Accompagnement social des bénéficiaires du RSA - Conseil ...
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ANNÉE 2021
Programme Départemental d’Insertion du Conseil départemental des Ardennes
APPEL À PROJETS
Mise en œuvre de la politique départementale d’insertion
Accompagnement social
des bénéficiaires du RSA
Les dossiers de demande de financement accompagnés
des pièces requises doivent être impérativement envoyés
pour le 10 janvier 2021
(Délai de rigueur)
À déposer EXCLUSIVEMENT sur :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdi-2021-social
A compter du 11 janvier 2021, plus aucune demande ne pourra être saisie
Page 1 sur 10CONTENU DU DOSSIER
A. LE DISPOSITIF DU RSA ET LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE D’INSERTION ............ 3
1. Cadre réglementaire et objectifs .......................................................................... 3
2. Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ..................... 4
B. L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ
ACTIVE .............................................................................................................................. 5
1. Objectifs recherchés ............................................................................................. 5
2. Missions du référent ............................................................................................. 6
3. Profil du référent ................................................................................................... 8
C. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ........................................................................ 8
1. Territoire d’intervention ....................................................................................... 8
2. Moyens humains ................................................................................................... 9
D. LES MODALITÉS DE SUIVI ........................................................................................... 9
E. LES MODALITÉS DE FINANCEMENT ........................................................................... 9
F. LA PÉRIODE DE RÉALISATION................................................................................... 10
G. LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS ............................................................. 10
Page 2 sur 10A. LE DISPOSITIF DU RSA ET LA POLITIQUE
DÉPARTEMENTALE D’INSERTION
1. Cadre réglementaire et objectifs
Mis place pour remobiliser socialement les populations les plus fragiles et favoriser le
retour à l’emploi, le Revenu de Solidarité Active (RSA) issu de la loi du 1er décembre
2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, fait partie des
principales allocations de solidarité gérées par le Département.
La prestation RSA poursuit un double objectif : lutter contre la pauvreté et rendre plus
attractif le retour à l’emploi.
La loi réaffirme l’articulation entre le droit à la prestation et l’obligation d’insertion.
Cette obligation repose à la fois sur l’allocataire et sur la collectivité qui est tenue de lui
offrir les moyens de cette insertion.
Le Département, en sa qualité de chef de file de l’insertion, a en charge l’organisation
et la coordination du dispositif sur son territoire, dans sa globalité. Ainsi, le Conseil
départemental des Ardennes priorise le retour à l’emploi, tant comme axe majeur du
Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI), que dans les fiches actions de son Plan
Départemental d’Insertion (PDI) actualisé.
L’accompagnement est adapté aux besoins des bénéficiaires du RSA et organisé par un
référent, désigné par le Président du Conseil départemental (art. L.262-27 du Code de
l’Action Sociale et des Familles). Cet accompagnement s’impose à l’ensemble des
bénéficiaires du RSA soumis aux « droits et devoirs » et fait l’objet d’une
contractualisation.
Aussi, la situation de chômage et de paupérisation croissante renforce l’isolement et les
postures de repli des publics précaires. Prendre part à la vie sociale et citoyenne
constitue un enjeu fondamental de la lutte contre les exclusions. Par conséquent, un
travail de remobilisation du public éloigné de l’emploi est également conduit.
La dynamique de parcours d’insertion reste au cœur des priorités du Conseil
départemental des Ardennes. Elle couvre toutes les étapes de l’accompagnement des
Page 3 sur 10bénéficiaires, depuis l’entrée dans les dispositifs d’insertion jusqu’après leur sortie, afin
de permettre une évaluation fine des actions menées.
Les opérations financées dans le cadre du PDI contribuent aux parcours mis en œuvre
et les consolident. Les accompagnements sont des outils au service des parcours et
doivent participer à l’atteinte des objectifs contractualisés entre le référent et le
bénéficiaire du RSA. Il s’agit de favoriser la levée des problématiques qui freinent une
démarche d’insertion et de retour à l’emploi.
Toute l’offre d’insertion repose de ce fait sur le travail de collaboration avec l’ensemble
des partenaires concernés afin de garantir l’efficacité des politiques d’insertion qui se
déclinent au niveau local pour tenir compte des disparités territoriales.
2. Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit la mise en
accompagnement rapide et pertinente des nouveaux entrants dans le dispositif RSA.
Les objectifs sont les suivants :
100% des demandeurs notifiés en moins de 3 semaines à compter de la date de
demande complète ;
Orientations des nouveaux entrants sous un délai d’un mois maximum à compter
de l’ouverture des droits au RSA ;
Organisation du 1er rendez-vous d'accompagnement sous 2 semaines maximum
à compter de la date de l’orientation ;
Relances des personnes qui ne se présentent pas au 1er rendez-vous ;
Signature du CER et du PAP dès le 1er rendez-vous.
Les dispositifs mis en place par le Conseil départemental des Ardennes et financés au
titre du PDI s’inscrivent dans une véritable logique de parcours et répondent aux
obligations réglementaires et aux orientations du Plan Pauvreté.
Il est rappelé que l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est une mission de service
public.
Page 4 sur 10B. L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BÉNÉFICIAIRES DU
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
1. Objectifs recherchés
L’action des référents chargés de la construction et du suivi des parcours d’insertion des
bénéficiaires du RSA (BRSA) s’inscrit pleinement dans les principes et objectifs du PDI.
Les bénéficiaires sont orientés vers un accompagnement social lorsque les
problématiques sociales rencontrées nécessitent l’intervention d’un travailleur social.
La prise en charge des bénéficiaires peut être exclusivement sociale ou être réalisée
dans le cadre de l’accompagnement global (dispositif où les potentialités
professionnelles sont parallèlement travaillées par un conseiller pôle emploi dédié).
La finalité de l’accompagnement est de permettre à la personne de développer son
autonomie et de retrouver une place au sein de la société afin de s’engager vers une
reprise d’activité.
Le référent doit mettre en œuvre un parcours adapté aux besoins de l’ensemble des
publics cibles :
• Soutenir les démarches des bénéficiaires du RSA par un accompagnement
individualisé et évolutif en fonction de la réalité des besoins des personnes
tenant notamment compte de conditions de logement, d'absence de logement
ou d’un état de santé faisant temporairement obstacle à son engagement dans
une démarche de recherche d'emploi ;
• Adopter une approche systémique tant par rapport au public visé (prise en
compte de la personne dans sa globalité), qu’à son environnement et aux acteurs
impliqués dans les missions d’insertion ;
• Mobiliser les dispositifs de droit commun développés notamment par l’État, la
Région, le Département, Pôle Emploi, les structures de l’insertion en termes de
levée des freins sociaux ;
• Favoriser l'articulation et la complémentarité de l'offre d'insertion sociale et
professionnelle sur le territoire ;
• Mobiliser l’ensemble des moyens et des compétences disponibles sur le territoire
et contribuer au renforcement des parcours des bénéficiaires vers l’emploi ;
• Permettre au bénéficiaire du RSA accompagné d’être acteur de leur parcours à
travers la signature du Plan d’Action Personnalisé (PAP) annexant le contrat
d’engagement réciproque (CER),
Page 5 sur 10Dans le cas d’une entrée dans le dispositif accompagnement global, le bénéficiaire est
conjointement accompagné par un référent social et un conseiller pôle emploi dédiés.
Lorsqu’un bénéficiaire du RSA intègre l’accompagnement global et est déjà connu et
suivi par un travailleur social d’une structure conventionnée au titre du PDI, le travailleur
social conserve le suivi de l’usager afin de poursuivre la relation de confiance établie
entre le bénéficiaire et le travailleur social.
Si nécessaire, le travailleur social désigné peut demander à être déchargé de
l’accompagnement social dans le cadre de l’entrée dans le dispositif Accompagnement
Global, dans ce cas, il prend contact avec le Service Orientation et Accompagnement
vers l’Emploi de la Direction de l’Insertion et du Retour à l’Emploi du Conseil
départemental.
2. Missions du référent
Le référent assure une mission de service public dans le cadre de l’accompagnement
des allocataires du RSA qui lui est confié par le Président du Conseil départemental.
Dans ce cadre, il :
• Convoque l’allocataire dès son orientation afin de signer le plus rapidement
possible, si possible dans les 15 jours suivant la date d’orientation et au plus tard
avant l’échéance du délai légal de 60 jours, le Contrat d’Engagement Réciproque
(CER) lorsque celui-ci doit être signé. Il établit également dès le premier rendez-
vous, conjointement avec l’allocataire, le Plan d’Action Personnalisé (PAP)
évolutif tout au long du parcours et qui annexe le CER.
• Identifie et évalue les potentialités et problématiques de l’allocataire par la
réalisation d’une phase préalable de diagnostic. Cette évaluation devra être
consolidée en fin d’accompagnement pour permettre d’évaluer les progrès de
l’allocataire et la plus-value de l’accompagnement.
• Accompagne les allocataires dont les freins à l’emploi ont été levés dans le
processus d’inscription sur le site dédié au retour à l’emploi du Conseil
départemental des Ardennes : http://job.cd08.fr
• Facilite la mise en relation entre l’allocataire du RSA et les entreprises pour un
emploi, un contrat aidé ou une PMSMP en s’appuyant sur le Service
Opérationnel de Retour à l’Emploi Durable de la Direction de l’Insertion et du
Retour à l’Emploi (DIRE).
• Incite l’allocataire du RSA à se mobiliser pour répondre aux offres d’emploi,
actions de formation, missions de bénévolat ou toutes autres opportunités
favorisant l’activation de son parcours d’insertion. Cela implique de développer
Page 6 sur 10une approche novatrice et de travailler avec la personne la confiance en soi, de
la rassurer, la convaincre, l’encourager avec empathie mais fermeté.
• Informe et rappelle à l’allocataire du RSA ses obligations (Déclaration
Trimestrielle de Ressources, déclaration de changement de situation, …) ainsi
que les sanctions encourues en cas de non-respect de son Contrat
d’Engagements Réciproques (CER) ou de son Plan d’Action Personnalisé (PAP). Il
déclare immédiatement tout manquement aux engagements à l’Équipe
Pluridisciplinaire selon les modalités prévues.
• Informe l’allocataire du RSA qui développe un projet lui conférant un statut
d’élève ou d’étudiant, y compris pendant la période de stage effectuée dans ce
cadre, que le maintien du RSA, est soumis à dérogation du Président du Conseil
départemental, avec une demande écrite de l’allocataire.
• Propose à l’allocataire du RSA, le bénévolat comme outil d’insertion et inscrit
cette action (poursuivre une mission de bénévolat ou rechercher et effectuer
une mission de bénévolat) dans le Plan d’Action Personnalisé (PAP). L’utilisation
de la Réserve Civique devra être privilégiée dans ce cadre afin de permettre à
l’allocataire d’alimenter son compte d’engagement citoyen qui pourra par la
suite cofinancer l’accès à une formation.
• Assure une mission de veille concernant tous les dispositifs et partenariats
existants en proximité tant sur le plan social, de la santé, de l’insertion
professionnelle, du monde de l’entreprise, des prestations de services de Pôle
Emploi, de la formation professionnelle gérée par la Région Grand Est, de la
mobilité, … afin de les mobiliser autant que de besoin dans l’accompagnement
des allocataires du RSA dont il a la charge. Il est important que le référent ait une
bonne connaissance non seulement des outils mais également des partenaires
et de l’environnement socio-économique du bassin d’emploi.
• Dans le contexte d’une société de plus en plus numérisée, favorise
l’appropriation de la technologie, l’utilisation d’un coffre-fort numérique (par
exemple : Digiposte) pour les attestations et diplômes validant un parcours (par
l’accès à des actions ou des outils de droit commun ou développés en interne à
la structure), afin d’éviter l’isolement et de garantir l’accès aux droits des
allocataires du RSA.
• Organise des comités de suivi tous les 6 mois avec les agents en charge de la
garantie de parcours des allocataires en suivi afin de faire le point sur chaque
situation de manière à déterminer si l’accompagnement relève toujours du
même type ou s’il est préférable d’orienter l’allocataire vers un autre dispositif.
• Respecte une obligation de réserve concernant les informations données en
confidentialité par les bénéficiaires du RSA et s’assure que la transmission de ces
informations se fait en adéquation avec la Règlementation Générales pour le
Protection des Données (RGPD).
• Assure une gestion administrative rigoureuse de son intervention : feuilles
d’émargements, tenue de tableaux de bord pour le suivi administratif.
Page 7 sur 10En cas d’absence du référent et pour permettre la continuité des parcours, la structure
employeur du référent doit s’organiser afin d’assurer le suivi des participants. Ces
situations doivent être remontées sous 8 jours au Conseil départemental des Ardennes.
3. Profil du référent
Le champ d'intervention du référent relève de l'insertion sociale.
Le référent est un professionnel nommément désigné pour chaque bénéficiaire du RSA,
sur une période donnée du parcours, issu de la structure la plus appropriée au parcours
d’insertion, eu égard aux besoins de la personne. Il est salarié d’une structure habilitée
à intervenir dans les champs de l’insertion.
Les intervenants devront obligatoirement être titulaires, au minimum, des qualifications
suivantes : un diplôme d’État de travail social :
• Assistant de service social
• Éducateur spécialisé
• Conseiller en économie sociale et familiale
Le Conseil départemental se réserve le droit d’exercer un contrôle à tout moment sur
la qualification des intervenants. Les curriculums vitae, contrats de travail, les diplômes
et/ou attestation d’expériences professionnelles sont exigés dans le cadre de la réponse
au présent appel à projets.
C. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
1. Territoire d’intervention
L’appel à projets est ouvert aux Centres Communaux d’Action Sociale et aux organismes
publics de sécurité sociale.
La mission accompagnement social sur le territoire de Charleville-Mézières ayant été
internalisée au Conseil départemental, aucun besoin ne sera à couvrir sur ce territoire.
Les lieux de permanence devront être définis précisément dans le dossier de réponse à
l’appel à projet.
Page 8 sur 102. Moyens humains
Un référent assure l’accompagnement de 80 à 100 participants en file active pour un
équivalent temps plein (ETP).
D. LES MODALITÉS DE SUIVI
La qualité de l’opération sera évaluée, tout comme le respect des modalités de mise en
œuvre décrites dans la réponse au présent appel à projets.
À l’issue de l’action, il sera demandé la complétude de données permettant de mesurer
la plus-value apportée par celle-ci.
Un comité de suivi devra être organisé, par semestre, avec les agents de la Direction de
l’Insertion et du Retour à l’Emploi (service Orientation et Accompagnement vers
l’Emploi) afin d’étudier les situations des allocataires en parcours et de proposer les
réorientations ou maintiens à l’Équipe Pluridisciplinaire si nécessaire.
Par ailleurs, un comité de pilotage sera mis en place à minima une fois par an auquel
sera invitée la Direction de l’Insertion et du Retour à l’Emploi (Service Orientation et
Accompagnement vers l’Emploi). Il sera organisé afin de présenter les bilans qualitatif,
quantitatif et financier.
Ces modalités de suivi de l’action (comités de suivi et comité de pilotage) permettront
d’évaluer la qualité de fonctionnement de celle-ci et de restituer les éléments
concernant l’activité et la plus-value dans le parcours des bénéficiaires du RSA
accompagnés.
L’absence d’organisation des comités de suivi et du comité de pilotage ne permettra pas
la mise en paiement du solde du financement.
E. LES MODALITÉS DE FINANCEMENT
L’opération est financée au titre du Programme Départemental d’Insertion (PDI), dans la
limite des crédits d’insertion inscrits dans le cadre du Budget Primitif 2021 du Conseil
départemental des Ardennes.
Page 9 sur 10Les dépenses prises en considération dans le calcul de la participation financière du PDI
(dépenses éligibles) sont :
• La dépense directe de personnel du référent (salaire brut chargé) ;
• Les coûts directs (charges de structure) liés exclusivement à la réalisation de
l’action. Ces coûts seront à préciser dans le dossier de demande de financement
et à justifier au moment du bilan de l’opération ;
• Les coûts liés à l’organisation d’ateliers collectifs.
Les dépenses suivantes sont inéligibles :
Les salaires des personnels occupant des fonctions dites « support » telles que la
comptabilité et le secrétariat, et des fonctions managériales (direction) ;
Les dépenses d’investissement.
F. LA PÉRIODE DE RÉALISATION
L'action se déroulera sur une période de 8 mois entre le 1er mai 2021 et le
31 décembre 2021.
G. LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
Critères de sélection des projets :
• 1er critère : le bilan des prestations antérieures (le cas échéant) réalisées par le
référent en matière d’accompagnement des bénéficiaires du RSA ;
• 2ème critère : le contenu du projet et sa cohérence avec la politique et les attentes
du Conseil départemental (méthodes et procédure d’intervention, outils
pédagogiques et outils de suivi) ;
• 3ème critère : la capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens
nécessaires (humains et administratifs), pour assurer la bonne gestion de
l’opération et notamment sa capacité à rendre compte de manière précise de
l’opération grâce à des outils de suivi ;
• 4ème critère : les moyens mis en œuvre pour répondre à la proximité requise par
l’accompagnement ;
• 5ème critère : le profil du référent au regard des critères fixés en partie B.3 du
présent appel à projets ;
• 6ème critère : le coût de l’opération.
Le Conseil départemental se réserve la possibilité de demander des précisions et/ou toute
pièce complémentaire utile : par écrit, par téléphone ou lors d’une rencontre.
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