49.3 : du libéralisme autoritaire à la française - C'est là une situation inédite qui marque une évolution profonde de la Ve République : le ...
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49.3 : du libéralisme autoritaire à la française C’est là une situation inédite qui marque une évolution profonde de la Ve République : le gouvernement gouverne malgré, voire contre, l’Assemblée nationale.
49.3 : du libéralisme
autoritaire à la française
table des matières
Introduction 3
1. Le recours au 49.3 en 2022 : histoire d’une mise en scène 4
2. Du parlementarisme rationalisé
à l’absence organisée du Parlement 5
3. L’État géré comme une entreprise ? 7
4. Conclusion 8
249.3 : du libéralisme
autoritaire à la française
Introduction
Dans une indifférence médiatique no- pour laquelle la gauche et le centre avaient
table1, la Première ministre Elisabeth Borne déposé 13 000 amendements.
a recouru par deux fois à l’article 49 alinéa 3
de la Constitution en l’espace de 24 heures Plus récemment, François Hollande et Manuel
les 19 et 20 octobre dernier. Le gouvernement Valls ont eu recours à cet article lorsque,
a employé ce pouvoir à quatre reprises dans confrontés aux « frondeurs » – un groupe de
les jours qui ont suivi. députés principalement issus de l’aile gauche
du Parti socialiste –, ils font le choix de refuser
La procédure codifiée à cet article permet tout compromis pour faire adopter les lois
qu’un texte de loi soit considéré comme Macron5 puis El Khomri6.
adopté par l’Assemblée nationale sans le
moindre vote, sauf si une majorité – 289 De ce point de vue, l’usage par les gouverne-
députés ou plus – adopte une motion de ments Macron successifs de l’outil du 49.3
censure dans la foulée, provoquant ainsi la présente un caractère singulier. La situation
chute du gouvernement. politique dans laquelle il y est fait recours se
distingue en effet radicalement de tout ce qui
Présente dans la Constitution de la Ve Répu- a été connu depuis 1958 : depuis l’élection pré-
blique depuis son adoption, en 1958, cette sidentielle de 2022, trois blocs sont apparus
disposition a depuis été utilisée à 93 reprises. à un niveau équivalent dans les urnes, sans
Elle est, au départ, conçue par les rédacteurs qu’aucun ait obtenu la majorité à l’Assemblée
du texte de 1958 comme un outil de ce qu’ils nationale. Le bloc libéral, arrivé deuxième
1. Il n’a pas été fait mention de ont eux-mêmes appelé le « parlementarisme au premier tour des élections législatives de
cet événement dans les titres
d’ouverture des deux principaux rationalisé »2. Cette doctrine, au cœur de la juin 2022, a été porté au gouvernement sans
journaux télévisés de 20heures pensée des constituants de la Ve République, majorité à l’Assemblée nationale.
– TF1 et France 2 – ni le 19, ni le tend à donner la priorité au pouvoir exécutif
20 octobre. Y ont cependant été
évoqués des sujets aussi cruciaux sur le législatif. Elle consiste à mettre au point C’est là une différence majeure avec les
et d’actualité que la hausse des des méthodes qui permettent d’éviter les situations précédentes marquées par la
prix des meubles, l’addiction des débats parlementaires mouvementés, ou à présence d’un bloc majoritaire – de droite
adultes aux écrans ou « les secrets
du Sacré-Cœur ». l’issue incertaine, perçus comme une source entre 1976 et 1981, ou de gauche entre 1998
d’instabilité potentielle, dans un contexte et 1993 – composé de différents groupes.
2. FRANÇOIS Bastien.
« II. Un parlementarisme marqué par le putsch d’Alger du 13 mai 1958. L’article 49 alinéa 3 est alors un outil pour
“rationalisé” », FRANÇOIS Bastien Ainsi l’article 49 alinéa 3 est conçu comme une faire face aux situations dans lesquelles les
(coord.), Le régime politique de la groupes politiques qui composent ce bloc
Ve République. La Découverte, 2011, solution pour permettre à un gouvernement
pp. 29-62. de continuer à exercer le pouvoir même avec majoritaire ont des positions divergentes
3. En 1988, l’Assemblée nationale une Assemblée nationale sans majorité claire, face à tout ou partie d’un texte examiné à
compte 275 députés issus du ou à la majorité étriquée. l’Assemblée nationale.
Parti socialiste (PS) et 25 du Parti
communiste français (PCF), soit Le cas de la XVIe législature est bien différent,
plus de la majorité absolue (289 C’est cet outil qui permettra, par exemple,
députés) si l’on additionne les au gouvernement Barre (1976-1981) de faire puisqu’aucun bloc majoritaire n’existe tout
forces. adopter certains textes, après la fracture au court. C’est là une situation inédite qui
4. Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 sein de la majorité entre droite gaulliste et marque une évolution profonde de la Ve
relative à l’élection des conseillers République : le gouvernement gouverne
régionaux et des représentants
droite libérale. Une décennie plus tard, il
au Parlement européen ainsi sera à nouveau utilisé par les gouvernements malgré, voire contre, l’Assemblée nationale.
qu’à l’aide publique aux partis Rocard, Cresson et Bérégovoy pour se passer
politiques. Disponible à l’adresse :
des votes des députés communistes pour Cette situation politique inédite conduit
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/ le gouvernement à un travail de mise en
id/JORFTEXT000000237704 gouverner3.
scène particulier qui accompagne systéma-
5. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et Jacques Chirac y aura recours à son cours tiquement l’usage du 49.3 lors des six fois
l’égalité des chances économiques. pour outrepasser les stratégies d’obstruction où il y a eu recours en octobre et novembre
Disponible à l’adresse : https:// parlementaire mises en place par l’opposition 2022, c’est-à-dire pour les recettes du budget
www.legifrance.gouv.fr/loda/id/
JORFTEXT000030978561/ en 2003 face à la réforme des modes de scrutin de l’État et celles du budget de la Sécurité
des élections régionales et européennes4, sociale, puis pour les volets dépenses des
6. Loi n° 2016-1088 du 8 août
2016 relative au travail, à la mêmes textes.
modernisation du dialogue
social et à la sécurisation
des parcours professionnels.
Disponible à l’adresse : https://
www.legifrance.gouv.fr/loda/id/
JORFTEXT000032983213/
349.3 : du libéralisme
autoritaire à la française
1. Le recours au 49.3 en 2022 : histoire d’une mise en scène
Ainsi le scénario mis en scène pour le En parallèle de l’examen parlementaire
recours au 49.3 semble répondre à une mise se déroule ainsi un examen parallèle : la
en scène préparée, tant elle est semblable préparation de la version du texte de loi qui
d’une fois à l’autre. fera l’objet d’un 49.3. Cet examen, réalisé
dans le huis clos gouvernemental, consiste
Un premier temps de cette mise en scène est ainsi à intégrer certains des amendements
laissé au débat parlementaire. Accompagné déposés, indépendamment du fait qu’ils aient
d’une expression gouvernementale tantôt été examinés et du résultat de cet examen
multipliant les appels au compromis, tantôt (adoption ou rejet).
à la dénonciation de la volonté attribuée Les conditions de cet examen parallèle ne
aux oppositions de « bloquer » (c’est-à-dire sont pas connues et n’ont pas fait, à notre
d’affirmer une position d’opposition). connaissance, l’objet de publications à ce
Ce temps est d’une durée variable : ainsi, pour stade. Il est possible de supposer qu’elles
le projet de loi de finances 2021, 40 séances répondent aux processus habituels d’arbi-
d’examen se sont tenues, contre 43 en 2019 trage intra-gouvernementaux : réunions
et 2022 et 49 en 2021, soit un temps de débat interministérielles (dites RIM7).
plus faible que lors de n’importe quelle année
du premier quinquennat Macron. Toutefois, l’analyse des amendements retenus
fait apparaître une dimension supplémen-
Ce temps peut logiquement conduire au vote taire : le groupe auteur de l’amendement
de plusieurs amendements contre l’avis du semble apparaître comme un critère discri-
gouvernement. Concernant les recettes du minant. Ainsi, le nombre d’amendements
budget de l’État, cela a été le cas du rétablis- issus des groupes qui composent la Nouvelle
sement de l’exit tax (dispositif de lutte contre Union populaire écologique et sociale
l’évasion fiscale, supprimé par Emmanuel (NUPES) apparaît très faible, tant au regard
Macron en 2018), d’une taxe sur les superdi- du nombre d’amendements retenus des
videndes ou d’un crédit d’impôt pour le reste autres oppositions que du nombre respectif
à charge de tout résident en EHPAD. Pour ce d’amendements déposés. Au sein de ces
qui est du budget de la sécurité sociale, cela amendements, le nombre d’amendements
7. DULONG Delphine, FRANCE concernait notamment la conditionnalité issus de ceux déposés par le groupe LFI-NUPES
Pierre, LE MAZIER Julie, « À quoi des exonérations de cotisations sociales au
riment les “RIM” ? Les réunions
est généralement nul ou quasi-nul8.
interministérielles ou l’ordinaire respect de l’égalité salariale femmes-hommes.
du travail gouvernemental », Enfin, pour le volet dépenses du budget, des Ces arbitrages relèvent dès lors d’un exercice
Revue française d’administration amendements augmentant les crédits dédiés gouvernemental inédit où se mêlent les
publique, 2019/3 (N° 171), p. 697-712.
Disponible à l’adresse : https:// au développement du transport ferroviaire arbitrages gouvernementaux et les logiques
www.cairn.info/revue-francaise-d- de trois milliards d’euros, et d’autres celui propres à l’exécutif et les enjeux politiques
administration-publique-2019-3- de la rénovation thermique des logements partisans, sans qu’il soit possible pour autant
page-697.htm
de près de douze milliards d’euros avaient d’identifier la part de chacun de ces critères.
8. Aucun amendement déposé
par le groupe LFI-NUPES n’a ainsi
été adoptés.
été retenu lors de trois des quatre Cet examen parallèle donne lieu à un exercice
utilisations de l’article 49.3 cet Une fois ce temps écoulé, l’arrivée de la parlementaire étonnant, largement décrié
automne. Première ministre à l’Assemblée nationale par les oppositions, dans lequel l’examen
9. Projet Arcadie. « Obstruction annonce l’utilisation de cette procédure. Le des articles et amendements continue de se
parlementaire : le cas d’école du moment de cette arrivée est généralement dérouler alors que leur issue est déjà décidée
projet de loi de finances pour
2023 ». Projet Arcadie [en ligne]. prévisible pour les groupes parlementaires par avance dans l’examen parallèle, sans que
16 octobre 2022. Disponible à sur la base du calendrier prévisionnel des ce résultat soit connu de façon certaine par
l’adresse : https://projetarcadie. séances parlementaires : ainsi, l’absence les députés.
com/content/obstruction-
parlementaire-plf2023 de convocation de conférences des prési-
dents de groupe, instance parlementaire L’annonce du recours à l’article 49.3 par la
10. « Deux semaines de séance
sur quatre sont réservées par seule habilitée à fixer l’ordre du jour, alors Première ministre répond, elle aussi, à une
priorité, et dans l’ordre que le qu’approche la dernière séance prévue pour stratégie argumentative constante, tentant
Gouvernement a fixé, à l’examen de démontrer la volonté d’obstruction par-
des textes et aux débats dont il l’examen d’un texte annonce-t-il le recours
demande l’inscription à l’ordre au 49.3. Ce scénario laisse ainsi supposer lementaire et de « blocage ». « Tout indique
du jour ». Constitution du 4 que la présidence de l’Assemblée, chargée que nous ne tiendrons pas les délais prévus
octobre 1958, article 48, révisé par pour la discussion de cette première partie
la loi constitutionnelle de 2008. de convoquer les conférences des présidents,
Disponible à l’adresse : https://www. est, elle, informée au préalable du calendrier du PLF [projet de loi de finances]. Ensuite, et
legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/ prévu. surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé
LEGIARTI000006527527/2022-12-06/
449.3 : du libéralisme
autoritaire à la française
leur volonté de rejeter le texte », a-t-elle ainsi La raison réelle semble bien davantage
affirmé pour justifier le recours au 49.3 sur indiquée dans la dernière partie des propos
le budget. de la Première ministre, rappelant de façon
quasi tautologique que « les oppositions ont
Pourtant, ce motif ne semble pas vérifié dans toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le
les faits. « Les 3417 amendements du projet texte ». Ainsi, il ne s’agit ici ni de contourner
de loi de finances pour 2023 sont quasiment un problème d’obstruction parlementaire,
dans la moyenne haute, mais ce n’est pas un inexistant dans ce cas, ni de faire face,
chiffre exceptionnel », commente ainsi le comme dans les cas historiques évoqués au
blog Projet Arcadie9, spécialisé dans le suivi préalable, une majorité divisée, mais bien
et l’analyse de l’actualité parlementaire. de faire adopter des lois dans un contexte
structurel de « fait minoritaire ».
De même, l’argument du non-respect des
délais prévus semble bien peu fondé. L’ar- Le recours à l’article 49.3 interrompant
ticle 48 de la Constitution confie en effet au immédiatement l’examen du projet de loi
gouvernement un rôle prépondérant dans concerné par l’Assemblée nationale, il conduit
la fixation de l’ordre du jour parlementaire10, mécaniquement à ce qu’un certain nombre
rôle encore renforcé dans le cadre de l’exa- de dispositions ne fassent jamais l’objet
men des projets de loi de finances11. Ainsi le d’un examen en séance. Ainsi, les crédits
gouvernement a-t-il le loisir de prolonger les consacrés à l’Éducation nationale, premier
délais d’examen, pratique courante tout au budget historique de l’État, ceux consacrés au
long de la Ve République, d’autant que le délai soutien aux collectivités confrontées à la crise
maximal fixé pour l’adoption de ces projets énergétique ou encore l’objectif national de
de loi est alors très loin d’être dépassé. dépenses d’assurance maladie (ONDAM), clé
de voûte de tout budget de la Sécurité sociale,
n’ont-ils pas fait l’objet d’examen en séance.
2. Du parlementarisme rationalisé à l’absence organisée du Parlement
Le débat politique se concentre logi- – divisions au sein de la majorité notamment
11. « En outre, l’examen des projets quement davantage sur les conséquences –, c’est le rôle de l’Assemblée nationale même
de loi de finances, des projets
de loi de financement de la
et le contenu des projets de lois que sur la qui est en question. En ce qui concerne les
sécurité sociale et, sous réserve méthode : les projets ainsi concernés par le textes budgétaires à tout le moins, elle prend
des dispositions de l’alinéa recours au 49.3 sont loin d’être anecdotiques, désormais le rôle d’une chambre consultative :
suivant, des textes transmis par
l’autre assemblée depuis six
puisqu’il s’agit de décider s’il est pertinent des saisie pour débats, la décision lui en est
semaines au moins, des projets niveaux de dépenses publiques consacrées retirée, à toutes les lectures et sur tous les
relatifs aux états de crise et des au système de santé et de protection sociale, volets des textes concernés.
demandes d’autorisation visées
à l’article 35 est, à la demande du
d’un côté, et aux investissements et services
Gouvernement, inscrit à l’ordre du publics, de l’autre, baissent en valeur réelle12. Ainsi, si l’usage récurrent du 49.3 constitue
jour par priorité. ». Ibid. un indice quant à l’évolution du régime
12. Avec le projet de loi de Cependant, la méthode n’a rien d’anecdotique. politique, qui nécessitera d’être analysé avec
financement de la sécurité sociale Elle constitue au contraire une illustration davantage de recul, notamment au-delà de la
2023, le financement du système
de santé est en hausse de 3,7 % hors
d’un renforcement du caractère autoritaire phase budgétaire, il s’inscrit toutefois dans
dépenses Covid, quand l’inflation de la Ve République à l’occasion du deuxième un contexte général.
sur l’année dépassera les 4 %. mandat du président de la pratique du
Avec le PLF 2023, les dépenses de La généralisation du recours aux ordonnances
l’ensemble des administrations
pouvoir sous la présidence d’Emmanuel
publiques n’augmentent que de Macron. Ainsi, si la Ve République est géné- trouve sa source, elle, aux débuts mêmes
2,75 %. ralement considérée comme un régime dit du premier mandat d’Emmanuel Macron,
13. Loi n° 2017-1340 du 15 septembre semi-présidentiel, sous-classification des marqué par une réforme du Code du travail
2017 d’habilitation à prendre par régimes parlementaires, une telle évolution conduite par ordonnances13, alors même
ordonnances les mesures pour le
renforcement du dialogue social. de la pratique institutionnelle invite à se qu’il disposait alors d’une majorité absolue
Disponible à l’adresse : https:// questionner sur l’évolution de sa nature à l’Assemblée nationale. L’argument évoqué
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ même. alors pour justifier le recours à ce dispositif
JORFTEXT000035568022
d’exception, outil lui aussi censé relever du
14. FRANÇOIS Bastien. Car dès lors que le recours à l’article 49.3 « parlementarisme rationalisé »14, est alors
« II. Un parlementarisme
« rationalisé » », FRANÇOIS Bastien constitue une méthode normale de gou- pour l’essentiel celui du délai : argument
(coord.), Le régime politique de la vernement et non un outil pour faire face largement contestable eu égard aux dis-
Ve République. La Découverte, 2011, à des situations politiques exceptionnelles positifs déjà prévus par la Constitution qui
pp. 29-62.
549.3 : du libéralisme
autoritaire à la française
permettent notamment au gouvernement Mais il y ajoute des critiques récurrentes,
d’engager de façon unilatérale la « procédure centrées particulièrement sur la lenteur
accélérée » (appelée avant la réforme de 2008 supposée du Parlement et sur la méfiance des
« procédure d’urgence »), procédure par amendements issus du débat parlementaire.
ailleurs systématisée par Emmanuel Macron
lui-même15. Ainsi, le recours au 49.3 n’apparaît pas ici
comme conjoncturel, mais bien comme
La crise sanitaire due au Covid-19 a de ce point le fruit d’une forme de rejet du parlemen-
de vue marqué une accélération nette, plutôt tarisme, de la part d’un président qui n’a
15. LEMAIRE Élina. La procédure qu’une rupture, dans le rapport de l’exécutif lui-même jamais souhaité briguer le mandat
accélérée ou la regrettable
normalisation d’une procédure au Parlement16, ce dernier étant relégué de député et ne cache pas sa méfiance pour
dérogatoire. In : Jus Politicum. très à l’arrière-plan de la gestion de crise, les députés, y compris de sa propre majori-
5 juillet 2017. Disponible à pour laquelle le président de la République té20. Un rejet dont viennent témoigner de
l’adresse : https://blog.juspoliticum.
com/2017/07/05/la-procedure- privilégie, d’une part, le Conseil de défense nombreux propos rapportés par la presse,
acceleree-ou-la-regrettable- sanitaire – dont la composition comme le de lui-même (« Le Parlement, ce n’est pas là
normalisation-dune-procedure- calendrier sont entièrement décidés par que ça se passe ! ») ou de ses proches (« [Il]
derogatoire-par-elina-lemaire/
lui, et dont les débats sont confidentiels, et, ne sait pas trop comment fonctionne un
16. DE BUJADOUX, Jean-Félix, « Le d’autre part, le recours aux ordonnances. député, ni comment il pense – quand il ne
Parlement dans la crise sanitaire »,
Études, 2021/11 (Novembre), pp. 31- se demande pas carrément à quoi il sert »)21.
42. Disponible à l’adresse : https:// Enfin, les mandats Macron sont particulière-
www.cairn.info/revue-etudes-2021- ment marqués par le recours à des instances Le Parlement n’est pas le seul à faire l’objet
11-page-31.htm
extérieures au Parlement censées animer le de telles critiques : ces mêmes critiques
17. D’ALLENS Gaspard, BŒUF débat démocratique à sa place : il en est ainsi sont largement adressées aux organismes
Nicolas, DANG Léa. Convention
pour le climat : seules 10 % des de la Convention citoyenne pour le climat, paritaires et aux processus dits de « dialogue
propositions ont été reprises par des cahiers de doléances lancés suite au mou- social », jugés trop longs, inefficaces et trop
le gouvernement. Reporterre [en vement des Gilets jaunes ou, dernièrement, porteurs de compromis.
ligne]. 31 mars 2021. Disponible
à l’adresse : https://reporterre. du Conseil national de la refondation. Ces
net/Convention-pour-le-climat- trois exemples ont en commun d’avoir été Ainsi, la loi relative à la réforme de l’assurance
seules-10-des-propositions-ont-ete- largement critiqués tant par les oppositions chômage confirme-t-elle une évolution déjà
reprises-par-le-gouvernement
que par leurs membres eux-mêmes pour la observée depuis les loi dites « Macron » puis
18. DEHIMI Mathilde. Que sont « Avenir professionnel » : toutes confient
devenus les cahiers de doléances très faible prise en compte de leurs conclu-
lancés après le mouvement des sions17,18,19. en effet à l’exécutif le soin de conduire des
« gilets jaunes » ? France inter [en transformations profondes de régimes
ligne]. 10 février 2020. Disponible à L’ensemble de ces indices marque ainsi initialement conçus comme paritaires,
l’adresse : https://www.radiofrance.
fr/franceinter/que-sont-devenus- le rapport du courant politique d’Emma- comme l’assurance-chômage. Les « partenaires
les-cahiers-de-doleances-lances- nuel Macron, et du président lui-même, à sociaux » – syndicats et organisations patro-
apres-le-mouvement-des-gilets- la démocratie parlementaire. Il reprend nales – voient ainsi leur périmètre réduit à
jaunes-3321863
ainsi à son compte plusieurs des critiques celui d’une concertation préalable strictement
19. EELV, LFI, RN, LR : pourquoi ils
refusent tous de participer au fondamentales faites par les rédacteurs de consultative, sans aucun pouvoir de décision
Conseil national de la refondation ? la Constitution de 1958 sur le « régime des sur des régimes dont ils sont pourtant censés
TFI Info [en ligne]. 31 août 2022. partis », jugé source d’instabilité et d’inaction. avoir la gestion.
Disponible à l’adresse : https://
www.tf1info.fr/politique/eelv-lfi-rn-
lr-pourquoi-ils-refusent-tous-de-
participer-au-conseil-national-de-
la-refondation-cnr-propose-par-
emmanuel-macron-2230883.html
20. BRUCKERT Erwan, MANDONNET
Éric. On peut faire de la politique
sans passer par la case député.
L’Express [en ligne]. 16 juillet 2022.
Disponible à l’adresse : https://www.
lexpress.fr/politique/emmanuel-
macron-on-peut-faire-de-la-
politique-sans-passer-par-la-case-
depute_2175086.html
21. LE DROLLEC Alexandre, MARTIN
Julien. Emmanuel Macron, le
président qui n’aimait pas le
Parlement. L’Obs [en ligne]. 3
juillet 2022. Disponible à l’adresse :
https://www.nouvelobs.com/
politique/20220703.OBS60452/
emmanuel-macron-le-president-
qui-n-aimait-pas-le-parlement.html
649.3 : du libéralisme
autoritaire à la française
3. L’État géré comme une entreprise ?
Au-delà du simple rapport personnel la première fois en politique qu’un chef de
d’Emmanuel Macron au Parlement, la com- l’État dirige ses équipes en introduisant des
position socio-professionnelle des cadres méthodes de management venant du monde
« macronistes » apporte sans nul doute une de l’entreprise »26.
clé d’explication supplémentaire à la vision
qu’a ce courant politique de l’État. Le recours inédit aux cabinets de conseil
depuis la prise du pouvoir par Emmanuel
Ainsi la classe qui a pris le pouvoir sous Macron vient encore apporter une illustration
Emmanuel Macron, contrairement à la classe de cette tendance de fond : « en 2021, l’État
politique traditionnelle, a souvent fait ses a dépensé plus d’un milliard d’euros en
armes dans le privé, dont elle privilégie les prestations de conseil. Ces dépenses ont plus
22. MACRON Emmanuel [Twitter :
pratiques, plutôt que celles, plus lentes, de la que doublé depuis 2018, (...) des pans entiers
@EmmanuelMacron]. I want démocratie parlementaire. Le Président, alors des politiques publiques ont été sous-traités
France to be a start-up nation. A fraîchement élu, avait lui-même résumé cette à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme
nation that thinks and moves like
a start-up. #VivaTech. 15 juin 2017.
formule dans un tweet en anglais : “I want de l’aide juridictionnelle, radars routiers,
Disponible sur : Twitter, https:// France to be a start up Nation. A Nation that évaluation de la stratégie nationale de santé »,
twitter.com/EmmanuelMacron/ thinks and moves like a start up” (« Je souhaite note ainsi un rapport sénatorial de 202227. Lors
status/875394454110294016.
que la France soit une start-up nation. Une de la crise sanitaire, c’est le cabinet BVA qui
23. JAUVERT Vincent. Les nation qui pense et bouge comme une start- a notamment proposé au gouvernement le
Voraces – Les élites et l’argent sous
Macron. Robert Laffont, 2020. up »22). mécanisme de l’auto-autorisation de sortie,
24. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ultérieurement invalidé par le Conseil d’État28.
de transformation de la fonction L’idée que la culture et le fonctionnement
publique. Disponible à l’adresse : de l’entreprise privée est préférable, car Enfin, les choix des Premiers ministres d’Em-
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/ plus efficace, à celui de l’État et du service manuel Macron apparaît un autre élément
id/JORFTEXT000038889182/
public apparaît comme une constante du révélateur du rejet du parlementarisme : en
25. NABLI Béligh. Macron et la
vision managériale de l’État.
macronisme. choisissant Jean Castex puis Élisabeth Borne,
Libération [en ligne]. 16 octobre deux personnalités jugées techniciennes sans
2017. Disponible à l’adresse : Elle se traduit notamment par l’explosion expérience du mandat parlementaire, comme
https://www.liberation.fr/ du pantouflage, cette pratique qui consiste
debats/2017/10/16/macron-et-
lui, le président de la République semble
la-vision-manageriale-de-l- à quitter le service de l’État pour entrer dans marquer une préférence nette et constante.
etat_1816140 le secteur privé, à l’instar du président lui-
26. GUINOT Danièle, RIVALE même : « le pantouflage a pris une ampleur De ce point de vue, l’évolution d’Emmanuel
Mandina. Interview : inédite depuis que Macron est au pouvoir », Macron dans la pratique des institutions,
« Le management selon Macron
s’apparente à celui d’une
analyse ainsi le journaliste Vincent Jauvert23. si elle est inédite en France, s’inscrit dans
entreprise familiale ». Le Figaro Dans l’autre sens, « favoriser la mobilité et une tendance plus large observée à l’inter-
[en ligne]. 6 août 2017. Disponible accompagner les transitions professionnelles national comme une évolution de fond du
en ligne : https://www.lefigaro.
fr/politique/2017/08/06/01002-
des agents publics dans la fonction publique libéralisme : celle d’une dissociation de plus
20170806ARTFIG00142-un-mode- et le secteur privé » apparaît explicitement en plus grande entre réformes libérales et
de-management-qui-s-apparente- comme un des objectifs de la réforme de la procédures démocratiques. Ce processus a été
a-celui-d-une-entreprise-familiale.
php
fonction publique menée sous le précédent décrit en détail et qualifié par le philosophe
quinquennat24, qui prévoit en particulier Grégoire Chamayou notamment sous le
27. ASSASSI Éliane, pour la
commission d’enquête « cabinets de faciliter l’accès des personnes issues du terme de « libéralisme autoritaire »
de conseil ». Un phénomène secteur privé aux emplois de direction de
tentaculaire : l’influence croissante la fonction publique, jusque-là réservés, Rajoutons par ailleurs que l’évolution
des cabinets de conseil sur les
politiques publiques. Paris : sauf exceptions limitées, aux titulaires des d’Emmanuel Macron dans ce domaine de
Sénat. 16 mars 2022. Disponible concours de la fonction publique. la pratique des institutions s’inscrit dans
à l’adresse : https://www.senat.fr/ un processus plus large et largement inter-
notice-rapport/2021/r21-578-1-notice.
html
Le “new public management”, qui désigne national d’évolution du libéralisme. Il s’agit
l’import des méthodes de management d’une dissociation de plus en plus grande
28. STIEGLER Barbara. De la
démocratie en pandémie. Paris : issues du privé dans la fonction publique, entre réformes libérales et procédures démo-
Gallimard, 2021. a également considérablement augmenté cratiques. Ce phénomène a été observé par
29. CHAMAYOU Grégoire. La société sous Macron, comme le note plusieurs le philosophe Grégoire Chamayou dans ses
ingouvernable. Une généalogie du chercheurs, comme Béligh Nabli, maître travaux sur le « libéralisme autoritaire »29 ou
libéralisme autoritaire. Paris : La
Fabrique. 2018.
de conférences en droit public et auteur de encore par les sociologues Marlène Benquet
L’État – Droit et politique25, ou encore par et Théo Bourgeron dans leurs ouvrages sur
30. BENQUET Marlène, BOURGERON
Théo. La finance autoritaire. Vers la Madina Rivale, chercheuse en innovation la « finance autoritaire »30.
fin du néolibéralisme. Paris : Raisons publique au CNAM, qui note en 2017 : « C’est
d’agir. Coll. « Raisons d’agir ». 2021
749.3 : du libéralisme
autoritaire à la française
4. Conclusion
Si recours régulier à l’article 49.3 par Cette évolution est à analyser dans le contexte
Emmanuel Macron ne marque pas, en soi, global du rapport très critique d’Emmanuel
une évolution majeure de la Ve République, Macron et de son courant politique à la dé-
née d’une méfiance fondamentale vis-à-vis du mocratie parlementaire et à l’État. Il ne peut
Parlement dont les fondateurs souhaitaient li- ainsi être isolé du recours fortement accru
miter les pouvoirs en dotant le gouvernement à d’autres outils issus du « parlementarisme
d’une série d’outils dits du « parlementarisme rationalisé », comme les ordonnances ou la
rationalisé ». procédure accélérée, ou encore à la tendance
à privilégier les profils et méthodes issus du
Toutefois, les conditions dans lequel il est secteur privé sur ceux du secteur public, en
utilisé marque une singularité de l’exercice matière de management, de recrutements
du pouvoir macroniste : dans un contexte ou même en ce qui concerne le choix des
d’absence de bloc majoritaire à l’Assemblée Premiers ministres.
nationale, il passe d’un outil exceptionnel,
conçu pour faire face aux divisions de la La tendance macroniste apparaît ainsi comme
majorité ou aux obstructions de l’opposition, profonde. Elle s’inscrit dans une évolution
à un mode normal de gouvernement. Dès non seulement française mais observée aussi
lors, il marque un changement profond dans au plan international du courant libéral,
l’équilibre du régime de la Ve République, évolution qualifiée d’« autoritaire » par
traditionnellement qualifié de « semi- plusieurs philosophes et sociologues.
présidentiel » ou de « semi-parlementaire ».
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