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Accountancy & Advisory
Actualités
ACCOUNTING & REPORTING TA X & LEGAL Lettre d’information de Deloitte Accountancy pour les dirigeants de PME
M&A & FINANCE STRATEGY & PERFORMANCE Février 2022 - Nr. 2
Mensuel (sauf en août)
30ème année - Bureau de dépôt: Courtrai 1-2 dép.
La durabilité, clé du financement
Sous l’impulsion tant de la société que du législateur, le vaste paysage financier porte une attention accrue
à la durabilité des projets qu’il finance. Pour les entreprises, cela implique des obligations d’information et/
ou de rapportage supplémentaires et peut déterminer l’accès au financement ainsi que sa tarification. En
tant que dirigeant d’entreprise, il est important d’en tenir compte dans la définition de votre stratégie et dans
l’exercice de vos activités quotidiennes.
réponde - à terme ou non - à une exigence la réalisation d’un certain nombre d’objectifs
FINANCEMENT DURABLE
donnée dans chaque domaine des critères en termes de durabilité, relèvent de la
L’Accord de Paris, les Objectifs de
ESG : Environnemental, Social et Gouvernance. catégorie des « Sustainability-Linked Loans ».
développement durable des Nations Unies,
Le reporting correct sur ces objectifs de
le Pacte vert pour l’Europe… et la législation
DURABLE ET DURABLE durabilité joue également un rôle clé dans ce
qui s’y rapporte (par exemple la CSRD -
La durabilité est un vaste concept du type de financement.
Corporate Sustainability Reporting Directive)
Financement Durable. Elle couvre ainsi
contraignent les entreprises à se concentrer
le spectre du vert clair (évolution vers la L’AVENIR ?
davantage sur la durabilité de leur modèle
durabilité) au vert foncé (investissements Alors que le Financement Durable est déjà
économique, de leurs activités et de leur
durables spécifiques). très présent sur le marché Corporate, le
chaîne de valeur.
marché du financement des PME intègre
Ce type de financement peut également également de plus en plus la durabilité
Cette évolution se voit renforcée par une
être « vert » (par exemple, pour les énergies comme paramètre d’accès et de tarification
modification de l’ensemble du paysage
renouvelables), « social » (par exemple, la de ce financement.
financier. Sous l’effet de la législation et de
construction d’écoles) ou les deux (par
la société, la demande d’informations et de
exemple, la construction de logements
reporting est en augmentation à ce sujet Un exemple concret en est le Welvaartsfonds
sociaux à haute efficacité énergétique).
de la part des banques, des gestionnaires (PMV), qui cible à la fois les entreprises dans
d’actifs, des family offices, des compagnies le besoin et les entreprises à croissance
Lorsque le financement est lié à un projet
d’assurance, des organismes de subvention, rapide. Le taux de réussite d’une demande
spécifique (par exemple, un bâtiment) ou à
etc. Ces transformations s’accompagnent de de financement auprès de ce fonds dépend
un actif (par exemple, des panneaux solaires),
changements pour ce qui est de l’accès au toujours des démarches en matière de
on parle de « Sustainability Loan ». Il est
financement et de sa tarification. durabilité - ou de l’évolution vers celle-ci -
important à cet égard que le projet ou l’actif
puisse être identifié séparément en tant que de l’entreprise qui sollicite le financement.
L’appellation « Financement Durable » désigne Concrètement, ces démarches sont mesurées
tel, puisque des obligations de reporting
un large éventail de formes de financement par rapport aux Objectifs de développement
peuvent y être liées.
qui peuvent varier en fonction de la nature durable des Nations Unies.
des actifs ou des activités financées et de Bruno Degrande, bdegrande@deloitte.com
Les financements moins spécifiques qui
l’importance du facteur « durabilité » dans la
concernent l’activité générale de l’entreprise
demande de financement. Toutefois, l’attente
et dont, par exemple, le taux d’intérêt est lié à
minimale est toujours que chaque entreprise
Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2022
Augmentation du nombre d’heures
supplémentaires et d’heures de
relance fiscalement avantageuses
pour tous les secteurs en 2022
D A N S L’A C C O R D I N T E R P R O F E S S I O N N E L ( A I P ) 2 0 2 1 - 2 0 2 2 , L E S PA R T E N A I R E S S O C I A U X O N T D É C I D É D ’ É L A R G I R
E T D E P R O L O N G E R L E S M E S U R E S E X I S TA N T E S S U R L E S H E U R E S S U P P L É M E N TA I R E S . G R Â C E À C E T A C C O R D,
L E S E M P L OY E U R S P O U R R O N T C O M P T E R S U R U N V O L U M E C O N S I D É R A B L E D ’ H E U R E S S U P P L É M E N TA I R E S
AVA N TA G E U S E S S U R L E P L A N ( PA R A ) F I S C A L E N 2 0 2 2 . D ’A U T R E S A S S O U P L I S S E M E N T S C O N C E R N A N T L E S H E U R E S
S U P P L É M E N TA I R E S O N T É G A L E M E N T É T É I N T R O D U I T S D A N S L E S E C T E U R D E L A C O N S T R U C T I O N .
Généralisation des heures de relance relance à prester. Cet accord est valable L’application rétroactive pour le second
En 2022, les travailleurs du secteur privé pour une période renouvelable de 6 mois. semestre 2021 impliquera une régularisation
peuvent prester 120 heures supplémentaires du précompte professionnel prélevé et versé
volontaires additionnelles, dites « heures de Augmentation du nombre d’heures pour les mois concernés. Une correction des
relance ». Ajouté au contingent de base déjà supplémentaires bénéficiant d’un fiches de paie sera dès lors nécessaire.
existant de 100 heures supplémentaires avantage fiscal
volontaires, le plafond en 2022 s’élève donc Dans le cas d’heures supplémentaires Nouveaux assouplissements et
à présent à 220 heures. Concrètement, cela donnant droit à un sursalaire, l’employeur augmentations pour le secteur de la
signifie une prolongation de la mesure de et le travailleur peuvent bénéficier de construction
crise existante pour les secteurs essentiels conditions fiscales avantageuses. Ce Dans le secteur de la construction
ainsi qu’une nouvelle mesure pour les autres système existait déjà pour les 130 premières (employeurs relevant de la commission
secteurs. heures supplémentaires. Ce nombre a paritaire 124), il est déjà possible de
désormais été porté à 180 heures par année prester 130 (180 sous conditions) heures
Ces heures de relance additionnelles sont civile. L’avantage fiscal est accordé sous la supplémentaires fiscalement avantageuses en
soumises aux conditions suivantes : forme d’une exonération du précompte été ou pendant une période d’activité intense
• Le sursalaire de 50 % ou de 100 % n’est pas professionnel et constitue une réduction dans le cadre de « l’AR 213 ». Les travailleurs
dû pour ces heures ; d’impôt tant pour l’employeur que pour le ont le choix de se faire payer ces heures
travailleur. supplémentaires à 120 % sans prendre de
• Net = brut = coût, car ces heures
repos compensatoire, ou de récupérer ces
supplémentaires ne sont pas soumises aux
La majoration de 50 heures supplémentaires heures contre paiement à 100 % au moment
cotisations sociales ni aux impôts ;
additionnelles s’applique rétroactivement du repos compensatoire.
• Aucun repos compensatoire ne doit être aux heures supplémentaires prestées à
accordé pour ces heures supplémentaires ; partir du 1er juillet 2021 et jusqu’à la fin du Les modalités d’application de ces « heures
• Ces heures ne seront pas prises en compte mois de juin 2023. Pour 2022, les 50 heures AR 213 » ont à présent été assouplies. Avant
pour le calcul du nombre maximal d’heures supplémentaires peuvent donc être utilisées tout, le temps de travail quotidien peut
supplémentaires au cours d’une période pendant toute l’année. En 2021, ce régime désormais être dépassé de 1,5 heure, au lieu
de référence ni pour le calcul du temps ne pouvait être appliqué que pendant 1 de 1 heure. En outre, la période d’octroi du
de travail hebdomadaire moyen dans semestre. Autrement dit, les 50 heures repos compensatoire est portée à 12 mois (au
l’entreprise au cours de la période de supplémentaires ne pouvaient être utilisées lieu de 6). Ces assouplissements s’appliquent
référence ; que pendant cette période. Ce sera également depuis le 20 janvier 2022.
• Le travailleur doit donner son accord exprès le cas pour le premier semestre de 2023. Marie-Eve Comblen, mcomblen@deloitte.com
et préalable par écrit pour les heures de
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Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2022
La nouvelle législation doit réduire les
délais de paiement exorbitants
Depuis le 1er février 2022, la fixation contractuelle des délais de paiement entre
entreprises est encadrée de manière plus stricte. Le champ d’application du délai de
paiement maximal actuel de 60 jours est élargi et soumis à des conditions plus strictes.
Tout d’abord, depuis le 1er février 2022, les règles relatives aux délais de paiement
maximaux s’appliquent à tous les contrats de droit belge conclus entre entreprises.
Auparavant, seule la PME créancière bénéficiait de cette protection.
Jusqu’au 1er février 2022, un délai de paiement supérieur à 60 jours pouvait de facto
être appliqué en reportant contractuellement la date de réception de la facture ou en
ne fixant le début du délai de paiement qu’après une certaine période de vérification.
Depuis le 1er février 2022, cela n’est plus possible et le délai maximal de paiement est
de 60 jours à compter du lendemain de la date de réception de la facture.
Toute clause imposant un délai de paiement supérieur à 60 jours est nulle et
entraînera l’application du délai légal de paiement. Ce délai légal de paiement,
applicable si aucun autre délai contractuel de paiement n’a été convenu, reste
inchangé et s’élève à 30 jours à compter du lendemain de la date de réception de la
facture.
En tant que créancier, cela signifie concrètement que vous pouvez exiger d’être payé
dans un délai maximum de 60 jours. Si c’est à vous de payer, votre créancier peut
exiger la même chose, même dans un accord en cours.
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com
Modifications de la TVA en 2022
V O I C I Q U E L Q U E S C H A N G E M E N T S I M P O R TA N T S E N M AT I È R E D E T VA P O U R 2 0 2 2 :
Rénovations à 6 % de TVA : la mention Les services médicaux
sur la facture remplace l’attestation TVA Au 1/1/2022, les conditions auxquelles les
Depuis le 01/01/2022, l’attestation concernant soins médicaux et hospitaliers sont exonérés
la TVA à 6 % sur les travaux immobiliers en Belgique ont été profondément réformées.
sur une habitation de plus de 10 ans a Seuls les services visant à diagnostiquer, à
été remplacée par une mention devant soigner et, dans la mesure du possible, à
obligatoirement apparaître sur la facture. guérir des maladies ou des problèmes de
Toutefois, un système transitoire s’applique santé peuvent encore être fournis sans TVA.
toujours ; selon celui-ci « l’ancienne » Le 20 décembre, l’administration de la TVA
attestation peut encore être utilisée jusqu’au a publié une circulaire qui détaille et clarifie
30 juin 2022. Après cela, l’attestation ne sera davantage cette nouvelle réglementation.
plus valable pour exonérer le prestataire de
sa responsabilité. Nouvelles dispositions concernant la
« fourniture de logements meublés »
Modification de l’exonération de la Depuis le 1/1/2022, le régime d’exonération
TVA pour les services de transport à pour les petites entreprises fournissant
l’exportation des logements meublés ne peut plus être
À partir du 1/4/2022, l’exonération de TVA appliqué. À partir du 1/7/2022, les règles pour
pour les prestations de services directement être qualifié de service hôtelier changeront et
liées à l’exportation de biens (cf. article 41, la fourniture de logements meublés sera ainsi
§1, 3 du Code de la TVA) ne s’appliquera que plus rapidement soumise à la TVA.
si le service est directement presté pour Baptiste Vasseur, bvasseur@deloitte.com
l’exportateur ou le destinataire des biens.
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Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2022
Qu’advient-il de mes assurances
pension si je décède prématurément ?
En plus de la pension légale (également appelée « premier pilier de En outre, pour les époux mariés sous un régime communautaire, la
la pension »), les pouvoirs publics encouragent la constitution d’une question se pose de savoir si le capital de pension constitué pour
pension complémentaire par le biais d’incitants fiscaux. Cela est le conjoint survivant dans le cadre du deuxième pilier de la pension
possible dans un contexte professionnel dans le cadre du deuxième sera soumis aux droits de succession lors du décès du conjoint. En
pilier de la pension, par exemple par le biais d’assurances-groupe droit civil, ce capital est en effet considéré comme un patrimoine
ou d’engagements individuels de pension (EIP). Vous pouvez en d’économies de la communauté matrimoniale (bien que cela soit
outre vous constituer une pension complémentaire dans le cadre contesté), de sorte que les droits de succession sont en principe dus.
du troisième pilier à titre privé par le biais d’une épargne-pension ou
d’une « épargne à long terme » (assurances-vie). Toutefois, l’Administration fiscale flamande admet que ce capital
pension constitué pour le conjoint survivant au décès du conjoint
En règle générale, les assurances pension prévoient un versement (qu’il soit dirigeant d’entreprise ou travailleur) ne doit pas être déclaré
unique - au moment de la pension - du capital accumulé grâce aux comme faisant partie de la communauté matrimoniale et n’est donc
primes périodiques (après retenue de l’impôt sur le revenu des pas taxé. Les assurances concernées doivent quoi qu’il en soit être
personnes physiques et des cotisations spécifiques de sécurité incluses dans la déclaration de succession à titre d’information.
sociale).
Cette tolérance administrative inédite nous a déjà été confirmée dans
Mais qu’advient-il en cas de décès prématuré ? La réserve plusieurs cas concrets. Nous ne savons pas s’il existe une tolérance
constituée jusqu’alors, éventuellement majorée d’un capital décès similaire en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne.
supplémentaire, sera versée au bénéficiaire en cas de décès, qui Pascal Demilecamps, pdemilecamps@deloitte.com
sera soumis aux droits de succession. Cette règle souffre cependant
quelques exceptions. Par exemple, aucun droit de succession ne sera
dû lorsque le conjoint survivant d’un travailleur est le bénéficiaire
d’une assurance-groupe en cas de décès. Il n’existe aucune exception
correspondante pour les assurances-groupe ou les contrats
d’engagement individuel de pension des dirigeants d’entreprise
indépendants ni pour les contrats relevant du troisième pilier de la
pension.
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