gagés dans cette problématique. tion de tous les chirurgiens-den- ter au mieux les patients. Il s’agit,
L’objectif : fédérer les énergies tistes. Les praticiens seront ainsi signalons-le, de valoriser l’acces-
et construire un maillage aussi invités à renseigner six théma- sibilité sans stigmatiser la non-
dense qu’efficient d’acteurs en- tiques distinctes : accessibilité et de faire valoir, no-
gagés afin de répondre aux be- – l’accessibilité du cabinet den- tamment auprès des instances
soins de ces trois populations, à taire (ERP) (1) ; gouvernementales, les initia-
l’image de ce qui existe déjà dans – l’accès aux soins des patients en tives et le professionnalisme des
certains départements et régions, situation de handicap ; chirurgiens-dentistes.
6 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016
L’ÉVÉNEMENT
Dominique Chave, conseillère na apporter aux patients à besoins spé adresse mail valide (2). À terme, le
tionale, présidente de la Commis cifiques l’information la plus com but de cette opération consistera à
sion de la vigilance et des théra- plète possible pour leur prise en générer un annuaire uniquement
peutiques, insiste sur l’enjeu de charge. » consultable par le référent Handi-
cette vaste consultation : « Encore Afin que cette cartographie soit cap du département afin qu’il soit
trop de patients à besoins spécifi la plus complète possible, l’Or en capacité d’orienter au mieux
ques n’ont pas suffisamment accès dre rappelle aux confrères et aux le patient dans son parcours de
aux soins bucco-dentaires qui s’appa consœurs qu’il est essentiel de soins. Plus largement, cet ou-
rentent parfois à un véritable par communiquer au conseil dépar- til permettra d’améliorer l’accès à
cours du combattant. Il faut pouvoir temental dont ils dépendent une l’information des publics fragiles
Le référent Handicap
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 7
L’ÉVÉNEMENT QUESTIONNAIRE
et de leurs « aidants » profes-
sionnels ou familiaux (lire l’encadré
J'ai rendez-vous chez « Les fiches Santé BD »).
LE DENTISTE Cette enquête auprès des prati-
ciens fait écho à un questionnaire
En fauteuil roulant de recensement destiné, cette fois-
ci, aux référents Handicap. Il com-
porte trois fiches dédiées respective-
ment aux trois publics (handicapés,
précaires, personnes âgées dépen-
dantes). Il s’agit de réaliser un bi-
lan départemental très précis des
actions et des dispositifs existants :
cliniques, réseaux, praticiens libé-
raux formés au Méopa, services
hospitaliers odontologiques, etc.
Enfin, l’Ordre mobilise également
SANTE l’échelon régional avec la nomina-
BD
org
tion de « coordinateurs Handicap
régionaux » au sein des conseils ré-
® CoActis Santé gionaux ordinaux. Le but : réduire
le nombre d’interlocuteurs pour
créer un lien pérenne et efficace
Les fiches Santé BD entre les autorités régionales de san-
té et la profession. On sait en effet
que le plan régional constitue le re-
lais des politiques nationales par les
Agences régionales de santé (ARS)
et les Directions régionales de la jeu-
nesse, des sports et de la cohésion
sociale (DRJSCS). Les politiques de
sécurité sociale sont également re-
layées en région, notamment par les
caisses primaires d’assurance ma-
ladie (CPAM) et les caisses d’assu-
rance retraite et de la santé au tra-
vail (Carsat). La mutualisation des
bonnes volontés fera avancer l’accès
aux soins pour tous qui constitue
un signe fort en faveur de la santé
publique.
(1) Établissement recevant du public. Les
cabinets dentaires sont des ERP de 5e catégorie.
(2) La communication d’une adresse mail valide
est d’ailleurs une obligation légale dans le cadre
des alertes sanitaires (article L. 4001-2
du Code de la santé publique ; loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016, article 60).
8 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016
AFFAIRE DENTEXIA ACTUALITÉS
Un fonds d’aide pour
les victimes de Dentexia
Cinq mois après la fermeture des centres low cost Dentexia, les pouvoirs publics
mettent en place des mesures pour la reprise des soins bucco-dentaires des ex-patients
de ces structures. Marisol Touraine a annoncé la mobilisation exceptionnelle du fonds
d’action sociale de l’assurance maladie pour supporter les coûts. L’Igas, de son côté,
estime que les fonds à débloquer représentent entre 3 et 10 millions d’euros et émet
dix recommandations pour une reprise rapide des soins bucco-dentaires.
M arisol Touraine
semble vouloir
donner un coup
d’accélérateur à la reprise
des soins dentaires pour
l’Inspection générale des
affaires sociales (Igas)
consacré à cette question
et rendu public le 27 juil-
let dernier (1). De façon
issues notamment du
rapport de l’Igas – des
tinées à renforcer la prise
en charge de ces patients,
à commencer par une
de l’importance des soins
à réaliser et de leurs res-
sources, des difficultés à
assumer ces frais. Le dis-
positif sera opérationnel
les ex-patients de Den concomitante, la minis « aide financière [qui] avant la rentrée ». Pour
texia, et ce dans le pro- tre de la Santé a annon- sera versée aux patients ce faire, comme l’a indi-
longement du rapport de cé plusieurs mesures – connaissant, en raison qué la ministre, les pou-
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 9
ACTUALITÉS AFFAIRE DENTEXIA
voirs publics vont ac- a permis de détecter
tionner « la mobilisation plusieurs « anomalies fi-
exceptionnelle du fonds nancières et juridiques ».
d’action sociale de l’assu- En effet, « le président
rance maladie ». de Dentexia exerçait des
Autre mesure présen- mandats dans huit socié-
tée par la ministre : les tés privées dont trois ont
Agences régionales de été placées en liquidation
le rapport de l’Igas pointe des anomalies
financières et s’interroge sur l’usage
systématique de la liquidation judiciaire
par le président de Dentexia.
santé (ARS) concernées judiciaire (et l’une d’elle
« vont renforcer la prise recréée quelques mois
en charge par les centres après), deux sont en cours
hospitalo-universitaires de liquidation ou en pro-
et les facultés dentaires. cédure d’insolvabilité et
Les modalités d’accueil trois sont en fonctionne-
des patients concernés ment », explique l’Igas qui
seront adaptées pour fa- s’interroge sur cet « usage
ciliter la prise en charge systématique de la pro-
dans les services d’odon- cédure de liquidation ju-
tologie. L’objectif est de diciaire, que ce soit dans
permettre une reprise l’association Dentexia ou ciennes”, chargées dans personnel médical pesant
des soins le plus rapide- dans les sociétés privées ». le même temps de faire sur la qualité des soins ».
ment possible ». Une interrogation ren- signer des prêts au sein Des témoignages recueil-
Afin de fortifier le dia- forcée par le fait que les même des centres de san- lis par l’Igas font état de
logue avec les profes- « comptes font apparaître té. Il était également de- consignes de la part des
sionnels et assurer des de nombreux échanges fi- mandé aux patients de gestionnaires des centres
échanges avec l’associa- nanciers entre ces struc- signer un certificat attes- adressées aux praticiens
tion de patients « Collectif tures ». Par ailleurs, en tant que tous les soins parfois pendant les soins :
contre Dentexia », le Pr Ro épluchant les comptes de
bert Garcia, doyen de l’association, l’Igas a re- La pression exercée par les gestionnaires
l’UFR d’odontologie de levé des « pratiques peu
sur le personnel médical, parfois même
l’université Paris Diderot conformes à une gestion
au cours des soins, pesait éminemment
a, par ailleurs, été dési- “non lucrative” » avec des
gné par le ministère de « pratiques commerciales
sur la qualité de ces derniers.
la Santé comme « conseil- qui, pour certaines, pou-
ler en charge de la reprise vaient contredire les objec- avaient été réalisés, avant • réduire le nombre de
des soins ». tifs assignés par la loi re- de commencer la réalisa- séances consacrées à l’ex-
Au-delà de la question de lative aux centres de santé tion du traitement den- traction de plusieurs
la reprise des soins, l’en- [loi Bachelot] : la promo- taire ». D’autre part, l’Igas dents ou poser davantage
quête de l’Igas – circons- tion des soins était faite a identifié une « pression d’implants en une fois ;
crite à l’affaire Dentexia – par des assistantes “clini- des gestionnaires sur le • donner des instructions
10 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016ACTUALITÉS
Les dix recommandations de l’Igas
L’Inspection générale des affaires sociales a remis son rapport sur l’affaire Dentexia
à la ministre de la Santé en juillet dernier. Ci-dessous, les dix recommandations
de la mission pour financer la reprise des soins bucco-dentaires des ex-patients
de Dentexia.
1 Désigner un délégué
ou un conseiller placé
auprès de la ministre de la Santé,
5 Pour éventuellement
sécuriser les professionnels,
il peut être préférable
entre 3 et 10 millions d’euros ;
seule la réalisation des bilans
bucco-dentaires préalables
qui sera garant de la reprise des (sans en faire une obligation) à la reprise des soins
soins des anciens patients que deux praticiens différents et les nouveaux plans
de Dentexia. établissent le certificat bucco- de traitement permettront
dentaire avant de réaliser d’ajuster cette fourchette.
2 Tous les patients devront
avoir intégré un circuit
de soins au plus tard
la reprise et la poursuite
des soins.
9 Poursuivre la procédure
de restitution
le 15 octobre 2016 (bilan
bucco-dentaire préalable
à la reprise des soins
6 Assurer une remontée
des données
épidémiologiques
des dossiers engagée
par le Conseil national
de l’Ordre des chirurgiens-
et nouveau plan de traitement). aux Agences régionales dentistes avec un appui fort
de santé (ARS) concernées du ministère de la Santé
3 Réaffirmer
les conditions juridiques
de la responsabilité
par une centralisation des bilans
bucco-dentaires notamment.
pour que le gestionnaire
du logiciel Julie débloque,
dans les plus brefs délais,
des praticiens et les garde-fous
existants ; le Conseil national
de l’Ordre des chirurgiens-
7 Prévoir une enveloppe
de solidarité nationale
de reprise des soins
l’accès aux dossiers numériques
et, en particulier, à l’imagerie
dentaire. Une mobilisation
dentistes pourrait assurer ou combiner enveloppe des ARS pourrait s’avérer
la diffusion d’un tel message, hospitalière, fonds d’action utile, en fonction des volumes
en lien avec les services sociale de l’assurance maladie régionaux de dossiers.
du ministère de la Santé. et fonds d’intervention
4 L’intervention du service
public hospitalier, dans
régional ou tout autre moyen
financier pour permettre
la reprise et la poursuite
10 La mission recommande
aux patients
la vigilance avant la signature
le cadre de ses missions d’intérêt des soins pour les anciens de protocoles transactionnels
général, pourrait accélérer patients de Dentexia. avec les organismes
le processus de prise en charge, financiers ou assurantiels
sans exclure les chirurgiens-
dentistes du secteur libéral
et des centres de santé dentaire.
8 L’enveloppe financière
actuelle pour mener
à bien les soins est estimée
qui comporteraient une clause
de renonciation à toute voie
de recours.
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 11ACTUALITÉS AFFAIRE DENTEXIA
visant à ne pas expliquer S’agissant du montant dré page 11). Reste à savoir rifs réduits qui leur sont
au patient les actes prati- de l’aide financière, de si la ministre les suivra. proposés initialement. La
qués au fur et à mesure son déploiement et de sa Enfin, l’Igas mentionne mission attire l’attention
des soins dispensés dans mise en œuvre concrète, dans son rapport l’ouver- des décideurs sur la né-
une même séance. le f lou règne. Aucun ture de nouveaux centres, cessité de définir rapide-
Le constat de l’Igas est montant n’a été commu- dont « les pratiques sont ment des critères de vi-
sans appel : « La gestion niqué du côté de la mi- présentées comme simi gilance pour activer des
structurellement défici- nistre. Après le recense- laires à celles de Dentexia ». contrôles ciblés et asso-
taire de l’association et ment des ex-patients de L’Igas proposera dans un ciant, en tant que de be-
l’augmentation du mon- Dentexia et de leur situa- deuxième rapport des soin, les autres services
tant des dettes [qui, en tion bucco-dentaire, l’Igas mesures pour « éviter que de l’État compétents, sur
de tels fonctionnements tout centre dentaire pré-
Un deuxième rapport de l’Igas ne se renouvellent, pour sentant un risque de dé-
garantir la sécurité des rive commerciale ». On ne
proposera des mesures pour éviter
patients, qui ne disposent saurait mieux dire.
que de telles pratiques ne se reproduisent pas toujours des infor-
et garantir la sécurité des patients. mations utiles avant de
(1) Intitulé « Impacts
sanitaires sur les patients
commencer un traite et propositions », ce rapport
est téléchargeable à partir
2014, s’élevaient à 8,3 mil- estime dans son rapport ment dentaire et se trou du lien www.igas.gouv.fr/spip.
lions d’euros] ont abou- le budget dédié à la re- vent alléchés par les ta- php?article546.
ti à la liquidation ju- prise des soins bucco-den-
diciaire prévisible de taires des 2 200 victimes
sept des structures gé- à une enveloppe comprise
rées directement ou in- entre « 3 et 10 millions
directement par l’asso- d’euros ». L’Igas propose
ciation Dentexia. » Et que « le financement de
d’ajouter : « Le fonction- la reprise des soins relève
nement des centres gé- de la solidarité nationale,
rés par Dentexia a ainsi par un système d’avance
conduit inéluctablement de frais (qui pourrait en-
à leur fermeture, sans suite conduire à une ac-
que celle-ci n’ait été anti- tion récursoire) ; ce qui
cipée par les personnes permettrait d’afficher clai-
supposées tirer les son- rement que la responsabi-
nettes d’alarme, notam- lité des conséquences sa-
ment – mais pas seule- nitaires relève totalement
ment – le commissaire de Dentexia et de son
aux comptes. Les pa- président ». Par ailleurs,
tients avaient encore toujours selon l’Igas,
moins les moyens de l’an- le nombre de patients
ticiper. » Des conclusions concernés de façon prio-
qui laissent entendre que ritaire pourrait être esti-
ce désastre sanitaire tou- mé en juin 2016 à 500 au
chant plus de 2 200 vic- maximum. Au total, l’Igas
times aurait pu être évi- émet dix recommanda-
té. Comme l’a dit en son tions pour pallier ce dé-
temps l’Ordre. sastre sanitaire (lire l’enca-
12 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016ACTUALITÉS
Recourir au CSBD
L’ Ordre se félicite sentes avant la reprise
DOCUMENT À CONSERVER IMPÉRATIVEMENT
que le ministère CERTIFICAT DE SITUATION BUCCO-DENTAIRE
CACHET DU CHIRURGIEN-DENTISTE OU DE L’ETABLISSEMENT
des soins par un autre
prenne l’exacte praticien. Le CSBD est
mesure de l’urgence. De Je soussigné(e), docteur __________________________________________________,
pris en charge à 100 %
son côté, et depuis juillet chirurgien-dentiste, certifie avoir examiné le _______________________ à ____heure____,
A (lieu de l’examen)________________________________________________________,
M. Mme Nom et prénom) _________________________________________
par l’assurance mala-
dernier, l’institution ordi- Né(e) le (date en toutes lettres) ________________________________________________
(Eventuellement) Accompagné(e) de ____________________________________________
die, le montant forfai-
nale réitère son message Faits rapportés par la personne (commémoratifs)
« -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
taire étant avancé par le
auprès des chirurgiens- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- patient, sauf en cas d’ap-
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
dentistes reprenant les ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ plication du tiers payant
soins des ex-patients de Dans quel centre les soins ont-ils été exécutés ? -------------------------------------------------------
Date du dernier soin effectué dans ce centre par le Dr -------------------------- sur une base volontaire.
Y a-t-il eu des soins exécutés ailleurs par un praticien depuis cette date ? oui � non �
Dentexia : en aucune ma- Y a-t-il une demande d’expertise par le patient ? oui � non � en cours ☐ Deux actes sont facturés
Implant (s) ? oui � non � Nombre : ------
nière ils ne peuvent voir Position : ---------------------------------------------------------------------------------
Ont-ils été posés durant la dernière année? oui � non �
(30 euros pour la consul-
leur responsabilité enga tation et 24 euros pour la
Examen clinique :
gée automatiquement du - Examen exobuccal : radio panoramique). Ces
fait de fautes commises /Visage :
deux actes peuvent être
/Lèvres :
par le praticien intervenu /ATM :
éventuellement effectués
précédemment. L’Ordre /Ouverture buccale : par des praticiens diffé-
appelle l’ensemble de la /Chaine ganglionnaire :
rents (chirurgien-den-
- Examen endobuccal :
profession à se mobiliser /Intérieur des lèvres : tiste et radiologue). Pour
pour prendre en charge /Intérieur des joues : permettre le rembourse-
/Langue :
ces patients. « L’urgence de /Plancher de la langue :
ment de cette avance de
la reprise des traitements /Palais : soins aux patients, ceux-
des patients des anciens /Vestibule :
ci utiliseront un « bon de
/Muqueuses :
centres de Dentexia n’a /Hygiène bucco-dentaire : bonne / Moyenne / Mauvaise prise en charge », qui leur
jamais été aussi impé- aura été remis par leur
rieuse », déclare Gilbert l’Ordre. La réalisation pré- subir le patient au regard caisse d’assurance mala-
Bouteille, président du alable du CSBD est forte- des traitements réalisés die. Ce bon de prise en
Conseil national. « Les ment préconisée afin que avant cette reprise. charge doit être deman-
dossiers s’accumulent et la responsabilité du pra- Ce CSBD sera versé au dé par le patient auprès
dépassent désormais, et ticien qui assurera la re- dossier du patient ; il de l’ARS ou de la CPAM.
de très loin, l’estimation Après établissement du
initiale des patients en at- Grâce au CSBD, la responsabilité du praticien CSBD, il reviendra au
tente de soins et, souvent, assurant la reprise des soins ne saurait être praticien de compléter ce
dans une situation bucco- engagée du fait des manquements imputables bon et de le remettre au
dentaire et/ou humaine à l’auteur des traitements antérieurs. patient afin que celui-ci le
intolérable », insiste-t-il. retourne à la caisse d’as-
Rappelons-le : un modèle prise des soins ne soit contiendra une radio pa- surance maladie dont il
de Certificat de situation pas mise en jeu du fait noramique et, en cas dépend, ce qui lui per-
bucco-dentaire (CSBD) des éventuels soins man- d’expertise judiciaire ul- mettra d’obtenir le rem-
est disponible en télé- quants et/ou des dom- térieure, permettra d’ap- boursement par l’assu-
chargement sur le site de mages qu’auraient eu à précier les lésions pré- rance maladie.
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 13ACTUALITÉS LOI SANTÉ
Point d’étape sur la mise
en œuvre de la loi Santé
Dossier médical partagé, développement professionnel continu,
refus de soins… De nombreux décrets résultant de la loi Santé
promulguée en janvier dernier ont été publiés au JO cet été. Le point
sur les dispositifs impactant directement les chirurgiens-dentistes.
C inq décrets – pa-
rus au JO cet été –
pris en applica-
tion de la loi de moderni-
sation de notre système
DOSSIER MÉDICAL
PARTAGÉ (DMP)
Un décret d’application
publié au JO le 5 juillet
définit les « conditions
ladie. Neuf départements
vont tester le DMP à par-
tir de septembre. Sa gé-
néralisation est prévue au
printemps 2017.
de servir la coordination,
la qualité et la continui-
té des soins, y compris
en urgence, notamment
l’état des vaccinations,
de santé promulguée en et modalités de création Concrètement, le DMP les synthèses médicales,
janvier 2016 instaurent et de mise en œuvre du est créé pour tout bénéfi- les lettres de liaison, les
des mesures impactant dossier médical partagé » ciaire de l’assurance ma- comptes rendus de biolo-
directement la profession. (DMP) (2). Le DMP est ladie sous réserve du gie médicale, d’examens
Il s’agit du dossier médi- un dossier médical nu- consentement exprès et d’imagerie médicale, d’ac
cal partagé, du contrôle mérique sécurisé regrou- éclairé de l’assuré. Il en tes diagnostiques et thé-
des refus de soins, du dé- pant toutes les données devient alors le titulaire. rapeutiques ainsi que les
veloppement profession- de santé. Il vise à favori- En pratique, il peut no- traitements prescrits. Ces
nel continu, des condi- ser la prévention, la quali- tamment être créé direc- informations sont versées
tions d’échange et de té, la continuité et la prise tement par l’assuré ou par dans le DMP le jour de la
partage d’informations en charge coordonnée des l’intermédiaire de tout consultation, de l’examen
professionnel de santé (3). ou de son résultat, à l’ori-
• Données du DMP gine de leur production
Le DMP n’a pas vocation à se substituer Le DMP contient entre et au plus tard le jour de
au dossier du patient établi autres : la sortie du patient après
par chaque professionnel de santé. – Les données relatives à une hospitalisation ;
l’identité et à l’identifica- – Les données consignées
entre professionnels de soins des patients. Il n’a tion du titulaire ; dans le dossier par le titu-
santé et autres profes- pas vocation à se substi- – Les données relatives laire lui-même ;
sionnels des champs so- tuer au dossier que tient à la prévention, à l’état – Les données néces-
cial et médico-social et chaque professionnel de santé et au suivi so- saires à la coordination
de la transmission d’in- de santé, y compris les cial et médico-social que des soins issues des pro-
formations au sein d’une chirurgiens-dentistes. La les professionnels de san- cédures de rembour-
équipe de soins (1). Le dé- mise en œuvre et l’admi- té estiment devoir être sement ou de prise en
tail de ces dispositifs est nistration du DMP sont partagées dans le dos- charge, détenues par l’or-
présenté ci-après. confiées à l’assurance ma- sier médical partagé, afin ganisme d’assurance ma-
14 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016ACTUALITÉS
ladie obligatoire dont re- fessionnels de santé aux- des règles de gestion des • Traçabilité
lève chaque bénéficiaire. quels le titulaire a interdit droits d’accès fixées par la Toutes les actions réa-
– Les données relatives à l’accès à son DMP. Caisse nationale de l’assu- lisées sur le DMP, quel
la dispensation de médi- • Accès au DMP rance maladie des travail- qu’en soit l’auteur, sont
caments, issues du dos- Le DMP est accessible aux leurs salariés (Cnamts), tracées et conservées dans
sier pharmaceutique ; professionnels de santé en collaboration avec les le DMP, notamment la
– Les données relatives à par voie électronique, no- Conseils nationaux des date, l’heure et l’identi-
l’identité et aux coordon tamment depuis un site Ordres des professionnels té de la personne qui a
nées des proches du titulaire Internet ou via des logi- de santé et après avis de créé ou modifié le DMP.
à prévenir en cas d’urgence; ciels respectant les réfé- la Commission nationale Ces traces sont acces-
– Les données relatives à rentiels d’interopérabi- de l’informatique et des sibles au titulaire du dos-
l’identité et aux coordon- lité et de sécurité. Ces libertés. sier, au médecin traitant,
nées du médecin traitant ; professionnels ont accès Ces règles seront publiées aux professionnels de
– La liste actualisée des aux informations stric- sur le site Internet de la santé et au professionnel
professionnels de san- tement nécessaires à la Cnamts. Il est également de santé auteur des infor-
té ayant déclaré être au- prise en charge du titu- accessible à son titulaire mations faisant l’objet de
torisés à accéder au DMP laire du dossier médical par voie électronique de- ces traces.
ainsi que la liste des pro- partagé dans le respect puis un site Internet. Le titulaire du DMP ne
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 15ACTUALITÉS LOI SANTÉ
peut pas supprimer les
données portées par un
professionnel, « sauf mo-
tif légitime », mais il peut
décider à tout moment de
clôturer son DMP. Une
fois clôturé, le DMP est
conservé pendant une du-
rée de dix années.
DPC
Paru le 8 juillet, le décret
sur le développement pro-
fessionnel continu (DPC)
donne vie à l’Agence na-
tionale du DPC (4). Les
principales mesures qui
impacteront les chirur-
giens-dentistes sont les
suivantes :
1. Le Conseil national
professionnel des chirur-
giens-dentistes (CNP) dé-
finit pour chaque pro-
fession ou spécialité le
parcours de DPC, qui
constituera une recom- fie de son engagement, mande du chirurgien- classées par ordre chrono-
mandation pour le prati- au cours d’une période dentiste, attester que le logique, que le praticien a
cien. Ce parcours décrit de trois ans, soit dans une parcours réalisé par le suivies ;
« l’enchaînement des ac- démarche d’accréditation, praticien est conforme au – Les éléments de preuve
tions de formation conti- soit dans une démarche parcours qu’il a défini. attestant de la réalisation
nue, d’analyse, d’évalua- de DPC comportant des 3. Le document de tra- de ces actions ;
tion et d’amélioration des « actions de formation,
pratiques et de gestion d’évaluation et d’amélio- Une commission chargée d’évaluer
des risques estimé né- ration des pratiques et de les pratiques de refus de soins
cessaire par la profession gestion des risques. La peut recourir à des tests de situation
pour le maintien, l’ac- démarche doit compor et à des enquêtes auprès des patients.
tualisation des connais- ter au moins deux de
sances et des compé- ces trois types d’actions çabilité, anciennement – Une synthèse annuelle
tences, et l’amélioration et au moins une action nommé « portfolio », reste et triennale de ces actions ;
des pratiques », détaille s’inscrivant dans le cadre toujours consultable sur – Le cas échéant, les élé-
le décret. des orientations priori- le site de l’Agence natio- m e nt s c o mp l é m e n -
2. L’obligation de DPC est taires ». Le praticien peut nale du DPC. Il contient taires définis, pour sa
remplie (tous les trois ans) également faire valoir les éléments suivants : spécialité ou sa profes-
dès lors que le praticien se les formations suivies – Les données relatives à sion, par le CNP des
conforme au parcours dé- à l’université. l’identité du praticien ; chirurgiens-dentistes ;
fini par le CNP ou justi- Le CNP pourra, à la de- – Les différentes actions, – Le cas échéant, le do-
16 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016ACTUALITÉS
dition des organisations
de la profession représen-
tatives, cette commission
remet un rapport annuel
au ministre de la Santé,
au plus tard le 30 juin.
Le Conseil national rend
ce rapport public dans un
délai d’un mois à compter
de sa transmission au mi-
nistre de la Santé.
14 membres composent
la commission :
– Le président du Conseil
national ou son représen-
tant ;
– Six chirurgiens-dentistes ;
– Cinq représentants des
associations d’usagers du
système de santé agréées (7);
– Le directeur du Fonds
de financement de la pro-
tection complémentaire de
la couverture universelle
du risque maladie ou son
représentant ;
cument fourni au prati- éléments du document de de soins par les moyens – Le directeur général de
cien par le CNP attestant traçabilité attestant du res- qu’elle juge appropriés ». la Cnamts ou son repré-
de la conformité du par- pect de son obligation de Elle peut notamment re- sentant.
cours du professionnel à DPC. courir à des études, des Sa présidence est assu-
ses recommandations. tests de situation et des rée par le président du
Un contrôle peut être éga- REFUS DE SOINS enquêtes auprès des pa- Conseil national ou son
lement effectué à tout Le décret relatif aux « mo- tients. Elle analyse ces représentant. La commis-
moment, selon des mo- dalités d’évaluation des pratiques, leur nature, sion se réunit au mini-
dalités fixées par l’autorité pratiques de refus de leurs causes et leur évo- mum deux fois par an et
de contrôle. soins » est paru au JO le lution et produit des don- peut prévoir l’audition de
4. Le contrôle du DPC est 23 juillet dernier (6). Il ins- nées statistiques sur la toute personnalité quali-
réalisé par le conseil dé- taure la création d’une base de ces analyses. Elle fiée dont la consultation
partemental de l’Ordre commission, placée au- émet des recommanda- lui paraît utile.
dont relève le praticien, près du Conseil national tions visant à mettre fin à
par l’employeur ou par le de l’Ordre, chargée d’éva- ces pratiques et à amélio- ÉCHANGES
Service de santé des ar- luer les pratiques de re- rer l’information des pa- ENTRE PROFESSIONNELS
mées pour les chirur- fus de soins opposés par tients. Notons qu’elle ne Le décret relatif aux «condi-
giens-dentistes mili- les chirurgiens-dentistes. statue pas sur les situa- tions d’échange et de par-
taires (5). Pour ce faire, il Cette commission évalue tions individuelles. tage d’informations entre
communique à l’autorité « le nombre et la nature D’autre part, sur la base professionnels de santé et
en charge du contrôle les des pratiques de refus de ses travaux et après au- autres professionnels des
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 17ACTUALITÉS LOI SANTÉ
champs social et médico- sionnels du secteur mé- tion, d’exercice partagé ou béral et de toute autre per-
social et à l’accès aux infor- dico-social et social, le de coordination sanitaire sonne morale associant
mations de santé à carac- patient doit être informé ou médico-sociale dans des professionnels de san-
tère personnel » est paru au préalablement : lesquelles peuvent exercer té libéraux, lorsqu’elles
JO le 20 juillet dernier (8). – De la nature des infor- les membres d’une équipe ont pour objet la prise en
Il détermine les catégo- mations devant faire l’ob- de soins » est paru au JO charge médicale coordon-
ries de professionnels du jet de l’échange ; le 20 juillet dernier (9). née des patients.
champ social et médico- – Et soit de l’identité du Rappelons que l’équipe
social habilitées à échan- destinataire et de la caté- de soins est un ensemble (1) D’autres décrets sont
ger et partager avec les gorie dont il relève, soit de de professionnels qui par- encore attendus, notamment
professionnels de san- sa qualité au sein d’une ticipent directement au celui consacré aux lettres
de liaison. Nous y reviendrons
té, y compris les chirur- structure précisément profit d’un même patient dans le prochain numéro
giens-dentistes, des in- définie. à la réalisation d’un acte de La Lettre.
diagnostique, thérapeu- (2) Décret n° 2016-914
tique, de compensation du 4 juillet 2016 relatif
Tout échange entre professionnels du handicap, de soulage- au dossier médical partagé.
du secteur médical et médico-social suppose ment de la douleur ou de (3) http://www.dmp.gouv.fr/
une information préalable du patient. prévention de perte d’au- (4) Décret n° 2016-942
tonomie, ou aux actions du 8 juillet 2016 relatif
De plus, il est précisé que à l’organisation
formations nécessaires à nécessaires à la coordina- du développement
la prise en charge d’une lorsque ces profession- tion de plusieurs de ces professionnel continu
personne ainsi que les nels sont membres d’une actes. Lorsque ces profes- des professionnels de santé.
modalités de l’échange et même équipe de soins, sionnels appartiennent à (5) Mentionnés à l’article
du partage : ils tiennent compte pour la même équipe de soins, L. 4112-6 du Code de la santé
1. La liste des profession- la mise en œuvre de ce ils peuvent partager les publique.
nels avec lesquels cet partage des recomman- informations strictement (6) Décret n° 2016-1009
du 21 juillet 2016 relatif
échange est possible est dations élaborées par la nécessaires à la coordina- aux modalités d’évaluation
fixée à l’article R. 1110-2 Haute Autorité de san- tion et à la continuité des des pratiques de refus de soins.
du Code de la santé té (HAS) avec le concours soins ou au suivi médico- (7) En application de l’article
publique. des Ordres professionnels, social d’une même per- L. 1114-1 et désignées
2. Une double limite est en particulier pour ce qui sonne. Ces informations par arrêté du ministre chargé
concerne les catégories de la Santé.
posée à cet échange : sont réputées confiées par
– Les seules informations d’informations qui leur la personne à l’ensemble (8) Décret n° 2016-994
du 20 juillet 2016 relatif
strictement nécessaires sont accessibles. de l’équipe. aux conditions d’échange
à la coordination ou à la 4. Ce décret tire égale- Ce décret a pour objet et de partage d’informations
continuité des soins, à la ment les conséquences de définir la liste des entre professionnels de santé
prévention ou au suivi mé- des nouvelles modalités structures de coopération, et autres professionnels
des champs social
dico-social et social de la- d’accès aux informations d’exercice partagé ou de et médico-social et à l’accès
dite personne peuvent être de santé d’une personne coordination sanitaire ou aux informations de santé
échangées ou partagées ; après son décès, appli- médico-sociale dans les- à caractère personnel.
– L’échange a lieu dans la cables aux concubins et quelles les professionnels (9) Décret n° 2016-996
limite du périmètre des partenaires liés par un sont réputés être membres du 20 juillet 2016 relatif
à la liste des structures de
missions des profession- pacte civil de solidarité. d’une équipe de soins. coopération, d’exercice
nels concernés. Cette liste fait notamment partagé ou de coordination
3. Dans le cadre d’un ÉQUIPES DE SOINS état des maisons et des sanitaire ou médico-sociale
dans lesquelles peuvent
échange entre profession- Le décret relatif à « la liste centres de santé ainsi que exercer les membres d’une
nels de santé et profes- des structures de coopéra- des sociétés d’exercice li- équipe de soins.
18 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016ÉQUIPE DENTAIRE ACTUALITÉS
Assistant dentaire : pour
une inscription via l’Ordre
C’est la dernière ligne droite avant la publication du décret d’application
de la loi de santé sur les assistant(e)s dentaires. Le Conseil national
milite pour que l’Ordre devienne le guichet d’inscription
de ces nouveaux professionnels de santé.
O n ne parlera dé
sormais plus de
« métier », mais
de profession d’assistant
dentaire. Le décret résul
nouveau modèle de forma
tion dédié à la profession.
Par ailleurs, un article du
projet de décret confie l’en
registrement des assistants
tant de la loi Santé entre dentaires aux Agences ré
dans sa phase finale de ré gionales de santé (ARS).
daction (1). Il concrétise le L’Ordre milite auprès du mi
fait que les assistants den nistère pour que cette tâche
taires vont devenir des pro incombe aux conseils dé
fessionnels de santé à partementaux de l’Ordre.
part entière. Pour des raisons d’efficaci
Des référentiels d’activités, té, il paraît en effet oppor
également en cours de fina tun que les membres de
lisation, sont publiés dans l’équipe dentaire soient en
la foulée. Ils devront Six grands groupes d’activi mise en œuvre de la traçabi registrés par une autori
comporter, entre autres, les tés ont été définis : lité dans le cadre de la struc té unique, à l’instar d’autres
éléments suivants : • L’assistance du praticien ture de soins; pays européens.
• La définition de la profes dans la réalisation des gestes • L’accueil et l’accompagne Concrètement, l’Ordre pour
sion; pré, per et postsoins; ment des assistants den rait ainsi disposer d’une
• Les notions globales de • L’accueil et la communica taires en formation ou meilleure visibilité des per
respect de la personne ain tion auprès des patients; des nouveaux arrivants sonnels exerçant au sein des
si que des règles de bonnes • L’entretien de l’environne dans la structure et l’amé cabinets dentaires. Dans l’in
pratiques d’hygiène et de sé ment de soins et des maté lioration des pratiques térêt de la santé publique,
curité, sans oublier les règles riels liés aux activités ainsi professionnelles. l’Ordre pourrait également
de confidentialité et de se que la gestion du risque in Cependant, ces textes n’élar vérifier que chaque membre
cret professionnel; fectieux; gissent pas encore stricto de l’équipe dentaire dispose
• La notion de protocole de • La gestion et le suivi de sensu le champ des capa des qualifications requises
soins; l’agenda et du dossier du pa cités et des compétences et in fine que chacun res
• La veille technique et ré tient; des assistants dentaires pecte bien son champ de ca
glementaire dans le champ • Le recueil, puis la trans puisqu’il s’agit de jeter les pacité.
d’exercice de l’assistant mission des informations bases de l’instauration, d’ici (1) Loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 de modernisation
dentaire. par écrit et par oral et la à deux ou trois ans, d’un de notre système de santé.
LA LETTRE NO 150 Septembre 2016 19ACTUALITÉS VIOLENCES
L’Ordre recrute des
référents « Violences »
Des référents départementaux en matière de violences faites à autrui seront
chargés de délivrer les informations nécessaires et d’orienter les praticiens vers
les bons interlocuteurs en cas de violences subies ou détectées sur leurs patients.
L’ Ordre travaille depuis
plusieurs années sur les
violences dont sont vic-
times les chirurgiens-dentistes
et leur personnel au sein des
L’Ordre sollicite donc les
conseils départementaux afin
qu’ils désignent un référent
départemental en matière de
violences faites à autrui. Ce
cabinets dentaires, de même dernier doit être un chirur-
que sur les violences subies gien-dentiste inscrit à leur ta-
par les patients. C’est pour- bleau, sans nécessairement
quoi l’Ordre lance un appel à être membre élu du conseil. S’il
candidatures auprès de l’ensemble femmes contre les violences et la n’existe pas de profil type pour de-
des chirurgiens-dentistes pour nom- lutte contre la traite des êtres hu- venir référent « Violences », justifier
mer un référent « Violences » unique mains (Miprof), qui conduit de- d’une expertise particulière dans ce
dans chaque département chargé puis près de deux ans des travaux domaine et faire preuve de pédago-
d’informer, d’orienter et de former avec les chirurgiens-dentistes visant gie, avec idéalement une implication
les praticiens dans le cas de vio- à faciliter le repérage et la prise en locale dans le cadre d’associations
lences subies par leurs patients. Tout charge des femmes victimes de vio- aux victimes, seraient autant d’atouts
chirurgien-dentiste peut déposer sa lences. Dans ce cadre, la loi a ins- dans l’appréciation des dossiers. Les
candidature auprès de son conseil titué une obligation de formation candidatures doivent être déposées
départemental dès lors qu’il est ins- pour tous les professionnels de san- au plus tôt, c’est-à-dire courant sep-
crit au tableau de l’Ordre. té, et, en particulier, les chirurgiens- tembre. Une première réunion de
Ses missions consisteront à : dentistes. Elle sera délivrée par le ré- formation des référents « Violences »
• Collecter les informations néces- férent « Violences » aux praticiens sera organisée par la Miprof le 7 dé-
saires et les transmettre aux prati- de son département. cembre 2016 à Paris. n
ciens du département (obligations
générales de signalement en matière Pour aller plus loin
de violences, démarche pour établir • Signalement des maltraitances : http://www.ordre-chirurgiens-
un certificat médical initial et un cer- dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/sécurisez-votre-exercice/relations-
tificat d’aggravation, rencontre avec le patients/signalement-des-maltraitances.html
praticien victime de violences, etc.) ; • Violences faites aux femmes : http://www.ordre-chirurgiens-
• Orienter les praticiens vers les dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/securisez-votre-exercice/relations-
bons interlocuteurs lorsqu’ils sont patients/violences-faites-aux-femmes.html
confrontés à de tels faits. Des outils sont déjà à disposition des praticiens : note explicative
sur les violences faites aux femmes et le certificat initial, modèle
Par ailleurs, l’Ordre s’est enga- de certificat médical initial et de certificat médical d’aggravation,
gé aux côtés de la Mission intermi- affiche pour le cabinet dentaire.
nistérielle pour la protection des
20 LA LETTRE NO 150 Septembre 2016Vous pouvez aussi lire
