FSE INCLUSION 2021 Appel à projets - du Conseil départemental de la Haute-Vienne - Conseil ...
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Appel à projets
FSE INCLUSION 2021
du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
au titre du Fonds Social Européen 2014-2020
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 1/20
Axe prioritaire 3
« Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion »
Objectif thématique 9
« Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de
discrimination »
Priorité d’investissement 9.1
« L’inclusion active y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la
participation active et une meilleure aptitude à l’emploi »
Pour tout renseignement sur le présent appel à projet, vous pouvez contacter :
le Service Europe-FSE du Département de la Haute-Vienne
11, rue François Chénieux
CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 2/20
Sommaire
1- CADRE DE L’APPEL A PROJETS FSE INCLUSION EN HAUTE-VIENNE ..................... 4
1.1 - Cadres stratégiques et réglementaires ........................................................................................... 4
1.2 - Champs d’intervention du FSE en Haute-Vienne ........................................................................... 5
2- MODALITES DE L’APPEL A PROJETS FSE ............................................................... 6
2.1 - Dispositions communes à tous les projets ..................................................................................... 6
2.1.1 - Eligibilité temporelle des projets : ........................................................................................ 6
2.1.2 - Critères de sélection .......................................................................................................... 6
2.2 - Dispositifs soutenus .......................................................................................................................... 6
2.1.3 - Dispositif n°3 : .................................................................................................................. 7
Lever les freins sociaux
2.1.4 - Dispositif n°4 : .................................................................................................................. 9
Utiliser les structures d'insertion par l'activité économique
(SIAE) comme étape de parcours
2.1.5 - Dispositif n°7 : ................................................................................................................ 11
Actions d'innovation en réponse à un besoin social
3- LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES D’UN
FINANCEMENT ........................................................................................................ 13
3.1 - Respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques : ................................ 13
3.2 - Respect des principes liés au financement par le FSE : ............................................................. 13
4- INFORMATION ET PUBLICITE / SYNTHESE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES
REGLEMENTS ......................................................................................................... 15
4.1 - Les textes de référence ................................................................................................................... 15
4.2 - La publicité et l’information au sens des règlements .................................................................. 15
4.3 - Les publics vers qui orienter votre publicité et votre information ............................................. 16
4.4 - Collecte des justificatifs .................................................................................................................. 16
4.5 - La synthèse de vos obligations...................................................................................................... 16
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 3/20
Dans le cadre de la programmation du Fonds social européen (FSE) 2014-2020, le Conseil
départemental de la Haute-Vienne bénéficie, en tant qu’organisme intermédiaire, d’une subvention
globale élargie, au titre de l’axe 3 du Programme opérationnel national du FSE « lutter contre la
pauvreté et promouvoir l’inclusion ». C’est dans cette thématique, explicitée dans le présent
document, que s’inscrit cet appel à projets.
Les cadres stratégiques et réglementaires seront rappelés dans un premier point. Les
candidatures seront examinées au regard de référentiels présentés en seconde partie. La procédure
de sélection et les obligations liées à l’attribution d’une subvention FSE sont précisées dans une
troisième partie, ainsi que dans les documents annexés.
1 - CADRE DE L’APPEL A PROJETS FSE INCLUSION EN HAUTE-VIENNE
1.1 - Cadres stratégiques et réglementaires
En application de la stratégie de l’Union européenne pour une croissance intelligente, durable
et inclusive, dite « stratégie Europe 2020 », adoptée par le Conseil des 27 chefs d’ Etat le
17 juin 2010, les Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ont vocation pour la période
2014-2020 à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et à réduire l’écart
entre les niveaux de développement des régions qui la composent.
Parmi ces Fonds, le Fonds social européen (FSE) a vocation à « améliorer les possibilités
d’emploi, à renforcer l’inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l’éducation,
l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie et à élaborer des politiques
d’inclusion active » (cf. considération (2) du Règlement (UE) n°1304/2013 du 17 décembre 2013 relatif
au FSE modifié).
Le PO national FSE Emploi-Inclusion 2014-2020 a été validé par la Commission européenne
le 10 octobre 2014. Sa mise en œuvre s’articule autour de 3 axes stratégiques :
1. accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les
mobilités professionnelles et développer l’entreprenariat ;
2. anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels ;
3. lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion.
Les deux premiers axes relèvent du FSE Emploi et le troisième du FSE Inclusion. 65 % de
l’enveloppe financière du FSE attribuée à la France sont consacrés à parts égales aux volets emploi
et inclusion, soit 32,5 % pour le FSE Inclusion.
L’inclusion sociale et professionnelle relève des missions des Départements à qui la Loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales a confié la compétence en matière d’action
sociale. La compétence des Départements a été renforcée par la Loi n°2008-1249 du 1 er décembre
2008 qui leur a délégué la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) et le rôle chef de file
en matière d’insertion.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 4/20
A ce titre, les Départements ont pour mission de mettre en place un programme départemental
d’insertion (PDI) (article L263-1 du code de l’action sociale et des familles - CASF) et de conclure,
pour sa mise en œuvre, un pacte territorial pour l’insertion (PTI) avec les acteurs et parties intére ssés
(article L263-2 du CASF).
En conséquence :
« le Département est chef de file du FSE Inclusion » (article 3.2 de l’accord cadre
du 5 août 2014 entre le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et l’Assemblée des Départements de France) et
les Départements qui en font la demande se voient confier la gestion d’une subvention
globale sur le volet « inclusion » du FSE en application de l’article 78 de la Loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des m étropoles, et de l’article 3 du décret n°2014 -580 du 03 juin 2014 ;
« le PTI est le cadre territorial stratégique de référence du FSE Inclusion » (article
3.1 du même accord cadre).
La politique départementale d’insertion trouve ses fondements en Haute-Vienne au sein du
programme départemental d’insertion (PDI) 2015-2020 adopté par l’Assemblée départementale le
25 juin 2015. Elle trouve également son illustration à travers la seconde génération du pacte territorial
pour l’insertion (PTI) signé le 11 janvier 2017 par le Conseil départemental de la Haute -Vienne, l’Etat,
la Région Nouvelle Aquitaine, la Communauté urbaine Limoges métropole (LMCU), la CAF de la Haute-
Vienne, la MSA du Limousin, l’Agence de services et de paiement, Pôle emploi, la Mission locale de
Limoges métropole, la Mission locale rurale de la Haute -Vienne, Cap emploi, et les Chambres
consulaires de la Haute-Vienne.
1.2 - Champs d’intervention du FSE en Haute-Vienne
Le Règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 spécifie notamment que les Fonds
structurels et d’investissement apportent « un soutien, en complément des interventions nationales,
régionales et locales à la réalisation de la stratégie de l’Union européenne pour une croissance
intelligente, durable et inclusive ».
La mobilisation du FSE atteint au maximum 60 % des dépenses éligibles (pour les régions en
transition).
La programmation arrivant à son terme, l’organisme intermédiaire ( OI) se réserve le droit
de diminuer le taux et/ou le plafond d’intervention si les crédits FSE restants sont insuffisants
pour couvrir toutes les opérations sélectionnées lors de cet appel à projet.
Les opérations portées par les structures privé es seront prioritaires conformément aux
directives de l’autorité de gestion du fonds.
2 objectifs spécifiques de l’axe 3 « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » du
PON FSE ont été retenus comme cadre d’intervention des dispositifs de l’appel à projet 2021.
Il s’agit des 2 objectifs spécifiques suivants :
l'objectif spécifique 1 : « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi
des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les
difficultés rencontrées de manière globale », pour les dispositifs
n°3 et 4 ;
l’objectif spécifique 3 : « Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre
en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire »,
pour le dispositif n°7.
Les opérations qui pourront prétendre à un financement du FSE, devront être éligibles aux
dispositifs ci-après.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 5/20
2 - MODALITES DE L’APPEL A PROJETS FSE
2.1 - Dispositions communes à tous les projets
Toute demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site
« ma démarche FSE », programmation 2014-2020 : https://ma-demarche-fse.fr/ .
2.1.1 - Eligibilité temporelle des projets :
Date de prise en compte des dépenses éligibles : à compter du 1er novembre 2020.
La durée des opérations ne pourra pas dépasser 14 mois ni se réaliser au-delà du
31 décembre 2021.
il ne sera plus possible de déposer un dossier après le 31 octobre 2020, au titre de
cet appel à projet.
Une prolongation exceptionnelle de dépôt des demandes jusqu’au 30 novembre 2020, est
accordée uniquement aux dossiers crée s avant le 31 octobre 2020.
2.1.2 - Critères de sélection
Les opérations sélectionnées d oivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans les
dispositifs du présent appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé
dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens
opérationnels mobilisés à cette fin.
Pour les crédits du FSE, l’analyse des opérations se fera selon les critères suivants :
- l’éligibilité des actions et des publics à l’axe 3 du PON FSE ;
- la temporalité des projets appréciés au vu de la cohérence du calendrier de
réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ;
- la vérification de l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats at tendus
(capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la
faisabilité de l’opération ;
- la capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du
remboursement de l’aide FSE (3 à 6 mois après la remise du bilan) ;
- la capacité de l’opérateur à répondre aux exigences FSE, notamment :
à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs,
pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE ;
à répondre aux obligations communautaires de publicité, communication,
mise en concurrence et de suivi des participants.
à produire les justificatifs comptables ex igés par le FSE (copie des fiches
de paie, factures acquittées, justificatifs des virements...) ;
- une priorité sera donnée aux opérations qui concourent à aider des chômeurs ou
des inactifs.
Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des principes
horizontaux du FSE :
- le développement durable ;
- l’égalité des chances et de la non -discrimination ;
- l’égalité entre les femmes et les hommes .
2.2 - Dispositifs soutenus
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 6/20
2.1.3 - Dispositif n°3 :
Lever les freins sociaux
(Codification : 3.9.1.1.1586)
Contexte, diagnostic de la situation :
La plupart des personnes éloignées du marché du travail rencontrent des freins professionnels
mais aussi sociaux dans leur parcours vers un emploi durable.
Aussi, la levée des freins sociaux constitue un enjeu majeur préalable au retour vers l'emploi.
Il est nécessaire de travailler à la résolution de ces aspects qui entravent l'insertion professionnelle
et, ainsi, de mettre en place des outils adaptés.
Objectifs :
- raviver et développer les aptitudes et les ressources des personnes en parcours d’accès
ou de retour à l’emploi ;
- rompre l'isolement des personnes éloignées de l’emploi et faciliter leur remobilisation vers
l’emploi ;
- réduire les freins sociaux périphériques (mobilité, garde d'enfants, santé , logement…) ;
- favoriser l’accès et l’utilisation du numérique par les publics précaires.
Actions :
- de développement de la connaissance et de l’usage du numérique ;
- collectives ou individuelles de remobilisation dans une approche globale des personnes ;
- de type "mobilité" avec prise en compte des particularités des territoires ;
- d'acquisition des compétences de base ;
- de lutte contre tout type de discriminations et favorisant l'égalité homme - femme ;
- d’animation pour le maintien dans l es lieux et l’accès au logement ;
- de facilitation de l’accès pour les publics précaires aux différents modes de garde d’enfants.
Critères :
Critères généraux applicables aux opérations sélectionnées :
- Éligibilité des actions et des publics à l’axe 3 du PON FSE.
- Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le
programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI).
- Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment :
à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer
la bonne gestion de l’aide FSE ;
à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FSE.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 7/20- Capacité d’adaptation de l’opérateur aux obligations communautaires en matière de
publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des
chances et non discrimination, égalité hommes -femmes).
- Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier,
capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens).
- Coût de l’action et corrélation entre le montant et la qualité de l’opération.
- Expérience du porteur de projet ou du prestataire notamment dans l’accompagnement des
publics éloignés de l’emploi.
- Connaissance avérée du territoire.
Critères spécifiques à ce dispositif :
- L’expérience des opérateurs, leur gestion et leurs résultats du point de vue de l’insertion,
seront pris en considération.
- Le descriptif des actions doit être précis et détaillé dans la demande d’aide FSE tant pour
les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant
mobilisés à cette fin.
- Les opérations devront garantir prioritairement l’accès aux bénéficiaires du RSA. Sont
toutefois également éligibles les publics relevant des autres minima sociau x, les personnes
bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou les bénéficiaires
d’un contrat d’engagement PLIE, ou toute personne éloignée de l’emploi et menacée de
pauvreté.
Maîtres d’ouvrage :
Les opérateurs ayant une compétence relevant du service public de l’emploi ,
les structures d'insertion par l'activité économique,
les organismes œuvrant dans le champ de l’insertion,
le Conseil départemental de la Haute -Vienne,
et la Communauté Urbaine Limoges métropole (LMCU).
Publics éligibles :
Les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH,
ASS...), les personnes bénéficiant d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires
d’OETH), et de manière plus générale, t oute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors
qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi.
Aire géographique :
le département de la Haute-Vienne.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 8/202.1.4 - Dispositif n°4 :
Utiliser les structures d'insertion par l'activité
économique (SIAE) comme étape de parcours
(Codification : 3.9.1.1.1563)
Contexte, diagnostic de la situation :
Le Département de la Haute-Vienne bénéficie d'une large palette de structures de l'IAE
(12 opérateurs porteurs de 24 chantiers d'insertion, 4 associations intermédiaires, 11 entreprises
d'insertion, 2 entreprises de travail temporaire d'insertion et 5 groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification).
Les SIAE ont pour objectif de mettre en emploi des personnes en d ifficulté en proposant un
accompagnement qui repose sur la redynamisation et la reprise de confiance des individus, afin
d'améliorer leur employabilité. Il est donc essentiel d’accompagner la professionnalisation et le
développement de ces structures.
Objectifs :
- accroître le nombre de personnes éloignées de l'emploi accompagnées par les ateliers et
chantiers d'insertion ;
- renforcer la qualité et l'efficacité des parcours d'insertion au sein des SIAE ;
- inciter les opérateurs à :
déployer leurs interventions sur certaines zones rurales insuffisamment couvertes ;
poursuivre les efforts de diversification pour favoriser la mixité des publics.
Actions :
- de soutien aux ateliers et chantiers d’insertion ;
- d’accompagnement spécifique et renforcé des salariés en entreprise ou association
d’insertion visant à faciliter le retour à l’emploi durable des personnes bénéficiaires.
Critères :
Critères généraux applicables aux opérations sélectionnées :
- Éligibilité des actions et des publics à l’axe 3 du PON FSE.
- Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le
programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI).
- Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment :
à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer
la bonne gestion de l’aide FSE ;
à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FSE.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 9/20- Capacité d’adaptation de l’opérateur aux obligations communautaires en matière de
publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des
chances et non discrimination, égalité hommes -femmes).
- Adéquation entre les moyens mobil isés et les résultats attendus (viabilité du calendrier,
capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens).
- Coût de l’action et corrélation entre le montant et la qualité de l’opération.
- Expérience du porteur de projet ou du prestataire notamment dan s l’accompagnement des
publics éloignés de l’emploi
- Connaissance avérée du territoire.
Critères spécifiques à ce dispositif :
L’expérience des opérateurs, leur gestion et leurs résultats du point de vue de
l’insertion, notamment les taux de sorties, seront pris en considération. Les
opérations devront tendre vers un taux de sorties dynamiques de 40 % (CDI,
CDD, CTT, formation qualifiante).
Les opérations devront garantir l’accès prioritairement aux bénéficiaires du RSA
(conformément aux conventions qu i les lient avec le Département pour les chantiers
d’insertion). Sont toutefois également éligibles les publics relevant des autres
minima sociaux, les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé, ou les bénéficiaires d’un contrat d’engagement PLIE, ou toute
personne éloignée de l’emploi et menacée de pauvreté.
Les opérations devront respecter, par chantier agréé et par an, un plafond d'aide
du FSE de 50 000 euros jusqu'à 18 postes équivalent temps plein et de 80 000 euros
au-delà.
Maîtres d’ouvrage :
les structures relevant d’un agrément IAE,
les organismes œuvrant dans le champ de l’insertion,
les collectivités territoriales,
et les établissements publics de coopération intercommunale.
Publics éligibles :
Les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH,
ASS...), les personnes bénéficiant d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires
d’OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors
qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi.
Aire géographique :
le département de la Haute-Vienne.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 10/202.1.5 - Dispositif n°7 :
Actions d'innovation en réponse à un besoin social
(Codification : 3.9.1.3.611)
Contexte, diagnostic de la situation :
La situation de crise économique durable que traverse la France a fortement détérioré le
marché du travail et accentué le nombre de personnes en situation de difficulté professionnelle et
sociale.
Cette situation nécessite de conforter les outils et les actions existants mais également
d'élaborer des solutions innovantes face à l'augmentation du nombre de personnes concernées et aux
nouveaux types de difficultés rencontrées.
Objectifs :
- apporter des réponses nouvelles face à l’évolution des besoins sociaux ;
- modéliser et capitaliser ces différentes initiatives afin d'en permettre la duplication.
Actions :
- d’innovation concernant le service rendu en matière d'accompagnement vers l'emploi
- de mutualisation de fonctions pour répondre à une problématique partagée entre structures
d’insertion par l’activité économique (emplois administratifs, formateur FLE, savoirs de
base, ou appropriation des outils numériques…).
- de construction de parcours d'insertion : expérimentations innovantes de méthodes de
mobilisation, de prescriptions et de soutien du public ;
- de mobilisation des employeurs ;
- d’accompagnement de la création de nouvelles structures sur des activités nouvelles dans
le champ de l’IAE en Haute-Vienne (GEIQ, Chantiers….) ;
- de diversification et de création de nouveaux modes d’informations, de communication en
direction des inactifs et des chômeurs longue durée n’ayant pas accès aux sources
habituelles.
Critères :
- Éligibilité des actions et des publics à l’axe 3 du PON FSE.
- Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le
programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI).
- Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment :
à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer
la bonne gestion de l’aide FSE ;
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 11/20 à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FSE.
- Capacité d’adaptation de l’opérateur aux obligations communautaires en matière de
publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des
chances et non discrimination, égalité hommes -femmes).
- Adéquation entre les moyens mobilisés et les rés ultats attendus (viabilité du calendrier,
capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens).
- Coût de l’action et corrélation entre le montant et la qualité de l’opération.
- Expérience du porteur de projet ou du prestataire notamment dans l’accompagnement des
publics éloignés de l’emploi
- Connaissance avérée du territoire.
Maîtres d’ouvrage :
tout porteur de projet public ou privé.
Bénéficiaires finaux :
Les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH,
ASS...), les personnes bénéficiant d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires
d’OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors
qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi.
Aire géographique :
Le département de la Haute-Vienne.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 12/203 - LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES D’UN
FINANCEMENT
L’octroi d’une aide de l’Union européenne soumet l’organisme bénéficiaire à un certain nombre
d’obligations visant au respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques.
3.1 - Respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiqu es :
1. Le bénéficiaire s’engage à respecter les clauses de la convention attributive de l’aide
FSE, en particulier celles relatives à la période de réalisation de l’opération et aux délais de
production des bilans d’exécution.
2. Il informe le service gestionnaire de l’avancement de l’opération ou de son abandon ; il
n’en modifie pas le calendrier de réalisation, les actions ou le plan de financement, sans
l’accord du service gestionnaire et un réexamen de l’instance de programmation, au risque
de ne pas percevoir tout ou partie de l’aide communautaire.
3. Le bénéficiaire suit de façon distincte dans sa comptabilité les dépenses et les ressources
liées à l’opération : il est ainsi en capacité d’isoler, au sein de sa comptabilité générale, les
charges et les produits liés à l’opération. De plus, il justifie les calculs permettant le passage
de la comptabilité générale de l’organisme bénéficiaire à la comptabilité du projet
(coefficients d’affectation pour les dépenses directes et clé de répartition en cas de
déclaration de dépenses indirectes non forfaitisées).
4. Lorsqu’il réalise son opération, le bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable,
notamment l’obligation de mise en concurrence et les règles d’encadrement des aides
d’Etat.
5. Seules des dépenses effectivement encourues, c’est-à-dire des dépenses acquittées, qui
correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces
comptables et non comptables probantes sont retenues. Toutes les dépenses doivent être
acquittées avant la date de dépôt du bilan notifiée dans la convention. De plus, les dépenses
déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l’opération cofinancée.
6. En cas de liquidation, le bénéficiaire transmet au service gestionnaire tous les éléments
justificatifs des dépenses déjà déclarées.
3.2 - Respect des principes liés au financement par le FSE :
7. Le bénéficiaire s’engage à respecter les principes horizontaux de l’Union européenne,
afin de contribuer aux objectifs de la stratégie UE 2020, à savoir le Développement durable,
l’Egalité des chances et la non-discrimination, et l’Egalité entre les hommes et les femmes
(Règlement (UE) n°1304/2013).
8. Le bénéficiaire veille à l’information des participants de l’intervention financière du FSE
sur l’action qu’il met en œuvre, conformément aux dispositions du Règlement (UE) des
dispositions communes n°1303/2013 du 17 décembre 2013 (annexe XII 2.2). Tout document
relatif à l’opération comprend une mention indiquant que le dispositif a béné ficié d’un
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 13/20financement du FSE. L’organisme bénéficiaire s’assure auprès des participants qu’ils ont
explicitement été informés du soutien du FSE.
9. Le bénéficiaire respecte l’obligation communautaire en matière de publicité . Cette
obligation engage l’organisme bénéficiaire à informer les personnes qui bénéficient de son
action, ses partenaires publics et privés et plus généralement le grand public, de la
participation communautaire au financement de cette opération. L’organisme bénéficiaire
devra fournir les preuves du respect de cet engagement et les garder en cas de contrôle
(photo ou tout autre support adéquat témoignant des mesures prises). De même, tout
document relatif à l’opération ou publicité de l’opération doit mentionner le soutien de
l’Europe et notamment du FSE (articles de presse, publicités, documents d’information …).
10. Le bénéficiaire (porteur de projet), assure le recueil et la saisie des indicateurs de
réalisation et de résultat communs immédiats concernant chaque participant . Le recueil
des informations s’effectue à l’aide de questionnaires s’adressant directement aux
participants. Le cas échéant, il convient d’accompagner le participant dans sa réponse, afin
de garantir la plus grande qualité des données et de réduire les risques de non -réponse. Ces
données à l’entrée, à la sortie, seront saisies dans « ma démarche FSE » pour chaque
participant. Seules les personnes, qui peuvent être identifiées, pour lesquelles il est possible
de recueillir les données personnelles (identifiées à l’annex e I (UE) n°1304/2013) et pour
qui des dépenses sont rattachées, doivent être enregistrées en tant que participant. En
l’absence de transmission, le participant n’existe pas et ne fait pas l’objet d’un financement
FSE.
11. En vue du paiement du FSE, l’organisme bénéficiaire transmet dans « ma démarche FSE »,
au service gestionnaire, le bilan d’exécution final accompagné de toutes les pièces
justificatives requises, à la date prévue par la convention.
12. Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont
susceptibles d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l’aide
communautaire effectué par la Commission européenne auprès de l’autorité de gestion du
programme opérationnel (à titre indicatif le 31 décembre 2030).
13. Le bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif , technique ou
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le
service gestionnaire ou par toute autorité habili tée (services de l’Etat en charge du FSE, ou
autre organisme mandaté par l’Etat ou la commission européenne) ; il présente aux agents
du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources déclarées.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 14/204 - INFORMATION ET PUBLICITE / Synthèse des obligations prévues par les
règlements
Bien informer sur l'action de l'Union européenne dans les États membres est un gage de la
bonne utilisation de l'argent public. La réglementation sur les Fonds européens structurels et
d’investissement impose des obligations de publicité et d’information pour les porteurs de projets
bénéficiaires du Fonds social européen.
Ces obligations font partie intégrante des obligations de gestion de votre subvention et e lles
doivent donc être appliquées correctement tout au long de la vie de votre projet FSE. Elles sont
examinées dans le cadre des contrôles, y compris le contrôle de service fait.
4.1 - Les textes de référence
Vos obligations en matière de publicité (1er niveau) et d’information (2ème niveau) sont
prévues par le Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013.
Elles ont été précisées par le règlement d’exécution (UE) n°821/2014 de la Commission
européenne du 28 juillet 2014 qui pose les caractéristiques techniques (charte graphique
européenne) des emblèmes et logos prévus dans le règlement général
4.2 - La publicité et l’information au sens des règlements
Qu’est-ce que la publicité au sens du règlement général ?
Pour un bénéficiaire du FSE (ou d’un des FESI), assurer la publicité dans le cadre de son
projet, c’est FAIRE SAVOIR que son action bénéficie du soutien du Fonds social européen. Les
moyens employés sont donc relativement simples à mettre en œuvre : l’apposition de logos et
emblèmes sur tous les supports majeurs du projet (documentation, courrier, feuille
d’émargement, site internet, affiches dans les locaux , etc.) Par l’apposition ou l’affichage de
logos, vous « faites savoir » que le FSE est un des cofinanceurs de votre projet. La dimension «
informative » est réduite.
Qu’est-ce que l’information au sens du règlement général ?
C’est FAIRE COMPRENDRE par des moyens simples le sens du cofinancement européen
dans votre projet. Il s’agit donc de compléter le « faire savoir » de la publicité avec des
présentations qui replacent votre projet dans le programme opérationnel qui le soutient : pourquoi
votre projet est-il soutenu par le FSE ? Comment contribue -t-il aux résultats recherchés par le
Programme ? Qu’est-ce que le FSE et quels sont ses points communs avec votre action ? La
dimension « qualitative » est plus importante que la simple « publicité ». L’informatio n complète,
en quelque sorte, la publicité en redonnant de la perspective au soutien européen dans votre
projet. La rédaction d’articles et de pages sur votre site internet, la participation à de s journées-
rencontres ou à des porters ouvertes, une intervie w pour un article de presse sont des moyens
d’assurer votre obligation.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 15/204.3 - Les publics vers qui orienter votre publicité et votre information
« FAIRE SAVOIR » et « FAIRE COMPRENDRE » ne se limitent pas aux participants
de votre projet. Vous pouvez vous adresser aux partenaires de votre projet, aux autres
co-financeurs à l’occasion de réunions ou comités, à la presse si vous ête s sollicité pour une
interview ou un article …
4.4 - Collecte des justificatifs
La collecte des pièces justificati ves permettant de prouver le respect de vos obligations de
publicité et d’information est relativement simple à la condition de l’assurer au fil de l’eau :
- garder une copie des brochures, feuilles d’émargement, courriers etc. portant les
emblèmes obligatoires pour la publicité.
- Prenez des photos des affiches qui assurent la publicité de vot re soutien FSE dans
vos locaux, à l’occasion de journées portes ouvertes etc. Vous pourrez joindre une
impression de ces photos à votre bilan intermédiaire ou de solde. L es photos sont des
moyens simples de prouver le respect de vos obligations. Pensez -y lors de vos
réunions, séminaires, journées rencontres etc.
- Faites des copies d’écran des rubriques, articles, pages consacrés à votre projet sur
votre site internet.
- Collecter les éventuels articles consacrés à votre projet dans la presse ou dans des
revues (y compris des brochures administratives).
- Penser à conserver l’ordre du jour d’un séminaire, réunion de partenariat FSE où
vous intervenez pour présenter votre projet.
4.5 - La synthèse de vos obligations
Voici, un résumé de vos obligations règlementaires. ELLES SONT CUMULATIVES.
1. Obligation d’apposer l’emblème de l’Union européenne sur tous les supports de
votre projet.
L’emblème mentionné par le règlement est le drapeau européen.
Attention ! Il obéit à des standards précis de taille et l’utilisation du logo noir et blanc est
désormais exclue par le règlement. Préférez télécharger le drapeau sur l’un des sites officiels
du FSE : http://www.fse.gouv.fr ou http://europa.eu/about-eu/basic-
information/symbols/flag/index_fr.htm
L’emblème doit figurer sur tous les supports importants de votre projet : courrier, supports
pédagogiques, brochures, pages internet, bloc signature d ’email, affiches, supports de
communication de type kakémonos etc.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 16/202. Obligation d’apposer la mention « UNION EUROPEENNE » à côté du drapeau
européen.
C’est également une obligation du règlement général. Trop souvent, on trouve des supports
portant le drapeau européen sans la mention « UNION EUROPEENNE » à côté ou au -dessous.
Or, les deux sont obligatoires.
3. Obligation de mentionner le cofinancement du Fonds social européen.
Là aussi, c’est une obligation : vous devez mentionner en toutes lettres que votre projet est
cofinancé par le FSE. Cette obligation remonte à 2007. Elle part du constat que l’apposition de
l’emblème européen n’explicite pas suffisamment le fait que l’Union européenne soutient le
projet. Elle a été maintenue pour 2014 -2020.
En conséquence, vous devez faire figurer la mention suivante à côté des logos et emblèmes
qui signent vos documents : ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le
cadre du PON « Emploi et Inclusion ».
4. Obligation d’apposer le logo « l’Europe s’engage en France »
La France a mis en place depuis 2007 un logo « slogan » pour mieux mettre en valeur
l’intervention des Fonds européens sur notre territoire. Ce logo « slogan » est « l’Europe
s’engage en France ».
Pour la nouvelle génération de programme, les autorités nationales ont décidé de
reconduire ce logo « slogan » car il complète le drapeau européen et montre l’engagement de
l’Union en France. Pour le FSE, il est obligatoire pour le PON « Emploi et Inclusion ».
Ces différents logos ainsi que l’Emblème de l’Union (drapeau) sont disponibles sur le site
internet de la Haute-Vienne.
En conséquence, dans tous les cas, vous devez faire figurer sur vos supports au minimum,
les 2 logos avec les inscriptions suivantes.
Ce projet/document
est cofinancé par le
Fonds social européen
dans le cadre du
programme
opérationnel national
« Emploi et Inclusion »
2014-2020
UNION EUROPEENNE
Pour un fichier de plusieurs pages, vous pouvez simplement apposer les logos en début et
en fin de document.
REMARQUE : Pour écrire « Union européenne » et la phrase-mention au cofinancement, les seules
polices de caractères autori sées sont : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et
Ubuntu. Les autres polices sont interdites par le règlement.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 17/20Exemple de présentation :
Ce projet/document
est cofinancé par le
Logo Votre logo Fonds social européen
dans le cadre du
partenaire * programme
opérationnel national
« Emploi et Inclusion »
2014-2020
UNION EUROPEENNE
* ex. : logo du Département et/ou du PLIE de la CALM.
5. Obligation d’affichage
C’est une nouvelle obligation de la période 2014-2020. En tant que porteur de projet, il est
désormais obligatoire d’apposer une affiche d’un format minimum A3 à l’entrée de votre
bâtiment de façon permanente et dans un endroit bien visible. Vous pouvez ap poser des affiches
ailleurs dans vos locaux en complément mais a minima une affiche devra toujours être apposée
à l’entrée de votre bâtiment.
Pour faciliter cette obligation, une série d’affiches de différents formats (A4, A3, A2 et A1)
va être élaborée et mis à votre disposition en ligne. Vous pourrez choisir l’affiche qui correspond
le mieux à votre projet et en faire une impression (ou la faire imprimer).
6. Obligation d’informer sur votre site internet
Si vous disposez d’un site internet, le règlement général vous fait désormais obligation
d’assurer une information concernant votre projet FSE sur votre site.
Précision sur la place de l’emblème et des logos sur votre site internet :
Les emblèmes et logos vus aux points 1 à 4 doivent figur er en page d’accueil de votre site
de façon bien visible si le projet FSE est important financièrement pour votre structure (principe
de proportionnalité : le projet FSE constitue une part significative de l’activité de votre structure)
ou sur la page dédiée à votre projet FS E (le projet n’est qu’un projet de votre structure parmi
d’autres).
Le règlement interdit d’avoir à faire défiler la page pour voir les logos. Autrement dit, le
scrolling est interdit et les logos doivent être visibles dès que l’internaute arrive sur la p age
d’accueil ou sur la page de votre projet FSE.
7. L’obligation d’informer de la vie du projet FSE sur votre site internet :
Vous devez également créer une page ou une rubrique dédiée à votre projet FSE sur votre
site internet et l’actualiser régulièremen t. C’est une nouvelle obligation pour 2014 -2020.
Le principe est proportionnel : plus le projet est important pour votre structure (il représente
un pourcentage significatif de votre budget ou son montant est élevé), plus les informations
disponibles doivent être complètes et alimentées au fil de l’eau.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 18/20Autrement dit, il faut éviter un article d’actualité qui disparaîtra au bout de quelques jours
ou de quelques semaines. Si votre projet est significatif pour votre structure, vous devez
actualiser régulièrement l’avancée du projet et informer sur ses résultats.
Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 19/20Appel à projets FSE inclusion 20 21 du Conseil départemental de la Haute -Vienne 20/20
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