2018 Fiscalité de l'économie du partage: exemples pratiques et mise à jour - Nicolas X. Cloutier & Tamila Ziani

Fiscalité de l’économie
                          du partage: exemples
                         pratiques et mise à jour

                          2018
Nicolas X. Cloutier & Tamila Ziani

2

   “The Internet is the first thing that
humanity has built that humanity doesn't
 understand, the largest experiment in
    anarchy that we have ever had.”
                   (Eric Schmidt, Alphabet)

                                                  2

Définition et débat sémantique

                                 3

Plan de travail
Situation actuelle             Approches modèles
• Sommaire                     • OCDE et autres
• Entente Canada/Québec        • Fiscalité par contrat
• Loi constitutionnelle 1867
• Impôt sur le revenu
Plan économique du             Prochaines étapes
Québec                         • Agence du revenu du
• Économie numérique             Canada
• Économie collaborative       • Demandes d’information
• Institutions financières     • Nouvelles ententes fiscales

                                                               4

Situation actuelle - Sommaire

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Situation actuelle - Sommaire
• Économie numérique transfrontalière

                                                 6

Situation actuelle - Sommaire
• Économie
  numérique
  transfrontalière

                                                 7

Situation actuelle - Sommaire
• Économie numérique transfrontalière

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Situation actuelle - Sommaire
• Économie numérique transfrontalière et Revenu Québec

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Situation actuelle - Sommaire
• Économie numérique transfrontalière
   o Fourniture de services ou de biens incorporels
       Le fournisseur doit s’inscrire s’il exerce une
        entreprise au Canada/
        Québec
       Sinon, l’acquéreur doit
        s’auto-cotiser et
        remettre les taxes

                                                         10

Situation actuelle - Sommaire
• Économie collaborative
   o Les fournisseurs dont les fournitures excèdent 30 000$
     doivent être inscrits et facturer, percevoir et remettre
     les taxes
   o Qui sont les fournisseurs ?
   o Que fournissent les plateformes ?

                                                                11

Situation actuelle - Budget fédéral
                                                           2017
2 (1) La définition de entreprise de taxis […] est           Exploiter une entreprise
remplacée par ce qui suit:
[…]
b) une entreprise exploitée au Canada par une
personne qui consiste à transporter des passagers,       “une municipalité et ses environs”
moyennant un prix pour le transport, par véhicule à
moteur […] dans une municipalité et ses
environs si le transport est organisé ou coordonné
par l’entremise d’une plate-forme ou d’un
                                                            “Organisé ou coordonné par
système électronique, sauf, selon le cas:
i) la partie de l’entreprise qui ne consiste pas à       l’entremise d’une plate-forme ou
effectuer des fournitures taxables par la personne,         d’un système électronique”
ii) la partie de l’entreprise qui consiste à exploiter
des services de visites touristiques ou à assurer le
transport scolaire d’élèves du primaire ou
secondaire,
iii) une entreprise visée par règlement ou une                 “visée par règlement”
activité d’une entreprise si l’activité est visée par
règlement.
                                                                                              12

Situation actuelle – En pratique

  Pertes financières         Équité horizontale et
pour le Canada/Québec           compétitivité

Théorie de la vitre brisée

                                                     13

Entente Canada/Québec

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Entente Canada/Québec
• Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le
  gouvernement du canada et le gouvernement du Québec,
• 28 mars 2012 - durée minimale de 5 ans - condition satisfaite
• Québec doit veiller à ce que les paramètres administratifs,
  structurels et définitionnels produisent des résultats
  identiques à ceux de la TPS et soient administrés d’une
  manière qui produit des résultats identiques
• Assiette peut être modifiée, au plus 5% de l’assiette de la TPS
• Exceptions (industrie du vêtement, restauration, etc.)
• Qu’en est-il en pratique ?
• Qu’est-ce qui arrive des montants versés « en trop » ?
                                                                    15

Loi constitutionnelle de 1867

                            16

Loi constitutionnelle de 1867

• Les limites principales imposées au Québec
   o Le Parlement peut « prélever des deniers par tous modes
     ou systèmes de taxation »
   o L’Assemblée nationale peut faire des lois relatives à « La
     taxation directe dans les limites de la province, dans le but
     de prélever un revenu pour des objets provinciaux »
   o « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture
     d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis
     en franchise dans chacune des autres provinces »

                                                                     17

Situation actuelle – Impôt sur le revenu

                                       18

Article 253 LIR
• Pour l’application de la présente loi, la personne — personne non-
  résidente ou fiducie à laquelle la partie XII.2 s’applique — qui exerce les
  activités ou effectue les dispositions suivantes au cours d’une année
  d’imposition est réputée, en ce qui concerne ces activités ou
  dispositions, exploiter une entreprise au Canada au cours de l’année :
• a) […]
• b) elle sollicite des commandes ou offre en vente quoi que ce soit au
  Canada par l’entremise d’un mandataire ou préposé, que le contrat ou
  l’opération ait dû être parachevé au Canada ou à l’étranger ou en partie
  au Canada et en partie à l’étranger;

                                                                                19

Est-ce qu’un site transactionnel est un
   mandataire de la société non-résidente?

• Commentaires de l’OCDE : « […] puisque le site web par l’intermédiaire
  duquel une entreprise exerce ses activités n’est pas lui-même une “personne”
  au sens de l’article 3, il est clair que le paragraphe 5 ne saurait être invoqué
  pour conclure qu’un établissement stable est réputé exister au motif que le
  site web serait un agent de l’entreprise en vertu de ce paragraphe.»

             L’article 253 LIR serait-il désuet?

                                                                                 20

Est-ce que le fournisseur de services
physiques est un mandataire?

• Travailleur autonome vs. employé

                                        21

Travailleur autonome
• Critère de subordination (2085 CCQ)
• Ingérence du donneur d’ouvrage dans les méthodes de travail utilisées
• Imposition par le donneur d’ouvrage d’un horaire, d’un lieu de travail
  et/ou d’une rémunération
• Exclusivité de la prestation de travail
• Degré de surveillance et de contrôle du travail (dans le processus et
  non dans le résultat)

                                                                           22

Établissement stable
• Imposition sur les revenus tirés de l’établissement stable :
     • Place fixe d’affaires : serveur vs. site web
     • Mandataire autre qu’un agent indépendant

                                                                 23

Approches modèles

                24

Approches modèles
• OCDE/G20
  « Les aspects à examiner incluent notamment la possibilité
  pour une entreprise d’avoir une présence numérique
  significative dans l’économie d’un autre pays sans pour autant
  être soumise à l’impôt en raison de l’absence de lien au
  regard des règles internationales en vigueur »
  o Inscription volontaire ou obligatoire
  o Redéfinir la notion d’établissement/d’exercice d’une
    entreprise pour inclure une présence numérique importante
  o Exiger la perception des taxes par les intermédiaires de
    paiement
                                                               25

Approches modèles
• Union Européenne
   o Guichet unique d’inscription des fournisseurs
   o TVA applicable au taux du pays de l’acquéreur de la
     fourniture
• Australie
   o Inscription des fournisseurs ayant un chiffre d’affaire d’au
     moins 75 000$
   o TVA de 10% sur les produits numériques fournis à des
     acquéreurs en Australie

                                                                    26

Retenues à la source comme solution?

     • Problèmes :
           • Fardeau disproportionné pour les consommateurs
           • Difficile de savoir si on a à faire à un non-résident sur Internet
           • OCDE : « La tâche de l’intermédiaire pourrait être facilitée si le régime
             de collecte est complété par un système d’enregistrement obligatoire
             pour les entreprises non résidentes en vertu duquel tous les vendeurs
             à distance de biens et de services doivent désigner un compte
             bancaire spécial pour tous les paiements reçus de clients locaux. Dans
             ce cas les intermédiaires devraient retenir l’impôt à la source
             uniquement pour les paiements effectués sur ces comptes bancaires
             spécifiques »
           • … il ne reste plus qu’à pouvoir forcer le non-résident à s’enregistrer
[1] OCDE, préc note 153, au para 297.                                                    27

• Problème :
   • Équité : afin de pouvoir se conformer à ces exigences de perceptions
     et de remises, les sociétés résidentes devront engager des coûts. Or, il
     pourrait alors être plus avantageux pour elles de ne plus faire affaire
     avec des sociétés non-résidentes et de s’en tenir aux marchés locaux.

                                                                                28

Responsabilité des institutions financières
• Problèmes :
   • Manque d’informations pour appliquer correctement la retenue
   • Coûts élevés de conformité

• Solutions ?
   • Rémunération à même les retenues à la source? (Idée de l’auteur Dale
     Pinto)

                                                                            29

Soyons prudents avec les retenues à la
                 source
Applicable sur le montant de la transaction, donc sur le revenu brut et
  non sur le revenu net. Même s’il s’agissait d’un impôt ajustable en
faisant une déclaration de fin d’année, cette taxe pourrait imposer un
     fardeau financier indu à plusieurs entreprises et causer des
                  problèmes de flux de trésorerie

                                                                          30

Fiscalité par contrat
                               “No Taxation By Contract”
• Ce qui n’est pas permis
   o Les montants des taxes et des impôts ne peuvent pas être
     convenus
   o Le montant des taxes et des impôts doit refléter les faits et
     le droit tels que compris:
      « Once the facts are ascertained and the law as
      understood is applied to them, there is one answer that
      comes out. An agreement to depart from that result will
      not be binding »

                                                                     31

Fiscalité par contrat
• Ce qui est permis
   o Les ententes quant aux montants d’impôt ou de taxes sont
     possibles si elles reflètent une compréhension honnête des
     faits et du droit
   o Les ententes de nature administrative, soit celles visant le
     comment de l’application des lois fiscales, sont également
     possibles
   o Différences pratiques entre l’Agence du revenu du Canada
     et Revenu Québec

                                                                32

Plan économique du Québec 2015

                             33

Plan économique du
       Québec 2015

                34

Plan économique du Québec
• Économie collaborative

                                              35

Plan économique du Québec
• Économie numérique - pas de « présence physique ou
  significative au Québec »
   o Fourniture de biens corporels
        Fournisseurs étrangers: Collaboration avec l’Agence
          des services frontaliers
        Fournisseurs des autres provinces: Obligation
          d’enregistrement
   o Fournitures de services et de biens incorporels
        Une action coordonnée avec le gouvernement fédéral
        Obligation d’enregistrement simplifiée et de verser la
          TPS/TVQ perçues
        Seuil d’activités commerciales ?
                                                                  36

Plan économique du Québec
• Institutions financières

                                                    37

Prochaines étapes

                38

Prochaines étapes

                39

Prochaines étapes

                40

Netflix

      41

Facebook et Google

Facebook

                        42

Expedia et Priceline

                  43