Aide aux déplacements - ANNÉE 2022 APPEL A PROJETS - Conseil Départemental des Ardennes
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ANNÉE 2022
Programme Départemental d’Insertion du Conseil départemental des Ardennes
APPEL A PROJETS
Mise en œuvre de la politique départementale d’insertion
Aide aux déplacements
Les dossiers de demande de financement accompagnés des pièces requises doivent être
impérativement envoyés pour le 4 mars 2022 (délai de rigueur).
Le Département des Ardennes s’associe aux démarches de simplification administratives
portées par l’État. Les modalités de réponse à cet appel à projets sont dématérialisées :
« demarches-simplifiees.fr »
Tout projet qui serait déposé par un autre canal sera déclaré comme non recevable.
La réponse à l’appel à projets est à déposer via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdi-2022-deplacements
A compter du 5 mars 2022, plus aucune demande ne pourra être saisie
Page 1 sur 18CONTENU DU DOSSIER
I. PRÉAMBULE ....................................................................................................................................................3
II. CONTEXTE ....................................................................................................................................................4
III. SÉLECTION DES PROJETS.....................................................................................................................4
1. Les objectifs recherchés ...........................................................................................................................4
2. L’inscription du projet dans un réseau de partenariats locaux d’acteurs de l’insertion ...........5
3. Les structures éligibles..............................................................................................................................5
4. Les critères de sélection ..........................................................................................................................6
IV. CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT D’UN RÉSEAU DE CONSEILLERS EN MOBILITÉ ET
DE « PARCOURS MOBILITÉ » ...........................................................................................................................6
1. Les objectifs opérationnels ......................................................................................................................6
2. Modalités et contenu ................................................................................................................................7
V. DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER L’OFFRE DE MOBILITÉ .....................................................................7
1. Développer des ateliers « mobilité » ....................................................................................................7
2. Obtenir le permis de conduire via une pédagogie adaptée pour les publics ayant un projet
professionnel ........................................................................................................................................................8
3. Développer une offre de service matérielle ........................................................................................9
VI. ENGAGER UNE DÉMARCHE DE MOBILITÉ DURABLE............................................................ 10
1. Les objectifs opérationnels ................................................................................................................... 10
2. Modalités et contenu ............................................................................................................................. 10
3. Le public visé ............................................................................................................................................ 10
VII. TERRITOIRES D’INTERVENTION .................................................................................................... 11
VIII. MODALITÉS DE FINANCEMENT ..................................................................................................... 11
IX. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS, SUIVI ET ÉVALUATION ............. 11
X. ANNEXE : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D’AIDE AU
PERMIS DE CONDUIRE .................................................................................................................................... 12
Page 2 sur 18I. PRÉAMBULE
Premier frein empêchant une insertion sociale et professionnelle durable, la mobilité est un droit
fondamental que chacun doit pouvoir faire valoir car la mobilité est une condition de participation à la
vie sociale, et donc un vecteur d’inclusion et de cohésion.
Pour un public fragile, elle peut se révéler facteur d’inégalités voire d’exclusion car elle impacte
l’ensemble de son environnement, tant par le périmètre de déplacement et donc de recherche d’emploi
potentiel qu’elle détermine, par le coût qu’elle engendre, que par les capacités physiques et cognitives
qu’elle mobilise.
La mobilité doit se réfléchir tout au long du parcours de la personne pour qu’elle soit pleinement
autonome dans son environnement. En raison de la méconnaissance des offres mobilité disponibles, il
est nécessaire de favoriser les échanges autour de l’offre du territoire pour travailler à son optimisation
en termes d’utilisation et d’adaptation aux besoins.
En territoire rural, comme celui du département des Ardennes, les distances à parcourir au quotidien
pour les différentes démarches peuvent être importantes, notamment pour l’accès à l’emploi, avec des
infrastructures pour le transport qui ne peuvent répondre aussi qualitativement aux besoins qu’en
territoire urbain.
Il est donc particulièrement important d’exploiter toutes les solutions existantes et de mettre en lien
l’ensemble des acteurs en vue de favoriser l’émergence de réponses nouvelles.
L’enjeu principal est aujourd’hui de construire, auprès des publics en insertion, une politique de
mobilité transversale, coordonnée, lisible et pérenne.
Cet engagement apparaît d’autant plus nécessaire que la crise sanitaire et économique de la Covid-19
a particulièrement touché le Département sur le terrain de l’emploi et de l’insertion. Ainsi, et dans un
contexte national favorable à travers la loi d’Orientation des mobilités (LOM), les instructions du
19 mars et du 23 avril 2021 et la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le
Conseil départemental des Ardennes souhaite renforcer la démarche de mobilité solidaire qui vise à
apporter des réponses aux difficultés à se déplacer rencontrées par les habitants, au premier titre
desquels les allocataires du RSA.
La mise en œuvre de ce dispositif prend la forme d’un appel à projets et s’inscrit en complémentarité
des initiatives départementales existantes.
Cet appel à projets s’inscrit également dans la programmation du Fonds Social Européen 2021-2027
même si le cadre Financier Pluriannuel du programme opérationnel national n’est pas encore
totalement stabilisé au moment de la rédaction du présent appel à projets.
Par conséquent pour les opérations sélectionnées, il est attendu que les opérateurs qui souhaitent
mobiliser les fonds européens précités en complémentarité du soutien financier apporté par le
Département répondent à l’appel à projets dédié à la programmation du Fonds Social Européen qui
sera publié en 2022 dans le cadre de la prochaine programmation.
L’éligibilité des opérations financées au titre du présent appel à projets est établie sur la période du
1er janvier 2022 au 30 avril 2023.
Page 3 sur 18II. CONTEXTE
La mobilité constitue le deuxième frein périphérique le plus fréquemment cité par les citoyens dans
leur recherche d’emploi. Au niveau national, et selon le Laboratoire de la mobilité inclusive, 19% des
Français ont déjà renoncé à un entretien d’embauche ou à se déplacer dans une structure d’aide à la
recherche d’emploi, du fait des difficultés de mobilité pour s’y rendre.
Toutefois, et alors même que les difficultés à se déplacer sont exacerbées, encore trop peu de
dispositifs visant à réduire le frein à la mobilité existent sur le territoire départemental. Il est entendu
par mobilité solidaire l’ensemble des dispositifs visant à lutter contre l’exclusion liée à l’incapacité de
se déplacer (pour des raisons matérielles, financières, physiques, psychologiques) et à faciliter la
mobilité vers l’emploi des publics éloignés du marché du travail. Fort de ces constats, le Département
des Ardennes entend faire de la mobilité, principal frein à l’emploi, un axe fort de sa politique
d’insertion.
Le présent appel à projets vise ainsi à développer et diversifier l’offre d’outils de mobilité inclusive en
prenant en compte la spécificité de chacun des territoires.
III. SÉLECTION DES PROJETS
Le Département des Ardennes retiendra des actions qui auront pour finalités de lutter contre
l’enclavement des territoires, d’améliorer la mobilité géographique et de favoriser la réappropriation
de l’espace public des allocataires du RSA et des publics en insertion du territoire.
1. Les objectifs recherchés
Le projet devra répondre aux objectifs suivants :
Développer et renforcer les missions de conseillers en mobilité, capables de diagnostiquer,
d’accompagner les publics allocataires du RSA en démarche d’insertion et d’animer une
dynamique territoriale auprès des partenaires (cf partie IV. Contribuer au développement
d’un réseau de conseillers en mobilité et de « parcours mobilité »).
Développer et diversifier l’offre de mobilité territoriale en réponse aux problématiques
psychologiques, physiques, matérielles des publics fragiles. Il s’agit de faciliter l’accès aux
mobilités et en particulier au permis de conduire notamment par le biais d’auto-écoles sociales
(cf partie V. Développer et diversifier l’offre de mobilité).
Favoriser un changement de paradigme autour de la « mobilité douce et durable » et faciliter
l’accès à divers modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle (cf partie VI.
Engager une démarche de mobilité durable).
Ces projets devront cibler des actions opérationnelles et structurantes en terme de méthodes et
d'outils. Ils pourront également proposer des actions visant à la consolidation de projets existants. Les
porteurs de projet devront préciser leur territoire d'intervention, en tenant compte de la proximité
géographique nécessaire à l'accompagnement de publics en difficulté.
Page 4 sur 18Le projet devra répondre aux exigences suivantes :
Mise en place de temps formels en début et fin d'action (comités de pilotage, de bilan...)
auxquels seront conviés les prescripteurs et les représentants du Département.
Suivi pédagogique tout au long de l’action, afin de mesurer l’évolution de l’usager dans son
parcours d’insertion (comités de suivi). Des échanges avec les services prescripteurs devront
permettre d’identifier et d’échanger sur des problématiques individuelles.
2. L’inscription du projet dans un réseau de partenariats locaux
d’acteurs de l’insertion
Condition essentielle à la sécurisation des parcours d'insertion et à leur réussite, le porteur de projet
travaillera à une coordination efficace avec les services référents, et détaillera précisément dans le
dossier de candidature les modalités de communication et de travail qu'il mettra en place avec ces
partenaires. Il s’attachera également à travailler étroitement avec tous les autres acteurs de son
territoire concourant à la réussite des parcours : articulation pour des suites de parcours, mutualisation
de projets, y compris pour un projet déposé en réponse à ce présent appel à projets.
Les structures retenues s’engagent à participer aux réunions qui seront organisées dans le cadre du
suivi, de l’évaluation de l’offre d'insertion, de formation et d'emploi du Département, ainsi que dans le
cadre plus général de l'animation de la politique d'insertion départementale. Elles s'engagent à participer
activement aux groupes de travail et aux rencontres qui seraient organisées par le Département sur
différents sujets, notamment :
La mise en relation entre organismes, prescripteurs et entreprises ;
La coordination dans la mise en œuvre des actions ;
L’élaboration d'un document partagé, qui retrace les actions suivies et les compétences
acquises des personnes, support d'une meilleure verbalisation et valorisation par les personnes
de leurs compétences et de leur parcours.
3. Les structures éligibles
Le présent appel à projets s’adresse :
Aux associations ;
Aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire sous réserve de pouvoir produire la
justification de l’appartenance à l’ESS par statut juridique ou agrément en référence à la loi du
31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire ;
Aux structures agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » au titre du décret n° 2015-
719 du 23 juin 2015 et régies par l’article L. 332-17-1 du code du travail ;
Aux structures agréées « entreprises solidaires » au titre du décret n°2009-304 du 18 mars
2009 et régies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ayant un agrément en cours de
validité.
Les organismes de formation devront obligatoirement fournir leur numéro de déclaration d’activité de
la Préfecture de Région.
Page 5 sur 184. Les critères de sélection
Les projets seront étudiés selon plusieurs critères tels que :
L’expertise de la structure dans l’accompagnement des publics en insertion, la qualité des
intervenants mobilisés et la capacité à coordonner et animer le projet sur le territoire.
La capacité à atteindre les publics visés et cibler les territoires les plus fragilisés en matière de
mobilité.
Le caractère structurant et innovant de la proposition pour le territoire, sa plus-value pour le
territoire.
La pertinence et la qualité du contenu des actions et des parcours proposés et des livrables.
Les méthodes d’accompagnement individuel et/ou collectif proposées, notamment afin de
définir la nature des freins à la mobilité et les leviers d’actions mobilisables.
Les outils et méthodes utilisés pour lier mobilité et insertion sociale et professionnelle.
La viabilité du modèle économique : mise en œuvre des moyens humains et matériels
permettant la bonne réalisation de l’action, sur la base d’un budget sincère et justifié dans sa
réalisation.
L’ingénierie mise en œuvre pour l’accompagnement des bénéficiaires, ainsi que la qualité du
dispositif d’évaluation prévu et du suivi du projet, y compris administratif et financier.
La méthode utilisée pour associer et mobiliser tout au long de l’action les partenaires locaux.
Le bilan des actions antérieures le cas échéant.
Les actions proposées prendront en compte le besoin de proximité géographique nécessaire à
l’accompagnement des publics en insertion.
IV. CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT D’UN RÉSEAU DE
CONSEILLERS EN MOBILITÉ ET DE « PARCOURS MOBILITÉ »
1. Les objectifs opérationnels
Etablir des diagnostics des situations et construire un plan d’action en lien avec un réseau de
partenaires de l’insertion, en contact avec un public identifié comme ayant une ou plusieurs
problématiques liées à la mobilité (matérielles, financières, pédagogiques...).
Mettre en œuvre l’accompagnement par la mise en place ou la proposition d’une ou plusieurs
solutions de mobilité internalisées ou externalisées.
Animer et sensibiliser l’ensemble des partenaires locaux et des professionnels de l’insertion
sur les enjeux de mobilité et sur l’offre mobilité en les dotant d’outils de « pré diagnostics »,
leur permettant une meilleure approche de cet enjeu lors des entretiens avec les allocataires
du RSA (exemples : référentiels, profils-types…).
Evaluer les besoins non couverts et non satisfaits des publics cibles et avoir une meilleure
connaissance de l’offre mobilité du territoire.
Favoriser la communication sur l’offre mobilité.
Page 6 sur 182. Modalités et contenu
Le porteur de projet devra détailler la démarche qu’il propose de mettre en œuvre, l’organisation, les
méthodes pédagogiques, les territoires concernés et les outils utilisés.
Le porteur de projet détaillera également les modalités du partenariat mis en place pour l'orientation
vers l'action et le suivi mis en œuvre.
L’action d’accompagnement se composera d’un diagnostic individualisé permettant de dresser un état
des lieux du rapport de la personne accompagnée à la mobilité et les solutions envisagées en mobilisant
l’offre existante.
Le diagnostic devra se dérouler selon un référentiel qui sera transmis au Département en amont du
projet.
Au cours des mois qui suivent le diagnostic individuel de mobilité, d’autres entretiens individuels seront
régulièrement proposés au bénéficiaire dans le cadre du parcours mobilité.
Les professionnels de l’insertion et les allocataires du RSA en parcours d’insertion devront être
sensibilisés à l’ensemble des enjeux et l’offre, le porteur de projets précisera les conditions d’une bonne
animation et les modalités humaines, organisationnelles et financières mises en œuvre pour y parvenir.
Cette action d’accompagnement permettra d’avoir une plus grande connaissance des acteurs mobilité
et des besoins non couverts du territoire. Il s’agira pour le porteur de projets de détailler précisément
le process et modalités d’évaluation et de restitution de cette analyse. La prise en compte de l’usager
dans la démarche d’évaluation sera particulièrement valorisée.
V. DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER L’OFFRE DE MOBILITÉ
Les projets soutenus devront permettre de diversifier l’offre de service mobilité sur l’ensemble du
territoire Ardennais et répondront à l’un des objectifs opérationnels de l’une des actions suivantes.
Toutefois l’éventail de solutions n'étant pas exhaustif, d'autres types d'actions peuvent être proposés.
1. Développer des ateliers « mobilité »
Objectifs opérationnels :
Proposer des ateliers pédagogiques structurants et innovants visant une plus grande autonomie
des publics allocataires du RSA en matière de mobilité (exemple : connaissance et
compréhension de l’environnement, territoire, réseaux), franchir certaines « frontières », lire
une carte, savoir utiliser les modes de transports collectifs, utilisation et valorisation des
compétences en mobilité…)
Développer une logique d’aller vers pour informer l’ensemble des publics à ces enjeux.
Modalités et contenu :
Les projets devront permettre l’accès à la mobilité à des publics fragiles engagés dans une démarche
d’insertion. Ils consistent à :
Page 7 sur 18 Intégrer la mobilité dans le projet professionnel et susciter l’envie de se mouvoir ;
Accompagner à la connaissance et la compréhension des outils de déplacement et des modes
de transport (y compris via les outils numériques dédiés tels que la plateforme FLUO de la
Région Grand Est, les sites internet des autorités organisatrices de transport et des réseaux
de transport public) ;
Travailler sur les freins/craintes de se déplacer ;
Développer des compétences (autonomie, capacité d’adaptation, curiosité, confiance en soi)
et des comportements responsables (sécurité routière, assurances, entretien du véhicule,
sensibilisation aux risques de la conduite sans permis, …) ;
Accompagner physiquement les personnes ;
Permettre de situer une activité professionnelle dans le temps et dans l’espace.
Le porteur de projet précisera le contenu des sessions, l’organisation, les territoires concernés et la
temporalité des ateliers. Les ateliers pourront être localisés « hors les murs », dans les structures
d’insertion ou de formation. Il indiquera également les modalités de partenariat mises en œuvre avec
l’ensemble des acteurs de l’insertion et de la formation.
2. Obtenir le permis de conduire via une pédagogie adaptée
pour les publics ayant un projet professionnel
Objectifs pédagogiques :
Evaluer les besoins de la personne en termes d’accompagnement, de formation et de solutions
intermédiaires au permis ;
Permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la réussite des examens du code et de
la conduite, en vue de favoriser la mobilité dans le cadre de l’insertion professionnelle
(linguistique, numérique, gestion du stress…) ;
Développer des solutions innovantes pour l’apprentissage du permis de conduire avec par
exemple, le déploiement d’une offre de conduite supervisée ou d’une offre de préparation
renforcée pour le code ou bien encore l’utilisation de simulateur de conduite.
Modalités et contenu :
Le porteur de projet devra mettre en œuvre une action permettant l'apprentissage du permis.
Les actions comprendront des phases pouvant alterner des activités collectives et un suivi plus
individualisé, en cohérence avec l’accompagnement mené par la structure référente du participant. Elles
devront s’appuyer sur une pédagogie différenciée afin de mettre en avant les potentialités de chacun.
La formation pourra comprendre des modules de code de la route, conduite, mécanique et économie
d’énergie (éco-conduite), études de plans.
Le porteur de projet pourra proposer des parcours modulaires, seuls ou associés, en fonction de
l’avancement des personnes dans leur parcours plus global d’insertion professionnelle.
Ainsi les porteurs de projets pourront proposer des projets :
Portant sur l’obtention du code de la route, ou la conduite, ou les deux* ;
Page 8 sur 18 En y associant des modules tels que : les compétences dans le but de d’augmenter les chances
de réussite aux examens théorique et pratique du permis B (une meilleure compréhension du
français, repérage dans l’espace, gestion du stress, numérique…).
Le porteur de projet devra effectuer le suivi des heures de conduite non utilisées par les stagiaires.
Ces heures devront être mutualisées pour qu'elles puissent être mobilisées si besoin par les autres
participants de l'action.
Les actions avec un format resserré sont encouragées.
Dans le cadre du suivi, pendant et après l’action, l’organisme devra s’assurer qu’il y a un relais avec les
services compétents et que le parcours d’insertion se poursuit.
* Spécificités liées au dispositif départemental d’aide au permis de conduire du
Conseil départemental des Ardennes (PDI) :
Le Département contribue à la levée du frein à la mobilité que peut constituer l’absence de permis
de conduire dans le cadre de l’accès à la formation ou le retour à l’emploi des bénéficiaires du
Revenu de Solidarité Active (RSA). Le dispositif départemental d’aide au permis de conduire
s’inscrit dans le cadre des actions du PDI.
Les modalités de fonctionnement du dispositif sont fixées par un règlement intérieur adopté le
28 janvier 2022 et mis en application à compter du 1er février 2022. Ce document est annexé au
présent appel à projets.
Les structures porteuses de dispositifs d’accompagnement des allocataires du RSA (Pôle emploi,
prestataires du PDI, Services sociaux départementaux, CCAS conventionnés PDI), les structures
de l’Insertion par l’Activité Economique et les structures d’insertion des jeunes (Missions locales)
orienteront les personnes vers les actions « permis de conduire » selon les modalités de
prescription définies avec les porteurs de projet.
Les opérations portant sur l’obtention du code de la route et la conduite devront s’inscrire dans
le respect du règlement intérieur précité (éligibilité du public, nature de l’aide sollicitée, dépôt des
dossiers de demande d’aide, diagnostic, conseil en mobilité, mise en œuvre et suivi des parcours).
Une participation financière de l’usager est demandée par le porteur de projet conformément au
barème conventionné entre ce dernier et le Conseil départemental.
3. Développer une offre de service matérielle
Objectifs opérationnels :
Permettre aux bénéficiaires du RSA d’accéder à un service de transport à la demande ou
de transport d’utilité sociale ;
Permettre aux bénéficiaires du RSA d’entretenir et de réparer leur véhicule à moindre
coût (exemple : informer sur les notions de base d’entretien et de réparation, apporter
des connaissances, sensibiliser sur les risques routiers et l’entretien nécessaire d’un
véhicule, favoriser l’autonomie des personnes…) ;
Encourager une offre de service de location de véhicules à tarif préférentiel (scooter,
voitures…), hors mobilité durable, afin de répondre à des problématiques d’horaires
atypiques par exemple.
Page 9 sur 18Modalités et contenu :
Les projets devront permettre l’accès à la mobilité à des bénéficiaires RSA ayant un projet professionnel
validé.
Les projets de mise à disposition seront limités dans le temps et incluront la maintenance du véhicule,
l’assurance et l’assistance. L’ensemble des projets comprendront une phase d’accueil/information a
minima.
Le porteur de projets précisera l’organisation de l’action, son contenu et son plan de communication
auprès des partenaires et des publics.
VI. ENGAGER UNE DÉMARCHE DE MOBILITÉ DURABLE
1. Les objectifs opérationnels
Sensibiliser et former les allocataires du RSA aux enjeux de la mobilité douce et durable ;
Permettre aux allocataires du RSA d’entretenir et réparer leur véhicule (deux roues, quatre
roues) ;
Développer une offre de mobilité douce et durable adaptée aux besoins des allocataires (vélo-
écoles, location de vélos) ;
Développer une offre matérielle durable adaptée répondant aux besoins des allocataires du
RSA dans leurs déplacements quotidiens et répondant aux enjeux de la mobilité à visée
d’insertion professionnelle (accompagner l’autopartage, le transport à la demande, le
covoiturage…).
2. Modalités et contenu
Les projets de mise à disposition seront limités dans le temps et incluront la maintenance du véhicule,
l’assurance et l’assistance. L’ensemble des projets comprendra une phase d’accueil/information et un
accompagnement à l’usage des mobilités durables.
Le porteur de projets précisera l’organisation de l’action, son contenu, son partenariat, les outils mis
en place et son plan de communication auprès des partenaires et des publics.
3. Le public visé
Les publics visés en priorité par les actions précitées sont les bénéficiaires du revenu de solidarité
active (RSA) leurs conjoints ou concubins.
L’action pourra également s’adresser aux publics suivants : demandeurs d’emploi longue durée ou
cumulant des freins à l’emploi, jeunes suivis par les Missions locales, personnes en parcours dans les
Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), travailleurs précaires en emploi à temps
partiel subi, les travailleurs saisonniers et toute personne envoyée par le biais d’une prescription dans
le cadre d’un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, ou d’un maintien dans l’emploi, personnes
en situation de handicap.
Page 10 sur 18VII. TERRITOIRES D’INTERVENTION
Les projets pourront s’adresser à l’ensemble du département et par conséquent aux quatre bassins
d’emploi suivants:
Charleville-Mézières
Sedanais
Revin
Sud Ardennes
Une attention sera portée à une couverture territoriale équilibrée. Les projets concernant les
territoires les plus enclavés retiendront particulièrement l’attention du Département.
VIII. MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le financement des actions retenues pourra provenir des crédits d’insertion du Département, des
crédits de la Stratégie Nationale de lutte contre la pauvreté, des fonds sociaux européens au titre du
PONFSE + 2021-2027.
Les dépenses prises en considération dans le calcul de la participation financière du Département
(dépenses éligibles) correspondent aux coûts directs (dépenses de personnel et charges de structure)
liés exclusivement à la réalisation de l’action. Ces coûts seront à préciser dans la demande de
financement et à justifier au moment du bilan de l’opération.
Les dépenses suivantes sont inéligibles :
Les salaires des personnels occupant des fonctions dites « support » telles que la comptabilité
et le secrétariat, et des fonctions managériales (direction) ;
Les dépenses d’investissement.
Le montant financier retenu par le Département pour l’année 2022 reposera sur les propositions
budgétaires contenues dans le dossier déposé, éventuellement réévaluées par le Département à l’issue
de l’instruction.
Le financement de l’opération fera l’objet d’une convention entre le porteur de projet et le
Département des Ardennes, qui précisera les engagements des deux parties : le plan d’action, les
modalités de versement du financement, l’évaluation du projet, le contrôle de l’utilisation des fonds, la
confidentialité et le traitement des données.
IX. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS, SUIVI ET
ÉVALUATION
L’éligibilité des opérations financées au titre du présent appel à projets est établie sur la période du
1er janvier 2022 au 30 avril 2023. Les actions pourront être mises en œuvre sur tout ou partie de cette
période. Toutefois, la date de démarrage effective de l'action, selon le contenu de celle-ci, pourra faire
l'objet d'un ajustement, en concertation avec le Département et compte tenu des enjeux d'articulations
entre les différentes opérations. Le porteur de projet fournira un calendrier prévisionnel de mise en
œuvre de son action.
Page 11 sur 18Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre l’action telle que décrite dans sa réponse à l’appel à
projets, ou alors à justifier explicitement les raisons de sa non mise en œuvre auprès du Département.
La structure devra également mettre en place des outils d’évaluation permettant d’apprécier la
conformité de son action par rapport au projet initial retenu par le Département, sa qualité (suivi des
participants, méthodes pédagogiques mises en œuvre…) et ses résultats. L’usager est l’une des clés
d’entrée de cette démarches d’évaluation. Ces points feront l'objet d'échanges lors des visites que le
Département est amené à effectuer pour s'assurer du bon déroulement des actions.
Les usagers participant à l’action seront associés au suivi et à l’évaluation de celle-ci. Une attention
particulière sera notamment portée :
A la phase de mobilisation et sélection des publics entrant sur l’action ;
A l’utilisation de supports ou méthodes pédagogiques innovants (dont numériques) lorsque
c’est possible pour les participants ;
A la prise en compte de la parité des publics participants,
A la prise en compte des difficultés des personnes porteuses de handicap.
Enfin, les porteurs de projet retenus s’engagent à remplir les outils de bilan du Département qui leur
seront transmis en annexe à la convention.
X. ANNEXE : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU DISPOSITIF
DÉPARTEMENTAL D’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
Conseil départemental des Ardennes
Programme Départemental d’Insertion
Dispositif départemental d’aide au permis de conduire
Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a été adopté par la Commission permanente du Conseil
départemental des Ardennes le 28 janvier 2022 pour une entrée en vigueur au 1er février 2022
PRÉAMBULE
Le Conseil départemental des Ardennes contribue à la levée du frein à la mobilité que peut
constituer l’absence de permis de conduire dans le cadre de l’accès à la formation ou le
retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Page 12 sur 18Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre des actions développées par le Conseil
départemental des Ardennes au titre de son Programme Départemental d’Insertion (PDI),
en faveur des bénéficiaires du RSA.
ARTICLE 1 - PUBLICS ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D’AIDE
AU PERMIS DE CONDUIRE
1. Condition de statut
Ce dispositif est réservé aux bénéficiaires du RSA.
Peuvent toutefois y prétendre les demandeurs ayant le statut de bénéficiaire du RSA, sans
droit versable du fait d’une entrée en parcours d’insertion (Contrat à Durée Déterminée
d’Insertion, Contrat Unique d’Insertion marchand ou non marchand). Cette disposition
s’applique au regard de l’article R.262-67 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
qui prévoit que les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article
L.5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou
chantier d'insertion, prévu à l'article L.5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont plus
tenues aux obligations mentionnées à l'article L.262-28 du CASF, bénéficient, jusqu'à
l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement.
Le statut à la date de dépôt de la demande fait foi dans le cadre de l’étude de l’éligibilité à
l’aide.
2. Conditions d’éligibilité
Avoir un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) ou un Projet Personnalisé
d’Accès à l’Emploi (PPAE) en cours de validité pour les bénéficiaires du RSA ;
Avoir un projet professionnel confirmé et réaliste ;
Être inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle ou de formation
professionnelle qualifiante, et justifier que l’absence de permis de conduire
représente un frein majeur à l’accès à l’emploi ou la formation. A ce titre,
l’engagement dans la démarche « permis de conduire » du demandeur devra être
inscrite dans son plan d’action ;
Ne pas être sous le coup d’une sanction prononcée au titre du RSA ;
Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait ou d’une annulation de permis de conduire ;
Page 13 sur 18 Ne pas avoir bénéficié d’une aide départementale au permis de conduire ayant
fait l’objet d’une annulation pour abandon du parcours durant les 24 derniers
mois.
L’intégralité des conditions de statut et d’éligibilité sont cumulatives.
ARTICLE 2 - NATURE DE L’AIDE
Une aide financière peut être allouée pour :
1. L’apprentissage du code de la route à distance via des applications ou sites officiels
d’apprentissage en ligne (prise en charge de l’inscription/droit d’accès et d’un
accompagnement personnalisé par une structure conventionnée au titre du PDI).
L’orientation de l’usager vers l’apprentissage en ligne est systématique si ses moyens
matériels et ses aptitudes le permettent.
Cette aide est destinée aux usagers en capacité de gérer leur apprentissage en autonomie.
Le diagnostic établi par le conseiller en mobilité lors de l’orientation de l’usager
déterminera le mode d’apprentissage, et donc la nature de l’aide à mobiliser.
2. L’apprentissage du code de la route dans une auto-école solidaire conventionnée au
titre du PDI (prise en charge d’un forfait code pour l’apprentissage en présentiel qui
peut également être complété par la mise à disposition d’un outil d’entrainement à
distance).
Cette aide est destinée exclusivement aux usagers qui n’ont pas les capacités matérielles
et/ou les aptitudes cognitives et/ou les savoirs de base nécessaires pour suivre leur
formation en autonomie.
Le diagnostic établi par le conseiller en mobilité lors de l’orientation de l’usager
déterminera le mode d’apprentissage, et donc la nature de l’aide à mobiliser.
3. L’apprentissage de la conduite dans une auto-école solidaire conventionnée au titre
du PDI (prise en charge d’un forfait conduite ou d’heures de conduite).
Cette aide est destinée aux personnes titulaires du code de la route.
4. La remise à niveau de conduite (prise en charge d’heures de conduite).
Cette aide est destinée aux personnes titulaires d’un permis B n’ayant pas pratiqué la
conduite depuis un certain temps.
Page 14 sur 18ARTICLE 3 – MOBILISATION DU DISPOSITIF
1. Le référent en charge de l’accompagnement du demandeur :
Sollicite la mobilisation du dispositif en orientant ce dernier vers un des
professionnels de la mobilité (conseillers en mobilité) conventionnés par le
Département au titre du PDI (plateforme mobilité, auto-écoles solidaires,
structures conventionnées PDI) ;
Transmet au professionnel de la mobilité un argumentaire présentant le projet
professionnel du demandeur, les démarches récentes réalisées en matière de
retour à l’emploi, et démontrant la plus-value de l’aide sollicitée dans la mise en
œuvre du parcours d’insertion.
2. Le conseiller en mobilité :
Évalue la pertinence de la demande par la réalisation d’un diagnostic approfondi.
Le diagnostic doit permettre de s’assurer de l’engagement de la personne dans son
parcours mobilité et de la possibilité d’y accéder (aptitudes physiques,
psychologiques, cognitives, savoirs de base nécessaires à l’apprentissage du code
et/ou de la conduite).
Toute demande d’aide financière au permis de conduire doit donc être
systématiquement précédée par un diagnostic de mobilité réalisé par un des
professionnels de la mobilité (conseillers en mobilité) conventionnés au titre du PDI.
Pour les demandes d’aide à la conduite, l’auto-école conventionnée procédera à une
évaluation conduite.
La demande d’aide au permis de conduire doit avoir recueilli un avis favorable du
conseiller en mobilité à l’issue du diagnostic précité pour pouvoir être instruite par
les services du Conseil départemental.
Formalise auprès du Conseil départemental la demande d’aide financière via
l’application en ligne « demarches-simplifiees.fr » en y joignant les pièces
justificatives mentionnées en article 4 du présent règlement intérieur.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE
Toute demande d’aide financière au présent dispositif est formalisée par un conseiller en
mobilité conventionné au titre du PDI via l’application en ligne « demarches-simplifiees.fr »
et doit être accompagnée des pièces justificatives requises, à savoir :
Page 15 sur 18- Justificatif d’identité du demandeur
- CV du demandeur
- Attestation de la demande signée par le demandeur (prise de connaissance du
règlement intérieur et rappel des obligations)
- Argumentaire du référent mentionné en article 3 du présent règlement intérieur
- Diagnostic du conseiller en mobilité mentionné en article 3 du présent règlement
intérieur
Toute demande incomplète (absence des pièces exigées, saisie incomplète ou argumentaire
du référent insuffisamment motivé) fait l’objet d’un rejet.
ARTICLE 5 – INSTANCE DE DÉCISION ET MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS
Les instances de décision sont les Equipes Pluridisciplinaires Parcours constituées dans
chaque bassin d’emploi du département (Charleville-Mézières, Revin, Sedanais et Sud
Ardennes).
La décision est notifiée au demandeur.
Une copie de la décision est adressée au conseiller en mobilité, à l’auto-école et au référent
en charge de l’accompagnement du demandeur.
L’attribution de l’aide est portée à la connaissance du Conseiller Orientation
Accompagnement du Conseil départemental, garant du parcours de l’usager.
Le bénéficiaire de l’aide accordée dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de
réception de sa notification d’attribution de l’aide pour intégrer l’auto-école. A défaut, et
sans motif légitime justifiant de la non-présentation à l’auto-école, l’aide financière allouée
est annulée de plein droit.
Une participation financière de l’usager est demandée par l’auto-école conformément au
barème conventionné chaque année au titre du PDI entre le Conseil départemental des
Ardennes et l’auto-école. La participation financière versée par l’apprenant à l’auto-école ne
saurait en aucun cas faire l’objet d’un remboursement de la part du Département.
L’aide financière du Conseil départemental est versée directement à l’auto-école (ou la
structure conventionnée au titre du PDI) et n’a aucun effet rétroactif.
ARTICLE 6 – VOIES DE RECOURS
Page 16 sur 18La décision peut être contestée dans le cadre d’un recours administratif gracieux adressé à :
Monsieur le Président du Conseil départemental des Ardennes
Direction Générale des Services Départementaux
Direction de l’Insertion et du Retour à l’Emploi
Hôtel du Département
CS 20001
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES cedex
Le dépôt du recours administratif s’effectue dans un délai maximum de deux mois à compter
de la date de la notification de la décision contestée.
Le recours est examiné sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la
date de la décision contestée.
Le recours contentieux relève de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne.
ARTICLE 7 – SUIVI DU PARCOURS
Le parcours du bénéficiaire ne doit pas excéder :
4 mois à compter de la date de notification d’attribution de l’aide pour la formation au
code de la route (renouvelable une fois après avis de l’auto-école et sur décision du
Conseil départemental) ;
8 mois à compter de la date de notification d’attribution de l’aide pour la formation à
la conduite (renouvelable une fois après avis de l’auto-école et sur décision du
Conseil départemental).
La durée globale du parcours ne pourra pas excéder 18 mois à compter de la date de
notification d’attribution de l’aide (hors délai d’instruction pour la suite de parcours vers la
conduite après obtention du code).
Le suivi des parcours est réalisé dans le cadre de comités de suivi organisés régulièrement
par les auto-écoles et/ou les partenaires de la mobilité conventionnés par le Département
au titre du PDI.
L’apprentissage du code et/ou de la conduite s’inscrit dans le parcours d’insertion du
bénéficiaire et constitue à ce titre une étape de son CER ou de son PPAE.
Page 17 sur 18Par conséquent, toute absence injustifiée aux leçons de code et/ou conduite, manquement
aux engagements, décision d’exclusion prise par l’auto-école pourra entrainer :
- L’arrêt de la prise en charge financière, par le Département, de l’apprentissage
du code de la route et/ou de la conduite,
- Une évaluation de la situation par l’Équipe Pluridisciplinaire qui pourra
prononcer une sanction en matière d’allocation RSA conformément à l’article
L.262-39 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Toute annulation d’une aide départementale au permis de conduire sera notifiée au
bénéficiaire et entrainera l’inéligibilité de ce dernier à une nouvelle demande d’aide pendant
une période de 24 mois à compter de la notification de cette annulation.
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