Adaptation du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement face aux conséquences de la crise sanitaire - mesures temporaires ...
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Adaptation du règlement intérieur du
Fonds de Solidarité pour le Logement
face aux conséquences
de la crise sanitaire
(mesures temporaires applicables à compter du 15 janvier 2021)
Aides à l’accès au logement
Règlement en vigueur Mesures d’adaptation
Article 1 : Forme des Aides Article 1 : Forme des Aides
Les aides à l’accès sont : Les aides à l’accès sont :
- du dépôt de garantie, - du dépôt de garantie,
- d’autres dépenses occasionnées par l’entrée - d’autres dépenses occasionnées par l’entrée
dans un logement telles que l’assurance locative, dans un logement telles que l’assurance
l’ouverture de compteurs (en référence à des locative, l’ouverture de compteurs (en référence
montants forfaitaires), à des montants forfaitaires),
- du premier mois d’AL ou d’APL pour les - du premier mois d’AL ou d’APL pour les
bénéficiaires du RSA (au prorata de la signature bénéficiaires du RSA (au prorata de la signature
du bail), du bail),
- des frais liés à l’installation plafonnés à 500 euros,
- des frais liés à l’installation plafonnés à 500 euros,
destinés aux locataires ne pouvant bénéficier
destinés aux locataires ne pouvant bénéficier
d’autres formes d’aides ayant les mêmes
d’autres formes d’aides ayant les mêmes finalités,
finalités. Ils permettent, notamment l’acquisition
ils permettent, notamment, l’acquisition des biens
des biens de première nécessité
de première nécessité.
L’aide au paiement du premier loyer
L’aide au paiement du premier loyer
(parc social et privé) au bénéfice des ménages
à l’occasion d’un emménagement dans le parc social,
dont les ressources ont diminué
lorsque le ménage doit s’acquitter, sur la même période,
du fait de la crise sanitaire
du paiement de la dernière échéance du logement
et qui ne sont pas en mesure de s’acquitter
quitté.
du montant de leur 1er loyer mensuel.Aides aux familles en impayé de loyer
Règlement en vigueur Mesures d’adaptation
Article 1 : Modalités d’intervention Article 1 : Modalités d’intervention
… …
La sollicitation d’une deuxième intervention, pour le même La sollicitation d’une deuxième intervention, pour le même
ménage, ne pourra être envisagée, au plus tôt, ménage, pourra être envisagée
que deux années après le versement de la première aide. l’année suivante et après le versement de la
première aide.
Article 2 : Conditions d’attribution des aides Article 2 : Conditions d’attribution des aides
… …
Les demandes d’aide des ménages Les demandes d’aide des ménages
dont la dette est supérieure dont la dette est supérieure
à 6 000 € et inférieure à 7 500 € (plafond d’intervention) à 6 000 € et inférieure à 9 000 € (plafond d’intervention)
feront l’objet d’un examen spécifique. feront l’objet d’un examen spécifique
Aide au quittancement : Aide au quittancement :
Cette aide vise à prévenir l'apparition de nouveaux Cette aide vise à prévenir l'apparition d’impayés de loyer
impayés de loyer et à faciliter ainsi la mise en œuvre d'un au bénéfice des ménages dont les ressources ont
échange de logement. Elle est délivrée sur une période
diminué du fait de la crise sanitaire et qui ne sont
limitée à 3 mois renouvelable une fois, et s’adresse
exclusivement aux locataires ayant reçu un accord pas en mesure de s’acquitter du montant total de
favorable de leur ou d'un bailleur s'engageant dans leur loyer.
l'attribution d'un logement adapté. Elle est délivrée sur une période limitée à 3 mois
renouvelable une fois.Aides aux accédants en difficulté
Règlement en vigueur Mesures d’adaptation
Article 2 : Conditions d’attribution des aides Article 2 : Conditions d’attribution des aides
… …
Si la dette se situe entre 6 000 € et 7 500 € Si la dette se situe entre 6 000 € et 9 000 €
(plafond d’intervention) (plafond d’intervention)
avoir repris le paiement de tout ou partie de leur avoir repris le paiement de tout ou partie de leur
emprunt et/ou de leurs charges de copropriété depuis emprunt et/ou de leurs charges de copropriété
au moins huit mois. depuis au moins huit mois.
Les demandeurs dont la situation ne leur permet pas de Les demandeurs dont la situation ne leur permet pas de
s’acquitter du paiement total de ces échéances s’acquitter du paiement total de ces échéances
d’emprunt et/ou de charges, d’emprunt et/ou de charges,
doivent consacrer une part significative doivent consacrer une part significative
de leurs ressources mensuelles au paiement de leurs ressources mensuelles au paiement
d’une participation à l’ensemble de ces charges d’une participation à l’ensemble de ces charges
sur la même période. sur la même période.Aides à l’énergie (gaz, électricité, eau)
Règlement en vigueur Mesures d’adaptation
Article 2 : Modalités d’intervention Article 2 : Modalités d’intervention
… …
Le montant de cette aide Le montant de cette aide
est plafonné à 333 euros (au 1er mars 2018).
est plafonné à 500 euros.
Ce plafond peut être indexé annuellement
Ce plafond peut être indexé annuellement
sur la moyenne des hausses relevées
sur la moyenne des hausses relevées
à la même période
à la même période
sur les tarifs du gaz et de l'électricité.
sur les tarifs du gaz et de l'électricité.
Le FSL peut également intervenir
pour les impayés de fournitures
à usage de chauffage.Barème « Reste à vivre »
Règlement en vigueur Mesures d’adaptation
Reste à vivre Subvention Prêt Reste à vivre Subvention Prêt
< 176 € 100 % -
< 202 € 100 % -
176 à 265 € 60 à 82 % 20 à 40 %
202 à 305 € 60 à 82 % 20 à 40 %
265 à 352 € 40 à 60 % 40 à 60 %
305 à 405 € 40 à 60 % 40 à 60 %
352 à 439 € - 100 % 405 à 505 € - 100 %
Les demandes sont examinées Les demandes sont examinées
>439 € au cas par cas >505 € au cas par cas
par la commission déconcentrée par la commission déconcentréeConseil départemental du Val d'Oise tél. : 01 34 25 76 49
2 avenue du Parc fax : 01 34 25 14 22
CS 20201 CERGY olivier.favard@valdoise.fr
7
95032 CERGY PONTOISE CEDEX www.valdoise.frVous pouvez aussi lire
