Le financement des entités supra-communales en Europe - Enjeux et perspectives - Guy Gilbert
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Le financement des entités supra-
communales en Europe -
Enjeux et perspectives
Guy Gilbert
Professeur émérite
ENS de Cachan, Paris
Colloque Communauté de territoires -Intelligence
territoriale
Charleroi, 19 décembre 2013Réduction du nombre de municipalités depuis les
années 1950 (sélection de pays membres de l’UE)
Pays membres Taux de réduction (en %)
Autriche (années 1950) Division par 2
Suède (années 1950) Division par 8
Danemark (années 70 puis 2007) Division par 5 puis encore par 3
Allemagne (années 60 et 70) Division par 3
Belgique (1975) Division par 4
Pays-Bas (plusieurs vagues entre 1950 et Division par 2
2000)
Finlande Réduction de 60%
Grèce (1997) Division par 6
Nouveaux pays membres ( réduction, de 30% République
tchèque, à division par 10 (Lituanie)
France Pas de réduction
GG CRAC dec 13 2Population moyenne des municipalités dans
quelques pays de l’EU (2005)
Population moyenne Surface moyenne % municipalités
(nombre d’habitants) (km2) < 5 000 habitants
France 1 720 114 95
Autriche 3 510 100 91
Espagne 5 430 88 85
Allemagne 6 690 230 77
Italie 8 092 196 71
Finlande 12 660 15 52
Belgique 17 910 344 14
Suède 31 310 20 4
Portugal 34 380 115 20
Danemark 55 480 126 3
Royaume-Uni* 139 480* 562* Non pertinent
Moyenne EU 27 5 410 115
EU 26 ( sauf R. Uni) (4 770) 82
GG CRAC dec 13 3Structures de coopération inter-municipales
(sélection de pays membres de UE /1)
Allemagne Syndicats de municipalités (Zweckerverbände) et associations de
municipalités
Autriche Syndicats de municipalités ( 1 413 Gemeindeverbände)
Belgique Intercommunales (225)
Depuis 2007, « conseils régionaux » (comités communs réunissant
Danemark les élus nationaux et locaux au niveau de chacune des 7 régions , et
comités spécialisés notamment dans le domaine social et santé)
Comarcas (établissements d’exercice de compétences déléguées
Espagne aux municipalités par les communautés autonomes) (81)
Mancomunidades (1 000 regroupant environ 75% des
municipalités), 4 aires métropolitaines
Établissements de coopération mono-compétences (230)
Finlande Conseils régionaux (structures de coopération intercommunales au
sein d’une région) (19)
GG CRAC dec 13 4Structures de coopération inter-municipales
(sélection de pays membres de UE /2)
18 000 EPCI (11 305 syndicats à vocation unique ou multiple), 3 275
France structures de coopération mixtes, 8 pôles métropolitains, 2 456 EPCI à
fiscalité unique (communautés de communes, d’agglomération, urbaines,
métropoles) 5 SAN
Unions de municipalités (unioni di comuni) (322) 25% des municipalités
Italie Communautés de montagne (359) , 52% des communes
Villes métropolitaines (citta metropolitane)
Portugal Communautés inter-municipales (32)
Aires métropolitaines (7) Communautés urbaines (10)
Fédérations de collectivités locales (kommunalförbund) (90)
Suède Comités communs (gemensam nämnd)
Royaume-Uni Aucune structure de coopération inter-communale
GG CRAC dec 13 5Modes de coopération inter-municipale
Formes institutionnelles Exemples (pays-membres
de l’UE)
Convention de délégation de service à
Structures de une autre CL Sous des formes diverses dans
coopération Convention entre CLs pour l’accueil et pratiquement tous les pays
niveau 1 l’usage d’équipements communs membres de l’UE
Services de gestion de tâches
communs à plusieurs CLs
Établissement public
Structures de (exceptionnellement associations de Syndicats de communes:
coopération droit privé) Allemagne, Autriche, France,
niveau 2 de coopération responsable de la (SIVU-SIVOM),
fourniture de services pour le compte Intercommunales belges
des CLs- membres, avec ressources
dédiées
Etablissement public disposant de
Structures de ressources (contributions volontaires Espagne,
coopération et produits d’exploitation, Portugal,
niveau 3 exceptionnellement taxes) et exerçant Italie,
des compétences en lieu et place des France
GG CRAC dec 13 6
communesÉtudes de cas
Pays de l’Europe du Nord
(Finlande, Danemark)
Italie
France
Canada (Québec)Structures communales et structures de coopération-
entre collectivités locales, Pays de l’Europe du Nord
Collectivités de Collectivités de Organismes de
premier niveau second niveau coopération
(comtés) (municipalités)
Danemark 5 comtés 98 Fréquents
Finlande - 326 Généralisés
Norvège 19 comtés 430 Fréquents
Suède 20 comtés 290 Fréquents
GG CRAC dec 13 8Compétences des collectivités
Danemark Finlande Norvège Suède
Hôpitaux et comtés Coopération Etat(NO)/ comtés
santé municipale municipalités
Services sociaux municipalités Municipalités + municipalités municipalités
et bien-être coopération
municipale
Ecole primaire municipalités municipalités municipalités municipalités
Ecole Privé/public Municipalités + comtés comtés
secondaire (établissements coopération
autonomes municipale
Développement comtés municipalités comtés municipalités
régional
GG CRAC dec 13 9Compétences, organisation, financement de la
coopération inter-municipale
Norvège Danemark Suède Finlande
Coopération entre municipalités
Domaines Déchets, incendie, Électricité, Services de secours, Santé 1er niveau,
principaux eau, assainissement déchets, éducation déchets, dévelop.
chauffage urbain régional
Institutions Etablissements Convention entre Assemblée de la Comités conjoints
publics de municipalités Fédération des
coopération, municipalités,
conventions d’accueil comités conjoints
Financement Dotations (Etat, redevances redevances redevances
comtés, redevances municipales municipales) municipales)
municipales)
Coopération entre comtés
Domaines Transports collectifs, Dév. régional
principaux dév. éco., aff. intern.
Institutions Organismes conjoints Organismes conjoints
Financement redevances redevancesFinlande
• La part du secteur public est élevée (55% PIB)
• Fort degré de décentralisation (part des dépenses
municipales 64%)
• Un seul niveau de collectivités locales
(municipalités)
• Communes de petite taille (6000 habitants) et
fortes disparités fiscales et de « besoins »
→La coopération entre municipalités est essentielle
GG CRAC dec 13 11Structure et compétences des municipalités
• 326 municipalités
• Coopération municipale
– création d’établissements publics inter-
municipaux (226)
– Régime de « municipalités d’accueil »
• Entreprises publiques municipales
– 150 entreprises à capital 100% municipal
– 1300 sociétés avec participation communale
GG CRAC dec 13 12Coopération entre municipalités /1 (Finlande)
• Etablissements publics de coopération (joint
authorities)
– De droit, régis par législation municipale
– Adhésion volontaire (sauf pour les hôpitaux de districts)
– Pas de fiscalité, pas de subvention de l’Etat, seulementdes
redevances acquittées soit directement par municipalités
(ex: prix de journée et tarifs à l’acte dans les hôpitaux) ,soit
par usagers
– Décisions prises par un conseil composé de représentants
des conseils municipaux
– Domaines; hôpitaux , services de santé et prévention (1er
niveau), handicap, développement économique, formation
professionnelle
GG CRAC dec 13 13Coopération entre municipalités /2 (Finlande)
• Convention d’accueil (« host municipality »)
– Convention entre municipalités; une municipalité
fournit le service pour le compte des autres
– domaines principaux; éducation, assainissement,
collecte et traitements des déchets, eau,
protection du consommateur, services incendie et
de secours, contrôle des bâtiments
– Organisations moins coûteuses que les autorités
conjointes
GG CRAC dec 13 14Réformes récentes (2005- 12) Finlande
• Réforme de l’administration communale (2005-2012)
« Améliorer la fourniture de services en réponse aux
nouveaux besoins et priorités »
• Deux outils
– Des seuils de population minimale requis pour la fourniture de
services (20 000 h pour les services de santé premier niveau et
services sociaux), 50 000h pour la formation professionnelle
– Un soutien financier incitatif à la fusion de communes
GG CRAC dec 13 15Evaluation des effets de la réforme communale
(2010)
• Fusion de communes; bilan mitigé
– Effet relativement lent ( de 416 communes en 2005 à 326 en 2010)
– Coût non négligeable (370 M€ subventions d’Etat)
• Seuils de population:
– 65 nouveaux accords de coopération en matière de santé-welfare
– Des modalités très diverses de coopération (ex. cas de fourniture partagée -les
communes conservant une part de la fourniture et déléguant une part à la
structure coopérative)
– Non correspondance entre les aires de services des structures de coopération
et celles des hôpitaux
– Des modalités de coopération parfois critiquées (équité, lourdeurs
bureaucratiques), coordination avec la nécessaire réforme des hôpitaux
GG CRAC dec 13 16Danemark (réforme territoriale de 2007) /1
• Création de ”comités de coopération ”régions-municipalités”; (5
comités au total)
– composés notamment des élus des collectivtés concernées (région et
municipalités de la région)
• comités spécialisés
– Un comité chargé des questions de santé et prévention
• Clarification du partage des responsabilités entre Etat (coordination et
concentration des centres de traitement lourds), région (hôpitaux + médecine
de ville + psychiatrie, établissement de normes de fourniture de services
homogènes au plan régional et municipalités (prévention et soins sans
hospitalisation, créationd e centre de soins et de prévention)
• Coopération obligatoire entre R et municipalités sur traitements, formation...
– Un comité chargé des questions de services sociaux (notamment la
planification des capacités d’accueil pour les handicapés)
• Les municipalités , sauf cas particulier (Copenhage), ont la totale
responsabilité administrative et financière des services; elles peuvent choisir le
mode de gestion des établissements (directe, ou déléguée ayux régions ou
secteur privé); elles sont responsabiles ddu respect de l’égalité de traitement
des bénéficiaires
• Les régions ont la responsabilité de la planification de l’offre (capacités
d’accueil) en relation avec les communes
GG CRAC dec 13 17Danemark (réforme territoriale de 2007) /2
• Financement: les municipalités sont responsables en
totalité du financement
• Elles reçoivent
– Dotation globale (Etat central)
– Contributions communales , en partie forfaitaires (proprata du
nombre d’habitants), en partie proportionnelle au volume
effectif des actes/ services
• L’évaluation du dispositif a été menée ces derniers mois;
(rapport non traduit)
GG CRAC dec 13 18Pays de l’Europe du Nord ; conclusions
• Des dispositifs généralisés
• Très incités par l’Etat (« décentralisation
administrative » pas « fédéralisme fiscal »…)
• Parfois 2 objectifs différents (fusion communale-
Finlande- et réforme des conditions de l’offre de
services FIN et DK)
• Flexibilité réelle dans la fourniture des services
(fourniture directe, jointe, contractualisation)
• Mais des questions récurrentes; problèmes de
« preference matching », « common pool »
GG CRAC dec 13 19Italie
• 1990: Création d’établissements (publics) de coopération inter-
municipale (adhésion volontaire) (Unione dei Comuni, UM) pour les
petites communes avec obligation de fusionner dans les 10 ans
(non suivie d’effets….)
• Décret de 2000: UM ouverts aux communes de plus de 5 000 hab.,
plus d’obligation de fusion → GAV (Gestione associatativa
volontaria)→ nouvelles UM (322 en 2010)
– Mise en œuvre différenciée par les Régions
• Loi 2011 « Norme sul sistema delle autonomia locale »
Remplacement de la GAV par GAO (Gestione associata
obligatativa); chaque municipalité de moins de 5 000 hab (3000 en
zone de montagne) doit fournir au moins 3 services (dans une liste
établie par la loi) à l’échelle communautaire soit par adhésion à une
UM soit par convention
– mise en œuvre différenciée selon les régions
GG CRAC dec 13 20Financement des Unione dei Comuni et Union des
communes de montagne (Lombardie)
Conditions d’éligibilité Formes de financement
Dotations conditionnelles de la Région Dotation per capita (en
(appartenance au même district fonction de la population,
GAV Fourniture de 4 services minimum du nombre de
Nombre minimal de communes (communes municipalités et de
de montagne) services offerts)
Les communes doivent contribuer au Dotations ordinaires de
financement de la fourniture du service fonctionnement
conjointement à la Région (taux de (annuelles)
contribution municipal et régional minimaux Dotations extraordinaires
fixés par la loi provinciale (entre 16% (en capital )
protection civile et 52% (welfare) pour les
communes)
GAO Règles pas encore établies (Lombardie)
Pas de pouvoir fiscal attribué aux UM (GAV et GAO)
GG CRAC dec 13 21Canada (organisation municipale)
• Dépend des provinces fédérées
– les provinces ont tout pouvoir d’organisation interne
– Elles sont libres d’organiser ou non des consultations avec les collectivités
locales
– Quelques provinces incluent dans la législation les consultations, et une
majorité pratique des rencontres régulières
• Des organisations différentes d’une province à l’autre (3 exemples,
Québec, Ontario, New Brunswick)
• Des relations inter-municipalités généralisées
• Financement quasi-exclusivement par contributions des municipalités
GG CRAC dec 13 22New Brunswick (0,75 Québec (7,6 millions Ontario (12,5 millions
millions d’hab.) d’hab.) d’hab.)
1 niveau 2 niveaux ; régional/loclal 3 modes d’organisation
2 niveaux avec comtés,
102 municipalités – 8 régional : 2 niveaux avec régions,
agglomérations (cities), 26 2 métropoles 1 niveau (territoires du
villes, 68 villages; 2 Montréal et Québec, Nord)
communautés rurales,
86 Regional counties
municipalities (RCM) qui Local: 445 municipalités –
regroupent les municipalités 22 counties, 6 regions, 417
locales urbaines, rurales et cities, towns, villages and
les municipalités townships;
inorganisées)
Local: 1 090 municipalités + Statut particulier pour la
96 territoires non organisés ville de Toronto
+ réserves et villages
indiens...
GG CRAC dec 13 23Relations inter-municipales (New Brunswick; Québec, Ontario)
New Des commissions de planification régionales depuis 1987
Brunswick (services/commissions développement éco, déchets, de planification
foncière....) + des commissions ad hoc (police, eau, aéroports, transport,
services de secours....)
Financement par contributions municipales
268 local service districts indépendants (le plus souvent pluri- communaux
Conventions de services plur-communales généralisées
Québec Fourniture de services par les municipalités régionales pour leurs membres;
Conventions de services (incendie…); transfert de compétences
Régies inter-municipalités ( 105 régies) (cf. syndicats SIVU)
Depuis 2001-3, fourniture de services par équipements communautaires co-
financés par municipalités (centres sportifs, incendie, déchets, eau par ex.)
Ontario Possibilité de délégation de services à une autre municipalité (dans domaines
autorisés par la Province)
Effort mutualisation de l’offre (Consolidated Municipal Service manaement
GG CRAC dec 13 24
CMSMs) et d’autres formes de conventions de services dans dans deStructures territoriales (Québec)
• Le territoire provincial (municipalisé) est découpé en
Municipalités Régionales de comtés (MRC)
– Conseil composé des maires de communes
• Dans les 14 grandes villes (dont MCM et MCQ), la MRC est
composée d’une seule commune
– Le conseil est composé des représentants de la ville (communes
fusionnées) et des représentants des autres communes (dé-
fusionnées)au prorata de la population ; prédominance des voix
de la ville-fusionnée (87% des droits de vote à Montréal)
– Pas de fonction publique d’agglomération
GG CRAC dec 13 25Répartition des compétences (Québec)
• Municipalités locales : (1135)
– Logement, routes, transport, police, incendie, déchets, eau,
assainissement, loisirs, culture, parcs, planification urbaine
• Agglomérations (11 )
– Souvent police, incendie, bases d’imposition et collecte,
transport, routes principales, parcs, eau, assainissement
• Régies inter-municipales (adhésion libre, sous le contrôle
des municipalités)
– Transport incendie, eau, assainissement
• Municipalités régionales de comtés MRC (MCM 82
municipalités pour Montréal, MCQ 28 municipalités pour
Québec)
– Planification régionale et développement économique, air, eau,
déchets, parcs, coordination transport et infrastructures
GG CRAC dec 13 26Financement des structures inter-
municipales (Québec)
MRC Agglomérations Régies inter-municipales
Quote-parts Quote-parts municipales au Quote-parts municipales au
municipales au prorata prorata de la richesse prorata de la richesse foncière
de la richesse foncière foncière
Pas de pouvoir de Pas de pouvoir de taxation Pas de pouvoir de taxation
taxation direct direct direct
Peu de tarifs (prélevés Peu de tarifs (prélevés par Peu de tarifs (prélevés par des
par des agences des agences spécialisées agences spécialisées
spécialisées (transports (transports en commun …) (transports en commun …)
en commun …)
3% des dépenses 1% des dépenses municipales
municipales totales totales
GG CRAC dec 13 27France
• Une nouvelle étape (1999) dans la
consolidation du bloc communal
• Mise en porte-à-faux par la réforme de la fiscalité locale
• Des effets contrastés
– Dépenses
– Fiscalité
– péréquation
• Une réforme territoriale en marche?
GG CRAC dec 13 28Intercommunalités: une réussite
surprenante et spectaculaire…
• Une réussite… surprenante
– Un siècle d’essais –erreurs
– L’accélération depuis 1999
• Et …spectaculaire
– Bilan au début 2013
GG CRAC dec 13 29Développement rapide des structures de coopération
inter-communales ( 18,000 EPCI)
• Des structures “associatives”;
• les municipalités transfèrent le pouvoir de décision et d’exécution sur
compétences transférées et lèvent des contributions additionnelles
dédiées à leurs impôts locaux ; (11 305 SIVU et SIVOM, 3 275 syndicats
mixtes et 8 pôles métropolitains)
• des structures « fédératives” ; Une fiscalité de substitution, commune
(fiscalité unique ou fiscalité mixte)Un partage de compétences plus
étendu, mais selon l’intérêt communautaire »; une assemblée
composée de délégués communautaires
• Le type d’EPCI dépend surtout de la population (métropoles pour les
collectivités au dessus de 500 000 habitants , communautés urbaines
au dessus de 450,000 communautés d’agglomération (au dessus de
50,000) and communautés de communes.
en 2013: 2 456 EPCI à fiscalité unique (1 métropole, 15 CU, 213 CA, 2225 CC
and 4 SAN
GG CRAC dec 13 30Régimes fiscaux des EPCI
– Fiscalité additionnelle ; l’intercommunalité empile ses
taux sur les 4 taxes locales
– Fiscalité substitutive (régime obligatoire pour les CA, les
nouvelles CU et SAN)
• Taxe professionnelle unique: l’intercommunalité vote le taux
unique de la TP et répartit le produit entre communes qui
conservent TH et TF
• Fiscalité mixte: mise en commun de la totalité des impôts locaux
(TP + impôts sur les habitants).
GG CRAC dec 13 31• Les EPCI à fiscalité unique (CC et CA) se sont
rapidement imposés
• Ils se sont multipliés et ont accru leur périmètre
• La TPU est la formule choisie par ¾ des CU, par
plus de la moitié des CC et CA , au total ¾ de la
population française
• 83% de la population réside dans une commune
membre d’un EPCI à fiscalité propre
GG CRAC dec 13 32Pourquoi un tel succès?
• Pragmatisme
– Libre entrée en EPCI; mais liberté de sortie restreinte
– Libre choix de la formule communautaire (sauf au cas des districts et
CU)
– Simplification (suppression des communautés de villes)
• préservation des intérêts communaux
– « intérêt communautaire » défini par l’assemblé communautaire dans
les EPCI fédératifs, par les conseils municipaux dans les EPCI associatifs
– Champ des compétences communautaires obligatoires plus large dans
les EPCI fédératifs
• développement et aménagement économique, social et culturel + Aménagement
de l’espace + Équilibre social de l’habitat + Politique de la ville + Gestion des
services publics locaux + Protection/mise en valeur de l’environnement
GG CRAC dec 13 33• « Carotte fiscale »
– Disparition de la concurrence fiscale intra-communautaire
sur la Taxe Professionnelle (TPU)
– « Mutualisation » (dilution/diversification géographique
des risques fiscaux)
– « Communauté fiscale réduite aux acquêts »
– …dans un contexte d’anticipation de baisse de la TP (1999)
• « Carotte financière »
– Abondement de la dotation de l’Etat; en fonction du degré
d’intégration fiscale (CIF)….
– Imputé sur le pot commun des dotations de l’Etat (mis «
sous enveloppe »)
GG CRAC dec 13 34Une mécanique confortée par la réforme de la
fiscalité locale (2010)
• De la TPU à la Fiscalité Professionnelle Unique
– Le taux de CVAE est fixé au plan national
– Généralisation du régime de la fiscalité mixte
– La convergence communautaire se déplace vers la sur
la cotisation foncière des entreprises et sur les
impôts-ménages
GG CRAC dec 13 35Les finances des intercommunalités • Les mécanismes; arbitrage entre compensation et péréquation • Les effets redistributifs entre communes • Les comportements fiscaux et dépensiers des EPCI GG CRAC dec 13 36
Partage du produit de la fiscalité professionnelle
unique Produit
Montant fiscal
Dotation de solidarité communautaire
Part
Croissance
communautaire
cumulée
Charges
transférées
Attribution
de compensation
Temps
GG CRAC dec 13 37Des effets redistributifs intracommunautaires et
des stratégies locales de péréquation
• Effets redistributifs
– Ressources
• «swap » de ressources fiscales
• Dotation de solidarité communautaire
– Dépenses
• Compensation des charges transférées
• Répartition des services communautaires
• Stratégies de péréquation
• Quantum?
• Cohérence avec les objectifs péréquatifs des dotations et fonds de
l’Etat?
GG CRAC dec 13 38Quels effets fiscaux et financiers des
intercommunalités? France
• Un constat
– la croissance des dépenses consolidées des communes et des
communautés
– Qui ne se serait pas produite si les dépenses communautaires s’étaient
substituées aux dépenses communales
– Et si des économies d’échelle avaient été réalisées
• Un alourdissement des budgets consolidés imputable
– À l’élargissement de l’offre des services publics locaux?
– à une amélioration des services?
– À l’augmentation des coûts?
GG CRAC dec 13 39Pourquoi cet effet d’empilement des dépenses et
des impôts?
• conséquences de l’ « effet-zoo » (notamment accès à des services trop
coûteux auparavant (ex. traitement ordures, assainissement…)
• De la réplication des équipements (stratégies défensives des communes)?
• De faibles économies d’échelle (pas de plan de fusion , pas de services
communs)?
• De la croissance des coûts; gaspillages, doublons, alignement vers le haut des
rémunérations ?
• De l’amélioration de la qualité des services?
• de l’incitation à augmenter les impôts sans responsabilité politique directe
(absence d’assemblée directement élue)
GG CRAC dec 13 40Synthèse des études nationales/1
• Des structures communautaires
hétérogènes…pour des objectifs contrastés
– Faire émerger des projets de territoire
(aménagement du territoire)→métropoles
– Rationaliser les conditions de l’offre de services
collectifs de proximité
• Réaliser des économies d’échelle
• Mettre fin à la concurrence fiscale entre municipalités
– Garantir la démocratie locale
GG CRAC dec 13 41Synthèse /2
• Des modes de coopération variés (en fonction
des objectifs prioritaires)
– Incitation au regroupement communal (si pas
obligatoire): compétences étendues, financements
élargis, dotations renforcées en fonction du degré
d’intégration des structures inter-municipales
– Incitations à la rationalisation offre de service
collectifs mutualisés (planchers de population,
dotations spécifiques)
– Primes spécifiques en fonction de la localisation (AdT)
GG CRAC dec 13 42Des constantes
• Pilotage par le gouvernement central (états
unitaires) ou par les états fédérés (fédérations)
• Des dispositions souvent conservatoires du
pouvoir communal (sauf fusions…) dans les pays
à maillage communal fin (Europe du Sud), moins
dans les pays du Nord (et Québec)
• Un partage des compétences souvent laissé à la
discrétion des membres (exception: France)
GG CRAC dec 13 43Le financement des structures communautaires
Communautés Communautés de type Communautés de
du type 1 2 type 3
Contributions d’usagers Oui Oui Oui
Contributions de Oui (notamment si
partenaires privés structures de droit Oui Oui (exceptionnellement)
(entreprises, privé)
associations…)
Oui, contributions Oui, contributions
communales communales
Contributions Oui (contributions (contributions
des communes, régions, de budgétaires ou, budgétaires ou,
l’Etat, de l’UE exceptionnellement exceptionnellement,
fiscalisées, régionales, de fiscalisées), régionales,
l’Etat, de l’UE de l’Etat, de l’UE
Ressources fiscales ou
parafiscales
. Taxes affectées au Non Non (sauf redevances Non
financement des services /taxes additionnelles)
. Impôts généraux Non GG CRAC dec 13
Non Non / oui (France,44FPU)Des modes de financement relativement homogènes
• Des dotations des échelons supérieurs généralisées (provinces, états,
UE)souvent à caractère incitatif (ou pour le financement d’équipements
structurants)
• Prédominance des contributions budgétaires des municipalités-membres
• Des clés de répartition des contributions
– soit en fonction du nombre des usagers (effectifs ou potentiels (population)
– Soit en fonction de la richesse fiscale (potentiel fiscal)
• Pas de pouvoir fiscal autonome des communautés (sauf fusion…et sauf
France!)
• des redevances d’usagers d’importance souvent mineures
GG CRAC dec 13 45Des problématiques financières communes /1
• Quels effets financiers attendre a priori de la
création ou de l’adhésion à une structure
communautaire?
• Quels effets constate-t-on?
• Quelles problématiques financières
soulevées?
GG CRAC dec 13 46Quels effets financiers et budgétaires attendre de la
création d’une structure communautaire?
• Plus de ressources : moins • Moins de ressources : plus de
de dépenses dépenses
– un bonus de dotation – Extension de la gamme des services publics
inconditionnelle (si incitation au locaux (diversité croissante des préférences)
regroupement ) effet –Zoo
– Diversification des risques sur les – Accès à des services non envisageables
ressources (extension et antérieurement (économies de dimension)
diversification des bases – Imperfections dans la répartition et la mise
d’imposition) en œuvre des compétences entre
– Réduction de la concurrence intra- communautés et communes
communautaire – Coût administratif de l’empilement des
– Internalisation des effets de administrations communales et
débordement des services publics communautaires
locaux municipaux – Effet de levier des dotations
– Attraction de nouveaux résidents et – Pertes d’efficacité engendrées par
de nouvelles activités économiques l’éloignement des centres de décision
– Economies d’échelle dans la publics (moins de pression des citoyens, plus
fourniture des biens publics de tentations de servir prioritairement des
(réduction des coûts fixes unitaires ) groupes d’intérêts particuliers)
GG CRAC dec 13 47Des problématiques financières communes /2
– Effets sur la dépense publique consolidée
– Pas beaucoup d’économies d’échelle constatées en
général (sauf exception)
– des effets d’empilement des dépenses (imparfaite
substitution
• En France 1 € de dépenses communautaires en plus→ 10 cts
de dépenses en moisn au niveau communal, 1 € de dénnses
communales en plus, 40 à 50 cts en moins au niveau
communautaire
• effet-zoo?
• accountability (redevabilité) moindre?
• doublons, gaspillage…?
GG CRAC dec 13 48Économies/déséconomies d’échelle?
GG CRAC dec 13 49Des problématiques financières communes /3
• Effets redistributifs et péréquation?
– Quelles clés de répartition des financements
communautaires?
– (péréquation (en fonction des ressources potentielles ou
en fonction des « fiscal needs »?
– En fonction des bénéficiaires?
– Quelle part des échelons supérieurs (Etats?)
GG CRAC dec 13 50conclusions
• Des dispositifs complexes aux motivations disparates
• Des structures de financement relativement
homogènes et sous le double contrôle des niveaux
supérieurs et inférieurs
• Une légitimité fiscale (presque) partout refusée (sauf
fusion)
• Des effets pervers préoccupants (dépenses consolidées
et ..péréquation)
GG CRAC dec 13 51Vous pouvez aussi lire
