Actualités nationales " mobilités actives " - Strasbourg - Journée d'échanges UVT 5 novembre 2019 - CADRes Mulhouse

Actualités nationales
    « mobilités actives »

Strasbourg – Journée d’échanges UVT
         5 novembre 2019

Sommaire
-   Le plan vélo et mobilités actives : présentation, actualités
-   L’AAP Fonds mobilités actives –continuités cyclables
-   Focus actualité : les EDP-M
-   La LOM : actualités et SAV
-   Focus LOM : Gouvernance / AOM

Les acteurs du vélo
 Les Communes et EPCI
     • Compétence planification, compétence voirie, AOM
 Les Départements
     • Compétence voirie, compétence tourisme
   Les Régions
     • AOM, compétence tourisme
 Les associations d’élus
     • Club des territoires et villes cyclables (Pdt: P. Serne) – plutôt urbain
     • Vélos et territoires (Pdte: C. Beurrier)
       – plutôt Région/Département
 Les associations de cyclistes
     •   Fédération des usagers de la bicyclette (Pdt: O. Schneider)
 Entreprises, employeurs, associations, …

Le plan vélo et mobilités actives
 Objectif: tripler la part modale
  du vélo
   •   2,7 % (dernier chiffre connu 2008)
       -> 9 % en 2024
 Initié à l’occasion des assises de
   la mobilité
   •   Importante contribution de la FUB
       (baromètre des villes cyclables,
       113 000 réponses en 2 mois)
 Annoncé par le premier ministre
  le 14/09/2018 à Angers

Le plan vélo et mobilités actives
 Un mode de déplacement qui répond aux enjeux de:
   1. Santé : lutte contre l’obésité, le diabète ou les maladies
      coronariennes
   2. Transition écologique et énergétique: alternative à la voiture
   3. Attractivité des villes: limitation pollution de l’air et sonore,
      modération des vitesses, libère les espaces publics
   4. Accès à la mobilité pour tous à moindre coût. Coût faible pour
      les cyclistes et pour la collectivité
   5. Création d’emploi: 35 000 emplois directs en France

Le plan vélo et mobilités actives
 Les freins à l’usage du vélo
  • Insuffisance et discontinuités des itinéraires cyclables et du
    stationnement
  • Vols de vélos. 300 000 ménages déclarées victimes en 2016
  • Cadre législatif et réglementaire n’incitant pas à l’usage du vélo
  • Les obstacles culturels et le déficit d’image. 2 à 10 % de la
    population n’aurait jamais appris à faire du vélo.
 Les 4 axes du plan vélo
  • Sécurité: développer des aménagements cyclables et
    améliorer la sécurité routière
  • Sûreté: mieux lutter contre le vol
  • Créer un cadre incitatif reconnaissant pleinement l’usage du
    vélo comme un mode de transport vertueux
  • Développement d’une culture vélo

Axe 1: sécurité
 Création d’un « fonds mobilités
  actives » : 350M€ sur 7 ans
    • Aider les collectivités locales à traiter
      les discontinuités cyclables.
    • 1er appel à projets 2019: 152 projets
      lauréats sur 111 territoires pour
      43,7 M€ de subvention
 Appel à projets « vélo et territoires » de l’ADEME.
    • Aider les petites collectivités à structure leur politique vélo
    • 227 lauréats pour 15 M€ de subventions
 Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
  500M€ sur 5 ans pour les mobilités
    • 25 M€ en 2018 sur les mobilités actives. À développer
 Encadrement des engins de déplacements personnels
    • Décret 2019-1082 du 23/10
 Autres mesures : renforcer la planification, faire évoluer
  le code de la route, angle mort poids lourds, actualisation
  du schéma national véloroute

Axe 2: sûreté
 Généralisation du marquage à vélo
    • Prévu à la LOM à partir du 01/01/2021
    • Décret à suivre (conseil d’état, CNIL) et gestion de la base de
      donnée à organiser.
 Plan d’action de lutte contre le vol
    • En construction avec les forces de l’ordre
 Équipement des gares et pôles d’échanges en stationnement
  sécurisés
    • Obligation au 01/01/2024
    • Décret à suivre définissant la liste des gares SNCF et RATP et le
      nombre minimale de places
 Stationnement vélos dans les bâtiments
    • Obligation lors des travaux sur des bâtiments existant
    • Nouvelles modalités de vote des co-propriétés
 Mobilisation des Certificats d’économie d’énergie
    • Programme Alvéole, piloté par la FUB, en 2018 pour financer des
      stationnements vélo. 30 conventions ont été signées pour un total de
      1177 places de stationnement vélo sécurisées. Alvéole2 en cours

Axe 3: cadre incitatif
 Création d’un forfait mobilité durable jusque 400€/an
    • En remplacement de l’indemnité kilométrique vélo.
    • Non obligatoire pour les employeurs.
    • Dans le public application à 200€/an maximum (horizon mi 2020)
 Soutien à l’achat des VAE
    • Dispositif de soutien national adapté en 2018 (sous condition de
      ressources) – 19 M€ pour 100 000 aides en 2018
    • Programme de CEE, avancement à préciser
 Introduction du vélo dans le barème fiscal

Axe 4: développement d’une
          culture vélo
 Déploiement du Savoir Rouler
  à Vélo
  •   Objectif: toute une classe d’âge
      formée en 2022 pour aller au
      collège à vélo dès la 6e.
  •   Ouverture du site internet par
      le ministère des sports en avril
      2019: 6 500 attestations; un kit pédagogique, 2500 sites de
      formation référencés.
  •   Introduction dans le code de l’enseignement : SRAV sur le temps
      scolaire, périscolaire ou extra-scolaire
  •   Objectif : déploiement sur les territoires
 Autres mesures:
   • Déploiement des plans de mobilités scolaires,
   • Développer l’activité physique pour la santé,
   • Développer l’open data vélo

Autres mesures inscrites à la
            LOM
Sous réserve de lecture définitive

    • Art 22 : Définition des mobilités actives
    • Art 22 bis : Définition des véloroutes et du schéma national des
      véloroutes
    • Art 22 Ter : Obligation de réaliser un itinéraire cyclable lors
      d’aménagements routiers interurbains (neuf ou rénovation), sous
      réserve de faisabilité technique et financière
    • Art 21 Bis : Interdiction de places de stationnement à moins de 5m
      d’un passage piéton
    • Art 22 : Développement du transport de vélo dans les trains et les
      autocars

L’AAP « Fonds mobilités actives -
    Continuités cyclables »

(nota : le prochain AAP n’est pas encore publié, cette présentation est
 basée sur les conditions de l’AAP 2019, elle ne tient pas compte des
                         possibles évolutions)

AAP FM-CC : généralités
Financé via le Fonds mobilités actives (AFITF)
350M€ sur 7 ans

Fort succès de l’AAP en 2019 :
52 projets lauréats portés par 111 MOA
(275 déposés par 170 MOA)
43,7 M€ de subventions pour 250 M€
d’investissements
Retrouvez les lauréats sur :
https://www.francemobilites.fr/cartographie-
laureats#velo-cc
En Grand Est : 27 projets lauréats portés par 14
MOA

Le prochain AAP 2020 ? relance prévue fin 2019 (à confirmer)

AAP FM-CC : ses grands principes
 Cet AAP finance des aménagements cyclables structurants pour,
 • résorber des discontinuités d’itinéraires (linéaire
   infranchissable, barrière de trafic, coupure entre 2 zones
   aménagées et/ou pôle de mobilités) ;
 • promouvoir la mobilité du quotidien à vélo
 Critères principaux en 2019 :
 • mise en service dans les 4 ans,
 • cohérence avec la politique locale : projet inscrit dans un schéma
    cyclable
 • opportunité : pas d’effet d’aubaine, et impacts forts estimés
 • effet incitatif de l’aide, ne pas débuter les travaux avant la
    décision de financement
 • tout MOA public
 Taux en 2019 :
 • 20 %, 40 % uniquement si agglo < 100 000 hab environ
 • plus sur cas exceptionnel (DOM-TOM)
 • 20 % minimum d’auto-financement (CGCT L1111-10)

AAP FM-CC : quels types de projets ?
 Bons exemples :
 • Construction d’une passerelle ou d’un pont pour sécuriser une
   traversée
 • Franchissement sécurisé d’un carrefour complexe
 • Réalisation d’une jonction cyclable courte entre 2 bourgs ou
   quartiers proches
 Mauvais exemple :
 • Réalisation d’un itinéraire complet de plusieurs km, ne présentant
    pas une discontinuité d’un itinéraire existant
 Dans ce cas, seules les discontinuités seraient éventuellement
 financées (réalisation ou restructuration d’ouvrage d’art,
 franchissement de carrefours complexes…)
 Cas d’irrecevabilité : travaux débutés avant l’annonce des lauréats,
 mise en service au delà de 4 ans

Quelle autre financement possible ?
 Tous les projets ne sont pas éligibles à cet AAP !
 La DSIL est un financement souvent adapté.

 Textes de références : Art L2334-42 du CGCT + circulaire du 11 mars
  2019 => axe « développement d’infrastructures en faveur de la
  mobilité ou en faveur de la construction de logements »
 100 M€ / an inscrits pour les mobilités actives
 Exemples de projets pouvant être proposé :
  • aménagements d’itinéraires cyclables, circulation apaisées (zones de
    rencontre,…)
  • installation diverses (stationnement, station de réparation,…)
  • investissements en faveur du "savoir-rouler" (piste d'entraînement, vélo
    et équipements pour les enfants...)

 Pour qui ?
   • toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre de métropole et
     des régions d’outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles
     d’équilibre territoriaux et ruraux

Focus sur les nouveaux engins
  de déplacement personnel
          motorisés
            EDP-M

Les EDP-M : nouvelles mobilités à encadrer
 Une nouvelle solution de déplacement au quotidien :
   Petits déplacements, rabattement,…
   Un outil pour limiter le taux possession de la voiture individuelle

 Un engouement à encadrer :
   Décret 2019-1082 du 23/10 : définit les « EDP » au code de la route,
     règles de circulation et équipements, sanctions,…
   LOM (article 18) : fournira des outils aux collectivités pour encadrer
     le « free floating » : délivrance de titres d’occupation du domaine
     public (publicité préalable), possibilité de redevance et
     prescriptions à respecter
   LOM (article 21) : règles dérogatoires possibles
   « Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles
   prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement
   personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police
   ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. »

Focus sur la
Loi d’orientation des mobilités

LOM calendrier et la suite ?
Calendrier ?
Première Semaine de Novembre : Séance Publique au Sénat
18 novembre : Vote définitif à l’Assemblée Nationale
10 jours pour saisine (probable) du Conseil Constitutionnel
Promulgation de la loi fin novembre si pas de saisine et fin d’année si
saisine.

Le texte du projet de Loi n’a connu que peu de variations lors de la dernière
lecture à l’Assemblée et cela devrait être également le cas au Sénat vu le
peu de divergences signalées en CMP.

Suite / mise en œuvre ?
• Concertation / rédaction des textes réglementaires (99 décrets,54
  ordonnances, 22 arrêtés, 21 rapports)
• Objectif de publication de l’ensemble des décrets dans les 6 mois
  conformément à ce que s’impose le Secrétariat général du
  Gouvernement avec des priorités et des sujets plus complexes

LOM, la suite

• Rappels des différents appels à manifestation d’intérêt

 • Article 14 LOM : dérogation législatives zones peu denses (lancement fin d’année
   à confirmer)

 • TEN MOD 2020 : lancement novembre 2019 (à confirmer) pour un relevé sur la
   fin du premier semestre 2020 (date à préciser)

 • Fonds mobilité actives - Continuités cyclables : lancement décembre 2019 (à
   confirmer) pour un relevé sur la fin du premier semestre 2020 (date à préciser)

 • DSIL 2020 : calendrier départemental

Suite de la Loi : Service Après Vote
Posture de l’Etat
• Respecter le chef de filât Région (se coordonner avec la Région)
• Répondre aux questions des territoires (EPCI en particulier)
• Orienter vers les personnes ressources, locales ou nationales
• Donner un avis sur les projets des AMI
• Se coordonner au sein de la cellule d’appui régional France Mobilités
= s’adapter aux demandes des territoires et s’assurer qu’aucun territoire est resté
sans information

SAV à destination des services techniques des collectivités et
des DREALs
• Mise à disposition de fiches de présentations de mesures

A destination de tous
• Site internet de la loi : hébergé par le site France Mobilités
• FAQ sur sujets techniques et particuliers (exemple FAQ gouvernance déjà
  existante sur le site du Cerema )
• Présentation de la loi par public : collectivités, usagers, opérateurs de transports
  etc
• Information sur la sortie des décrets d’applications et ordonnances

LOM : SAV

    • A destination de tous

Démarche France Mobilités :

•   Soutenir l’expérimentation, le développement et la diffusion dans tous les territoires des
    solutions innovantes qui améliorent durablement la mobilité du quotidien.
•   Ouvert à tous les acteurs concernés par les enjeux de mobilité : collectivités locales,
    entreprises de mobilité, start-ups, incubateurs, fonds d'investissements, organismes de
    formation, associations, etc.
•   En cohérence avec la Loi d'Orientation des Mobilités, qui met à disposition les outils pour
    développer, au plus près des territoires, les solutions de la mobilité du quotidien pertinentes,
    accessibles à tous et plus respectueuses de l’environnement.

                Créer et animer une communauté
                Faciliter les expérimentations et le passage à plus grande échelle

LOM : SAV
• A destination de tous
Site internet France Mobilités :                          LinkedIn
                                                          https://www.linkedin.com/com
https://www.francemobilites.fr/                           pany/francemobilites/

•   Information sur les projets                           Tweeter
•   L’actualité de la mobilité                            https://twitter.com/frenchmobi
•   Plus de 530 acteurs référencés et 650 contributions   lity?lang=fr
•   Les outils (formations, achat public…)

LOM : SAV
Cellule d’ingénierie territoriale

• Membre : CEREMA, Ademe, Banque des Territoires, Services
  déconcentrés de l’Etat (DREAL / DDT)
    •   En articulation avec la Région
    •   Prise en compte de l’éco-système des partenaires locaux pouvant contribuer en
        ingénierie (différenciation régionale pour être au plus proche des acteurs régionaux)

• Missions : 4 missions identifiées :
    •   Accompagner les collectivités dans la prise de compétence mobilités
    •   Animer l’écosystème régional de la mobilité : Faire se rencontrer les acteurs qui
        proposent des solutions et ceux qui en recherchent
    •   Aider les projets des collectivités : Apporter une ingénierie technique, financière
        et réglementaire
    •   Centraliser les ressources documentaires : Mettre à disposition des études, des
        données, des contacts

• Contacter la Cellule en Gand Est

    GrandEst@francemobilites.fr

Focus sur la LOM
Gouvernance / les AOM

LOM et AOM (1/4)

 • L’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est en charge de construire des solutions de
   mobilité à l’échelle de son territoire.

 • Elle définit la politique de mobilité adaptées aux besoins du territoire et anime les acteurs
   locaux pour se faire, notamment via le comité des partenaires, son plan de mobilité.

 • Elle organise des services de mobilités ET intervient également en incitation/régulation.

           • Ces services peuvent être des transports réguliers (urbains ou non urbains), du
             transport à la demande, du transport scolaire, des services de location de
             vélos/ d’autopartage, des services de mobilité solidaire.

           • Elle peut concourir aux développement du vélo et des mobilités partagées : financer
             des infrastructures cyclables, mettre en place des plateformes de covoiturage,
             inciter à covoiturer

 • Elle est compétente pour organiser la mobilité, sous les différentes formes et avec différents
   forme d’intervention, mais choisit les services/solutions les plus adaptés à leur territoire.
   Pas d’obligation de TC.

LOM et AOM (2/4)

• Les communautés d’agglomération, urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon sont
  AOM et exercent leur compétence par la mise en place de TC.
 Sur ces territoires, la LOM leur permet d’étoffer leurs interventions
.
• Sur le territoire des communautés de communes, les communes disposent de la
  compétence d’AOM mais l’exerce peu y compris par transfert au niveau intercommunal/ La
  région intervient pour le maillage en transport non urbain et le transport scolaire

 Sur ces territoires, la LOM encourage les Communautés de commune à prendre la
  compétence d’AOM, seule ou en groupement (SM, PETR)
    Si le niveau intercommunal ne prend pas la compétence (pas en capacité d’exercer la
       compétence), c’est la Région qui devient AOM.
    Le niveau intercommunal pourra reprendre la compétence d’AOM dès lors qu’il s’est
       structuré pour assurer cette compétence. 2 Cas : fusion d’EPCI, création ou adhésion à
       un SM AOM

 Des échéances pour la mise en place de ce schéma
    Les communes ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour décider de transférer la
      compétence d’AOM à l’EPCI (droit commun du transfert)
    A défaut, au 1er juillet 2021, la Région devient AOM sur le périmètre de l’EPCI

LOM et AOM (3/4)

• De la souplesse est introduite pour aider les Comcom

     • La compétence d’AOM est clarifiée : l’AOM dispose de différents leviers d’action mais
       n’a pas d’obligation à organiser un service de transport régulier

     • L’EPCI peut choisir de laisser la Région continuer à organiser les services
       « lourds » réguliers, scolaires, TAD que celle-ci organise aujourd’hui au sein de son
       territoire.
          • Si l’EPCI choisit de les reprendre, le transfert des services se fait pour tous les
             services et dans un délai convenu avec la Région
          • Les lignes régionales qui desservent le territoire de la comcom (pas intégralement
             dans son ressort) restent dans tous les cas à la Région.

     • Le taux du versement mobilité peut être modulé par EPCI au sein d’un syndicat
       mixte AOM (selon des critères de densité de population et de potentiel fiscal) afin de
       lever le frein à des rapprochements avec les SM déjà existants.

• Pour les communes qui organisent aujourd’hui des services, les services sont transférés à l’EPCI qui
  devient AOM. Si c’est la Région qui devient AOM, la commune peut choisir de continuer à organiser son
  service et le cas échéant prélever le VM. Elle n’est pas AOM.

LOM et AOM (4/4)                                                    Exercice de la
                                                                     compétence

• Elle met en place un comité des partenaires réunissant a minima représentants des usagers
  /habitants et des employeurs. (a minima une fois/an)
     • Dialogue sur l’offre, la tarification, l’information, la qualité de service
     • Y sont présentés le plan de mobilité, les évolutions en matière de VM

• Elle dispose d’outils adaptés pour planifier la mobilité :
    • Pour les plus grandes AOM : Plan De Mobilité (PDU renforcé et volet circulation
       /stationnement rendu plus opérationnel), même seuil d’obligation.
    • Pour les autres : Plan De Mobilité Simplifié, facultatif

• L’AOM dispose d’une ressource fiscale dédiée, le versement mobilité, conditionnée à la
  mise en place d’un service régulier
     • Le VM finance l’ensemble des actions de l’AOM (services comme infrastructures)
     • Pour plus de transparence, elle liste (délib.) sur les services pour en justifier le taux,
       toute évolution est soumise au comité des partenaires.
     • Les taux plafonds restent inchangés / versement transport actuel

    Aujourd’hui, VT : 8Md€, 40% du financement des services, la moitié perçue en Ile de France