Projet social ColiPoste Accord-cadre national Version définitive - Document de travail
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Document de travail
Projet social
ColiPoste
Accord-cadre national
Version définitiveUn projet social porteur pour l’avenir de ColiPoste
ColiPoste doit faire face à des enjeux économiques difficiles qui engagent son avenir et sa
capacité à se développer. C'est tout l'objet de son plan stratégique qui mobilise ColiPoste
depuis plus de deux ans.
L’ambition de ColiPoste est d'assurer la pérennité et le développement de son activité sur un
marché exigeant et concurrentiel. Cette exigence est d’autant plus forte que ColiPoste, au
titre de sa mission de service public, doit assurer à tous les citoyens des prestations de
service universel performantes et de qualité.
Le présent accord ne constitue pas une approbation, de façon implicite ou explicite par les
organisations syndicales de la stratégie de ColiPoste.
En revanche, les parties en présence choisissent de travailler ensemble pour construire une
nouvelle vision de la relation sociale au sein de ColiPoste.
Pour construire cet avenir sur des bases saines et solides, ColiPoste fait le choix de
capitaliser sur ses atouts et ses forces. Pour donner à chaque postier de ColiPoste des
perspectives et de l’enthousiasme, il convient de cimenter le socle de la confiance :
- Faire de notre entreprise un vecteur de richesses humaines ;
- Garantir à chacun un emploi stable et pérenne.
Fort des progrès menés collectivement, ColiPoste est aujourd’hui mieux armé pour faire face
à ces enjeux de marché. La mobilisation individuelle et collective de l’ensemble des
ColiPostiers constitue l’un des piliers essentiels du redressement de l’activité colis.
Le renforcement de l’expertise et la confiance des équipes constituent un des atouts de la
réussite de développement de ColiPoste, au même titre que la reconnaissance du
professionnalisme des agents et de leurs engagements.
La volonté de ColiPoste est que tous les ColiPostiers puissent :
- être associés à la réussite de ColiPoste,
- trouver les conditions de leur développement professionnel et personnel ;
- profiter d’une amélioration de leurs conditions de vie et de travail,
- bénéficier d’un environnement de travail plus sûr et adapté aux enjeux actuels.
Un dialogue national partagé et prolongé au niveau territorial
Dans l’esprit du Dialogue Social à La Poste et selon ce qui est prévu par l’Accord du 21 juin
2004, la signature de l’accord-cadre au niveau national fixe un cadre de progrès minimal qui
devra trouver son prolongement dans la concertation et la négociation au niveau territorial en
vue de la signature d’accords locaux qui peuvent améliorer l’accord national.
Une Commission de suivi réunissant les signataires de l’accord au moins deux fois par an,
sera mise en place afin de suivre l’application de chacun des points de l’accord1 et le
respect des engagements pris.
La direction de ColiPoste prend l’engagement de présenter aux organisations syndicales, à
l’occasion de chacune des réunions plénières nationales, un bilan trimestriel de l’activité de
ColiPoste.
1
Tout document statistique ou de résultat d'étude sera communiqué par ColiPoste.
Accord de Projet social – Version définitive – 26 avril 2005 Page 2 sur 8Cinq chantiers au cœur du projet
1. Emploi et revalorisation des métiers ColiPoste
(mai 2005 – décembre 2006)
La négociation portera sur les thèmes prioritaires de la réduction de la précarité et la
revalorisation des métiers ColiPoste.
1.1 – Réduction de la précarité
Compte tenu de son activité saisonnière caractérisée par de forts pics d’activité, ColiPoste
est contraint d’ajuster les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations
attendues par ses clients. Le recours à la sous-traitance, au CDD ou à l’intérim est dans ce
contexte, et dans certaines limites, rendu nécessaire.
La démarche de ColiPoste est de professionnaliser son personnel en accompagnement du
développement de son trafic à valeur ajoutée (colis suivis) dans un contexte général
d’amélioration de la qualité de service. Dans ce cadre, ColiPoste s’engage à systématiser
dans ses organisations structurelles en ACP, en PFC et dans les Services Clients le recours
aux CDI à temps complet.
Pour cela, ColiPoste propose d’établir et d’étudier avec les organisations syndicales un état
des lieux permettant d’identifier toutes les opportunités :
conduisant à la transformation de CDD en CDI (hors pic d’activité et remplacement pour
maladie)
conduisant à la ré-internalisation d’une partie des activités de livraison aujourd’hui
confiée à la sous-traitance
De même, ColiPoste propose :
de définir les conditions de mise en œuvre d’une force permanente de moyens de
remplacement, formés, au sein de ses entités de façon structurelle. La situation des
absences réelles des agents et des pics d’activité devra permettre de définir les moyens
nécessaires à la constitution de ces volants et du renforcement de la situation de
l’emploi.
La négociation au niveau national aura pour objectif de définir le cadre et les modalités de
négociation au niveau territorial. Un point d’étape national sera effectué tous les 6 mois.
1.2 - Revalorisation des métiers de ColiPoste
ColiPoste s’engage à définir les conditions d’une revalorisation et d’une reconnaissance plus
forte de ses métiers, notamment par une amélioration du pyramidage des classifications et
des emplois ainsi que par l’attribution de primes dont les modalités feront l’objet d’une
négociation nationale ultérieure.
Le périmètre métier de ColiPoste, limité fonctionnellement et géographiquement, constitue
une contrainte. C’est pourquoi, la négociation devra également réfléchir aux modalités de
prise en compte de la spécificité de ColiPoste au regard de son implantation sur le territoire.
1.3 - La gestion de l’inaptitude :
Accord de Projet social – Version définitive – 26 avril 2005 Page 3 sur 8Dans le cadre de l’Accord sur l’inaptitude du 28 avril 2004, ColiPoste s’engage à mettre tout
en œuvre pour proposer aux agents en situation d’inaptitude un poste de reclassement
correspondant à leur état de santé en étudiant toutes les opportunités.
2. La santé au travail (mai 2005 – décembre 2006)
2.1 - La santé au travail
Le métier de ColiPoste s’exerce dans un contexte difficile (marché, clients, législation,
économique, technique). Ce contexte conduit à mettre en œuvre des moyens de production
adaptés d’une part au traitement industriel de volumes (nouvelle plate-forme colis, traitement
des colis hors-norme, transport en vrac, …) et d’autre part à l’enjeu de livraison (nouvelles
agences, industrialisation et organisation spécifique des agences, structures embarquées,
véhicules adaptés, …).
Toutes ces contraintes agissent sur les conditions de travail des ColiPostiers. Ces conditions
sont potentiellement génératrices de risques. Ces derniers évoluent en même temps
qu’évoluent les techniques, les typologies de fret, …
La santé au travail passe aujourd’hui par :
* une approche nationale permettant d’aborder l’ensemble des questions liées aux conditions
et à l’organisation du travail dans leur ensemble (rythme et horaires, charge, pénibilité du
travail, à l’adaptation des postes de travail à la situation des salariés ou des agents
handicapés,…
* le renforcement du rôle de la médecine de prévention et des APACT.
Dans ce contexte, ColiPoste propose la création d'une "Commission ColiPoste de la santé et
des conditions de travail". Elle est placée sous l’égide du CHSCT national de ColiPoste2 et
composée des membres du CHSCT avec le concours de la médecine de prévention. Sa
vocation sera de placer les femmes et les hommes au cœur de nos organisations et de
proposer des mesures concrètes. Son fonctionnement sera défini par le CHSCT national.
2.2 - La considération et le respect mutuel
ColiPoste réaffirme que la considération et le respect mutuel sont partie intégrante des
conditions de travail. Elles impliquent et engagent chacun : agents, ligne hiérarchique,
instances de direction locales, territoriales et nationale, instances représentatives du
personnel.
Dans le cadre de ce chantier, ColiPoste propose :
la négociation d’une charte éthique qui définit des règles communes et partagées afin de
garantir le respect des personnes dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et
du Règlement intérieur, d’assurer la sûreté des agents, des biens et des locaux.
l’application de cette charte éthique dans chaque site ColiPoste, sous la responsabilité
du chef d’établissement.
3. Recrutement et promotion (mai 2005 – décembre 2006)
2
CHSCT national du 04/04/05
Accord de Projet social – Version définitive – 26 avril 2005 Page 4 sur 83.1 – Pour l’ensemble des ColiPostiers La professionnalisation du Colis passe par la qualité du recrutement. Il s’agira donc pour ColiPoste d’améliorer les processus de recrutement et d’intégration qui garantissent la qualité du recrutement professionnel et du développement des compétences. Les règles seront établies en concertation avec les organisations syndicales dans le respect des règles en vigueur à La Poste. Le processus de promotion est peu lisible pour les agents et les possibilités d’évolutions de nos structures limitées. Il devient nécessaire de réexaminer de façon significative le nombre de promotions en agences et plates-formes, et de rechercher une simplification des modes et processus de promotions. C’est dans cet esprit et pour permettre l’évolution des agents que ColiPoste a mis en œuvre en 2004 un processus de sélection et une nouvelle fonction II-1 a été créée en ACP, celle d’opérateur animateur. Elle vient compléter la fonction d’agent de secteur (niveau II.1) qui existait pour les PFC. Dans le cadre du chantier de négociation et dans le respect la politique du Groupe La Poste, ColiPoste entend poursuivre plus largement ses initiatives en faveur de la promotion et de l’évolution des carrières. Comme pour le chantier « revalorisation des métiers » cette négociation devra également porter sur les modalités de prise en compte de la spécificité de ColiPoste au regard de son implantation sur le territoire. 3.2 – Pour les cadres La gestion des cadres sera partie intégrante de ce chantier de négociation. Compte tenu du développement de ses activités et de la professionnalisation des équipes, ColiPoste fait le choix de renforcer son encadrement opérationnel en tenant compte des particularités locales. La simplification des modes et des processus de promotion sera effectuée dans le cadre fixé par La Poste au niveau national. 4. Formation, développement des compétences et des qualifications (mai 2005 - juin 2006) Conformément à l’Accord cadre du 21 février 2005 et à l’Accord ColiPoste du 21 avril 2005, ColiPoste propose à chaque agent les moyens qui lui permettront d’acquérir et de développer de manière durable, ses connaissances et ses compétences, garantie de son insertion professionnelle. Cette orientation se traduira concrètement par des engagements à définir en terme de construction de parcours professionnels et d’une systématisation de formation et d’accompagnement personnalisé lors de toute prise de fonction (nouvel emploi ou mobilité sur un poste de travail différent). ColiPoste souhaite développer la validation des acquis de l’expérience au sein de l’entreprise, dans le but de faciliter, pour chaque postier qui le souhaite, la reconnaissance de son expérience professionnelle au travers de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. 5. Egalité professionnelle Hommes / Femmes (mai 2005 – mars 2006) Accord de Projet social – Version définitive – 26 avril 2005 Page 5 sur 8
L’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes a fait le constat des disparités qui existent
entre les hommes et les femmes dans le monde du travail et propose des actions concrètes.
Ce chantier sera mis en œuvre au sein de ColiPoste afin de faire un constat sur les
disparités existantes.
Dans le cadre de l’Accord national du 4 avril 2005 sur l’Egalité professionnelle et de sa mise
en œuvre, ColiPoste s’engage à étudier toutes les pistes possibles afin de proposer des
améliorations : la place de la femme dans la hiérarchie, le nombre et le rythme des
promotions, les dispositifs existants permettant de mieux concilier vie familiale et vie
professionnelle seront entre autres autant de pistes à ouvrir et à développer.
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Les chantiers de négociation définis par l’accord-cadre devront définir clairement ce qui
ressort de la négociation nationale et ce qui ressort de la négociation locale. Ils préciseront
également les moyens (ASA supplémentaires, compensation des déplacements) dont
disposera chaque niveau de négociation.
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Accord de Projet social – Version définitive – 26 avril 2005 Page 6 sur 8Engagements de ColiPoste dans le cadre de la signature d’un
accord cadre :
Attribution d’une mesure exceptionnelle
En reconnaissance du travail accompli par tous les ColiPostiers et de leur contribution au
rétablissement des fondamentaux du Métier Colis :
- Attribution d’une prime à chaque ColiPostier de 150,00 € net au titre de l’année 2004
versée avec la paie de juin 2005 et de 150,00 € net au titre de l’année 2005 versée avec
la paie de décembre 2005. Cette mesure uniforme quel que soit le grade et le temps de
travail des agents sera conditionnée par les 3 critères cumulatifs suivants :
* être présent (fonctionnaires) ou sous contrat (salariés) au 31/12/04 (pour la Prime
2004) et au 31/12/05 (pour la Prime 2005),
* avoir 3 mois d’ancienneté et plus précisément avoir effectué au moins 90 jours de
travail cumulés sur 2004 (Prime 2004) et sur 2005 (Prime 2005),
* être affecté à ColiPoste.
NB : - les concertations locales sur cette mesure détermineront par exception les éventuels
ayants droits supplémentaires.
- les modalités d’application sont jointes au présent accord (cf. Annexe III).
Déprécarisation : création de 270 CDI supplémentaires
A fin 2006, ColiPoste s’engage :
- à procéder à la transformation de 200 CDD en CDI ; puis, en 2006-2007, à maintenir le
recours aux CDD en-dessous de 5 % de la force globale de travail3,
- à rendre les CDI à temps partiel choisis et non pas imposés,
- à procéder à la réinternalisation d’une partie de la sous-traitance livraison à hauteur de
70 postes,
- à fixer une moyenne nationale à 17 % de sous-traitance livraison et à ramener à un taux
de 25% maximum les ACP actuellement en dépassement de ce seuil,
- à mieux maîtriser la sous-traitance par une application plus stricte et systématique du
Protocole Sécurité et par un meilleur contrôle des tâches sous-traitées.
Promotion : ouverture de 200 postes à la promotion en II.1
D’ici fin 2006, ColiPoste s’engage à ouvrir 100 postes supplémentaires à la promotion en II.1
tous statuts confondus dans les agences et 100 postes à la promotion tous statuts
confondus dans les plates-formes colis.
Création d’une Commission ColiPoste de la santé et des conditions de
travail, émanant directement du CHSCT national,
Création d’un poste d’APACT au minimum dans chaque DOT de
province, avec un bilan fait par la même Commission après un an de
fonctionnement,
3
Chiffre qui sera revu en fonction d’éventuels engagements pris au niveau du Groupe.
Accord de Projet social – Version définitive – 26 avril 2005 Page 7 sur 811 millions d’euros en investissement et charges de fonctionnement en faveur de l’amélioration des équipements, matériels et locaux en 2005 (cf. Annexe I). 3,3 millions d’euros d’investissement en faveur du programme d’accompagnement du handicap (cf. Annexe II). Accord de Projet social – Version définitive – 26 avril 2005 Page 8 sur 8
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