AECG UE / Canada : Quelles opportunités pour nos entreprises? - Anaïs POTIER Responsable Développement International - Bureau de
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
AECG UE / Canada : Quelles
opportunités pour nos entreprises?
Anaïs POTIER
Responsable Développement International – Bureau de
représentation CIC au Canada
Sommaire
1. Qu’est-ce que le CETA / AECG ?
2. Chiffres clés du marché canadien
3. Indicateurs du commerce bilatéral France – Canada
4. Avantages de l’AECG pour les entreprises françaises
5. Détails sur les points couverts par l’accord
6. Résumé des avantages par secteur d’activité (industrie
pharmaceutique, agroalimentaire, prêt-à-porter…)
7. Questions / réponses
1 - Qu’est-ce que le CETA / AECG ?
AECG = Accord Economique et Commercial Global
Union-
Canada Européenne
CETA = Comprehensive Economic and Trade Agreement
Accord novateur !
OBJECTIFS DE L'ACCORD :
▪ Libéralisation des échanges de biens et services
▪ Accès aux marchés publics
▪ Mobilité de la main d’œuvre et reconnaissance des qualifications
▪ Protection des investissements
▪ Propriété intellectuelle
▪ Protection de l’environnement
Dates clés : Application
2013 2014 2016 2017 provisoire +
2009
Lancement des Signature d’une Conclusion des Signature officielle Ratification de Vote des
négociations entente de négociations de l’AECG l’AECG par le PE différents
principe parlements des
états membres
2 - Chiffres clés du marché canadien
Marché canadien Marché français
• Population 36,4 millions d’habitants • Population 66,6 millions d’habitants
• Superficie 9,970 millions de km² • Superficie 0,675 millions de km²
• Monarchie constitutionnelle et état fédéral • République démocratique pluraliste avec
à représentation démocratique Président élu
(parlementaire)
• PIB = 1.532 milliards $ US (10ème rang • PIB = 2.488 milliards $ US (6ème rang
mondial) mondial)
• PIB/habitant = 42 319 $ US • PIB/habitant = 38 536 $ US
• Croissance du PIB = 1,4% (prévision 2017 • Croissance du PIB = 1,1% (prévision 2017 =
= 2,4 %) 1,2 %)
• Inflation = 1,5 % • Inflation = 0,3 %
• Taux chômage = 7% • Taux chômage = 9,9 %
2 - Chiffres clés du marché canadien
3 - Indicateurs du commerce bilatéral
Exportations = 3,4 milliards $CA
• France : 9ème fournisseur et 9ème client du Canada
• Commerce bilatéral concentré :
Energie, minéraux, produits pharmaceutiques, aéronautique,
agroalimentaire, mécanique, électrique, de luxe et de beauté…
• 9 732 entreprises françaises exportent au Canada / 79% de PME
• 270 entreprises canadiennes en France / 21 000 emplois
• 900 entreprises françaises au Canada / 99 600 emplois
Importations = 5,9 milliards $CA
4 - Avantages de l’AECG
▪ Accès à une économie stable et en
croissance
▪ Pays offrant des coûts d’exploitation
d’entreprise plus bas que dans
certains pays européens
▪ Population combinée UE / Canada :
Sources : rapport KMPG – choix concurrentiels édition 2016
508 millions
▪ Croissance potentielle des échanges bilatéraux de 20%
▪ Canada devient une grande plateforme de Libre-échange (ALENA, AECG) : porte d’entrée vers
l’Amérique du Nord
▪ Gain de compétitivité pour les entreprises françaises
5 - Points couverts par l’accord
5.1- Libéralisation des échanges et règles
d’origine
Objectif : Démantèlement de 98,6% des lignes tarifaires douanières du coté canadien
- Produits industriels : élimination de 100% des tarifs douaniers dont 99,6% côté canadien dès
l’entrée en vigueur de l’accord (secteur automobile et naval). Economie de 470 millions
d’euros par an pour les exportateurs de l’UE.
- Produits agricoles / agroalimentaires :
Droits actuels appliqués entre 10% et 25% sur la plupart des produits agroalimentaires avec des
pics allant jusqu’à 227% sur les fromages.
Suppression de 91,7% des tarifs de douanes côté canadien dont 90,9% dès l’entrée en vigueur de
l’accord :
• Restrictions : produits laitiers, viande de bœuf et de porc, maïs, blé, etc… - mise en place
de contingents avec des tarifs réduits à zéro.
• Exclusions : viande de poulet et de dinde, œufs et produits à base d’œufs.
Fromages : 18 500 T produits laitiers (en plus des 13 400 T du contingent actuel) dont 16 800 T
fromages fins et 1 700 T fromages industriels .
Vins et spiritueux : suppression totale des droits de douane (7% en moyenne, 10% pour les vins).
Pêche : droits éliminés et meilleur accès (poissons, ports, transformation).5.1- Libéralisation des échanges et règles d’origine - Services : amélioration général du commerce de services Télécommunications : accès équitable aux réseaux et aux services de télécommunications pour tous les acteurs – ouverture de la concurrence. Commerce électronique : absences de droits de douane, de redevances ou d’impositions sur les livraisons – protection des données. Services financiers : permettre aux institutions financières étrangères d’avoir accès au système de compensation et de paiement aux mêmes conditions que les institutions financières locales. Les règles d’origine : s’assurer que seuls les produits véritablement confectionnés dans l’UE ou au Canada pourront prétendre aux préférences tarifaires de l’accord : Produit originaire = -> Produit entièrement obtenu ou produit exclusivement à partir de matières originaires. -> Ayant fait l’objet d’une production suffisante sur le territoire d’une des parties en question (51% et plus). Les barrières non tarifaires : « coopération en matière de réglementation » - travail de convergence en matière de normalisation – plus de double tests.
5.2- Accessibilité aux marchés publics Objectif : Permettre aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir : - Fédéral - Provincial - Municipal 30 milliards d’euros d’appels d’offre annuel au Canada. Premier accord international de libre échange à offrir cette possibilité ! Création d’une plateforme web pour recenser les AO de marchés publics canadiens pour les entreprises européennes. Quelques exclusions existent : opérations de nature immobilières, services financiers, contrats d’emploi publics, contrats relevant d’assistance, d’accords ou d’organisations internationaux.
5.3- Protection des investissements IDE UE / Canada = 242 milliards de $ IDE Canada / UE = 210 milliards de $ Objectif : Offrir un cadre juridique transparent et efficace aux parties prenantes dans leurs futures relations commerciales. Seuil rehaussé de 600 millions de CAD à 1,5 milliards de CAD (Loi sur Investissement Canada). Traitement non discriminatoire : « traitement national » et « traitement de la nation la plus favorisée ». Forme des investissements : entreprise, participations au capital, obligations, droits de propriété intellectuelle, prêt accordé à une entreprise… Règlement des différends entre un investisseur et un Etat : permettre aux investisseurs étrangers de faire valoir leurs droits à l’encontre de l’Etat où est effectué l’investissement, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage permanente et institutionnalisée.
5.4- Mobilité de la main d’œuvre et
reconnaissance des qualifications
Mobilité : Ne concerne que l’entrée temporaire et les courts séjours pour des professionnels
d’affaires et certaines catégories de travailleurs, citoyens d’une partie de l’AECG .
Employés clés (mutation) Entrée temporaire autorisée sans permis de travail ou avec procédure
d’approbation préalable
- Employé (dirigeant ou spécialiste) : jusqu’à 3 ans avec possibilité de prolongation
de 18 mois
- Stagiaire diplômé : jusqu’à 1 an
- Investisseur : jusqu’à 1 an (extension possible)
- Visiteur d’affaires pour investissements : 90 jours par période de 6 mois
Fournisseurs de services contractuels 12 mois dans le cadre d’un contrat
Professionnels indépendants 12 mois dans le cadre d’un contrat
Visiteurs professionnels courte durée 90 jours par période de 6 mois (Réunions, prospection, formations/séminaires,
R&D, service après-vente…)
Reconnaissance des qualifications :
Cadre fixe permettant à l'UE et au Canada de reconnaître mutuellement les qualifications de
professions réglementées, telles que les professions d'architecte, de comptable et d'ingénieur.5.5- Propriété intellectuelle
Objectif : Faciliter la production et la commercialisation de produits innovateurs et créatifs et la
prestation de services entre les parties.
Assurer un niveau adéquat et efficace de protection et d’application des droits de propriété
intellectuelle entre les parties.
Brevets Protection des brevets pharmaceutiques prolongée (8 ans d’exclusivité sur
le marché) + protection supplémentaire (sui generis) de 2 ans
Marques Mise à niveau par rapport au niveau de protection existant aujourd'hui en
Europe
Dessins et modèles Mise à niveau par rapport au niveau de protection existant aujourd'hui en
Europe
Indications Protection de 143 produits agricoles et alimentaires en provenance
géographiques d’Europe (fromages, huiles, épices, olives, céréales…)
Lutte anti- Amélioration des droits d’exécution à la frontière et prévision de sanctions
contrefaçon et de peines plus sévères
Protection des Médias, communication, cinéma, TV, radio, musique en conformité avec
œuvres les normes internationales5.6- Protection de l’environnement Objectif : Promouvoir le développement du commerce international en contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable. Principes : - Coopération - Transparence - Accords multilatéraux sur l’environnement - Droit d'établir des règlements et niveaux de protection - Respect des niveaux de protection - Favoriser la bonne gestion environnementale
6- Résumé des avantages par secteur
Suppression des droits de douanes
Accès aux marchés publics
Mobilité de la main d’œuvre
Elimination des doubles essais coûteux dans certains domaines
Secteur agroalimentaire :
Suppression des droits de douanes Secteur pharmaceutique :
Augmentation des quotas Protection des brevets
Protection des indications géographiques
Secteur du prêt-à-porter :
Suppression des 18% de droits de douanes
Mise en place de contingentsUn accompagnement dédié pour les
entreprises
• Offre sur-mesure de prestations adaptées au
besoin du client :
- Etudes de marché,
- Recherche de Contacts,
- Recherche de Partenaires industriels ou
commerciaux,
- Missions Commerciales,
- Aide à l’implantation locale…
• Accompagnement des personnels en mobilité
international (dirigeant et cadre expatrié).
• Ouverture des comptes à distance (procédure
spécifique filiales locales / comptes non-
résidents)
• Financements internationaux…Un partenariat avec Desjardins Partenariat signé en mars 2012 à l’initiative de Mme Monique F. Leroux, présidente et chef de la direction du Mouvement Desjardins et de M. Michel Lucas, PDG du Groupe Crédit-Mutuel et du CIC. LE MOUVEMENT DESJARDINS, C’EST : ➢ 1ère institution financière la plus solide en Amérique du Nord et 5e au monde selon l’agence Bloomberg ➢ 1er groupe financier coopératif du Canada ➢ 1ère institution financière au Québec ➢ Un actif de 258,4 milliards de dollars ➢ Plus de 47 000 employés et plus de 4 500 dirigeants élus ➢ Plus de 7 millions de membres et clients au Canada ➢ 313 caisses et 36 centres Desjardins Entreprises au Québec et en Ontario
Merci ! Questions / Réponses
Vous pouvez aussi lire
