LE BORNAGE MÉTIERS EXPERTS - Ordre des Géomètres-Experts
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MÉTIERS
EXPERTS
LE BORNAGE
SOMMAIRE
LE BORNAGE
UTILE, NÉCESSAIRE
OU INDISPENSABLE ? 01
• Le droit de propriété
• Le titre de propriété
• Le géomètre-expert
• Le cadastre 02
• Cas où le bornage est obligatoire
• Autres cas
LES DIFFÉRENTS TYPES
DE BORNAGE 03
• Définition
• Le bornage amiable
• Le bornage judiciaire 04
LES EFFETS DU BORNAGE 05
• Des limites garanties pour l’avenir
• Garantie de superficie
• Opposabilité aux tiers
• Les frais
• Publication
GÉOMÈTRE-EXPERT,
UNE PROFESSION
LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE 06
• Le géomètre-expert engage
sa responsabilité personnelle
• Extrait de la loi du 7 mai 1946
QUESTIONS/RÉPONSES 07
LEXIQUE 08
1- LE BORNAGE
LE BORNAGE UTILE, NÉCESSAIRE
OU INDISPENSABLE ?
Vous achetez, vous vendez, vous possédez La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789 est reprise dans le préambule de la
un terrain, sachez qu’à la différence Constitution française de 1946 ainsi que dans le préambule
des produits de consommation courante, de la Constitution de 1958. Selon la jurisprudence, le
une propriété peut ne pas être garantie droit de propriété est un droit fondamental, de valeur
constitutionnelle. Par des décisions constantes, dont
dans sa consistance, ses limites, sa superficie.
certaines sont encore toutes récentes, les tribunaux
Le titre de propriété qui concrétise la cession réaffirment en permanence ce caractère inviolable.
comporte, le plus souvent, une clause de Ils en font une application très stricte, allant jusqu’à
non-garantie qui exonère la responsabilité considérer qu’un empiétement, même minime,
sur la propriété d’autrui est tellement intolérable
du vendeur. qu’il ne peut donner droit à indemnité et, en conséquence,
que l’ouvrage qui empiète doit être démoli.
Cette pratique, dangereuse pour l’acquéreur,
peut parfois se retourner contre le vendeur LE TITRE DE PROPRIÉTÉ
à l’occasion de contentieux. Il faut en effet Le titre de propriété garantit l’identification des
savoir qu’un terrain, malgré ses apparences, contractants et justifie le droit de propriété ainsi que les
autres droits qui y sont attachés (certaines servitudes…).
peut être parfaitement impropre à la En revanche, la seule référence à l’identifiant cadastral
destination qu’on veut lui donner ou qu’il ne permet pas de garantir la consistance du bien dans
peut être source de difficultés majeures ses limites et sa superficie.
avec les voisins, tout simplement parce que
ses limites n’auront pas été préalablement LE GÉOMÈTRE-EXPERT
définies au moyen du bornage. Cette En vertu de son monopole, le géomètre-expert
garantit les limites de la propriété et les droits qui
plaquette a donc pour but de vous mettre lui sont attachés. Il exerce sa mission en respectant le
en garde contre des idées reçues et de vous principe du contradictoire, en toute indépendance, avec
informer sur vos droits, vos obligations et les objectivité et impartialité.
précautions que vous devez prendre en tant
que propriétaire, vendeur ou acquéreur.
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789, la propriété est l’un des droits naturels
et imprescriptibles de l’homme. L’article 2 dispose
notamment que :
Le but de toute association politique
est la conservation des droits naturels
et imprescriptibles de l’homme. Ces droits
sont la liberté, la propriété, la sûreté et la
résistance à l’oppression.
LE BORNAGE - 1
LE CADASTRE authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’un mois
suivant la signature de l’acte authentique, engager une
Contrairement à ce que l’on entend souvent, le plan
action pour obtenir sa nullité.
cadastral n’a pas pour vocation de garantir les informations
qu’il donne et encore moins de garantir juridiquement
les limites et superficies des propriétés qu’il identifie. Conformément à la loi, un bornage doit obligatoirement
Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul être effectué lorsque le terrain est issu de la procédure
de l’impôt foncier. de lotissement, d’une division à l’intérieur d’une zone
d’aménagement concerté (ZAC), ou d’une opération
d’aménagement foncier réalisée par une association
foncière urbaine.
La base originelle du cadastre est fiscale.
On ne saurait lui demander des garanties Conformément aux règles de l’art définies dans le
juridiques qu’il n’a pas pour mission cadre de sa mission de service public, l’Ordre des
d’assurer, que ce soit sur la position réelle géomètres-experts impose le bornage de toute nouvelle
des limites ou sur la superficie des parcelles limite créée dans le cadre des divisions de propriété,
(avis de la Direction du cadastre - 1984). y compris en ses extrémités sur les propriétés riveraines.
Cette disposition est applicable tant pour les propriétés
bâties que non bâties.
CAS OÙ LE BORNAGE EST OBLIGATOIRE AUTRES CAS
Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement Dès lors que la situation n’entrerait pas dans les champs
urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (JO du 14/12/00), d’application précédents, chaque propriétaire ou acquéreur
tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achat d’un aura grand intérêt à s’entourer de la garantie que seul
terrain destiné à la construction d’une maison ou d’un peut lui procurer un bornage. C’est notamment le cas
immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel pour la prise en compte d’un prospect, de la construction
doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’une extension du bâti existant, de l’établissement
d’un bornage. À défaut de cette précision dans l’acte d’une servitude nouvelle…
2- LE BORNAGE
LES DIFFÉRENTS TYPES DE BORNAGE
DÉFINITION : Il résulte de l’article 646 du directement ou indirectement la propriété, la nature
des lieux et les marques de la possession, les déclarations
Code civil que : « tout propriétaire peut de témoins, les coutumes locales, le cadastre…
obliger son voisin au bornage de leurs Le géomètre-expert établit une hiérarchie entre
propriétés contiguës » Le bornage est ces éléments ; il propose les limites séparatives qui
deviennent définitives après accord des parties.
l’opération qui a pour effet de définir • Les limites sont ensuite matérialisées au moyen de bornes
juridiquement et matérialiser sur le terrain ou de tout autre repère (clou d’arpentage, repère gravé,
les limites des propriétés privées appartenant marque de peinture, piquet de clôture, angle de mur…).
ou destinées à appartenir à des propriétaires • Le géomètre-expert doit dresser un procès-verbal de
bornage et de reconnaissance de limites, document qui
différents ; il peut être amiable ou judiciaire. décrit l’identification des parties et des parcelles, l’origine
des propriétés, le déroulement des opérations,
la définition des limites, les repères qui les matérialisent
LE BORNAGE AMIABLE et les mesures permettant leur rétablissement. Ce procès-
Qui peut demander le bornage ? verbal est daté et constate l’accord formel des signataires.
L’initiative, d’après l’article 646 du Code civil, appartient Un plan et, le cas échéant, un croquis détaillé, avec
au propriétaire. Cependant, cette notion de propriétaire repérage des limites, est joint au procès-verbal. Ce plan
a été étendue par la jurisprudence (usufruitier, nu est indispensable pour retrouver ou rétablir les limites du
propriétaire, titulaire d’un bail à construction, acquéreur terrain si les bornes ou repères venaient à disparaître ou à
titulaire d’un compromis…). être déplacés par la suite.
Vous êtes convoqué en bornage ? Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance
En tant que propriétaire riverain, il est indispensable de limites est un acte foncier qui fait loi entre les parties
que vous participiez à l’opération de bornage pour être et devient opposable à tous les signataires et leurs ayants
entendu et faire valoir vos droits. Il vous sera demandé droit (futurs acquéreurs, héritiers…). Il doit être notifié
de produire votre titre de propriété ainsi que tout élément à chacun des propriétaires signataires.
(plans anciens, procès-verbaux de bornage antérieur,
photographies, conventions…) permettant au géomètre-
expert de proposer la définition de la limite. Tout comme
votre voisin, vous serez sollicité pour signer le procès-verbal
de bornage afin d’entériner votre accord.
L’ensemble des signatures apposées sur le procès-verbal
de bornage vous garantira la pérennité de la limite de
propriété ainsi définie. À l’issue de l’opération de bornage,
une copie certifiée conforme vous sera adressée par
le géomètre-expert.
La procédure
• Le géomètre-expert est choisi par un seul des
propriétaires, ou par plusieurs d’entre eux, s’ils
s’entendent pour lui donner mission de procéder
au bornage. Il intervient en toute indépendance
quel que soit le donneur d’ordre.
• La mission est précisée au cours d’un entretien avec
le géomètre-expert qui doit établir un devis avant tout
commencement de travaux.
• Les propriétaires concernés ou leurs représentants sont
convoqués sur place à une réunion contradictoire et
invités à produire tous les documents qui sont en leur
possession.
• Le géomètre-expert analyse tous les éléments
permettant de définir les limites réelles : les titres
de propriété, les plans, tous documents qui décrivent
LE BORNAGE - 3
Le procès-verbal de carence
En cas de défaillance, absence, ou opposition d’une des
parties, le géomètre-expert a l’obligation de dresser un
procès-verbal de carence dont une copie est adressée à
chacune des parties et de supprimer tout élément sur le
terrain qui pourrait être équivoque en laissant supposer
que la limite résulte d’une définition contradictoire.
Le procès-verbal de carence ne concerne que les limites
qui n’ont pu être bornées à l’amiable et indique clairement
le motif pour lequel le bornage de la limite considérée ne
peut être mené à son terme. Il en est ainsi, par exemple,
lorsqu’il est impossible de déterminer l’identité du véritable LA RECEVABILITÉ
propriétaire voisin, ou lorsqu’il est absent et non représenté
à la réunion de bornage, ou s’il refuse de participer, ou DE L’ACTION
encore, tout simplement, lorsqu’il est impossible de
recueillir l’accord des parties sur un projet commun.
EN BORNAGE
Ce document pourra être utilisé dans le cadre d’une action
en bornage judiciaire. Il faut cinq conditions cumulativement réunies
Dans ce cas, seul le bornage judiciaire demandé par la pour que le bornage entre deux propriétés puisse
être demandé :
partie la plus diligente permettra de fixer la ou les limites
concernées. • La ligne séparative doit être, au moins pour
partie, exempte de bâtiment,
LE BORNAGE JUDICIAIRE • Les fonds doivent être contigus,
Il est effectué à la demande de l’un ou de plusieurs • La limite séparative ne doit pas être déjà bornée,
propriétaires auprès du tribunal d’instance qui nommera, • Les biens doivent appartenir à des propriétaires
le cas échéant, un expert judiciaire géomètre-expert. différents,
La limite sera fixée par le juge au vu du rapport de l’expert.
• Les fonds doivent relever du régime de
Comme en bornage amiable, le géomètre-expert respecte la propriété privée.
le principe du contradictoire et accomplit sa mission en
toute indépendance, avec objectivité et impartialité.
4- LE BORNAGELES EFFETS DU BORNAGE
DES LIMITES GARANTIES POUR L’AVENIR OPPOSABILITÉ AUX TIERS
Aucun nouveau bornage ne peut être Le procès-verbal de bornage, même non publié aux
hypothèques, fait loi entre les signataires mais aussi entre
réalisé dès lors que le procès-verbal les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés
antérieur, ayant reçu le consentement des dans les actions par leurs auteurs (art. 1322 du Code civil)
parties, permet de reconstituer la position sauf s’il y a contestation de la signature (art. 1323).
de la limite. En cas de disparition des bornes
LES FRAIS
ou repères, le géomètre-expert rétablira les Combien coûte un bornage ?
limites conformément au procès-verbal de Le prix, estimé dans un devis écrit, résulte de la complexité
bornage, après avoir informé ou convoqué de la mission. Les éléments constitutifs du coût du bornage
les propriétaires concernés, et dressera un comprennent notamment les travaux techniques fonciers,
les analyses juridiques, le respect du contradictoire,
procès-verbal de rétablissement de limites. l’établissement du procès-verbal de bornage, sa diffusion,
sa conservation… Dans le cas où des investigations
« Le procès-verbal de bornage vaut titre ou des travaux complémentaires sont rendus nécessaires
par l’évolution de la mission, un devis complémentaire
définitif et s’impose au juge » est proposé au client.
(Cour de cassation 3e civ., 26 novembre 1997).
Le règlement des honoraires ne peut être conditionné
« Le procès-verbal de bornage, dressé par à l’obtention de l’accord des parties.
un géomètre-expert et signé par toutes Qui paye ?
les parties, fixe pour l’avenir la limite des En principe, « le bornage se fait à frais communs »
héritages tant pour la contenance des (article 646 du Code civil) entre les voisins qui font
parcelles que pour les limites qu’il leur procéder à cette opération. Cette disposition n’étant
pas d’ordre public, dans la pratique, plusieurs situations
assigne et vaut titre » peuvent se rencontrer :
(Cour de cassation 3e civ., 3 octobre 1972). • si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage,
et signé un accord préalable, il est important que cet
accord précise la répartition des frais entre eux ;
• si un seul propriétaire a demandé le bornage, il règle
GARANTIE DE SUPERFICIE les honoraires du géomètre-expert ;
Le géomètre-expert ne peut garantir la superficie d’une • lors d’un bornage judiciaire, le juge fixe lui-même la
propriété qu’après le bornage et/ou la délimitation de répartition des frais entre les différents propriétaires
toutes les limites de celle-ci. concernés, en tenant compte des particularités
de chaque affaire.
PUBLICATION
Le géomètre-expert a l’obligation d’enregistrer le procès-verbal de bornage dans la base de données
GEOFONCIER (www.geofoncier.fr) de l’Ordre des géomètres-experts aux fins de conservation et
d’archivage. Cette base de données permet d’informer sur l’existence des opérations de bornage réalisées
postérieurement au 1er juillet 2010 et de visualiser les limites bornées depuis cette date.
Elle constitue en outre le support d’archivage des actes fonciers, plus particulièrement des procès-verbaux
de bornage, et garantit ainsi la pérennité et la traçabilité des opérations de bornage réalisées par les
géomètres-experts.
LE BORNAGE - 5GÉOMÈTRE-EXPERT, UNE PROFESSION
LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE
IL ENGAGE SA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
Le géomètre-expert est responsable des travaux que
lui-même ou ses collaborateurs réalisent. À ce titre,
il a l’obligation de souscrire une assurance qui contribue
donc à la sécurité de tous.
Le géomètre-expert a un devoir de conseil et une
obligation de moyens mais n’a pas d’obligation de résultat
en matière de bornage amiable. Sans imposer son point
de vue, il doit analyser, conseiller et proposer en veillant
au respect des droits légitimes de chacun. L’Ordre des géomètres-experts est administré
par le Conseil supérieur et par des conseils
Il doit dater et signer les plans et les documents qu’il régionaux sous le contrôle du commissaire
vous remet, y apposer son cachet. Ces mentions sont du gouvernement et de ses délégués. Ces
importantes, car elles attestent que ces plans et documents organes sont chargés de surveiller l’exercice
ont réellement été établis par un géomètre-expert, professionnel des membres inscrits au tableau
de l’Ordre dans le cadre des lois et règlements
et qu’ils engagent sa responsabilité.
régissant la profession, la déontologie et les
Nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les règles de l’art.
modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour Le géomètre-expert doit exercer sa mission en
lequel ils ont été conçus. toute impartialité et indépendance.
Il doit conserver les documents et les archives relatifs aux Il est tenu en toutes circonstances de respecter
études et travaux fonciers qu’il a exécutés. S’il cesse son les règles de l’honneur, de la probité et de
activité, il doit les confier à un géomètre-expert en activité l’éthique professionnelle.
ou, à défaut, au conseil régional de l’Ordre des géomètres-
experts. Les particuliers et leurs ayants droit (héritiers
notamment) concernés par ces archives peuvent donc
y avoir accès.
EXTRAIT DE LA LOI DU 7 MAI 1946 : 2° Réalise les études, les documents
topographiques, techniques et d’information
Article 1 : géographique dans le cadre des missions publiques
« Le géomètre-expert est un technicien exerçant ou privées d’aménagement du territoire, procède
une profession libérale qui, en son propre nom et à toutes opérations techniques ou études sur
sous sa responsabilité personnelle : l’évaluation, la gestion ou l’aménagement
1° Réalise les études et les travaux topographiques des biens fonciers. »
qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce
titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous Article 2 :
quelque forme que ce soit, les plans et documents « Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au
topographiques concernant la définition des droits 1° de l’article 1er les géomètres-experts inscrits
attachés à la propriété foncière, tels que les plans à l’Ordre […] »
de division, de partage, de vente et d’échange
des biens fonciers, les plans de bornage ou de
délimitation de la propriété foncière ;
6- LE BORNAGEQUESTIONS/RÉPONSES
◊ Le bornage permet-il de rectifier une limite ? ◊ Mon terrain est déjà clos, ai-je intérêt à procéder
Non, le bornage ne peut pas entériner un redressement de au bornage ?
limite entre voisins. Si, à l’issue du bornage, les propriétaires Oui, car rien ne dit que la limite réelle de propriété n’est
entendent opérer une rectification de la limite, quelle que pas située en deçà ou au-delà de la clôture.
soit son importance, il y a alors véritablement transfert
de propriété, ce qui nécessite obligatoirement un acte
◊ Peut-on se faire représenter à un rendez-vous
authentique passé devant notaire et publié à la conservation
de bornage ?
des hypothèques. Le géomètre-expert dresse alors les
documents nécessaires à la mise en place de la division Oui, tout propriétaire ou détenteur d’un droit réel doit
foncière qui devront être annexés à cet acte authentique. être présent au rendez-vous de bornage, ou se faire
représenter par la personne de son choix munie d’un
mandat signé par lui.
◊ La superficie portée dans mon acte de vente est-elle
garantie ?
◊ Mon terrain jouxte le domaine public…
Non, sauf si la superficie résulte de la définition et de la
matérialisation par un géomètre-expert de toutes les limites La procédure de bornage ne s’appliquant pas au domaine
de propriété. public, le géomètre-expert effectuera les démarches
nécessaires auprès de l’autorité administrative compétente
pour fixer juridiquement la limite de propriété en s’appuyant
◊ Des bornes ont disparu, dois-je refaire borner ? sur la procédure de délimitation définie par l’Ordre des
En cas de disparition des repères matérialisant la limite, géomètres-experts.
le géomètre-expert rétablit les bornes conformément
au précédent procès-verbal de bornage, ceci en présence
des riverains dûment informés ou convoqués.
LE BORNAGE - 7LEXIQUE
ACTE FONCIER : Les actes fonciers DOMAINE PRIVÉ « DE L’ÉTAT, DE
correspondent aux documents établis LA COMMUNE… » : Propriété de l’État ou de
dans le cadre des activités mentionnées à collectivités territoriales qui, pour l’essentiel,
l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant est régie par les règles habituelles du droit
l’Ordre des géomètres-experts. privé (les chemins ruraux, les forêts domaniales,
les réserves foncières…).
BORNAGE : Le bornage est l’opération
qui a pour effet de définir juridiquement DOMAINE PUBLIC : Propriété de l’État ou de
et matérialiser sur le terrain les limites des collectivités territoriales qui obéit à des règles
propriétés privées, appartenant ou destinées spécifiques de droit public et qui est inaliénable
à appartenir à des propriétaires différents. et, par voie de conséquence, imprescriptible.
Il peut être amiable ou judiciaire.
DROIT RÉEL : Droit rattaché à un bien
CONTENANCE CADASTRALE : Élément immobilier et non à une personne.
constitutif de la désignation cadastrale d’un
bien et différent de la superficie réelle. FONDS : Terme usuel désignant une propriété.
Elle sert de base à l’établissement d’une partie On peut également parler d’héritage.
de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non
bâtis. Cette contenance n’a qu’une valeur GÉOFONCIER (www.geofoncier.fr) :
indicative. Elle n’apporte pas de garantie. Base de données permettant l’affichage
« La base originelle du cadastre est fiscale. cartographique des bornages ou autres
On ne saurait lui demander des garanties missions foncières réalisés par les géomètres-
juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, experts depuis le 1er juillet 2010.
que ce soit sur la position réelle des limites
ou sur la superficie des parcelles » (avis de la LIMITE DE PROPRIÉTÉ : Ligne séparant
direction du cadastre 1984). deux unités foncières.
CONTRADICTOIRE : Caractérise une opération LOTISSEMENT : Division d’une propriété
au cours de laquelle chaque partie a été appelée foncière en vue de l’implantation de bâtiments
ou représentée. Un bornage contradictoire obéissant à des règles spécifiques d’urbanisme.
nécessite l’acceptation de la limite par chaque
partie concernée. MATÉRIALISATION DES LIMITES : Toute limite
étant fixée, il est procédé, s’ils n’existent sur le
DÉLIMITATION (DÉLIMITATION DE LA terrain, à la pose de repères matériels. Toutefois,
PROPRIÉTÉ PUBLIQUE / PROPRIÉTÉ PRIVÉE, dans certains cas particuliers, cette dernière
DÉLIMITATION DE SERVITUDES) : C’est la opération peut être différée par la volonté
définition et/ou la matérialisation d’une ligne clairement exprimée des parties. En l’absence
séparant deux espaces contigus soumis à des d’accord des parties, il ne doit pas être maintenu
régimes distincts ou ayant des caractéristiques en place des traces de matérialisation de limite
différentes : zone inondable, règles d’urbanisme susceptibles de laisser supposer à tort qu’elles
(zonage), fiscalité différente, etc. La délimitation résultent d’une définition contradictoire.
n’a pas pour objet de définir la limite entre
deux propriétés privées.
8- LE BORNAGEMITOYENNETÉ : Est mitoyen ce qui, entre PROCÈS-VERBAL DE CARENCE : Document
deux biens, est commun à l’un et à l’autre. faisant état des absences ou présence en
Une clôture, un mur, une haie, un fossé séparant qualité insuffisante d’un ou de plusieurs
deux propriétés peuvent être mitoyens. éléments indispensables à la définition
La mitoyenneté est un droit de propriété technique et juridique d’une limite, notamment
dont deux personnes jouissent en commun. l’accord des parties.
La mitoyenneté entraîne des droits et des
obligations spécifiques. PROPRIÉTÉS CONTIGUËS : Propriétés qui se
touchent au moins par un point.
NUE-PROPRIÉTÉ : Ensemble des attributs
du droit de propriété qui appartiennent au RECONNAISSANCE DE LIMITE :
propriétaire d’un bien sur lequel une autre La reconnaissance de limite est l’opération
personne a un droit d’usufruit, d’usage qui a pour effet ou pour objet de définir
ou d’habitation. Le détenteur de la nue- juridiquement et de reconnaître sur le terrain
propriété est le nu-propriétaire. les repères et ouvrages matérialisant les limites
des propriétés privées contigües, appartenant
PUBLICITÉ FONCIÈRE : La publicité foncière ou destinées à appartenir à des propriétaires
est l’inscription au fichier immobilier d’une différents.
convention, ou plus généralement, d’un acte La reconnaissance de limite s’applique
notarié ou administratif. Elle a pour but de notamment dans les cas d’irrecevabilité
les rendre opposables aux tiers, et permet à de l’action en bornage (propriétés séparées
ceux-ci d’en être informés. Décret n° 55-22 par un cours d’eau non domanial, analyse
du 4 janvier 1955, article 1er : « Il est tenu, de mitoyenneté…).
pour chaque commune, par les conservateurs
des hypothèques, un fichier immobilier [qui] RÈGLES DE L’ART : Ensemble de règles
présente, telle qu’elle résulte des documents méthodologiques et déontologiques
publiés, la situation juridique des immeubles ». auxquelles doit se conformer le professionnel
dans l’accomplissement des missions qui lui
POSSESSION : Jouissance actuelle d’un sont confiées.
bien, non nécessairement fondée sur un titre
de propriété, mais avec l’intention d’exercer RIVERAIN : Se dit du propriétaire de la parcelle
sur ce bien un droit réel, et de s’y comporter contiguë à une propriété (syn. : confront, voisin,
en propriétaire. joignant, attenant).
PRESCRIPTION ACQUISITIVE OU SUPERFICIE RÉELLE : Superficie calculée à
USUCAPION : Mode d’acquisition de la partir des limites juridiques de la propriété.
propriété et d’autres droits réels par une
possession continue et non interrompue, UNITÉ FONCIÈRE : Ensemble de parcelles
paisible, publique, non équivoque, et à titre contiguës appartenant à un même propriétaire.
de propriétaire. On peut également parler de tènement.
PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE ET DE US ET COUTUMES : Règles traditionnellement
RECONNAISSANCE DE LIMITES : Document reconnues dans un secteur géographique
visant à définir les limites de propriété. Il revêt la déterminé.
forme prescrite par les règles de l’art de l’Ordre
des géomètres-experts.
Conception et réalisation : INCREA − Crédit photos : Ordre des géomètres-experts
LE BORNAGE - 9Votre géomètre-expert :
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