Accompagner et soutenir " l'innovation en santé " en région Grand Est - Article 51 - Innovation - Fehap
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Article 51 - Innovation Accompagner et soutenir « l’innovation en santé » en région Grand Est
1. Contexte
2. L’article 51 LFSS 2018
3. Le soutien et l’accompagnement en région
4. Synthèse
21. Contexte
SNS PRS 2
Art 51 - LFSS 2018 FIR
Possibilité de déroger à des Financement possible au
règles de financement & titre du fonds d’Intervention
d’organisation. Régional
FISS Identification de crédits
Fonds pour l’Innovation du « Innovation »
système de santé 5 M€ en 2018
20 M€ en 2018
31. Contexte
2. L’article 51 LFSS 2018
3. Le soutien et l’accompagnement en région
4. Synthèse
4Un cadre générique ouvrant un champ
large
• Deux grands types d’expérimentation :
– organisations innovantes
– pertinence de la prise en charge des produits de santé
• Pas de condition particulière pour porter et déposer un projet (toute
personne morale)
un projet = un terrain d’expérimentation
• Une expérimentation n’est éligible que si elle nécessite au moins une
dérogation à des règles de financement et d’organisation de droit commun
• Une durée maximale de 5 ans
• Principaux critères de sélection des projets :
– La faisabilité
– La reproductibilité
– Le caractère innovant
– L’efficience (qualité, coûts)
5Un dispositif cadre permettant de déroger
aux règles de financement et d’organisation
Possibilité de déroger à de nombreuses Possibilité de déroger à certaines
règles de financements de droit règles d’organisation de l’offre de
commun soins
Dérogations à certaines dispositions du Dérogations à certaines dispositions
code de la sécurité sociale et code de du code de la santé publique relatives
l’action sociale et des familles à:
• Partage d’honoraires entre
• Facturation professionnels de santé
• Tarification, • Limitation des missions des
établissements de santé (pour
• Remboursement, permettre prestations d’hébergement
• Prise en charge des produits de santé non médicalisé)
• Autorisation d’activité de soins et
• Paiement direct des honoraires par le d’équipements matériels lourds
malade… (groupements)
• Dispensation à6domicile des dialysatsLa procédure d’autorisation pour les organisations
innovantes
Examen par le comité
Initiative Filtres Portée
technique
Nationale ou 3 ou 4 mois
interrégionale : Nationale ou
interrégionale :
Autorisation par
arrêté ministériel
Porteurs de projets
Rapporteur
général
Régionale ou locale :
Régionale ou
Comité Technique
donne son avis et locale :
détermine la portée et
le financement
Autorisation par
Porteurs de projets
arrêté DG d’ARS
(avis conforme)
7
NB: Quand des projets similaires sont portés dans différentes régions, le CT pourra les inscrire dans un appel à projet
national prévoyant des modalités d’application locales spécifiques le cas échéant.Thématiques indicatives sur lesquelles des expérimentations
nationales pourraient être lancées en 2018
Paiement de l’ensemble des acteurs concourant à une même prise en charge dans le cadre d’un
Paiement à la séquence épisode de soins, par le versement d’un forfait
de soins (BP) Favoriser une sortie rapide et sécurisée à domicile etaméliorer la continuité et la qualité
des soins
Inspirée des ACO, intéressement collectif, complémentaire au paiement à l’acte, calculée en
Rémunération fonction d’indicateurs de résultats en santé.
collective Valoriser financièrement les bénéfices de la coordination
Incitation à la prise en
charge partagée (IPEP) Dont : Incitation collective à la continuité des soins territoriale (prise en charge des soins non
programmés aux heures ouvrables) fondée, entre autres, sur des indicateurs de résultats
(recours aux urgences)
Renforcer la prise en charge ambulatoire des soins non programmés
Paiement d’équipe
pluriprofessionnelle de Rémunération collective, alternative au paiement à l’acte, d’une équipe travaillant en MSP.
santé en ville (PEPS) Promouvoir en ville la coordination et la pertinence des parcours
Incitation directe des services hospitaliers à l’efficience de la prescription de médicaments
Médicaments Bio-similaires biologiques
Incitation ciblée à la prescription de biosimilaires
Donner une plus grande autotomie aux établissements grâce à enveloppe dédiée à l’achat des
Liste en sus produits onéreux
Renforcer la responsabilisation des acteurs
Transports Partage d’économies sur
Substituer les VSL aux taxis, grâce à une convergence des tarifs, via un dispositif de partage des
économies réalisées
les transports sanitaires
Rationaliser les coûts des transports sanitaires
8Les appels à manifestation d’intérêt
(AMI)
• Le ministère et la CNAM ont lancés
conjointement 3 AMI « afin d’accélérer le
lancement de projets d’expérimentation
d’initiative nationale et d’en favoriser leur
réussite par l’implication des acteurs de terrain
dès la phase de conception. »
• « La démarche proposée repose ainsi sur une
logique de volontariat et de co-construction avec
les acteurs. »
9Les appels à manifestation d’intérêt
(AMI)
– L’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en
charge chirurgicales (EDS)
• Dossier à retourner avant le 31/07/2018
• 20 projets seront présélectionnés
• Lancement effectif des premières expérimentations envisagées début 2019
– L’expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée (Ipep)
• Dossier à retourner avant le 31/07/2018
• 10 projets seront présélectionnés
• Lancement effectif des premières expérimentations envisagées début 2019
– L’expérimentation d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de
santé en ville (Peps)
• Dossier à retourner avant le 31/07/2018
• 12 projets seront présélectionnés
• co-construction du projet à partir de septembre 2018
• Lancement de l’expérimentation envisagé début 2019
101. Contexte
2. L’article 51 LFSS 2018
3. Le soutien et l’accompagnement en région
4. Synthèse
113. Le soutien et l’accompagnement
L’ambition… …des modalités pratiques
Repérer, Construire progressivement
aider à faire émerger et par itération
Possibilité d’échanger sur des
Faciliter idées, un concept
Dépôt de projet
Etre un relai au fil de l’eau
Initier des AMI et AAP
Accompagner
Aider au processus d’évaluation,
réflexion, construction,
indicateurs, recueil…
Valoriser, capitaliser et
diffuser
123. Le soutien et l’accompagnement
• Une gouvernance :
– Un comité stratégique régional
ARS, AM, Conseil régional et association de nos
partenaires institutionnels
– Un comité technique régional
ARS, AM, partenaires
et mobilisation d’expertises et de contributeurs
externes
133. La politique régionale
• Lancement d’un appel à projets régional,
4 priorités pour 2018 :
– Les coopérations interprofessionnelles et de
formations (délégations de tâches selon les
protocoles validés par la HAS, formations s’appuyant
sur la simulation) ;
– Les organisations permettant de pallier une difficulté
d’accès aux soins sur un territoire ;
– L’implication du patient / usager / aidant ;
– La e-santé.
143. La politique régionale
• Les modalités pratiques :
– Bal dédiée : ars-grandest-innovation@ars.sante.fr
– Plateforme de dépôt
– Transmission au fil de l’eau, construction du projet
itérative
– Identification de référents ARS par dossier
(interlocuteur du porteur)
151. Contexte
2. L’article 51 LFSS 2018
3. Le soutien et l’accompagnement en région
4. Synthèse
16Synthèse
Acteurs en
SNS PRS 2
santé
Dérogation à la réglementation Financement
& financement FIR Innovation
Art 51 - LFSS 2018 + FISS
Propositions
• Appel à manifestation d’intérêt &
• Appel à projet Projets
• Expérimentation
Adresse mail dédiée
Plateforme de dépôt
• Evaluation Référents identifiés
17Principes de financement
Au titre de Art. 51 Hors Art. 51
Projet national Projet régional Projet régional
Ingénierie et support FISS FIR FIR
Reporting / Evaluation FISS FIR / FISS FIR
Soins partie
dérogatoire
FISS FISS
(supplément ou
redistribution)
Soins financement de
Inchangé Inchangé Inchangé
droit commun
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